PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-141
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2026-04-21-00004 - Arrêté donnant délégation de pouvoir au
directeur de l'agence territoriale des Pyrénées-Atlantiques de
l'Office national des forêts (1 page) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-21-00004
Arrêté donnant délégation de pouvoir au
directeur de l'agence territoriale des
Pyrénées-Atlantiques de l'Office national des
forêts
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-21-00004 - Arrêté donnant délégation de pouvoir au directeur de l'agence
territoriale des Pyrénées-Atlantiques de l'Office national des forêts 3
PREFETDES PYRENEES- Secrétariat général auxATLANTIQUES affaires départementalesÉgalitéFraternité Arrêtédonnant délégation de pouvoir audirecteur de l'agence territoriale des Pyrénées-Atlantiquesde l'Office national des forêtsLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, notamment l'article 1er créant l'Office national des forêts ;VU le code forestier, et notamment son article D 222-16 ;VU le décret n° 92-604 du Ter juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du codeforestier;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-27-00004 du 27 février 2026 donnant délégation de signature àM. Jean-Baptiste TURMEL directeur de l'agence territoriale des Pyrénées-Atlantiques de l'Office nationaldes forêts ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,ARRÊTEArticle Premier: Délégation de pouvoir est donnée au directeur de l'agence territoriale des Pyrénées-Atlantiques de l'Office national des forêts, pour signer les autorisations de vente ou d'échange de boisdélivrés pour leur propre usage à des personnes morales propriétaires énumérées aux articles L 211-1 etL 214-3 prévues par les articles L 214-10 et R 214-27 du code forestier.Article 2: Le présent arrété, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoraln°64-2026-02-27-00004 du 27 février 2026 sus-visé.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'agence départementale de l'officenational des forêts pour les Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Pau, le 21 AVR. 2026Le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 Àwww,pyrenees-atiantiques.gouv.fr 1/1
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