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DÉCISION N° 273-2024/ARS DE LA RÉUNION
Portant modification de l'autorisation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicalepar voie endovasculaire en neuroradiologie, accordée au Centre Hospitalier Universitaire deLa Réunion dans la zone de référence La Réunion, pour le site Sud (Saint Pierre)
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
VU _ le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44 ;
VU _ l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds, notamment le IV de l'article 3 ;
VU laloi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par I'engagement territorial desprofessionnels, notamment son article 9 ;
VU _ le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé de La Réunion ;
VU le décret n° 2022-21 du 10 janvier 2022 modifié relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;
VU le décret n° 2022-22 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de I'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;
VU _ le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins et équipements matériels lourds;
VU _ l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé deLa Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023;
VU _ la décision n°74/ARS/2016 du 04 mai 2016 portant confirmation du renouvellement tacite de l'autorisationd'activité interventionnelle sous imagerie médicale, par voie endovasculaire en neuroradiologie accordée auCentre Hospitalier Universitaire de La Réunion pour le site de Saint Pierre ;
VU _ le dossier de présentation des résultats de l'évaluation produit par le Centre Hospitalier Universitaire de La
Réunion réceptionné le 27 août 2020;
CONSIDERANT que par dérogation au IV de l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, les dispositionsdu Adu | de l'article 9 de la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 susvisée, met fin à compter du 29 décembre 2023à la prorogation de la durée de validité des autorisations d'activité soins et d'équipements matériels lourds, dontles activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie, figurant au 5° de l'article 1°" du décretn°2024-268 du 25 mars 2024 susvisé ;
CONSIDERANT ainsi que, la durée de validité initiale de ces autorisations est implicitement rétablie ;
CONSIDERANT que l'article 3 du décret n°2024-268 du 25 mars 2024 susvisé, modifie les dispositions du IIl del'article 2 du décret n° 2022-21 du 10 janvier 2022 relatifaux conditions d'implantation de l'activité interventionnellesous imagerie médicale en neuroradiologie ;
CONSIDERANT que selon les dispositions modifiées du paragraphe III de l'article 2 du décret n° 2022-21 du
10janvier 2022 susvisé :
- Le titulaire d'une autorisation d'activité interventionnelle par voie endovasculaire en neuroradiologie encours de validité au 31 mai 2023, délivrée conformément aux dispositions applicables avant le 1° juin 2023 (dated'entrée en vigueur du décret n° 2022-21 du 10 janvier 2022 susvisé), est réputé être autorisé à exercer l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie suivant la mention B figurant au 2° de l'articleR. 6123-107 du code de la santé publique, dans sa rédaction postérieure au 1% juin 2023;
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- Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie la modification de cette autorisation aux fins de
sa mise en conformité au droit en vigueur ;
- Les dispositions du décret n° 2022-21 du 10 janvier 2022 susvisé sont opposables aux titulaires à compter de
cette notification ;
CONSIDERANT l'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale, par voie endovasculaire en
neuroradiologie accordée par décision n°74/ARS/2016 du 04 mai 2016 susvisées;
CONSIDERANT le dossier de présentation des résultats de l'évaluation produit par le Centre Hospitalier
Universitaire de La Réunion réceptionné le 27 août 2020 ;
CONSIDERANT que sur le fondement de l'article L6122-10 du CSP, en absence d'injonction de l'ARS un an avantl'échéance de l'autorisation susvisée, celle-ci est réputée être tacitement renouvelée à compter du jour suivant
l'échéance de la validité précédente, soit à compter du 21 janvier 2022;
CONSIDERANT les caractéristiques de l'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale, par voieendovasculaire en neuroradiologie renouvelée en application des dispositions en vigueur avant le 1 juin 2023 :
Date d'échéancedel'autorisation
Activités interventionnelles sous imagerie médicale, parvoie endovasculaire en neuroradiologie 20/01/2029
CONSIDERANT en conséquence, que sur le fondement des dispositions de l'article 9 de la loi n°2023-1268 du27 décembre 2023 susvisée, des dispositions modifiées du paragraphe IIl de l'article 2 du décret n° 2022-21 du
10 janvier 2022 susvisé, et qu'au terme des éléments considérés :
- Le CHU de La Réunion - site Sud (Saint Pierre) est réputé être autorisé à exercer l'activité interventionnellesous imagerie médicale en neuroradiologie suivant la mention B figurant au 2° de l'article R. 6123-107 du CSP,
dans sa rédaction postérieure au 1" juin 2023 ;
- Laprésente décision ne modifie pas la durée de validité de l'autorisation initiale délivrée en application desdispositions en vigueur avant le ler juin 2023, soit une date d'échéance de l'autorisation initiale au
20 janvier 2029 ;
CONSIDERANT par ailleurs, qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives auxconditions d'implantation (décret n° 2022-21 du 10 janvier 2022 modifié susvisé) et aux conditions techniques defonctionnement (décret n° 2022-22 du 10 janvier 2022 susvisé) sont opposables au titulaire de l'autorisation de
chirurgie cardiaque à compter de la notification de la présente décision;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Le Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion (FINESS Juridique : 97 040 858 9) est autorisé pourI'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie mentionnée au 13° de l'article R6122-25 ducode la santé publique suivant la mention B figurant au 2° de l'article R. 6123-107 du même code, en application desdispositions issues du décret n° 2022-21 du 10 janvier 2022 modifié susvisé, dans la zone de référence La Réunion,
pour le site Sud (Saint Pierre) (FINESS établissement : 97 040 005 7).
ARTICLE 2 : L'autorisation mentionnée à l'article 1, est précisée comme suit :
Activité interventionnelle sous imagerie Mention B - Ensemble des activitésmédicale en neuroradiologie interventionnelles en neuroradiologie.
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ARTICLE 3 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1, conserve la date d'échéance de
l'autorisation initiale délivrée en application dispositions antérieures au 1* juin 2023 :
[ Datalimitedasolieitationdû|[pate d'éfret | rénouvellement d'autorisationL | (glème al. t6122-10 CSP)
14 mois avant échéance
Date d'échéance {de l'autorisation |
7ans
| 20/01/2022 19/11/2027 20/01/2029
ARTICLE 4 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement de I'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie sont opposables au
titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article1 à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 5 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisationmentionnée à l'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé La Réunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux
dispositions prévues au II de l'article D. 6122-38 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 : La présente décision, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- Soit d'un recours gracieux auprès de l'Agence Régionale de Santé La Réunion,
- Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,- Soit d'un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du TribunalAdministratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis. La juridiction compétente peut aussiêtre saisie par l'application « télérecours citoyens », accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de I'exécution de la présente décision qui seranotifiée sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 09 juillet 2024
{ / Le directeur général de l'ARS La Réunion
Le direcfeur gén
- Étienne BILLOT
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