VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-426
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-12-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2025/0291 du 15 décembre 2025, portant habilitation de
l'établissement, « ROBLOT », 68 avenue du souvenir français
- 83170 BRIGNOLES, géré par la SAS « OGF SERVICES
FUNERAIRES » (3 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-12-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025
portant modification de la composition de la commission de suivi du site
de l'installation de stockage de déchets non dangereux de Roumagayrol,
à Pierrefeu-du-Var (3 pages) Page 7
83-2025-12-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2025
instituant les servitudes d'utilité publique relatives aux
aménagements de l'action n° 47 du programme d'actions de
prévention des inondations de l'Argens et des Côtiers de
l'Estérel pour l'établissement de canalisations publiques
d'eau potable et d'assainissement sur le territoire de la commune de
Taradeau, au bénéfice de la Dracénie Provence Verdon
agglomération. (22 pages) Page 11
83-2025-12-17-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2025/72/MCI du 17
décembre 2025
portant organisation des services de la préfecture du
Var (30 pages) Page 34
2
Préfecture du VAR
83-2025-12-15-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0291
du 15 décembre 2025, portant habilitation de
l'établissement, « ROBLOT », 68 avenue du
souvenir français - 83170 BRIGNOLES, géré par la
SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES »
Préfecture du VAR - 83-2025-12-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0291 du 15 décembre 2025, portant habilitation
de l'établissement, « ROBLOT », 68 avenue du souvenir français - 83170 BRIGNOLES, géré par la SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES » 3
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0291 du 15 décembre 2025
portant habilitation de l'établissement
« ROBLOT »
68 avenue du souvenir français – 83170 BRIGNOLES
géré par la SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES »
Habilitation N° 25-83-0315
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales  et notamment ses articles L2223-19, L2223-23 et
suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/53/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu la demande du 10 octobre 2025 d'habilitation de l'établissement « ROBLOT », situé 68
avenue du souvenir français à Brignoles (83170), formulée par Monsieur Pierrick SARTORIO,
directeur secteur opérationnel de la SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES » dont le siège est
situé 6 rue du Général Audran à Courbevoie (92400) ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement « ROBLOT », situé 68 avenue du souvenir français à Brignoles (83170) ,
géré par la SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES » dont le siège est situé 6 rue du Général Audran à
Courbevoie (92400), représenté par son directeur secteur opérationnel, Monsieur Pierrick
SARTORIO, est habilité pour exercer les activités suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec l'établissement « HYGECO POST MORTEM
ASSISTANCE », sis 12 rue Sarah Berhardt à Asnières (92600), habilité sous le numéro 25-92-0216,
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Préfecture du VAR - 83-2025-12-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0291 du 15 décembre 2025, portant habilitation
de l'établissement, « ROBLOT », 68 avenue du souvenir français - 83170 BRIGNOLES, géré par la SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES » 4
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
6 - Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil, listés en annexe du présent arrêté,
8 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 25-83-0315.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 16
décembre 2025, soit jusqu'au 15 décembre 2030 inclus.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa
demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25, R.2223-64 et D.2223-87 du code général des
collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la déchéance
des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Brignoles pour information.
Fait à Toulon, le 15 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Signé
Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème
régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
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Préfecture du VAR - 83-2025-12-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0291 du 15 décembre 2025, portant habilitation
de l'établissement, « ROBLOT », 68 avenue du souvenir français - 83170 BRIGNOLES, géré par la SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES » 5
| =PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Annexe à l'arrêté n°DCL/BERG/2025/0291 du 15 décembre 2025
Habilitation N° 25-83-0315
Identification des véhicules intervenant pour l'établissement :
ROBLOT
géré par la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES
Sis 68 avenue du souvenir français – 83170 Brignoles
Transport de corps avant et après mise en bière
GA-167-MS
GA-136-MS
EX-135-WZ
EX-455-WZ
EX-058-WZ
EP-777-JA
EP-299-JA
EX-220-WW
GF-797-LR
Tél : 04 94 18 83 83
Mél : pref-funeraires@var.gouv.fr
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Préfecture du VAR - 83-2025-12-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0291 du 15 décembre 2025, portant habilitation
de l'établissement, « ROBLOT », 68 avenue du souvenir français - 83170 BRIGNOLES, géré par la SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES » 6
Préfecture du VAR
83-2025-12-12-00001
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 portant
modification de la composition de la
commission de suivi du site de l'installation de
stockage de déchets non dangereux de
Roumagayrol, à Pierrefeu-du-Var
Préfecture du VAR - 83-2025-12-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 portant modification de la composition de la
commission de suivi du site de l'installation de stockage de déchets non dangereux de Roumagayrol, à Pierrefeu-du-Var 7
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 12 décembre 2025
portant modification de la composition de la commission de suivi du site de l'installation de
stockage de déchets non dangereux de Roumagayrol, à Pierrefeu-du-Var.
Le Préfet du Var
Vu la directive (CEE) n° 2003-4 du 28 janvier 2003 du Parlement européen et du Conseil
concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-1, L125-2-1, R125-5, R125-8,
R125-8-1 à R125-8-5 et son livre V, titres 1er et IV relatifs aux installations classées pour la
protection de l'environnement et aux déchets ;
Vu le code du travail notamment l'article L2411-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment les articles R133-1 à
R133-13 ;
l
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BARBRE,
préfet du Var ;
Vu le décret du président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2003, modifié et complété, autorisant la société
SOVATRAM (groupe Pizzorno Environnement) à exploiter une installation de stockage de
déchets non dangereux au lieu-dit « Roumagayrol », à Pierrefeu-du-Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2014 autorisant la société Azur Valorisation à exploiter,
en lieu et place de la SOVATRAM, l'installation de stockage de déchets non dangereux de
Roumagayrol, à Pierrefeu-du-Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2013, modifié, portant création d'une commission de suivi
de site pour l'installation de stockage de déchets non dangereux de Roumagayrol, à
Pierrefeu-du-Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2024 portant renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux de
Roumagayrol ;
Considérant le décès de Monsieur Louis FONTICELLI, président de la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA), et membre de
la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux de
Roumagayrol;
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Préfecture du VAR - 83-2025-12-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 portant modification de la composition de la
commission de suivi du site de l'installation de stockage de déchets non dangereux de Roumagayrol, à Pierrefeu-du-Var 8
Considérant la confirmation de Monsieur Robert DANCETTE, successeur de Monsieur
FONTICELLI, à la présidence de la fédération pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, de poursuivre le mandat de ce dernier au sein de la commission de suivi de site ;
Considérant qu'il convient de modifier en conséquence la composition de la commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er :
L'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 2018, modifié par l'arrêté 5 octobre 2021, est modifié
ainsi qu'il suit :
« La commission est composée des membres suivants, répartis en cinq collèges :
Collège des administrations de l'État
– le préfet du Var ou son représentant ;
– le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur ou son représentant ;
– le délégué départemental de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
– le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
– le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant ;
– le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant.
Collège des collectivités territoriales
Pierrefeu-du-Var
– M. Patrick MARTINELLI, maire, titulaire ;
– M. Jean-Luc ROVERE, 5e adjoint au maire, suppléant ;
Collobrières
– M. Michel ARMANDI, 3e adjoint au maire, titulaire ;
– M. Jean-Pierre RIZZO, 1er adjoint au maire, suppléant ;
La Londe-les-Maures
–
– M. François de CANSON, maire, titulaire ;
– M. Bernard MARTINEZ, conseiller municipal, suppléant ;
Puget-Ville
– Mme Catherine ALTARE, maire, titulaire ;
– M. Jean-Pierre ROUX, conseil municipal, suppléant ;
Conseil départemental du Var
– Mme Christine AMRANE, conseillère départementale, titulaire ;
– M. Jean-Martin GUISIANO, conseiller départemental suppléant.
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Préfecture du VAR - 83-2025-12-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 portant modification de la composition de la
commission de suivi du site de l'installation de stockage de déchets non dangereux de Roumagayrol, à Pierrefeu-du-Var 9
Collège des riverains et des associations de protection de l'environnement
– Mme Martine MARCEL, présidente de l'association « protection de l'environnement
pierrefeucain » domiciliée à Pierrefeu-du-Var, Hameau Beauvais, ou son suppléant ;
– M. Daniel PEUVRIER, représentant l'association varoise pour la sauvegarde de l'agriculture,
de la nature et de l'environnement (AVSANE) ou son suppléant ;
– M. Michel PIERRE, vice-président de l'union départementale pour la sauvegarde de la vie, de
la nature et de l'environnement (UDVN. - FN83) ou son suppléant ;
– M. Robert DANCETTE, président de la fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDPPMA) ou son suppléant.
Collège de l'exploitant de l'installation classée (Azur Valorisation)
– M. Hervé ANTONSANTI, titulaire M. Frédéric DEVALLE, suppléant ;
– Mme Christine YUSTE, titulaire M. Philippe BONIFACIO, suppléant ;
– M. Yves GUIRRIEC, titulaire Mme Floriane PASCALE, suppléante.
Collège des salariés d'Azur Valorisation , proposés par la délégation du personnel au comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et choisis parmi les salariés protégés au sens
du code du travail :
– M. Mehdi DANESI, titulaire ;
– M. Nordine HANOU, titulaire ;
– Mme Nathalie STEBIG, titulaire.
- M. Guy DANESI, suppléant ;
- M. David FAUCHET, suppléant ;
- M. Pascal REMONDON, suppléant. »
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le cas où un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de Toulon,
il intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit par courrier,
soit par télécopie ou au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée aux membres de la commission de
suivi de site.
Fait à Toulon, le 12 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire
général
SIGNE : Lucien GIUDICELLI
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Préfecture du VAR - 83-2025-12-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 portant modification de la composition de la
commission de suivi du site de l'installation de stockage de déchets non dangereux de Roumagayrol, à Pierrefeu-du-Var 10
Préfecture du VAR
83-2025-12-15-00006
Arrêté préfectoral du 15 décembre 2025
instituant les servitudes d'utilité publique
relatives aux aménagements de l'action n° 47 du
programme d'actions de prévention des
inondations de l'Argens et des Côtiers de
l'Estérel pour l'établissement de canalisations
publiques d'eau potable et d'assainissement sur
le territoire de la commune de Taradeau, au
bénéfice de la Dracénie Provence Verdon
agglomération.
Préfecture du VAR - 83-2025-12-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 instituant les servitudes d'utilité publique
relatives aux aménagements de l'action n° 47 du programme d'actions de prévention des inondations de l'Argens et des Côtiers de
l'Estérel pour l'établissement de canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement sur le territoire de la commune de
Taradeau, au bénéfice de la Dracénie Provence Verdon agglomération.
11
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant les servitudes d'utilité publique relatives aux aménagements de l'action n° 47 du
programme d'actions de prévention des inondations de l'Argens et des Côtiers de
l'Estérel pour l'établissement de canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement
sur le territoire de la commune de Taradeau,
au bénéfice de la Dracénie Provence Verdon agglomération.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment, les articles L123-1 et L123-6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment, les articles L.152-1, R.152-1 et
suivants relatifs à la servitude pour l'établissement des canalisations publiques d'eau ou
d'assainissement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment, les articles R.131-6 et
R.131-7 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment, les articles L151-43 et L153-60 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le programme d'actions et de prévention des inondations (PAPI) de l'Argens et des Côtiers
de l'Estérel labellisé le 7 juillet 2016 par la commission mixte inondation, signé le 9 décembre
2016, et son action n° 47 « restauration morphologique de la Florièye » à Taradeau ;
Vu l'arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur n° AE-F09320P0233 du
4 novembre 2020 ne soumettant pas à une étude d'impact, après examen au cas par cas, le
projet de l'action n°47 à Taradeau ;
Préfecture du VAR - 83-2025-12-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 instituant les servitudes d'utilité publique
relatives aux aménagements de l'action n° 47 du programme d'actions de prévention des inondations de l'Argens et des Côtiers de
l'Estérel pour l'établissement de canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement sur le territoire de la commune de
Taradeau, au bénéfice de la Dracénie Provence Verdon agglomération.
12
Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat mixte de l'Argens du 14 juin 2023 relative à
la délégation de maîtrise d'ouvrage concernant les travaux de l'action n° 47 du PAPI de
l'Argens et des Côtiers de l'Estérel ;
Vu la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage du 29 août 2023 pour l'ensemble des
travaux prévus dans l'action n° 47 du PAPI de l'Argens et des Côtiers de l'Estérel entre la
Dracénie Provence agglomération et le Syndicat mixte de l'Argens ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération de la Dracénie Provence Verdon agglomération
n° 193 du 27 septembre 2023 relative à l'action n° 47 du PAPI de l'Argens et des Côtiers de
l'Estérel autorisant son président à solliciter auprès du préfet les autorisations nécessaires à la
mise en œuvre de l'action n°47 sur le territoire de la commune de Taradeau ;
Vu la lettre du président de la Dracénie Provence Verdon agglomération du 5 janvier 2024
relative au dépôt du dossier de demande de servitude d'utilité publique sur le déplacement à
de réseaux d'eau potable, d'assainissement au titre de l'article L152-1 du code rural et de la
pêche maritime et sollicitant l'instauration des servitudes pour l'établissement de
canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement sur le territoire de la commune de
Taradeau pour la réalisation de l'action n° 47 du programme d'actions de prévention des
inondations de l'Argens et des Côtiers de l'Estérel ;
Vu la consultation des services qui s'est déroulée du 9 octobre au 9 décembre 2024 relative à
l'examen du dossier de demande de servitude d'utilité publique sur le déplacement de
réseaux d'eau potable et d'assainissement au titre du L.152-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu le dossier d'enquête publique unique reçu en préfecture du Var, le 18 avril 2025,
comportant les dossiers relatifs à l'instauration de servitudes de passage pour l'exécution des
travaux, l'exploitation, l'entretien des ouvrages, et à l'instauration de servitudes pour
l'établissement de canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement ;
Vu la décision du tribunal administratif de Toulon n° E25000043/83 du 28 mai 2025 désignant
Monsieur M. Gérard CECINI, en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
relative à l'instauration de servitudes de passage pour l'exécution des travaux, l'exploitation,
l'entretien des ouvrages, et à l'instauration de servitudes pour l'établissement de canalisations
publiques d'eau potable et d'assainissement ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur M. Gérard CECINI du
18 août 2025 relatifs à l'instauration de servitudes pour l'établissement de canalisations
publiques d'eau potable et d'assainissement sur le territoire de la commune de Taradeau, au
bénéfice de la Dracénie Provence Verdon agglomération ;
Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
Considérant l'ensemble des réseaux détruits en partie par la crue de novembre 2019 ;
Considérant que l'action n° 47 a pour objectif la restauration morphologique du cours d'eau
de la Florièye à Taradeau afin d'améliorer son écoulement ;
Préfecture du VAR - 83-2025-12-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 instituant les servitudes d'utilité publique
relatives aux aménagements de l'action n° 47 du programme d'actions de prévention des inondations de l'Argens et des Côtiers de
l'Estérel pour l'établissement de canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement sur le territoire de la commune de
Taradeau, au bénéfice de la Dracénie Provence Verdon agglomération.
13
Considérant que l'action n° 47 prévoit le dévoiement de canalisations d'eau potable et
d'évacuation d'eaux usées identifiés au dossier d'enquête publique unique pour assurer la
protection des réseaux de service public et de leur accès ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 er : sont instituées au bénéfice de la Dracénie Provence Verdon agglomération les
servitudes pour l'établissement de canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement
identifiées à l'action n° 47 du programme d'actions de prévention des inondations de l'Argens
et des Côtiers de l'Estérel. Ces canalisations d'adduction d 'eau potable (AEP) et d'évacuation
d'eaux usées (EU) seront établies à demeure dans les terrains privés non bâtis, excepté les
cours et jardins attenants aux habitations.
L'action n° 47 nécessite l'institution :
-d'une servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau potable avec pose d'un
nouveau réseau sur environ 200 ml ;
-d'une servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau potable avec pose d'un
nouveau réseau sur environ 300 ml avec raccordement amont et aval sur le réseau existant ;
-d'une servitude pour l'établissement de canalisations d'eaux usées sur environ 250 ml avec
raccordement amont et aval sur le réseau existant.
Ces servitudes d'utilité publique s'appliquent aux immeubles ou parties d'immeubles, situés
sur le territoire de la commune de Taradeau et désignés à l'état parcellaire et aux plans
annexés au présent arrêté :
annexe 1 : état parcellaire des parcelles concernées ;
annexe 2 : plans parcellaires des parcelles concernées.
Les travaux consistent principalement pour chaque réseau :
-réseau AEP :
• réseau d'adduction relative à la source d'Entraigues : dévoiement de deux
réseaux AEP avec la pose d'un tuyau fonte de diamètre 125 mm avec joint
d'étanchéité anti-déboitement et d'un tuyau fonte de 200 mm avec joint
d'étanchéité anti-déboitement ; une nouvelle branche d'alimentation sera
réalisée sous le chemin de desserte pour assurer l'alimentation du quartier
Saint-Joseph ;
• réseau d'adduction de Gayepan : pose d' un tuyau fonte de 150 mm de
diamètre installé sous le nouveau chemin de desserte puis sous le trottoir du
chemin du Moulin pour raccordement à proximité de l'avenue St Joseph.
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relatives aux aménagements de l'action n° 47 du programme d'actions de prévention des inondations de l'Argens et des Côtiers de
l'Estérel pour l'établissement de canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement sur le territoire de la commune de
Taradeau, au bénéfice de la Dracénie Provence Verdon agglomération.
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-réseau EU:
• reprise du linéaire de conduite
• en amont du pont de la RD10 ; pose d'une canalisation fonte de 200 mm de diamètre
• en aval du pont de la RD10 : pose de deux canalisations fonte 125 mm de diamètre
sous la traversée et pose d'une canalisation fonte de 200 mm de diamètre se
raccordant au réseau existant.
La pose des nouveaux réseaux AEP et EU se fera en tranchée commune quand le tracé de ces
nouveaux réseaux est superposé. Dans les autres cas les réseaux seront posés dans des
tranchées indépendantes.
Article 2 :
La servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau potable et
d' assainissement, donne à son bénéficiaire le droit :
- d'enfouir, dans une bande de terrain d'une largeur de trois mètres, une ou plusieurs
canalisations, à une profondeur minimum de 0,60 m à partir de la génératrice supérieure de la
conduite et le niveau du sol après travaux ;
- l a largeur de tranchée est ainsi variable de 1,00 m à 3,00 m pour la mise en place des
conduites ;
- d'essarter, dans une bande de terrain de 6 mètres de large, les arbres susceptibles de nuire à
l'établissement et à l'entretien des canalisations ;
- d'accéder au terrain dans lequel les conduites sont enfouies, les agents chargés du contrôle
bénéficiant du même droit d'accès ;
- d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions visées à
l'article R152-14 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droits à s'abstenir de tout faire
de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de cette servitude est fixé
conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité
publique, par le tribunal judiciaire. Il couvre le préjudice subi par la réduction permanente du
droit des propriétaires des terrains grevés.
Article 4 : La date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitude est
portée à la connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au moins avant la date
prévue pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé
contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter des-
dits travaux.
L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, par
le tribunal administratif en premier ressort.
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relatives aux aménagements de l'action n° 47 du programme d'actions de prévention des inondations de l'Argens et des Côtiers de
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Taradeau, au bénéfice de la Dracénie Provence Verdon agglomération.
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Article 5 : Dans le cas d'un rejet d'une demande de permis de construire avec pour motif
l'exercice du droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire peut requérir son
acquisition totale par le maître d'ouvrage, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un déplacement des canalisations, les
frais de déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché, pendant deux mois, en mairie de Taradeau, aux
lieux habituellement réservés à cet usage. Le maire attestera l'accomplissement de cette
formalité par la production d'un certificat d'affichage.
Ses annexes seront consultables en mairie et au bureau de l'environnement et du
développement durable de la préfecture du Var.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à chaque propriétaire, à la diligence de la Dracénie
Provence Verdon agglomération, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification est faite au fermier,
locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se
trouve celle-ci.
Article 8 : Les caractéristiques des servitudes instaurées par le présent arrêté devront
figurer au document d'urbanisme de la commune de Taradeau, dans la liste des servitudes
d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Toulon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi par un dépôt de requête, soit auprès de
l'accueil de la juridiction, soit par courrier, soit par télécopie, soit au moyen de l'application
informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le président de la Dracénie Provence Verdon agglomération, le maire
de la commune de Taradeau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à la sous-préfète de
Draguignan et au commissaire enquêteur.
Fait à Toulon, le 15 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
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relatives aux aménagements de l'action n° 47 du programme d'actions de prévention des inondations de l'Argens et des Côtiers de
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DRACENIE PROVENCE VERDON AGGLOMERATION _ | SYNDICAT MIXTE DE L'ARGENSAnnexe 1 tayPREV NTIOIN DESNDATIODRACENIEACTION 47 DU PAPI COMPLET DE L'ARGENS ET DES COTIERS DEL'ESTEREL: AMENAGEMENT DE LA FLORIEYE~ COMMUNE DE TARADEAU (83)INSTAURATION DE SERVITUDES DE PASSAGE DE RESEAUX HUMIDES ETSECSAU TITRE DE L'ARTICLE L.152-1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE~ MARITIME | réPIECE5 — ETAT PARCELLAIRE 48DEC, 20%.JANVIER 2024 LT RE
SYSTTA 'Lucien GIUDICELLI
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relatives aux aménagements de l'action n° 47 du programme d'actions de prévention des inondations de l'Argens et des Côtiers de
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AMENAGEMENT DE LA FLORIEYE18118— SUP ACTION 47 —- INSTAURATION DE SERVITUDES DE PASSAGE DE RESEAUX HUMIDES ET SECS AU TITRE DE L'ARTICLEL.152-1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME-TARADEAUPROPRIETE 00001 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE- COMMUNE DE TARADEAUMonsieur Le Maire,Collectivité territoriale enregistrée au répertoire SIRENE sous le n° 218 301 349Hotel de ville, 38 Route de Flayosc - TARADEAU (83460)Rélrence:cafietrels Emprise servitude Observationsréseaux (Surfaces en m? ou ca)Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° SurfaceD 711 | Terre La Commune 196 3 | Ici précisé que la surface graphique de la parcelle est de 326 m?
D 712 | Terre La Commune .1 405 167 | Ici précisé que la surface graphique de la parcelle est de 1691m°
R1 | Ruisseau La Florieye 619 | Emprise de demi-lit de ruisseau rattachée à la parcelle D712
Total 789Observations :L'emprise D 711 est nécessaire à la création du réseau de télécommunication.L'emprise D 712 et son demi-lit de ruisseau rattaché sont nécessaires à la création des réseaux suivants : AE ; AEP et de télécommunication.
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TARADEAU
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AMENAGEMENT DE LA FLORIEYE18118 — SUP ACTION 47 —- INSTAURATION DE SERVITUDES DE PASSAGE DE RESEAUX HUMIDES ET SECS AU TITRE DE L'ARTICLEL.152-1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
PROPRIETE 00002 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE- Monsieur ESTEBAN Rudy, Kévin, Ike, Profession inconnuené le 02/02/1986 a LE LAMENTIN (972)Célibataire majeur, déclarant ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité.demeurant 242, Avenue de St Joseph - TARADEAU (83460)Référence cadastrale Emprise servitude réseaux ObearvationsSect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface (Surfaces en m? ou ca)E 394 | Taillis Flourielle 1 360 457simple 'R1 | Ruisseau La Florieye 958 | Emprise du demi-lit de ruisseau rattachée a la parcelle E394
E 765 | Sol Flourielle 864 70E 802 | Futaies Flourielle 11 149 305E 806 | Prés Flourielle 2 540 30' Total 1 820Observations :L'emprise E 765 est nécessaire à la création du réseau de télécommunication.Les emprises E 394 et son demi-lit de ruisseau rattaché, E802 et E806 sont nécessaires à la création des réseaux AE ; AEP et de télécommunication.
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18118 — SUP ACTION 47 - INSTAURATION DE SERVITUDES DE PASSAGE DE RESEAUX HUMIDES ET SECS AU TITRE DE L'ARTICLEL.152-1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
TARADEAUPROPRIETE 00003 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE- Monsieur CASSAIGNAU Eric Raymond, Gaston, Profession inconnuené le 03/11/1968 à DRAGUIGNAN (83)époux de Madame COLLOMP Nathaliedemeurant 224, Route des Bertrands Les Routes Septentrionales - TARADEAU (83460) ObservationsRéférence cadastrale Emprise servitude réseaux (Surfaces en m? ou ca)Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° SurfaceE 850 | Futaies Flourielle 14 667 34Total 34Observations :L'emprise E 850 est nécessaire a la création des réseaux AE ; AEP et de télécommunication.
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18118— SUP ACTION 47 - INSTAURATION DE SERVITUDES DE PASSAGE DE RESEAUX HUMIDES ET SECS AU TITRE DE L'ARTICLEL.152-1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
TARADEAUPROPRIETE 00004 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE- ETAT PAR DIRECTION DE L'IMMOBILIER DE L'ETATEnregistré au répertoire SIREN Sous le n°U23691569ETAT - DD Des finances Publiques Place Besagne - CS 91409 - TOULON CEDEX (83056)Service gestionnaire- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MERenregistrée au répertoire SIREN sous le n° U14415929DDTM Boulevard 112 Régiment d'infanterie- CS 31209- TOULON Cedex (83070)_ | : j ObservationsRéférence cadastrale Emprise servitude réseaux (Surfaces en m? ou ca)Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface.D 1219 | Landes La Commune 1 700 33Total 33Observations :L'emprise D1219 est nécessaire à la création d'un réseau EU.
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AMENAGEMENT DE LA FLORIEYEITUDES DE PASSAGE DE RESEAUX HUMIDES ET SECS AU TITRE DE L'ARTICLEL.152-1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
. TARADEAUPROPRIETE 00005 PROPRIETAIRE REEL(Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE DECEDEE- Madame GUISIANO Raymonde Eugénie, Paulette, en son vivant retraitéenée le 29/12/1933 a TARADEAU (83) et décédée le 11/03/2023 a LA MOTTE (83)veuve de Monsieur CIGARINI Rogerdemeurant 4, avenue Frédéric Mistral - LA MOTTE (83920)HERITIERE pour 1/8 indivis de la pleine propriété- Madame CIGARINI Evelyne Louise Thérése, retraitéenée le 02/12/1958 a SAINT-RAPHAEL (83)épouse de Monsieur VISETI Claudedemeurant 350, avenue de Grasse - DRAGUIGNAN (83300)HERITIER pour 1/8 indivis de la pleine propriété- Monsieur CIGARINI Bertrand Jacques Daniel, Chefd'entreprisené le 04/06/1960 a SAINT-RAPHAEL (83)Divorcé et non remariédemeurant 361 D, chemin de Peou Gros — LA MOTTE (83920)HERITIERE pour 1/8 indivis de la pleine propriété- Madame CIGARINI Nelly Suzanne Marcelle, professeur des écolesnée le 21/10/1961 à DRAGUIGNAN (83)épouse de Monsieur ABAD Pierre-Jeandemeurant 1 000 chemin des Rouvières — LE MUY (83490)HERITIER pour 1/8 indivis de la pleine propriété- Monsieur CIGARINI Joël Jacques René, employé de mairiené le 30/04/1963 à DRAGUIGNAN (83)Célibataire et non lié par un pacte civil de solidaritédemeurant 5 rue Grande— LA MOTTE (83920)
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relatives aux aménagements de l'action n° 47 du programme d'actions de prévention des inondations de l'Argens et des Côtiers de
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18118 — SUP ACTION 47 — INSTAURATION DE SERVITUDES DE PASSAGE DE RESEAUX HUMIDES ET SECS AU TITRE DE L'ARTICLEL.152-1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
HERITIERE pour 1/8 indivis de la pleine propriété- Madame CIGARINI Nathalie Michéle, secrétairenée le 07/07/1964 à DRAGUIGNAN (83)épouse de Monsieur AUDIBERT Bernarddemeurant 116 ancien chemin du Muy Quartier le Serre - LA MOTTE (83920)HERITIER pour 1/8 indivis de la pleine propriété- Monsieur CIGARINI Jean-Loup Geoffroy Lucien, ouvrier agricolené le 05/04/1966 à DRAGUIGNAN (83)Célibataire et non lié par un pacte civil de solidaritédemeurant 35 avenue Frédéric Mistral— LA MOTTE (83920)HERITIERE pour 1/8 indivis de la pleine propriété- Madame CIGARINI Laurence Jeanne Evelyne, adjoint administratif en préfécturenée le 14/03/1969 a DRAGUIGNAN (83)Célibataire et non liée par un pacte civil de solidaritédemeurant 4 avenue Frédéric Mistral - LA MOTTE (83920)HERITIER pour 1/8 indivis de la pleine propriété- Monsieur Philippe Nicolas Marc, auto-entrepreneur -né le 05/10/1972 à DRAGUIGNAN (83)Célibataire et non lié par un pacte civil de solidaritédemeurant 23 les Hauts de la Naturby— LA MOTTE (83920)
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ObservationsReférence cadastrale Emprise servitude réseaux (Surfaces en m? ou ca)Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° SurfaceD 1262 | Landes Le Chateau 2 196R1 | Ruisseau La Florieye 35 | Emprise du demi-lit de ruisseau rattachée a la parcelle D1262Total 35Observations :Le demi-lit de ruisseau rattaché a la parcelle D1262 est nécessaire a la création du réseau EU.
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PROPRIETE 00006 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE- Madame ETIENNE Christèle Nadège, Profession inconnuenée le 05/03/1962 à NEUVIC-ENTIER (87)épouse de Monsieur GUISIANO Jean-Micheldemeurant 1, Place Saint Martin - FLAYOSC (83780)Référence cadastraleEmprise servitude réseaux ObservationsSect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface (Surfaces en m? ou ca)D 1323 | Landes Le Château 1 750 1R1 | Ruisseau La Florieye 158 | Emprise du demi-lit de ruisseau rattachée à la parcelle D1323
Total 159Observations :L'emprise D1323 et son demi-lit de ruisseau rattaché sont nécessaires à la création du réseau EU.
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PROPRIETE 00007 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE- Monsieur GUISIANO Pierre André, Profession inconnue ©né le 15/03/1969 4 DRAGUIGNAN (83)Célibataire majeur, déclarant ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité.demeurant 233, Avenue des Genéts - REGUSSE (83630)Référence cadastrale Emprise servitude réseaux ObservationsSect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface (Surfaces en m? ou ca)D 1324 | Landes Le Chateau 1 750 76R1 | Ruisseau La Florieye 23 | Emprise du demi-lit de ruisseau rattachée à la parcelle D1324Total 99Observations :L'emprise D1324 et son demi-lit de ruisseau rattaché sont nécessaires à la création du réseau EU.
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TARADEAUPROPRIETE 00008 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE- Madame PIRARD Corinne Catherine, Profession inconnuenée le 07/02/1972 à DRAVEIL (91)épouse de Monsieur BRESSAND Hervédemeurant 165, Chemin du Canal - TARADEAU (83460)PROPRIETAIRE ;- Monsieur BRESSAND Hervé Paul Claude, Profession inconnuené le 05/12/1971 a AIX EN PROVENCE (13)époux de Madame PIRARD Corinnedemeurant 165, Chemin du Canal - TARADEAU (83460)Référence cadastrale Emprise servitude réseaux ObservationsSect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface (Surfaces en m? ou ca)D .- 1570 | Terraina La Commune 979 79batir Total 79Observations :L'emprise D1570 et son demi-lit de ruisseau rattaché sont nécessaires a la création du réseau EU.
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PROPRIETE 00009PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE- DEPARTEMENT DU VAREnregistré sous le n° SIREN 228300018Conseil Départemental, 390 Avenue des Lices - TOULON (83000)Référence cadastrale | Emprise servitude réseaux ObservationsSect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface (Surfaces en m° ou ca)D 1719 | Landes Le Château 843 23R1 | Ruisseau La Florieye 656 | Emprise du demi-lit de ruisseau rattachée à la parcelle D1719Total 679Observations :L'emprise D1719 et son demi-lit de ruisseau rattaché sont nécessaires à la création du réseau EU.
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SYSTRA ETAT PARCELLAIRE Page - 1226/07/2024Liste des propriétaires
AMENAGEMENT DE LA FLORIEYE18118 — SUP ACTION 47 — INSTAURATION DE SERVITUDES DE PASSAGE DE RESEAUX HUMIDES ET SECS AU TITRE DE L'ARTICLEL.152-1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
TARADEAUPROPRIETE 00010 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)USUFRUITIERE- Madame GUISIANO Jacqueline Suzanne, Retraitéenée le 30/09/1931 à TARADEAU (83)veuve de Monsieur PELLISSIERdemeurant 47, Avenue de Saint Joseph Le nouveau Moulin - TARADEAU (83460)NU-PROPRIETAIRE- Monsieur PELLISSIER Jean-Marc Michel Raymond, Profession inconnuené le 26/04/1957 a SAINT RAPHAEL (83)Célibataire majeur, déclarant ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité.demeurant Les Prés Fleuris BAT 3 - 519 Avenue des Anciens Combattants - MANDELIEU LA NAPOULE (06120)Référence cadastrale Emprise servitude réseaux ObservationsSect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface : (Surfaces en m? ou ca)D 1720 | Landes Le Château 2 248 471 - Total 47Observations :L'emprise D1720 est nécessaire à la création du réseau EU.
| | Total commune | 3 945 | , |LL Total général | 3945 |SCRIBE Acquisition ©
Préfecture du VAR - 83-2025-12-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 instituant les servitudes d'utilité publique
relatives aux aménagements de l'action n° 47 du programme d'actions de prévention des inondations de l'Argens et des Côtiers de
l'Estérel pour l'établissement de canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement sur le territoire de la commune de
Taradeau, au bénéfice de la Dracénie Provence Verdon agglomération.
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Préfecture du VAR - 83-2025-12-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 instituant les servitudes d'utilité publique
relatives aux aménagements de l'action n° 47 du programme d'actions de prévention des inondations de l'Argens et des Côtiers de
l'Estérel pour l'établissement de canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement sur le territoire de la commune de
Taradeau, au bénéfice de la Dracénie Provence Verdon agglomération.
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Annexe 2 Vu pour Sire annexé| | PlancheDépartemen AR nots aia,épartement du V Pour le Préfet et bar délégat£) ] / 02Commune de TARADEAU PLAN DES AMENAGEMENTS PROJETES pe DEC. god serre gine!Action 47 - La Florèye | ulon : ECHELLE 1/1000| 1 ths 7k \ 4° ° 'Y OPN ag 8ve]© &© ©
i" 977200L E 850
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- LL LLATT| ; LLL- !Pa / ; /a 7 a es iy == / F D716 ifoil ae — ae me in ! | ny.wo ae E 806 7 D1275 / / /D 4191_- E765 oP ae me, Fr LT, RO Ree ae / 117. _-PE 766 / V===Z=I TIRE d / oha D592 ; oy| /E768 L x F d FDe Re | ey ae / PE |ge = \ i SI. Pd g /100 E810) A we SES D 591 0 ot Pr 0 i} /# ide ' Dei L=D267 71 1 à i ; // a 22° E 800 Frog i /E 809 LT 77 h 1 © // Ÿ ! ej | ! 1 Fi/ À \ = 1 i ! 9 1 +/ \ À ne 10 752 ! a: j / io ike, : \ nae I 4 / n / /1 tow ~ o Ff Bl aw ! ; /1 1s s BIS Fes !E811 "tN 20g Yea La À - 01Sq ~ Q la / +A IR ! l / /7 | i] / / / ! /a À Ÿ 1! i / 1 017244 1{ ! MS : / 1 RESE6671 ! 1] / / i ge; | ' / H [= ! F Te ye A >; | ed 11 UT "te "ee"4 1 [er Le 11 ps Î f /. Iw Ù SA !, Noy Po F Hi,Om IX Sw foy 8 , li re)[ I I I \ s VS à 1 M /\ s À 1 NN y |i a "Sys. ! S / f D 1533 anLEGENDE AMENAGEMENT PROJET: VALEUR DU DOCUMENT: REFERENCES TECHNIQUES, ADMINISTRATIVES ET SUIVIne: nis à tr M COCnoNNELs PLANIMETRIQUES SONT EXPRIMEES DANS LE SYSTEME sian Se eee ap EMPRISE DU DEMI-RUISSEAU RATTACHEES AUX PARCELLES : 8| WL ET NECESSAIRES A L'INSTAURATION DES SERVITUDES GEODESIQUE RGF93 - PROJECTION LAMBERT 95. Ê Sl eee opsiaSU EMPRISE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE VALEUR DES LIMITES: Ps ees Se EU ceLargeur dela SUP 3:00 m / pratondaur 0:60 LES LIMITES FIGUREES SUR LE PRESENT PLAN SONT CONFORMES AUX Bon de Commande No 2 du 21/04/25 Réf. fichier: 17892PA ASEmprises peceascibas a pence ra de patte liees pe de devoiement des DOCUMENTS FOURNIS PAR LE SERVICE DU CADASTRE. REDACTEUR VERIFICATEUR APPROBATEURreseaux de canalisation d'eau potable et assainissement articles L.152-1 du code rural et de—_— ee F. GROBELNY N. MOREAU F. HOSPITAL
Préfecture du VAR - 83-2025-12-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 instituant les servitudes d'utilité publique
relatives aux aménagements de l'action n° 47 du programme d'actions de prévention des inondations de l'Argens et des Côtiers de
l'Estérel pour l'établissement de canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement sur le territoire de la commune de
Taradeau, au bénéfice de la Dracénie Provence Verdon agglomération.
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Département du VARCommune de TARADEAU Annexe 2,,, "
Action 47 - La Florèye
Eu / / ra9 -f /meeee Josey /// /349//D 1550, fs
\ %+ \ A \\ \ AP \\ k Pa \is a=\ mms\ \ n? GS ae\ alDaon
cOREvEy DERUSSE~ id\ omy Ps\ assà, a 49 Ps' nn x Pia &\ -~ QV ,\ a Py\\ oe.\ D 1717 À" res\ af ue\ ff =\ 4y ge\ 7~ 7Oy D1718
r être annexé à Hour| notre arrêté en date /_ PLAN DES AMENAGEMENTS PROJETES NBDE: 02/02Z | wal LLE 1/1000\ ACT7 NT + v ù T *7, \ —ù \ ¥ \ \ Ly \ RE orne)a4 _ 55Ÿ «. o \. ACI14 \ 1 ¢ v ++ ee n. + © \ \ | 7ACI8 \ %Lt AC301 \ \ 24 © 5\ \ , \ net \ we,Le AR TER |EE --- a Vo
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Préfecture du VAR - 83-2025-12-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 instituant les servitudes d'utilité publique
relatives aux aménagements de l'action n° 47 du programme d'actions de prévention des inondations de l'Argens et des Côtiers de
l'Estérel pour l'établissement de canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement sur le territoire de la commune de
Taradeau, au bénéfice de la Dracénie Provence Verdon agglomération.
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Préfecture du VAR
83-2025-12-17-00001
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2025/72/MCI du 17
décembre 2025
portant organisation des services de la
préfecture du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-12-17-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2025/72/MCI du 17 décembre 2025
portant organisation des services de la préfecture du Var 34
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2025/72/MCI du 17 décembre 2025
portant organisation des services de la préfecture du Var
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées relatives à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M.
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/56/MCI du 24 juillet 2025 portant organisation de la préfecture
du Var ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la préfecture du Var réuni le 25 novembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Bd du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83
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portant organisation des services de la préfecture du Var 35
ARTICLE 1 er
Sous l'autorité du préfet du Var, les services de la préfecture sont organisés comme suit :
- le service de la communication interministérielle de l'État en département, rattaché au
préfet ;
- les délégués du préfet, rattachés au préfet ;
- la direction des sécurités et la chefferie de cabinet, le bureau de la représentation de l'État,
la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, le secrétariat du préfet et le
garage, rattachés au sous-préfet, directeur de cabinet ;
- la mission « référent fraude départemental », la mission « chargé de la prévention des
risques professionnels », la mission « qualité et performance », les assistants de service social,
la direction de la citoyenneté et de la légalité, la direction des titres d'identité et de
l'immigration et la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial, rattachés au secrétaire général de la préfecture ;
- la mission « politique de la ville - emploi / logement / éducation et citoyenneté », sous
l'autorité du secrétaire général adjoint, sous-préfet chargé de mission ;
- les services de la sous-préfecture de Draguignan, placés sous l'autorité du sous-préfet de
Draguignan ;
- les services de la sous-préfecture de Brignoles, placés sous l'autorité du sous-préfet de
Brignoles.
ARTICLE 2
Le service de la communication interministérielle de l'État en département (SCIED) a pour
missions :
• l'élaboration de la stratégie de communication interministérielle de l'État dans le Var ;
• l'organisation de la communication du préfet, de la préfecture et des services de l'État ;
• la gestion des relations avec la presse locale et nationale, la réponse aux sollicitations
des médias et l'organisation des conférences de presse et interviews ;
• la participation à la préparation des visites ministérielles, présidentielles et des
événements marquants du département ;
• la gestion de la communication de crise lors de l'activation du centre opérationnel
départemental (COD) ;
• la prise de photos officielles ;
• l'administration du portail internet des services de l'État dans le Var ;
• l'animation des comptes Twitter et Facebook @Prefet83 (community management) ;
• la réalisation de la revue de presse quotidienne et la veille média.
ARTICLE 3
Les délégués du préfet ont pour missions :
• d'affirmer la présence de l'État dans les quartiers prioritaires au titre de la politique de
la ville ;
• de tisser des relations de travail avec l'ensemble des institutions présentes dans le
quartier ;
• de coordonner et vérifier la pertinence des actions et des politiques mises en œuvre
sur ces territoires ;
• de synthétiser les informations des institutions en vue d'informer et d'éclairer la
décision publique.
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portant organisation des services de la préfecture du Var 36
•
ARTICLE 4
La direction des sécurités (DS) est composée du bureau de la sécurité publique (BSP), du
bureau des polices administratives de sécurité (BPAS), du service interministériel de défense
et de protection civiles (SIDPC), du service de l'éducation et de la sécurité routières (SESR) et
de la chefferie de cabinet, également chargée du pilotage du bureau de la représentation de
l'État (BRE).
En outre, la direction des sécurités et le cabinet du préfet sont responsables de la publication
de ses actes au recueil des actes administratifs de la préfecture, en cas d'urgence et en dehors
des heures de service.
4.1. Le bureau de la sécurité publique (BSP) exerce les missions suivantes pour le
département, sauf mention contraire :
4.1.1. Section « ordre public – manifestations »
4.1.1.1. Pilotage et coordination des dispositifs relevant de la sécurité et de l'ordre
public, relations avec les forces de l'ordre
◦ suivi des zones de sécurité prioritaire (ZSP), préparation des réunions des cellules de
coordination ;
◦ préparation des réunions hebdomadaires de sécurité intérieure (RSI) et de l'État-
major de Sécurité (EMS) ;
◦ commissions de sécurité et de sûreté (préparation des sous-commissions
départementales pour la sécurité publique (ESSP) et pour les transports de fonds,
suivi des diagnostics de sûreté).
4.1.1.2. Manifestations
◦ manifestations sportives : instruction des dossiers et décisions ;
◦ homologation des circuits de vitesse ;
◦ gestion et suivi des déclarations de manifestations revendicatives, des
rassemblements festifs à caractère musical, récréatif ou culturel à but lucratif et des
grands événements, contrôles et préconisations en matière de sécurité ;
◦ coordination des acteurs de la sécurité dans l'organisation des grands événements
et prise des arrêtés instaurant un périmètre de protection sur le fondement de
l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure sur l'arrondissement de Toulon ;
◦ autorisations d'exercice d'activités privées de sécurité sur la voie publique.
4.1.1.3. Ordre public
◦ relations avec les centres pénitentiaires, escortes et gardes statiques des détenus ;
◦ réalisation et suivi des enquêtes réalisées dans le cadre des demandes d'accès aux
établissements pénitentiaires du département, à l'exception de celles concernant
les visiteurs de prison de la maison d'arrêt de Draguignan et des agréments des
aumôniers de ce même établissement pénitentiaire ;
◦ concours de la force publique pour l'aide sociale à l'enfance (ASE), décisions de
justice (juridictions administratives et judiciaires, à l'exception des expulsions
locatives, domiciliaires et immobilières) et ventes forcées ;
◦ demandes de renfort « unités de forces mobiles » et saisonniers, équipes
cynophiles et déminage, Sentinelle ;
◦ arrêtés préfectoraux relatifs à l'usage de caméras sur des aéronefs dans le cadre de
la sécurisation des manifestations et du maintien de l'ordre public ;
◦ arrêtés préfectoraux autorisant les forces de l'ordre à utiliser un dispositif de
neutralisation ou de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord ;
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◦ arrêtés préfectoraux autorisant les forces de l'ordre à procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs sans équipage à bord ;
◦ enquêtes de moralité et consultation des fichiers nationaux ;
◦ hospitalisations sous contrainte (HSC) ;
◦ interdictions de stade ;
◦ arrêtés préfectoraux de réquisition de personnels en cas de grève ;
◦ plan de sécurisation des transports en commun ;
◦ conventions et protocoles en matière de sécurité publique ;
◦ dispositifs participation citoyenne ;
◦ suivi de l'immobilier départemental de la police nationale et de la gendarmerie
nationale et soutien à la préparation des instances de dialogue social de police
(CSA, CSA-FS) ;
◦ élections professionnelles du périmètre « Police » du ministère de l'intérieur, comité
technique de proximité des services déconcentrés de la police nationale ;
◦ réception des appels d'urgence de la sécurité publique, gestion du RESCOM ;
◦ signalement aux élus des enquêtes INSEE ;
◦ gestion des demandes indemnitaires et du contentieux liés à la responsabilité de
l'État ;
◦ thématiques liées aux cirques et forains ;
◦ thématiques liées aux cultes ;
◦ interdiction de paraître issue de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du
piège du narcotrafic ;
◦ injonctions faites aux bailleurs de saisir le juge aux fins de résiliation des baux dans
le cadre de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
◦ contrôle physique des accès et surveillance de la préfecture par les adjoints
techniques « agents de prévention et de surveillance » (APS)
4.1.1.4. Gens du voyage
◦ suivi des implantations des gens du voyage et des campements illicites ;
◦ gestion des mises en demeure de quitter les lieux ;
◦ traitement du contentieux ;
◦ concours de la force publique.
4.1.1.5. Mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 38 de la loi DALO
◦ instruction des demandes de mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 38
de la loi DALO, à l'exception, pour l'arrondissement de Toulon, des demandes
adressées par les bailleurs sociaux pour les locaux dont ils sont propriétaires ;
◦ rédaction des mises en demeure de quitter les lieux, uniquement dans les cas listés
ci-dessus ;
◦ traitement du contentieux, uniquement dans les cas listés ci-dessus ;
◦ concours de la force publique pour l'ensemble des demandes.
4.1.2. Section « Prévention de la délinquance »
◦ rédaction et mise à jour du plan départemental de prévention de la délinquance
(PDPD), coordination et suivi des dispositifs de prévention de la délinquance et des
conduites addictives ;
◦ suivi des conseils locaux ou intercommunaux de prévention de la délinquance
(CLSPD / CISPD) et participation aux réunions pour l'arrondissement de Toulon ;
◦ gestion des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de
la radicalisation (FIPDR) : appel à projets et programmation, engagement des
crédits, évaluation ;
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portant organisation des services de la préfecture du Var 38
◦ gestion des crédits de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les
conduites addictives (MILDECA) : appel à projets et programmation, évaluation
(hors mise en paiement).
4.1.3. Mission « prévention de la radicalisation »
◦ pilotage et coordination des dispositifs relatifs à la prévention de la radicalisation ;
◦ organisation, animation et suivi des réunions du groupe d'évaluation départemental
et des cellules de suivi ;
◦ mise à jour du fichier de traitement des signalements pour la prévention de la
radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) ;
◦ instruction des visites domiciliaires et traitement des contentieux ;
◦ suivi des crédits du FIPDR pour les actions de prévention de la radicalisation en
liaison avec la section « prévention de la délinquance » : appel à projets et
programmation des actions ;
◦ interdictions de sortie du territoire et oppositions à sortie du territoire en lien avec
la radicalisation.
4.2. Le bureau des polices administratives de sécurité (BPAS) exerce les missions suivantes
pour le département, sauf mention contraire :
4.2.1. Section « armes – pyrotechnie »
4.2.1.1. Acquisition et détention d'armes
• instruction des demandes d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes
de catégorie B (1ères demandes et renouvellements) ;
• instruction des déclarations d'acquisition d'armes de catégorie C ;
• autorisations de détention et d'acquisition d'armes délivrées à certains
professionnels tels que, les convoyeurs de fonds, les organismes de formation
d'agents privés de sécurité, les lieutenants de louveterie… ;
• instruction des décisions de remise d'armes à l'autorité administrative et de
dessaisissement d'armes, des interdictions de détention, des levées
d'interdiction de détention, des décisions de restitution ;
• inscriptions au FINIADA (fichier national des personnes interdites d'acquisition
et de détention d'armes), (décisions administratives et décisions judiciaires) ;
• instruction des demandes de cartes européennes d'armes à feu ;
• autorisations de recomplètement des stocks de munitions des sociétés de
convoyage de fonds.
4.2.1.2. Commerce et fabrication des armes
• agréments, autorisations d'ouverture ;
• refus, suspensions, retraits ;
• vente au détail d'armes hors d'un local fixe et permanent (bourse aux armes) ;
• autorisations préalables à l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et
de l'armement.
4.2.1.3. Pyrotechnie (artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au
spectacle)
• déclarations de spectacles pyrotechniques (feux d'artifice) ;
• agréments relatifs à l'acquisition, la détention et l'utilisation d'articles de
divertissement destinés à être lancés par un mortier ;
• autorisations préalables à l'accès aux formations à l'usage de produits explosifs
pyrotechniques F4/T2 ;
• certificats de qualification F4/T2 ;
• agréments des artificiers ;
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• autorisations d'animation pyrotechnique dans les enceintes sportives ;
4.2.1.4. Plan de contrôles :
• mise en œuvre et suivi du plan de contrôle des clubs de tir et armureries de
détail ;
• mise en œuvre et suivi du plan de contrôle de la commercialisation des articles
pyrotechniques destinés au divertissement.
4.2.2. Section « activités de sécurité »
4.2.2.1. Police municipale et autres agents agréés
◦ autorisations pour les communes d'acquisition, de détention, de conservation
d'armes et de recomplètement de stocks de munitions ;
◦ autorisations de port d'armes pour les policiers municipaux ;
◦ autorisations de port d'armes pour les convoyeurs de fonds et les gardes armés ;
◦ agréments et commissionnements d'agents relevant d'organismes publics ;
◦ agréments et cartes professionnelles des policiers municipaux et des assistants
temporaires de police municipale, pour les communes de l'arrondissement de
Toulon ;
◦ conventions de coordination police municipale / forces de sécurité de l'État pour
les communes de l'arrondissement de Toulon ;
◦ mutualisation de polices municipales.
4.2.2.2. Vidéoprotection
◦ instruction et autorisation des demandes de systèmes de vidéoprotection sur la
voie publique ou dans un lieu ou établissement ouvert au public ;
◦ commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
4.2.2.3. Narcotrafic
◦ gestion des dossiers de fermeture administrative liés à l'application de la loi du 13
juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
4.2.2.4. Aéronautique et utilisation de l'espace aérien
◦ déclaration et instruction des demandes d'autorisation de survol par des aéronefs
sans équipage à bord et interdictions de vols en zone peuplée, à l'exclusion des
mouvements sur le territoire des communes de la communauté de communes du
golfe de Saint-Tropez ;
◦ habilitations des pilotes à utiliser les hélisurfaces et hydrosurfaces ;
◦ instruction des demandes de manifestations aériennes et de spectacles publics
aériens ;
◦ création de plateformes sanitaires, d'hélistations ;
◦ création d'hélisurfaces et d'aérodromes privés, à l'exclusion de ceux/celles situés sur
le territoire des communes de la communauté de communes du golfe de Saint-
Tropez ;
◦ création d'altisurface, d'avisurface, création et exploitation de plateforme réservée
à la pratique des aéronefs ULM ;
◦ zones d'interdiction de survol temporaire ;
◦ agréments des associations aéronautiques (aéro-clubs) ;
◦ dérogations aux hauteurs de survol.
◦ dérogations à l'interdiction de captation et de traitement de données recueillies
depuis un aéronef dans certaines zones interdites à la captation et au traitement
des données recueillies depuis un aéronef (ZICAD) ;
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4.2.3. Débits de boissons
• police générale ;
• accords ou refus de transfert de licences ;
◦ contrôle à posteriori des déclarations faites en mairie relatives aux débits de
boissons hors ouvertures temporaires ;
◦ licences III et IV (débits de boissons à consommer sur place) ;
◦ petite licence et licence « restaurant » ;
◦ petite licence et licence « à emporter » ;
◦ instauration de zones protégées interdisant l'installation de débits de boissons ;
◦ agrément des organismes dispensant aux exploitants des débits de boissons une
formation mentionnée à l'article L.332-1-1 du code de la santé publique ;
◦ mesures administratives à l'encontre des établissements signalés par les services de
la Douane (vente illégale de tabac).
◦ mesures administratives, uniquement pour l'arrondissement de Toulon ;
◦ décisions sur les demandes de fermeture tardive, uniquement pour
l'arrondissement de Toulon.
4.3. Le service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) exerce les
attributions suivantes :
4.3.1. Section « Planification – Prévention – Gestion des crises »
4.3.1.1 Planification - Exercices
◦ Élaboration, mise à jour et suivi des plans civils et militaires suivants :
▪ plans particuliers d'intervention (PPI) civils et militaires ;
▪ dispositions générales, spécifiques ;
▪ modes d'action ORSEC ;
▪ mise à jour du COTRRIM ;
◦ coordination des acteurs (visites des sites et réunions des partenaires) concernés
par les plans de secours ;
◦ planification du calendrier annuel des exercices en lien avec les partenaires ;
◦ conception et réalisation des exercices de sécurité : réunions préparatoires,
coordination des acteurs, pilotage des groupes de travail, gestion budgétaire,
production des livrables, animation de terrain ;
◦ organisation des retours d'expérience ;
◦ intégration des plans et des retours d'expérience d'exercices dans l'application
SYNAPSE.
◦ mise à jour du plan de continuité d'activités (PCA) de la préfecture et des sous-
préfectures du Var ;
4.3.1.2 Prévention
Secourisme – Association agréée de sécurité civile
• organisation des jurys délivrant les certificats de compétences de
formateurs en prévention et secours citoyen (FPSC), de formateurs en
premiers secours (FPS) et de formateurs en sauvetage aquatique (FSSA) ;
suivi des sessions de BNSSA ;
• délivrance des habilitations formation des organismes publics
départementaux et suivi des habilitations nationales des associations de
sécurité civile (formation ou sécurité civile) ;
• contrôle des actions de formation ;
• suivi du développement des réserves communales de sécurité civiles et des
comités communaux des feux de forêt ;
• délivrance des agréments départementaux de sécurité civile ;
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• contrôle des dispositifs prévisionnels de secours (DPS), en lien avec le BSP .
Relations avec les communes
◦ suivi des demandes de reconnaissance de catastrophes naturelles et lien
avec la DGSCGC ;
◦ instruction du fonds de secours d'extrême urgence et gestion financière
associée ;
◦ coordination de l'élaboration des documents communaux relatifs aux enjeux
de sécurité civile (plan communal de sauvegarde (PCS), plans inter-
communaux de sauvegarde (PICS), document d'information communal sur
les risques majeurs (DICRIM) ;
◦ organisation des réunions de la MAO dans le cadre de la création du
document, la participation au comité de lecture final, au suivi quantitatif des
documents et la mise en œuvre des instructions réglementaires ;
◦ mise à jour des documents de référence de suivi du soutien à la population
(fiches hébergement, abonnés prioritaires…) ;
Prévention des risques
◦ suivi des plans particuliers des risques technologiques militaires (PPRT) :
▪ interface entre les services instructeurs départementaux et nationaux ;
▪ organisation et secrétariat des commissions de suivi de sites ;
◦ participation aux réunions relatives au plan de gestion du trafic (PGT)
relevant de la direction des territoires et de la Mer et au tunnel de Toulon ;
◦ exercices hors terrains militaires : information des communes d'un exercice
militaire sur leur territoire ;
◦ mise en place des campagnes de prévention (monoxyde de carbone,
noyade, défenestration, canicule... ) : diffusion des supports d'information et
sensibilisation des communes ;
◦ promotion et instruction des actions liées à la journée nationale de la
résilience ;
◦ participation aux forums communaux sur les risques majeurs (tenue
d'ateliers) ;
Dépôts d'explosifs
◦ délivrance des bons de commande et des certificats d'acquisition
d'explosifs ;
◦ rédaction des arrêtés accordant l'agrément technique de l'installation ou du
dépôt fixe ou mobile d'explosifs ;
◦ délivrance des autorisations préfectorales individuelles d'exploitation de
l'installation ou du dépôt d'explosifs ;
◦ délivrance des habilitations à l'emploi pour les personnes chargées de la
garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs ;
◦ délivrance des autorisations d'utilisation de produits explosifs dès
réception ;
◦ délivrance des agréments des personnels travaillant dans les installations
fixes ou mobiles de produits explosifs et des personnes intervenant dans ces
installations pour l'entretien des équipements de sûreté ;
◦ mise en œuvre du plan de contrôle des dépôts d'explosifs ;
◦ mise en œuvre du plan de contrôle des précurseurs d'explosifs.
4.3.1.3. Veille opérationnelle et gestion des crises
• réception et traitement des appels de la ligne d'urgence de sécurité civile ;
• mise à jour de l'annuaire de crise ORSEC ;
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• gestion et mise à jour de la mallette de permanence ;
• mise à jour des listes de diffusion de l'automate d'appel d'alerte et de l'annuaire
du service ;
• mise à jour du classeur opérationnel du Centre Opérationnel Départemental
(COD) :
◦ rédaction ou mise à jour des fiches de procédure ;
◦ suivi des modalités de connexion aux outils de gestion de crise ;
• mise en ligne de la carte d'accès aux massifs forestiers et diffusion de
l'alerte pendant la période estivale ;
• diffusion des alertes météorologiques ;
• suivi des moyens d'alerte :
◦ SAIP (Système d'Alerte et d'Information des Populations) : recensement des
besoins en sirènes dans le Var, supervision des installations, maintenance
des sirènes (niveau 1), gestion du raccordement des sirènes RNA au réseau
SAIP et sensibilisation des mairies ;
◦ FR-ALERT ;
• déclenchement des moyens d'alerte à la population (SAIP , FR-ALERT) ;
• suivi de la cellule d'information du public (CIP) :
◦ mise à jour du tableau des effectifs mobilisables ;
◦ organisation du recrutement et formation des agents ;
• gestion opérationnelle des crises et du retour à la normale ;
• gestion des demandes de déminage ;
• information des services sur les transports sensibles ;
• participation aux grands événements (phase préparatoire – jour J).
4.3.2. Section « Sûreté et défense civile » à compter du 1er janvier 2026
4.3.2.1. Pilotage et coordination de la sûreté portuaire, aéroportuaire et ferroviaire
• organisation et suivi des comités locaux de sûreté aéroportuaire et portuaire
(CLSP) ;
• suivi des audits et des actions correctives ;
• déclassements temporaires ;
• arrêtés de police des aéroports et des gares ;
• animation des groupes d'experts ;
• habilitation et agrément des agents de sûreté portuaire, aéroportuaire et
ferroviaire.
4.3.2.2. Sécurité des activités d'importance vitale
• suivi des points d'importance vitale (PIV) ;
• participation aux inspections des sites PIV ;
• vérification et approbation des plans particuliers de protection (PPP) de sites
civils ;
• rédaction et mise à jour des plans de protection externe (PPE) et des fiches
d'interventions (FI).
4.3.2.3. Vigipirate
• adaptation des mesures
• diffusion des postures.
4.3.2.4. Protection du secret
4.3.2.5. Sûreté et sécurité de la préfecture et des sous-préfectures
• organisation et secrétariat des comités de pilotage relatifs à la sûreté et la
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sécurité de la préfecture et des sous-préfectures ;
• rédaction et mise à jour du plan de protection de la préfecture et des sous-
préfectures ;
• élaboration et suivi des procédures et consignes pour la sûreté de la préfecture ;
• évaluation périodique des dispositifs de sûreté.
4.4. Le service de l'éducation et de la sécurité routières (SESR) exerce les missions suivantes :
4.4.1. Pôle « Éducation routière »
Le guichet unique
◦ la répartition des places d'examens du permis de conduire ;
◦ la délivrance des autorisations d'enseigner la conduite ;
◦ la délivrance des agréments préfectoraux permettant l'exploitation des
établissements d'enseignement de la conduite ;
◦ la délivrance des agréments préfectoraux permettant l'exploitation des centres de
sensibilisation à la sécurité routière ;
◦ l'organisation et la réalisation des examens du permis de conduire de toutes les
catégories ;
◦ le contrôle des établissements d'enseignement de la conduite de véhicules
automobiles ;
◦ le contrôle des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;
◦ l'expertise technique lors des épreuves des examens professionnels (CAP , BEP
conducteur routier, titres professionnels de conducteur routier, etc.) ;
◦ la tutelle de l'enseignement de la conduite ;
◦ la mise en place des labels qualité et Qualiopi au sein des auto-écoles.
4.4.2. Pôle « Études et ingénierie »
4.4.2.1. Observatoire départemental de sécurité routière
◦ administrateur-opérateur de l'application « Portail accidents » ;
◦ exploitation du fichier « Bulletins d'analyse des accidents corporels de la
circulation » (BAAC) et saisie en temps réel des accidents mortels ;
◦ réalisation des études statistiques « support » du document général d'orientations
(DGO) ;
◦ élaboration du plan départemental de contrôle routier (PDCR) (identification des
zones d'accumulation d'accidents corporels) ;
◦ préparation des réunions du comité de suivi de la sécurité routière (CSSR) ;
◦ analyse de l'accidentologie départementale ;
◦ suivi de l'accidentalité et traduction statistique ;
◦ - réalisation et diffusion des baromètres mensuels sur l'insécurité routière ;
◦ - réalisation de supports de communication ;
◦ - réalisation d'études et de supports cartographiques thématiques ;
◦ - suivi des statistiques d'activité des forces de l'ordre ;
◦ - remontées des statistiques au ministère de l'Intérieur.
4.4.2.2. Conduite d'opération du contrôle automatisé
◦ administrateur / opérateur de l'application SIDCA ;
◦ études d'implantation des sites « radars » et DEXTER;
◦ cartographie des sites « radars » et itinéraires de contrôle ;
◦ visites techniques de sites en coordination avec les prestataires et sous-traitants et
relations avec les élus, les services techniques et les gestionnaires de voirie ;
◦ agrément et suivi de la mise en service des équipements de terrain ;
◦ suivi opérationnel et suivi de la maintenance des radars ;
◦ exploitation et suivi des Messages d'Infraction (MIF) à la vitesse limite autorisée ;
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◦ diffusion de connaissances (bilans mensuels et annuels) ;
◦ dépôts de plainte au nom de l'État lors de déprédations occasionnées sur les
radars.
4.4.2.3. Expertises pour le compte de l'État
◦ avis relatifs à la police de circulation sur les routes classées à grande circulation
RGC) ;
◦ participation aux commissions départementales de sécurité routière (CDSR) ;
◦ arrêtés temporaires et permanents concernant le réseau autoroutier concédé (Vinci
Autoroutes/ESCOTA) ;
◦ instruction des demandes de dérogation à l'interdiction de circulation des poids-
lourds > 7 ,5 tonnes (transports de marchandises et matières dangereuses) ;
4.4.3. Pôle « Droits à conduire »
◦ instruction des rétentions et des suspensions de permis de conduire pour les
arrondissements de Toulon et Brignoles et des rétentions et suspensions de
l'arrondissement de Draguignan en cas d'empêchement de la sous-préfecture de
Draguignan ;
◦ instruction des arrêtés restreignant la conduite aux seuls véhicules équipés d'un
éthylotest anti-démarrage (EAD) pour les arrondissements de Toulon et Brignoles ;
◦ annulations administratives de permis de conduire pour le département ;
◦ suivi et planification des commissions médicales et enregistrement des décisions
médicales pour les arrondissements de Toulon et Brignoles ;
◦ gestion de la commission médicale d'appel pour le département ;
◦ suivi des agréments des médecins et des centres psychotechniques pour le
département ;
◦ habilitation des policiers municipaux et des gardes champêtres pour la consultation
du système national des permis de conduire (SNPC) pour le département ;
◦ enregistrement des décisions judiciaires sur le fichier national des permis de
conduire pour le département ;
◦ traitement des demandes des usagers ou administrations relatives à la thématique
des droits à conduire (notamment relevés d'information et « questions internet ») ;
◦ missions de proximité (notamment informatisation des anciens permis de conduire
pour le département ; traitement des réquisitions relatives aux dossiers archivés
avant la mise en place des centres d'expertise et de ressources des titres (CERT) ;
gestion des archives pour les arrondissements de Toulon et Brignoles ;
◦ vérification de la complétude des dossiers d'échange de permis de conduire
européens suite à une suspension antérieure au 02.10.2019 pour les arrondissements
de Toulon et Brignoles ;
◦ délivrance des carnets médicaux pour les ambulanciers, taxis, VTC pour le
département ;
◦ recours gracieux relatifs aux droits à conduire pour les arrondissements de Toulon
et Brignoles ;
◦ recours contentieux relatifs aux droits à conduire pour le département ;
4.4.4. Pôle « Prévention »
4.4.4.1. Pilotage et coordination des politiques de sécurité routière
◦ élaboration du document général d'orientation (DGO), du plan départemental
d'actions de la sécurité routière (PDASR) et du plan départemental de contrôle
routier (PDCR) ;
◦ coordination des acteurs locaux et animation du réseau de la sécurité routière ;
◦ suivi et évaluation des actions de prévention mises en œuvre ;
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◦ gestion administrative des intervenants départementaux de sécurité routière
(IDSR) ;
◦ gestion budgétaire du BOP 207 , actions 1, 2 et 3 ;
4.4.4.2. Maison de la sécurité routière
• gestion du fonctionnement de la Maison de la Sécurité Routière ;
• conception, mise en œuvre et suivi des actions de prévention et de sensibilisation ;
• programmation des interventions des IDSR ;
• élaboration d'ateliers pédagogiques ;
• formation des IDSR ;
• information du public, communication :
- mise en place de campagnes de communication ;
- administration du site internet de la MSR-Var ;
- animation des réseaux sociaux de la MSR-Var ;
- gestion du centre de ressources et de documentation pédagogique.
4.5 Le bureau de la représentation de l'État (BRE) placé sous l'autorité du chef de cabinet
4.5.1. Affaires réservées et protocole
• préparation des déplacements officiels (visites présidentielles, ministérielles et des
hautes autorités de l'État) ;
• préparation des manifestations et des cérémonies officielles ;
• rédaction des discours et éditos du préfet et du directeur de cabinet et préparation
des éléments de langage ;
• gestion des interventions des grands élus et des cabinets présidentiels et ministériels ;
• scolarisation des enfants à domicile ;
• orientation du courrier réservé ;
• suivi et préparation des dossiers en liaison avec le service départemental de l'office
national des anciens combattants et victimes de guerre ;
• placement protocolaire ;
• installation des membres du corps préfectoral.
• préparation des manifestations et des cérémonies commémoratives de
l'arrondissement selon les autorités en présence.
4.5.2. Vie politique
• analyse et prévisions électorales, soirées électorales (messages de participation et
d'estimation pour l'information du ministère de l'Intérieur, suivi de l'arrivée des
résultats en vue de leur analyse et des prévisions à effectuer) ;
• suivi des élus : mise à jour du RNE, démission des maires et adjoints, établissement des
cartes officielles, honorariat, biographies ;
• suivi de l'actualité politique du département, dossier territorial.
4.5.3. Distinctions honorifiques
• instruction des dossiers de distinctions honorifiques : ordres nationaux (Légion
d'Honneur et Ordre national du Mérite), ordres ministériels (palmes académiques,
mérite agricole, mérite maritime, arts et lettres), médailles d'honneur (actes de courage
et de dévouement, médailles d'honneur régionale, départementale et communale,
sécurité intérieure, tourisme, enfance et des familles, sapeurs-pompiers, et autres
décorations (avis sur médailles militaires…).
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ARTICLE 5 : Le secrétariat du préfet exerce les missions suivantes :
• la gestion des agendas et des demandes de rendez-vous ;
• la gestion des appels téléphoniques et des correspondances diverses ;
• la mise à jour des listes protocolaires ;
• la préparation du tableau hebdomadaire de permanence des services de l'État et des
tours de permanence des membres du corps préfectoral.
ARTICLE 6 : Le garage exerce les missions suivantes :
• la gestion et l'entretien des véhicules du corps préfectoral ;
• le planning des chauffeurs;
• la conduite d'autorités et la participation aux visites ministérielles et présidentielles ;
• l'organisation des cortèges officiels ;
ARTICLE 7 : La mission « référent fraude départemental » recouvre les actions suivantes :
• évaluation du risque de fraude externe au niveau départemental de l'ensemble des
services délivrant des titres, plus particulièrement pour les deux bureaux de
l'immigration et les deux bureaux des droits à conduire installés en préfecture et sous-
préfecture de Draguignan ;
• participation à l'instruction, en lien avec l'ensemble des CERT et des services de la
préfecture et des sous-préfectures, des dossiers de suspicions de fraudes transmises
avant la saisine du procureur sur la base de l'article 40 du CPP ;
• rédige et met en œuvre le plan de contrôle départemental des professionnels de
l'automobile ;
• procède au contrôle et au conseil des méthodes de sécurisation des locaux des mairies
dotées d'un dispositif de recueil pour le dépôt des cartes nationales d'identité et des
passeports ;
• procède au contrôle et au conseil des méthodes de destruction des cartes nationales
d'identité et des passeports par les mairies dotées d'un dispositif de recueil ;
• réalise des actions de sensibilisation et d'accompagnement à destination des agents
des mairies pour ce qui concerne les formations à la fraude documentaire.
• assiste les victimes d'usurpation d'identité (aide et orientation des victimes dans la
suite des décisions administratives et judiciaires) ;
• élabore le plan départemental de contrôle interne :
• met en œuvre le contrôle interne des dossiers d'instruction de la délivrance des cartes
VTC ;
• rédige un plan annuel départemental de formation à destination des agents en charge
de l'instruction des titres ;
• réalise des diagnostics et conseille le corps préfectoral et la hiérarchie intermédiaire
dans le domaine de la lutte contre la fraude ;
• participe et représente la préfecture dans le cadre du réseau interministériel des
administrations de l'État en charge de la lutte contre la fraude, par l'intermédiaire du
comité départemental anti-fraude (CODAF) - élabore des dossiers de synthèse et de
statistiques ;
• est l'interface départementale de la mission de délivrance des titres sécurisés (MDST)
de la direction du management de l'administration territoriale de l'encadrement
supérieur (DMATES) ;
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ARTICLE 8 : La mission « prévention des risques professionnels » exerce les missions
suivantes :
• coordonne l'action des assistants de prévention ;
• évalue les situations à risque susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des
agents, propose des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques ;
• élabore les plans de prévention des risques et la mise à jour du DUERMI et préconise
des adaptations nécessaires pour prévenir les risques professionnels. Établit la fiche
relative aux risques professionnels dans le cadre de la prévention médicale ;
• veille à l'amélioration de l'environnement de travail en adaptant les conditions en
fonction de l'aptitude physique des agents ;
• fait progresser la connaissance des problèmes de sécurité et les techniques propres à
les résoudre ;
• veille à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans les services ;
• sensibilise les agents sur la thématique sécurité et veille au suivi des formations santé
sécurité obligatoires et à leur recyclage ;
• assure les missions de référent en matière de risques sanitaires.
ARTICLE 9 : La mission « qualité et performance » exerce les missions suivantes :
• pilotage des démarches qualité : élaboration des plans d'amélioration, suivi des
indicateurs ;
• correspondant - animation pour le programme « Services Publics + » ;
• pilotage de la remontée des indicateurs de performance et établissement du bilan
annuel de performance ;
• pilotage du contrôle interne financier (CIF) ;
• pilotage de la mise en œuvre de la politique de protection des données personnelles
(correspondant RGPD) ;
• aide à la décision : études et dossiers spécifiques à la demande du secrétaire général ;
• interface avec le SGCD dans l'exercice de certaines missions liées au SGCD.
ARTICLE 10 : La direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) est composée du bureau
des élections et de la réglementation générale, du bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité, du bureau des finances locales et du bu reau des fondations et des
associations.
10.1. Le bureau des élections et de la réglementation générale (BERG) exerce les missions
suivantes :
10.1.1. Élections politiques et professionnelles sur l'ensemble du département, sauf
mention contraire
• nomination des membres des commissions de contrôle en charge d'examiner les
recours administratifs formés par les électeurs contre les décisions prises par le maire à
son encontre et de s'assurer de la régularité des listes électorales ;
• organisation des élections politiques générales ;
• organisation des élections politiques partielles pour l'ensemble du département, sauf
en ce qui concerne les élections municipales (organisation des élections municipales
partielles uniquement pour l'arrondissement de Toulon) ;
• organisation des élections professionnelles (chambres consulaires, tribunaux de
commerce) ;
• organisation des élections relatives à diverses instances et comités : comité des
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portant organisation des services de la préfecture du Var 48
finances locales, centre de gestion de la fonction publique territoriale, commission de
conciliation du schéma de cohérence territoriale (SCOT), commissions administratives
paritaires, comités techniques paritaires et comités d'hygiène et sécurité des
collectivités territoriales ;
• établissement des périmètres des bureaux de vote ;
• désignation des officiers de police judiciaire habilités à l'établissement des
procurations de vote ;
• gestion des crédits afférents aux élections (BOP 232) ;
• contentieux électoral ;
• répartition des jurys d'assises du département ;
• mise à jour du site internet dédié aux mairies.
10.1.2. Réglementation générale
10.1.2.1. Compétence départementale dans les matières suivantes :
• agrément des fourrières et indemnisation des gardiens de fourrières ;
• secrétariat de la commission départementale de la sécurité routière-formation
spécialisée fourrières ;
• délivrance des cartes professionnelles de chauffeur de taxi, de VTC et de véhicules
motorisés à 2 ou 3 roues ;
• agrément des centres de formation taxi et VTC ;
• délivrance des cartes de guide conférencier, du titre de maître restaurateur ;
• agrément domiciliation d'entreprises ;
• autorisation de quête sur la voie publique ;
• déclaration préalable d'appel à la générosité publique à l'échelon national ;
• autorisation initiale et renouvellement de jeux dans les casinos, extension de jeux,
demande d'ouverture, autorisation et refus d'agrément préalable pour avoir droit au
bénéfice d'abattement fiscal supplémentaire ;
• hippodromes : validation du calendrier annuel des courses ;
• législation funéraire : autorisations de création / d'extension de cimetières, chambres
funéraires, crématoriums, habilitation des opérateurs funéraires ;
• classement touristique des communes, stations classées de tourisme, dénomination
des communes touristiques ;
• habilitation des journaux d'annonces judiciaires et légales ;
• instruction des demandes de convention d'agrément et d'habilitation au SIV des
professionnels de l'automobile ;
• contrôle d'échantillons de dossiers instruits par les professionnels de l'automobile
SIV et mise en place et suivi des sanctions éventuelles en cas d'anomalies constatées ;
• autorisations concernant l'équipement des véhicules de dispositifs spéciaux de
signalisation (gyrophares) ;
• agrément des installateurs d'éthylotest anti-démarrage ;
• levées d'oppositions au transfert de certificat d'immatriculation (OTCI) à la demande
de la DGFiP ;
• réponses aux courriers et courriels des usagers pour toutes les problématiques SIV.
• habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres en vue
de l'accès au SIV ;
10.1.2.2. Compétence sur l'arrondissement de Toulon dans les matières suivantes :
• transport de corps et d'urnes cinéraires, dérogation au délai légal de quatorze jours,
inhumation en terrain privé, laissez-passer pour l'étranger ;
• déclaration d'option pour l'incorporation dans le service national français des jeunes
double-nationaux ;
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• délivrance des attestations de permis de chasser pour l'obtention d'un duplicata
auprès de l'ONFCS ;
• délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers.
10.1.2.3. Compétence sur les arrondissements de Toulon et de Brignoles dans les
matières suivantes :
• gestion des archives de certificats d'immatriculation résultant des demandes
antérieures au déploiement des CERT (titres retirés par les forces de l'ordre lors d'un
accident de la circulation, ou renvoyés par les forces de l'ordre après une
immobilisation non régularisée depuis plus d'un an, ou retournés par les autorités
étrangères après ré-immatriculation dans leur pays) ;
• gestion des réquisitions relatives aux documents archivés en préfecture ;
• enquête en cas de numéro de série en doublon ou dans certains cas de demande de
correction de numéro de série.
10.2. Le bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité (BCLI) exerce les missions
suivantes pour le département, sauf mention contraire :
10.2.1. Contrôle de légalité
• réception et tri des actes des collectivités territoriales et établissements publics
locaux ;
• contrôle des délégations de service public, des contrats de partenariat, des
concessions d'aménagement et des concessions de travaux publics ;
• contrôle des marchés publics ;
• contrôle des actes en matière d'affaires générales (fonctionnement des assemblées
délibérantes, domanialité, décisions de police du maire, indemnités des élus, etc.) ;
• contrôle des actes de la fonction publique territoriale ;
• préparation des recours gracieux et des lettres d'observations (hors urbanisme) pour
les collectivités des trois arrondissements ;
• contentieux : rédaction des mémoires et représentation de l'État devant les juridictions
administratives (déférés et référés, hors urbanisme) ;
• administration et animation de l'application « Actes » ;
• suivi juridique et financier des sociétés d'économie mixte et des sociétés publiques
locales en lien avec le bureau des finances locales.
10.2.2. Conseil juridique aux collectivités
• analyse juridique et conseil aux collectivités et établissements publics ;
• diffusion de l'information juridique à l'attention des collectivités et établissements
publics locaux.
10.2.3. Intercommunalité
• mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) ;
• instruction des dissolutions, fusions, créations, modifications du périmètre et des
statuts des EPCI ;
• secrétariat de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI).
10.2.4. Divers
• interlocuteur du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité (PIACL) ;
• surclassement démographique des communes ;
• changement de nom des communes ;
• agrément des instituts de formation des élus locaux.
10.3. Le bureau des finances locales (BFL) exerce les missions suivantes pour le département,
sauf mention contraire :
Bd du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83
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10.3.1. Contrôle budgétaire et contrôle de légalité des actes budgétaires
• réception et tri des actes ;
• contrôle budgétaire ; contrôle de légalité des délibérations à caractère financier ou
fiscal des collectivités locales, communes, EPCI, conseil départemental, SDIS, centre de
gestion de la fonction publique territoriale ;
• contrôle des taux de fiscalité et validation, en lien avec la DDFIP ;
• conseil aux collectivités en matière de fiscalité ;
• suivi juridique et financier des sociétés d'économie mixte et des sociétés publiques
locales, en lien avec le bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;
• tutelle de la chambre d'agriculture ;
• inscription et mandatement d'office des dépenses obligatoires et exécution des
décisions de justice en matière budgétaire ;
• frais de fonctionnement des écoles ;
• réseau d'alerte, saisines de la chambre régionale des comptes (CRC), fiches financières ;
• gestion des interventions à caractère budgétaire adressées au préfet.
10.3.2. Dotations
• répartition et versement des concours financiers de l'État aux collectivités
territoriales : dotation globale de fonctionnement et ses composantes, dispositifs de
compensation, fonds départemental de péréquation, dotation des titres sécurisés,
régies d'État, produits des amendes de police et radars automatiques, dotation de
solidarité urbaine, FPIC, dotation de soutien aux instituteurs…;
• versement du FCTVA ;
• arrêtés de nomination des régisseurs ;
• conseil aux collectivités dans le cadre des transferts de compétence liés à des
évolutions réglementaires ou à des modifications de périmètres des collectivités.
• instruction des demandes et gestion financière du fonds d'aide au relogement
d'urgence (FARU, programme 122) ;
• contentieux (TA / CRC) - rédaction des mémoires.
10.4. Le Bureau des fondations et des associations exerce les missions suivantes pour le
département :
• transmission à la direction de l'information légale et administrative (DILA) des
informations nécessaires à la publication des déclarations au Journal Officiel ;
• informations et conseils sur la réglementation relative aux associations.
• réception des déclarations des associations lois 1901-1905-1907 : récépissé de création,
modification, dissolution et suivi dans le Registre National des Associations (RNA) ;
• réception et instruction des dossiers (création, modification, dissolution) des fonds de
dotation, fonds d'entreprise, fondations reconnues d'utilité publique (FRUP),
associations reconnues d'utilité publique (ARUP) et congrégations ;
• appréciation du caractère d'activité exclusive de bienfaisance, d'assistance, de
recherche scientifique ou médicale d'une association ou pour reconnaître qu'une
association a pour objet l'exercice exclusif d'un culte aux fins de la reconnaissance
cultuelle ;
• déclaration et autorisation des dons et legs (associations et organismes visés à l'article
910 du Code civil).
ARTICLE 11 : La direction des titres d'identité et de l'immigration (DTII) est composée du
centre d'expertise et de ressources des titres CNI / Passeports et du bureau de l'immigration.
11.1. Le centre d'expertise et de ressources des titres CNI / Passeports exerce les missions
suivantes :
Bd du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
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11.1.1. Pôle instruction (PACA et Corse)
• instruction des demandes de CNI et de passeports pour les départements des régions
PACA et Corse ;
• traitement des demandes d'habilitation à l'application TES (titres électroniques
sécurisés) ;
• traitement des réquisitions judiciaires des dossiers numérisés dans TES et des archives
papier du Var ;
• rédaction et notification des refus de délivrance de titres ;
• invalidation des titres indûment délivrés ;
• traitement des recours gracieux et contentieux ;
• représentation de l'État en défense en cas de recours contentieux exercés contre une
décision de refus prise pour le compte du délégant (PACA hors Corse).
11.1.2. Missions territorialisées de proximité pour le Var sauf mention contraire
• recueil et instruction des demandes de passeports temporaires pour le Var, recueil des
demandes de passeports de service, recueil et instruction des demandes de passe -
ports de mission ;
• traitement des demandes d'opposition du territoire pour mineurs (hors radicalisés) et
relevant de l'arrondissement de Toulon ;
• invalidation et destruction des titres non pris en charge par les mairies ;
• gestion des formulaires Cerfa de demandes de titres d'identité à destination des mai -
ries du Var ;
• gestion du dispositif de recueil mobile pour les mairies du Var;
• recueil des demandes de titres dans les établissements pénitentiaires du Var.
11.1.3. Cellule fraude
• conception, organisation et pilotage de la lutte contre la fraude au sein du CERT ;
• expertise des demandes suspectes détectées par le pôle instruction (authentification
des documents) ;
• saisine des préfets pour instruction complémentaire des dossiers de la cellule fraude,
audition des usagers en cas d'usurpation d'identité ou de fraude documentaire et pour
le retrait des titres d'identité délivrés indûment ;
• participation à la conception et mise en œuvre de la stratégie d'audits réalisés par les
référents fraude départementaux dans les mairies dotées d'un dispositif de recueil ;
• Représentation de l'État en défense en cas de recours contentieux exercés contre une
décision de refus relative aux dossiers de la cellule fraude prise pour le compte du délé-
gant (PACA hors Corse) ;
• inscription et modification des fiches FPR.
11.2. Le bureau de l'immigration exerce les missions suivantes :
11.2.1. Section « séjour »
11.2.1.1. Pour l'arrondissement de Toulon
• accueil des usagers ;
• instruction des demandes de titre de séjour et des titres de voyage pour réfugiés et
apatrides ;
• délivrance des récépissés et titres ;
• instruction et délivrance des documents de circulation pour étranger mineur ;
• délivrance de visas de régularisation et DOM-CTOM ;
• réexamen après annulation par le TA ou la CAA ;
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11.2.1.2. Compétence départementale
• regroupement familial (instruction par l'OFII – décision du préfet) ;
• vérification des titres de séjour avant embauche à la demande des employeurs ;
• délivrance de récépissés ou attestations pour les demandeurs d'asile dont la
demande est en cours d'instruction par l'OFPRA / la CNDA ;
• décisions d'Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) pour les demandeurs
d'asile ;
• gestion de la convention de partenariat avec l'Université de Toulon ;
• commission du titre de séjour.
11.2.2. Section « éloignement » pour le département, sauf mention contraire
• mise en œuvre des reconduites à la frontière, des expulsions et interdictions du
territoire national (rédaction des arrêtés, décisions, courriers et transmissions aux
instances concernées), y compris pour les détenus sortant de prison ;
• tenue de la commission d'expulsion ;
• gestion administrative des AAR ;
• contentieux judiciaire de l'éloignement (JLD).
• Suivi des dossiers des étrangers auteurs de troubles à l'ordre public.
11.2.3. Section « Contentieux »
11.2.3.1. Pour l'arrondissement de Toulon
• rédaction des refus de séjour et refus de séjour avec OQTF ;
• recours gracieux sur les décisions rendues.
11.2.3.2. Compétence départementale
• contentieux des décisions de refus de séjour, des mesures d'éloignement et des OQTF ;
• représentation devant le TA ;
• gestion des frais irrépétibles.
ARTICLE 12 : La direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) est composée du bureau du développement des territoires, du bureau des
subventions d'investissement, du bureau de l'environnement et du développement durable,
de la mission de coordination interministérielle.
12.1. Le bureau du développement des territoires (BDT) exerce les missions suivantes :
12.1.1 Animation territoriale de l'arrondissement de Toulon :
• suivi des projets structurants de l'arrondissement en collaboration avec le référent
territorial de la DDTM ;
• conseils et appui aux porteurs de projet et aux élus pour identifier les projets
nécessitant un accompagnement technique et/ou financier, en lien avec les services et
opérateurs de l'État concernés ;
• .animation et suivi des 4 Contrats de Réussite pour la Transition Écologique (CRTE) de
l'arrondissement, dont celui de la métropole ;
• suivi des différents dispositifs et appels à projets de l'ANCT sur l'arrondissement et
accompagnement des collectivités lauréates, en appui des directions compétentes.
• participation à la sélection des projets entrant dans la programmation des subventions
d'investissement DSIL, DETR, DSID, FNADT et Fonds Vert ;
12.1.2 Animation départementale :
• coordination et interface entre les échelons nationaux (ANCT), régionaux (SGAR,
directions régionales) et infra-départementaux ;
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• suivi de la mise en œuvre du contrat de plan État Région (CPER) et de la consommation
des crédits de la Convention d'Ambition Territoriale (CAT) ;
• suivi des financements accordés dans le cadre des Contrats pour la Réussite de la
Transition Ecologique (CRTE), en lien avec le SGAR, les directions régionales et les
opérateurs de l'État ;
• instruction des dossiers de demande de subvention au titre du Fonds National
d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) ;
• programmation et suivi de la consommation des crédits du FNADT (Impulsion et
coordination de la politique d'aménagement du territoire);
• coordination et suivi de l'ensemble des politiques publiques contribuant à
l'aménagement numérique du territoire (New Deal Mobile, plan France Très Haut
Débit, inclusion numérique…) en lien avec le SGAR, les collectivités, les associations et
les opérateurs mobiles et fournisseurs internet ;
• participation aux commissions de coordination de l'offre de proximité départementale
(CCOPD) pour le déploiement des maisons de santé pluri-professionnelles et au comité
des financeurs avec l'ARS et le conseil régional ;
• suivi des projets structurants signalés, présentant des enjeux à l'échelle
départementale ou régionale.
12.2. Le Bureau des subventions d'investissement (BSI) exerce les missions suivantes :
12.2.1 Pour l'arrondissement de Toulon :
• instruction des dossiers de demandes de subventions d'investissement liées à
l'aménagement du territoire et à la transition écologique : dotation d 'équipement des
territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL),
dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), Fond Vert (FV).. ;
12.2.2 Pour les trois arrondissements :
• élaboration et diffusion des appels à projets dématérialisés relatifs aux
subventions/dotations d'investissement - réalisation des communications et
documents y afférents ;
• conseil aux élus/porteurs de projets dans le cadre de la constitution et du dépôt de
leurs dossiers ;
• agrégation des propositions de programmation et élaboration des programmations
départementales ;
• organisation et préparation des commissions DETR ;
• publications sur le portail de l'Etat dans le Var.
12.2.3 Ingénierie financière pour les trois arrondissements
• gestion financière de l'ensemble des subventions/dotations d'investissement accordées
par le préfet (programmes 119 – 112 – 380 - 354… (DSIL, DETR, DSID, Fonds vert, FNADT,
Maisons France Service, VTA, PVD…) : rédaction des arrêtés/conventions, notifications,
engagements juridiques dans Chorus, versements des avances, acomptes et soldes,
contrôle des crédits et de leur consommation, remontées au programme) ;
• gestion administrative des subventions : demandes de prorogation, pouvoir de
dérogation du préfet, prononcés de caducité, clôtures... ;
• travaux de fin de gestion ;
• traitement des interventions relatives aux subventions ;
• élaboration des tableaux de bord et des restitutions programmatiques et financières
sollicités par la DGCL, le SGAR, les autorités préfectorales ;
12.2.4 Dotation de solidarité au titre des évènements climatiques ou géologiques (BOP
122)
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• Élaboration de la démarche dématérialisée de dépôts des demandes des collectivités
touchées, réception et des demandes et pré-instruction d'éligibilité ;
• Après instruction et proposition programmatique de la DDTM et validation
ministérielle : gestion financière et administrative de la DSEC selon mêmes modalités
que ci-dessus.
12.3. Le bureau de l'environnement et du développement durable (BEDD) exerce les missions
suivantes :
12.3.1. Section « procédures d'utilité publique, servitudes d'utilité publique, ICPE »
• instruction des servitudes d'utilité publique (lignes électriques, gaz, aéronautique,
radioélectrique, bornes géodésiques, sémaphores) ;
• autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour études, travaux et transferts
de voies dans le domaine public ;
•
• déclarations de projet de l'État hors procédures « loi sur l'eau » ;
• instruction des déclarations d'utilité publique (DUP) et des périmètres de captage ;
• secrétariat de la commission départementale chargée du recrutement des
commissaires enquêteurs et établissement de la liste départementale d'aptitude aux
fonctions de commissaires enquêteurs ;
• instruction des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) :
autorisation, enregistrement et déclaration, suivi administratif des installations
(modification des conditions de fonctionnement, garanties financières, changement
d'exploitant, mise en demeure, secrétariat des Commissions de Suivi de Sites de
l'arrondissement de Toulon, plaintes relatives au fonctionnement des ICPE…) ;
• instruction des demandes des collectivités pour la création de zones d'aménagement
différé ;
• agrément des collecteurs huile et pneus usagés, des centres de VHU ;
• dérogations à la législation sur le bruit de nuit.
12.3.2. Section « commissions environnementales – soutien aux projets environnementaux -
contentieux »
12.3.2.1. Commissions environnementales
• secrétariat de la commission des polices de l'environnement (MISEN / COLDEN)
stratégique ;
• secrétariat du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) ;
• conseil d'administration du parc national de Port-Cros ;
• suivi et secrétariat des formations de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS) : formations « carrières », « sites et paysages »,
« publicité », « nature », « unités touristiques nouvelles », « faune captive sauvage » ;
• secrétariat du comité de pilotage du plan de protection de l'atmosphère (PPA) ;
• mise en place de la participation / consultation du public pour dispositifs régionaux
(SDAGE, SRCAE…) ;
• sites patrimoniaux remarquables.
12.3.2.2. Soutien aux projets environnementaux
• accompagnement des dossiers complexes ;
• instruction et suivi des dossiers d'opération grand site du département.
12.3.2.3. Contentieux des DUP, des ICPE et des autres décisions relevant des
compétences du bureau
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12.4. La mission de coordination interministérielle exerce les missions suivantes :
• préparation et greffe des réunions de gouvernance départementale (collège des chefs
de service, réunions mensuelles avec les DDI…) ;
• suivi des agendas et préparation des dossiers du préfet / du secrétaire général pour les
visites, entretiens, réunions interministérielles non rattachables à une direction des
services de l'État (préfecture, sous-préfectures, DDI, UT) - (saisine des services, analyse
des éléments, notes de synthèse…) ;
• préparation des réunions de niveau régional ;
• participation au suivi des Politiques Prioritaires du Gouvernement et la feuille de route
du préfet en lien avec la gestion de l'outil PILOTE ;
• participation à la valorisation des actions via le baromètre des résultats de l'action
publique en collaboration avec le service de la communication interministérielle de
l'État en département ;
• soutien à l'animation de l'Administration Territoriale de l'État : soutien à l'organisation
des rencontres, séminaires, suivi ;
• synthèse et rédaction du rapport annuel des services de l'État ;
• préparation/rédaction et publication des arrêtés de délégations de signature et d'orga-
nisation de la préfecture, des sous-préfectures et des DDI – Contrôle et publication des
arrêtés de délégations de signature des services de l'État dans le Var et des services
auxquels le préfet a délégué certaines de ses compétences ;
• administration locale de l'application TELERECOURS ;
• référent CADA pour le droit d'accès aux documents administratifs ;
• traitement des recours contentieux liés à l'accès aux documents administratifs ;
• fonction notariale du préfet pour le domaine de l'État ;
• publication des actes des services de l'État au recueil des actes administratifs de la
préfecture (RAA).
ARTICLE 13: La mission « politique de la ville – emploi/logement/éducation et citoyenneté »
assure le suivi de l'ensemble des missions relatives à la politique de la ville et à la politique de
solidarité nationale relevant de la compétence du sous-préfet chargé de mission. À ce titre,
elle est chargée :
• du suivi de la mise en œuvre des contrats de ville et des conventions d'application
concomitantes (conventions interministérielles, conventions portant sur les
contreparties à l'abattement relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties…) ;
• du suivi de l'emploi dans le Var et de la promotion des mesures et dispositifs en faveur
de l'emploi et de l'économie ;
• de la promotion des mesures en faveur de l'égalité et de la citoyenneté et du suivi de
leur mise en œuvre ;
• de l'animation des dispositifs de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ;
• de la promotion et du suivi des centres d'accueil et d'orientation (CAO) ;
• du suivi et de la coordination des dispositifs de l'État dans les domaines de la politique
de la ville, de l'emploi, de la formation professionnelle, des aides aux entreprises, de
l'insertion par l'activité économique, de l'égalité des chances, de l'accès à la
citoyenneté, du logement, de l'hébergement d'urgence, de la rénovation urbaine, de la
lutte contre les exclusions et de la laïcité.
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ARTICLE 14 : La sous-préfecture de Draguignan est composée du secrétariat général, du
bureau de l'ingénierie territoriale, du bureau de l'immigration et du bureau de
l'administration et de la réglementation générale . Ses compétences s'exercent sur
l'arrondissement de Draguignan, sauf mention spécifique.
14.1 Le secrétariat général exerce les missions suivantes :
• accueil général, réception et tri du courrier, secrétariat ;
• organisation, planification de l'agenda du sous-préfet et préparation des dossiers ;
• mise à jour du répertoire des contacts ;
• gestion des moyens généraux et du personnel ;
• assistant technique ;
• assistant de prévention ;
• référent qualité ;
• sécurité et sûreté bâtimentaires ;
• sécurité des usagers et des agents.
14.2 Le bureau de l'ingénierie territoriale exerce les missions suivantes :
14.2.1 Relations avec les élus
• élaboration des dossiers (analyses thématiques, notes de synthèse, fiches communales
et EPCI, fiches dotations…) de la sous-préfète et de la secrétaire générale de la sous-
préfecture pour les déplacements sur site, inaugurations, entretiens et réunions
relevant de sa compétence ;
• contribution aux dossiers du préfet dans le cadre de réunions ou déplacements
concernant l'arrondissement ;
• Identification des sujets ou problématiques nécessitant un suivi particulier ;
• conseil aux élus/équipes techniques dans le cadre de leur projet et de la construction
et du dépôt de leurs dossiers de demande de subvention.
14.2.2 Projets, développement et animation des territoires
• accompagnement et pilotage des projets structurants pour les 54 communes et les 4
EPCI de l'arrondissement et organisation des réunions ;
• suivi et mise en œuvre des dispositifs ANCT : Petites Villes de Demain (PVD), Action
Cœur de Ville (ACV), territoires d'industries et Contrat de Réussite et de Transition
Écologique, en collaboration avec les référents territoriaux de la DDTM ;
• suivi de l'activité des France Services et des communes labellisées « Village d'Avenir »
de l'arrondissement, en lien avec la sous-préfecture de Brignoles ;
• instruction des dossiers de demandes de subvention d'investissement liées au
développement et à l'aménagement des territoires et à la transition écologique : DETR,
DSIL et Fonds Vert, en lien avec le BSI ;
• avis sur les dossiers déposés dans le cadre du Fond National d'Aménagement et de
Développement des Territoires (FNADT) et de la Convention Interrégionale du Massif
des Alpes (CIMA) ;
• suivi de dossiers de portée départementale ou inter-départementale, notamment pour
la thématique Eau (Commission Locale de l'Eau Sage-Siagne, Comités de Ressources en
Eau, gestion du système du lac de Saint-Cassien…) et participation aux réunions ;
• accompagnement de la mise en œuvre du projet « Grand Site Estérel » avec la sous-
préfète, coordonnatrice interdépartementale de la démarche.
14.2.3 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire : gestion des actes soumis pour avis
et/ou signature à la sous-préfète
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• recours gracieux pour les documents d'urbanisme (SCOT – PLU – carte communale) et
avis de l'État au titre des personnes publiques associées proposées par la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) (Signature) ;
• recours gracieux et des lettres d'observations proposés par la DDTM en matière du
droit du sol (Signature) ;
• projets de courriers relevant du Domaine Public Maritime proposés par la
DDTM (avis) ;
• recours gracieux et lettres d'observations proposés par la direction de la citoyenneté
et de la légalité dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des
actes des communes, établissements publics de coopération intercommunale et de
syndicats intercommunaux (Signature) ;
• propositions de contentieux en matière de contrôle de légalité et de contrôle
budgétaire (avis) .
•
14.2.4 Élections
• assistance au bureau des élections de la préfecture pour l'ensemble des élections ;
• pour les communes de l'arrondissement de Draguignan :
◦ délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature
pour les deux tours de scrutin des élections municipales,
◦ refus de délivrance du récépissé définitif d'enregistrement d'une déclaration de
candidature,
◦ en cours de mandat municipal, organisation des élections municipales partielles, avec
l'appui de la direction de la citoyenneté et de la légalité ;
• représentation du préfet à l'occasion des élections annuelles des tribunaux de
commerce pour Draguignan et Fréjus.
14.3 Le bureau de l'immigration exerce les missions suivantes :
Mission « admission au séjour »
14.3.1 Instruction des demandes suivantes pour les usagers des arrondissements de
Toulon, Draguignan et Brignoles :
a) les titres de séjour mention « visiteurs », « citoyens/membres de famille UE »,
b) les changements de situation, les duplicatas,
c) les titres professionnels :
« salariés et travailleurs temporaires »
« stagiaires »
« recherche d'emploi - création d'entreprise »
« entrepreneurs »
« jeunes au pair »
« saisonniers » et « passeports talents », dans le cadre de la solution de substitution
« militaires stagiaires »,
d) le renouvellement des cartes de résident,
e) les documents de circulation des enfants mineurs étrangers et les décisions de refus de
délivrance.
14.3.2 Rédaction des décisions relatives aux demandes supra et mention
complémentaire :
• rédaction des refus de séjour et obligations de quitter le territoire français (OQTF) pour
les demandes visées supra et pour les demandes instruites par la plateforme régionale
attractivité (titres saisonniers et passeports talents uniquement) ;
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• rédaction des réponses aux recours gracieux sur les décisions défavorables rendues
pour les demandes visées supra et des refus de titres saisonniers et passeports talents ;
• réexamen après annulation par le TA ou la CAA des décisions défavorables rendues
pour les demandes visées supra et sur les refus de titres saisonniers et passeports
talents ;
• lettres d'avertissement à l'encontre des étrangers ayant commis des troubles à l'ordre
public relatifs aux demandes visées supra, à l'exception du c).
14.3.3 Pour les usagers des arrondissements de Brignoles et Draguignan :
• accueil des usagers, délivrance des récépissés et des titres, sans distinction du type de
titre demandé ;
• accueil des ressortissants Ukrainiens et délivrance des autorisations provisoires de
séjour (APS) et refus d'APS ;
• délivrance de visas préfectoraux, de régularisation des départements, régions et
collectivités d'Outre-Mer ;
•
Mission « naturalisations » pour le département :
• récupération des dossiers après instruction par la plateforme de naturalisation située à
Nice ;
• organisation des cérémonies d'accueil dans la nationalité française (remise des décrets
et déclarations de naturalisation).
14.4 Le bureau de l'administration et de la réglementation générale exerce les missions
suivantes pour l'arrondissement de Draguignan sauf précision :
14.4.1 Logement
• gestion du contingent préfectoral (logement social et titulaire) de l'arrondissement ;
• instruction des demandes d'attribution au titre de l'article 441-1 du Code de la
construction et de l'habitat ;
• suivi du public DALO et labellisé ;
• suivi des nouveaux programmes de logements sociaux ;
• suivi et participation aux conférences intercommunales du logement (CIL) ;
• suivi et participation aux commissions d'attribution des logements et d'examen de
l'occupation des logements (CALEOL).
14.4.2 La gestion des expulsions locatives de l'arrondissement
• instruction des procédures d'expulsion locatives ;
• organisation de la commission de coordination des actions de prévention des
expulsions (CCAPEX) ;
• instruction des demandes d'indemnités BOP 216 jusqu'à l'engagement juridique dans
Chorus formulaires ;
• rédaction des mémoires en défense dans le cadre des contentieux liés au refus du
concours de la force public.
14.4.3 Réglementation générale sur l'arrondissement de Draguignan, sauf précision
• législation funéraire hors habilitations : autorisation de t ransport de corps et d'urnes
cinéraires, dérogation au délai légal de quatorze jours, inhumation en terrain privé,
laissez-passer pour l'étranger ;
• agréments des gardes particuliers (chasse, pêche, bois et domaine public routier) sur
l'ensemble du département du Var ;
• attestation de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l'obtention d'un
duplicata auprès de l'OFB ;
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• délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
• débits de boissons, décisions sur les demandes de fermeture tardive, mesures
administratives et gestion des éventuels contentieux liés à ces mesures et décisions ;
• déclaration d'option pour l'incorporation dans le service national français des jeunes
double-nationaux ;
• opposition de sortie du territoire pour mineurs hors radicalisation ;
14.4.3.1 Sécurité
• agréments et cartes professionnelles des policiers municipaux et des assistants
temporaires de police municipale des arrondissements de Brignoles et Draguignan ;
• suivi des conventions de coordination police municipale/forces de sécurité de l'État
pour les communes des arrondissements de Brignoles et Draguignan ;
• copilotage des conseils locaux ou intercommunaux de prévention de la délinquance
(CLSPD/CISPD) et participation aux réunions ;
• préparation des réunions hebdomadaires de sécurité intérieure de l'arrondissement.
• suivi des plans communaux de sauvegarde (PCS) et document d'information communal
des risques majeurs (DICRIM)
• suivi des ERP (commissions de sécurité)
• présidence et soutien à l'organisation de la commission de suivi des sites (CSS) pour les
installations de stockage de déchets et SEVESO.
14.4.3.2 Droits à conduire pour l'arrondissement de Draguignan
• instruction des rétentions et des suspensions de permis de conduire ;
• instruction des arrêtés restreignant la conduite aux seuls véhicules équipés d'un
éthylotest anti-démarrage (EAD) ;
• suivi et planification des commissions médicales et enregistrement des décisions
médicales ;
• recours gracieux relatifs aux droits à conduire ;
• gestion des archives de l'arrondissement relatives aux droits à conduire.
14.4.3.3 Aéronautique et espace aérien, pour le territoire de la communauté de commune
du golfe de Saint-Tropez:
Instruction et signature des arrêtés, circulaires et correspondances, y compris les requêtes et
mémoires auprès des juridictions, concernant la réduction des nuisances causées par l'activité
des hélicoptères sur les communes de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez
et à ce titre :
• gestion des autorisations d'hélisurfaces, d'hélistations et aérodromes à usage privé ;
• suivi de l'activité et des rotations des hélicoptères ; Coordination pour la réduction des
nuisances sonores causées par l'activité des hélicoptères ;
• gestion des sanctions administratives et du contentieux liées à l'activité des
hélisurfaces;
• coordination des acteurs et mise en œuvre de l'observatoire ;
• commission consultative de l'environnement (CCE) de l'aérodrome de la Môle.
14.4.3.4 Manifestations
• coordination des acteurs de la sécurité dans l'organisation des grands événements
dans l'arrondissement de Draguignan, et prise des arrêtés instaurant un périmètre de
protection sur le fondement de l'article L.226-1 du Code de la sécurité intérieure ;
• préparation des manifestations et des cérémonies commémoratives de
l'arrondissement selon les autorités en présence ;
• suivi des manifestations revendicatives.
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ARTICLE 15 : La sous-préfecture de Brignoles est composée du secrétariat général, du bureau
de l'administration et de la réglementation générale, du bureau de l'ingénierie territoriale et
du secrétariat général adjoint (SGA), chargé du développement local et des fonctions
supports. Ses compétences s'exercent sur l'arrondissement de Brignoles, sauf mention
spécifique.
15.1. Le secrétariat général assure les missions suivantes :
• gestion des moyens généraux et du personnel, y compris des fonctions support de la
sous-préfète : secrétariat, chauffeur/assistant technique, personnel de résidence ;
• organisation, planification de l'agenda de la sous-préfète et préparation des dossiers ;
• mise à jour du répertoire des contacts ;
• assistant de prévention ;
• sécurité et sûreté bâtimentaire ;
• sécurité des usagers et des agents.
• suivi des PAPI.
15.1.2 Sécurité
• suivi des conventions de coordination police municipale/forces de sécurité de l'État
pour les communes de l'arrondissement ;
• organisation des réunions hebdomadaires de sécurité intérieure de l'arrondissement
avec les FSI, le renseignement territorial et le délégué du procureur ;
• coordination des acteurs de la sécurité lors d'organisation desgrands événements dans
l'arrondissement de Brignoles et prise des arrêtés instaurant un périmètre de
protection sur le fondement de l'article L.226-1 du Code de la sécurité intérieure ;
• préparation des manifestations et des cérémonies commémoratives de
l'arrondissement selon les autorités en présence.
15.1.3 Compétence départementale
• participation à la commission départementale de présence postale territoriale
(CDPPT) ;
• présidence de la conférence départementale annuelle sur les investissements dans les
réseaux de distribution d'électricité
15.2. Le bureau de l'ingénierie territoriale assure les missions suivantes :
15.2.1. Relations avec les élus du territoire
• préparation des dossiers (analyse thématique, note de synthèse) du sous-préfet et du
secrétaire général de la sous-préfecture pour les visites, entretiens et réunions relevant
de sa compétence ;
• contribution aux dossiers du préfet dans le cadre de réunions où déplacements
concernant l'arrondissement ;
• identification des sujets ou problématiques nécessitant un suivi particulier ;
• conseil aux élus dans le cadre de leurs projets et de la constitution et du dépôt de leurs
dossiers de demande de subventions.
15.2.2. Projet, développement et animation du territoire
• accompagnement et pilotage des projets structurants pour les 68 communes et 4 EPCI
de l'arrondissement et organisation de réunions ;
• suivi et mise en oeuvre des dispositifs ANCT : Petites Villes de Demain (PVD), Action
Cœur de Ville (ACV), territoires d'industries et Contrat de Réussite et de Transition
Écologique, en collaboration avec les référents territoriaux de la DDTM ;
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• instruction des dossiers de demandes de subvention d'investissement liées au
développement et à l'aménagement des territoires et à la transition écologique : DETR,
DSIL et Fonds Vert, en lien avec le BSI ;
• avis sur les dossiers déposés dans le cadre du Fond National d'Aménagement et de
Développement des Territoires (FNADT) ;
• suivi de dossiers de portée départementale ou inter-départementale (thématique Eau,
gestion du système du lac de Saint-Cassien…) et participation aux réunions ;
• suivi des CRTE ;
• suivi des dossiers d'urbanisme (PLU – SCOT) ;
• suivi des parcs naturels nationaux et régionaux, labels, lacs.
15.2.3 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire : gestion des actes soumis pour avis
et/ou signature à la sous-préfète
• recours gracieux pour les documents d'urbanisme (SCOT – PLU – carte communale) et
avis de l'État au titre des personnes publiques associées proposées par la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) (Signature) ;
• recours gracieux et lettres d'observations proposés par la DDTM en matière du droit du
sol (Signature) ;
• recours gracieux et lettres d'observations proposés par la direction de la citoyenneté et
de la légalité dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes
des communes, établissements publics de coopération intercommunale et de
syndicats intercommunaux (Signature) ;
• propositions de contentieux en matière de contrôle de légalité et de contrôle
budgétaire (avis) .
15.2.4. Compétence départementale
• instruction des dossiers de demande de création, d'extension, de modification ou de
dissolution des Associations Syndicales de Propriétaires (ASP) (composées des
Associations Syndicales Libre (ASL), Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL)),
personnes morales de droit privé) ;
• instruction des dossiers de demande de création, d'extension, de modification ou de
dissolution des Associations Syndicales Autorisées (ASA) ou constituées d'office
(ASCO), établissements publics à caractère administratif ;
• contrôle administratif des ASA et ASCO ;
• contrôle administratif et tutelle financière des ASA et ASCO ;
15.3. Le bureau de l'administration et de la réglementation générale assure les missions
suivantes :
15.3.1 Logement
• gestion du contingent préfectoral de l'arrondissement ;
• Instruction des demandes de labellisation au titre de l'article 441-1 du code de la
construction et de l'habitat ;
• suivi du public DALO et labellisé ;
• suivi des nouveaux programmes de logements sociaux ;
• suivi et participation aux commissions d'attribution des logements et d'examen de
l'occupation des logements (CALEOL).
15.3.2 Gestion des expulsions locatives de l'arrondissement
• instruction des procédures d'expulsion locatives ;
• organisation de la commission de coordination des actions de prévention des
expulsions (CCAPEX) ;
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• instruction des demandes d'indemnités BOP 216 jusqu'à l'engagement juridique dans
Chorus formulaires ;
• rédaction des mémoires en défense dans le cadre des contentieux liés au refus du
concours de la force publique.
15.3.3 Réglementation générale sur l'arrondissement de Brignoles, sauf précision
• législation funéraire hors habilitations : autorisation de t ransport de corps et d'urnes
cinéraires, dérogation au délai légal de quatorze jours, inhumation en terrain privé,
laissez-passer pour l'étranger ;
• attestation de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l'obtention d'un
duplicata par l'OFB
• délivrance des récépissés de déclaration d'activité des revendeurs d'objets mobiliers ;
• débits de boissons : décisions sur les demandes de fermeture tardive, mesures
administratives et gestion des éventuels contentieux liés à ces mesures et décisions ;
• déclaration d'option pour l'incorporation dans le service national français des jeunes
double-nationaux ;
• opposition de sortie du territoire pour mineurs hors radicalisation ;
15.3.4 sécurité
• suivi des plans communaux de sauvegarde (PCS) et document d'information communal
des risques majeurs (DICRIM) ;
• suivi des ERP (commissions de sécurité).
15.3.5 Élections municipales :
• lors du renouvellement général, reçus de dépôt d'une déclaration de candidature ;
• délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature pour
les deux tours de scrutin des élections municipales ;
• refus de délivrance du récépissé définitif d'enregistrement d'une déclaration de
candidature ;
• en cours de mandat municipal, organisation des élections municipales partielles.
15.3.6 Compétence départementale
• lâchers de ballons.
15.4 SGA / Chargé de développement local
15.4.1. Compétences locales
• suivi des projets d'aménagement structurants de l'arrondissement ;
• suivi des mesures pour l'emploi, l'économie, l'éducation, la santé, le logement et l'habitat,
l'environnement ;
• référent qualité ;
.participation à la commission de suivi des sites (CSS) pour les installations de stockage de
déchets et SEVESO
15.4.2. Compétences départementales
• référent départemental pour la mise en œuvre du schéma départemental d'amélioration de
l'accessibilité des services au public (SDAASP) et du programme France Services ;
• suivi du Plan France ruralités ;
• pilotage et animation du dispositif Villages d'Avenir, en lien avec la fonction de référent
départemental Ruralités du sous-préfet de Brignoles.
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ARTICLE 16 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2024/43/MCI du 30 décembre
2024 portant organisation de la préfecture du Var.
ARTICLE 17 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, le
secrétaire général adjoint de la préfecture, sous-préfet chargé de mission, le sous-préfet de
l'arrondissement de Draguignan, le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 17 décembre 2025
Le préfet
Signé
Simon BABRE
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