MINISTEREDE LA JUSTICE Direction
ot de l'administration pénitentiaireFraternité
Direction des Services Pénitentiaires
d'Outre-Mer
Centre Pénitentiaire de Saint-Denis
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREN° 63/25 EN DATE DU 09 JUILLET 2025
Julie LATOU,
Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de SAINT-DENIS
Vu le code général de la fonction publique;
Vu le code pénitentiaire,
Vu le code de justice pénale des mineurs,
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatifau statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables auxagents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de I'Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuventêtre confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de I'Etat et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la justice ;
CENTRE PENITENTIAIRE DE SAINT-DENIS
17 Cnemin Saint-Leonard97495 SAINTE-CLOTILDE cedexTéléphone * 02 20Courriel . cp-st-denis-de-la-reunion@justice fr

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Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaired'outre-mer « à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant des services de I'administration pénitentiaire ;
Vu I'arrété JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de
I'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et
accidents de service ;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des
services pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination deMonsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en
qualité de directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer ;
Vu l'arrêté du Directeur de I'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation designature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle ;
Vu l'arrêté 2025-16/06-DET du 16 juin 2025 portant délégation de signature du directeur des
Services pénitentiaires d'outre-mer ;
Vu l'arrété du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 17 Juillet 2023 nommantMadame Julie LATOU en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de SAINT-
DENIS,
arrête
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Nadia CALCAGNILE, directricedes services pénitentiaires, adjointe à la Cheffe d'établissement, pour les décisions, actes,documents, correspondances se rapportant à I'exercice des attributions visées dans les tableaux
joints (Colonne 1- adjoint au CE).
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Denis SAINT AGNAN,directeur des services pénitentiaires - directeur adjoint, M. Stéphane ROCHER, Attachéd'administration principal, directeur administratif et financier et M. Stéphane SINAPAYEN,attaché d'administration, directeur des ressources humaines, pour les décisions, actes,
CENTRE PENITE!17 Chemin Sain97495 SAINTE
Téléphone 026
Télécopie » 026:
Courriel
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documents, correspondances se rapportant à l'exercice des attributions visées dans les tableaux
joints (Colonne 2 et 3 - directeur adjoint - attaché et DRH).
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à M. Luc PEREZ, chef de servicepénitentiaire, chef de détention et Mme Anne Cécile LEROY, cheffe de service pénitentiaireadjointe au Chef de détention, pour les décisions, actes, documents, correspondances serapportant à l'exercice des attributions visées dans les tableaux joints (Colonne 4 - Chef de
détention, adjoint).
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent SAINT-AGNAN,capitaine pénitentiaire, responsable du quartier mineur et en son absence à M. Patrice PICARD,premier surveillant, adjoint responsable QM, pour les décisions, actes, documents,correspondances se rapportant à l'exercice des attributions visées dans les tableaux joints
(Colonne 5 - Chef de bâtiment et adjoint).
Article 5 : L'arrêté n° 105/24 en date du 21 octobre 2024 est abrogé.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et
affiché au sein de centre pénitentiaire de Saint-Denis.
La Cheffe d'établissement,
Diffusion : Préfecture de La Réunion - Direction des Services Pénitentiaires d'Outre-MerDestinataires : Direction — Personnels ayant reçu délégation - Secrétariat - BGD
Affichage : Quartier mineurs
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Décisionsduchefd'établissementpouvantfaireI'objetd'unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsducodedelajusticepénaledesmineurs,notammentdeIarticleR.124-4-1CompétencesspécifiquesliéesàlapriseenchargedesmineursPlacerencellulelanuit,àtitreexceptionnel,unmineurdétenuavec
raisondesapersonnalitéProposer,àtitreexceptionnel,uneactivitédetravailàunmineurArt.9al.1deI'annexexxdétenuâgéde16ansetplusàl'art.R.124-3Autoriser,àtitreexceptionnel,laparticipationd'uneurdétenuâgéde16ansetplusauxactivitésorganiséesdansl'étaArt.9al.2del'annexepénitentiaireavecdespersonnesdétenuesmajeures,siàl'art.R.124-3xxxmineurlejustifiePrendretoutedécisionrelativeauxmodalitésdepriseencharged'unArt.10al.1del'annexexxxxxmineur,aprèsconsultationdesservicesdelaPJ]àl'art.R.124-3Déciderdeprendre,derenouveler,derefuseroudeleverunemesureArt.13del'annexexxxxx
deprotectionindividuelle
àl'art.R.124-3
Arrêtéportantdélégationdesignaturen°63/25duOjuilet2025