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PRÉFET L © L;DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalité .Bureau de l'accueilFraternité Section courrier
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 51 du 22 avril 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin —- bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
& Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr

CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du22 avril 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.
A Angers, le 22 avril 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequelI'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.Recueil spécial des Actes Administratifsn° 51 du 22 avril 2024SOMMAIRE
| - ARRETESPREFECTURESecrétariat général- Arrêté SG-MICCSE n°2024-16 du 18 avril 2024 portant délégation de signature àM. POUS, commandant le groupement de gendarmerie du 2 avril au 31 août- Arrêté SG-MICCSE n° 2024-17 du 18 avril 2024 portant nomination etdélégation de signature du délégué adjoint départemental de l''agence nationale deI'habitat- Arrété SG-MICCSE n°2024-18 du 18 avril 2024 portant délégation de signature aM. PHALIPPOU, directeur régional des affaires culturelles par intérim- Arrété SG-MICCSE n° 2024-19 du 18 avril 2024 portant délégation de signature àM. LABAYEN, directeur régional des finances publiques par intérimDirection de la réglementation et des collectivités locales- Arrêté DRCL-BRE n°20243-34 du 22 avril 2024 relatif aux élections de St-Martin duFouilloux les 9 et 16 juin — convocation électeurs et dépôt candidatures
Il - AUTRESNéant


I - ARRETES


PREFET SECRETARIAT GENERALDE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargéeLiberté ° du contentieux stratégique de l'EtatÉgalité :Fraternité
Arrêté SG/MICCSE N° 2024-16portant délégation de signature à M. Stéphane POUS,Colonel, commandant en second le groupement de gendarmeriedépartementale de Maine-et-Loire pour la période du 2 avril au 31 août 2024
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,VU le- décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositionsréglementaires applicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministrativés individuelles,VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement decertaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements,VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération decertains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales,VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portantnomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nominationde M. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, enqualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe 11},VU la décision n° 8668 GEND/RGPL-GGD44/DAO/BBA du 29 mars 2024 au profitdu Colonel Stéphane POUS, en qualité de commandant en second dugroupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loire pour lapériode du 2 avril au 31 août 2024,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9Téléphone : 02 41 81 81 81 112www.maine-et-loire. ouv.fr

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ARTICLE 1°" :=
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane POUS, colonel commandant ensecond le groupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loire pour lapériode du 2 avril au 31 août 2024, à l'effet de signer les conventions fixant lesmodalités d'exécution technique et financière du concours apporté par legroupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, dans le cadre de l'activité de sesmissions non spécifiques.
ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à M. Stéphane POUS, à l'effet de signer lesmesures provisoires d'immobilisation ou de mise en fourrière d'un véhicule, ainsique les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière, concernant la zonegendarmerie du département, en application de l'article L 325-1-2 du Code de laroute.
ARTICLE 3 :M. Stéphane POUS peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à desmilitaires placés sous son autorité. Copie de cette décision de subdélégation seraadressée à la préfecture en vue de sa publication au recueil des actesadministratifs.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil desactes administratifs. L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-55 du 27 septembre2023 est abrogé à compter de la même date.
ARTICLES :es
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet,directrice des sécurités, et le commandant en second du groupement degendarmerie départementale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
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B p E R,kPRÉFET| A ' Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE nationaté i des territoiresÉgalité del'habitatFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALMission interministérielle chargée du contentieux stratégique de I'Etat
Arrêté N° SG/MICCSE 2024-017Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence dans le département.
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
M. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, délégué de l'ANAH dans le département deMaine-et-Loire, en vertu des dispositions des articles L. 3211 et R 321-7 du code de laconstruction et de l'habitation et de l''article L 232-3 du code de l'énergie,
DÉCIDE :Article îer :Monsieur Pierre-Julien EYMARD, occupant la fonction de directeur départemental desterritoires de Maine-et-Loire est nommé délégué adjoint de l'ANAHArticle 2 :Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Julien EYMARD, délégué adjoint, à effet designer les actes et documents suivants:Pour l'ensemble du département : ;- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIlde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions -- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention'des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHITHIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;
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* tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres descollectivités territoriales en application. de l'article L. 312-24 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;* tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitätion d'opérateurs d'AMO ;- toute convention relative au programme « Habiter mieux » ;* lerapport annuel d'activité: — '- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la- gestiondes aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction etde l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.Pour les territoires non couverts par une convention signée en anplication de l'article. L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation 'hors délération de compétence pourl'attribution des aides à la pierre! : '* tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation etle cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |et |l de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans lalimite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;- la notification des décisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des; recettes constatées relatives à l'attribution-des subventions;Ces délégations s'appliquent également aux subvehtions accordées dans le cadre duFonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme« Habiter mieux »). ' '- e programme d'actions ;- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventionsdites de « portage » visées à l'article R. 32112 du code de la construction et del'habitation.] ;« les conventions d'OIR.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-41du_code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :*. tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2.etL321-111 du code de la construction et de l'habitation ;* tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et H del'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée
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en vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documentssuivants:Pour les territoires non couverts var une convention siznée en application de l'article L.321411 du code de la construction et de l'habitation (hors délézation de compétence pourl'attribution des aides à la pietre): |1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objetd'une subvention de FANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliationdes conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'ANAH.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprèsdes bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'articleR. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention siznée en application de l'article L 32111du code de la construction et de l'habitation , sous réserve des compétences relativesau conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de co stence dans lesconditions prévues dans la convention de gestion : ;1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde FANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à laconvention s'y rapportant.2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de I'instruction préalable àleur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'articleR 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agerice.
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Article 4 :r tn
Délégation est donnée à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe
Pour l'ensembl
des territoires de Maine-et-Loire et à Madame Viviane LE TIRILLY, cheffe du serviceconstruction habitat ville de cette direction départementale, et à I'exception desactes relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO, à M.Stéphane BARET, chef de l'unité adjoint habitat privé et public au sein de ce service,aux fins de signer :emble du dénartement :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes; au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au HIde l'article R 32112 du code de la construction et de I'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ; .tous actes relatifs à I'instruction des demandes de subventions des bénéficiairesaux. articles IV et V de l'article R 32112 du code de la construction et del'habitation (RHI-THITORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à Iinstruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à I''Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion de l'ANAH des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ; 'tous actes et documents 'administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.Pour les territoires couverts Bar_une convention signée en anplication de Varticle L 321-1-1
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du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence nourl'attribution des aides à la pierre} :tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 305-5-2 et L321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; ,tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et !l del'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait I'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entréeen vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-141 ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
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Pour les territoires non couverts rar une convention signée en application de l'articleL321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délézation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :Sans objet.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à MadameViviane LE TIRILLY, cheffe du service construction habitat ville à la directiondépartementale des territoires de Maine-et-Loire et à M, Stéphane BARET, chef de l'unitéadjoint habitat privé et public à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre ) : _1) les conventions qui concernent les logements ne faisant pas I''objet d'une subvention del'ANAH ainsi que 'leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à laconvention s'y rapportant. "—2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable aleur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation. [3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'articleR 321-29, tous les documents relevant de- missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de I'Agence.Pour les territoires non couverts par une convention signé e ¢ e_r_z'_a;:»glicatiorg__g!_e__l'article L321-1-1 du code de la construction et de l'habitation fen délézation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :Sans objet.Article 5;Délégation est donnée à M. Pierre-Julien EYMARD, aux fins de signer tous les actes etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance del'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public dela performance-énergétique de l'habitat prévue à l'article L 232-3 du code'de l'énergie.
Article 6 :Délégation est donnée à M. Sébastien PRADELLE, instructeur, aux fins de signer :« en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de laprésente décision,
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* les accusés de réception,les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àl'instruction courante des dossiers et à I'information des demandeurs.Article 7 :La présente décision prendra effet à la date de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. La décision préfectorale SG/MICCSEn°2023-88 du 3 janvier 2024 portant nomination du délégué adjoint et donnantdélégation de signature du délégué de I'Agence à certains de ses collaborateurs estabrogée à compter de cette même date.Article 8 :Une copie de la présente décision sera adressée :au Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,au 'Président du Conseil départemental et au Président d'Angers Loire Métropoleayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément àl'article L 321-14 du code de la construction et de l'habitation ;à la Directrice générale de 'ANAH, à I'attention du Directeur général adjoint encharge des fonctions support,à l'agent comptable de l'ANAH,aux intéressés.
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Fait à Angers, leLe délégué de l'Agence.< C%N7 x
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Philippa CHOPIN
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PREFETOR SECRÉTARIAT GÉNÉRALol - . . # 2245 rÉgalité Mission interministérielle chargéeFratevaite . "» 'du contentieux stratégique de l'Etat
Arrété SG/MICCSE N° 2024-18portant délégation de signature à M. René PHALIPPOU,Directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire par intérimLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU _ le Code de l'environnement ;VU le Codé du patrimoine ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de justice administrative ;VU le Code du travail ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi d'ortentation n° 92-125 du & février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions règlementaires applicablesaux préfets ;VU les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié et n° 971201 du 24 décembre 1997 pris pourl'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décretn°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration " des décisions administrativesindividuelles ;vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les'régions et départements ; -VU le décret n° 2010-633 modifié du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;VU le décret n° 2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU ie décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU la décision ministérielle du 13 février 2024 confiant à M. René PHALIPPOU, directeur régionaladjoint des affaires culturelles des Pays de la Loire, l'intérim des fonctions de directeur régionaldes affaires culturelles de la région des Pays de la Loire, à compter du 1"" mars 2024 ;VU la circulaire n° 5399/SG du 'er juillet 2009 du Premier ministre relative à l'organisation desnouvelles directions régionales des affaires culturelles ;VU la note du 1¢ mars 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la communicationrelatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du-ministère de la culture et dela communication sur les responsabilités en matière de sécurité ;DRAC des Pays de la Loire, 1 rue Stanisias Baudry - 8P 63518 - 44035 NANTES Cedex 1
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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Article 1*Délégation de signature est donnée à M. René PHALIPPOU, directeur régional des affaires culturelles desPays de la Loire par intérim, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, lesactes et décisions suivants :Fonctionnement des services- Tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions etattributions de la DRAC.en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme, en application desaticles 2 et 3 alinéa 7.du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;Recours contentieuIEUX- Présentation d'observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des recourscontentieux pour les matières relevant des attributions du ministre de la culture en application du codejustice administrative ;- Présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives dans la défense desdécisions relevant des attributions du ministère de la culture et'qui ont fait I'objet d'une des procéduresde référé prévues par le Code de justice administrative ; -Immeubles classés ou inscrits- Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il estnécessaire de pénétrer pour assurer |'exécution de travaux faute desquels la conservation de l'immeubleserait compromise en application de l'article L 621-15 du Code du patrimoine ; :- Arrété de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé en application des articles L621-13, L621-18et R621-51 du Code du patrimoine- 'Remise en place et recherche d'immeuble ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit enapplication de l'article L621-33 du Code du patrimoine ;Abords monuments bistoriques classés ou inscrits- Périmètre délimité des abords à porter à la connaissance du président de l'établissement decoopération intercommunale ou du maire, en application de l'article R132-2 du Code de l'Urbanisme ;- Décision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situés en abords d'un immeuble classéou inscrit pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou duCode de l'environnement en application des articles L 621-32 et R 621-96 et suivants du Code dupatrimoine ;Autres espaces Qrotégés ay titre du patrimoine- Accord préalable à la création, la modification, la révision de l'AVAP ;- Autorisations relatives aux travaux non soumis à autorisation dans le cadre du Code de l'urbanismedans le périmètre de la ZPPAUP dans les communes où un POS ou un PLU n'a pas été approuvé ;Espaces protégés au titre de l'environnement- Autorisation spéciale de travaux en site classé en application du Code de l'environnement :- Autorisations relatives aux enseignes et préenseignes et établissement des règlements locaux depublicité en application des articles L581-4 et L581-8 du Code de l'environnement ;
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- Autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutés dans des sites patrimoniaux remarquables,sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres autres autorisationsd'occuper le sol, en application des articles L313-1, L313-4, R313-1 à R313-18, R*313-23 et 24, R313-29,R313-33 à R313-38-du Code de l'urbanisme ;- Autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerneles fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sites inscrits, en applicationdes articles L341-1 et L341-7 du Code de l'environnement ; *
Article 2Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. René PHALIPPOU, directeur régionaldes affaires culturelles des Pays de la Loire par intérim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sasignature à des agents de catégorie A placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet deMaine-et-Loire.Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affairespour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet de Maine-et-Loire et définit les matières etattributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.Le préfet de Maine-et-Loire peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cettedélégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.Copie de la décision de subdélégation sera adressée à la préfecture de Maine-et-Loire et fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3La subdélégation de signature qui peut être donnée par M. René PHALIPPOU, directeur régional desaffaires culturelles des Pays de la Loire par intérim, aux fonctionnaires et agents placés sous son autoritésera conforme aux dispositions telles que précédemment définies.Article 4Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapréfecture. L'arrêté SG/MICSE n° 2023-10 du 31 mars 2023 est abrogé à la même date.Article 5Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et le directeur régional des affaires culturellesdes Pays de la Loire par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 4
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Philipps CFPSPIN
33


PREFET SECRETARIAT GENERALQE MAINE-ET-LOIRE MISSION INTERMINISTÉRIELLEË:Æ ; CHARGÉE DU CONTENTIEUXFraternité STRATÉGIQUE DE L'ÉTAT
_ Arrêté SG/MPCC N° 2024-1Sportant délégation de signature à M. Jean LABAYENDirecteur régional des finances publiques des Pays de la Loireet du département de Loire-Atlantique par intérim
Le préfet de Maine-et-Loire- Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil,-notamment ses articles 809 à 811-3,VU le code du domaine de l'État, notamment ses articles R..158 et R. 163,VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2331-1,R 2331-5 et R2331-6,VU l'acte, dit loi du 20 novembre 1940, modifié, confiant à l'administration del'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions. vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944,VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 4,VU la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux attributions de la-direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale, notamment sonarticle 8, 'VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris, —VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direc-tion générale des finances publiques,VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques,VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques, . Al3

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU larrété chargeant Monsieur Jean LABAYEN, administrateur de I'Etat du grade transitoire,de l'intérim de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du dé-partement de Loire-Atlantique,VU l'arrété interministériel du 23 décembre 2006, relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés,VU l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiquesdes Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" ;Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean LABAYEN, administrateur de l'Etatdu grade transitoire, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et dudépartement de la Loire-Atlantique par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoiredes successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et laliquidation des successions en déshérence dans le département de Maine-et-Loire.ARTICLE 2 :
Monsieur Jean LABAYEN, administrateur de 'Etat du grade transitoire, directeur régionaldes finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique parintérim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnairesplacés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée à la préfecture, pourpublication au recueil des actes administratifs.ARTICLE 3 : -La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnairesdélégataires devront être précédées, à peine de nullité, de la mention suivante :"Pour le préfet de Maine-et-Loire et par délégation"ARTICLE 4 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrété SG/MICCSE n° 2023-070 du 9 octobre 2023 estabrogé.
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ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques desPays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique par intérim sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
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oPREFET Direction de la réglementationELMNNE'ET'LO' RE et des collectivités localesÉgdié Bureau de la réglementation et des électionsFraternité
Arrêté DRCL-BRE N° 2024-34Élections municipales partielles intégralesCommune de SAINT-MARTIN-DU-FOUHLLOUX9 et 16 juin 2024Convocation des électeursDépôt des candidaturesLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques, .
VU le code électoral ;VU l'arrêté préfectoral DRCL/BRE n° 2024-30 du 12 avril 2024 fixant le nombre, I'emplacement et lepérimètre des bureaux de vote pour la période du 1" janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2019-129 du 11 septembre 2019 fixant le nombre et la répartition parcommune des sièges de conseillers communautaires de la communauté urbaine Angers LoireMétropole ;VU la démission de Monsieur Romain AMIOT de sa fonction de maire de SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX :CONSIDÉRANT qu''à la suite de la démission du maire et de trois conseillers municipaux, le conseilmunicipal de SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX, dont l'effectif théorique est de 19 conseillers, ne compteplus que 16 membres et qu'il est nécessaire, en application des dispositions de I'article L. 2122-8 ducode général des collectivités territoriales, de procéder au renouvellement intégral du conseilmunicipal avant l'élection du nouveau maire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Article 1%, - Les électeurs de la commune de SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX sont convoqués ledimanche 9 juin 2024 pour le premier tour de. scrutin, et éventuellement le dimanche 16 juin 2024, encas de second tour, afin de procéder au renouvellement intégral du conseil municipal, soit 19conseillers municipaux et d'élire le conseiller communautaire représentant la commune au sein de lacommunauté urbaine Angers Loire Métropole. ;Article 2. - L'élection a lieu d'après la liste électorale des citoyens français et la liste complémentairemunicipales des ressortissants de l'Union européenne pour les élections municipales, arrêtées entre le21* et le 23° jour avant la date du premier tour de scrutin.Article 3. ~ Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos à 18 heures dans l'unique bureau de vote de lacommune.

Article 4. - CANDIDATURES : le dépôt de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Aupremier tour, chaque responsable de liste dépose ou fait déposer par Un mandataire une listecomposée alternativement d'un candidat de chaque sexe, comportant un titre, accompagnée descandidatures au conseil municipal.Pour faciliter le dépôt des candidatures à la préfecture d'Anvers. le responsable de liste ou sonmandataire est invité à prendre rendez-vous, à compter de la date de publication de cet arrêté, auxnuméros de téléphone suivants : 02 41 81 81 05— 02 41 81 81 06.Les périodes de dépôt des candidatures sont les suivantes :courle nremier tour :- mardi 21 et mercredi 22 mai 2024 de 9h00 à 12h30 et de 14h00 3 16h15,~ jeudi 23 mai 2024, de 8h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00. Nen cas de second tour :~ lundi 10 juin 2024 de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h15,- et mardi 11 juin 2024 de 3h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.Les candidats remplissent l'imprimé Cerfa n° 14997*03 et le remettent au responsable de liste, lequelremplit Fimprimé Cerfa n° 14998*02 et une liste ordonnée de 19 candidats au conseil municipal,complétée de 2 candidats supplémentaires au plus, et, parmi eux, 2 candidats au conseilcommunautaire (1 candidat de plus que le nombre de sièges à pourvoir). Ces imprimés sont remis surdemande adressée à la préfecture, à la mairie ou téléchargeables sur internet.Les candidatures sont publiées par voie d'affichage le vendredi 24 mai 2024 et le mercredi 12 juin 2024en cas de second tour.Les emplacements d'affichage sont attribués en fonction d'un tirage au sort par le représentant del'État à l'issue du délai de dépôt des candidatures, entre les listes dont la déclaration a été enregistrée.
Article 5. - Pour le premier tour de scrutin, la campagne électorale est ouverte à partir du lundi 27 mai2024 et prend fin le samedi 8 juin 2024 à zéro heure. En cas de second tour, la campagne est ouverte lelundi 10 juin 2024 et prend fin le samedi 15 juin 2024 à zéro heure.
Article 6. — Les listes de candidats dôment publiées remettent leurs bulletins de vote au secrétariat demairie avant le samedi précédent chaque tour de scrutin à midi ou au président du bureau de vote lejour de scrutin. Les bulletins déposés par d'autres personnes, y compris pour le compte allégué decandidats enregistrés en préfecture et sans mandat exprès de ces derniers, sont systématiquementrefusés.
Dans tous les cas, les bulletins de vote doivent être conformes aux dispositions de l'article R. 30 ducode électoral. Les bulletins et circulaires doivent être imprimés sur du papier de qualité écologique.L'impression des documents de propagande (circulaires, bulletins de vote et affiches) est rembourséepar l'État aux listes obtenant au moins 5 % des suffrages exprimés.Article 7, - OPÉRATIONS DE \_IOTE: elles se déroulent avec des enveloppes de scrutin de couleurjaune . Le dépouillement ét la proclamation des résultats suivent immédiatement la clôture.Au premier tour, la liste qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés se voit attribuer unnombre de sièges de conseillers municipaux et de conseillers communautaires égal à la moitié dessièges à pourvoir (prime majoritaire). Les autres sièges sont répartis suivant la règle de la représentationproportionnelle à la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5% des suffragesexprimés.
Si aucune liste n'obtient la majorité absolue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tourle dimanche 16 juin 2024.

Pour chaque élection et chaque liste, les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation descandidats,Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture et la première adjointe au maire de SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
Fait à Angers,le ? 7 Wn
Pour le préfet et par çéæ'-âî/-*(on,le Secrétaire Génératte la préfecture
/ Emmanuel LE ROY