VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-225
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2025-09-18-00002 - Arrêté portant dérogation préfectorale à
l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5
tonnes de PTAC exploités par la société des transports JEANTET
OUEST à CHÂTELLERAULT (86) pour le compte de Cosmétique Active
Production (L'OREAL) à La ROCHE POSAY (86). (3 pages) Page 3
DDT 86 / SEB
86-2025-09-18-00001 - Arrêté N° 2025/ DDT/ SEB/ 420 prorogeant
l'arrêté n°2023/DDT/SEB/215 autorisant l'accès à la propriété
privée, close, non close, dans le cadre des inventaires floristiques du
patrimoine naturel prévus à l'article L.411-1 A du code de
l'environnement (4 pages) Page 7
Sous préfecture de CHATELLERAULT /
86-2025-09-18-00003 - arrete n°2025-SG-SGAD-021 donnant delegation
signature Mme RUBY SPC (8 pages) Page 12
UDAP /
86-2025-09-15-00004 - dp08603125x0034
Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites (2 pages) Page 21
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DDT 86
86-2025-09-18-00002
Arrêté portant dérogation préfectorale à
l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines
périodes pour les véhicules de plus de 7,5
tonnes de PTAC exploités par la société des
transports JEANTET OUEST à CHÂTELLERAULT
(86) pour le compte de Cosmétique Active
Production (L'OREAL) à La ROCHE POSAY (86).
DDT 86 - 86-2025-09-18-00002 - Arrêté portant dérogation préfectorale à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société des
transports JEANTET OUEST à CHÂTELLERAULT (86) pour le compte de Cosmétique Active Production (L'OREAL) à La ROCHE POSAY
(86).
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PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
Arrêté n° 2025 - DDT - 428
portant dérogation préfectorale à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de
plus de 7 ,5 tonnes de PTAC exploités par la société des transports
JEANTET OUEST à CHÂTELLERAULT (86) pour le compte de
Cosmétique Active Production (L'OREAL) à La ROCHE POSAY (86).
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment l'article 5;
Vu l'arrêté n°2025-01-SGC daté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature de Monsieur le préfet
à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision 2025-DDT--155 daté du 5 mai 2025, donnant délégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la demande présentée le 11 septembre 2025 par la société JEANTET OUEST ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par la société de Transports JEANTET OUEST
pour le compte de L'OREAL COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION est destinée à assurer le transport de
marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de
production.
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-09-18-00002 - Arrêté portant dérogation préfectorale à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société des
transports JEANTET OUEST à CHÂTELLERAULT (86) pour le compte de Cosmétique Active Production (L'OREAL) à La ROCHE POSAY
(86).
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ARRÊTE
Article 1er :
Les véhicules exploités par la société de Transports JEANTET OUEST domiciliée à 12, rue Costes et
Bellonte à Châtellerault 86100 dont les caractéristiques figurent en annexe au présent arrêté, sont
autorisés à circuler en dérogation à l'article 1 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux
interdictions de circulation générales des véhicules de transport de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes
de PTAC.
Article 2 :
Cette dérogation est accordée pour la période du 1er novembre 2025 au 31 janvier 2026 afin
d'effectuer des transports de produits cosmétiques dans le département de la Vienne (86) au départ
et au retour des sites suivants :
Départ des Transports JEANTET OUEST domicilié à rue Costes et Bellonte à Châtellerault 86100 pour
chargement au site Cosmétique, Avenue René Levailler 86270 La Roche Posay et livraison au site de
STOCKAGE BJO à 21, rue Marcellin Berthelot, zone de la République 86000 Poitiers.
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 :
Les autorités préfectorales compétentes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au responsable légal de la société de transport JEANTET OUEST.
Poitiers, le 18 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur,
Le référent Sécurité Routière
François BERNERON
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-09-18-00002 - Arrêté portant dérogation préfectorale à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société des
transports JEANTET OUEST à CHÂTELLERAULT (86) pour le compte de Cosmétique Active Production (L'OREAL) à La ROCHE POSAY
(86).
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ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 – DDT – 428
Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021
Dérogation préfectorale à titre temporaire aux interdictions de circulations générales
prévues par les articles 1 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021
VÉHICULES CONCERNÉS
Liste des camions et remorques JEANTET OUEST destinés à assurer les transports considérés:
TRACTEUR ROUTIER
N° IMMATRICULATION
DN 090 TE - GX 323 RT
Remorque Semi Remorque
N° IMMATRICULATION
GF 357 JB – FV 323 LH – GP 447 ZJ – GP 567 ZL
ITINÉRAIRES CONCERNÉS
DÉPARTEMENT DE
DÉPART
(préciser à vide ou en
charge)
DÉPARTEMENT DE
CHARGEMENT
DÉPARTEMENT DE
DÉCHARGEMENT et
RECHARGEMENT
DÉPARTEMENT DE
RETOUR
(préciser à vide ou en charge)
Vienne (86) Vienne (86)
Cosmétique Active
Production (L'Oréal)
La Roche Posay 86270
Aller et retour
Vienne (86)
BJO Poitiers 86000
ZI Nord Vienne (86)
Dérogation préfectorale à titre temporaire valable :
Période du 1er novembre 2025 au 31 janvier 2026
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir être présentés aux agents
chargés du contrôle.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-09-18-00002 - Arrêté portant dérogation préfectorale à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société des
transports JEANTET OUEST à CHÂTELLERAULT (86) pour le compte de Cosmétique Active Production (L'OREAL) à La ROCHE POSAY
(86).
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DDT 86
86-2025-09-18-00001
Arrêté N° 2025/ DDT/ SEB/ 420 prorogeant
l'arrêté n°2023/DDT/SEB/215 autorisant l'accès à
la propriété privée, close, non close, dans le
cadre des inventaires floristiques du patrimoine
naturel prévus à l'article L.411-1 A du code de
l'environnement
DDT 86 - 86-2025-09-18-00001 - Arrêté N° 2025/ DDT/ SEB/ 420 prorogeant l'arrêté n°2023/DDT/SEB/215 autorisant l'accès à la
propriété privée, close, non close, dans le cadre des inventaires floristiques du patrimoine naturel prévus à l'article L.411-1 A du code
de l'environnement
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ n°2025/DDT/SEB/420prorogeant l'arrêté n° 2023/DDT/SEB/215autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,dans le cadre des inventaires floristiques du patrimoine naturelprévus à l'article L. 411-1 A du code de l'environnementLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 A et L.414-10;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'agrément du conservatoire botanique Sud-Atlantique en tantque conservatoire botanique national ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2025-01-SGC du 24 avril 2025 donnant délégation de signature générale à Monsieur BenoîtPRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondancesentrant dans le champ de compétences de la direction départementale des territoires et toutesmesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services ;Vu la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre desinventaires du patrimoine naturel de l'article L.411-5 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2025 relatif à la prorogation de l'agrément du conservatoire botaniquenational Sud-Atlantique en tant que conservatoire botanique national jusqu'au 31 décembre 2026 ;Vu l'arrêté n° 2023/DDT/SEB/215 du 30 mai 2023 autorisant l'accès par le conservatoire botaniquenational Sud-Atlantique à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel del'article L.411-5 du code de l'environnement ;Vu la demande du 6juin 2025 présentée par le conservatoire botanique national Sud-Atlantique en vued'obtenir une prolongation de l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEB/215 du 30 mai 2023 susmentionné :Considérant l'article L.414-10 du code de l'environnement précisant que les conservatoires botaniquesnationaux agréés participent à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'inventaire du patrimoine naturelvégétal et procède à l'identification et à la conservation des espèces rares et menacées ;Considérant que le conservatoire botanique national Sud-Atlantique met en œuvre un programmed'inventaires permanents de la flore sur son territoire d'agrément (ex-région Poitou-Charentes), visant à
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne gouv.fr/ 1/4
DDT 86 - 86-2025-09-18-00001 - Arrêté N° 2025/ DDT/ SEB/ 420 prorogeant l'arrêté n°2023/DDT/SEB/215 autorisant l'accès à la
propriété privée, close, non close, dans le cadre des inventaires floristiques du patrimoine naturel prévus à l'article L.411-1 A du code
de l'environnement
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améliorer et homogénéiser la connaissance de la biodiversité végétale du département de la Viennedans le cadre des prospections conduites en 2021;Considérant que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous la responsabilité de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ;Considérant qu'il importe de permettre l'accès de botanistes du conservatoire botanique national Sud-Atlantique aux propriétés privées closes ou non closes du territoire concerné par le présent arrêté ;Considérant que la demande de prorogation émise par le conservatoire botanique national Sud-Atlantique, le 6 juin 2025, vise la réalisation de prospections naturalistes sur le département de laVienne dans le cadre de sa mission d'inventaire permanent ;
ARRÊTEArticle 1°En vue d'exécuter les opérations d'inventaires biologiques nécessaires à l'inventaire de la flore sauvageet des habitats naturels de la Vienne, les agents du Conservatoire botanique national Sud-Atlantiquesont autorisés à procéder aux relevés de terrain nécessaires aux opérations sus-citées et, à cet effet, àpénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux d'habitation), àfranchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, dansl'ensemble des communes du département de la Vienne.
Article 2L'autorisation initiale est prorogée jusqu'au 31 décembre 2026.
Article3Chacun des agents mandatés par le conservatoire botanique national Sud-Atlantique sera enpossession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission établi selon le modèlefigurant en annexe 1 du présent arrêté, documents qui devront être présentés à toute réquisition.
Article 4L'introduction des personnes désignées ne pourra, cependant, avoir lieu qu'après l'accomplissementdes formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892 susvisée :* Le présent arrêté est affiché en mairie des communes concernées, au moins dix (10) jours avantl'introduction dans les propriétés privées. Un certificat constatant l'accomplissement de cetteformalité sera adressé par chaque maire au directeur départemental du territoire de la Vienne ;* L'introduction des personnes désignées dans les propriétés closes (à l'exception des maisonsd'habitation) ne peut avoir lieu que cing (5) jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou,en son absence, au gardien de la propriété ;+ _ L'introduction des personnes désignées ne peut être autorisée à l'intérieur des domiciles etlocaux à usage d'habitation.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notificationfaite au propriétaire ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agentsou particuliers pourront entrer avec l'assistance du Juge du tribunal d'instance.Ces notifications sont effectuées par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement Nouvelle-Aquitaine.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/4
DDT 86 - 86-2025-09-18-00001 - Arrêté N° 2025/ DDT/ SEB/ 420 prorogeant l'arrêté n°2023/DDT/SEB/215 autorisant l'accès à la
propriété privée, close, non close, dans le cadre des inventaires floristiques du patrimoine naturel prévus à l'article L.411-1 A du code
de l'environnement
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Article 5Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin l'appui de leurautorité, pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsd'inventaires envisagées.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agentsde la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétéstraversés. Les indemnités qui pourraient être dues, pour dommages causés aux propriétaires par lesagents chargés des inventaires, seront à la charge de la Direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement; à défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunaladministratif compétent.
Article7Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux personnes chargées des études gêne, trouble ouempêchement de quelque nature que ce soit.
Article 8Le présent arrêté sera affiché dans l'ensemble des communes du département de la Vienne à ladiligence des maires.
Article 9Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :° d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 10La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental desterritoires de la Vienne, le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité, laprésidente du conservatoire botanique national Sud-Atlantique, les maires des communes concernéessont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Le directeur dépF des territoires
/(
RÉVOST REVOL
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ . 3/4
DDT 86 - 86-2025-09-18-00001 - Arrêté N° 2025/ DDT/ SEB/ 420 prorogeant l'arrêté n°2023/DDT/SEB/215 autorisant l'accès à la
propriété privée, close, non close, dans le cadre des inventaires floristiques du patrimoine naturel prévus à l'article L.411-1 A du code
de l'environnement
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Annexe 1à l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SEB-420prorogeant l'arrêté n° 2023/DDT/SEB/215 autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,dans le cadre des inventaires floristiques du patrimoine naturelprévus à l'article L. 411-1 A du code de l'environnementMandatpour l'accès aux propriétés privéesdans le cadre des opérations d'inventaires et de prospections floristiques
Je soussignée,Coralie PRADEL, directrice générale du Conservatoire botanique national sud-atlantique,certifie que :« Monsieur, Madame Prénom, Nom, Organisme »est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser lesinvestigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Signature
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/4
DDT 86 - 86-2025-09-18-00001 - Arrêté N° 2025/ DDT/ SEB/ 420 prorogeant l'arrêté n°2023/DDT/SEB/215 autorisant l'accès à la
propriété privée, close, non close, dans le cadre des inventaires floristiques du patrimoine naturel prévus à l'article L.411-1 A du code
de l'environnement
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Sous préfecture de CHATELLERAULT
86-2025-09-18-00003
arrete n°2025-SG-SGAD-021 donnant delegation
signature Mme RUBY SPC
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2025-09-18-00003 - arrete n°2025-SG-SGAD-021 donnant delegation signature Mme RUBY
SPC 12
| Secrétariat généEu ec généralPRÉFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général aux affaires départementalesBureau de l'interministérialité et des politiques publiquesArrêté. n° 2025-SG-SGAD-021en date du 18 septembre 2025donnant délégationde signature à Madame Judicaële RUBY,Sous-préfète de ChâtelleraultLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementaleet d'accessibilité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU le décret du 07 août 2025 du président de la République portant nomination deMadame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfètede l'arrondissement de Poitiers ;VU le décret du 26 août 2025 du président de la République portant nomination deMadame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU le décret du 13 juin 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;VU le décret du 26 août 2024 du président de la République portant nomination deMadame Judicaéle RUBY, sous-préféte de Chatellerault ;
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2025-09-18-00003 - arrete n°2025-SG-SGAD-021 donnant delegation signature Mme RUBY
SPC 13
VU la note de service du 3 novembre 2022, portant affectation de Madame CaroleAUDOUIN, attachée principale, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture deChatellerault ;VU la note de service du 31 juillet 2024, portant affectation de Madame Mélanie BARDET,agent contractuel, en qualité de chargée de mission de la coordination interministériellede la sous-préfecture de Chatellerault ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-BGRHI-02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation desservices de la préfecture de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-015 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;ARRETE:Article 1" - Délégation de signature est donnée à Madame Judicaéle RUBY, sous-préfète deChatellerault, a l'effet de signer ou de viser, dans la limite de ses attributions etcompétences dévolues à la sous-préfecture, toutes correspondances, décisions oudocuments administratifs, notamment :1) récépissés de déclarations et d'autorisations de manifestations sportives sur des voiespubliques et dans des lieux privés accessibles au public situés dans l'arrondissement, ycompris l'homologation des circuits, les matchs de boxe ;2) arrêtés portant agrément d'un gardien de fourrière véhicules pour les troisarrondissements du département de la Vienne ;3) conventions des gardiens de fourrière véhicules pour les trois arrondissements dudépartement de la Vienne ;4) octroi du concours de la force publique (C.F.P.) pour l'exécution des décisions judiciairesd'expulsion ;5) réquisitions de logements ;6) certificats d'urbanisme, arrêtés de refus de déclaration préalable, de permis d'aménagerou de démolir, permis de construire des communes de l'arrondissement sans PLU, en casd'avis divergents entre la direction départementale des territoires (DDT) et le maire de lacommune concernée pour l'application du règlement national d'urbanisme (RNU) ou desdispositions de la carte communale ;
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2025-09-18-00003 - arrete n°2025-SG-SGAD-021 donnant delegation signature Mme RUBY
SPC 14
7) courriers d'acceptation de démission des maires ou des adjoints des communes del'arrondissement ;8) lettres de demande de retrait d'un acte au titre du contrôle administratif de la légalitédes délibérations, arrêtés, conventions et actes émanant :- des assemblées et autorités municipales ;- des assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunaleayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de ceux couvrant la totalité dudépartement ;- des syndicats intercommunaux à vocation scolaire dont le siège est dansl'arrondissement ;- des commissions administratives, conseils d'administration, autorités administrativesdiverses des établissements publics communaux ou intercommunaux en régie ouconcédés;- des caisses des écoles.9) lettres d'observations au titre du contrôle administratif des budgets communaux ouassimilés et mise en œuvre de la procédure prévue par l'article L. 1612-18 alinéa 1 du codegénéral des collectivités territoriales ;10) arrêtés de création, modification de statuts ou de composition, dissolutiond'établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I) de l'arrondissement ;11) arrêtés de désignation du représentant du préfet au sein des comités des caisses desécoles;12) arrêtés de création de commissions communales d'aménagement foncier ;13) lettres de mise en demeure et arrêtés de substitution aux maires dans les cas prévuspar les articles L. 2122-34 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales(C.G.C.T) ;14) décisions relatives aux cartes communales.Article 2 - Délégation de signature est donnée a Madame Judicaéle RUBY, sous-préféte deChâtellerault, à l'effet d'exercer le contrôle administratif sur :- le syndicat mixte de la Vallée de la Dive du Nord dont le siège social est à la mairie deCurçay-sur-Dive ;
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2025-09-18-00003 - arrete n°2025-SG-SGAD-021 donnant delegation signature Mme RUBY
SPC 15
- le syndicat mixte Vienne et affluents (SMVA) dont le siège social se situe à Bonneuil-Matours;- le syndicat mixte de la Vallée de la Dive dont le siège social se situe à La Grimaudiére :- l'ensemble des syndicats intercommunaux a vocation scolaire (SIVOS) qui ont leur siègedans l'arrondissement de Châtellerault.Article 3 - Délégation de signature est donnée à Madame Judicaéle RUBY, sous-préfète deChatellerault, a l'effet :1°) de faire connaître aux maires, qui en auront formulé la demande, l'intention dureprésentant de l'État de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, unarrêté, Un acte ou une convention des autorités communales transmis conformément auxdispositions de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 ;2°) de prendre les mesures relatives aux modifications territoriales des communes del'arrondissement et au transfert de leurs chefs lieux, et à la création des commissionssyndicales.Article 4 - Délégation de signature est donnée à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète deChâtellerault, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite de ses attributions etcompétences dévolues à la sous-préfecture, toutes correspondances, décisions oudocuments administratifs, pour :1) autorisations de courses pédestres, cyclistes et de véhicules motorisés quel que soitl'itinéraire, dans l'ensemble du département ainsi que dans les départements limitrophes,sous réserve que le départ et l'arrivée soient situés dans l'arrondissement et que l'épreuvese déroule dans une seule journée ;2) arrêtés de délivrance et retrait d'agrément des gardes particuliers pour les troisarrondissements du département de la Vienne ;3) titre d'ordonnancement des recettes concernant les frais de fourrières des véhiculesabandonnés pour les trois arrondissements du département de la Vienne ; saisie etvalidation dans l'application métier ministérielle Chorus formulaire, les demandesd'engagement juridique et les constatations de service fait pour les dépenses précitées :4) courriers d'information au propriétaire pour signalement de la destruction ou de lavente au domaine du véhicule pour les trois arrondissements du département de laVienne;5) constatation du service fait sur les dépenses de gardiennage pour les véhicules placésen fourrière pour les trois arrondissements du département de la Vienne :
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2025-09-18-00003 - arrete n°2025-SG-SGAD-021 donnant delegation signature Mme RUBY
SPC 16
6) récépissés de déclaration des associations syndicales de propriétaires ;7) accusés de réception des dossiers de subvention d'investissement (dotationd'équipement des territoires ruraux & dotation de soutien à l'investissement local) ;8) lettres d'observations ou de demandes de pièces complémentaires au titre du contrôleadministratif de la légalité des délibérations, arrêtés, conventions et actes émanant :- des assemblées et autorités municipales;- des assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunaleayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de ceux couvrant la totalité dudépartement ;- des commissions administratives, conseils d'administration, autorités administrativesdiverses des établissements publics communaux ou intercommunaux en régie ouconcédés;- des caisses des écoles.Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète deChâtellerault, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite de ses attributions etcompétences dévolues à la sous-préfecture, toutes correspondances, décisions oudocuments administratifs, pour les :1) conventions de mise à disposition d'un éthylotest électronique ;2) récépissés de déclaration de l'activité de revendeur d'objets mobiliers pour les troisarrondissements de la Vienne ;3) récépissés relatifs à la création, à la modification ou à la dissolution des associations loi1901 ;4) avis de réception des plis postaux en recommandé.Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Judicaële RUBY, la délégationde signature qui lui est conférée par l'article 4 et 5 du présent arrêté sera exercée parMadame Carole AUDOUIN, secrétaire générale de ia sous-préfecture de Chatellerault.Article 7 - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Carole AUDOUIN, ladélégation de signature prévue à l'article 6 ainsi que les récépissés provisoires et définitifsde déclaration de candidatures pour les élections municipales et les pièces etcorrespondances relatives aux autres bureaux ne comportant pas l'exercice des pouvoirsréglementaires du préfet, sera exercée dans l'ordre par Madame Mélanie BARDET, adjointeà la secrétaire générale, chargée de mission, contractuelle, Monsieur Pierre-Marie RIBREAU,
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2025-09-18-00003 - arrete n°2025-SG-SGAD-021 donnant delegation signature Mme RUBY
SPC 17
secrétaire administratif de classe exceptionnelle (S.A.C.E.), Madame Céline MONDON,secrétaire administrative de classe supérieure (S.A.C.S.), Madame Laure BOUCHER,secrétaire administrative de classe normale (S.A.C.N.).Article 8 - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Judicaéle RUBY, la délégationde signature qui lui est conférée par les points 3, 4 et 5 de l'article 4 du présent arrêté seraexercée par Madame Céline MONDON, secrétaire administrative de classe supérieure(S.A.C.S.).Article 9 - Délégation de signature est donnée à Madame Judicaéle RUBY, dans les limitesde son arrondissement, pour prendre toute décision découlant de la présidence de lasous-commission départementale pour la sécurité et l'accessibilité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Judicaéle RUBY, la sous-commissiondépartementale est présidée dans l'ordre par Madame Carole AUDOUIN, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Chatellerault, Madame Mélanie BARDET, adjointe a lasecrétaire générale, chargée de mission, contractuelle, Madame Céline MONDON,secrétaire administrative de classe supérieure (S.A.C.S.).Article 10 - Délégation de signature est donnée a Madame Judicaéle RUBY, sous-préféte deChatellerault, pour l'engagement de toutes les dépenses effectuées au titre des budgets etordres de mission dont elle assure la responsabilité ainsi que la constatation de service faitpour l'exécution du budget des services administratifs de la sous-préfecture et le budgetde la résidence.Article 11 - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Judicaële RUBY, la délégationde signature qui lui est conférée par l'article 10 du présent arrêté pour l'engagement et laconstatation du service fait pour l'exécution du budget des services administratifs de lasous-préfecture, sera exercée dans l'ordre par Madame Carole AUDOUIN, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Châtellerault, Madame Mélanie BARDET, adjointe à lasecrétaire générale, chargée de mission, contractuelle, et en ce qui concerne la saisie et lavalidation dans l'application métier ministérielle Chorus DT, les demandes d'engagementjuridique et les constatations de service fait pour les dépenses précitées à Madame AnneGRAUSS, assistante de la sous-préfète, adjointe administrative de première classe.Article 12 - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Judicaële RUBY, sous-préfètede Châtellerault, la délégation de signature qui lui est consentie sera successivementexercée en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant :- par Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon :- par Madame Muriele BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;- par Madame Aude MAILFAIT, directrice de cabinet du préfet de la Vienne.
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2025-09-18-00003 - arrete n°2025-SG-SGAD-021 donnant delegation signature Mme RUBY
SPC 18
Article 13 - En cas de vacance du poste du sous-préfet de Montmorillon, délégation designature est donnée a la sous-préféte de Chatellerault, chargée des fonctions de sous-préféte de Montmorillon par intérim.Article 14 - Les dispositions de l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-015 en date du 25 novembre 2024sont abrogées a compter du (date du présent arrété).Article 15 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Châtellerault, le sous-préfet de Montmorillon et la directrice de cabinet du préfet de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 18 SEp. 2025réfet
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2025-09-18-00003 - arrete n°2025-SG-SGAD-021 donnant delegation signature Mme RUBY
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i!
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2025-09-18-00003 - arrete n°2025-SG-SGAD-021 donnant delegation signature Mme RUBY
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UDAP
86-2025-09-15-00004
dp08603125x0034
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2025-09-15-00004 - dp08603125x0034
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
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|PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Fait à PoitiersPour le Préfet et par délégation,
Architecte des Bâtiments de FranceMadame Régina CAMPINHO
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 2


DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE AQUITAINE
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites

Le préfet ,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086031 25 X0034 U8601 déposée par Madame
MARTINIERE Julie est accordée.


Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
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Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 2 sur 2
ANNEXE :
Site Classé de Vallee de la Vienne:
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des sites
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