CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-048
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction générale des finances publiques du Calvados /
14-2024-02-01-00004 - Arrêté du 1er février 2024 portant délégation de
signature en matière cadastrale (2 pages) Page 3
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Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-02-01-00004
Arrêté du 1er février 2024 portant délégation de
signature en matière cadastrale
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-02-01-00004 - Arrêté du 1er février 2024 portant délégation de
signature en matière cadastrale 3
REPUBLIQUE r]:FRANCAISELiberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DU CALVADOS
ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE CADASTRALELe Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ,Vu la loi 43-374 du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu la loi 74-645 du 18 juillet 1974 sur la mise à jour périodique de valeurs locativesservant de base aux impositions directes locales ;Vu le décret 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation ducadastre ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,articles 38 et 43 ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif aux services déconcentrés dela direction générale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale desfinances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados ;Vu l'article 2 — 4°du décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux servicesdéconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territorialede l'État et de commissions administratives ;Vu le décret du Président de la République du 21 décembre 2023, portantnomination de Monsieur Brice CANTIN, administrateur de l'État du grade transitoire,dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques du Calvados, àcompter du 15 janvier 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de pouvoir en matièrecadastrale à Monsieur Brice CANTIN, directeur départemental des financespubliques du Calvados ;
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ARRETE
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à M. Brice CANTIN, directeurdépartemental des finances publiques du Calvados, par l'article 1" de l'arrêté susvisé du 15janvier 2024, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Brice CANTIN, parM. Christophe DE VLIEGER, administrateur de I'Etat, directeur du pôle des affaires fiscales etfoncières à la direction départementale des finances publiques du Calvados.
Article 2 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementdu Calvados.
Fait à Caen, le 1" février 2024
r délégation du Préfet,Le directeur département es finances publiques
Brice CANTIN
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