AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-025
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025
Sommaire
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry /
02-2025-02-04-00005 - Décision portant délégation d'affectation et
de réaffectation en cellule ordinaire de détention (1 page) Page 3
02-2025-02-04-00002 - Délégation d'accès à l'armurerie (1 page) Page 5
02-2025-02-04-00006 - Délégation de décision d'usage des armes et
délégation d'usage des armes (1 page) Page 7
02-2025-02-04-00003 - Délégation des pouvoirs du chef
d'établissement en matière d'isolement (1 page) Page 9
02-2025-02-04-00001 - Délégation des pouvoirs du chef
d'établissement en matière disciplinaire (1 page) Page 11
02-2025-02-04-00007 - Délégation des pouvoirs du chef
d'établissement pour toute mesure de placement et de levée de DPU (1
page) Page 13
02-2025-02-04-00008 - Délégation des pouvoirs du chef
d'établissement quant à l'accès aux dispositifs et aux enregistrements
de vidéo protection (1 page) Page 15
02-2025-02-04-00009 - Délégation des pouvoirs du chef
d'établissement quant à l'utilisation des moyens de contrainte (1 page) Page 17
02-2025-02-04-00004 - Délégation des pouvoirs du chef
d'établissement quant à la mise en prévention d'une personne
détenue (1 page) Page 19
02-2025-02-04-00010 - Désignations individuelles et habilitations des
personnels pénitentiaires au recueil de renseignement (2 pages) Page 21
02-2025-02-04-00011 - Personnels habilités à effectuer les formalités
d'écrou et ou à contrôler les dossiers pénaux (1 page) Page 24
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille / Secrétaire
de direction du bureau des affaires générales
02-2025-02-04-00013 - Arrête du 1er février 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Patrick HOARAU en qualité de chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Château-Thierry (2 pages) Page 26
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord /
02-2025-02-04-00012 - Arrêté n°0202/2025-1 portant application de
mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de
pollution atmosphérique des départements du Nord et du
Pas-de-Calais (3 pages) Page 29
2
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry
02-2025-02-04-00005
Décision portant délégation d'affectation et de
réaffectation en cellule ordinaire de détention
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry - 02-2025-02-04-00005 - Décision portant délégation d'affectation et de réaffectation en
cellule ordinaire de détention 3
BA—Liberté Egalité © FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEMINISTERE DE LA JUSTICEDIRECTION CHATEAU-THIERRY, le 01 Février 2025DE l' ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTIONINTERREGIONALE DE LILLECENTRE PENITENTIAIREDE CHATEAU-THIERRY
BGD/CE| NOTE DE SERVICE N° 20/2025 |Cette note annule et remplace la note n°05 en date du 15/01/2025Objet : Décision portant délégation d'affectation et de réaffectation en cellule ordinaire dedétentionRef =: Art. R.113.66 du Code PénitentiaireJe soussigné, Patrick HOARAU, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire deCHATEAU-THIERRY, déclare donner délégation permanente, ce conformément auxtextes susvisés, aux fonctionnaires ci-après désignés :- Mme HAMONY Lydia, Commandant, Cheffe de Détention par intérim- MCHAMPRENAUT Rénald, Capitaine- MDUCLOS Dominique, Capitaine- Mme HUTIN Nathalie, Capitaine- Mme MIOTTO Joélle, Capitaine- M PALOMBO Frank, Capitaine- M. BEHARELLE Christophe, Brigadier-Chef- M. CHAMPRENAUT Benoit, Brigadier-Chef- M. DELSERT Sébastien, Brigadier-Chef- M. DUPONT Michel, Brigadier-Chef- M. HEMARIN Harry, Brigadier-Chef- M. JOSEPH-AUGUSTIN Charles, Brigadier-Chef- M.BRIAND Pascal, surveillant faisant fonction de Brigadier-ChefAux fins d'affecter et de réaffecter les personnes détenues en cellule ordinaire dedétention.
archives.
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry54, avenue de SoissonsC.S : 6022802 406 CHATEAU THIERRY Cedex
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry - 02-2025-02-04-00005 - Décision portant délégation d'affectation et de réaffectation en
cellule ordinaire de détention 4
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry
02-2025-02-04-00002
Délégation d'accès à l'armurerie
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry - 02-2025-02-04-00002 - Délégation d'accès à l'armurerie 5
—Liberté » Egalité ° FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DE LA JUSTICEDIRECTION CHATEAU-THIERRY, le 01 Février 2025DE ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTIONINTERREGIONALE DE LILLECENTRE PENITENTIAIREDE CHATEAU-THIERRY
BGD/CE NOTE DE SERVICE N° 19/2025Cette note annule et remplace la note n°04 du 15/01/2025Objet : Délégation d'accès à l'armurerie.En application de la circulaire JUS K 1240045 du 12 décembre 2012, relative à l'usage dela force et des armes dans l'Administration Pénitentiaire, seules les personnes ayant reçudélégation écrite du chef d'établissement peuvent accéder à |'armurerie.La procédure d'accès est définie par note de service.Cet accès est strictement réservé aux personnels de direction et aux personnelspénitentiaires, désignés comme suit :
- M LECLAIR Théodore , Adjoint au Chef d'établissement- Mme HAMONY Lydia, Commandant, Cheffe de Détention par intérim- Mme HUTIN Nathalie, Capitaine, Responsable du service du greffe- M. DUCLOS Dominique, Capitaine, Responsable de bâtiment et OATF- M. CHAMPRENAUT Rénald, Capitaine, responsable infra-sécurité- Mme MIOTTO Joëlle, Capitaine, Adjoint cheffe de bâtiment- M. PALOMBO Frank, Capitaine, Chef de bâtimentLes personnes accédant à l'armurerie et les motifs de leur présence doivent figurer sur leregistre spécifique qui permet la traçabilité des ouvertures de l'armurerie.Je rappelle par ailleurs que l'utilisation des armes, ne peut se faire que sur ordre expressedonné par le chef d'établissement, dans des circonstances exceptionnelles et pour uneintervention strictement définie (Art. L227-1 du Code pénitentiaire).
Destinataires : Dir, officiers, Gradés de Détention, D.I.S.P. de Lille pour infor
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry54, avenue de SoissonsC.S : 6022802 406 CHATEAU THIERRY Cedex
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry - 02-2025-02-04-00002 - Délégation d'accès à l'armurerie 6
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry
02-2025-02-04-00006
Délégation de décision d'usage des armes et
délégation d'usage des armes
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry - 02-2025-02-04-00006 - Délégation de décision d'usage des armes et délégation d'usage des
armes 7
DE= ÀLiberté » Égalité e FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DE LA JUSTICEDIRECTION CHATEAU-THIERRY, le 01 Février 2025DE ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTIONINTERREGIONALE DE LILLECENTRE PENITENTIAIREDE CHATEAU-THIERRY
BGD/CE NOTE DE SERVICE N° 21/2025 |Cette note annule et remplace la note n°06 en date du 15/01/2025Objet : Délégation de décision d'usage des armes et délégation d'usage des armes.En application de la circulaire JUS K 1240045 du 12 décembre 2012, relative à l'usage dela force et des armes dans l'Administration Pénitentiaire, je soussigné Patrick HOARAUagissant en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de CHATEAU-THIERRY donne délégation à :- M Théodore LECLAIR, Adjoint au chef d'établissement- Mme HAMONY Lydia, Commandant, Cheffe de Détention par intérimAux fins de décision de l'usage des armes au sein de l'établissement.Et à :- M LECLAIR Théodore, Adjoint au chef d'établissement- Mme HAMONY Lydia, Commandant, Cheffe de Détention par intérim- M CHAMPRENAUT Rénald, Capitaine, Responsable infra-sécurité- M DUCLOS Dominique, Capitaine, Responsable de bâtiment et OATF- Mme HUTIN Nathalie, Capitaine, Responsable du service du greffe- Mme MIOTTO Joëlle, Capitaine, adjoint au Responsable de bâtiment- M PALOMBO Frank Capitaine, Responsable de bâtimentAux fins d'usage du pistolet semi-automatique SIG SAUER Pro SP2022.Cette délégation fera l'objet d'une parution au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Aisne.
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Centre Pénitentiaire de Château-Thierry - 02-2025-02-04-00006 - Délégation de décision d'usage des armes et délégation d'usage des
armes 8
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry
02-2025-02-04-00003
Délégation des pouvoirs du chef d'établissement
en matière d'isolement
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry - 02-2025-02-04-00003 - Délégation des pouvoirs du chef d'établissement en matière
d'isolement 9
DE |MeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DE LA JUSTICEDIRECTION CHATEAU-THIERRY, le 01 Février 2025DE PADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTIONINTERREGIONALE DE LILLECENTRE PENITENTIAIREDE CHATEAU-THIERRY
Réf : Infra/sécuritéNOTE DE SERVICE N° 23/2025Cette note annule et remplace la note n° 08 en date du 15 janvier 2025
Objet_: Délégation des pouvoirs du chef d'établissement en matière d'isolement.Ref. : Art. L.213-8 et R.213-17 à R.213-35 du Code Pénitentiaire
Je soussigné, Patrick HOARAU, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire deCHATEAU-THIERRY, déclare donner délégation des pouvoirs du Chef d'Etablissement, etce conformément aux textes susvisés au fonctionnaire ci-après désigné :
- M Théodore LECLAIR, Adjoint au Chef d'établissement- Mme HAMONY Lydia, Commandant Cheffe de détention parintérim
Aux fins de placer une personne détenue à l'isolement, renouveler et lever la mesure.
Le Chef d'établissement
Destinataires : Dir x 2, officiers, Gradés de Détention, Affichage salle d'audience, QuartierDisciplinaire, D.I.S.P. de LILLE pour information, archives.
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry54, avenue de SoissonsC.S : 6022802 406 CHATEAU THIERRY Cedex
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry - 02-2025-02-04-00003 - Délégation des pouvoirs du chef d'établissement en matière
d'isolement 10
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry
02-2025-02-04-00001
Délégation des pouvoirs du chef d'établissement
en matière disciplinaire
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry - 02-2025-02-04-00001 - Délégation des pouvoirs du chef d'établissement en matière
disciplinaire 11
EXA àLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DE LA JUSTICEDIRECTION CHATEAU-THIERRY, le 01 Février 2025DE l'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTIONINTERREGIONALE DES HAUTS-DE-FRANCECENTRE PENITENTIAIREDE CHATEAU-THIERRY
BGD/CE NOTE DE SERVICE N° 29/2025Cette note annule et remplace la note n°11 en date du 15/01/2025
Objet : Délégation des pouvoirs du chef d'établissement en matière disciplinaire.Ref : Art. R 234-1 du Code PénitentiaireArt. R 234-14 du Code Pénitentiaire
Je soussigné, Patrick HOARAU, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de CHATEAU-THIERRY,déclare donner délégation des pouvoirs du Chef d'établissement, et ce conformément aux textes susvisés,aux fonctionnaires ci-aprés désignés, quant ala:1°) Présidence de la Commission de Discipline :- MLECLAIR Théodore, Adjoint au chef d'établissement- Mme HAMONY Lydia, Commandant cheffe de détention par intérim2°) Mise en poursuite disciplinaire :- MLECLAIR Théodore, Adjoint au chef d'établissement- Mme HAMONY Lydia, Commandant cheffe de détention par intérim
Les nuits, le week-end et les jours fériés après information du personnel de Direction d'astreinte :
de LILLE pour information, archives.
Centre Pénitentiaire de Chateau-Thierry54, avenue de SoissonsC.S : 6022802 406 CHATEAU THIERRY Cedex
ad
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry - 02-2025-02-04-00001 - Délégation des pouvoirs du chef d'établissement en matière
disciplinaire 12
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry
02-2025-02-04-00007
Délégation des pouvoirs du chef d'établissement
pour toute mesure de placement et de levée de
DPU
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry - 02-2025-02-04-00007 - Délégation des pouvoirs du chef d'établissement pour toute mesure
de placement et de levée de DPU 13
|ES dLiberté + Égalité ° FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DE LA JUSTICEDIRECTION CHATEAU-THIERRY, le 01 Février 2025DE l'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTIONINTERREGIONALE DE LILLECENTRE PENITENTIAIREDE CHATEAU-THIERRY
Réf : Infra/SécuritéNOTE DE SERVICE N° 22/2025Cette note annule et remplace la note n° 07 en date du 15/01/2025
Objet : Délégation des pouvoirs du chef d'établissement pour toute mesure deplacement et de levée de DPU (Dotation de protection d'urgence) enmatiére de prévention du risque suicidaire.Ref : Note de la Garde des Sceaux du 15 juin 2009Note du DAP (SD/PMJ) du 14 août 2009
Je soussigné, Patrick Hoarau, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire deCHATEAU-THIERRY, déclare donner délégation des pouvoirs du Chef d'Etablissement,pour toutes décisions de placement et de levée de dotation de protection d'urgence, et ceconformément aux textes susvisés aux fonctionnaires ci-après désignés :
M Théodore LECLAIR, Adjoint au chef d'établissementMme HAMONY Lydia, Commandant cheffe de détention parintérimMme MIOTTO Joëlle, Capitaine adjointe au responsable debâtimentM PALOMBO Frank, Capitaine responsable de bâtimentM CHAMPRENAUT Rénald, Capitaine responsable infra-sécuritéM DUCLOS Dominique, Capitaine responsable de bâtiment etOATFMme HUTIN Nathalie, Capitaine responsable du greffe
Destinataires : Dir x 2, officiers, Gradés de Détention, Affichage salleDisciplinaire, D.I.S.P. de LILLE pour information, archives.
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry54, avenue de SoissonsC.S : 6022802 406 CHATEAU THIERRY Cedex
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry - 02-2025-02-04-00007 - Délégation des pouvoirs du chef d'établissement pour toute mesure
de placement et de levée de DPU 14
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry
02-2025-02-04-00008
Délégation des pouvoirs du chef d'établissement
quant à l'accès aux dispositifs et aux
enregistrements de vidéo protection
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry - 02-2025-02-04-00008 - Délégation des pouvoirs du chef d'établissement quant à l'accès aux
dispositifs et aux enregistrements de vidéo protection 15
| | |MINISTÈRE DirectionDELA JESTIGE de l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
Direction interrégionaledes services pénitentiaires de LilleCentre pénitentiaire de Château-Thierry Château-Thierry, le 01/02/2025Ref: CE NOTE DE SERVICE N°28/2025Annule et remplace la note n°12 du 15/01/2025
Objet : Délégation des pouvoirs du chef d'établissement quant à l'accès auxdispositifs et aux enregistrements de vidéo protection.Ref: Circulaire JUSK 13400026C du 15 juillet 2013 relative aux modalités de miseen œuvre de traitement de données à caractère personnel de vidéo-protectioninstallés au sein et abords des locaux et des établissements pénitentiaires.Je soussigné, Patrick HOARAU, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire deCHATEAU-THIERRY, déclare donner délégation d'accès aux dispositifs et auxenregistrements de vidéo-protection, et ce conformément aux textes susvisés, auxfonctionnaires ci-après désignés:- M LECLAIR Théodore, Adjoint au Chef d'établissement- Mme HAMONY Lydia, Commandant, Cheffe de Détention par intérim- Mme HUTIN Nathalie Capitaine, Responsable du service du greffe- M. CHAMPRENAUT Rénald Capitaine, Officier Infra-Sécurité- M. DUCLOS Dominique Capitaine, Responsable de bâtiment- Mme MIOTTO Joëlle Capitaine, Adjoint au Responsable de bâtiment- M.PALOMBO Frank Capitaine, adjoint au responsable de batiment
Destinataires : Dir, officiers, Gradés de Détention, Affichage salle d'audieLILLE pour information, archives
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry - 02-2025-02-04-00008 - Délégation des pouvoirs du chef d'établissement quant à l'accès aux
dispositifs et aux enregistrements de vidéo protection 16
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry
02-2025-02-04-00009
Délégation des pouvoirs du chef d'établissement
quant à l'utilisation des moyens de contrainte
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry - 02-2025-02-04-00009 - Délégation des pouvoirs du chef d'établissement quant à l'utilisation
des moyens de contrainte 17
eoMtLiberté » Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DE LA JUSTICEDIRECTION CHATEAU-THIERRY, le 01 Février 2025DE ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTIONINTERREGIONALE DE LILLECENTRE PENITENTIAIREDE CHATEAU-THIERRY
BGD/CE NOTE DE SERVICE N°24/2025Cette note annule et remplace la note n°09 en date du 15/01/2025Objet : Délégation des pouvoirs du Chef d'Etablissement quant à l'utilisation des moyens de contrainte àmettre en œuvre à l'occasion des extractions médicales et des transfèrements.Réf =: Circulaire NOR JUSK 0440155C du 18 novembre 2004Article 803 du Code de procédure pénaleArt R113-66 du code pénitentiaire
Je soussigné, Patrick HOARAU, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de CHATEAU-THIERRY,déclare donner délégation permanente quant à l'utilisation des moyens de contrainte à mettre en œuvre al'occasion des extractions médicales et des transfèrements, et ce conformément aux textes susvisés, auxfonctionnaires ci-après désignés :— Mme HAMONY Lydia, Commandant, Cheffe de Détention par intérim- Mme HUTIN Nathalie, Capitaine, responsable du service du greffe- M.DUCLOS Dominique, Capitaine, responsable de batiment et OATF- Mme MIOTTO Joélle, Capitaine, adjointe au responsable de batimentM.PALOMBO Frank Capitaine, responsable de batiment- M. CHAMPRENAUT Rénald, Capitaine, responsable infra-sécurité- M. CHAMPRENAUT Benoit, Brigadier-Chef responsable extractions-transfertsAinsi que, le week-end, nuit, jours fériés et en l'absence des personnels cités ci-dessus, après informationdu personnel d'astreinte :— M. BEHARELLE Christophe, Brigadier-Chef— M. DELSERT Sébastien, Brigadier-Chef— M. DUPONT Michel, Brigadier-Chef— M HEMARIN Harry, Brigadier-Chef- M. JOSEPH-AUGUSTIN Charles Brigadier-Chef— M. BRIAND Pascal, Surveillant faisant fonction de Brigadier-Chef
Cette délégation fera l'objet d'une parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
Destinataires : Dir, officiers, Gradés de Détention, BGD, Gradé extractionsd'audience, D.I.S.P. de LILLE pour information, archives.
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry54, avenue de SoissonsC.S : 6022802 406 CHATEAU THIERRY Cedex
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry - 02-2025-02-04-00009 - Délégation des pouvoirs du chef d'établissement quant à l'utilisation
des moyens de contrainte 18
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry
02-2025-02-04-00004
Délégation des pouvoirs du chef d'établissement
quant à la mise en prévention d'une personne
détenue
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry - 02-2025-02-04-00004 - Délégation des pouvoirs du chef d'établissement quant à la mise en
prévention d'une personne détenue 19
DA= ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DE LA JUSTICEDIRECTIONDE ADMINISTRATION PENITENTIAIRE CHATEAU-THIERRY, le 01 Février 2025DIRECTIONINTERREGIONALE DE LILLECENTRE PENITENTIAIREDE CHATEAU-THIERRYBGD/CE NOTE DE SERVICE N° 26/2025Cette note annule et remplace la note n°85 en date du 15/01/2025Objet : Délégation des pouvoirs du Chef d'Etablissement quant à la mise en prévention d'une personne détenue, encellule disciplinaire ou de confinement.Ref : Art. 234-1 du Code PénitentiaireJe soussigné, Patrick HOARAU, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de CHATEAU-THIERRY, déclare donnerdélégation des pouvoirs du Chef d'Etablissement quant à la mise en prévention d'une personne détenue, en celluledisciplinaire ou en cellule ordinaire dans le cadre d'une mesure de confinement, ce conformément aux textes susvisés,aux fonctionnaires ci-après désignés :
— M. LECLAIR Théodore, Directeur, Adjoint au Chef d'Etablissement,— Mme HAMONY Lydia, Commandant, cheffe de détention par intérim— Mme MIOTTO, Capitaine— M. DUCLOS Dominique, Capitaine— M. CHAMPRENAUT Rénald, Capitaine— MME HUTIN Nathalie, Capitaine— M.PALOMBO Frank Capitaine
Ainsi que, le week-end et les jours fériés et hors horaires ouvrables, c'est-à-dire en l'absence de membre del'encadrement supérieur à l'établissement (officier ou directeur) et après en avoir informé l'astreinte :— M. BEHARELLE Christophe, Brigadier-Chef— M. CHAMPRENAUT Benoit, Brigadier-Chef— M. DELSERT Sébastien, Brigadier-Chef— M. DUPONT Michel, Brigadier-Chef— M HEMARIN Harry, Brigadier-Chef— M JOSEPH-AUGUSTIN Charles Brigadier-Chef
Je rappelle que le placement en prévention disciplinaire n'est autorisé que pour des faits constituant une fautedisciplinaire définie à l'Art R.232-2 et suivants du Code Pénitentiaire et uniquement si la mesure est l'unique moyen demettre fin à la faute ou de préserver l'ordre de l'établissement (Art. R.234-19). Conformément à l'Art R.234-31 du Codede Pénitentiaire, tout placement en cellule disciplinaire doit faire l'objet d'une information aux services médicaux. Ilconviendra de contacter le médecin de garde si la mise en prévention disciplinaire advient en dehors des horairesd'ouverture de ces services, un week-end ou un jour férié. Enfin, tout placement en cellule disciplinaire doit faire 'onesd'une information à la Direction ou au fonctionnaire de permanence.
Centre Pénitentiaire de Chateau-Thierry54, avenue de SoissonsC.S : 6022802 406 CHATEAU THIERRY Cedex
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry - 02-2025-02-04-00004 - Délégation des pouvoirs du chef d'établissement quant à la mise en
prévention d'une personne détenue 20
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry
02-2025-02-04-00010
Désignations individuelles et habilitations des
personnels pénitentiaires au recueil de
renseignement
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry - 02-2025-02-04-00010 - Désignations individuelles et habilitations des personnels
pénitentiaires au recueil de renseignement 21
| |MINISTÈRE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionaledes services pénitentiaires de LilleCentre pénitentiaire de Château-ThierryChâteau-Thierry, 01/02/2025Réf : INFRA/SECURITENOTE DE SERVICE N° 25/2025Annule et remplace toutes les notes sur le sujetObjet: Désignations individuelles et habilitations des personnels pénitentiaires aurecueil de renseignement.Réf: - Article L223-1 du code pénitentiaire- Note DAP du 11 mai 2017 relative au nouveau régime juridique applicable aux contrôles descommunications et aux fouilles des équipements informatiques et des téléphones portables.
Conformément aux dispositions de l'article L223-1 du code pénitentiaire et enapplication de la note DAP du 11 mai 2017, je soussigné, Patrick HOARAU, chefd'établissement du centre pénitentiaire de Château-Thierry, autorise les agentsindividuellement désignés et habilités de l'administration pénitentiaire à :1° Intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre les correspondances depersonnes détenues émises par la voie des communications électroniques et autoriséesen détention; à l'exception de celles avec leur avocat, et conserver les données deconnexion y afférentes ;Les Se suivants :à CHAMP PRENAUT Benoît Brigadier-Chef BGD/ extractions- M.BRENNE David Surveillant brigadier / Extractions- Mme PAYELLE Edith Surveillante brigadier / Vaguemestre- M.FELDER Sébastien Surveillant brigadier / vaguemestre remplaçant- M.DEVISSE Tony Surveillant brigadier / CLSI remplaçant
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry - 02-2025-02-04-00010 - Désignations individuelles et habilitations des personnels
pénitentiaires au recueil de renseignement 22
| |MINISTÈRE DirectionPee JUSTICE de l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
Direction interrégionaledes services pénitentiaires de LilleEn opportunité- MLECLAIR Théodore Adjoint au Chef d'établissement- Mme HAMONY Lydia Commandant /cheffe de détention par intérim/ CLRP- M.CHAMPRENAUT Rénald Capitaine Responsable infra / Sécurité- Mme MIOTTO Joëlle Capitaine Adjointe au Responsable de bâtiment- M.PALOMBO Frank Capitaine Responsable de bâtiment- Mme HUTIN Nathalie Capitaine responsable greffe- M.DUCLOS Dominique Capitaine responsable de bâtimentEt autorise les agents individuellement désignés et habilités de l'administrationpénitentiaire a:2° Accéder aux données stockées dans un équipement terminal ou un systèmeinformatique qu'utilise Une personne détenue et dont l'utilisation est autorisée endétention, les enregistrer, les conserver et les transmettre.Les personnels suivants :- M.PALOMBO Frank Capitaine Responsable de Bâtiment / CLSI remplaçant- M.DEVISSE Tony Surveillant brigadier / CLSI remplaçantL'autorisation est délivrée pour une durée maximale d'un an, renouvelable.
Destinataires : Direction, officiers, Gradés de Détention, CPIP, archives.
CP CHATEAU-THIERRY
2/2
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry - 02-2025-02-04-00010 - Désignations individuelles et habilitations des personnels
pénitentiaires au recueil de renseignement 23
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry
02-2025-02-04-00011
Personnels habilités à effectuer les formalités
d'écrou et ou à contrôler les dossiers pénaux
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry - 02-2025-02-04-00011 - Personnels habilités à effectuer les formalités d'écrou et ou à
contrôler les dossiers pénaux 24
EX LiLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLECENTRE PENITENTIAIRE DE CHATEAU-THIERRYChâteau-Thierry, le 01/02/2025CE NOTE DE SERVICE N°27/2025Remplace et annule la note N°13 en date du 15/01/2025Objet : Personnels habilités à effectuer les formalités d'ecrou et/ou à contrôlerles dossiers pénaux - Application des RPERéférence : Référentiel RPE 1.1.1Dans le cadre de l'application des R.P.E, les personnels cités ci-dessous sonthabilités à procéder :A la mise sous écrou de tout détenu arrivant à l'établissement :- Mme HUTIN Nathalie, capitaine, responsable Greffe-comptabilité- MCREPIN Cyril, Brigadier greffe- MBEHARELLE Christophe, Brigadier-Chef- MDELSERT Sébastien, Brigadier-Chef- MDUPONT Michel, Brigadier-Chef- MCHAMPRENAUT Benoit, Brigadier-Chef- MHEMARIN Harry, Brigadier-Chef- MJOSEPH-AUGUSTIN, Brigadier-Chef- MCHAMPRENAUT Rénald, capitaine- MPALOMBO Frank, Capitaine- MDUCLOS Dominique, capitaine- Mme HAMONY Lydia, commandant- Mme MIOTTO Joëlle, capitaineau contrôle des dossiers pénaux de tout détenu arrivant à l'établissement :- Mme HUTIN Nathalie, capitaine responsable Greffe-comptabilité- MCREPIN Cyril, bigadier greffe
Gradés de Détention, Greffe, Comptabilité, BGD, gradé travail gradé transe:Archives i
Centre Pénitentiaire de Chateau-Thierry54, avenue de SoissonsC.S. 6022802406 CHATEAU THIERRY Cedex
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry - 02-2025-02-04-00011 - Personnels habilités à effectuer les formalités d'écrou et ou à
contrôler les dossiers pénaux 25
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
02-2025-02-04-00013
Arrête du 1er février 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Patrick HOARAU en qualité
de chef d'établissement du centre pénitentiaire
de Château-Thierry
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-02-04-00013 - Arrête du 1er février 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Patrick HOARAU en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Château-Thierry 26
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE os . 2 LELiberté de l'administration pénitentiaireEgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrêté du 1° février 2025portant délégation de signature à Monsieur Patrick HOARAU en qualité de chefd'établissement du centre pénitentiaire de Château-Thierry
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 àR.223-7 ;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration dela gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administrationpénitentiaire ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort' territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission desservices pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 14 janvier 2025 portant nomination deMonsieur Patrick HOARAU en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire deChâteau-Thierry, à compter du 1° février 2025,Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 juin 2024, portantnomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classeexceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 27 juin 2024 donnantdélégation à Madame Sophie BLEUET, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,ministre de la justice, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires desservices placés sous leur autorité,
ARRÊTE :
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-02-04-00013 - Arrête du 1er février 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Patrick HOARAU en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Château-Thierry 27
Article 1°Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer pour tout acte oudécision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, despersonnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire deChâteau-Thierry, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au centrepénitentiaire de Château-Thierry, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à ladirectrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille :I. - A Monsieur Patrick HOARAU, directeur des services pénitentiaires, cheffe d'établissementdu centre pénitentiaire de Château-Thierry.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aiïsne et seraaffiché et consultable dans les locaux du centre pénitentiaire de Château-Thierry.
Fait le 1% février 2025La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Sophie BLE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-02-04-00013 - Arrête du 1er février 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Patrick HOARAU en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Château-Thierry 28
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité
Nord
02-2025-02-04-00012
Arrêté n°0202/2025-1 portant application de
mesures propres à limiter l'ampleur et les effets
de la pointe de pollution atmosphérique des
départements du Nord et du Pas-de-Calais
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2025-02-04-00012 - Arrêté n°0202/2025-1 portant application de mesures
propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique des départements du Nord et du Pas-de-Calais 29
Eu Préfecture de la zone de défensePRÉFET # earDE LA ZONE et de sécurité NordDE DÉFENSE |ET DE SÉCURITÉNORDLibertéLgalitéFraternité
Arrêté n°0202/2025-1portant application de mesures propres à limiter l'ampleuret les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la populationdes départements du Nord et du Pas-de-Calais
Le Préfet de zone de défense et de sécurité NordLe Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nord
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-11, R. 221-1 à R. 226-14 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code pénalVu le code de la santé publique ;Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUMEen qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet duNord ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Vincent LAGOGUEY en qualité de préfet déléguépour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en casd'épisodes de pollution de l'air ambiant ;Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère pour larégion Nord — Pas-de-Calais ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companv/prefethdf/
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2025-02-04-00012 - Arrêté n°0202/2025-1 portant application de mesures
propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique des départements du Nord et du Pas-de-Calais 30
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 modifié le 30 juin 2023 portant approbation de la disposition spécifiqueORSEC relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la zone de défense et desécurité Nord ;Vu l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en casd'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France ;Vu le bulletin du 2 février 2025 émis par ATMO Hauts-de-France, association de surveillance de la qualité de l'air,prévoyant un épisode de pollution aux particules PM10 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais :Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à lasanté des personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effetsdépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre lesmesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination, en application del'article R.122-8 du code de la sécurité intérieure ;:Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dansl'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
ARRÊTE
Article 1 — Mesure applicable au secteur des transports :° la vitesse des véhicules à moteur est limitée :° a110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;° a 90 km/h sur les portions d'autoroutes et de routes nationales et départementales normalementlimitées à 110 km/h. Cette limitation s'accompagne d'une baisse des vitesses à 80 km/h pour les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes
Article 2 - Mesures applicables au secteur résidentiel, dans les espaces verts et jardins publics :+ interdiction totale de la pratique du brilage à l'air libre des déchets verts :* interdiction de l'utilisation d'appareils individuels de chauffage au bois, d'appoint ou d'agrément, nonperformants.
Article 3 — Mesure applicable au secteur industriel :* mise en œuvre des mesures de « premier niveau d'alerte pour les particules (PM10) » fixées dans lesarrêtés préfectoraux d'autorisation des établissements ICPE concernés et qui font l'objet d'une notification.Article 4 : mesures applicables au secteur agricole :*___ interdiction de la pratique de l'écobuage et du brülage à l'air libre des sous-produits agricoles.Article 5 — Les dispositions définies à l'article 1° du présent arrêté sont applicables dans les départements duNord et du Pas-de-Calais à compter du dimanche 2 février 2025 à 18h00 jusqu'au lundi 3 février 2025 à 23h59.Les dispositions définies aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté sont applicables dans les départements du Nord etdu Pas-de-Calais le lundi 3 février 2025 de 6h00 à 23h59.
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
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propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique des départements du Nord et du Pas-de-Calais 31
Article 6 — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 moisà compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours. fr
Article 7 — Les préfets des départements du Nord et du Pas-de-Calais, le préfet délégué pour la défense et lasécurité, le directeur régional de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, le président de la Métropole Européenne de Lille, lesprésidents des conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, les directeurs de la sécurité publique duNord et du Pas-de-Calais, les commandants des groupements de gendarmerie du Nord et du Pas-de-Calais, ledirecteur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord, de la DIR Nord-Ouest et de SANEF sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et copie enest adressée aux services mentionnés au présent article.
Fait à Lille, le 2 février 2025
Pour le préfet de zone et par délégation,Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
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