N13 - 20250425

Préfecture de la Creuse – 25 avril 2025

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Nom N13 - 20250425
Administration ID pref23
Administration Préfecture de la Creuse
Date 25 avril 2025
URL https://www.creuse.gouv.fr/contenu/telechargement/21529/159591/file/N13%20-%2020250425.pdf
Date de création du PDF 25 avril 2025 à 17:04:05
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 09 juin 2025 à 17:06:15
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PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2025-054
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de la Creuse / Direction des Services du Cabinet
23-2025-04-25-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'un médecin pour assurer la permanence des soins en médecine
ambulatoire (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Creuse
23-2025-04-25-00002
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
médecin pour assurer la permanence des soins
en médecine ambulatoire
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-25-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un médecin pour assurer la permanence des
soins en médecine ambulatoire 3
=m Ar© D Agence Régionale de SantéPRÉFÈTE Nouvelle AquitaineDE LA CREUSE Délégation départementaleLiberté de la CreuseÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 23-2025-04-25-00002portant réquisition de médecin pour assurer la permanence des soins en médecine ambulatoireLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1,Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-8, L.4163-7, L.6314-1, R.4127- 1, R.6315-1 etsuivants,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de Préfète de la Creuse ;Vu le cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitainearrêté par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine en date du 25 octobre2018,Vu l'arrêté du 5 août 2019 portant modification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanencedes soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine,Vu le mouvement d'appel à la grève lancé par plusieurs syndicats de médecins libéraux,Vu le mail du CDOM de la Creuse adressé en date du 24 avril 2025 à l'Agence RÉGION de Santé DélégationDépartementale de la Creuse recommandant la réquisition,Considérant d'une part que les tableaux prévisionnels de la permanence des soins ambulatoires doivent êtreassurés et garantis pour le mois d'avril 2025 d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir laréponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population,Considérant que l'absence d'un médecin libéral pour exercer la régulation de la permanence des soins le mardi29 avril 2025 est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population dans un contexteactuel de fortes tensions aux urgences dans les établissements de santé du département, qu'elle constitue ainsiune atteinte à la salubrité publique et un trouble grave à l'ordre public (sruce L.6314-1 du Code de la SantéPublique),Considérant l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer par substitution la réponse auxbesoins de soins à domicile relevant de la permanence des soins, a fortiori en cette période de tensionshospitalières,Considérant qu'il y a lieu, dans cette situation d'urgence et de possibles troubles à l'ordre public, de procéder àla réquisition des personnels minimum intervenant pour la régulation,
ARRETE
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-25-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un médecin pour assurer la permanence des
soins en médecine ambulatoire 4
Article 1°Le médecin suivant est missionné pour assurer l'activité de régulation dans le cadre de la permanence des soinsambulatoires sur les plages horaires suivantes :- Le mardi 29 avril 2025 de 20h a 24h : Dr Gilles PETIT.Article 2En application des dispositions de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales : « le refusd'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six moisd'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende ».Article 3Le présent arrêté sera notifié individuellement à l'intéressée.Article 4Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication defaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « télérecours citoyen » accessible sur site www.telerecours fr,Article 5Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Creuse et Madame la Directrice de la Délégationdépartementale de la Creuse de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Guéret, le 25 avril 2025La Préféte de la Creuse,
Anne Frackowiak-Jacobs
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-25-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un médecin pour assurer la permanence des
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