INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-04038
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
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Préfecture d'Indre et Loire
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Direction des Sécurités
ARRÊTÉ SIDPC – 2025/029
portant prorogation d'agrément d'une association départementale
pour les formations aux premiers secours
Le préfet d' Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet
directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-036 du 05 avril 2023 portant renouvellement d'agrément délivré à
l'UFOLEP – délégation départementale d'Indre-et-Loire pour les formations aux premiers secours.
Considérant que conformément aux dispositions du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les
formations aux premiers secours relèvent désormais d'un régime d'habilitation placé, sous la compétence
du ministre chargé de la sécurité civile, ce qui modifie les modalités d'agrément applicables aux
organismes de formation ;
Considérant que les associations disposant à la date d'entrée en vigueur de ce décret, d'un agrément en
cours de validité, bénéficient d'un délai délai de deux ans pour solliciter une nouvelle habilitation et qu'il
est possible, dans les conditions du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, de proroger
temporairement leur agrément en cours afin d'assurer la continuité des actions de formation pendant
cette période transitoire ;
Considérant que la délégation départementale d'Indre-et-Loire UFOLEP nécessite la prorogation de son
agrément pour les formations aux premiers secours, compte tenu des mesures d'habilitation désormais
administrées par le ministre chargé de la sécurité civile.
Sur proposition du directeur de cabinet,
A R R Ê T E

Article 1er : En application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l' agrément de la
délégation départementale d'Indre-et-Loire UFOLEP est prorogé jusqu'au 31 mars 2026, pour délivrer les
unités d'enseignements pour lesquels elle a été initialement agréée.
Article 2 : Le directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de l' association agréée.
Fait à Tours le 18 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de cabinet
signé : Pierre-Ange SAVELLI
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