PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2024-085
PUBLIÉ LE 25 MARS 2024
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-03-22-00007 - arrêté préfectoral relatif à la composition de la
commission consultation départementale et métropolitaine des gens du
voyage (4 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des Politiques
Interministérielles
69-2024-03-22-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature en matière d□ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l□État à la Direction régionale des Finances publiques
de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône (3 pages) Page 8
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-03-22-00007
arrêté préfectoral relatif à la composition de la
commission consultation départementale et
métropolitaine des gens du voyage
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-03-22-00007 - arrêté préfectoral relatif à la composition de la
commission consultation départementale et métropolitaine des gens du voyage 3
PREFETE Direction départementale
DU RHONE des territoires
Liberté ' '
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT -SHRU-69- ,% - du 2024
relatif à la composition de la commission consultative départementale et métropolitaine
des gens du voyage
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.3641-2 ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment
le IV de son article 1er ; .
VU l'article 26 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale
et d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n°2017-086 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les
installations illicites ;
VU le décret n° 2004-374 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la
composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
VU la délibération du Conseil départemental du Rhône en date du 1*juillet 2021 ;
VU la délibération de la Métropole de Lyon en date du 27 juillet 2020 ;
VU le courrier de la Présidente de I'Association des Maires du Rhône et de la Métropole de Lyon et des
Présidents d'Intercommunalité (AMF69) en date du 30 janvier 2023 ;
VU le courrier du Président de l'Assemblée des communautés de France (ADCF) en date du 16 février
2023 ;
VU la lettre du Président de la Mutualité Sociale Agricole (MSA Ain-Rhône) en date du 7 février 2023 ;
VU le courrier de la Directrice générale de la Caisse d'Allocations Familiales du Rhône (CAF) en date du
26 janvier 2023 ;
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commission consultation départementale et métropolitaine des gens du voyage 4
VU le courrier de l'Association Antennes Scolaires Mobiles pour l'aide à la scolarisation des enfants
tsiganes du Rhône (ASM) en date du 19 janvier 2023 ;
VU le courrier de la Présidente de l'Association des collectifs enfants parents professionnels du Rhône
(ACEPP) en date du 18 janvier 2023 ;
VU le courrier du Président de France Liberté Voyage en date du 17 janvier 2023 ;
VU le courrier de la Présidente du Réseau Intermed en date du 17 janvier 2023 ;
VU le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme
Darmon Emmanuelle ; ;
ARRÊTE
Article1:
La commission consultative départementale et métropolitaine des gens du voyage est présidée
conjointement par la Préfète du Rhône, le Président du Conseil Départemental du Rhône et le Président
de la Métropole de Lyon.
Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du
voyage.
Article 2 :
Sont nommés membres de la commission et ce pour une durée de six ans :
— quatre représentants des services de l'État :
- La Préfète déléguée à la sécurité et à la défense ou son représentant,
— Le Directeur départemental des territoires du Rhône ou son représentant,
— Le Directeur régional de l'économie, de I'emploi du travail et des solidarités,
- L'Inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Education nationale ou son
représentant.
- deux représentants du Conseil Départemental :
— Bruno PEYLACHON, Conseiller départemental du canton de Tarare, titulaire
— Jean-Jacques BRUN, Conseiller départemental du canton de Saint-Symphorien-d'Ozon, suppléant
— Pascale CHAPOT, Conseillère départementale du canton de Mornant, titulaire
— Morgan GRIFFOND, Conseiller départemental du canton de l'Arbresle, suppléant
- deux représentants de la Métropole de Lyon :
— Mme Yasmine BOUAGGA, Conseillère de la Métropole de Lyon, titulaire
— M. Richard MARION, Conseiller de la Métropole de Lyon, suppléant
— Mme Léna ARTHAUD, Conseillère de la Métropole de Lyon, titulaire
- Mme Séverine HEMAIN, Conseillère de la Métropole de Lyon, suppléante
— Un représentant des communes qui ne sont pas membres de la Métropole de Lyon :
— M. Pierre MARMONNIER, Maire de la commune de Colombier-Saugnieu, titulaire
— M. Philippe MARION, Maire de Condrieu, suppléant
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commission consultation départementale et métropolitaine des gens du voyage 5
— Quatre représentants des établissements publics de coopération intercommunale du département :
— M. Pierre-Jean ZANNETTACCI, Président de la Communauté de communes du Pays de l'Arbresle,
titulaire _
— M. Gérard CHARDON, Vice-Président de la Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées,
suppléant '
— Mme Evelyne GEOFFRAY, Vice-Présidente de la Communauté de communes Saône Beaujolais, titulaire
— M. Ghislain de LONGEVIALLE, Vice-Président de la Communauté d' agglomeratlon Villefranche
Beaujolais Saône, suppléant
— M. Guy BOISSERIN, Vice-Président de la Communauté de communes de la Vallée du Garon, titulaire
- M. Marc COSTE, Vice - Président de la Communauté de communes du Pays Mornantais, suppléant
— M. Nicolas VARIGNY, Vice-Président de la Communauté de communes du Pays de l'Ozon, titulaire
- M. Patrick FIORINI, Vice-Président de la Communauté de communes de I'Est Lyonnais, suppléant
— Au minimum cinq et au plus sept personnalités intervenant auprès des gens du voyage :
— M. Robert BENONI, Président de l'Association régionale des tsiganes et de leurs amis gadjé (ARTAG),
titulaire ;
- Mme Martine CARTERON, Directrice de l'Association régionale des tsiganes et de leurs amis gadjé
(ARTAG), suppléante
- M. Luc TOQUET, Représentant de l'Antenne Scolaire Mobile pour l'aide à la scolarisation des enfants
tsiganes, (ASM), titulaire
- Mme Séverine Ginez, Représentante de l'Antenne Scolaire Mobile pour I'aide à la scolarisation des
enfants tsiganes, (ASM), suppléante
— Mme Nathalie MUEL, Chargée de projets, Association des Collectifs Enfants Parents et Professionnelles
du Rhône et de la Métropole de Lyon, (ACEPP 69), titulaire
- Mme Sophie DOUMBOUYA, Coordinatrice, Association des Collectifs Enfants Parents et
Professionnelles du Rhône et de la Métropole de Lyon, (ACEPP 69), suppléante
- M. Fernand DELAGE, Président de France Liberté Voyage, titulaire
— M. Charles DELAGE, France Liberté Voyage, suppléant
— M. Laurent SICAUD, Réseau de l'Intermed, titulaire
— Mme Mai TOURON, Réseau de l'Intermed, suppléante
- deux représentants de la Caisse d'Allocations Familiales et de la Mutualité Sociale Agricole :
— Mme Claudine PREVEL, responsable du pôle famille, Caisse d'Allocations Familiales du Rhône, titulaire
— Mme Ingrid MIALON, responsable des interventions sociales territoriales, suppléante
— Mme Régine JOURNIAC, Administratrice, Mutualité Sociale Agricole Ain-Rhône, titulaire
— Mme Ghislaine THOMAS, Administratrice, Mutualité Sociale Agricole Ain-Rhône, suppléante
Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des
chances, et Monsieur le directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'État.
Fait,le — 2 2 MARS 2024
Pour la Préfète et par délégation,
la Sous-Préfète, Directrice de cabinet
Emmanuelle DAR N
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Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin — 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l''administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-03-22-00006
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature en matière d□ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l□État
à la Direction régionale des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et
département du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-22-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature en matière
d□ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l□État à la Direction régionale des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône8
cä
PREFETE
DU RHONE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État à la Direction régionale des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE S ÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Jean-Laurent LIBES, administrateur des Finances publiques,
à la Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône ;
Vu le décret du 26 février 2021 affectant M. Jean-Luc JACQUET, administrateur général des
Finances publiques, nommé responsable régional de la politique immobilière de l'État à la
Direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département
du Rhône ;Lyon, le 22 mars 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-22-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature en matière
d□ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l□État à la Direction régionale des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône9
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Laurent LIBES, directeur du département
expertise et contrôle à la Direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et du département du Rhône, administrateur général des Finances publiques, à l'effet de :
→ signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la Direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône
Alpes et du département du Rhône, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se
rapportant aux attributions et activités de la Direction régionale des finances publiques de
la région Auvergne-Rhône Alpes et du département du Rhône.
→ recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 "Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local"
n° 218 "Conduite et pilotage des politiques économique et financière"
n° 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" à
l'exception des biens gérés par le Domaine
n° 362 "Écologie"
n° 348 " Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses
opérateurs "
→ procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes imputées sur les titres 2, 3 et 5 et 7
des programmes précités et des dépenses de l'État de la cité administrative d'État de la Part-
Dieu, sur le compte de commerce n° 907 – « opérations commerciales des domaines  ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Laurent LIBES, à l' effet de :
→ signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité
en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se
rapportant à l'activité financière de la direction régionale des Finances publiques de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc JACQUET, responsable régional de la
politique immobilière de l'État à la Direction régionale des Finances publiques de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, administrateur général des finances
269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-22-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature en matière
d□ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l□État à la Direction régionale des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône10
publiques, à l'effet de :
→ signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant aux attributions et activités du
pôle de gestion domaniale de la Direction régionale des finances publiques de la région
Auvergne-Rhône Alpes et du département du Rhône.
→ recevoir les crédits des programmes suivants :
•n° 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" pour les
biens gérés par le Domaine
•n° 348 " Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses
opérateurs "
Article 4 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes et
du département du Rhône :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur
le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes.
Article 5 : M. Jean-Laurent LIBES et M. Jean-Luc JACQUET peuvent, en tant que de besoin et sous
leur responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous leur autorité pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par arrêté de délégation qui
devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances et le
Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département
du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône .
La Préfète
Fabienne BUCCIO
369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-22-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature en matière
d□ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l□État à la Direction régionale des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône11