ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-331
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2025-10-06-00001 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée
sous le N° SAP 991994336 ATB MULTI SERVICES BONNEFOY Alexandre
07430 VERNOSC LES ANNONAY (3 pages) Page 4
07-2025-10-06-00005 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée
sous le N° SAP 934339839 SOS ISA SEIGNOBOS Isabelle 07800
BEAUCHASTEL (3 pages) Page 8
07-2025-10-06-00002 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée
sous le N° SAP 940890296 FAYARD ESPACES VERTS FAYARD Kevin 07100
BOULIEU LES ANNONAY (3 pages) Page 12
07-2025-10-06-00003 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée
sous le N° SAP 944843259 BISSANE Fatima 07340 CHAMPAGNE (3 pages) Page 16
07-2025-10-06-00004 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée
sous le N° SAP 990440158 FAREZ Louiza 07170 VILLENEUVE DE BERG (3
pages) Page 20
07-2025-10-08-00001 - Arrêté préfectoral d'agrément pour
EXPANSION 07 PRIVAS (4 pages) Page 24
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-10-07-00001 - AP destruction Chevreuils sangliers BEAUMONT (2
pages) Page 29
07-2025-10-06-00008 - AP destruction Sangliers
SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-D'AURELLE (2 pages) Page 32
07-2025-10-08-00002 - AP destruction Sangliers TAURIERS (2 pages) Page 35
07-2025-10-06-00007 - AP destruction Sangliers VILLENEUVE-DE-BERG (2
pages) Page 38
07-2025-10-03-00008 - AP transfert MCHE Pont de Veyrieres (3 pages) Page 41
07-2025-10-03-00009 - APPC augmentation puissance exploitation MCHE
Perrier (5 pages) Page 45
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation
nationale de l'Ardèche /
07-2025-10-01-00012 - ARRETE PREFECTORAL autorisant le Syndicat de
Gestion des Gorges de l'Ardèche (SGGA) à supprimer les
équipements permettant la pratique de l'escalade sur un ensemble de
falaises dans les gorges du Rimouren, sur la commune de Gras afin de
restaurer une zone de quiétude en faveur de la reproduction de rapaces
rupicoles, à l'intérieur des sites Natura 2000 FR8201654 «Basse
Ardèche urgonienne » et FR8210114 « Basse Ardèche »
(2 pages) Page 51
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2025-09-30-00011 - DGF 2025 + Reprise excédent CSAPA CHARME (2
pages) Page 54
07-2025-09-30-00012 - DGF 2025 CSAPA La Cerisaie AHSM (2 pages) Page 57
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-10-06-00001
Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée
sous le N° SAP 991994336 ATB MULTI SERVICES
BONNEFOY Alexandre 07430 VERNOSC LES
ANNONAY
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-06-00001 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 991994336 ATB MULTI SERVICES BONNEFOY
Alexandre 07430 VERNOSC LES ANNONAY
4
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 991994336
Mr BONNEFOY Alexandre
551 Rue Blache Ronde
07430 VERNOSC LES ANNONAY
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00019 du 25 a out 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00021 du 25 aout 2025 portant délégation de signature de
Mme Virginie MAILLE, directrice adjointe de l'empl oi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-06-00001 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 991994336 ATB MULTI SERVICES BONNEFOY
Alexandre 07430 VERNOSC LES ANNONAY
5
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 01/10/2025 par Mr BONNEFO Y Alexandre en qualité de dirigeant, pour
l'organisme ATB MULTI SERVICES dont l'établissement principal est situé 551 Rue Blache Ronde
07430 VERNOSC LES ANNONAY et enregistré sous le N° SAP 991994336 pour les activités suivantes
en mode prestataire:
  •   Petits travaux de jardinage
  •   Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-06-00001 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 991994336 ATB MULTI SERVICES BONNEFOY
Alexandre 07430 VERNOSC LES ANNONAY
6
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 6 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-06-00001 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 991994336 ATB MULTI SERVICES BONNEFOY
Alexandre 07430 VERNOSC LES ANNONAY
7
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-10-06-00005
Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous
le N° SAP 934339839 SOS ISA SEIGNOBOS
Isabelle 07800 BEAUCHASTEL
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-06-00005 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 934339839 SOS ISA SEIGNOBOS Isabelle 07800
BEAUCHASTEL
8
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 934339839
Mme SEIGNOBOS Isabelle
3 Place des Pruniers
07800 BEAUCHASTEL
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00019 du 25 a out 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00021 du 25 aout 2025 portant délégation de signature de
Mme Virginie MAILLE, directrice adjointe de l'empl oi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-06-00005 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 934339839 SOS ISA SEIGNOBOS Isabelle 07800
BEAUCHASTEL
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Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 01/10/2025 par Mme SEIGNO BOS Isabelle en qualité de dirigeante, pour
l'organisme SOS ISA dont l'établissement principal est situé 3 Place des Pruniers 07800
BEAUCHASTEL et enregistré sous le N° SAP 934339839 pour les activités suivantes en mode
prestataire:
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Interprète en langue des signes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-06-00005 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 934339839 SOS ISA SEIGNOBOS Isabelle 07800
BEAUCHASTEL
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 6 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-06-00005 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 934339839 SOS ISA SEIGNOBOS Isabelle 07800
BEAUCHASTEL
11
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-10-06-00002
Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous
le N° SAP 940890296 FAYARD ESPACES VERTS
FAYARD Kevin 07100 BOULIEU LES ANNONAY
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-06-00002 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 940890296 FAYARD ESPACES VERTS FAYARD
Kevin 07100 BOULIEU LES ANNONAY
12
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 940890296
Mr FAYARD Kevin
8 Rue sur la Ville
07100 BOULIEU LES ANNONAY
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00019 du 25 a out 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00021 du 25 aout 2025 portant délégation de signature de
Mme Virginie MAILLE, directrice adjointe de l'empl oi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-06-00002 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 940890296 FAYARD ESPACES VERTS FAYARD
Kevin 07100 BOULIEU LES ANNONAY
13
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 01/10/2025 par Mr FAYARD Kevin en qualité de dirigeant, pour l'organisme
FAYARD ESPACES VERTS dont l'établissement principal est situé 8 Rue sur la Ville 07100 BOULIEU
LES ANNONAY et enregistré sous le N° SAP 940890296 pour les activités suivantes en mode
prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-06-00002 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 940890296 FAYARD ESPACES VERTS FAYARD
Kevin 07100 BOULIEU LES ANNONAY
14
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 6 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-06-00002 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 940890296 FAYARD ESPACES VERTS FAYARD
Kevin 07100 BOULIEU LES ANNONAY
15
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-10-06-00003
Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous
le N° SAP 944843259 BISSANE Fatima 07340
CHAMPAGNE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-06-00003 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 944843259 BISSANE Fatima 07340 CHAMPAGNE 16
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 852701820
Mme BISSANE Fatima
23 Square de la Fontaine
07340 CHAMPAGNE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00019 du 25 a out 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00021 du 25 aout 2025 portant délégation de signature de
Mme Virginie MAILLE, directrice adjointe de l'empl oi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-06-00003 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 944843259 BISSANE Fatima 07340 CHAMPAGNE 17
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 01/10/2025 par Mme BISSAN E Fatima en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est sit ué 23 Square de la Fontaine 07340 CHAMPAGNE
et enregistré sous le N° SAP 944843259 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-06-00003 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 944843259 BISSANE Fatima 07340 CHAMPAGNE 18
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 6 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-06-00003 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 944843259 BISSANE Fatima 07340 CHAMPAGNE 19
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-10-06-00004
Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous
le N° SAP 990440158 FAREZ Louiza 07170
VILLENEUVE DE BERG
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-06-00004 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 990440158 FAREZ Louiza 07170 VILLENEUVE DE
BERG
20
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 990440158
Mme FAREZ Louiza
71 Place de l'Église Saint Louis
07170 VILLENEUVE DE BERG
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00019 du 25 aout 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00021 du 25 aout 2025 portant délégation de signature de
Mme Virginie MAILLE, directrice adjointe de l'empl oi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-06-00004 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 990440158 FAREZ Louiza 07170 VILLENEUVE DE
BERG
21
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 01/10/2025 par Mme FAREZ Louiza en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est sit ué 71 Place de l'Église Saint Louis 07170
VILLENEUVE DE BERG et enregistré sous le N° SAP 990440158 pour les activités suivantes en mode
prestataire:
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-06-00004 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 990440158 FAREZ Louiza 07170 VILLENEUVE DE
BERG
22
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 6 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-06-00004 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 990440158 FAREZ Louiza 07170 VILLENEUVE DE
BERG
23
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-10-08-00001
Arrêté préfectoral d'agrément pour EXPANSION
07 PRIVAS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-08-00001 - Arrêté préfectoral d'agrément pour EXPANSION 07 PRIVAS 24
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistrée sous
le N° SAP 947956967 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
EXPANSION 07 PRIVAS
2 Cours de l'Esplanade
07000 PRIVAS
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00019 du 25 aout 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00021 du 25 aout 2025 portant délégation de signature de
Mme Virginie MAILLE, directrice adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-08-00001 - Arrêté préfectoral d'agrément pour EXPANSION 07 PRIVAS 25
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'agrément de la société EXPANSION 07 PRIVAS
dont l'établissement principal est situé 2 Cours
de l'Esplanade 07000 PRIVAS, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 8 octobre
2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8
et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités exercées uniquement au domicile des particuliers et sur le
département de l'Ardèche et à compter du 8 octobre 2025:
• • Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (07)
• • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Prestataire) - (07)
• • Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (07)
• • Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (07)
• • Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (07)
• • Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à
disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (07)
ARTICLE 3 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
• exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le
bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
•
ARTICLE 4 :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration qui peuvent être exercées sur le territoire national
:
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-08-00001 - Arrêté préfectoral d'agrément pour EXPANSION 07 PRIVAS 26
  •   Préparation de repas à domicile
  •   Livraison de courses à domicile
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
  •   Assistance administrative à domicile
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 , les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
ARTICLE 5 :
La Directrice de la DDETSPP de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent récépissé qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP - unité départementale de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission
des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif de LYON.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-08-00001 - Arrêté préfectoral d'agrément pour EXPANSION 07 PRIVAS 27
Privas, le 8 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-08-00001 - Arrêté préfectoral d'agrément pour EXPANSION 07 PRIVAS 28
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-07-00001
AP destruction Chevreuils sangliers BEAUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-07-00001 - AP destruction Chevreuils sangliers
BEAUMONT 29
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ROURE Thierry de détruire
les chevreuils et les sangliers sur le territoire communal de BEAUMONT
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2025-0164 du 17 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche, M.
TRÉVISANI Benoît ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 n° 07-2025-09-05-00005 portant subdélégation
de signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de BEAUMONT signalant des dégâts et
des nuisances causés par les chevreuils et les sangliers sur la commune de BEAUMONT ,
notamment sur des exploitations agricoles en milieu urbanisé ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils et les sangliers ont
été constatés sur le territoire de la commune de BEAUMONT  ; que cette situation rend
nécessaires des opérations de destruction de chevreuils et sangliers pour prévenir des
dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder
la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-07-00001 - AP destruction Chevreuils sangliers
BEAUMONT 30
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces chevreuils et ces sangliers, les
risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins
et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui
s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ;
qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce
même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. ROURE Thierry , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les chevreuils et les sangliers, par tout moyen autorisé par la
réglementation, sur le territoire communal de BEAUMONT.
Ces opérations auront lieu du 7 octobre 2025 au 7 novembre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de l'écologie, de la biodiversité, de la forêt , de la mer et de
la pêche, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. ROURE Thierry,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de BEAUMONT et au président de l' ACCA de BEAUMONT .
Privas, le 7 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
L'adjoint à la cheffe du service environnement,
Signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-07-00001 - AP destruction Chevreuils sangliers
BEAUMONT 31
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-06-00008
AP destruction Sangliers
SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-D'AURELLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-06-00008 - AP destruction Sangliers
SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-D'AURELLE 32
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CLAUZIER Gilles de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-D'AURELLE
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2025-0164 du 17 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche, M.
TRÉVISANI Benoît ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 n° 07-2025-09-05-00005 portant subdélégation
de signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers sur la commune de SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-D'AURELLE;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-D'AURELLE ; que cette
situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des
dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder
la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-06-00008 - AP destruction Sangliers
SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-D'AURELLE 33
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. CLAUZIER Gilles , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-D'AURELLE.
Ces opérations auront lieu du 7 octobre 2025 au 7 novembre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de l'écologie, de la biodiversité, de la forêt , de la mer et de
la pêche, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. CLAUZIER Gilles,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SAINT-LAURENT-LES-BAINS et au président de l' ACCA de SAINT-LAURENT-LES-
BAINS-LAVAL-D'AURELLE .
Privas, le 6 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
Signé
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-06-00008 - AP destruction Sangliers
SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-D'AURELLE 34
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-08-00002
AP destruction Sangliers TAURIERS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-08-00002 - AP destruction Sangliers TAURIERS 35
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ROURE Thierry de détruire
les sangliers sur le territoire communal de TAURIERS
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2025-0164 du 17 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche, M.
TRÉVISANI Benoît ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 n° 07-2025-09-05-00005 portant subdélégation
de signature ;
CONSIDÉRANT la demande de la mairie de TAURIERS signalant des dégâts et des nuisances
causés par les sangliers sur le secteur du Moulinet de la commune de TAURIERS ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de TAURIERS ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-08-00002 - AP destruction Sangliers TAURIERS 36
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. ROURE Thierry , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de TAURIERS.
Ces opérations auront lieu du 8 octobre 2025 au 10 novembre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de l'écologie, de la biodiversité, de la forêt , de la mer et de
la pêche, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. ROURE Thierry,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de TAURIERS et au président de l' ACCA de TAURIERS .
Privas, le 8 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
Signé
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-08-00002 - AP destruction Sangliers TAURIERS 37
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-06-00007
AP destruction Sangliers VILLENEUVE-DE-BERG
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-06-00007 - AP destruction Sangliers
VILLENEUVE-DE-BERG 38
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. AUDOUARD Daniel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VILLENEUVE-DE-BERG
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2025-0164 du 17 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche,
M. TREVISANI Benoît ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 n° 07-2025-09-05-00005 portant subdélégation
de signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de Villeneuve-de-Berge signalant des
dégâts et des nuisances causés par les sangliers en milieu urbanisé, notamment le secteur de
l'hôpital, sur la commune de VILLENEUVE-DE-BERG ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de VILLENEUVE-DE-BERG ; que cette situation rend nécessaires
des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux
cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-06-00007 - AP destruction Sangliers
VILLENEUVE-DE-BERG 39
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. AUDOUARD Daniel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de VILLENEUVE-DE-BERG.
Ces opérations auront lieu du 6 octobre 2025 au 7 novembre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de l'écologie, de la biodiversité, de la forêt , de la mer et de
la pêche, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche , M. AUDOUARD Daniel,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de VILLENEUVE-DE-BERG et au président de l' ACCA de VILLENEUVE-DE-BERG .
Privas, le 6 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
Signé
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-06-00007 - AP destruction Sangliers
VILLENEUVE-DE-BERG 40
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-03-00008
AP transfert MCHE Pont de Veyrieres
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00008 - AP transfert MCHE Pont de Veyrieres 41
ExPRÉFET |DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT TRANSFERT D'AUTORISATION
DE LA CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE « PONT DE VEYRIÈRES»
code ROE24740 / code hydrologique V50062
RIVIÈRE «Fontaulière»
COMMUNES DE CHIROLS et MEYRAS
Dossier N° 07-2025-00185
Le préfet de l'Ardèche
VU le code de l'environnement et notamment l'article R.181-47 ;
VU le code de l'énergie ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche – Monsieur Trevisani ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-08-25-00009 portant délégation de signature au secrétaire général
de la préfecture de l'Ardèche – Monsieur John Benmussa ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1999 relatif à l'autorisation d'exploiter la micro centrale
hydroélectrique de Pont de Veyrières sur les communes de Chirols et Meyras ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-342-43 en date du 8 décembre 2008 portant autorisation de
transfert d'un droit d'eau de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1999 ;
CONSIDÉRANT la demande, en date du 27 août 2025, présentée par la société Forces motrices de
Chirols représentée par monsieur Norman Barthelemy ;
CONSIDÉRANT que les éléments transmis sont conformes à l'article R.181-47 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté adressé à la société Force motrice de Chirols 65 allée des cités,
07380 Chirols le 17 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT les observations émises sur le projet d'arrêté préfectoral par la société Force
motrice de Chirols 65 allée des cités, 07380 Chirols, reçues le 18 septembre 2025 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
1/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00008 - AP transfert MCHE Pont de Veyrieres 42
ARRÊTE
Article 1 – Transfert
L'autorisation de disposer de l'énergie de la rivière «Fontaulière», sur le territoire des communes de
Chirols et de Meyras, accordée à la société Selveyra représentée par monsieur et madame GIRAUD
est transférée à la société Force motrice de Chirols représentée par monsieur Norman
BARTHELEMY, dont le siège sociale est déclaré au 65 allée des cités, sur la commune de Chirols.
Article 2 - Délais et voies de recours
Recours administratif :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. L'auteur d'un
recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non
prorogation du délai de recours contentieux.
Recours contentieux :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformément
à l'article R.181-50 du code de l'environnement :
1°- Par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée ;
2°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers intéressés formulant un recours contentieux sont tenus, à peine d'irrecevabilité, de notifier
celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéfice de la décision.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire doit intervenir par
lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du
dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. Cette notification est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommande auprès des services postaux.
ARTICLE 3 – Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
- Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y
être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Chirols et de Meyras pendant une durée
minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire des communes concernées et sera adressé au service environnement de la direction
départementale des territoires de l'Ardèche ;
- L'arrêté est adressé au conseil municipal des communes et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 ;
2/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00008 - AP transfert MCHE Pont de Veyrieres 43
- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale de
quatre mois.
- L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche, les maires des communes de Chirols et de Meyras , les agents de l'office français de la
biodiversité et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
- au service départemental et régional de l'office français de la biodiversité ;
- à l'établissement public territorial du bassin versant de l'Ardèche ;
- à la fédération de pêche de l'Ardèche.
Privas, le 3 octobre 2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
3/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00008 - AP transfert MCHE Pont de Veyrieres 44
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-03-00009
APPC augmentation puissance exploitation
MCHE Perrier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00009 - APPC augmentation puissance exploitation
MCHE Perrier 45
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES
À L'EXPLOITATION DE LA MICRO-CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE « BARRAGE PERRIER »
RIVIÈRE «ARDÈCHE»
COMMUNES DE LALEVADE D'ARDÈCHE et VALS LES BAINS
CODE ROE 57603
Dossier 07-07-2024-000143
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'énergie ;
VU la directive cadre sur l'eau du 30 octobre 2000 ;
VU l'article 18 du décret n°2014-750 du 1er juillet 2014 abrogeant l'article R.214-85 du code
l'environnement relatif au règlement d'eau ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche – Monsieur Trevisani ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-08-25-00009 portant délégation de signature au secrétaire général
de la préfecture de l'Ardèche – Monsieur John Benmussa ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant les listes
des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article
L.214-17 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée
2022-2027 (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004-56-13 en date du 25 février 2004 portant autorisation d'exploiter la
micro-centrale « Barrage Perrier », rivière « Ardèche », sur les communes de Lalevade-d'Ardèche et
de Vals-les-Bains ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-03-19-004 en date du 19 mars 2020 portant prescriptions
complémentaires à l'exploitation de la micro-centrale « Barrage Perrier », rivière « Ardèche », sur les
communes de Lalevade-d'Ardèche et de Vals-les-Bains ;
VU la pétition en date du 6 août 2024 par laquelle monsieur Vézian, propriétaire exploitant,
demande la modification de son arrêté d'autorisation ;
CONSIDÉRANT le dossier déposé réceptionné le 8 août 2024 et enregistré sous le numéro
07-2024-00143 ;
CONSIDÉRANT les éléments complémentaires apportés par le pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT les différents avis des services consultés ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées ne sont pas substantielles du fait que
l'augmentation demandée est inférieure à 20 %, que le barrage est situé sur l'Ardèche soutenue et
que le tronçon court-circuité est court ;
1/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00009 - APPC augmentation puissance exploitation
MCHE Perrier 46
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté préfectoral adressé à monsieur Vézian représentant de la SARL
HV en date du 11 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable formulé par le pétitionnaire en date du 16 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION DE la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Prescriptions complémentaires
L'arrêté préfectoral n°2004-56-13 en date du 25 février 2004 portant autorisation d'exploiter la
micro-centrale « Barrage Perrier », rivière « Ardèche », sur les communes de Lalevade-d'Ardèche et
de Vals-les-Bains, exploitée par la SARL HV représentée par monsieur Vézian, est modifié par les
dispositions suivantes.
ARTICLE 2 – Autorisation à disposer de l'énergie - modifications
Le paragraphe 2 de l'article 1er de l'arrêté n°2004-56-13 en date du 25 février 2004 est modifié
comme suit :
« La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de
la hauteur de chute brute maximale est fixée à 595 kW, ce qui correspond, compte tenu du rende -
ment normal des appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charge, à une
puissance normale disponible de 500 kW. »
ARTICLE 3 – Section aménagée - modifications
L'article 2 de l'arrêté n°2004-56-13 en date du 25 février 2004 est modifié dans sa totalité comme
suit :
« Les eaux sont dérivées au moyen d'un barrage dit barrage de Perrier, située sur la rivière « Ar-
dèche » communes de Lalevade-d'Ardèche et de Vals-les-Bains au point kilométrique (PK) 908,65. La
côte NGF de la crête est 269,75 m.
Elles sont restituées à la rivière Ardèche au PK 908,69 et à la côte NGF : 265,10 m.
La hauteur de chute brute maximale est de 4,65 m.
La longueur du lit court-circuité est de 40 m. »
ARTICLE 4 – Caractéristiques de la prise d'eau - modifications
Les paragraphes 1 et 2 de l'article 5 sont modifiés comme suit :
« Le niveau normal d'exploitation de la retenue est fixé à 269,70 m NGF. »
«Le débit maximal de la dérivation est de 13 m³/s. »
Le premier point et le point 4 du paragraphe 3 de l'article 5 sont modifiés comme suit :
• « barrage de 144 m de longueur et d'une hauteur de 4,25 m au-dessus du terrain naturel ;
• une prise d'eau équipée d'une grille avec un entrefer de 2 cm ».
Les dispositions du reste de l'article 5 restent inchangées.
ARTICLE 5 – Caractéristiques du barrage – modifications
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Les tirets 2, 4 et 8 de l'article 6 sont modifiés comme suit :
« - hauteur au-dessus du terrain naturel : 4,35 m
- côte NGF de la crête du barrage : 269,75 m NGF
- volume de la retenue : 16 500 m³ ».
Les dispositions du reste de l'article 6 restent inchangées.
ARTICLE 6 – Évacuateur de crues, déversoirs et vannes – dispositifs de prise et de mesures du débit
à maintenir – modifications
Le paragraphe 2 de l'article 7 est modifié comme suit :
« Le débit réservé de 1,188 m³/s est assuré en permanence par les passes à poissons, le dispositif de
dévalaison et la glissière de canoë suivant la répartition :
- 273 l/s par la passe à poissons, située en rive droite ;
- 195 l/s par la passe à poissons, située en rive gauche ;
- 550 l/s par le dispositif de dévalaison ;
- 533 l/s par la passe à canoës, dont 170 l/s dédiés au débit réservé. ».
Des échelles limnimétriques rattachées au NGF sont scellées à proximité des échancrures et du dé -
versoir. ».
Les dispositions du reste de l'article 7 restent inchangées.
ARTICLE 7 – Mesures de sauvegarde - modifications
Le a) de l'article 9 est modifié comme suit :
« a) dispositions relatives aux divers usages de l'eau énumérés ci-dessus : le permissionnaire prendra
les dispositions suivantes :
- le fonctionnement en éclusé est interdit ;
- maintenir en permanence, en bon état de fonctionnement, la glissière à canoës délivrant un débit
de 533 l/s lorsque la retenue est au niveau d'exploitation. Cet ouvrage devra être signalé conformé -
ment aux arrêtés préfectoraux en vigueur. Le pétitionnaire veillera en particulier au bon état de sur-
face de la glissière et au dégagement d'une zone en aval suffisamment longue pour permettre aux
pratiquants de canoës de franchir la glissière en toute sécurité.
Pour la saison 2026 et avant avril le pétitionnaire propose une solution pour franchir le radier de fin
de parcours en pied d'ouvrage. »
Le b) de l'article 9 est modifié comme suit :
« b) dispositifs relatifs à la conservation, à la reproduction et à la libre circulation du poisson : le per-
missionnaire entretient les dispositifs destinés à assurer la circulation du poisson et à éviter sa péné-
tration dans le canal d'amenée et de fuite. Leurs emplacements et leurs caractéristiques sont les
suivantes :
- une prise d'eau ichtyocompatible rive droite équipée d'un plan de grille avec un entrefer de 2 cm ,
- un dispositif de dévalaison à gauche du plan de grille, dimensionné pour un débit de 550 l/s, déli -
vré par deux exutoires situés de part et d'autre du plan de grille, avec chacun une section de 1,35 m
de long et 0,5 m de haut ; les eaux issues de la dévalaison rejoignent les eaux du tronçon court-cir -
cuité à l'aval immédiat du barrage ;
- une passe à poissons rive droite de type passe à bassins successifs à échancrures latérales alter -
nées, équipée de 18 bassins, dimensionnée pour une hauteur de chute moyenne entre bassins égale
à 24,2 cm et pour un débit de 273 l/s ;
- une passe à poissons rive gauche de type passe à bassins successifs à jet de surface, à échancrures
latérales et à orifices noyés, équipés de 14 bassins, dimensionnée pour une hauteur de chute
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moyenne entre bassins égale à 25 cm et pour un débit de 195 l/s ; entre le radier de l'entrée hydrau-
lique et le radier du bassin le plus en amont un plan incliné rugueux avec une pente maximale de
40° équipe le fond de la passe ;
L'ensemble de ces ouvrages est réalisé conformément au dossier déposé et à l'avis de l'office fran -
çais de la biodiversité. ».
Le c) de l'article 9 est abrogé par l'arrêté n°07-2020-03-19-004 en date du 19 mars 2020.
Les dispositions du d) de l'article 9 restent inchangées.
ARTICLE 8 – Délais et voies de recours
Recours administratif :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. L'auteur
d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine
de non prorogation du délai de recours contentieux.
Recours contentieux :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon,
conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement :
1°- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers intéressés formulant un recours contentieux sont tenus, à peine d'irrecevabilité, de notifier
celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéfice de la décision.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire doit intervenir par
lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du
dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. Cette notification est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommande auprès des services postaux.
ARTICLE 9 – Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
- Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y
être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Lalevade-d'Ardèche et de Vals-les-Bains pendant
une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire des communes concernées et sera adressé au service environnement de la
direction départementale des territoires de l'Ardèche ;
- L'arrêté est adressé aux conseils municipaux de Lalevade-d'Ardèche et de Vals-les-Bains;
- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale de
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quatre mois ;
- L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche, les maires de Lalevade-d'Ardèche et de Vals-les-Bains , et toute autorité de police sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
bénéficiaire.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
 à la SARL HV, monsieur Vézian;
 aux mairies de Lalevade-d'Ardèche et de Vals-les-Bains
 à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, service eau
hydroélectricité nature ;
 au service départemental de l'office français de la biodiversité ;
 au service régional de l'office français de la biodiversité ;
 à la fédération de pêche de l'Ardèche ;
 à l'établissement public territorial du bassin versant de l'Ardèche ;
 au parc naturel régional des monts d'Ardèche ;
 comité départemental canoë Kayak Ardèche.
Privas, le 3 octobre 2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
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07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2025-10-01-00012
ARRETE PREFECTORAL autorisant le Syndicat de
Gestion des Gorges de l'Ardèche (SGGA) à
supprimer les équipements permettant la
pratique de l'escalade sur un ensemble de
falaises dans les gorges du Rimouren, sur la
commune de Gras afin de restaurer une zone de
quiétude en faveur de la reproduction de
rapaces rupicoles, à l'intérieur des sites Natura
2000 FR8201654 «Basse Ardèche urgonienne » et
FR8210114 « Basse Ardèche »
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-10-01-00012 - ARRETE
PREFECTORAL autorisant le Syndicat de Gestion des Gorges de l'Ardèche (SGGA) à supprimer les équipements permettant la pratique
de l'escalade sur un ensemble de falaises dans les gorges du Rimouren, sur la commune de Gras afin de restaurer une zone de
quiétude en faveur de la reproduction de rapaces rupicoles, à l'intérieur des sites Natura 2000 FR8201654 «Basse Ardèche urgonienne
» et FR8210114 « Basse Ardèche »
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PRÉFET .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité

Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de l'Ardèche

Service départemental de la jeunesse, de
l'engagement et des sports



ARRETE PREFECTORAL n°

autorisant le Syndicat de Gestion des Gorges de l'Ardèche (SGGA) à supprimer les équipements
permettant la pratique de l'escalade sur un ensemble de falaises dans les gorges du Rimouren, sur la
commune de Gras afin de restaurer une zone de quiétude en faveur de la reproduction de rapaces
rupicoles, à l'intérieur des sites Natura 2000 FR8201654 «Basse Ardèche urgonienne » et FR8210114
« Basse Ardèche »


Le Préfet de l'Ardèche,


Vu la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 à L.414-6 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.414-19 à R.414-29 ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2010 portant désignation du site Natura 2000 FR8201654 « Basse Ardèche
urgonienne » ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2018 portant désignation du site Natura 2000 FR8210114 « Basse Ardèche » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-253-0003 du 10 septembre 2013 fixant la liste prévue au IV de l'article
L.414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations
et interventions ne relevant pas d'un régime adminis tratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration
au titre d'une législation ou réglementation distincte de Natura 2000, soumis à l'évaluation des incidences
Natura 2000 pour le département de l'Ardèche ;

Vu la demande d'autorisation déposée le 19 juin 2025 par le président du SGGA, en vue de supprimer les
équipements permettant la pratique de l'escalade dans les gorges du Rimouren, sur la commune de Gras,
afin d'assurer la quiétude et la protection d'aires de reproduction de rapaces rupicoles, à l'intérieur des
sites Natura 2000 FR8201654 « Basse Ardèche urgonienne » et FR8210114 « Basse Ardèche » ;

Vu l'évaluation des incidences au titre de Natura 2000 annexée à la demande d'autorisation du 19 juin
2025 susvisée ;


Considérant que l'autorisation sollicitée vise la mise en quiétude de plusieurs zones de falaises portant
des enjeux majeurs pour la conservation des espèces d'oiseaux, notamment l'Aigle de Bonelli, espèce
inscrite sur l'annexe I de la directive européenne du 30/11/2009 susvisée, sur la liste des espèces
protégées définie par l'arrêté du 29/10/2009 susvisé et sur la liste rouge des espèces d'oiseaux menacées
en France avec le statut de conservation "en danger" ;

Considérant que le pétitionnaire fait valoir que le site, qui ne comprend que 23 voies, a été équipé sans
autorisation du propriétaire foncier, qu'il n'est pas inscrit au plan départemental des espaces et itinéraires
du département de l'Ardèche, qu'il n'est pas davantage répertorié sur le topoguide des sites d'escalade en
Ardèche édité par le Comité territorial de la fédération française de montagne et d'escalade de l'Ardèche,
qu'il apparaît en conséquence que la suppression des voies qu'il comprend sera sa ns incidence sur la
pratique individuelle et fédérale de l'escalade en Ardèche et sur les activités économiques des entreprises
engagées dans ce secteur ;

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-10-01-00012 - ARRETE
PREFECTORAL autorisant le Syndicat de Gestion des Gorges de l'Ardèche (SGGA) à supprimer les équipements permettant la pratique
de l'escalade sur un ensemble de falaises dans les gorges du Rimouren, sur la commune de Gras afin de restaurer une zone de
quiétude en faveur de la reproduction de rapaces rupicoles, à l'intérieur des sites Natura 2000 FR8201654 «Basse Ardèche urgonienne
» et FR8210114 « Basse Ardèche »
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Considérant que l'évaluation des incidences au titre de Natura 2000 annexée à la demande du 19 juin
susvisée conclut valablement que les opérations et travaux envisagés ne porteront pas atteinte aux
objectifs de conservation des habitats et des espèces d'intérêt commu nautaire des sites Natura 2000
FR8201654 « Basse Ardèche urgonienne » et FR8210114 « Basse Ardèche » ;

Considérant l'absence d'observation du public exprimée dans le cadre de la consultation du public
organisée du 20 juin au 05 juillet 2025 conformément aux dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de
l'environnement ;

Sur proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Ardèche ;

ARRÊTE :


Article 1er : autorisation
Le SGGA, représenté par son président, M. Pascal Bonnetain, sis 17 place du couvent, 07700 St-Remèze
est autorisé à faire réaliser les travaux de suppression des voies d'escalade ouvertes dans les gorges du
Rimouren, sur la commune de Gras, afin de restaurer une zone de quiétude sur un ensemble de falaises
portant des enjeux majeurs pour la conservation d'espèces d'oiseaux protégées ;

Article 2 : période et dispositions particulières prises pour les travaux
Les travaux seront réalisés entre le 1 0 octobre et le 15 décembre 2025, conformément aux dispositions
du dossier de demande d'autorisation et du présent arrêté.
Une attention particulière sera portée à la préservation des espèces de faune et de flore présentes dans
la zone des travaux, en particulier lors de la progression en falaise et dans les mouvements de cordes.
Le tronçonnage des goujons sera réservé aux situations ne permettant pas d'alternative technique
(arrachage à la canne à purge, enfoncement au marteau). L'emploi de la scie sabre, qui ne génère pas
d'étincelle, sera privilégié à celui de la meuleuse.
Les personnes intervenant sur le chantier seront averties de l'interdiction d'allumer du feu, dotées
d'équipements permettant de prévenir les services d'incendie en cas de mise à feu accidentelle, formées
et équipées pour intervenir sur un feu naissant.
Article 3 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés. En particulier, le pétitionnaire devra s'assurer
de l'autorisation préalable de tous les propriétaires concernés par les travaux.

Article 4 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou
de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une
requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de l'Ardèche , le
commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, le chef du service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ardèche et notifié au S.G.G.A. et au maire de Gras.





Privas, le 1er octobre 2025



Le Préfet,

signé

Benoît TRÉVISANI

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-10-01-00012 - ARRETE
PREFECTORAL autorisant le Syndicat de Gestion des Gorges de l'Ardèche (SGGA) à supprimer les équipements permettant la pratique
de l'escalade sur un ensemble de falaises dans les gorges du Rimouren, sur la commune de Gras afin de restaurer une zone de
quiétude en faveur de la reproduction de rapaces rupicoles, à l'intérieur des sites Natura 2000 FR8201654 «Basse Ardèche urgonienne
» et FR8210114 « Basse Ardèche »
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-09-30-00011
DGF 2025 + Reprise excédent CSAPA CHARME
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-09-30-00011 - DGF 2025 + Reprise excédent CSAPA CHARME 54
EEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes






Arrêté n° 2025-03-0017
Portant détermination de la dotation globale de financement 2025 Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire spécialisé alcool – 16
avenue de Bellande - 07200 - AUBENAS géré par le centre hospitalier d'Ardèche Méridionale
N° FINESS EJ : 07 000 556 6 - N° FINESS ET : 07 000 495 7

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L.
313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 à
R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2010 -432 du 3 juin
2010 autorisant, à compter du 3 juin 2010, le fonctionne ment du C entre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en A ddictologie (CSAPA) ambulatoire spécialisé alcool géré
par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2013-1230 du 27 mai
2013 portant prolongation de l'aut orisation de fonctionnement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de P révention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire spécialisé alcool géré
par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2025-
03-0007 du 25 avril 2025 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Centre de
Soins, d'Accompagnement et de P révention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire spécialisé alcool
géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-09-30-00011 - DGF 2025 + Reprise excédent CSAPA CHARME 55


Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par le Centre Hospitalier d'Ardèche
Méridionale ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale
et des familles ;

ARRETE

Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA ambulatoire spécialisé alcool d'Aubenas géré par le Centre Hospitalier
d'Ardèche Méridionale sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 29 502 €
244 043 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 207 218 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 7323 €



Recettes
Groupe I Produits de la tarification 218 897 €


244 043 €

Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Excédent de l'exercice N-1 25 146 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du CSAPA
ambulatoire spécialisé alcool d'Aubenas géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale est
fixée à 218 897 euros.

Article 3 : A compter du 1 er janvier 202 6, la dotation provisoire du CSAPA ambulatoire spécialisé
alcool d'Aubenas géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale à verser au titre de l'exercice
2026 est fixée à 244 043 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de
sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requ érants. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 30 septembre 2025
Pour la Directrice Générale et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Ardèche,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée,
« Signé »
Guillaume MURAND



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-09-30-00011 - DGF 2025 + Reprise excédent CSAPA CHARME 56
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-09-30-00012
DGF 2025 CSAPA La Cerisaie AHSM
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-09-30-00012 - DGF 2025 CSAPA La Cerisaie AHSM 57
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes







Arrêté n° 2025-03-0022
Portant détermination de la dotation globale de financement 2025 du Centre de Soins,
d'accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) Hébergement La Cerisaie spécialisé
substances psychoactives illicites - Celles Les Bains - 07250 - ROMPON géré par l'Association
Hospitalière Sainte Marie
N° FINESS EJ : 63 078 675 4 - N° FINESS ET : 07 000 268 8

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L.
313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 à
R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2009 -3015 du 28 octobre 2009 autorisant, à compter du 28
octobre 2009, le fonctionnement du Centre de soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) hébergement La Cerisaie spécialisé substances psychoactives illicites géré par
l'Association Hospitalière Sainte Marie ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2012 -3718 du 8
octobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) hébergement La Cerisaie spécialisé
substances psychoactives illicites géré par l'Association Hospitalière Sainte Marie ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n°2024-
03-0043 du 28 octobre 2024 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Centre
de soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) hébergement La Cerisaie
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spécialisé substances psychoactives illicites géré par l'Association Hospitalière Sainte Marie ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'Association Hospitalière Sainte
Marie ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale
et des familles ;

ARRETE

Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA hébergement La Cerisaie spécialisé substances psyc hoactives illicites
géré par l'Association Hospitalière Sainte Marie sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 91 393 €
899 557€ Groupe II Dépenses afférentes au personnel 729 735 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 78 429 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification 899 557 €
899 557 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du CSAPA
hébergement La Cerisaie spécialisé substances psyc hoactives illicites géré par l'Association
Hospitalière Sainte Marie est fixée à 899 557 euros.

Article 3 : A compter du 1 er janvier 2026, la dotation provisoire du CSAPA hébergement La Cerisaie
spécialisé substances psychoactives illicites géré par l'Association Hospitalière Sainte Marie à verser
au titre de l'exercice 2026 est fixée à 899 557 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de
sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 30 septembre 2025
Pour la Directrice Générale et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Ardèche,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée,
« Signé »
Guillaume MURAND



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