PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° 12
28 mars 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
RAA N° 12 du 28 mars 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° 12 28 mars 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contentieux et du conseil juridique
- Arrêté portant délégation de signature à Ma dame Laurence DORER, Directrice du Centre
d'Expertise et Ressource Titres Permis de Conduire (CERT) de la Préfecture du Bas-Rhin
Signature au 27 mars 2025
- A r r ê t é p o r t a n t d é l é g a t i o n d e s i g n a t u r e à M o n s i e u r E r i c F R O M E Y E R , D i r e c t e u r d e l a
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Signature au 27 mars 2025
- Arrêté portant délégation de signature à Mo nsieur Adrian PEOVER, Directeur par intérim
des migrations et de l'intégration
Signature au 27 mars 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Décision portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale
des territoires du Bas-Rhin en matière de compétence générale
Signature au 27 mars 2025
COOPERATION HOSPITALIERE NORD ALSACE
- Décision portant délégation de signature pour les matières relevant de la proximité au
Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller (CHDB)
Signature au 17 mars 2025
- Décision portant délégation de signature concer nant la Direction de l'activité, des affaires
financières et de l'appui à la performance
Signature au 1
er mars 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
RAA N° 12 du 28 mars 2025
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ALSACE NORD
- Décision portant délégations de signature au sein de l'Établissement Public de Santé Alsace
Nord (EPSAN)
Signature au 17 janvier 2025
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
- Décision A5c/283/25 portant délégation de signature concernant la Direction des
infrastructures, des travaux et de la sûreté
Signature au 25 mars 2025
- Décision A5c/284/25 portant délégation de signature concernant la Direction de la qualité,
de l'expérience patient et de la gestion des risques
Signature au 25 mars 2025
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DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral autorisant les agents de sé curité agréés de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité
Signature au 24 mars 2025
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral portant agrément de l'auto -école « IMPACT CONDUITE », sise 24 rue du
Général de Gaulle à REICHSHOFFEN (67110)
Signature au 21 mars 2025
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
- Arrêté portant agrément de M. Raoul Munch en qualité de garde-chasse particulier
Signature au 24 mars 2025
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté N° 2025-0667 portant modification de l'agrément n° 67-024549 de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres « AMBULANCE DD », sise 13 Rue Vincent d'Indy – 67260 SARRE-
UNION
Signature au 21 mars 2025
- Arrêté N° 2025-0670 portant suspension temporaire de l'agrément n° 67-003377 de
l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES BERGMANN ET FILS », sise 34 Faubourg du
Général Philippot – 67340 INGWILLER
Signature au 25 mars 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral mettant en demeure la soci été HAGUENIM, située 31 rue Henri Poincaré à
45062 ORLÉANS, de respecter les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 17 février
2015 portant prescriptions particulières à la déclaration n° 67-2015-00212 relatives à la
réalisation de la zone commerciale du Tauben hof 2, aujourd'hui dénommée zone commerciale
de I'Arboiseau, à Haguenau
Signature au 24 mars 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
RAA N° 12 du 28 mars 2025
- Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la société LA FONCIÈRE
DU RHIN, représentée par Monsieur Pierre-Y ves RIETSCH, située 9 place Kléber à 67000
STRASBOURG, pour non-respect d'un arrêté de mise en demeure
Commune de BIBLISHEIM – Réalisation du lotissement « La Prairie II »
Signature au 20 mars 2025
- Arrêté préfectoral portant liquidation partie lle de l'astreinte administrative imposée à la
société LA FONCIÈRE DU RHIN, représentée par son Directeur, située 127-129 route de
Strasbourg 67600 SÉLESTAT, pour non respect d'a rrêté de mise en demeure pour la période du
1er juillet 2024 au 31 décembre 2024
Commune de MUTTERSHOLTZ – Aménagement du lotissement « Le Bruchfeld »
Signature au 20 mars 2025
- Arrêté portant désignation des membres du comi té social d'administration de la direction
départementale des territoires du Bas-Rhin
Signature au 25 mars 2025
- Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social
d'administration de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin
Signature au 25 mars 2025
- Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 09 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département du Bas-Rhin pour la période du 1 er janvier 2025 au 31 décembre
2029
Signature au 26 mars 2025
- Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite aux pluies de longue durée sur la période du 16 avril au 20 juin 2024
Signature au 26 mars 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP821388352, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Safi
RASSOULI, au titre de son entreprise in dividuelle (nom commercial « NOOR »), n° SIRET 821 388
352 00030, sise 4B rue des NARCISSES, 67116 REICHSTETT
Signature au 27 mars 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP982153124, formulée conformément à l'articl e L.7232-1-1 du code du travail – Mme Nabila
BROUCHE, au titre de son entreprise individuelle (nom commercial « SADJI »), n° SIRET 982 153
124 00010, sise 24 rue Traversière, 67100 STRASBOURG
Signature au 27 mars 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP925108888, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Jean-Patrice
JULLIAN, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 925 108 888 00023 , sise 18 rue Sainte
Cécile 67100 STRASBOURG
Signature au 27 mars 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP793784059, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Elodie
HAENEL née SATORI, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 793 784 059 00032, sise 58 rue
principale 67350 KINDWILLER
Signature au 27 mars 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
RAA N° 12 du 28 mars 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP925099004, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Mélissa
BADEN, au titre de la société créée de fait avec personne morale « M&S Nettoyage », n° SIRET
925099004 00010, sise 23 rue Saglio, 67100 STRASBOURG
Signature au 28 mars 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP880994090, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Nelson
PICARD, au titre de sa micro-entreprise, n° SIRET 880 994 090 020 , sise 6 rue de la Forêt, 67114
ESCHAU
Signature au 28 mars 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP940186216, formulée conformément à l'articl e L.7232-1-1 du code du travail – Mme Laetitia
WURTZ, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 940 186 216 00013, sise 117 rue des Romains
67690 RITTERSHOFFEN
Signature au 28 mars 2025
- Arrêté préfectoral portant agrément d'« ENTR EPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE » au sens
de l'article L 3332-17-1 du Code du Travail – agrément N° ESUS-DDETS 67-2025-002 au bénéfice
de la SARL SCOP « AU PORT'UnES », sise 20A rue de la Rochelle 67100 STRASBOURG
Signature au 27 mars 2025
PREFECTURE DU BAS-RHIN / EDUCATION NATIONALE DU BAS-RHIN
- Arrêté modifiant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN)
dans le département du Bas-Rhin
Signature au 27 mars 2025
CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN
- Décision N° 36/2025 portant constitution d' une régie de recettes au Centre Hospitalier
d'Erstein
Signature au 05 mars 2025
- Décision N° 37/2025 portant nomination du régisseur titulaire auprès d'une régie de recettes
du Centre Hospitalier d'Erstein
Signature au 05 mars 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
PREFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalité
i Pôle juridique et contentieux
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ARRETE
portant délégation de signature à
Madame Laurence DORERDirectrice du Centre d'Expertise et Ressource Titres Permis de Conduire (CERT)de la Préfecture du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
vu le code des relations entre le public et I'administration, et notamment son article L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de laRépublique ;
vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral ;
vuU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles43et45;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de I'Etat, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU _ l'arrêté ministériel du 11 août 2021 portant nomination de Mme Laurence DORER,directrice du Centre d'Expertise et de Ressources Titres des permis de conduire àcompter du 1* août 2021 ;
vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture derégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
ARRETE
Article 1* : Délégation est donnée à Madame Laurence DORER, directrice du CERT Permis de conduiredu Bas-Rhin, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisionsrelatives :
« alinstruction du permis de conduire ;« àla délivrance du permis de conduire ;- au refus de délivrance du permis de conduire ;- — aux recours formés à I'encontre des décisions relatives au permis de conduire ;- àl'inscription à I'examen du permis de conduire ;« aux attestations de stages de sensibilisation à la sécurité routière
Article 2: Délégation est donnée à Mme Laurence DORER à l'effet de signer les dépenses dereprésentation de sa direction et à constater le service fait.
Article 3: Mme Laurence DORER est habilitée à représenter le Préfet et à présider en cette qualité,toute commission pour laquelle elle serait spécialement désignée.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence DORER, les délégations visées àl'article 1 sont données à M. Eric MOUGIN, chef du pôle instruction du CERT Permis de conduire,adjoint à la directrice du CERT, à Mme Nathalie FROMEYER, cheffe du pôle fraude du CERT Permis deconduire, adjointe à la directrice du CERT.
Article 5 : Délégation de signature est donnée aux agents du CERT permis de conduire cités ci-dessous
Pôle Instruction
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Eric MOUGIN, chef du pôle instruction du CERT permis deconduire, délégation est donnée à :
« HAAS Christelle, cheffe de section ;« LESEL Laurence, cheffe de section ;- ZORN Annabelle, cheffe de section ;* DONAT Anne, cheffe de section ;« _ ADJEI-NKATIAH Catherine, agent instructeur ;« BARBIEUX Valentina, agent instructeur ;« BITZER Isabelle, agent instructeur ;« BRISSONNET Martine, agent instructeur ;« BURG Rachel, agent instructeur ;« DABADIE Sylvain, agent instructeur ;« DIAWARA Fily, agent instructeur ;« DREYFUS Danielle, agent instructeur ;« ELLES Annick, agent instructeur ;
« _ GRAMBERT Fabienne, agent instructeur ;« HAFFREINGUE Imen, agent instructeur ;
« HEIM Dominique, agent instructeur ;« HERRMANN Solange, agent instructeur ;« HICKEL Thibault, agent instructeur ;« _ HORNECKER Laurence, agent instructeur ;
« HUSS Chantal, agent instructeur ;. KARAKOSE Hatice, agent instructeur ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
« KAVAK Pempé, agent instructeur ;
- MARCHAL Fabien, agent instructeur ;« MATHIEU Katia, agent instructeur ;
« MOEBS Marianne, agent instructeur ;« MOI Béatrice, agent instructeur ;« MUNCH Marina, agent instructeur ;« NEUFINCK Julien, agent instructeur ;« _ NEUROHR Christian, agent instructeur ;
« NKATIAH Stéphanie, agent instructeur ;- PRAUD Mathieu, agent instructeur ;
« RAKOTOSALAMA Jao, agent instructeur ;« _ ROBERT Françoise, agent instructeur ;
« THEVENIN Angèle, agent instructeur ;« TOURTIAU Agathe, agent instructeur ;* WILMOT Déborah, agent instructeur ;
à l'effet de signer les décisions visées à l'article 1" à l'exception de celles concernant les recours formésà l'encontre des décisions relatives au permis de conduire.
Pôle Fraude
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie FROMEYER, cheffe du pôle fraude du CERTpermis de conduire, délégation est donnée à :
« BRAUN Christiane, agent instructeur ;
« DAULL Véronique, agent instructeur ;
à l'effet de signer les décisions visées à l'article 1" à I'exception de celles concernant les recours formésà l'encontre des décisions relatives au permis de conduire.
Article 6: En qualité de prescripteurs Chorus-DT, Mme Béatrice MOI et Mme Martine BRISSONNETsont habilitées à l'effet de saisir les demandes d'achat et à constater le service fait dans l'outil Chorus-DT: «
A e 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent
Fait à Strasbourg, le 9> -ait à Str. g 27 mh': ÏÛ"'S
Le Préfet, ;
[ 1]
Jacques WITKOWSKI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
Ex Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFET Bureau du contentieux et du conseil juridiqueDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à
Monsieur Eric FROMEYERDirecteur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
vU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
vuU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43et45;
vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 17 février 2025 portant nomination de M. Éric FROMEYER,conseiller.d'administration de I'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur dela coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à compter du 1%avril 2025 ;
vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture derégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article l1er: Délégation est donnée à Monsieur Eric FROMEYER, directeur de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial, à I'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, pour les affaires concernant spécifiquement le département du Bas-Rhin etl'arrondissement chef-lieu, les décisions suivantes :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
1. les actes nécessaires à l'instruction des demandes et des dossiers, en application des dispositions descodes de l'environnement, de |'urbanisme, de l'expropriation pour cause d'utilité publique, deI'énergie, ainsi que du code minier et du code rural, dont les arrétés de mise à enquête publique et deconsultation du public ;
2. les pièces et documents nécessaires à l'instruction des demandes et des dossiers en application desdispositions des codes de l'environnement, de l'urbanisme, de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, de l'énergie, ainsi que du code minier et du code rural, dont les demandes de piècescomplémentaires, les bordereaux d'envoi, la certification des annexes des actes relevant desdispositions précitées, les convocations aux réunions des commissions visées à l'article 2 ainsi que lasaisine des juridictions et des services ;
3. les récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce et de courtage de déchets ainsique les récépissés de déclaration pour I'exercice de I'activité de transport par route de déchets ;
4. les arrétés portant composition et secrétariat de la commission départementale d'aménagementcommercial en application de l'article R. 751-2 du code de commerce ;
5. les correspondances courantes, les attestations réglementaires relatives au dépôt des demandes desubventions, les notifications des actes juridiques, les demandes de crédits et les ordres de paiementrelatifs :
—au BOP 112: au fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT -classique et CIMV) ;
— au BOP 119 : à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville(DPV), à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL - classique et exceptionnelle), à ladotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) ;
— au BOP 122 : aux subventions pour travaux divers d'intérêt local (STDIL- réserve parlementaire), à ladotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des événementsclimatiques et au fonds violences urbaines;
— au BOP 362 : à la dotation de soutien à l'investissement local rénovation thermique (DSIL — RT)
— au BOP 363 : au fonds d'innovation et transformation numérique des collectivités (FITN)
— au BOP 364 : au plan avenir montagne
— au BOP 380 : au fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) pourles mesures suivantes : la rénovation énergétique des bâtiments publics, la rénovation des parcs deluminaires d'éclairage public, I'appui à I'ingénierie de la transition écologique, l'encouragement aucovoiturage, la prévention des inondations, la prévention des risques d'incendies de forêt et lerecyclage foncier (friches), aide aux maires bâtisseurs, adaptation aux risques émergents en montagne,mobilités durables en zone rurale, aménagements cyclables, financement des plans air-climat-énergieterritoriaux (PCAET) ;
6. les demandes d'autorisations à engager (AE) et crédits de paiement (CP) ;
7. toutes attestations et certifications relevant de ses attributions ;
8. les décisions de versement d'indemnités pour des montants ne dépassant pas 8 000 € en matièred'expulsion locative ;
9. les propositions de transaction amiable et tout document en matière d'expulsion locative ;
10. les correspondances courantes relatives aux attributions de la mission d'ingénierie publique.
Article 2 : M. Eric FROMEYER est habilité à représenter le préfet et à présider en cette qualité :
1. la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
2. la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
3. le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
4. les commissions du suivi de sites de l'arrondissement de Strasbourg ;
S.les comités consultatifs de la réserve naturelle nationale du massif forestier deStrasbourg Neuhof/IlIkirch-Graffenstaden, de la réserve naturelle nationale de Ille du Rohrschollen, dela réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de la Wantzenau et du biotope duplan d'eau de Plobsheim ;
6. toutes autres commissions pour lesquelles il est spécialement désigné.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Eric FROMEYER à l'effet de signer les dépenses de représentationde sa direction et à constater le service fait.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric FROMEYER, la délégation de signature qui luiest conférée par le présent arrêté est donnée à :
— M. Emmanuel WEISTROFFER, adjoint du directeur, chef de la mission d'ingénierie publique, pour ce
qui concerne l'article 1%, rubriques 1 à 10 et l'article 2 rubriques 1 à 6 du présent arrêté ;
— M. Frédéric APRILE, chef du bureau de I'environnement et de l'utilité publlque, pour ce qui concerne
l'article 1%, rubriques 1 à 4 et l'article 2 rubriques 1 à 6 du présent arrêté ;
— Mme Isabelle TROESTLER, cheffe du bureau de I'ingénierie financière, pour ce qui concerne l'articleler, rubriques 5 à 7 et I'article 2 rubrique 6 du présent arrêté ;
Bureau de I'environnement et de l'utilité publique
Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Frédéric APRILE, délégation est donnée àMme Carine LANOIX, adjointe au chef du bureau de I'environnement et de I'utilité publique, pour ce
qui concerne l'article 1 rubriques 1 à 4 du présent arrêté :
En outre, délégation est donnée :
« à M. Thomas CARALP et Mme Hedwige GORNIK
à l'effet de signer les pièces et documents visés à la rubrique 2 de l'article 1%, relevant de lacompétence de la section expropriation ;
* Mme Maud MAS, Mme Corinne POURCHASSE et M. Jean-Claude BOURLIER
à l'effet de signer les pièces et documents visés à la rubrique 2 de l'article 1%, relevant de lacompétence de la section environnement ;
Bureau de l'ingénierie financière
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TROESTLER, délégation est donnée àMme Anne-Marie PETERS, adjointe à la cheffe de bureau de l'ingénierie financière, pour ce qui
concerne l'article 1%, rubriques 5 à 7.
En outre, délégation est donnée
» à M. Christian GERARD, Mme Sarah ILLIAQUER, Mme Fairouz LALAOUI et Mme Katia MORRIER,
à l'effet de signer les transmissions courantes et les demandes de pièces nécessaires àl'instruction financière des dossiers relevant de leur compétence.
Mission d'ingénierie publique
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel WEISTROFFER, délégation est donnée
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
à Mme Sabrina ZIANE, cheffe de la section expulsions locatives et chargée de mission politiquessociales, M. Stéphane BARGET, chargé de mission économie et emploi, à Mme TANCREDI, chargée demission politique de la ville, à M. Thomas SANTAMARIA, chargé de mission aménagement du territoire,et à Mme Laetitia DESTRAY, chargée de mission coordination stratégique pour ce qui concernel'article 1* rubrique 10 du présent arrété.
Mission d'ingénierie publique - cellule expulsions locatives
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel WEISTROFFER, délégation est donnéeà Mme Sabrina ZIANE, cheffe de la section expulsions locatives et chargée de mission politiquessociales, pour ce qui concerne l'article 1* rubrique 9 du présent arrêté.
En outre, délégation est donnée :
- à Mme Sabine LE PAN, Mme Marie-José MACABRE, Mme Valérie LE GALL, et Mme Laurence
BERTAPELLE,
à l'effet de signer, dans le cadre des instructions reçues, pour les affaires relevant de laprocédure de prévention des expulsions locatives et de l'instruction des demandes deconcours de la force publique pour les expulsions locatives, les demandes d'enquête et lescorrespondances courantes ne comportant pas de décision relative à l''ouverture et au suivi desdossiers relevant de leur compétence.
Article 9 : En qualité de prescripteurs Chorus formulaires, Mme Isabelle TROESTLER, Mme Anne-MariePETERS, M. Christian GERARD, Mme Sarah ILLIAQUER, Mme Fairouz LALAOUI, Mme Katia MORRIER,Mme Sabrina ZIANE, Mme Sabine LE PAN, Mme Valérie LE GALL sont habilités à I'effet de saisir lesdemandes d'achat et à constater le service fait dans l'application Chorus formulaires.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de I'exécution du présent quientrera en vigueur le 1% avril 2025 et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la préfecture du Bas-Rhin.
anarFait à Strasbourg, le z 7 HARS 2025
Le pre'fet.'
. Jacques WITKOWSKI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
PREFETDU BAS-RHIN Préfecture
é:::[:fi Direction de la citoyenneté et de la légalitéFraternité Bureau du contentieux et du conseil juridique
ARRETE
portant délégation de signature a
Monsieur Adrian PEOVERDirecteur par intérim des migrations et de I'intégration
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,PREFET DE LA REGION GRAND EST,PREFET DU BAS-RHIN
vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de laRépublique ;
VU _ le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles43-° et 45 ;
vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
VU _ le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU _ le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKIen qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU _ l'arrêté ministériel du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de déterminationde I'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Grand-Est ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture derégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 19 mars 2025 nommant monsieur Adrian PEOVER, directeur par intérim desmigrations et de I'intégration à compter du 1" avril 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
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ARRETE
Article 1" : Délégation de signature est donnée à M. Adrian PEOVER, directeur par intérim desmigrations et de l'intégration, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues àcette direction, tous actes, décisions, et pièces, à l'exception des documents ci-après :
— arrêtés présentant un caractère réglementaire général,— correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux, conseillers départementaux etmaires,
— nominations des membres des comités, conseils et commissions,— refus de séjour après avis émis par la commission des titres de séjour,— arrêtés d'expulsion.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adrian PEOVER, la délégation de signature quilui est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée, dans l'ordre, par Mme Caroline ARNAUD,cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière et par Mme AmélieEHRLACHER, cheffe du bureau de l'admission au séjour.
Article 3: Sous l'autorité de M. Adrian PEOVER, et dans le cadre des instructions hiérarchiquesinternes, délégation de signature est donnée pour signer ou viser dans la limite de leurs attributions,aux fonctionnaires désignés ci-après :
1) BUREAU DE L'ADMISSION AU SÉJOUR
Mme Amélie EHRLACHER, cheffe du bureau de I'admission au séjour, Mme Marie PETIT, adjointe à lacheffe de bureau, cheffe de section admission exceptionnelle au séjour, et en cas d'absence oud'empêchement à Mme Aurélie BIDINGER, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe de section accueil etdélivrance de titres.
à l'effet de signer :- les décisions de délivrance de demande de titre de séjour et de document de circulation pourétranger mineur-les refus de délivrance de titre de séjour— les récépissés de demandes de titres de séjour, ;— les attestations de prolongation d'instruction générées sur l'ANEF,— les prorogations de visas consulaires ou établissements de visas préfectoraux et Schengen,—les titres de voyage ou les titres d'identité et de voyage pour les bénéficiaires de la protectioninternationale et leurs enfants mineurs,— les documents de circulation pour les étrangers mineurs,— les sauf-conduits pour les ressortissants étrangers,— les demandes de contrôle médical en vue de la première délivrance d'un titre de séjour,— les autorisations provisoires de séjour,— les décisions favorables de regroupement familial,— les transmissions d'informations à I'intention d'administrations et de services publics,—les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers participant à des voyages scolaires dansl'Union européenne,— les contrats d'intégration républicaine (décret du 1 juillet 2016),—les conventions d'accueil passées avec les établissements publics d'enseignement supérieur etorganismes agréés pour les ressortissants étrangers chercheurs ou enseignants chercheurs,— les courriers relatifs à l'activité du bureau du séjour,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
Mme Amélie EHRLACHER, et en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Marie PETIT, à l'effet designer, dans le cadre de leurs attributions :
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- les obligations de quitter le territoire français, les décisions portant refus d'accorder un délai dedépart volontaire, celles fixant le pays de renvoi, et les interdictions de retour,— les décisions de classements sans suite ;— les courriers d'irrecevabilité.
Messieurs David TAIEB, chef du pôle ordre public et Bertrand BARMAYEHVAR, chargé de mission, àl'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions :— les courriers, les correspondances courantes et réquisitions relatives à l'activité de la commission dutitre et de la commission d'expulsion, ne comportant pas de décision.
1.1 Section « examens et admission exceptionnelle au séjour :
« Madame Isabelle CATEAU« Monsieur Hugo DE SOUSA OLIVEIRA
« Madame Marie-Josèphe DIDIER« Madame Virginie DROMET« Madame Corinne GRANDEMANGE« Madame Morgane JACQUOT« Madame Antufika MHADJI« Madame Gwendoline OLIGER+ Madame Amandine RACH« Madame Hélène STAHMER« Monsieur Nicolas WEISS
à l'effet de signer :- les récépissés de demandes de titres de séjour,- les autorisations provisoires de séjour,
—les accords et refus de demandes de titre de séjour ou de circulation déposées sur le site deI'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF),— les attestations de prolongation d'instruction générées sur l'ANEF,— les transmissions d'informations à l'attention d'administrations et de services publics,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
Madame Angélique VENISCH à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions du regroupementfamilial :— les correspondances courantes ne comportant pas de décision,— les transmissions d'informations à l'attention d'administrations et de services publics.
1.2. Section « accueil et délivrances des titres » :
A/ Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent :
« Madame Nathalie ALLSPACH« Madame Ange-Gabrielle LUSAMBA« _ Monsieur Jean Muhammed KARADUMAN« Madame Aleksandra MITEV« Madame Nelly PONAM« Madame Carolina SORROCHE« Madame Hamida VECCHI
à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des instructions hiérarchiques :— les récépissés de demande de titre de séjour— les documents de circulation pour étrangers mineurs
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—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions— les autorisations provisoires de séjour— les décisions de délivrance des titres de séjour
B/ Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent :
« Madame Elmira ALIYEVA« Monsieur Thierry CAUMARTIN« Monsieur Alexandre KOBRYN_ Madame Yasmina LABDOUNI« Madame Nawell LAMOUY« Madame Irène MAKITA« Madame Victoria BOBELET« Monsieur Mickael DOS SANTOS« Madame Manon RINALDI« Madame Simona TAUSHANOVA« Monsieur Guillaume HAAS« Madame Flore-Anne FUMEL
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des instructions hiérarchiques— les autorisations provisoires de séjour— les récépissés de demandes de titres de séjour,- les documents de circulation pour les étrangers mineurs,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions— les attestations de prolongation d'instruction générées sur l'ANEF— les décisions de délivrance de titre de séjour
C/ Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent :
« Madame Letizia COGO« Madame Anahit HAYRAPETIAN« Monsieur Marco PAPARELLA« Madame Maitreya LEMMOUSSI« Madame Elise METZ« Monsieur Jean François LE RAY« Madame Noura SABRA
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des instructions hiérarchiques— les autorisations provisoires de séjour— les attestations de prolongation d'instruction générées sur l'ANEF— les décisions de délivrance de titre de séjour—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
11) BUREAU DE L'ASILE ET DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE
Madame Caroline ARNAUD, cheffe du bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme ManonSTEIBEL, cheffe du pôle régional Dublin et à Mme Mounia AMELLAL, cheffe de la section asile.
à l'effet de signer :— les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin,
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- les décisions d'assignation à résidence en application des articles L 7311 et L 751-2 et suivants duCESEDA (code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile),- les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,— l'information du procureur dans le cadre des placements en rétention (L 741-8 du CESEDA), requétesau juge judiciaire à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers en instanced'éloignement, les demandes d'autorisation de visite domiciliaire (L 733-7 et L 733-8 du CESEDA) ainsique les appels et les mémoires en défense,—les commandes et les ordres à payer pour les dépenses relevant de l'UO 0303-DR67-DP67 (fraisd'interprétariat en particulier),— les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,— les réquisitions d'extraction pour les étrangers détenus (article D 316 du code de procédure pénale),— les autorisations provisoires de séjour des étrangers assignés à résidence,—les correspondances courantes ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
Mme Caroline ARNAUD, cheffe du bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement, Mme ManonSTEIBEL, cheffe du pôle régional Dublin et à Mme Mounia AMELLAL cheffe de la section asile, à l'effetde signer :—les obligations de quitter le territoire français, les décisions portant refus d'accorder un délai dedépart volontaire, celles fixant le pays de renvoi, et les interdictions de retour,— les décisions de placement en rétention— les mémoires en défense dans le cadre des recours introduits devant les tribunaux administratifs et lacour administrative d'appel dans les matières relevant du pôle régional Dublin.
En outre, le mandat est donné aux personnes citées infra, aux fins de représenter le préfet du Bas-Rhin,préfet de la région Grand Est, aux audiences devant les juridictions administratives relatives à laprocédure prévue par l'article L.552-15 du CESEDA pour y défendre la position de I'Etat :
« Madame Caroline ARNAUD, cheffe du bureau,* Madame Manon STEIBEL, cheffe du pôle régional Dublin,« Madame Mounia AMELLAL, cheffe de la section asile« Madame Christine D'HULSTER, référente départementale hébergement« Monsieur David TAIEB, chef du pôle ordre public
« Pôle régional Dublin » :
« Madame Manon STEIBEL, cheffe du pôle régional Dublin« Madame Audrey KEMPFER, cheffe de la section instruction et contentieux
à l'effet de signer :— les mémoires en défense dans le cadre des recours introduits devant les tribunaux administratifs et lacour administrative d'appel dans les matières relevant du pôle régional Dublin,— les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leurs
attributions,
* Monsieur Yohan FRANCK* Madame Camille JOURNET« Monsieur Vikash KOESSLER« Madame Elba LEKA)« Madame Anne MICHEL« Monsieur Jakub PELC« Monsieur Mehdi RAHHOU« Madame Chloé WOLFERSBERGER
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à l'effet de signer :— les attestations de demandeurs dasile autorisant le maintien sur le territoire français,- les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions,
« Madame Manon STEIBEL cheffe du pôle régional Dublin« Madame Sara D'ALMEIDA« Monsieur Florian DANTEC« Madame Raya DIMITROVA« Monsieur Artur KADA* Monsieur Fabien MESTIVIER
à l'effet de signer :- l'information du procureur dans le cadre des placements en rétention (L 741-8 du CESEDA), requêtesau juge judiciaire à I'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers en instanced'éloignement, les demandes d'autorisation de visite domiciliaire (L 733-7 et L 733-8 du CESEDA) ainsique les appels et les mémoires en défense,—les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions,- les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français.
En outre, le mandat est donné aux personnes citées infra, aux fins de représenter le préfet du Bas-Rhin,préfet de la Région Grand Est, aux audiences devant les juridictions administratives pour y défendre laposition de l'État et apporter toutes précisions utiles aux débats dans les matières relevant du pôlerégional Dublin :
« Madame Manon STEIBEL, cheffe du pôle régional Dublin« Madame Audrey KEMPFER, cheffe de la section instruction et contentieux« Madame Elba LEKA]« Madame Anne MICHEL« Monsieur Jakub PELC« Madame Chloé WOLFERSBERGER« Monsieur Yohan FRANCK« _ Monsieur Vikash KOESSLER« Monsieur Mehdi RAHHOU
Section « éloignement » :
- Madame Océane BENSAADI« Madame Sarah BOURDIN« Monsieur Alexandre DEBRAY« Madame Manon FUCHS-LECOMTE« Monsieur Eric GUIDEZ« Madame Aurore HURST« _ Monsieur Benjamin JAUGIN« Madame Véronique METZGER« Madame Anne-Laure SITTLER
à l'effet de signer :- l'information du procureur dans le cadre des placements en rétention (L 741-1 et suivants du CESEDA),requêtes au juge judiciaire à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers eninstance d'éloignement, les demandes d'autorisation de visite domiciliaire (L 733-8 et suivants duCESEDA) ainsi que les appels et les mémoires en défense en matière de rétention administrative,
073 Strasbourg Cedex
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- les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, Les demandes auprès de I'OFPRAdes documents d'état civil ou de voyage permettant d'établir la nationalité de la personne dont lademande d'asile a été enregistrée conformément à l'article L 721-2 du CESEDA,— les autorisations provisoires de séjour des étrangers assignés à résidence,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
Section « asile » :
» Madame Mounia AMELLAL, cheffe de section» Madame Nesrin AKPINAR« Madame Dalya BOUZIANE« Madame Sarah DUHAMEL« Madame Christelle JUND* Madame Cathy RAGUE« Monsieur Florian REUTENAUER« Monsieur Jérémie STREIFF
à l'effet de signer :— les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,— les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,— les entretiens individuels menés conformément au réglement Dublin 111,—les récépissés valant justificatif d'identité délivrés en échange d'un passeport ou d'un document devoyage conformément à l'article L 814-1 du CESEDA,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
111) PLATEFORME INTERDÉPARTEMENTALE DES NATURALISATIONS
Monsieur David WARNIER, adjoint à la cheffe de la plateforme, à l'effet de signer :—les actes relatifs à I'instruction des déclarations de nationalité à raison du mariage, à raison de laqualité d'ascendant de Français, à raison de la qualité de frère ou sœur de Français et des dossiers dedemandes de naturalisation et de réintégration, en application du code civil (Livre 1 - Titre 1" bis) et dudécret 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié,—les correspondances courantes relatives à l'ensemble des attributions de la plateformeinterdépartementale des naturalisations,
Monsieur David WARNIER, adjoint à la cheffe de la plateforme, à I'effet de signer :— les décisions de classement sans suite,— les décisions de demandes sans suite des procédures déclaratives—les décisions défavorables pour les demandes de naturalisation déposées en application de l'article2115 du Code civil et les demandes de réintégration dans la nationalité française déposées enapplication de I'article 241 du Code civil
« Monsieur Grégory BUCHHOLTZ« Madame Nahomie DALCY« _ Madame Delphine ROUSSEL épouse EBELMANN* Madame Najat EL BOUAJAJI» Madame Virginie FRANTZ« Madame Françoise FRITSCH« _ Monsieur Guillaume ACKERMANN-HAAS
« Madame Marilyn ILSKI« Madame llhem JBARA
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« Madame Hannah LEBRE« Madame Laura MARTIN« Madame Claudie SCHNELZAUER« Madame Manuella STOCKER» Madame Audrey SCHWAB« Madame Marie-Brinda VYTHALINGUM
à l'effet de signer les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans lecadre de leurs attributions.
En outre, sont habilités à procéder aux entretiens d'assimilation prévus aux articles 15, 17-2, 17-4 et 41du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, les agents nommément désignés ci-après :
« Monsieur David WARNIER, adjoint à la cheffe de la plateforme interdépartementale desnaturalisations« Madame Najat EL BOUAJAJI« Monsieur Grégory BUCHHOLTZ« _ Madame Delphine ROUSSEL épouse EBELMANN« Madame Virginie FRANTZ« Madame Françoise FRITSCH« Monsieur Guillaume ACKERMANN-HAAS» Madame Marilyn ILSKI« Madame Ilhem JBARA« Madame Claudie SCHNELZAUER« Madame Manuella STOCKER- Madame Audrey SCHWAB« Madame Marie-Brinda VYTHALINGUM
Article 4 : Délégation est donnée à M. Adrian PEOVER à l'effet de signer les dépenses de représentationde sa direction et à constater le service fait.
Article 5: M. Adrian PEOVER, directeur par intérim des migrations et de l'intégration, est habilité àreprésenter le préfet, et à présider, en cette qualité, les commissions pour lesquelles il est spécialementdésigné.
Article 6: En qualité de prescripteurs Chorus Formulaires, Mme Caroline ARNAUD, Mme ManonSTEIBEL, Mme Mounia AMELLAL, Mme Camille JOURNET sont habilitées à I'effet de saisir les demandesd'achat, la constatation et la certification du service fait dans Chorus Formulaires.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui entrera en vigueur le 1% avril 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le %
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Ex Direction départementalePRÉFET Des territoiresDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité DECISION
portant subdélégation de signature à des agentsde la direction départementale des territoires du Bas-Rhin
— compétence générale -
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministé-rielles ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, administrateur del'Etat, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du ministre de I'Intérieur et des Outre-Mer du 2 septembre 2024 portant nomination de MonsieurRenaud LAHEURTE, administrateur de I'Etat du grade provisoire, en qualité de directeur départemental des ter-ritoires du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Renaud LAHEURTE enqualité de directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2024 du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin donnant subdéléga-tion de signature à certains agents de la DDT ;
DECIDE
Article 1°" — Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les matières visées à l'ar-ticle Ter de l'arrêté préfectoral sus-visé portant délégation de signature à Monsieur Renaud LAHEURTE, direc-teur départemental des territoires du Bas-Rhin.
Nom et prénom Grade et fonction Etendue de la subdélégation
- IDTPE
ADOLF Milène Cheffe du pôle Planification des territoires S GEUAF \ UAF S SLUAPA
- IDAE
ALPY.Céclle Adjoint de la cheffe de service Atelier des territoires aaa
SACDD - CEANDRE Carole Cheffe de l'unité instruction des autorisations AG2, UAF 3, UAF 4 et ENV 5d'urbanisme et mission ENR
IDAEBALKE Florence | Adjointe à la cheffe de service Agriculture et cheffe de l'unité AG 2,AGR1à AGR3
Aides directes végétales et animales
- TPEBARRIER Gwendoline rrn e rl AG 2 et UAF1
AAP2BURDET Lysiane S As UAF3et4
ï 1AE
CEAUSSITOIRry, Chef du pôle Milieux naturels et espèces KO3 ENV SU ENV Set PUR
SACDD - CSCOLAS Isabelle Adjointe à la cheffe de l'unité instruction des autorisations | AG 2, ENV 5, UAF3 et UAF 4
d'urbanisme
1AECOMBAL Tori Chef du pôle Police de I'eau AG2et ENV1
" Dessinateur
COMBEAUSEDEItEN Contrôle police de l'urbanisme / instructeur ADS UARS eEUAFS
13
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Nom et prénom Grade et fonction Etendue de la subdélégation
" ITPE HC
PAVID Frédéric Chef du service Mobilités et Crises ENS
Ÿ APAE IAG 2, ENV 5, UAF 1, UAF 3 et UAF|
DUROUSSEAU Gulllaume: Chef du pôle Droit des Sols et fiscalité 4
- ITPEFEHRNBACH Pierre . e st AG2etUAF1
APAEFROMEYER Pascal Chef du service de l'urbanisme et de ENS
L'aménagement
FRUMHOLZ Hélène IDAE AG2Cheffe de l'unité Aides directes
GOSSOT Lea - séne AG2Cheffe de l'unité foncier et structures agricoles
APAEGRANDJEAN Frédérique Cheffe de l'unité Sécurité et contrôle des actes et AG2etENV8Procédures
ITPEGUNTZ Olivier Adjoint de la cheffe d'unité Programmation du AG2,CH1et CH3
Logement
HAERTELMEYER TSCDD _Claudine Cheffe de la cellule Gestion du DPF et domanialité AG2
IDAEHARDYAGNES Cheffe du service Agriculture ENS
an AAE
HENKIORNET Pliflippe Responsable de la mise en œuvre du PRU AG2,CH1
TSCDDHERMANN Christian Chef de la cellule Service instructeur et commissions AG2,PN1àPN3
De visite
SACDD - CEHOCKE Eliane Adjointe au chef du pôle droits des sols et fiscalité et cheffe de| | AG 2, UAF 3, UAF 4, ENV5
Funité police de Furbanisme
A AAE
HOFFMANN Olivler | _Adjoineau-cher du pôle sécessibilité et quelité du batiment AG2,CHTeECHZIDTPE <JACOB Elise Adjointe à la cheffe de service de l'environnementetdes |AG% ENV18 E";V 8, PUB, et UAFrisques
. AAP1
KHELIFA Féroudja Instriictrics permis plaisance FN2
- DPCSR
KOPF Jean-Philippe Chef de l'unité Education Routière AG2
s; SACDD CNKOSSOU Cédric Instructeur ADS UAF 3 et UAF 4
LAFOSSE Noémie se AG 2, PN1 à PN3Cheffe du pôle « Navigation et domanialité fluviale » ,DPCSRLAVOCAT Jérôme chargé de la coordination départementale de la sécurité AG2,CR,etTroutière
. IDTPE
LEFEVRE Etic Chef de la mission Inondation Ag2
1AELE LAY Daphné Cheffe de l'unité Agriculture, Environnement et AG2
Territoires
LERMINIAUX Mathilde o ENSCheffe du service de I'Environnement et des risques
APAEMARECHAL Céline Cheffe de I'unité Accessibilité et Immobilier de l'État AG2,CH1etCH2
METTER-ROTHAN ContractuelleHéloïse Cheffe de I'unité chasse et péche AozatENY2
A IDTPEMOSSER Sophie Adjoint de la responsable du service « Habitat » AG2,CH1,CH2,CH3
= APATNORIE Olivia Rééliencecentiofiie AG 2 et UAF1
= IDTPE
OFFNER Prigire Cheffe du service Habitat ENS
" TSPDDOTT Nathalie Cheffe de la cellule Contrôle fiscalité à Haguenau AG2
23
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Nom et prénom Grade et fonction Etendue de la subdélégationIngénieur des ponts, des eaux et des forêts
SCHOEFFEL Victorien
Ak Ludone Directeur Départemental Adjoint des Territoires kNS
AAEPAYEUR Sofia Adjointe au chef du pôle coordination et appui aux territoires AG 2 et UAFS
; AARE AdjointeBOIVEY Lise au chef de pôle prévention des risques AG2
- Contractuel BPORNET Maël e e UAF 3 et 4
- AAE HC
RICHARDICECTe Cheffe de l'Atelier des Territoires ENS
" IDTPERIVIERE Michel rr hcarta AG 2 et UAF1
IPEFROUXiAlexsndee Chef du pôle prévention des risques AG2
TSCDDSANCHEZ Damien Chef de l'unité Système d'information AG2
Géographique
AAESANCHEZ Suzahne Cheffe de 'unité Programmation du logement AG2,CH1et CH3
; 1A
SCHAIENGEIS cheffe du pôle coordination et appui aux territoires AQRISCURES
- DPCSRAdjoint du chef du service Mobilités et Criseset chef de l'unitéSécurité et Circulation Routières
AG2,CR,PN1àPN3etT
TSPDDTRAMALONI Nathalie Instructrice des procédures d'appui aux préfets N2
TSCDDVOLKRINGER Franck | Instructeur pour la commission de visite des bateaux en charge S
des titres techniques de navigation et des certificatsd'immatriculation des bateaux
SADDCEVÊ;ËS'ÏLÏ&N Instructeur commission de visite et appui permis professionnels| PN1,PN 2etPN3
TAEWENTZ Jacques Adjoint de la cheffe du pôle Milieux naturels et AG 2, ENV 2 à ENV 5 et PUB
Espèces
WERNET Philippe IDAE AG2etCH1Chef du pôle Rénovation urbaine et Parc social
; TSC FTR
MWITZ Caroline Adjointe au chef du pôle police de l'eau AGZetENV1
Article 2 - La décision sus-visée du 19 décembre 2024 est abrogée.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Lepirarteur Départe!di
Strasbourg, le 2 7 MARS 2025
ental des Territoires
Rl
—
Renaud LAFÈURTE
33
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Coopération hospitalière
Nord Alsace
rc b oWISSEMBOURG
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES MATIERES
RELEVANT DE LA PROXIMITE AU CHDB
Monsieur Mathieu ROCHER,
Directeur — Chef d'établissements du Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller,
du Centre hospitalier de Haguenau,
du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter de Wissembourg
- VU le Code de la Santé publique et notamment son article L. 6143-7 et ses articles D. 6143-33 à D. 6143-35 ;
- VU larrété de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 18 juin 2019 nommant
Monsieur Mathieu ROCHER en qualité de Directeur - Chef d'établissements du Centre Hospitalier Départemental de
Bischwiller, du Centre Hospitalier de Haguenau et du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter, avec effet au 1" juillet
2019;
- VU larrété du 18 février 2025 maintenant Monsieur Mathieu ROCHER pour une durée supplémentaire de deux ans àcompter du 1% juin 2025 ;
- VU l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 18 juin 2019 nommant Madame
Lauriane SLADEK en qualité d'adjoint au Directeur - Chef d'établissement du Centre Hospitalier Départemental deBischwiller, du Centre Hospitalier de Haguenau et du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter et directrice déléguée
du Centre hospitalier départemental de Bischwiller avec effet au 2 juin 2020 ;
- VU la convention de direction commune conclue le 22 mars 2019 entre le Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller,
le Centre Hospitalier de Haguenau et le Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter ;
- VU l'arrêté ARS n°2016-1651 du 1"" juillet 2016 fixant le périmètre du GHT 10 ;
- VU l'arrété ARS n°2016-2148 du 1 septembre 2016 approuvant la convention constitutive du GHT 10 (renommé GHT
« Basse Alsace — Sud Moselle ») ;
- CONSIDERANT l'organigramme de la Direction Commune au Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller, au CentreHospitalier de Haguenau, au Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter au 1" mars 2025 ;
ARTICLE1 : Dans l'attente du retour de congé maternité de la Directrice Déléguée d'Établissement du Centre Hospitalier de
Bischwiller et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Madame Christine
KAUFFMANN-GEILLER, l'effet de signer tous les actes relevant de la compétence d'un chef d'établissement
qu'elle exerce par intérim au sein du Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller :
- _ elle dispose du pouvoir de nomination dans l'établissement ;- _ elle exerce son autorité sur l'ensemble du personnel ;
- _ elle est l'ordonnateur des dépenses et des recettes ;
- _ elle dispose du pouvoir de police et de représentation de l'établissement.
Centre hospitalier départemental de Bischwiller Centre hospitalier de Haguenau Centre hospitalier intercommunal de la Lauter
17 route de Strasbourg - 67241 Bischwiller Cedex 64 avenue du Professeur Leriche -BP 40252 - 67500 Haguenau 17 route de Weiler - 67166 Wissembourg Cedex
www.ch-bischwiller.fr www.ch-haguenau.fr www.ch-wissembourg.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
e
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Christine KAUFFMANN-GEILLER, tout en considérant ladécision en vigueur « portant délégation de signature spéciale en cas d'absence du directeur - chefd'établissement pour la continuité du service public », délégation de signature permanente est donnée, pourtous documents relatifs aux attributions mentionnées à I'article 1 de la présente décision :- à Monsieur Thaddée TWAHIRWA FUCHS, Attaché d'Administration Hospitalière, dans lalimite de son domaine de compétences, pour le compte du Centre Hospitalier
départemental de Bischwiller ;
- à Madame Noémie VOGEL, Attachée d'Administration Hospitalière, dans la limite de sondomaine de compétences, pour le compte du Centre Hospitalier départemental de
Bischwiller.
ARTICLE 3 : Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront être précédées de la
mention :
- "Pour le Directeur et par délégation", pour le CHDB
suivie des fonctions du signataire. Le nom et le prénom du signataire devront suivre la signature manuscrite.
ARTICLE 4 : La présente délégation de signature est communiquée, en application de l'article D. 6143-35, notifiée auxintéressés, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichée sur les tableaux d'affichage duCentre Hospitalier Départemental de Bischwiller, du Centre Hospitalier de Haguenau et du Centre HospitalierIntercommunal de la Lauter. Elle est communiquée aux Conseils de Surveillance respectifs et transmise sans
délai aux comptables assignataires des dits établissements.
ARTICLES : La présente délégation se substitue aux précédentes délégations de signature, à compter du 17 mars 2025.
ARTICLE 6 : Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente figurent ci-après :
Les délégataires,
Christine KAUFFMANN-GEILLERDirectrice Déléguée du Centre Thaddée TWAHIRWA FUCHSAttaché d'Administration du CentreHospitalier départemental de
Noémie VOGEL
Attachée d'Administration du CentreHospitalier départemental deHospitalier d:"wemen(a\ deBisetfiviller / Bischwiller Bischwiller
Chef d'Etablissements,
- Messieurs les Présidents des Conseils de Surveillance
- Messieurs les Comptables assignataires
Les intéressés
Les services financiers du CHDB, du CHH et du CHIL
- Secrétariat de Direction du CHDB
- _ Secrétariat Général du CHH
Secrétariat de Direction du CHIL
- Publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin
- Publication sur les tableaux d'affichage du CHH, CHIL et CHDB
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Coopération hospitaliereNord Alsace
Centre Hospitalier%'). Intercommunal de la LauterWISSEMBOURG
Centre hospitalier départemental de Bischwiller
17
route de Strasbourg - 67241 Bischwiller Cedex
www.ch-bischwiller.fr
Centre hospitalier de Haguenau
64
avenue du Professeur Leriche –BP 40252 – 67500 Haguenau
www.ch-haguenau.fr
Centre hospitalier intercommunal de la Lauter
17 route de Weiler - 67166 Wissembourg Cedex
ww
w.ch-wissembourg.fr




D
ECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE – DIRECTION DE L'ACTIVITE,
DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE L'APPUI A LA PERFORMANCE

R
e f S M / C R – 1 e r m a r s 2 0 2 5


M
onsieur Mathieu ROCHER,
Directeur – Chef d'établissement du Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller,
du Centre Hospitalier de Haguenau,
d
u Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter



- VU le Code de la Santé publique et notamment son article L. 6143-7 et ses articles D. 6143-33 à D. 6143-35 ;

- VU l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 18 juin 2019 nommant
Monsieur Mathieu ROCHER en qualité de Directeur - Chef d'établissement du Centre Hospitalier Départemental de
Bischwiller, du Centre Hospitalier de Haguenau et du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter, avec effet au 1 er juillet
2
019 ;

- VU l'arrêté de Mme la Directrice du Centre National de Gestion en date du 6 février 2025 nommant Monsieur Jérôme
HINCKER en qualité de Directeur adjoint au Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller, au Centre Hospitalier de
Haguenau et au Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter, avec effet au 1 er mars 2025 ;

-
VU la convention de direction commune conclue le 22 mars 2019 entre le Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller,
le Centre Hospitalier de Haguenau et le Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter ;

- VU l'arrêté ARS n°2016-1651 du 1 er juillet 2016 fixant le périmètre du GHT 10 ;

-
VU l'arrêté ARS n°2016-2148 du 1 er septembre 2016 approuvant la convention constitutive du GHT 10 (renommé GHT
«
Basse Alsace – Sud Moselle ») ;

- CONSIDERANT l'organigramme de la Direction Commune au Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller, au Centre
Hospitalier de Haguenau, au Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter au 1 er mars 2025 ;




D
ECIDE


ARTICLE 1
: Monsieur Jérôme HINCKER, Directeur-Adjoint, reçoit délégation de signature pour les décisions relevant des
affaires courantes gérées par la Direction de l'activité, des affaires financières et de l'appui à la performance du
Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller, du Centre Hospitalier de Haguenau et du Centre Hospitalier
Intercommunal de la Lauter de Wissembourg. Celle-ci couvre les domaines suivants :
- Service des Finances et du Contrôle de Gestion
- Service des Admissions/Facturation, et Standard du Centre Hospitalier de Haguenau et du Centre
Hospitalier Intercommunal de la Lauter de Wissembourg.
- Coordination des secrétariats médicaux du Centre Hospitalier de Haguenau et du Centre
Hospitalier Départemental de Bischwiller et de son vaguemestre.


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- 2 -




ARTICLE 2 : Da
ns la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme HINCKER, Directeur-
Adjoint chargé de l'activité, des affaires financières et de l'appui à la performance, à l'effet de signer tous
documents, décisions et courriers relevant de son secteur de compétence, y compris les bons de commande
relevant de l'exécution d'un marché public n'excédant pas 25 000,00 € HT, attestations de services faits, notes,
correspondances et bordereaux.


En cas d'absence et d'indisponibilité de M. HINCKER, pour le Centre Hospitalier de Haguenau :


ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Jérôme HINCKER, délégation de signature permanente est
donnée, pour le Service des Affaires Budgétaires et Financières, à Madame Stéphanie THIRY, Attachée
d'Administration Hospitalière, pour signer les documents mentionnés à l'article 2 de la présente délégation. La
signature des bons de commande relevant de l'exécution d'un marché public est limitée à 4 000,00 € HT.
En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée de Monsieur Jérôme HINCKER et de Madame Stéphanie THIRY,
la signature des documents susmentionnés est confiée à Madame Valérie MEYER, Adjoint des Cadres au Service
des Affaires Budgétaires et Financières. La signature des bons de commande relevant de l'exécution d'un marché
public est limitée à 4 000,00 € HT.


ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Jérôme HINCKER, délégation de signature est donnée,
concernant le service des Admissions et des Consultations Externes, à Madame Martine DUMARET, Attachée
d'Administration Hospitalière ou à Madame Olivia PESSIOT, Adjoint des cadres, pour les matières courantes du
secteur Admissions/Facturation et Standard, dont notamment :

- La facturation des frais de séjour, des soins externes ;
- Le recouvrement des recettes ;
- Le service des entrées et du mouvement des malades ;
- Les statistiques de mouvement et d'activité ;
- Les mouvements d'état civil
- Les bordereaux de recettes.

Délégation permanente est donnée à Madame Régine SCHAMBER, Aide-soignante, pour la signature des décès
hospitaliers pour le registre de l'état civil de la Mairie de Haguenau.

En cas d'absence et d'indisponibilité de M. HINCKER, Directeur-Adjoint et de M. HOUËL, Directeur Délégué d'Établissement,
pour le Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter :

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Jérôme HINCKER, Directeur-Adjoint et de Monsieur Glenn
HOUËL, délégation de signature permanente est donnée, pour le Service des Finances, à Monsieur Cyrille
LEICHTNAM, Responsable du Service Analyse financière et Comptabilité, pour signer les documents mentionnés
à l'article 2 de la présente délégation. La signature des bons de commande relevant de l'exécution d'un marché
public est limitée à 4 000,00 € HT.


ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Jérôme HINCKER, Directeur-Adjoint et de Monsieur Glenn
HOUËL, délégation de signature est donnée, concernant le Service des Admissions et de la Facturation à
Madame Nadiège CLAUSS, Technicien Supérieur Hospitalier, pour les matières courantes du secteur
Admissions/Facturation et du Standard, dont notamment :

- La facturation des frais de séjour, des soins externes ;
- Les documents réglementaires liés à l'hébergement en établissement médico-social
(contrat de séjour, règlement de fonctionnement…etc.) ;
- Le recouvrement des recettes ;
- Le service des entrées et du mouvement des malades ;
- Les statistiques de mouvement et d'activité ;
- Les mouvements d'état civil.
- Les bordereaux d'envoi des dossiers médicaux.
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E
n cas d'absence et d'indisponibilité de M. HINCKER, Directeur-Adjoint et de Mme SLADEK, Directrice déléguée du CHDB,
pour le Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller :


ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Jérôme HINCKER, Directeur-Adjoint et de Madame Lauriane
SLADEK, délégation de signature permanente est donnée, pour le Service des finances et du contrôle de gestion,
à Monsieur Frédéric KUNTZEL, Responsable des Finances, pour signer les documents mentionnés à l'article 2 de
la présente délégation. La signature des bons de commande relevant de l'exécution d'un marché public est
limitée à 4 000.00 € HT.

ARTICLE 8 :
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Jérôme HINCKER, Directeur-Adjoint et de Madame Lauriane
SLADEK, délégation de signature est donnée, pour le service des admissions, facturation, standard et de la
clientèle, à Mme Julie BASTAS, Technicien Supérieur Hospitalier, pour les matières courantes du secteur :
- La facturation des frais de séjour et des soins externes ;
- Les documents réglementaires liés à l'hébergement en établissement médico-social
(contrat de séjour, règlement de fonctionnement…etc.) ;
- Le recouvrement des recettes ;
- Le service des entrées et du mouvement des malades ;
- Les mouvements d'état civil ;
- Les statistiques de mouvement et d'activité.


ARTICLE 9 : Ces délégations sont assorties de l'obligation :

• de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnement
des établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie définies par le Directeur ;
• de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans
l'établissement ;
• de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire ;
• de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou à
l'autorité délégante.


ARTICLE 10
: Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront être précédées de la
mention :

- "Pour le Directeur et par délégation", pour le CHIL
- "Pour le Directeur et par délégation", pour le CHH
- "Pour le Directeur et par délégation", pour le CHDB

suivies des fonctions du signataire.
Le nom et le prénom du signataire devront suivre la signature manuscrite.


ARTICLE 11 :
La présente délégation de signature est communiquée, en application de l'article D. 6143-35, notifiée aux
intéressés, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichée sur les tableaux d'affichage du
Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller, du Centre Hospitalier de Haguenau et du Centre Hospitalier
Intercommunal de la Lauter. Elle est communiquée aux Conseils de Surveillance respectifs et transmise sans
délai aux comptables assignataires des dits établissements.


ARTICLE 12 : L a présente délégation se substitue aux précédentes délégations de signature, à compter du 1 er mars 2025.


ARTICLE 13 : Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente figurent ci-après :

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
Les Délégataires,
Jérôme HINCKER Glenn HOUEL Lauriane SLADEKDirecteur Adjoint Directeur Délégué d'Etablissement Directrice Déléguée d'ÉtablissementN CHIL CHDB A
ÏStéphanie THIRY Valérie MEYER Martine DUMARETAttaché d'Administration Hospitalière | Adjoint des cadres au CHH Attaché d'Administration Hospitalièreau CHH au CHH
E—
Adjoint des cadres au CHH Aide-soignante au CHH Attaché d'Administration Hospitalièreau CHIL-./z - //'
P | —
'Nadiège CLAUSS Frédéric KUNTZEL Julie BASTASTechnicien supérieur hospitalier au CHIL | Technicien supérieur hospitalier Technicien supérieur hospitalier/ au CHDB au CHDB
<\//N
LeChef d'établissement,
athieu ROCHER
DESTINATAIRES :- Messieurs les Présidents des Conseils de Surveillance- Messieurs les Comptables assignataires- Les intéressés- Services Financiers du CHDB, du CHH et du CHIL- Secrétariat de Direction du CHDB- Secrétariat Général du CHH- Secrétariat de Direction du CHIL- Publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin- Publication sur le tableau d'affichage du CHH, CHIL et CHDB
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
EPSAN
DECISION
PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE
La Directrice de l'Etablissement Public de Santé Alsace Nord,
vu
vu
vu
Vu
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 et
suivants,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires, notamment Pl'article 10,la convention constitutive du G.H.T. Basse-Alsace Sud-Moselle (GHT 10) du 9 août
2017 et ses avenants,
l'avenant à la constitutive du G.H.T. Basse-Alsace Sud-Moselle (GHT 10} relatif à la
fonction achat du 22 décembre 2017
l'arrêté du CNG en date du 12 juillet 2022 nommant Madame Yasmine SAMMOUR,
Directrice de FEPSANla convention de direction commune EPSAN-GRAFENBOURG, en date 24 juin 2022
les arrêtés nommant :
M. Yannick FOGEL, Directeur adjointMme Laure BONNET, Directrice adjointeMme Simone DAUMONT, Directrice adjointeM. René NETHING, Directeur adjointM. Frédéric JUNG, Directeur adjointM. Thierry ANJARD, Directeur adjointM. Amaud SAINT DIZIER, Directeur adjoint
DECIDE
Article I : Disposition liminaire :
La présente décision annule et remplace la décision de la Directrice del'Etablissement Public de Santé Alsace Nord portant délégations de signature du
23 avril 2024.
Article 2 : Délégations de signature permanente dans le cadre de Vexercice des fonctions
administratives du chef d'établissement
La Directrice donne délégation permanente (dans l'ordre) à :- Monsieur Frédéric JUNG, Directeur adjoint en charge du pôle de la Stratégie et des Affaires
médicales,- Mme Simone DAUMONT, Directrice adjointe en charge du pôle de la Clientèle, des
Finances et de la Communication,- Monsieur Thierry ANJARD, Directeur adjoint délégué en charge de la gestion de l'HôpitalLa Grafenbourg et des unités de soins de longue durée (USLD),- Madame Laure BONNET, Directrice adjointe en charge du pôle des Ressources Humaines,
EPSAN/DIRECTION/2028
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
- Monsieur Yannick FOGEL, Directeur adjoint en charge du pôle de la Logistique, desAchats, des Travaux et des Sécurités, et gestion du site de Brumath,- Monsieur René NETHING, Directeur adjoint en charge du pôle du Systèmed'information, de la contractualisation interne et de la gestion du site de Strasbourg,- Monsieur Amaud SAINT DIZIER, Directeur adjoint en charge de la gestion médico-
sociale,
pour signer en ses lieu et place tous actes relatifs à l'exercice de ses compétences nominalesprévues à L.6143-7 du code de la santé publique, sans que les dispositions particulièresrelatives à la signature des actes propres à chaque pôle fonctionnel, ci-après énoncées, n'yfassent obstacle, et sans préjudice des fonctions occupées par chacun des délégataires sus
nommés,
2.1
2.2
221
Actes afférents à la Direction des Affaires générales et à toute autre domaine
ne relevant pas de la gestion d'un pôle spécifique
La Directrice donne délégation à M. Frédéric JUNG, Directeur adjoint, chef dupôle Stratégie et Affaires médicales et en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier aux délégataires ci-dessous (dans l'ordre) :
« Mme Simone DAUMONT, Directrice adjointe, cheffe de pôle Clientèle,
Finances et Communication,= Monsieur Thierry ANJARD, Directeur adjoint délégué en charge de la gestionde l'Hôpital La Grafenbourg et des unités de soins de longue durée (USLD),« Mme Laure BONNET, Directrice adjointe, cheffe de pôle Ressources
Humaines,« M. René NETHING, Directeur adjoint, chef du pôle Systèmed'Information, Contractualisation interne et gestion du site de Strasbourg,= M. Yannick FOGEL, Directeur adjoint, chef du pôle Logistique, Achats,Travaux et Sécurités, et gestion du site de Brumath,» Monsieur Amaud SAINT DIZIER, Directeur adjoint en charge de la gestion
médico-sociale,
pour signer, en ses lieu et place, l'ensemble des actes relatifs à la gestion des
affaires générales de l'Etablissement.
Le délégataire tient informé le chef de pôle des décisions signées en son nom qui
justifient d'être portées à sa connaissance.
Actes afférents au pôle Ressources humaines
La Directrice donne délégation à Mme Laure BONNET, Directrice adjointe,cheffe du pôle Ressources Humaines, pour signer l'ensemble des actes relatifs à la
gestion des ressources humaines, à l'exception :
- des décisions relatives :o aux avancements de grade des personnels d'encadrement de catégorie A,
* aux sanctions disciplinaires
- des marchés et bons de commande inférieurs à un montant de 25 000 eurosHT, hormis ceux liés à la formation, qui font l'objet d'une délégation
spéciale, aux articles 2.3 et suivants
- de la délégation accordée à l'article 2.2.2, ci-après.
EPSAN/DIRECTION/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
222 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure BONNET, Directriceadjointe, la délégation visée à l'article 2.2.1 est exercée par (dans l'ordre) :
- M. Frédéric JUNG, Directeur adjoint, chef du pôle Stratégie et Affaires
médicales- Mme Tiphaine ACOSTA, Adjointe à Ja Directrice adjointe en charge desressources humaines, pour l'ensemble des actes relatifs à la gestion desressources humaines, à l'exception des actes relatifs à la formation continue- Mme Emmanuelle BERTIN, Responsable du service formation continue, pourl'ensemble des actes relatifs à la formation continue
223 La Directrice donne délégation à Mme Laure BONNET, Directrice ajointe, cheffedu pôle Ressources Humaines, pour l'ensemble des actes relatifs aux demandes devisites médicales pour les agents auprès du service de prévention et de santé au
travail
224 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure BONNET, Directrice adjointe,la délégation visée à l'article 2.2.1 est exercée dans les domaines limitatifs suivantset concernant la gestion des carrières, la gestion de la paie et la gestion des temps
(dans l'ordre) :
« par Mme Tiphaine ACOSTA, Adjointe à la Directrice adjointe en charge desressources humaines, concernant les divers courriers (hors décisions) relatifs ausuivi des dossiers : report de congés, accord de temps partiel , accord de congéparental ; et divers courriers (hors décisions) relatifs au suivi des dossiers ; leslettres de convocations aux concours ; les lettres de convocation pour lesCAPL, les fiches de renseignement de l'établissement d'accueil en cas demutation, les fiches d'évaluation (fin de périodes d'essai, fins de contrat, miseen stage, titularisations) ; les certificats administratifs ; les attestations pôle
emploi.* par Mme Roselyne BRAUN, Adjoint des Cadres, concernant les attestationsfournies aux agents relatives à la gestion de la paye et concernant les diverscourriers (hors décisions) relatifs au suivi des dossiers; les certificatsadministratifs ; les attestations pôle emploi.# par Mme Ophélie CAPRANI, Adjoint administratif, pour les demandes depièces pour les dossiers de retraite.
2.3 Actes au Pôle Ressources Humaines pour la signature des marchés relevant de la
filière formation du GHT
Le présent chapitre concerne les délégations de l'ordonnateur, et non celles confiées àPétablissement support du GHT (cf le texte appelé préambule, situé avant l'article 2.7.1).
23.1 La Directrice donne délégation à Mme Laure BONNET, Directrice adjointe, pour signerles marchés et bons de commandes relatifs à la formation, à hauteur de 25 000 euros HT
232 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure BONNET, Directrice adjointe, ladélégation visée à l'article 2.3.1 est exercée par (dans l'ordre) :- M. Frédéric JUNG, Directeur adjoint, chef du pôle Stratégie et Affaires médicales.- Mme Emmanuelle BERTIN, Attachée d' Administration Hospitaliére, responsable de
la formation continue
EPSAN/DIRECTION/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
233 En cas d'absence simultanée de Mme Laure BONNET, de M. Frédéric JUNG et deMme Emmanuelle BERTIN, la délégation visée aux deux articles précédents, estexercée dans le cadre de la délégation générale du pôle Logistique, Achats, Travaux etSécurités et gestion du site de Brumath, figurant aux 2.7.1 et suivants.
2.4. Actes afférents au pôle Qualité, Direction des Soins, Enseignement
24.1. La Directrice donne délégation à Mme Kathia FRECH, Coordonnatrice générale desSoins, cheffe du pôle Qualité, Direction des Soins, Enseignement, pour signerPensemble des actes relevant de son domaine de compétences (à l'exception desmarchés qui y afférent), et notamment s'agissant des personnels soignants, de
rééducation et médico-techniques :
- leur recrutement et leur affectation ;- leurs congés ;- les ordres de mission et les frais de déplacement dans le département avecutilisation du véhicule personnel pour les personnel des services de soins ;- Détablissement des tableaux prévisionnels des services ;- les conventions de stage concemant les services de soins à l'exception de
celles supposant une rémunération.
242. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kathia FRECH, Coordonnatricegénérale des Soins, la délégation visée à l'article 2.4.1 est exercée par :- M. Gilles HAAR, Cadre Supérieur de Santé- Mme Christine FRICKER, Cadre Supérieure de Santé
2.4,3. La Directrice donne délégation à Mme Michèle APPELSHAEUSER, Directricedes Instituts de Formation en Soins Infirmiers et Aides-Soignants, pour signer lesconventions de stage non rémunérés au sein des instituts.
2.5. Actes afférents au pôle Système d'Information. contractualisation interne et gestion du
site de strasbour;
2.5.1. La Directrice donne délégation à M. René NETHING, Directeur adjoint, chef dupôle Système d'Information, contractualisation interne et gestion du site deStrasbourg, pour signer l'ensemble des actes relatifs au Système d'Information, àla contractualisation interne et à la gestion du site de Strasbourg, à l'exceptiondes marchés et bons de commande qui y affèrent.
2.5.2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. René NETHING, Directeur adjoint,chef du pôle Système d'Information, contractualisation interne et gestion du sitede Strasbourg, la délégation visée à l'article 2.5.1 est exercée par (dans l'ordre) :
- Mme Simone DAUMONT, Directrice adjointe, cheffe du pôle Clientèle,
Finances et Communication.
- M. Yannick FOGEL, Directeur adjoint, chef du pôle Logistique, Achats,Travaux et Sécurités, et gestion du site de Brumath,
EPSAN/DIRECTION/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
2.6. Actes afférents au pôle Clientèle, Finances et Communication
261 La Directrice donne délégation à Mme Simone DAUMONT, Directrice adjointe,cheffe du pôle Clientèle, Finances et Communication pour signer l'ensemble desactes relatifs à la gestion de la Direction de la Clientèle, dont ceux relatifs auxadmissions et aux mesures d'hospitalisation des soins sous contrainte, àPexception des marchés et bons de commande qui y affèrent.
2.6.2 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Simone DAUMONT, ladélégation visée à l'article 2.6.1 est exercée par les personnels de direction encharge de la garde de direction, mentionnés à l'article 2.9.
2.63 La Directrice donne délégation à Mme Simone DAUMONT, Directrice adjointe,cheffe du pôle Clientèle, Finances et Communication pour signer l'ensemble desactes relatifs aux services financiers, aux régies d'avances et de recettes et à la
Communication.
2.64 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Simone DAUMONT, Directriceadjointe, la délégation visée à l'article 2.6.1 est exercée :
dans les domaines limitativement énumérés ci-après, notamment pour lesadmissions : par Mme Sarah SEMLER, responsable du service des Admissionset de la facturation et en son absence par Mme Carine FRIEDRICH, Adjoint desCadres, et Mme Sandrine HERTZOG, Ingénieure Hospitalier.
« Ensemble des courriers des admissions« Certificats d'hospitalisation, d'hébergement et de résidence
e Bulletins d'entrée SDT et SDREe Certificats et décisions des mesures de soins sans consentemente Notifications des voies de recours aux patients en SDT et SDRE lors de
l'admissione Décisions de levée et notifications de levée de mesure« Ordre de missions des agents pour les transferts de patientse Saisine du juge des libertés et de la détentione Engagements de reprise des patients nécessitant une admission en USIP -
UMD ou en UHSAe Réception et retour des réquisitionse Autorisations de sorties des patients (workflow)e Demandes de sorties — courte durée* Transport de corps avant mise en bière et demandes d'admission en
chambre funéraire« Déclaration de décès
EPSAN/DIRECTION/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
2.6.5
dans les domaines limitativement énumérés ci-après : par M. Thierry ANJARD
e Contrats de séjour de l'USLD ;
e Courriers liés la gestion de l'USLD
dans les domaines limitativement énumérés ci-après ; par M. Amaud SAINT
DIZIER« Contrats de séjour du FAM et de la MAS ;e Courriers liés à la gestion du FAM et de la MAS
dans les domaines limitativement énumérés ci-après, notamment pour lesadmissions : par Mme Céline BERNHARD, Mme Maryline NOLD, MmeClémence DELAUNOIS, Mme Elise DURAND, Mme Léa HAERING, MmeMargaux THAL, Mme Mélanie JOST, Mme Diana WEYLAND, Mme AmélieDUPUIS, Mme Stéphanie BIERLING Adjoints Administratifs, chacune pour les
dossiers patients qui lui sont confiés :« Certificats d'hospitalisatione Courriers liés à la facturation adressés à la CPAM, aux patients, aux
mutuelles et aux tiers créanciers.e Autorisations de sorties des patients (workflow)
par Mme Corinne OBERLE, Mme Sylvie ROYER, Mme Stella SITTLER, MmeElise DURAND et Mme Amélie DUPUIS, Adjoints Administratifs, pour :
o es certificats d'hospitalisation« Autorisations de sorties des patients (workflow)*® *saisine du JLD dans le cadre de l'isolement contention
dans les domaines limitativement énumérés ci-après, - notamment pour lagestion des plaintes : par Mme Sarah MOLET, responsable du service clientèle :e Ensemble des courriers intervenant dans le cadre de la gestion des plaintes
et réclamations et contentieux« Ensemble des courriers relatifs aux demandes de dossiers médicaux
e Réquisitions et relations police - justice
En dehors des heures d'ouverture des services administratifs, la Directricedélègue la signature des autorisations de transport de corps avant mise en bière :- AuDirecteur de garde et en cas d'indisponibilité- aux soignants du bureau d'accueil et d'orientation (BAO) à savoir :
M. CASSONE Jean, infirmierMme FEY Michelle, infirmièreMme GESELL Mélanie, infirmièreMme HANUS Martine, infirmièreMme KUSTER Virginie, infirmièreMme LEDET Emmanuelle, infirmière, faisant fonction de cadre de santé
Mme LIPS Pascale, infirmièreMme OURY Séverine, infirmièreMme PFISTER Catherine, infirmièreMme ROSIN Martine, infirmièreMme WEISHAAR Aurélie, infirmièreMme ALTHERR Magali, infirmièreMme BLAISE Stéphanie, infirmière
EPSAN/DIRECTION/2025
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2.6.6
2.6.7
2,7.
La Directrice donne délégation à Mme Simone DAUMONT, Directrice adjointe,cheffe du pôle Clientèle, Finances et Communication, pour signer l'ensembledes actes de gestion courante relevant du service de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs.
En cas d'absence de Madame Simone DAUMONT, ces actes sont exercés parMadame Muriel GILLMANN responsable du service des mandataires.Ces actes excluent les actes relevant de la compétence exclusive des mandatairesqui sont exercés en propre par chaque mandataire. Ceux-ci étant énumérés ci-après : Madame Corinne FIEVET, Madame Nathalie BOURLIER, MadameCamille STEFFAN, Madame Muriel GILLMANN.
Actes afférents au pôle Logistique, Achats, Travaux et Sécurités
Préambule :S'agissant des marchés publics hospitaliers, il est précisé que la décision pour le choix desfournisseurs et des prestataires est du ressort de l'établissement support du Groupement
Hospitalier de Territoire Basse-Alsace Sud-Moselle.Pour PEPSAN, les délégations relatives aux achats ne concernent donc que le voletapprovisionnement, dans le cadre de délégations de l'ordonnateur.
2.71
2.72
273
2.74
La Directrice donne délégation à M. Yannick FOGEL, Directeur adjoint, chef du pôleLogistique, Achats, Travaux et Sécurités, et gestion du site de Brumath, poursigner l'ensemble des actes relatifs à la gestion de son pôle. Ceci inclut les bons decommandes (et autres actes engageant l'établissement) nécessaires au fonctionnementde l'établissement, quel que soit le domaine concerné, à l'exception des bons decommandes (et autres actes engageant l'établissement) d'un montant supérieur à 25 000
euros hors taxes.
En l'absence de M. Yannick FOGEL, Directeur adjoint, la délégation visée à l'article
2.7.1 est exercée par (dans l'ordre) :e Mme Carine ROSE, responsable des achats.o Mme Simone DAUMONT, Directrice adjointe, cheffe du pôle Clientèle, Finances et
Communication,
La Directrice donne délégation à Mme Simone DAUMONT, Directrice adjointe, cheffedu pôle Clientèle, Finances et Communication, pour signer les bons de commandes (etautres actes engageant l'établissement) d'un montant supérieur à 25 000 euros hors
taxes.
En l'absence de Mme Simone DAUMONT, Directrice adjointe, cheffe du pôleClientèle, Finances et Communication, la délégation visée à l'article précédent est
exercée par (dans l'ordre) :e M. Yannick FOGEL, Directeur adjoint, chef du pôle Logistique, Achats, Travaux et
Sécurités et gestion du site de Brumathe M. René NETHING, Directeur adjoint, chef du pôle Système d'Information,Contractualisation interne et gestion du site de Strasbourg
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28. Actes afférents au Pôle Stratégie et des Affaires Médicales
281 La Directrice donne délégation à M. Frédéric JUNG, Directeur adjoint, chef du pôleStratégie et Affaires médicales, pour signer l'ensemble des actes relatifs à la Stratégie ot
aux Affaires médicales.
2.82 En cas d'absence de M. Frédéric JUNG, la délégation visée à l'article 2.8.1 est
exercée par (dans l'ordre) :
« Mme Dorothée DITTE, chargée des affaires médicales pour tous les actes relatifs à lagestion courante des affaires médicales hors embauches, renouvellements de contrats
ou avenants aux contrats
o Mme Simone DAUMONT, Directrice adjointe, cheffe du pôle Clientèle, Finances et
Communication.
2.9. Actes afférents au service de Garde administrative de direction
Dans le cadre du service de garde de direction, Mme Yasmine SAMMOUR, Directrice, donnedélégation aux personnels désignés à cet effet, pour signer, en ses lie et place, l'ensemble desactes se rapportant à l'admission et à la sortie des patients, aux procédures d'hospitalisationsous contrainte, y compris en matière de déclaration de décès, ainsi que pour toutes lessituations à traiter en urgence, nécessitant une prise de décision immédiate :M. Yannick FOGEL, Directeur adjointMme Laure BONNET, Directrice adjointeMme Simone DAUMONT, Directrice adjointeMme Kathia FRECH, Coordinatrice générale des soinsM. René NETHING, Directeur adjointM. Frédéric JUNG, Directeur adjointM. Thierry ANJARD, Directeur adjointM. Amaud SAINT DIZIER, Directeur adjoint
Le délégataire tient informé le chef de pôle des décisions signées en son nom qui Justifient
d'être portées à sa connaissance.
Article3: Délégations de signature dans le cadre des fonctions d'ordonnateur des
dépenses et des recettes du chef d'établissement
31 La Directrice donne délégation à Mme Simone DAUMONT, Directrice adjointe,cheffe du pôle Clientèle, Finances et Communication, pour
signer l'ordonnancement de :
e l'ensemble des dépenses d'exploitation, à l'exception de celles prévues à
l'article 3.2l'ensemble des recettes d'exploitationl'ensemble des recettes et des dépenses d'investissement à l'exception decelles liées aux opérations programmées (C/238) et au Système d'Informationmentionnées aux articles 3.3 et 3.43.1.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Simone DAUMONT, Directriceadjointe, la délégation visée à l'article 3.1 est exercée par (dans l'ordre) :e M. Yannick FOGEL, Directeur adjoint, chef du pôle Logistique, Achats,Travaux et Sécurités et gestion du site de Brumath,e Mme Laure BONNET, Directrice adjointe, cheffe du pôle Ressources
Humaines.
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3.2
3.2.1.
33
3.31
34
35
3.5.1
3.6
3.6.1
La Directrice donne délégation à Mme Laure BONNET, Directrice adjointe,cheffe du pôle Ressources Humaines, pour signer l'ordonnancement del'ensemble des dépenses liées à la gestion des ressources humaines, non médicales
et médicales
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure BONNET, Directriceadjointe, la délégation visée à l'article 3.2 est exercée par (dans l'ordre) :
e M. Frédéric JUNG, Directeur adjoint, chef du pôle Stratégie et Affaires
médicales.e Mme Simone DAUMONT, Directrice adjointe, cheffe du pôle Clientèle,
Finances et Communication
La Directrice donne délégation à Mme Laure BONNET, Directrice adjointe,cheffe du pôle Ressources Humaines, pour signer I'ordonnancement del'ensemble des recettes et des dépenses d'investissement liées aux opérations
programmées (c / 238).
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laure BONNET, Directriceadjointe, la délégation visée à l'article 3.3 est exercée par (dans l'ordre) :
« M. Yannick FOGEL, Directeur adjoint, chef du pôle Logistique, Achats,Travaux et Sécurités et gestion du site de Brumath.« Mme Simone DAUMONT, Directrice adjointe, cheffe du pôle Clientèle,
Finances et Communication.
La Directrice donne délégation à M. René NETHING, Directeur adjoint, chef dupôle Système d'Information, Contractualisation Interne et gestion du site deStrasbourg, pour signer l'ordonnancement de l'ensemble des recettes et desdépenses d'investissement liées au Système d'Information.
La Directrice donne délégation à M. Yannick FOGEL, Directeur adjoint, chef dupôle Logistique, Achats, Travaux et Sécurité et gestion du site de Brumath, pour
signer :
e La certification des factures relatives aux achats relevant de la direction des
Travaux et des Sécurités« Lacertification des factures relatives aux achats relevant de la Direction dela Logistique, des Achats et de la restructuration du site de Brumath
En cas d'absence de M. Yannick FOGEL, Directeur adjoint, la délégation prévue
à Particle 3.5 est exercée par (dans l'ordre) :e Mme Simone DAUMONT, Directrice adjointe, cheffe du pôle Clientéle,
Finances et Communication.e Mme Carine ROSE, Responsable des achats
La Directrice donne délégation à Mme Cathy NONNENMACHER, —Pharmaciengérant, pour signer la certification de service fait des factures relatives aux achats
relevant de son domaine de compétences.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cathy NONNENMACHER, ladélégation visée à l'article 3.6 est exercée par (dans l'ordre) :
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- Mme Delphine CONRATH-GREGOIRE, Pharmacienne.- Mme Aline TRITSCHBERGER, Pharmacienne
Le délégataire tient informé le Pharmacien gérant des décisions signées en son nom qui
Justifient d'être portées à sa connaissance.
Article 4 Délégations spéciales à deux pharmaciens, pour la signature des marchésrelevant de la filière pharmacie du GHT
Le présent chapitre concerne les délégations de l'ordonnateur, et non celles confiées àPétablissement support du GHT (cf le texte appelé préambule, situé avant Particle 2.7.1).
4.1
42
43
La Directrice donne délégation à Mme Cathy NONNENMACHER, —Pharmaciengérant, pour signer les bons de commandes relatifs aux médicaments etdispositifs médicaux stériles, inférieurs à 25 000 euros HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cathy NONNENMACHER, ladélégation visée à l'article précédent est exercée par Mme Delphine CONRATH-
GREGOIRE, Pharmacienne.
En cas d'absence simultanée de Mme Cathy NONNENMACHER et MmeDelphine CONRATH-GREGOIRE, la délégation visée aux deux articlesprécédents, est exercée dans le cadre de la délégation générale du pôleLogistique, Achats, Travaux et Sécurités, figurant aux articles 2.7.1 et suivants.
Le délégataire tient informé le chef de pôle des décisions signées en son nom qui Justifient
d'étre portées à sa connaissance
Article 5 : ExécutionM. Thierry ANJARD, Mme Laure BONNET, Mme Simone DAUMONT, M.Yannick FOGEL, Mme Kathia FRECH, M. Frédéric JUNG, M. RenéNETHING, M. Amaud SAINT DIZIER, M. Gilles HAAR, Mme ChristineFRICKER, Mme ACOSTA Tiphaine, Mme Emmanvelle BERTIN, MmeDorothée DITTE, Mme Sarah MOLET, Mme Sarah SEMLER, Mme CarineFRIEDRICH, Mme Sandrine HERTZOG, Mme Roselyne BRAUN, MmeOphélie CAPRANI, Mme Céline BERNHARD, Mme Maryline NOLD, MmeClémence DELAUNOIS, Mme Mélanie JOST, Mme Margaux THAL, MmeAmélie DUPUIS, Mme Corinne OBERLE, Mme Sylvie ROYER, Mme StellaSITTLER, Mme Diana WEYLAND, Mme Léa HAERING, Mme StéphanieBIERLING, Mme Eliss DURAND, Mme Carine ROSE, Mme CathyNONNENMACHER, Mme Delphine CONRATH-GREGOIRE, Mme AlineTRITSCHBERGER, Mme Muriel GILLMANN, Madame Corinne FIEVET,Madame Nathalie BOURLIER, Madame Camille STEFFAN, Jean CASSONE,Mme Michelle FEY, Mme GESELL Mélanie, Mme Martine HANUS, MmeVirginie KUSTER, Mme Emmanuelle LEDET, Mme Pascale LIPS, MmeSéverine OURY, Mme Catherine PFISTER, Mme Martine ROSIN, MmeAurélie WEISHAAR, ALTHERR Magalie, BLAISE Stéphanie sont chargés,chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui estcommuniquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier Principal de
l'Etablissement.
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Article 6: Entrée en vigueur
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature pour ses destinataires et de sapublication au registre des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin pour les tiers.
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| Noms
ANJARD _
BONNET
DAUMONT
FOGEL
FRECH
JUNG
NETHING
SAINT DIZIER
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Prénoms
- Thierry
Laure
Simone
Yannick
Kathia
Frédéric
René
Arnaud
Fonctions Signatures
Directeur adjoifiGestion de l'établissement de laGrafenbourg et des USLD '—7
Directrice adjointe | 7Pôle Ressources Humaines Æ
Directrice adjointePôle Clientéle, Finances et
Communication
Directeur adjointPôle Logistique, Achats, Travaux et TSécurités et gestion du site de Brumath — /
Coordinatrice générale des Soins
Directeur adjointPôle Stratégie et Affaires médicales
Directeur adjoint : ...
Pôle — Sysième d'Information, Z kæ \,\contractualisation interne et gestion du é
site de Cronenbourg
| Directeur adjoint en charge duPôle Gestion médico-sociale
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"RICKEI istine 1dre
'EA,AR ñ Gilles
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RESSOURCES HUMAINES
ACOSTA Tiphaine
BERTIN Emmanuelle
CAPRANI Ophélie
BRAUN Roselyne
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Adjointe à la Directrice adjointe desRessources Humaines
Responsable du service formationcontinue - Attachée d'AdministrationHospitalière
Mgl des cades— RessourcesHumaines
Adjoint des Cadres — RessourcesHumaines
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CLIENTELE, FINANCES ET COMMUNICATION
SEMLER
MOLET
FRIEDRICH
HERTZOG
BERNHARD
NOLD
BIERLING
DELAUNOIS
DURAND
DUPUIS
JOST
HAERING
THAL
OBERLE
ROYER
SITTLER
WEYLAND
GILLMANN
EPSAN/DIRECTION/2025
Sarah
Sarah
Carine
Sandrine
Céline
Maryline
Stéphanie
Clémence
Elise
Amélie
Mélanie
Léa
Margaux
Corinne
Sylvie
Stella
Diana
Muriel
Attachée d'Administration Hospitalière- 1Responsable Admissions Facturation e
Attachée d'Administration Hospitalière /- Responsable service Clientèle
Adjoint des Cadres — Admissions 3
Ingénieure Hospitalier - Admissions CRéférente facturation et contentieux
Adjoint Administratif - Admissions Æ
Adjoint Administratif - Admissions lü S
Adjoint Administratif - Admissions ;Ë_
Adjoint Administratif - Admissions o7
Adjoint Administratif - Admissions 4'; ë s
Adjoint Administratif - Admissions
Adjoint Administratif - Admissions
Adjoint Administratif — Admissions
Adjoint Administratif - Admissions
Adjoint Administratif - Admissions
Adjoint Administratif - Admissions
Aide-soignante - Admissions
Adjoint Administratif - Admissions
Attachée d'Administration Hospitalière— SMJPM
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FIEVET Corinne Adjoint des Cadres — SMIPM ä'/
BOURLIER Nathalie Adjoint des Cadres — SMJPM Ë
STEFFAN Camille Assistante Sociale — SMJPM @
ALTHERR Magali Infirmière - BAQ
CASSONE Jean Infirmier - BAO W
o
FEY Michelle Infirmière - BAO — ï S {
—
GESELL Mélanie Infirmière - BAO @
HANUS Martine Infirmière — BAO J/
KUSTER Virginie Infirmière - BAO %
LEDET Emmanuelle Infirmière - BAO ;7/\A WV
\ tLIPS Pascale Infirmière - BAO M%%/
PFISTER Catherine Infirmiére - BAO Æ
ilOURY Séverine Infirmiére - BAO
F )
ROSIN Martine Infirmière - BAO £W
WEISHAAR Aurélie Infirmière - BAQ
BLAISE Stéphanie Infirmière - BAO
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7 & MARS 7025
A5c/ J23 /25
DECISION PORTANT DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le code de la santé publique ;- VU le code général de la fonction publique ;VU le décret du président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieurSamir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg ;VU la décision A6a/121/25 du 6 février 2025 portant affectation de monsieur Franck NATALE ;VU — l'organigramme de l'équibe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg ;
DECIDE
Article 1°" :
La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A5c/129/25 en date du 6 février 2025 donnantdélégation de signature.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à monsieur Franck NATALE, directeur desinfrastructures, des travaux et de la sureté, pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des actes et décisionsrelevant de la direction des infrastructures, des Travaux et de la sureté, à l'exclusion des actes d'engagement,des avenants, des commandes et des liquidations supérieurs au montant de 150 000 € (cent cinquante milleeuros) hors taxes.Délégation de signature est également donnée à monsieur Franck NATALE, directeur des infrastructures, destravaux et de la sureté, pour signer les actes relatifs aux affaires domaniales.
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Article 3 :
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, aux personnes listées dans le tableau ci-dessous,pour signer en ses lieu et place, dans les secteurs identifiés dans le méme tableau, les actes d'engagement, lesavenants, les commandes et les liquidations inférieurs aux montants (hors taxes) précisés dans le mêmetableau.
c ]Secteur d'activité Responsable de secteur Montant plafond |DIT ) |Travaux courants, maintenance, fourniture V. REBSTOCK 4 000 € |ateliers, fluides |Cellule de restructuration des HUS L. ROESSEL 4 000 € |Prévention-Sécurité Environnement __ J. COULON 4 000 € |Cellule des Affaires Domaniales |Etudes, procédures, travaux DNA C. MARGERIE-SCHOHN 4000 € |
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourgdans le même délai.
Samir HENDirecteur Général des H.U.S.
Copies :- F. NATALE- PREFECTURE DU BAS-RHIN (POUR PUBLICATION AU RAA)- ARS DT BAs-RHIN- TP HUS- BAC
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S
A5c/ 974 125 2 5 MARS 2025
DECISION PORTANT DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le code de la santé publique ;
VU le code général de la fonction publique ;VU le décret du président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieurSamir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg ;VU — la décision A6a/716/24 du 1° juillet 2024 portant affectation de monsieur Jérôme LEFAKIS ;VU _ l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg ;
DECIDE
Article 1°" :
La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A5c/714/24 en date du 15 juillet 2024 donnantdélégation de signature.
Article 2°" :
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à monsieur Jérôme LEFAKIS, directeur de laqualité, de l'expérience patient et de la gestion des risques, pour signer, en ses lieu et place, 'ensemble desactes relevant de la direction de la qualité, de l'expérience patient et de la gestion des risques, à l'exclusion desmarchés, bons de commande et liquidations supérieurs à 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jérôme LEFAKIS, directeur de la qualité, de l'expériencepatient et de la gestion des risques, madame Carmen SCHLEMMER, technicien supérieur hospitalier, monsieurNavid DAOUD, adjoint des cadres hospitaliers, et madame Valérie WEIMAR, assistante médico-administrative,sont habilités à signer en ses lieu et place les courriers de réponses aux usagers en cas de réclamations et dedemandes d'accès au dossier médical.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourgdans le même délai.
Samir HENNI _ /Directeur Général des H.U.S.
- J. LEKAKIS- PREFECTURE DU BAS-RHIN (POUR PUBLICATION AU RAA)- ARS DT Bas-RHIN- TP HUS- BAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
PREFET Shestio d CabinetDU BAS-RHIN lrect'lon_ es sec':t{ntesLiberté Bureau de la sécurité intérieure
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALAUTORISANT LES AGENTS DE SÉCURITÉ AGRÉÉS DE LA SNCFÀ PROCÉDER À DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 et L. 2251-9, R.2251-49, R.2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n°2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le serviceinterne de sécurité de la SNCF ;
Vu le décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret 2007-1322 du 7 septembre 2007relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF, notamment son article 7-
4;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, aux fonctionsde préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE,directrice de cabinet du Préfet du Bas-Rhin ;
Vu la demande présentée par la directrice de la zone sûreté EST SNCF en date du 17 mars 2025,sollicitant une autorisation de palpation jusqu'à fin mai 2025 ;
Vu l'activation de la nouvelle posture Vigipirate «hiver — printemps 2025 » depuis le 15 janvier 2025maintenant le plan au niveau « urgence attentat » ;
Considérant qu'en application de l'article R2251-52 du code des transports susvisé, « Tout agent agréédans les conditions prévues par la présente sous-section et par l'article R2251-53 ne peut réaliser despalpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de ladurée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulièresliées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L613-2 du code de lasécurité intérieure. Cet arrêté est pris par le préfet de département ».
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués ; que lesattaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ;que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation deguerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branchesrégionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'Etat islamique a pour sa part appelé à cibler lesOccidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ;
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qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une « attaque arméequi ciblerait le bâtiment d'un ministére dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pouraccroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par desindividus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activéesdepuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de I'attentat d'Arras le 13octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaqueterroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le planVigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant en particulier l'attaque terroriste qui a visé le marché de Noël de Strasbourg le 11 décembre2018, causant la mort de cinq personnes et les blessures physiques comme psychologiques denombreuses autres ; qu'en novembre 2022 à Strasbourg, 7 personnes ont été interpellées par la directiongénérale de la sécurité intérieure (DGSI) en raison de soupçons de préparation d'une action violente enFrance; que deux d'entre elles sont toujours incarcérées ; qu'un jeune homme appartenant à lamouvance néonazie a été interpellé le mercredi 17 juillet 2024 à Rhinau, dans le Bas-Rhin, notammentpour avoir diffusé des menaces de mort sur internet ; que le 22 février 2025, un individu connu au titre dela prévention du terrorisme a commis un attentat dans les rues de Mulhouse, tuant une personne et enblessant cinq autres, dont deux policiers municipaux gravement ; que le parquet national anti-terroristes'est saisi de l'enquête ouverte pour « assassinat en relation avec une entreprise terroriste » et « tentatived'assassinats en relation avec une entreprise terroriste, sur personnes dépositaires de l'autoritépublique » ;
Considérant que les contrôles effectués par les équipes de sûreté de la SNCF de la zone EST ont permis ladécouverte d'armes blanches, de répliques d'armes, d'objets dangereux pouvant s'apparenter à desarmes par destination, donnant lieu à 126 interpellations pour port d'arme prohibé entre janvier etseptembre 2024, soit une augmentation de plus de 36 % par rapport à 2023 ;
Considérant en particulier que la gare de Strasbourg et ses environs immédiats sont le théâtre d'incivilitéset de rixes de plus en plus nombreuses depuis le début du printemps 2022 ; que l'insécurité dans lequartier de la gare est un sujet récurrent et particulièrement suivi, tant par la police nationale que lapolice municipale ; que des opérations de contrôles y ont lieu régulièrement ;
Considérant compte tenu de la menace terroriste, dans le contexte national ayant justifié le maintien duplan Vigipirate au niveau « urgence attentat », les nombreuses opérations menées par les forces de l'ordredans le secteur du quartier de la gare afin de garantir la sécurité des habitants comme des voyageurs ;
Considérant qu'en application des articles L. 2251-9 du code des transports et L. 613-2 du code de lasécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder à l'inspectionvisuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant qu'il apparait nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux agents duservice interne de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par I'Etat, de procéder, avec leconsentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dans une logique de sécurité du site dela gare et de son environnement ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1%
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Article 2
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin, la maire de Strasbourg, le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont un exemplaire sera transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire deStrasbourg ainsi qu'à la directrice de la zone sûreté EST SNCF.
FaitaStrasbourg,le — 2 4 MARS 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet, %
zouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* Par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure5, place de la République
67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
« par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau — 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif31 avenue de la paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui na, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
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PREFETILD_',U"BAS-RH IN Cabinet du PréfettOerf'_ua/itc' Direction des Sécurités'raternité à 3... Bureau de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément de l'auto-école « IMPACT CONDUITE »sise 24 rue du Général de Gaulle à REICHSHOFFEN (67110)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
. le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI,Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfetdu Bas-Rhin ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE enqualité de Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone dedéfense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national deI'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Directrice de Cabinet ;
la demande réceptionnée le 7 mars 2025, de Mme Raphaëlle HAURY, aux fins d'obtenirl'agrément lui permettant d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLEIMPACT CONDUITE », sis 24 rue du Général de Gaulle 67110 REICHSHOFFEN,complétée le 20 mars 2025 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
CONSIDERANT que le dossier présenté par |'intéressé répond aux conditions fixées par laréglementatlon en vigueur ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet,
ARRÊTE
Article ler: Mme Raphaëlle HAURY, née le 28 juin 1987 à Haguenau (67), est autorisée à
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 ;
exploiter sous le n° E 25 067 0001 O l'établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « AUTO-ECOLE IMPACT CONDUITE », sis 24 rue du Général de Gaulle67110 REICHSHOFFEN
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date designature du présent arrêté. Sur demande de I'exploitant présentée deux moisavant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé sil'établissement remplit les conditions requises.
L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser lesformations aux catégories de permis de conduire AM Cyclo/A/A1/A2/B/B1/AMQuadricycle léger/B96/BE.
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement àtitre personnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions del'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentéedeux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification duprésent agrément.
Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devrontêtre conformes aux prescriptions du code de la construction et de l'habitation etdu règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin 1980.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
Article 8 : La présente décision peut étre contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le Directeur Interdépartementalde la Police Nationale du Bas-Rhin, le Général, Commandant le Groupement deGendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur Départemental desTerritoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copiesera adressée à Mme Raphaëlle HAURY.
Strasbourg, le Z | MARS 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, # g
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;
* parrecours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas |'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester |a légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit étre enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant |'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
PREFET ; ; |DU BAS-RHIN Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinLibertéÉgalité -Fraternité
Sélestat, le 24 mars 2025
ARRÊTÉportant agrément de M. Raoul Munchen qualité de garde-chasse particulier
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-
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29-2,le code de l'environnement, notamment son article R.427-21 et R.428-25,le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel Robquin, secrétairegénéral de la préfecture de Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Michel Robquin, sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,l'article 33 du cahier des charges communales dans le département du Bas-Rhin(période du 2 février 2024 au 1°" février 2033),la demande en date du 22 février 2025, de M. Guy Julien, gérant de la société civile dechasse de l'Ortenbourg 2, détenteur à ce titre des droits de chasse sur les communesde Dambach-la-Ville et Dieffenthal,les éléments joints à la demande d'agrément attestant que le demandeur dispose enpropre des droits de chasse,la commission délivrée par M. Guy Julien à M. Raoul Munch par laquelle il lui confie lasurveillance des droits de chasse de la société civile de chasse de l'Ortenbourg 2 surles communes de Dambach-la-Ville et Dieffenthal,l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2010 reconnaissant l'aptitude technique de M.Raoul Munch.
ARRETE
Article1: M. Raoul Munch, né le 22 octobre 1956 à Sélestat (67), demeurant à 67600 -Baldenheim - 6 rue des violettes,EST AGRÉÉ, en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constatertous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code del'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de la sociétécivile de chasse de I'Ortenbourg 2, représentée par M. Guy Julien, gérant, surle territoire des communes de Dambach-la-Ville et Dieffenthal.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
Article 2 :
Article 3 :Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
" Article7 :
Les lots concernés sont les suivants :- lot n°1 - forêt domaniale du Bernstein - commune de Dambach-la-Ville,- lot n° 094C02 - commune de Dieffenthal.Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.Dans l'exercice de ses fonctions, M. Raoul Munch doit étre porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent êtreprésentés à toute personne qui en fait la demande.Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en casde cessation de fonctions, que celle-ci résulte de linitiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter dela date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, dela biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieuxou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux .Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le directeur départemental des territoiresainsi que la commandante de la compagnie de gendarmerie de Sélestat, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, quisera notifié à M. Guy Julien et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Le préfet,Par délégation, le sous-préfet,
Michel Robquin
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58sp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1° Armée - BP 60208 - 67604 SELESTAT Cédex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
Délégation Territoriale du Bas-Rhin
Arrêté N° 2025-0667
Portant modification de l'agrément n°67-024549
De l'entreprise de transports sanitaires terrestres
AMBULANCE DD
13 Rue Vincent d'Indy – 67260 SARRE-UNION
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU les articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terres tres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéris tiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté 2024-5043 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature aux Directeurs,
Secrétaire Général, et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté n°2025-0548 portant l'agrément n°67-024549 de l'entreprise de transports sanitaires
AMBULANCE DD ;
VU le procès-verbal des décisions de l'associée unique du 05/03/2025
VU les statuts modifiés de l'entreprise en date du 05/03/2025
VU l'extrait Kbis de l'entreprise daté du 21/03/2025
CONSIDERANT
 La décision de l'associé unique du 05/03/2025 de :
o modifier la dénomination de la Société : devient « Ambulances Ariane »
o d'acter la démission de l'un des gérants : M. EL MASSOUSSI Jaouad
o nommer un nouveau gérant : M. EL BALLOUTI Moushine
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
ét
\.Mv P 0T
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand
Est et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
ARRETE
ARTICLE 1 : Est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou
parturientes effectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas
échéant, aux transports effectués sur prescription médicale, l'entreprise de transports sanitaires
terrestres ci- après désignée :
Dénomination sociale AMBULANCES ARIANE
Nom commercial : AMBULANCES ARIANE
Adresse du siège social : 13 Rue Vincent d'Indy – 67260 SARRE-UNION
Adresse de l'activité commerciale 13 Rue Vincent d'Indy – 67260 SARRE-UNION
(accueil, garage, désinfection) :
Nombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : Ambulance : 1
VSL : 1
ARTICLE 2 : Cet agrément porte le numéro 67-024549 et prend effet le 05/03/2025.
ARTICLE 3 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de
transports sanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée
à l'Agence Régionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.
ARTICLE 4 : Toute modification de l'entreprise doit êt re signalée à l'Agence Régionale de Santé
Grand Est.
ARTICLE 5 : L'entreprise peut, à tout mo ment, être inspectée ou co ntrôlée par les services de
l'Agence Régionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément
ou être programmées.
ARTICLE 6 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire
l'objet de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1, R 6312-5, R 6312-38,
R 6312- 41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 7 : : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou env oyée au greffe du tribunal administratif ou aussi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs EL BALLOUTI Moushine, MERZAK Tarik
Chamsdine et ARAZZOUKI Abdel-Wahab. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin.
Signé électroniquement
Agence Régionale de Santé GRAND EST
Pour la directrice générale et par délégation - Le Directeur de la
Délégation Territoriale du Bas Rhin,
Frédéric CHARLES
Nancy le 21/03/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
REPUBLIQUEFRANCAISEL':'berte'EgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
nis par la Gendarmerie Nationale en date du
ARRETE N° 2025-0670
portant suspension temporaire de l'agrément n° 67- 003377 de
l'entreprise de transports sanitaires
AMBULANCES BERGMANN ET FILS
34 FAUBOURG DU GENERAL PHILIPPOT – 67340 INGWILLER
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND
EST
VU les articles L 6312-1 à L 6312-5, R 6312-1 à R 6312-43, R6313-6, R 6313-7, R 6313-7-1 et R 6314-
1 à R 6314-6 du code de santé publique ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU Arrêté ARS n°2024-5043 portant délégation de sig nature aux Directeurs, Secrétaire Général, et
Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la procédure et le tableau des sanctions suite à constatation d'infractions réglementaires de
l'Agence Régionale de Santé Grand Est présenté en sous-comité des tr ansports sanitaires du
Bas-Rhin le 11 février 2021 ;
VU l'arrêté d'agrément délivré le 28/04/1977 à l'entreprise de transport sanitaire AMBULANCES
BERGMANN ET FILS pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de
l'aide médicale urgente et des transports sanitaires, de malades, blessés ou parturientes effectués
sur prescription médicale, modifié par arrêté n°2025-0309 du 17/01/2025.
VU le procès-verbal de signalement n°00880 transmis par la Gendarmerie Nationale en date du
13/11/2024 ;
VU la demande de contradictoire transmise par courrier en recommandé avec accusé de réception et
par courriel à la société BERGMANN ET FILS en date du 19/11/2024 ;
VU les éléments de réponses apportés le 19/11/2024 dans le cadre de la mise en œuvre d'une
procédure contradictoire préalable par la société AMBULANCES BERGMANN ET FILS à l'Agence
Régionale de Santé à la suite du signalement de la Gendarmerie Nationale ;
VU la convocation pour une audition transmise au x gérants de la société AMBULANCES BERGMANN
ET FILS en date du 17/01/2025 dans le cadre d'un Sous-Comité des Transports Sanitaires
exceptionnel en date du 11/03/2025 ;
VU les éléments d'observations préalables à l'audition transmises en date du 29/01/2025 par M. CARL
Jonathan Conseil de la société AMBULANCES BERGMANN ET FILS ;
VU la sollicitation pour avis des membres du Sous-Comité des Transports Sanitaires du Bas-Rhin pour
un Sous-Comité des Transports Sanitaires exceptionnel en date du 11/03/2025 dans le cadre de la
procédure de consultation réglementaire relative aux infractions constatées : Non-respect des
modalités de la prescription médicale de transport ambulance en VSL et usage d'un véhicule, non
identifié sanitaire, sans déclaration préalable à l'ARS.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
Considérant que lors d'un accident de la voie publique non responsable en date du 11 novembre 2024,
la société AMBULANCES BERGMANN ET FILS a tran sporté une patiente dans un véhicule, non
identifié sanitaire, sans déclaration préalable à l'ARS ;
Considérant que la patiente a été transportée dans un vé hicule particulier alors que sa prescription
médicale de transport stipulait un transport en position allongée ou demi-assise.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
ARRETE
ARTICLE 1 : l'agrément n° 67-003377 délivré le 28/04/1977 à l'entreprise de transport sanitaire
AMBULANCES BERGMANN ET FILS sise 34 FAUBOURG DU GENERAL PHILIPPOT – 67340
INGWILLER, est suspendu pour une durée de 21 jours accompagnée d'une mise à l'épreuve
pendant deux ans.
ARTICLE 2 : Cette suspension sera effective aux dates suivantes :
- Mercredi 9 avril 2025 au mardi 29 avril 2025 de 00h00 à 23h59 (21 jours) ;
ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois
à compter de sa notification :
- auprès du Ministère des solidarités et de la santé – 8 Avenue de Ségur – 75350 PARIS SP
07 - pour le recours hiérarchique,
- devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31 avenue de la paix - 67000
STRASBOURG - pour le recours contentieux.
- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Messieur s EL MASSOUSSI Jaouad ; MERZAK Tarik ; ARAZZOUKI
Abdel-Wahab ; OULAD ABDELKRIM Mohssine; TAIBI Ali; BOUDOU Ayoub et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. Un exem plaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin.
Signé électroniquement
Agence Régionale de Santé GRAND EST
Pour la directrice générale et par délégation - Le Directeur de la Délégation
Territoriale du Bas Rhin,
Frédéric CHARLES
Nancy le 25/03/2025
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
E .. Direction départementalePRÉFET des territoiresDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Aménagement de la zone commerciale de l'Arboiseauà Haguenau
ARRÊTE PRÉFECTORAL
mettant en demeurela société HAGUENIMsituée 31 rue Henri Poincaréà 45062 ORLEANS
de respecter les dispositions de l'article 3 de l'arrêtépréfectoral du 17 février 2015 portant prescriptionsparticulières à la déclaration n° 67-2015-00212 relatives à laréalisation de la zone commerciale du Taubenhof 2aujourd'hui dénommée zone commerciale de l'Arboiseau
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'environnement, et notamment :
- l'article L.110-1 définissant le patrimoine commun, notamment les services
écosystémiques ;
« larticle L.211-1 ayant pour objet une gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau ;
« les articles L.214-1 et suivants soumettant à déclaration certains ouvrages,travaux et activités susceptibles d'impacter le milieu aquatique et précisant lesmodalités d'application des articles pré-cités ;
- l'article L.171-8 relatif aux sanctions administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2016 portant prescriptions particulières à ladéclaration n° 67-2015-00212, relatif à la réalisation de la zone commerciale duTaubenhof 2 à Haguenau, aujourd'hui dénommée zone commerciale de l'Arboiseau ;
VU le rapport de manquement administratif daté du 7 novembre 2024, notifié le 13novembre 2024 à la société HAGUENIM conformément aux dispositions de l'article
L.171-6 du code de l'environnement ;
VU les courriers électroniques des 18 et 28 novembre 2024 en réponse au rapport demanquement administratif informant la Direction Départementale des Territoires duBas-Rhin :
« que la gestion du site est désormais confiée à la société FIGA,« que la société ECOLOR est disposée à mener une étude des mesurescompensatoires dès le mois d'avril 2025, après approbation de la propositionpar l'Assemblée Générale de l'Association Syndicale Libre en charge de lagestion des sites de compensation,
CONSIDÉRANT que la réalisation de la zone commerciale du Taubenhof 2, aujourd'huinommée zone commerciale de l'Arboiseau a entraîné la destruction de 6570 m? dezone humide ;
CONSIDÉRANT que l'article 3.1 de l'arrêté préfectoral du 7 juin 2018, portantprescriptions particulières à la déclaration n° 67-2016-00212 du 17 février 2016,prévoit des mesures compensatoires visant à retrouver une zone humide d'intérêtmoyen selon les modalités suivantes :
« réhabilitation de 15274 m" de champs cultivés en prairie,« création de quatre petites mares de 100 m?,- amélioration écologique des berges du ruisseau par des plantations sur unlinéaire d'environ 1000 m (2 x 500 mètres),
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
CONSIDERANT que I'article 3.3 prescrit la transmission aux services de l'État de rapportsde suivis scientifiques en année N+1, N+2, N+5, N+10, N+15 et N+20, I'année N étantI'année d'achévement des travaux de réalisation des mesures compensatoires, soitdans le cas présent l'année 2018.
CONSIDÉRANT que les rapports de suivi N+1 à N+3 (années 2019 à 2021) ont bien ététransmis aux services de I'Etat, alors que le rapport de suivi de I'année n+5 (2023), n'apas été transmis, malgré plusieurs rappels par courrier postal et courrierélectronique ;
CONSIDÉRANT que l'absence de transmission du rapport de suivi de l'année N+5 nepermet pas de juger si les mesures compensatoires mises en place répondent auxcritères prescrits dans I'article 3.1 de l'arrêté préfectoral portant déclaration du17 février 2016 (retrouver une zone humide d'intérêt moyen) ;
CONSIDÉRANT que par courrier électronique du 28 novembre 2024 en réponse aurapport de manquement administratif, la société HAGUENIM informe les services dela Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin qu'un bureau d'études a étémissionné pour effectuer les relevés scientifiques dès le mois d'avril 2025, soit enannée N+7 à la place de l'année n+5 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort de ce constat que les dispositions de l'article 3.3 de l'arrêtépréfectoral du 17 février 2016 portant prescriptions particulières à la déclarationn° 67-2015-00212 ne sont pas respectées ;
CONSIDÉRANT que l'article L.171-8 prévoit en pareil cas que l'autorité administrative meten demeure le maître d'ouvrage des travaux de régulariser sa situation, le caséchéant en assortissant cette mise en demeure de mesures conservatoires ;
Sur proposition du service Environnement et Risques de la Direction Départementale desTerritoires du Bas-Rhin ;
ARRETE
Titre | : MISE EN DEMEURE
ARTICLE1— RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE
La société HAGUENIM, représentée par son Président est mise en demeure de fournir à laDirection Départementale des Territoires du Bas-Rhin, le rapport de suivi scientifique pourI'année 2025 (N+7 au lieu de l'année n+5) conformément aux dispositions de l'article 3.3de I'arrété préfectoral du 17 février 2016 portant déclaration n° 67-2015-00212.
ARTICLE 2 : DÉLAI DE MISE EN ŒUVRE
La prescription énoncée à l'article 1 — envoi du rapport scientifique N+7- devra êtreréalisée au plus tard le 30 septembre 2025.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
ARTICLE 3 : CESSATION DE LA SITUATION IRREGULIERE
La Société HAGUENIM représentée par son Président, est informée que la régularisationou la cessation de la situation irréguliére découlera de la transmission du rapport de suiviscientifique visé à l'article 1 du présent arrêté.
Il est rappelé à la société HAGUENIM représentée par son Président que ce rapport desuivi devra comporter des indicateurs relatifs à la faune, la flore et les habitats naturelspermettant de vérifier que les mesures compensatoires sont efficaces et conformes aux
objectifs annoncés dans le dossier portant déclaration n° 672016-00212.
Titre 1l - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 4 : CONTRÔLES ET SANCTIONS
En cas de non-respect des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté dans les délaisprévus la Société HAGUENIM, représentée par son Président, est passible des sanctionsadministratives prévues par les articles L.171-8 et suivants du code de l'environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent , arrêté, la Société HAGUENIM,représentée par son Président, est passible des sanctions pénales prévues par les articlesL.173-1 et suivants du code de I'environnement.
ARTICLE 5 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrété est notifié à la Société HAGUENIM, représentée par son Président.
En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin et mis a disposition sur son site internet pendant une duréeminimale de deux mois.
Une copie est transmise à la mairie de HAGUENAU pour information.
ARTICLE 6 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification (ou de sa publication) :
-soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg (par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070STRASBOURG Cedex ou via l'application télérecours https://telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de I'auteur de la présentedécision ou hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique de l'auteur de la présentedécision. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - néedu silence de I'administration à I'issue du délai de deux mois à compter de la réception durecours administratif préalable —- peut faire I'objet, avec la décision contestée, d'unrecours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
ARTICLE 7 : EXÉCUTION :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,Le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
STRASBOURG, le 24 mars ÀPour la Préfètepar subdélégationL'Adjointe à la Cheffe duService de I'Environnementet des Risques
Élise JACOB
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
Commune de BIBLISHEIM
Réalisation du lotissement « La Prairie Il»
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RENDANT REDEVABLE D'UNEASTREINTE ADMINISTRATIVE
La société LA FONCIÈRE DU RHINreprésentée par Monsieur Pierre-Yves RIETSCHsituée 9 place Kléber à 67000 STRASBOURG
Pour non-respect d'un arrêté de mise en demeure
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU le Code de I'environnement, et notamment :
« l'article L.171-8-II relatif aux sanctions administratives ;
« les articles L.211-1 et L.211-2 ayant pour objet une gestion équilibrée et durablede la ressource en eau ;
« les articles R.214-1 et suivants précisant les modalités d'application de l'articleL.214-3,
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2022 portant prescriptions particulières à ladéclaration n° 67-2022-00182 concernant la réalisation du lotissement « La Prairie Il »à Biblisheim, notamment son article 3 relatif à la réalisation des mesurescompensatoires ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2023 notifié le 26 juillet 2023, mettant en demeure lasociété LA FONCIÈRE DU RHIN représentée par Monsieur Pierre-Yves RIETSCH, derespecter les prescriptions spécifiques concernant les mesures compensatoireszones humides prévues à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2022précité ;
VU l'absence de réponse au courrier en date du 21 novembre 2024 réceptionné le 25novembre 2024 accompagné du projet d'arrêté préfectoral rendant redevable d'uneastreinte administrative, dans le délai de la procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 25 juillet 2023 notifié le26 juillet 2023, prévoit dans son article 1 que la société LA FONCIERE DU RHIN doit :
1. fournir tout document justifiant de la maîtrise foncière des terrains destinésà la compensation zone humide (conventions de mise à disposition, actes depropriété, baux emphytéotiques) ;
2. fournir les conventions ou baux relatifs à la gestion écologique de la parcellecompensatoire prévue à l'article 3.3 de l'arrêté préfectoral ;
3. réaliser les mesures compensatoires prescrites à l'article 3.2 de l'arrêtépréfectoral du 22 septembre 2022 dans le respect des modalitésmentionnées à ce même article ;
CONSIDÉRANT qu'en application de I'article 2 du-dit arrêté préfectoral, la société LAFONCIÈRE DU RHIN représentée par Monsieur Pierre-Yves RIETSCH doit respecterces prescriptions dans un délai de 6 mois pour les points 1. et 2. de l'article 1 et de 12mois pour le point 3. à compter de la date de notification de l'arrêté sus-visé ;
CONSIDÉRANT que la société LA FONCIÈRE DU RHIN n'a pas satisfait à la réalisation desmesures compensatoires prévues à l'article 3.2 de l'arrété préfectoral du 22septembre 2022 dans le délai imparti par l'arrêté de mise en demeure du 25 juillet2023 et que par conséquent, les dispositions de cet arrêté ne sont pas respectées ;
2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
CONSIDÉRANT que l'article L.171-8 du Code de I'Environnement prévoit, en son Il 4°, quesi les instructions de la mise en demeure ne sont pas respectées dans le délai impartipar celle-ci, l'autorité administrative compétente peut notamment ordonner lepaiement d'une astreinte journalière à compter de la date de la notification de ladécision la fixant et jusqu'a satisfaction complète de la mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que ce même article prévoit que ladite astreinte soit proportionnée à lagravité des manquements constatés et tienne compte notamment de l'importancedu trouble causé à l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la mesure consistant à ordonner le paiement d'une astreintejournalière de 100 Euros jusqu'à satisfaction de la mise en demeure du 25 juillet 2023prévue par l'article L.171-8-Il-2° du code de I'environnement est proportionnée à lagravité des manquements constatés et tient compte du trouble causé àl'environnement, à savoir la destruction de 5164 m? de zones humides par les travauxd'aménagement du lotissement la prairie 1l à BIBLISHEIM, et de la non-réalisation desmesures compensatoires permettant de compenser la disparition de ces zones ;
ARRETE
ARTICLE1:
La société LA FONCIÈRE DU RHIN représentée par Monsieur Pierre-Yves RIETSCH, estrendue redevable d'une astreinte administrative d'un montant journalier de 100 Euros(cent Euros), jusqu'à la satisfaction complète de l'arrêté préfectoral de mise en demeuredu 25 juillet 2023.
Cette astreinte prend effet à la date de notification du présent arrêté à la société LAFONCIÈRE DU RHIN représentée par Monsieur Pierre-Yves RIETSCH, et jusqu'à lasatisfaction complète de la mise en demeure du 25 juillet 2023, de respecter lesdispositions de I'arrété du 22 septembre 2022.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral,jusqu'à la notification de l'accord de l'autorité administrative sur la réalisation desmesures compensatoires prescrites à l'article 3.2 de I'arrété préfectoral du 22 septembre2022.
Conformément aux dispositions du 1° du II de l'article L.171-8 alinéas 2 et 3, cette sommebénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à I'article 1920 du code général desimpôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Étatétrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'état exécutoire de cette mesureordonnée par l'autorité administrative n'a pas de caractère suspensif devant le jugeadministratif.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est notifié à la société LA FONCIÈRE DU RHIN représentée par MonsieurPierre-Yves RIETSCH.
En vue de l'information des tiers, il est publié au Recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin, et mis à disposition sur le site internet de cette même Préfecturependant un an.
Une copie du présent arrêté est transmise à Monsieur le maire de BIBLISHEIM pourinformation.
ARTICLE 3:
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification par l'intéressé (ou de sa publication pour les tiers) :
« soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg (par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070STRASBOURG Cedex ou via l'application télérecours https://telerecours.fr);
« soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du signataire de laprésente décision ou hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique du signatairede la présente décision. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable,expresse ou tacite — née du silence de l'administration à l'issue du délai de deuxmois à compter de la réception du recours administratif préalable — peut fairel'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditionsindiquées ci-dessus.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Bas-Rhin,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
STRASBOURG, le 22 maun 2025
Pour le PréfetLe Directeur Départemental des Territoiresdu Bas-Rhin
par subdélégationL'Adjointe à la Cheffe du Service del'Environnement et des Risques
//
Élise JACOB
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
Ex Direction départementale
PRÉFET des territoires
DU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Commune de MUTTERSHOLTZ
Aménagement du lotissement « Le Bruchfeld »
ARRÊTE PRÉFECTORAL
PORTANT LIQUIDATION PARTIELLEDE L'ASTREINTE ADMINISTRATIVEIMPOSEE a
LA SOCIETE LA FONCIERE DU RHINreprésentée par son Directeur.située 127-129 route de Strasbourg67600 SELESTAT
POUR NON RESPECT D'ARRETEDE MISE EN DEMEURE
Période du 1" juillet 2024 au 31 décembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU e code de l'environnement et notamment les articles L.171-7 et L.171-8 relatifs aux sanctionsadministratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016, mettant en demeure la société LA FONCIÈRE DU RHIN,représentée par son Directeur, située au 127-129 route de Strasbourg à Sélestat, de déposerun dossier d'autorisation portant régularisation des travaux réalisés sur les parcelles destinéesau lotissement « Bruchfeld » en application des articles L.214-1 et suivants du code del'environnement ou de remettre le terrain dans son état initial 3
VU l'arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative pour non respectd'arrêté de mise en demeure en date du 23 juillet 2018 ;
VU les arrétés préfectoraux portant liquidation de I'astreinte journalière pris sur la période du 25juillet 2018 au 30 juin 2024 ;
VU l'absence de régularisation du dossier depuis la notification de l'arrêté préfectoral du21 novembre 2024, portant liquidation de Iastreinte journalière sur la période du 1" janvier2024 au 30 juin 2024.
CONSIDÉRANT que l'article L171-8 du Code de l'Environnement prévoit, en son I, que si lesinstructions de la mise en demeure n'ont pas été respectées à l'expiration du délai imparti,l'autorité administrative compétente peut notamment ordonner le paiement d'une astreintejournalière à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la miseen demeure ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral portant exécution de l'astreinte journalière du 23 juillet2018 a été notifié à la société LA FONCIÈRE DU RHIN le 25 juillet 2018 ; que depuis cette dateen raison du non-respect de l'arrété de mise en demeure, des arrêtés préfectoraux portantliquidation de l'astreinte journalière ont été pris sur la période du 25 juillet 2018 au 30 juin2024;
CONSIDÉRANT que depuis la notification du dernier arrêté préfectoral de liquidation partielle del'astreinte (daté du 21 novembre 2024 portant sur la période du 1" janvier 2024 au 30 juin2024), aucune proposition de régularisation de la situation administrative n'a été transmiseaux services de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin et qu'ainsi à la datedu présent arrêté :
* les mesures compensatoires à la destruction et à l'assèchement d'une zone humide,* les mesures de compensations aux remblais réalisés en zone inondable,
ne sont toujours pas définies et que de ce fait la situation administrative de la société LAFONCIÈRE DU RHIN, représentée par son Directeur, reste toujours irrégulière au regard desdispositions de l'arrêté de mise en demeure du 21 janvier 2016
CONSIDÉRANT que I'astreinte journalière prononcée par l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 d'unmontant journalier de cent Euros peut être à nouveau partiellement liquidée.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
ARRETE
ARTICLE1:
L'astreinte administrative prononcée par larrété préfectoral portant exécution de l'astreintejournalière en date du 23 juillet 2018 réceptionné le 25 juillet 2018 à l'encontre de la société LAFONCIÈRE DU RHIN, représentée par son Directeur, située 127-129 route de Strasbourg à Sélestatest partiellement liquidée.
Ladite société est tenue de remettre dans les mains du comptable public le montantcorrespondant à la liquidation partielle de l'astreinte sus-visée.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 18400 Euros (dix huit mille quatre cents Euros)correspondant à 184 jours d'astreinte journalière sur la période du 1* juillet 2024 eu 31 décembre2024 inclus, est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Régional desFinances Publiques du Grand Est et du Département du Bas-Rhin.
ARTICLE 2 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (oude sa publication) :
» soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex ou viaI'application télérecours https://telerecours.fr);
» soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du signataire de la présentedécision ou hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique du signataire de la présentedécision.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable — peut faire I'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
En application du deuxième alinéa du 1° du Il de l'article L.171-8 du code de l'environnement,I'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autoritéadministrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
En application des dispositions de l'article L.171-11 du code de I'environnement, cette décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction ;
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est notifié à la société La Foncière du Rhin représentée par son Directeur. Il serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et inséré pendant un an surle site Internet de cette préfecture.
Une copie en est déposée en mairie de MUTTERSHOLTZ et peut y être consultée.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques Grand Est et Bas-Rhin,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
STRASBOURG, le 20 maun 225
Pour le Préfet,Le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhinpar subdélégation,L'Adjointe à la Cheffe du Service de l'Environnement et desRi
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêtéportant désignation des membres du comité social d'administrationde la direction départementale des territoires du Bas-Rhin
Le directeur,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'Etat; ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellementgénéral des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;Vu l'arrété du 10 mai 2024 portant nomination de Monsieur Ludovic PAUL en qualitédirecteur départemental adjoint ;Vu l'arrêté du 2 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Renaud LAHEURTE enqualité directeur départemental ;Vu l'arrêté du 5 avril 2024 portant désignation des membres du comité social de la Directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin ; 'Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,Vu la demande par mail de 'UNSA en date du 6 février 2024 ;Vu le courriel du 19 avril 2024 par lequel le syndicat FO DDT 67 demande la modification dela liste de ses représentants au comité social d'administration de la direction départementaledes territoires du Bas-Rhin ;Vu le courriel du 14 mars 2025 par lequel le syndicat FO DDT 67 demande la modification dela liste de ses représentants au comité social d'administration de la direction départementaledes territoires du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
Arrête :
Article 1°"
Le comité social d'administration de la direction départementale des territoires du Bas-Rhinest composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :- Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental, ou son représentant, président ;- Monsieur Ludovic PAUL, directeur départemental adjoint.
b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçantdes fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.Article 2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration susmentionné :
- Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de 'UNSA Fonction publiqueGéraldine Gnägi Cécile BédéAnne Pilard Olivier CherchiSuzanne Sanchez Christian HerrmannAu titre de FOGwendoline Barrier Claudia LopezGilles Chevrieux Irène Pataudlulia Miron Noé Schmitt
Article 3L'arrêté du 5 avril 2024 portant désignation des membres du comité social d'administrationde la direction départementale des territoires du Bas-Rhin est abrogé.
Article 4Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Faitle ÀS (S QS' tal des Territoiresrecteur DépartegiRnt:LeDi 2
€ _
Renaud LAHEURTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
PREFETDU BAS-RHINL_z"baz'te'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêtéportant désignation des membres de la formation spécialisée du comité sociald'administration de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin
Le directeur,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; 'Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'Etat;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrété NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellementgénéral des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;Vu l'arrêté du 27 mai 2024 portant désignation des membres de la formation spécialisée ducomité social d'administration de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du 25 mars 2025 portant désignation des membres du comité social de laDirection départementale des territoires du Bas-Rhin ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de laformation spécialisée ;Vu le courriel du 19 avril 2024 par lequel le syndicat FO DDT 67 demande la modification dela liste de ses représentants à la formation spécialisée du comité social d'administration deproximité de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin.Vu le courriel du 14 mars 2025 par lequel le syndicat FO DDT 67 demande la modification dela liste de ses représentants à la formation spécialisée du comité social d'administration deproximité de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
Arrête :
Article 1°"
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée enmatière de santé, de sécurité, de conditions de travail du comité social d'administration de ladirection départementale des territoires du Bas-Rhin :
"""""" Membres titulaires ; " Membres suppléantsAu titre de 'UNSA FonctionkkgosliqueOlivier Cherchi Jean-Yves HartmannGéraldine Gnâgi Céline Maréchal
mt
" Christian Hermann
es ; __ T
Philippe HenrionnetGwendoline Barrier| Gilles Chevrieux Claudia Lopezlulia Miron Irène Pataud
Article 2L'arrété du 27 mai 2024 portant désignation des représentants du personnel au sein de laformation spécialisée du comité social d'administration de la direction départementale desterritoires du Bas-Rhin est abrogé.
Article 3Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 25 mars 2025
| e Directeur Départemental des Territoiresd Rhi
Renaud URTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
PREFET Direction départementale
DU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL
modifiant l'arrêté du 09 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Bas-Rhin pour lapériode du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029
LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU les articles L.427-1 à L.427-3, L.428-20, R.427-1 à R.427-3 du Code de l'Environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet dela région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
VU l'arrété ministériel du 14 juin 2010, modifié par l'arrêté du 12 juillet 2019, relatif aux lieutenantsde louveterie,
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 déterminant le nombre et les limites descirconscriptions de louveterie dans le département du Bas-Rhin pour la période du 1" janvier2025 au 31 décembre 2029,
VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement du Bas-Rhin pour la période du 1* janvier 2025 au 31 décembre 2029,
VU l'avis favorable de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs duBas-Rhin en date du 20 mars 2025,
CONSIDERANT qu''il y a lieu de renforcer le groupement de lieutenants de louveterie du Bas-Rhinqui compte 15 louvetiers pour 16 circonscriptions,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires.
ARRETE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
Article 1:
L'article 2 de l'arrêté préfectoral 09 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveteriedans le département du Bas-Rhin pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 estmodifié comme suit :
- Pour la circonscription treize (13) :
o Monsieur Charles BOEHLER, demeurant 1 rue de l'Église à 67280 OBERHASLACH
Le reste sans changement.
Article 2:
La carte des circonscriptions mentionnant le nom des lieutenants de louveterie est mise à jour et
annexée au présent arrété.
Article 3:
La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourgpar courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex ou viaI'application télérecours https://www.telerecours.fr),
soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux du auprés du directeurdépartemental des territoires ou hiérarchique auprès du préfet du Bas-Rhin. Dans ce cas, ladécision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administrationà l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable,peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditionsindiquées à l'alinéa précédent.
Article 4:
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, les Sous-Préfets, le Directeur Départementaldes Territoires, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Bas-Rhin, leslieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
209Strasbourg,le ? © mip5 202
Mathieu UHAMEL
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
== ANNEXEPRÉFET LIEUTENANTS DE LOUVETERIE 2025 / 2029RN 16 CIRCONSCRIPTIONS— 16 LIEUTENANTS DE LOUVETERIE
Public 0 75 15kmDiection Dégartementaie des Tertitoires du Bas Rhinrenee.bbas-chir gavetr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
R

R A A A A=
PREFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Egalité
Fratermité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ
Encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite aux pluies de longue durée
sur la période du 16 avril au 20 juin 2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU l'arfêté du 13 mars 2025 portant reconnaissance au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale gérée par l'Etat des pertes, natures de récolte et zones géographiques
présentées à l'avis de la Commission chargée de l'orientation et du développement des
assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du
12 février 2025 ;
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date
du 13 avril 2023 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRETE
Article 1 : Période de dépôt des demandes ISN
Les demandes d'indemnisation au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour
les pertes de récolte consécutive aux pluies de longue durée du 16 avril au 20 juin 2024 sont à
déposer du 31 mars au 1" mai 2025 auprès de la DDT du Bas-Rhin par télédéclaration via
I'applicatif Aleanat.
Article 2 : Nature des récoltes concernées
— Betterave sucrière
— Patate douce
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de I'exécution du présent arrété qui sera
publié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.
Le préfet,
Agrleulture
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
E .. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 — Services a la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP821388352formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; 'VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités duBas-Rhin par Monsieur Safi RASSOULI, au titre de son entreprise individuelle (nom commercial « NOOR »),n° SIRET 821 388 352 00030, sise 4B rue des NARCISSES, 67116 REICHSTETT ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Safi RASSOULI sous le numéro SAP821388352.
e l'emploi, du travaii et14, rue du Maréchal Ju
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
'
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage- Livraison de repas à domicile- Livraison de courses à domicileToute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. ' 'Le présent récépissé est valable à compter du 1°" avril 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. '
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 7 MARS 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
' :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP982153124formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;— VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ; -VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de sèrvices à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin |
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 16 mars 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Madame Nabila BROUCHE, au titre de son entreprise individuelle(nom commercial SADJT), n° SIRET 982 153 124 00010, sise 24 rue TRAVERSIERE, 67100 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Nabila BROUCHE sous le numéro SAP982153124.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. 'Le présent récépissé est valable à cbmpter du 16 mars 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. '
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le2 7 MARS 2025
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
E '. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET : et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP925108888formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
, VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 28 février 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;VU la déclaration N° SAP925108888 accordée le 1°' mai 2024 à Monsieur J ean-Patrice JULLIAN, au titre de sonentreprise individuelle, n° SIRET 925 108 888 00015 sise 27 Grand'Rue 67290 WEISLIGEN ;VU le changement de siège social de la microentreprise Jean-Patrice JULLIAN au 18 rue Sainte Cécile67100 STRASBOURG à compter du 15 novembre 2024, changement enregistré auprès du répertoire SIRENE del'INSEE sous le numéro 925 108 888 00023 ;
Direction départementale de l'emploi, du travaiet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchai Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
sation faire
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Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des services
à la personne a été déposée le 14 janvier 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Jean-Patrice JULLIAN, au titre de son entreprise individuelle,
11° SIRET925108 888 00023, sise 18 rue Sainte Cécile 67100 STRASBOURG;
- que cette demande a été" constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été emegistré au
nom de l'entreprise individuelle Jean-Patrice JULLIAN, sous le numéro SAP925108888.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'emegistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Direction dé.partementale de l'emploi, du travai
et des solidarités du Bas-Rllin
Cité administrative Gaujot
14, rue du Maréclial Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Fait à Strasbourg, le 2 7 MARS 2025
Pour Le Préfet et par délégation
La directrice départementale de l'emploi, du travail
et des soUdaritésâuRas • .Rhin
/' • )
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
B :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP793784059formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU:les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 28 février 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ; '
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 04 février 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Madame Elodie HAENEL née SATORI au titre de sa microentreprise,n° SIRET 793 784 059 00032, sise 58 rue principale 67350 KINDWILLER ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Elodie HAENEL née SATORI sous le numéro SAP793784059.
e I'emploi, du travail
- 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé est valable à compter du 04 février 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le2 7 MARS 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
E .',- ; Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINL tbertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP925099004formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;'VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrementou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 14 mars 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Mélissa BADEN, au titre de la société créée de fait avec personne morale« M&S Nettoyage », n° SIRET 925099004 00010, sise 23 rue Saglio, 67100 STRASBOURG;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la société M&S Nettoyage sous le numéro SAP925099004.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé est valable à compter du 14 mars 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enfegistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
2 8 MARS 2025Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin
a-CHABEAU
1 Maréchal Jui
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
B :. : Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP880994090formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrementou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ; :VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 17 mars 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Monsieur Nelson PICARD, au titre de sa micro-entreprise,n° SIRET 880 994.090 020, sise 6 rue de la Forét, 67114 ESCHAU ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la micro-entreprise Nelson PICARD sous le numéro SAP880994090.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : -
- Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé est valable à compter du 17 mars 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
7 8 MARS 2025Fait à Strasbourg, le
N\
( Anoutchka CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
E .. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINL'ibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP940186216formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 28 février 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 13 février 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Madame Laetitia WURTZ, au titre de sa microentreprise,n° SIRET 940 186 216 00013, sise 117 rue des Romains 67690 RITTERSHOFFEN ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microntreprise Laetitia WURTZ sous le numéro SAP940186216.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire- Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à domicile, à l'exclusion des soinsrelevant d'actes médicaux- Accompagnement des personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs déplacements, en dehors deleur domicile (promenades, aides à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé est valable à compter du 13 février 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
2 8 MARS 2025Fait à Strasbourg, le
N
'emploi, du travail
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PREFETDU BAS-RHIN Direction départementale de l'emploi, du travailLiberté et des solidarités du Bas-RhinÉgalité | 'Fraternité
ARRETÉ PRÉFECTORALportant agrément d'« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »au sens de l'article L 3332-17-1 du Code du TravailN° ESUS-DDETS 67-2025-002LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1ef, 2 et 11) ;VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » régit parl'article L.3332-17-1 du code du travail ;VU le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de I'article 1¢, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualitéd'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;VU l'arrété du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 28 février 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de I'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointe.à la responsable du service des pollthues de I'emploi et de la ville, publié au recueil des actes admmlstratlfs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
VU la demande d'agrément « ESUS », adressée par Madame Marie-Pia MEYER, en qualité de gerante de laSARL SCOP « AU PORT'UnES», receptlonnée le 4 mars 2025 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : ;La SARL SCOP « AU PORT'UnES », conventionnée « Entreprise d'Insertion»Sise 20A rue de la Rochelle 67100 STRASBOURGN° SIRET : 391 328 705 00044 — Code APE : 8121Zest agréée en qualité « d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » au sens de l'article L 3332-17-1 du codedu travail.
DDETS 67Cité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin67084 Strasbourg Cedex
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ARTICLE 2 :Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 26 mars 2025.ARTICLE 3 :La Directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin est chargée de I'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Bas-Rhin. '
Strasbourg, le 2 7 MARS 2025 Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin
\)
Anoutc '! CHABEAU
DDETS 67Cité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin67084 Strasbourg Cedex
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ExPRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
modifiant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN)
dans le département du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de I'éducation et notamment les articles L213-1, L235-1 et R235-1 à R235-15 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et notamment son article 12 ;
VU le décret du 8 août 1924 relatif à la composition du conseil départemental del'enseignement primaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de laMoselle, et notamment son article 5 ;
VU le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dansles départements et les académies ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2024 portant renouvellement de la composition duConseil Départemental de l'Education Nationale dans le département du Bas-Rhin ;
VU le courrier du 24 juin 2024 du comité départemental du Bas-Rhin modifiant lesreprésentant du conseil régional du Grand-Est ;
VU le courriel du 2 juillet 2024 de la Vice-présidente de I'OCCE67 demandant lamodification d'un suppléant ;
VU le courriel du 27 novembre 2024 de la secrétaire générale du CFDT ÉducationFormation Recherche Publique Alsace demandant la modificatiori de sa délégation ;
VU le courriel du 10 février 2025 de la secrétaire départemental de la FSU 67 demandantla modification de sa délégation ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des membres du CDEN ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
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ARRETE
Article 1 : En application des dispositions de l'article R235-6 du code de I'Education, ladurée du mandat des membres titulaires et suppléants est de 3 ans à compter du 18 juin2024.
Article 2 : La présidence du conseil est assurée :
- Pour les attributions relevant de I'Etat : par le préfet du Grand-Est, préfet du Bas- Rhin :président.En cas d'empéchement du préfet du Bas-Rhin, par le directeur académique des servicesdépartementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin : vice-président.
- Pour les attributions relevant de la Collectivité européenne d'Alsace : par le présidentdu conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace, président ou sonreprésentant.
Article 3 : Le Conseil est composé de :
A. Dix membres représentants les communes, la Collectivité européenne d'Alsace et larégion :
1._Représentants des Communes :
Titulaire : M. François JEHL : Maire d'ODRATZHEIMSuppléant : M. Patrice HILT : Maire d'OFFWILLER
Titulaire : Mme. Laurence JOST-LIENHARD : Maire de BOSSELSHAUSENSuppléant : M. Claude STURNI : Maire de HAGUENAU
Titulaire : M. Claude RISCH : Maire d'ORSCHWILLERSuppléant : M. Olivier SOHLER : Maire de SCHERWILLER
I. Représentants de l'Eurométropole de STRASBOURG :
Titulaire: Mme Hülliya TURAN : Adjointe à la mairie de Strasbourg, chargée del'éducation et de la petite enfance - Conseillère de l'EurométropoleSuppléante : Mme Murielle FABRE : Vice-présidente de l'Eurométropole de Strasbourg
Ill. Représentants de la Collectivité européenne d'Alsace :
Titulaire : M. Nicolas MATT : Vice-Président du conseil départemental en charge de lajeunesse, du sport, de la réussite éducative et du bilinguismeSuppléant : M. Paul HEINTZ : Conseiller d'Alsace
Titulaire : M. Philippe MEYER : Conseiller d'Alsace
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Suppléant : M. Victor VOGT : Conseiller d'Alsace
Titulaire : Mme Marie-Paule LEHMANN : Conseillère d'AlsaceSuppléante : Mme Nathalie MARAJO-GUTHMULLER : Conseillère d'Alsace
Titulaire : Mme Christelle ISSELE : Conseillère d'AlsaceSuppléante : Mme Anne REYMANN : Conseillère d'Alsace
Titulaire : Mme Laurence MULLER-BRONN : Conseillère d'AlsaceSuppléant : M. Etienne WOLF : Conseiller d'Alsace
IV. Représentant du Conseil Régional du Grand Est :
Titulaire : M. Frédéric PFLIEGERSDOERFFER : Conseiller régionalSuppléant : Mme Irène WEISS : Conseillère régionale
B. Dix membres représentants les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctionsdans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formationdes premier et second degré :
I.__Représentants de 'UNSA EDUCATION
Titulaire : M. Didier CHARRIE-BENOIST : Professeur des écolesSuppléante : Mme Stéphanie SEMPERE : Professeure certifiée
Titulaire : Mme Eva LAVIER : Professeure des écoles
Suppléante : Mme Alexandra SPRENGER : Professeure des écoles
Titulaire : M. Jérôme WOEFFEL : Professeur des écolesSuppléant : M. Youssef LALLITI : Personnel de direction
1l._Représentants de la FSU
Titulaire : M. Frédéric SCHWINDENHAMMER : Professeur agrégé d'EPSSuppléante : Mme Stéphanie MAIRE : Professeure certifiée
Titulaire : Mme Séverine CHARRET : Professeure certifiéeSuppléante : Mme Agathe KONIECZKA : Professeure des écoles
Titulaire : Mme Géraldine DELAYE : Professeure des écolesSuppléant : M. Jonathan BOUREAU : Professeur des écoles
Ill. Représentants de la CFDT Education Formation Recherche Publique Alsace :
Titulaire : M. Stéphane HAMEL : Professeur certifiéSuppléante : Mme Gwenola TUPIN : Professeure certifiée
Titulaire : Mme Patricia GONZALEZ : Professeure des écolesSuppléant : M. Alexis DEMETS : Professeur certifié
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IV. Représentants de FO
Titulaire : M. Aurélien DUTT : Professeur des écolesSuppléant : M. Jacques POUSSE : Professeur des écoles
V. Représentants du SNALC
Titulaire : M. Stéphane-André JACOUPY : Professeur agrégéSuppléante : Mme Julie BODNAR : Professeure agrégée
C. Dix membres représentants les parents d'élèves, les associations complémentaires etdes personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif etculturel :
L Représentants des parents d'élèves :
- autitre de la FCPE:
Titulaire : M. Lionel BOYONSuppléante : Mme Matilde CORDERO-ERAUSQUIN
Titulaire : M. Jocelyn-Charles ANDRIAMALAZONYSuppléante : Mme Ghislaine HBALI
Titulaire : Mme Delphine BERNARDSuppléant : M. Julien RASTEGAR
Titulaire : M. Olivier TERRIENSuppléante : Mme Séverine MAGDELAINE
- autitre de l'APEPA :
Titulaire : M. Christian PAULYSuppléante : Mme Samira ALLIAUME
Titulaire : Mme Emmanuelle ARTIGUEBIEILLE-MEYERSuppléante : Mme Nathalie TRILLO
Titulaire : Mme Saïda NISMY-DERROUICH
Suppléante : Mme Aurélie LEGUIL
Ë Représentants des associations complémentaires de I'enseignement public :
Titulaire : M. Patrick REEB : Président de la jeunesse au plein airSuppléante : Mme Stéphanie STREICHER : Administratrice de 'OCCE67
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J. Personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif etculturel :
- Désignées par le préfet de la région Grand-Est :
Titulaire : M. Patrick FENDER : Président de la ligue de l'enseignement du Bas-RhinSuppléant : M. Marc BOUTE : Administrateur de la ligue de I'enseignement du Bas-Rhin
- Désignées par le président du conseil départemental de la Collectivitéeuropéenne d'Alsace :
Titulaire: Mme Pascale DEHAYE : Conseillère apprentissage, médiation et contrôlepédagogique - Chambre de commerce et d'industrieSuppléant: M. Yves BAVAU: Responsable apprentissage Colmar - Chambre decommerce et d'industrie
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur académiquedes services départementaux de I'éducation nationale du Bas-Rhin, sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le 2°7, MARS 2025
Le Préfet,
Pourlep ar Mélégation,
écrétaire E
Mathieu DUHAMEL
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Centre Hospitalier Erstein
Ceñtre Hospit;lle} |rstein
Décision n° 36/2025Constitution d'une régie de recette
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN,
Vu (4) l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;Vu les articles R. 1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création desrégies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales etde leurs établissements publics locaux ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,notamment l'article 22 ;Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diversesdispositions relatives aux comptables publics ;Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 05 mars 2025 ;
DECIDEArticle 1 : Il est institué une régie de recettes auprès du restaurant du personnel du Centre Hospitalierd'Erstein.
Article 2 : Cette régie est installée au Centre Hospitalier, 13 route de Krafft, 67150 Erstein.
Article 3 : La régie encaisse les produits suivants :- les produits des repas servis au restaurant du personnel à l'intention du personnel, compte d'imputation70812 Repas.
Article 4 : Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées exclusivement par carte bancaire.Elles sont perçues contre remise à l'usager d'un ticket de caisse.
Article 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de La DRFIP 67.
Article 6 : L'intervention des mandataires suppléants a lieu dans les conditions fixées par leur acte denomination.
Article 7 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5800 €.
13, route de Krafft — B.P. 30063 - 67152 ERSTEIN CEDEX -Td :0390642000 - Fax :(8 90642020SieImemet:www.ch-erstein.fr
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Centre Hospitalier Erstein
Centré HospitalierErstein
Article 8 : Le régisseur est tenu de verser au bureau de la DRFIP 67 le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 7, au minimum une fois par mois.
Article 9 : Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes auminimum une fois par mois.
Article 10 : Le régisseur - percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dansl'acte de nomination selon la réglementation en vigueur
Article 11 : Les mandataires suppléants ne percevront pas d'indemnité de maniement des fonds selon laréglementation en vigueur.
Article 12 : Le Directeur du Centre Hospitalier d'Erstein et le comptable public assignataire du CentreHospitalier d'Erstein sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Destinataires : Trésorier, RAA du Bas-Rhin
13, route de Krafft - B.P. 30063 - 67152 ERSTEIN CEDEX - Tl 0390642000 - Eax:8064202Site Intemet:www.ch-erstein.fr
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Centre Hospitalier Erstein
Centre HospitalierErstein
Décision n° 37/2025Acte de nomination du régisseur titulaireRégie de recettes restaurant du personnel
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN,Vu la décision en date du 05 mars 2025 instituant une régie de recettes pour l'encaissement du prixdes repas du restaurant du personnel ;Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 05 mars 2025
DECIDE
Article 1: Madame Sandra BODEIN est nommée régisseuse titulaire de la régie de recettes durestaurant du personnel avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dansI'acte de création de celle-ci.
Article 2 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, MadameSandra BODEIN sera remplacée par :- Madame Emeline GROULEZ, mandataire suppléante
Article 3 : Madame Sandra BODEIN percevra une indemnité de maniement des fonds d'un montantannuel de 550€
Article 4 : Selon la réglementation en vigueur, les mandataires suppléants ne percevront pasd'indemnité de maniement des fonds.
Article 5 : La régisseuse titulaire et la mandataire suppléante sont, conformément à la réglementationen vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou quileur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements decomptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de lacomptabilité des opérations.
Article 6 : La régisseuse titulaire et la mandataire suppléante ne doivent pas percevoir de sommespour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine des'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du codepénal.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025
Article 7 : La régisseuse titulaire et la mandataire suppléante sont tenues de présenter leurs registrescomptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 8 : La régisseuse titulaire et la mandataire suppléante sont tenues d'appliquer chacun en cequi les concernent, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006relative à I'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales etde leurs établissements publics.
FAIT à Erstein le 5 mars 2025
Le Directeur du Centre Hospitalier d'Erstein,
Franck D'ATTOMA
La Régisseuse titulaireMention manuscrite « vu pour acceptation »
Vv pou AccephoU \\f\t SlSandra BODEIN
La Mandataire suppléanteMention manuscrite « vu pour acceptation »
Emeline GROULEZ VO DOD@' GCCepl'cfimm
Destinataires : Trésorier, RAA du Bas-Rhin
13, route de Krafft — B.P. 30063 - 67152 ERSTEIN CEDEX - Tél : 039064 20 00 - Fax:03 9064 2020Sie Intemet: www.ch-erstein.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/03/2025