PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-028
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024
Sommaire
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32-2024-02-12-00002 - Arrêté préfectoral prononçant pour la commune de
Fleurance la dénomination de commune touristique (2 pages) Page 3
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SPC
32-2024-02-12-00002
Arrêté préfectoral prononçant pour la commune
de Fleurance la dénomination de commune
touristique
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PREFET Sous-préfecture de CondomDU GERSL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrété préfectoralprononçant pour la commune de Fleurancela dénomination de commune touristiqueLe Préfet du Gers
VU le code du tourisme notamment ses articles modifiés L.133-11, L.133-12, R.133-32 à 36 et suivants ;VU la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme;VU le décret n° 2008-884 du 02 septembre 2008 relatifs aux communes touristiques et aux stationsclassées de tourisme ;VU le décret en date du 14 novembre 2022 nommant Mme Véronique MOREAU, sous-préfète deCondom ;VU le décret en date du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIE, préfet du Gers ;VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié par l'arrêté du 16 avril 2019 relatif auxcommunes touristiques et aux stations classées de tourisme ;VU l'arrété préfectoral 11 juillet 2013 prononçant pour la commune de Fleurance la dénominationde commune touristique;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-07-12-00001 du 12 juillet 2023 portant classement l'Office deTourisme Gascogne de Lomagne en catégorie | ;VU l'arrêté. préfectoral du 28 juillet 2023 portant délégation de signature àMme Véronique MOREAU, sous-préfète de Condom ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Fleurance, en date du27 septembre 2023, sollicitant la dénomination de commune touristique pour la commune deFleurance;VU la demande de dénomination de commune touristique du 18 janvier 2024 reçue le 25 janvier 2024et des pièces complémentaires reçues le 02 février 2024, comprenant notamment les informationsexigées relatives à la capacité d'hébergement et aux animations touristiques ;CONSIDERANT que la commune de Fleurance remplit les conditions pour être dénommée communetouristique ;SUR proposition de Madame la sous-préfète de Condom ;
Sous-prétecture CondomBP 40079 - 32100 CONDOMwww.gers.gouv.fr
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ARRETEARTICLE 1% :La commune de Fleurance est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans, à compterdu 12 février 2024.ARTICLE 2 :Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la sous-préfecture de Condom (Gers).ARTICLE 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification : - par écrit, auprès du tribunal administratif de Pay, à l'adresse Villa Noulibos - 50 CoursLyautey — BP 543 - 64010 Pau Cedex ;- par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans ce même délai, il peut faire 'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale.ARTICLE 4 :Madame la sous-préfète de Condom et le maire de la commune de Fleurance sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de I'Etat dans le département du Gers.
Condom, le FEV. Pour le préfet et par délégation,1 : 2024 La sousipréfète-de-Condom_"/ '\
Véronique MOREAU
Sous-préfecture CondomBP 40079 - 32100 CONDOMwww.gers.gouv.fr
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