PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-025
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2025
Sommaire
ARS / Offre médico-sociale
R02-2024-08-30-00005 - ARRETE ARS n° 242 du 30 août 2024 Portant
autorisation de création d'une PFR sur le territoire Nord-Atlantique
portée par le SSIAD Volonterre (3 pages) Page 4
R02-2024-08-30-00006 - ARRETE ARS n° 243 du 30 août 2024 Portant
autorisation de création d'une PFR sur le territoire Centre portée par le
SASEDA - Martinique Autisme (4 pages) Page 8
R02-2024-12-04-00010 - Arrêté conjoint DGARS-PCE n° ARS 311 - PCE
1155 du 4 décembre 2024 Portant autorisation de création d'une PFR
sur le territoire Sud portée par l'EHPAD Le Logis St Jean (3 pages) Page 13
R02-2024-12-04-00011 - Arrêté conjoint DGARS-PCE n° ARS 334 - PCE
1156 du 4 décembre 2024 Portant autorisation de création d'une PFR
sur le territoire Nord Atlantique portée par l'EHPAD Sainte Hildegarde (3
pages) Page 17
R02-2024-12-04-00012 - Arrêté conjoint DGARS-PCE n° ARS 336 - PCE
1159 du 4 décembre 2024 Portant autorisation de création d'une UHR
au sein de EHPAD Résidence FLOREA Etang Z'Abricot (3 pages) Page 21
R02-2024-12-04-00013 - Arrêté conjoint DGARS-PCE n° ARS 337 - PCE
1158 Portant autorisation de création d'une UHR au sein de l'EHPAD
Résidence Ste Hildegarde (3 pages) Page 25
R02-2024-12-04-00014 - Arrêté conjoint DGARS-PCE n° ARS 338 - PCE
1160 du 4 décembre 2024 Portant autorisation de création d'une UHR
au sein de l'EHPAD Terrevillage-Georges VATON (3 pages) Page 29
R02-2024-12-04-00015 - Arrêté conjoint DGARS-PCE n° ARS 339 - PCE
1157 du 4 décembre 2024 Portant autorisation de création d'un PASA
au sein de l'EHPAD Résidence Soleil Vatable - CH TROIS ILETS (3 pages) Page 33
DEAL /
R02-2025-01-15-00001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance au
titre de l'antériorité du plan d'eau, situé sur les parcelles H 55 et H
311 sur la commune de Saint-Pierre, et de son alimentation en eau à partir
de la rivière des Pères au titre de l'article R214-53 (8 pages) Page 37
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-01-27-00002 - Arrêté portant attribution de l'aide du fonds de
secours aux agriculteurs sinistrés suite aux températures élevées de
juin à septembre 2023 dans les élevages hors sol (2 pages) Page 46
R02-2025-01-27-00001 - Arrêté portant attribution du fonds de secours
aux agriculteurs sinistrés suite aux fortes pluies du 28 octobre 2023 en
Martinique (2 pages) Page 49
2
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de
l'Environnement Marin (Département du développement durable
maritime)
R02-2025-01-27-00003 - 20250127 COUR DM Mise en demeure Navire
KUMOUYE Eric DUVAL (2 pages) Page 52
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2025-01-08-00003 - Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur cession commune : Fort-de-France
et VAUCLIN (2 pages) Page 55
3
ARS
R02-2024-08-30-00005
ARRETE ARS n° 242 du 30 août 2024 Portant
autorisation de création d'une PFR sur le
territoire Nord-Atlantique portée par le SSIAD
Volonterre
ARS - R02-2024-08-30-00005 - ARRETE ARS n° 242 du 30 août 2024 Portant autorisation de création d'une PFR sur le territoire
Nord-Atlantique portée par le SSIAD Volonterre 4
REPUBLIQUEf!}ANCA' SE @ ) Agence Régionalede Santér}a'}Îîî MartiniqueFraternité
La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueARRETÉN° Q2 du 3pé7 2224PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UNE PLATEFORME D'ACCOMPAGNEMENT ETDE REPIT SUR LE TERRITOIRE NORD ATLANTIQUE PORTEE PAR LE SSIAD VOLONTERREGÉRÉ PAR L'ASSOCIATION VOLONTERRE
VU le Code de I'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Santé Publique ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à I'Adaptation de la Société auVieillissement ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimalesd'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnesâgées dépendantes ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deMadame Anne BRUANT-BISSON en qualité de Directrice Générale de I'Agence Régionale deSanté de Martinique à compter du 30 janvier 2023 ;VU l'arrêté ARS n° 103 du 30 juin 2010 portant autorisation de création d'un Services de SoinsInfirmiers à Domicile (SSIAD) pour personnes âgées d'une capacité de 39 places sur leterritoire de proximité du Nord Atlantique par l'Association Volonterre ;VU le Plan Alzheimer 2008-2012 (annexe 1-b)VU le Plan Maladies Neuro-Dégénératives (PMND) 2014-2019 et notamment la circulaire n°SG/DGOS/R4/DGS/MC3/DGCS/3A/CNSA/2015/281 du 07 septembre 2015 relative à sa miseen œuvre et l'instruction n° SG/DGS/DGOS/DGCS/CNSA/2016/58 du 22 janvier 2016 relativeà la déclinaison régionale du plan maladies neurodégénératives 2014-2019 ;
SiègeCentre d'Affaires « AGORA »ZAC de I'Etang Z'Abricot - Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél :05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2024-08-30-00005 - ARRETE ARS n° 242 du 30 août 2024 Portant autorisation de création d'une PFR sur le territoire
Nord-Atlantique portée par le SSIAD Volonterre 5
VU la note d'information n° DGCS/SD3A/3B/CNSA/DESMS/2021/069 du 19 mars 2021concernant le cadre national d'orientation sur les principes généraux relatifs à l'offre de répitet l'accueil temporaire ;VU l'instruction n° DGCS/SD3A/3B/2021/104 du 14 mai 2021 relative à la révision du cahier descharges des plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite de leurdéploiement dans le cadre de la stratégie de mobilisation et de soutien des proches desaidants 2020-2022 ;VU l'avis d'appel à candidatures du 05 mars 2024, lancé par l'ARS Martinique pour la créationde 2 plateformes d'accompagnement et de répit PA/PH/-PHV sur les territoires NordAtlantique et Sud, d'une plateforme d'accompagnement et de répit PH/-PHV, toutesdéficiences, sur le territoire du centre et d'une plateforme d'accompagnement et de répit PHspécifique trouble du spectre autistique sur la Martinique ;VU le projet présenté, en réponse à l'appel à candidatures, par l'Association Volonterre le 30mai 2024 par courriel ;VU l'avis favorable émis par la commission de sélection le 23juillet 2024 ;VU le courrier de l'Agence régionale de Santé en date du 19 août 2024 informantI'Association Volonterre de la décision favorable au projet de plateforme et de répit ;Considérant le projet présenté par l'Association Volonterre est en adéquation avec lescritères définis par l'avis d'appel à candidatures et que le porteur s'engage à mettre en œuvrela PFR dans le respect du cahier des charges national ;Considérant que l'implantation de la plateforme d'accompagnement et de répit sur lacommune de Basse-Pointe ;Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine comptableavec le montant des dotations mentionnées à l'article L. 314-4 du Code de I'Action Sociale etdes Familles qui seront allouées ;SUR proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de l''Autonomie de l'Agence Régionalede Santé de Martinique ; ARRÊTEARTICLE 1% : L'Association Volonterre est autorisée à créer une plateformed'accompagnement et de répit portée par le SSIAD Volonterre situé au 92 Rue Schoelcher97230 Sainte Marie dont elle est gestionnaire.Cette décision prend effet à compter du 1" octobre 2024.ARTICLE 2 : La plateforme d'accompagnement et de répit dénommée « PFR AssociationVolonterre », sise 26 Rue Morestin Quartier AKR 97218 Basse Pointe, se destine aux prochesaidants de personnes atteintes de maladie neurodégénératives telles que la maladied'Alzheimer, la maladie de Parkinson et la sclérose en plaques, de personnes en situationd'handicap et de personnes handicapées vieillissantes.Elle couvre les territoires du Nord Atlantique.
ARS - R02-2024-08-30-00005 - ARRETE ARS n° 242 du 30 août 2024 Portant autorisation de création d'une PFR sur le territoire
Nord-Atlantique portée par le SSIAD Volonterre 6
ARTICLE 3 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national desétablissement sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (E)) :N° FINESS EJ :Adresse de l'E] :
Etablissement (ET) :N° FINESS ET :Adresse de I'ET :Code catégorie de I'ET :
Discipline :Mode de fonctionnement :Clientèle :
Discipline :Mode de fonctionnement :Clientèle :
Association Volonterre97 021 051 426 Rue du Docteur Morestin - QuartierHackaert - 97218 Basse PointeSSIAD Volonterre97 021 052 292 Rue Schoelcher 97230 Sainte Marie354 (SSIAD)
963 (PFR)040 Aidants436 - Personnes Alzheimer ou maladiesapparentés963 (PFR)042 Aidants tous types010 - Tous types déficiences PH
ARTICLE 4 : La durée de validité de l'autorisation de la plateforme d'accompagnement et derépit (PFR) suit celle de l'autorisation de création de I'hébergement pour personnes âgéesdépendantes accordée pour 15 ans, soit jusqu'au 30 juin 2025. Son renouvellement serasubordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du code del'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du mêmecode.ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, ladirection ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation devra être porté à la connaissance autoritéscompétentes selon les termes de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministredes Solidarités et de la Santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification oupublication et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Martinique,dans le même délai.ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé, est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et aurecueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Martinique.La Directrice Générale
ARS - R02-2024-08-30-00005 - ARRETE ARS n° 242 du 30 août 2024 Portant autorisation de création d'une PFR sur le territoire
Nord-Atlantique portée par le SSIAD Volonterre 7
ARS
R02-2024-08-30-00006
ARRETE ARS n° 243 du 30 août 2024 Portant
autorisation de création d'une PFR sur le
territoire Centre portée par le SASEDA -
Martinique Autisme
ARS - R02-2024-08-30-00006 - ARRETE ARS n° 243 du 30 août 2024 Portant autorisation de création d'une PFR sur le territoire Centre
portée par le SASEDA - Martinique Autisme 8
ExNREPUBLIQUEFRANÇAISEu @ } Agence Régionalede SantéEeaïrs MartiniqueBT
Femcatte
La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueARRETE N° QUS du 3062177PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION D'UNE PLATEFORME D'ACCOMPAGNEMENT ETDE REPIT SUR LE TERRITOIRE CENTRE PORTEE PAR LE SASEDA GERE PAR L'ASSOCIATIONMARTINIQUE AUTISME
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Santé Publique ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deMadame Anne BRUANT-BISSON en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté de Martinique, à compter du 30 janvier 2023 ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deMadame Anne BRUANT-BISSON en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté de Martinique à compter du 30janvier 2023 ;VU l'arrété ARS n° 025 du 08 avril 2014 portant d'autorisation du Service d'AccompagnementSocio-Éducatif et d'Accompagnement à I'Autonomie (SASEDA) des personnes autistes, d'unecapacité de 52 places sur le territoire de la Martinique par l'Association Martinique Autiste ;VU la note d'information n° DGCS/SD3A/3B/CNSA/DESMS/2021/069 du 19 mars 2021concernant le cadre national d'orientation sur les principes généraux relatifs à I'offre de répitet l'accueil temporaire ;VU l'instruction n° DGCS/SD3A/3B/2021/104 du 14 mai 2021 relative à la révision du cahier descharges des plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite de leurdéploiement dans le cadre de la stratégie de mobilisation et de soutien des proches desaidants 2020-2022 ;
SiègeCentre d'Affaires « AGORA »ZAC de I'Etang Z'Abricot - Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél :05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2024-08-30-00006 - ARRETE ARS n° 243 du 30 août 2024 Portant autorisation de création d'une PFR sur le territoire Centre
portée par le SASEDA - Martinique Autisme 9
VU l'avis d'appel à candidatures du 05 mars 2024, lancé par I'ARS Martinique pour la créationde 2 plateformes d'accompagnement et de répit PA/PH/-PHV sur les territoires NordAtlantique et Sud, d'une plateforme d'accompagnement et de répit PH/-PHV, toutesdéficiences, sur le territoire du centre et d'une plateforme d'accompagnement et de répit PHspécifique trouble du spectre autistique sur la Martinique ;VU le projet présenté, en réponse à l'appel à candidatures, par l'Association MartiniqueAutisme le 29 mai 2024 par courriel ;VU l'avis favorable émis par la commission de sélection le 23 juillet 2024 ;VU le courrier de l'Agence régionale de Santé en date du 19 août 2024 informant MartiniqueAutisme de la décision favorable au projet de plateforme et de répit ;Considérant le projet présenté par Martinique Autisme est en adéquation avec les critèresdéfinis par l'avis d'appel à candidatures et que le porteur s'engage à mettre en œuvre la PFRdans le respect du cahier des charges national ;Considérant que l'implantation de la plateforme d'accompagnement et de répit sur lacommune de Schoelcher ;Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine comptableavec le montant des dotations mentionnées à l'article L. 314-4 du Code de l'Action Sociale etdes Familles qui seront allouées ;SUR proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de I'Autonomie de l'Agence Régionalede Santé de Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1": L'Association Martinique Autisme est autorisée à créer une plateformed'accompagnement et de répit portée par le SASEDA situé à Schoelcher dont elle estgestionnaire.Cette décision prend effet à compter du 1° octobre 2024.ARTICLE 2 : La plateforme d'accompagnement et de répit dénommée « PF2R - Plateformeitinérante de Répit et de Relayage - Martinique Austime », sise 23 Voie Principale; Batelière,97233 SCHOELCHER, se destine aux proches aidants des personnes, enfants et adultes, avectrouble du spectre de l'autisme.Elle couvre les territoires de la Martinique.
ARS - R02-2024-08-30-00006 - ARRETE ARS n° 243 du 30 août 2024 Portant autorisation de création d'une PFR sur le territoire Centre
portée par le SASEDA - Martinique Autisme 10
Entité juridique (E)) :N° FINESS E] :Adresse de l'E] :
Etablissement (ET) :N° FINESS ET:Adresse de I'ET:Code catégorie de I'ET :Equipements :Discipline :Mode de fonctionnement :Clientèle :Discipline :Mode de fonctionnement :Clientèle :
ARTICLE 3 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national desétablissement sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Association Martinique Autisme97 020 928 4Morne Pavillon, Lotissement Les Hauts deCalifornie 97232 Le LAMENTINSASEDA -Service d'Accompagnement Socio-Éducatif de Développement) I'Autonomie37 020 929 223 Voie Principale Batelière97233 SCHOELCHER377 (Etab. Expér. Enf. Handi)
691 - services expérimentaux en faveurdes adultes handicapés16 - Prestations en milieu ordinaire437 - Troubles du spectre de l'autisme935 - Activités des établissementsexpérimentaux16 - Prestation en milieu ordinaire437 - Troubles du spectre de l'autisme
ARTICLE 4 : La durée de validité de l'autorisation de la plateforme d'accompagnement et derépit (PFR) suit celle de création d'un Service d'Accompagnement Socio-Educatif etd'Accompagnement à l'autonomie des personnes autistes accordée pour 15 ans, soit jusqu'au08 avril 2029. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externementionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditionsprévues par l'article L. 313-5 du même code.ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, ladirection ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation devra étre porté à la connaissance autoritéscompétentes selon les termes de l'article L. 313-1 du code de I'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministredes Solidarités et de la Santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification oupublication et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Martinique,dans le même délai.
ARS - R02-2024-08-30-00006 - ARRETE ARS n° 243 du 30 août 2024 Portant autorisation de création d'une PFR sur le territoire Centre
portée par le SASEDA - Martinique Autisme 11
ARTICLE 7 : La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé, le Directeur Général desServices de la Collectivité Territoriale de Martinique sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture et au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale deMartinique.
La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé
ARS - R02-2024-08-30-00006 - ARRETE ARS n° 243 du 30 août 2024 Portant autorisation de création d'une PFR sur le territoire Centre
portée par le SASEDA - Martinique Autisme 12
ARS
R02-2024-12-04-00010
Arrêté conjoint DGARS-PCE n° ARS 311 - PCE
1155 du 4 décembre 2024 Portant autorisation
de création d'une PFR sur le territoire Sud portée
par l'EHPAD Le Logis St Jean
ARS - R02-2024-12-04-00010 - Arrêté conjoint DGARS-PCE n° ARS 311 - PCE 1155 du 4 décembre 2024 Portant autorisation de création
d'une PFR sur le territoire Sud portée par l'EHPAD Le Logis St Jean 13
ur AlP ;a:ä?mæœs"e äerrltorla:leEgitss -i '. € Martinique
LA DIRECTRICE GENERALE LE PRESIDENTDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL EXECUTIFAR N° 311 ARN°-°7-77 0T
ARRÊTÉ CONJOINT DGARS /PCEPortant autorisation de création d'une plateforme d'accompagnement et de répit(P.F.R.) à Rivière-Salée, sur le territoire Sud, portée par l'EHPAD « Le Logis Saint-Jean »géré par l'association « Le Logis Saint-Jean », sis à Rivière-Salée.VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de la Santé Publique ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à I'Adaptation de la Société auVieillissement ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimalesd'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnesâgées dépendantes ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MadameAnne BRUANT-BISSON en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé deMartinique à compter du 30 janvier 2023 ;VU la délibération de l'Assemblée de Martinique n° 21-362-1 du 02 juillet 2021 portant électiondu Conseil Exécutif et de son Président, Monsieur Serge LETCHIMY;VU l'arrêté conjoint ARS/CTM n° 390 du 30 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisationd'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes pour personnesâgées dépendantes d'une capacité de 66 places dont un accueil de jour de 9 placesdénommé La Perle du Logis sur le territoire de proximité du Centre par l'Association LeLogis Saint Jean ;VU le Plan Alzheimer 2008-2012 (annexe 1-b)VU le Plan Maladies Neuro-Dégénératives (PMND) 2014-2019 et notamment la circulairen° SG/DGOS/R4/DGS/MC3/DGCS/3A/CNSA/2015/281 du 07 septembre 2015 relative à samise en œuvre et l'instruction n° SG/DGS/DGOS/DGCS/CNSA/2016/58 du 22 janvier 2016relative à la déclinaison régionale du plan maladies neurodégénératives 2014-2019 ;
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUECentre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Étang Z'Abricot Rue Gaston DEFFERRE — CS 30137Pointe des Grives — CS 80656 97261 FORT DE FRANCE CEDEX97263 FORT DE FRANCE CEDEXCourriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.frCourriel : courrier@collectivitedemartinique.mg
3&(
Accusé de réception en préfecture
972-200055507-20241209-24-PCE-1155subs-AR
Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024
ARS - R02-2024-12-04-00010 - Arrêté conjoint DGARS-PCE n° ARS 311 - PCE 1155 du 4 décembre 2024 Portant autorisation de création
d'une PFR sur le territoire Sud portée par l'EHPAD Le Logis St Jean 14
VU la note d'information n° DGCS/SD3A/3B/CNSA/DESMS/2021/069 du 19 -mars—2021LA e
concernant le cadre national d'orientation sur les principes généraux relatifs à I'offre derépit et l'accueil temporaire ;VU l'instruction n° DGCS/SD3A/3B/2021/104 du 14 mai 2021 relative à la révision du cahier descharges des plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite de leurdéploiement dans le cadre de la stratégie de mobilisation et de soutien des proches desaidants 2020-2022 ;VU l'avis d'appel à candidatures du 05 mars 2024, lancé par l'ARS Martinique pour la créationde deux plateformes d'accompagnement et de répit PA/PH/-PHV sur les territoires NordAtlantique et Sud, d'une plateforme d'accompagnement et de répit PH/-PHV, toutesdéficiences, sur le territoire du centre et d'une plateforme d'accompagnement et de répitPH spécifique trouble du spectre autistique sur la Martinique ;VU le projet présenté, en réponse à l'appel à candidatures, par l'Association « Le Logis SaintJean » le 30 mai 2024 par courriel ;VU l'avis favorable émis par la commission de sélection le 23juillet 2024 ;Considérant que le projet présenté par l'Association « Le Logis Saint Jean » est en adéquationavec les critères définis par l'avis d'appel à candidatures et que le porteur s'engage à mettre enœuvre la PFR dans le respect du cahier des charges national ;Considérant que limplantation de la plateforme d'accompagnement et de répit sur lacommune de Rivière Salée est compatible avec la zone géographique du Sud de la Martinique ;Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatibleavec le montant des dotations mentionnées à l'article L. 314-4 du Code de l'Action Sociale etdes Familles qui seront allouées ;SUR proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de I'Autonomie de l'Agence Régionale deSanté de Martinique ;SUR proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
ARRÊTENTARTICLE 1° :L'Association le Logis Saint Jean est autorisée à créer une plateforme d'accompagnement et derépit portée par l'EHPAD Le Logis Saint Jean, situé à Rivière-Salée, dont elle est gestionnaire.Cette décision prend effet à compter du 1°" octobre 2024.ARTICLE 2 :La plateforme d'accompagnement et de répit dénommée « Le Logis des Aidants », sise 6 RueNérée Péria - 97215 Rivière-Salée, se destine aux proches aidants de personnes atteintes demaladie neurodégénératives telles que la maladie d'Alzheimer, la maladie de Parkinson, lasclérose en plaques, de personnes en situation d'handicap et de personnes handicapéesvieillissantes.Elle couvre le territoire du Sud de la Martinique.
Accusé de réception en préfecture
972-200055507-20241209-24-PCE-1155subs-AR
Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024
ARS - R02-2024-12-04-00010 - Arrêté conjoint DGARS-PCE n° ARS 311 - PCE 1155 du 4 décembre 2024 Portant autorisation de création
d'une PFR sur le territoire Sud portée par l'EHPAD Le Logis St Jean 15
ARTICLE 3:Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national des établissementsanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : Association LOGIS SAINT JEANN° FINESS EJ : 97 020 0218Adresse de I'E] : Rue Nérée Peria 97215 RIVIERE SALEEEtablissement (ET) : EHPAD LOGIS SAINT JEANN° FINESS ET : 97 020 302 2Adresse de I'ET : Rue Nérée Peria 97215 RIVIERE SALEECode catégorie de I'ET : 500 (EHPAD)Discipline : 963 (PFR)Mode de fonctionnement : 040 AidantsClientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentésDiscipline : 963 (PFR)Mode de fonctionnement : 042 Aidants tous typesClientèle : 010 - Tous types déficiences PHARTICLE 4 :La durée de validité de l'autorisation de la plateforme d'accompagnement et de répit (PFR) suitcelle de l'autorisation de création de l'hébergement pour personnes âgées dépendantesaccordée pour 15 ans, soit jusqu'au 04 janvier 2032. Son renouvellement sera subordonné auxrésultats de I'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et desfamilles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code.ARTICLE 5:Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considérationpour son autorisation devra être porté à la connaissance autorités compétentes selon les termesde l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédéesans l'accord des autorités compétentes concernées.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidaritéset de la Santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication et d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de la Martinique, dans le méme délai.ARTICLE 7 :La Directrice de I'Offre de Soins et de I'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé deMartinique, le Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs de la CollectivitéTerritoriale de Martinique.
Fort-de-France, Le - k DEC. 2024La Directrice Générale Le Président ,de l'Agence Régionale de Santé de du Conseil Exé uKI—Martinique de Martiniq éP/ La Directrice @énérale de 'ARS A SIANG 7 &p rur Général Adjoint
LFabien LALEU
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024
ARS - R02-2024-12-04-00010 - Arrêté conjoint DGARS-PCE n° ARS 311 - PCE 1155 du 4 décembre 2024 Portant autorisation de création
d'une PFR sur le territoire Sud portée par l'EHPAD Le Logis St Jean 16
ARS
R02-2024-12-04-00011
Arrêté conjoint DGARS-PCE n° ARS 334 - PCE
1156 du 4 décembre 2024 Portant autorisation
de création d'une PFR sur le territoire Nord
Atlantique portée par l'EHPAD Sainte Hildegarde
ARS - R02-2024-12-04-00011 - Arrêté conjoint DGARS-PCE n° ARS 334 - PCE 1156 du 4 décembre 2024 Portant autorisation de création
d'une PFR sur le territoire Nord Atlantique portée par l'EHPAD Sainte Hildegarde 17
REPUBLIQUE 2 rFRANÇAISE| @ D Agence Régionalede Santé teLiberté " t_Age Rég TerritorialeÉgalité artiniqueFraternité q de MartiniqueLA DIRECTRICE GENERALE LE PRESIDENTDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL EXECUTIFAR N° 334 ARN° 7ARRÊTÉ CONJOINT DGARS /PCEPortant autorisation de création d'une plateforme d'accompagnement et de répit(P.F.R.) au Robert, sur le territoire Nord-Atlantique, portée par 'EHPAD « RésidenceSainte-Hildegarde » géré par l'association « les Ailes de L'Espoir », sis au Gros-Morne.
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code Général des Collectivités Territoriales ;le Code de la Santé Publique ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société auVieillissement ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;le décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimalesd'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnesâgées dépendantes ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MadameAnne BRUANT-BISSON en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santéde Martinique à compter du 30 janvier 2023 ;la délibération de I'Assemblée de Martinique n° 21-362-1 du 02juillet 2021 portant électiondu Conseil Exécutif et de son Président, Monsieur Serge LETCHIMY;l'arrêté conjoint ARS/CTM n° 207 du 18 juillet 2024 portant renouvellement d'autorisationd'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d''une capacité de41 places dont un accueil de jour de 6 places sur le territoire de proximité du NordAtlantique par l'Association les Ailes de I'Espoir ;le Plan Alzheimer 2008-2012 (annexe 1-b)le Plan Maladies Neuro-Dégénératives (PMND) 2014-2019 et notamment la circulairen° SG/DGOS/R4/DGS/MC3/DGCS/3A/CNSA/2015/281 du 07 septembre 2015 relative à samise en œuvre et l'instruction n° SG/DGS/DGOS/DGCS/CNSA/2016/58 du 22 janvier 2016relative à la déclinaison régionale du plan maladies neurodégénératives 2014-2019 ;la note d'information n° DGCS/SD3A/3B/CNSA/DESMS/2021/069 du 19 mars 2021concernant le cadre national d'orientation sur les principes généraux relatifs à l'offre derépit et l'accueil temporaire ;
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Étang Z'AbricotPointe des Grives — CS 8065697263 FORT DE FRANCE CEDEXCourriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUERue Gaston DEFFERRE — CS 3013797261 FORT DE FRANCE CEDEXCourriel : courrier@collectivitedemartinique.mq
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/12/2024
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ARS - R02-2024-12-04-00011 - Arrêté conjoint DGARS-PCE n° ARS 334 - PCE 1156 du 4 décembre 2024 Portant autorisation de création
d'une PFR sur le territoire Nord Atlantique portée par l'EHPAD Sainte Hildegarde 18
VU _ l'instruction n° DGCS/SD3A/3B/2021/104 du 14 mai 2021 relbtive à la révision du cahier descharges des plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite de leurdéploiement dans le cadre de la stratégie de mobilisation et de soutien des proches desaidants 2020-2022 ;VU _ l'avis d'appel à candidatures du 05 mars 2024, lancé par I'ARS Martinique pour la créationde deux plateformes d'accompagnement et de répit PA/PH/-PHV sur les territoires Nord-Atlantique et Sud, d'une plateforme d'accompagnement et de répit PH/-PHV, toutesdéficiences, sur le territoire du centre et d'une plateforme d'accompagnement et de répitPH spécifique trouble du spectre autistique sur la Martinique ;VU le projet présenté, en réponse à l'appel à candidatures, par l'Association « Les Ailes del'Espoir » le 30 mai 2024 par courriel ;VU _ l'avis favorable émis par la commission de sélection le 23juillet 2024 ;Considérant que le projet présenté par l'Association « Les Ailes de l'Espoir » est en adéquationavec les critères définis par l'avis d'appel à candidatures et que le porteur s'engage à mettreen œuvre la PFR dans le respect du cahier des charges national ;Considérant que l'implantation de la plateforme d'accompagnement et de répit sur lacommune du Robert est compatible avec la zone géographique du Nord-Atlantique de laMartinique ;Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatibleavec le montant des dotations mentionnées à l'article L. 314-4 du Code de l'Action Sociale etdes Familles qui seront allouées ;SUR proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de l''Autonomie de l''Agence Régionalede Santé de Martinique ;SUR proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale deMartinique;
ARRÊTENT
ARTICLE 1¢r:L'Association » les Ailes de I'Espoir » est autorisée à créer une plateforme d'accompagnement etde répit portée par 'EHPAD Sainte Hildegarde situé sur la commune du Gros-Morne dont elleest gestionnaire.Cette décision prend effet à compter du 1°" octobre 2024.ARTICLE 2 :La plateforme d'accompagnement et de répit dénommée « L'Olivier », sise Résidence Elmire,Villa Galerie la Cithare, quartier Moulin à Vent - 97231 Le ROBERT, se destine aux prochesaidants de personnes atteintes de maladie neurodégénératives telles que la maladied'Alzheimer, la maladie de Parkinson et la sclérose en plaques, de personnes en situationd'handicap et de personnes handicapées vieillissantes.Elle couvre le territoire du Nord- Atlantique de la Martinique
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d'une PFR sur le territoire Nord Atlantique portée par l'EHPAD Sainte Hildegarde 19
ARTICLE 3 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriéé:établissement sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (E)) : Association Les Ailes de l'EspoirN° FINESS E] : 97 0210365Adresse de l'E] : Quartier la Croix Odilon 97213 Gros MorneEtablissement (ET) : EHPAD Sainte HildegardeN° FINESS ET : 97021037 3Adresse de l'ET : Quartier la Croix Odilon 97213 Gros MorneCode catégorie de I'ET : 500 (EHPAD)Discipline : 963 (PFR)Mode de fonctionnement : 040 AidantsClientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentésDiscipline : 963 (PFR)Mode de fonctionnement : 042 Aidants tous typesClientèle : 010 - Tous types déficiences PHARTICLE 4 :La durée de validité de l'autorisation de la plateforme d'accompagnement et de répit (PFR) suitcelle de l'autorisation de création de l'hébergement pour personnes âgées dépendantesaccordée pour 15 ans, soit jusqu'au 21 juillet 2039. Son renouvellement sera subordonné auxrésultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et desfamilles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code.ARTICLE 5:Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considérationpour son autorisation devra être porté à la connaissance autorités compétentes selon les termesde l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédéesans l'accord des autorités compétentes concernées.ARTICLE 6:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidaritéset de la Santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication et d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de la Martinique, dans le même délai.ARTICLE 7 :La Directrice de l'Offre de Soins et de l''Autonomie de l'Agence Régionale de Santé deMartinique, le Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs de la CollectivitéTerritoriale de Martinique. - |, DEC. 2024Fort-de-France, LeLa Directrice Générale Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé du Conseil Exécutif |if| _ini | Martini Mog8 Martinique.e de l'ARS de Martinique fLe Directgur Général Adjoint
Fabien LALEU
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ARS - R02-2024-12-04-00011 - Arrêté conjoint DGARS-PCE n° ARS 334 - PCE 1156 du 4 décembre 2024 Portant autorisation de création
d'une PFR sur le territoire Nord Atlantique portée par l'EHPAD Sainte Hildegarde 20
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R02-2024-12-04-00012
Arrêté conjoint DGARS-PCE n° ARS 336 - PCE
1159 du 4 décembre 2024 Portant autorisation
de création d'une UHR au sein de EHPAD
Résidence FLOREA Etang Z'Abricot
ARS - R02-2024-12-04-00012 - Arrêté conjoint DGARS-PCE n° ARS 336 - PCE 1159 du 4 décembre 2024 Portant autorisation de création
d'une UHR au sein de EHPAD Résidence FLOREA Etang Z'Abricot 21
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEtibenté D )_Agence Régionale de SantéEgalité MartiniqueFraternité
CollectivitéTerritoriale€ Martinique
LA DIRECTRICE GENERALE LE PRESIDENTDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL EXECUTIFARN°336 /2024 ARN°-° 777 ----ARRÊTÉ CONJOINT DGARS /PCEPORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UNE UNITE D'HÉBERGEMENT RENFORCÉ (UHR)DE 12 PLACES AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉESDÉPENDANTES DÉNOMMÉ « RESIDENCE FLORÉA ÉTANG Z'ABRICOT »GÉRÉ PAR LA SARL « FLORÉA FORT DE FRANCE »
VU le Code de I'Action Sociale et des Familles ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de la Santé Publique ;VU laloi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative à la création des collectivités territoriales de Guyaneet de Martinique ;VU |a loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l''Adaptation de la Société au Vieillissement ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2016-1164 du 16 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisationdes établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame AnneBRUANT-BISSON en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Martiniqueà compter du 30 janvier 2023 ;VU la délibération de I'Assemblée de Martinique n° 21-362-1 du 02 juillet 2021 portant électiondu Conseil Exécutif et de son Président, Monsieur Serge LETCHIMY;VU l'arrêté conjoint DGARS/PCE n° 218 du 29 mai 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'unEtablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes dénommé Résidence FLORÉAEtang Z'Abricot par la Sarl FLOREA Fort de France, d'une capacité de 96 places ;VU le Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 (annexe 1-b) et notamment la circulaireDGAS/DSS/DHOS n° 2009-195 du 6juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social ;VU le Plan Maladies Neuro-Dégénératives (PMND) 2014-2019 qui prévoit notamment la poursuite dudéploiement des Unités d'Hébergement Renforcé au sein des EHPAD (mesure 27) et l'inscription decette offre au sein des filières de soins et accompagnement « de droit commun » ;VU l'avis d'appel à candidatures n° 2024-UHR lancé par l'ARS Martinique pour la création de quatre (4)Unités d'Hébergement Renforcé de 12 ou 14 places en EHPAD sur le territoire de la Martinique ;
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUECentre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Étang Z'Abricot Rue Gaston DEFFERRE — CS 30137Pointe des Grives — CS 80656 97261 FORT DE FRANCE CEDEX97263 FORT DE FRANCE CEDEX Courriel : courrier@collectivitedemartinique.mgCourriel : ars-martinigue-secretariat-direction@ars.sante.fr
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ARS - R02-2024-12-04-00012 - Arrêté conjoint DGARS-PCE n° ARS 336 - PCE 1159 du 4 décembre 2024 Portant autorisation de création
d'une UHR au sein de EHPAD Résidence FLOREA Etang Z'Abricot 22
VU le dossier déposé dans les délais par la Sarl « FLOREA Fort-de-France » en réponse à l'appel àcandidatures en date du 16 août 2024 ;CONSIDERANT que le projet présenté par la Sarl Floréa Fort de France est en adéquation avec les critèresdéfinis au cahier des charges annexé à l'avis d'appel à candidatures ;CONSIDERANT!'avis favorable émis par la commission de sélection conjointe ARS/CTM, réuniele 24 octobre 2024 ;CONSIDERANTque cette autorisation vise au renforcement de la capacité d'accueil dans une unité dédiéeaux personnes atteintes de maladies Neuro-Dégénératives ;SUR proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé deMartinique ;SUR proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
ARRETENTArticle 1 : La Sarl « FLOREA Fort-de-France » est autorisée à créer au sein de l'Etablissementd'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) dénommé « Résidence FLORÉA ÉtangZ'Abricot », sis ZAC de l'Étang Z'Abricot à Fort de France, une Unité d'Hébergement Renforcé (UHR)de 12 places pour accueillir et prendre en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimerou de maladies apparentées, à compter du 1°' décembre 2024.La capacité totale de l'EHPAD demeure inchangée, soit 96 places réparties comme suit :- 92 places d'hébergement permanent (dont deux PASA de 14 places chacun et une UHR de 12 places).- 04 places d'hébergement temporaire.Article 2 : Les caractérisques de I'établissement sont répertoriées au Fichier National des ÉtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : SARL FLORÉA FORT-DE-FRANCEN° FINESS EJ : 97 021 9187Adresse de I'EJ : 44, rue Ernest Hemingway — Etang Z'Abricot Fort de FranceEtablissement (ET) : EHPAD RESIDENCE FLOREA ÉTANG Z'ABRICOTN° FINESS ET : 97 021 034 0Adresse de I'ET : Rue Hemingway - ZAC de I'Etang Z'Abricot97200 FORT-de-FRANCECode catégorie de I'ET : [500] EHPADEquipements :Discipline : [962] Unité d'Hébergement Renforcé (UHR)\ Mode de fonctionnement: [11 ] Hébergement complet internatClientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentésArticle 3 : L'autorisation de création de 'UHR est solidaire de l'autorisation accordée pour une durée de15 ans à compter du 29 mai 2024. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externeprévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visitede conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.
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d'une UHR au sein de EHPAD Résidence FLOREA Etang Z'Abricot 23
Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installatidr, : viyainsauvi, 1@ unecuonou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra étre porté à la connaissance des autorités compétentes selon les termes de l'article L313-1 du Code de l'Action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desautorités compétentes concernées.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé etdes Solidarités, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de la Martinique, dans le même délai.Article 7 : La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santéet le Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique sont chargés, chacun en cele concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Martinique et de la Collectivité Territoriale de Martinique.
Fort de France,le - 4 DEC. 202k
La Directrice Générale Le Président du Conseil Exécutifde I'Agence Régionale de Santé de Martiniquede Martinique (Prézidan konsey Ekzekitif la CTM)Directrice Générale de |'ASS/ e Directeur Général Adjoint
(SlK4TULU 2075 ÆQ'JY_Q';'
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d'une UHR au sein de EHPAD Résidence FLOREA Etang Z'Abricot 24
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R02-2024-12-04-00013
Arrêté conjoint DGARS-PCE n° ARS 337 - PCE
1158 Portant autorisation de création d'une UHR
au sein de l'EHPAD Résidence Ste Hildegarde
ARS - R02-2024-12-04-00013 - Arrêté conjoint DGARS-PCE n° ARS 337 - PCE 1158 Portant autorisation de création d'une UHR au sein de
l'EHPAD Résidence Ste Hildegarde 25
LibertéEg{{ fitéFraternite
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RÉPUBLIQUE gr LFRANÇAISE —@ Colleetivité@ } Agence Régionalede Santé Terr itoria leMartinique « äeMu... niqueLA DIRECTRICE GENERALE LE PRESIDENTDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL EXECUTIFAR N°337 / 2024 ARN ° 777ARRÊTÉ CONJOINT DGARS /PCEPORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UNE UNITE D'HÉBERGEMENT RENFORCE (UHR)DE 14 PLACES AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGEESDÉPENDANTES DÉNOMMÉ « RÉSIDENCE SAINTE HILDEGARDE »GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION « LES AILES DE L'ESPOIR ».le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code Général des Collectivités Territoriales ;le Code de la Santé Publique ;la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hopital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative à la création des collectivités territoriales de Guyaneet de Martinique ;la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;le décret n° 2016-1164 du 16 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisationdes établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame AnneBRUANT-BISSON en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Martiniqueà compter du 30 janvier 2023 ;la délibération de I'Assemblée de Martinique n° 21-362-1 du 02 juillet 2021 portant électiondu Conseil Exécutif et de son Président, Monsieur Serge LETCHIMY;l'arrêté conjoint ARS/CTM n° DG-207/24/PCE-714 du 18 juillet 2024 portant renouvellementd'autorisation de I'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes dénommé« Résidence Sainte Hildegarde » d'une capacité de 41 places, géré par l'Association Les Ailes del'Espoir;le Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 (annexe 1-b) et notamment la circulaireDGAS/DSS/DHOS n° 2009-195 du 6juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social ;le Plan Maladies Neuro-Dégénératives (PMND) 2014-2019 qui prévoit notamment la poursuite dudéploiement des Unités d'Hébergement Renforcé au sein des EHPAD (mesure 27) et l'inscription decette offre au sein des filières de soins et accompagnement « de droit commun » ;la circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du voletmédico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉCentre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Étang Z'AbricotPointe des Grives — CS 8065697263 FORT DE FRANCE CEDEX
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUERue Gaston DEFFERRE — CS 3013797261 FORT DE FRANCE CEDEXCourriel : courrier@collectivitedemartinique.mqCourriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
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ARS - R02-2024-12-04-00013 - Arrêté conjoint DGARS-PCE n° ARS 337 - PCE 1158 Portant autorisation de création d'une UHR au sein de
l'EHPAD Résidence Ste Hildegarde 26
VU lavis d'appel à candidature du 2024-UHR lancé par I'ARS Martinique pour la création de 4 Unitésd'Hébergement Renforcé de 12 ou 14 places sur le territoire de la Martinique ;VU le dossier déposé dans les délais par l'Association « Les Ailes de I'Espoir » en réponse à l'appelà candidatures en date du 12 août 2024 ;CONSIDERANT que le projet présenté par l'Association « Les Ailes de l'Espoir » est en adéquation avecles critères définis au cahier des charges annexé à l'avis d'appel à candidatures ;CONSIDERANT l'avis favorable émis par la commission de sélection conjointe ARS/CTM, réuniele 24 octobre 2024 ;CONSIDERANTque cette autorisation vise au renforcement de la capacité d'accueil dans une unité dédiéeaux personnes atteintes de maladies Neuro-Dégénératives ;SUR proposition de la Directrice de I'Offre de Soins et de l'Autonomie de I'Agence Régionale de Santéde Martinique ;SUR proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
ARRÊTENTArticle 1 : L'association « Les Ailes de l'Espoir » est autorisée à créer au sein de l'Etablissementd'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) dénommé « Résidence Sainte Hildegarde »,sis Quartier Croix Odilon 97213 GROS-MORNE, une Unité d'Hébergement Renforcé (UHR) de 14 placespour accueillir et prendre en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladiesapparentées, à compter du 1* décembre 2024.La capacité totale de l'EHPAD demeure inchangée, soit 41 places réparties comme suit :- 35 places d'hébergement permanent (dont un PASA de 14 places et une UHR de 14 places)- 6 places d'accueil dejour.Article 2 : Les caractérisques de l'établissement sont répertoriées au Fichier National des ÉtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : Association « Les Ailes de l'Espoir »N° FINESS EJ : 97 021 0365Adresse de I'EJ : Quartier Croix Odilon - 97213 GROS-MORNEEtablissement (ET) : EHPAD « Résidence Sainte-Hildegarde »N° FINESS ET : 97 021 037 3Adresse de l'ET : Quartier Croix Odilon - 97213 GROS-MORNECode catégorie de I'ET : [500] EHPAD_Equipements :Discipline : [962] Unité d'Hébergement Renforcé (UHR)Mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internatClientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentésArticle 3 : L'autorisation de création de l'UHR est solidaire de l'autorisation accordée pour une duréede 15 ans à compter du 21 juillet 2024. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationexterne prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Accusé de réception en préfecture
972-200055507-20241209-24-PCE-1158subs-AR
Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024
ARS - R02-2024-12-04-00013 - Arrêté conjoint DGARS-PCE n° ARS 337 - PCE 1158 Portant autorisation de création d'une UHR au sein de
l'EHPAD Résidence Ste Hildegarde 27
Article 4 : La mise en ceuvre de la présente autorisation est subordUiniee au 1esuniau UE 1a visiede conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la directionou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon les termes de l'article L313-1 du Code de I'Action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desautorités compétentes concernées.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé etdes Solidarités, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de la Martinique, dans le même délai.Article 7 : La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de I'Agence Régionale de Santéet le Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique sont chargés, chacun en cele concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Martinique et de la Collectivité Territoriale de Martinique.
Fort de France, le - 4 DEC, 2024
La Directrice Générale Le Président du Conseil Exécutifde l'Agence Régionale de Santé de Martiniquede Martinique (Prezidan konsey Ekzekitif la CTM)P/ La Digglctrice Générale de 'ARS
Fabien LALEU
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Date de télétransmission : 09/12/2024
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ARS - R02-2024-12-04-00013 - Arrêté conjoint DGARS-PCE n° ARS 337 - PCE 1158 Portant autorisation de création d'une UHR au sein de
l'EHPAD Résidence Ste Hildegarde 28
ARS
R02-2024-12-04-00014
Arrêté conjoint DGARS-PCE n° ARS 338 - PCE
1160 du 4 décembre 2024 Portant autorisation
de création d'une UHR au sein de l'EHPAD
Terrevillage-Georges VATON
ARS - R02-2024-12-04-00014 - Arrêté conjoint DGARS-PCE n° ARS 338 - PCE 1160 du 4 décembre 2024 Portant autorisation de création
d'une UHR au sein de l'EHPAD Terrevillage-Georges VATON 29
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEe : CollectiviteLiberté © D Agence Régionale de Sarté TerritorialeEgalité Martinique cle MartiniqueFraternitéLA DIRECTRICE GENERALE LE PRESIDENTDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL EXECUTIFAR N° 338 /2024 ARN° TT 77ARRÊTÉ CONJOINT DGARS / PCEPORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UNE UNITÉ D'HÉBERGEMENT RENFORCÉ (UHR)DE 12 PLACES AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉESDÉPENDANTES DÉNOMMÉ « EHPAD TERREVILLAGE - GEORGES VATON »,GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION « OZANAM ALZHEIMER »VU le Code de I'Action Sociale et des Familles ;VU e Code Général des Collectivités Territoriales ;VU |le Code de la Santé Publique;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;VU la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative à la création des collectivités territoriales de Guyaneet de Martinique ;VU laloi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2016-1164 du 16 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisationdes établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame AnneBRUANT-BISSON en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Martiniqueà compter du 30 janvier 2023 ;VU la délibération de l'Assemblée de Martinique n° 21-362-1 du 02 juillet 2021 portant électiondu Conseil Exécutif et de son Président, Monsieur Serge LETCHIMY;VU l'arrété conjoint ARS/CTM n° 6504 du 13 septembre 2017 portant renouvellement d'autorisation d'unEtablissement d'Hébergement Pour Personnes Agées Dépendantes dénommé « EHPAD Terrevillage— Georges VATON », d'une capacité de 84 places, géré par l'Association Ozanam-Alzheimer ;VU le Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 (annexe 1-b) et notamment la circulaireDGAS/DSS/DHOS n° 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social ;VU le Plan Maladies Neuro-Dégénératives (PMND) 2014-2019 qui prévoit notamment la poursuite dudéploiement des Unités d'Hébergement Renforcé au sein des EHPAD (mesure 27) et l'inscription decette offre au sein des filières de soins et accompagnement « de droit commun » ;VU l'avis d'appel à candidatures n° 2-024-UHR lancé par l'ARS Martinique pour la création de quatre (4)Unités d'Hébergement Renforcé de 12 ou 14 places en EHPAD sur le territoire de la Martinique ;VU le dossier déposé dans les délais par l'Association « Ozanam-Alzheimer » en réponse à l'appelà candidatures en date du 14 août 2024 ;
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUECentre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Étang Z'Abricot Rue Gaston DEFFERRE — CS 30137Pointe des Grives — CS 80656 97261 FORT DE FRANCE CEDEX97263 FORT DE FRANCE CEDEX Courriel : courrier@collectivitedemartinique.mqCourriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
3&(
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Date de télétransmission : 09/12/2024
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ARS - R02-2024-12-04-00014 - Arrêté conjoint DGARS-PCE n° ARS 338 - PCE 1160 du 4 décembre 2024 Portant autorisation de création
d'une UHR au sein de l'EHPAD Terrevillage-Georges VATON 30
CONSIDERANT que le projet présenté par l'Association « Ozanam-Alzheimer » est en adéquation avec lescritères définis au cahier des charges annexé à I'avis d'appel à candidatures ;CONSIDERANT l'avis favorable émis par la commission de sélection conjointe ARS/CTM, réuniele 24 octobre 2024;CONSIDERANT que cette autorisation vise au renforcement de la capacité d'accueil dans une unité dédiéeaux personnes atteintes de maladies Neuro-Dégénératives ;SUR proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santéde Martinique ;SUR proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique ;ARRÊTENTArticle 1 : L'association « Ozanam-Alzheimer » est autorisée à créer au sein de l'Etablissementd'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) dénommé « EHPAD Terrevillage — GeorgesVaton », sis 42 rue Bethléem 97233 Schoelcher, une deuxième Unité d'Hébergement Renforcée de12 places pour accueillir et prendre en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou demaladies apparentées, à compter du 1°" décembre 2024.La capacité totale de l'EHPAD demeure inchangée, soit 84 places (dont 1 PASA de 14 places et 2 UHR de12 places chacune).
Article 2 : Les caractéristiques de I'établissement sont répertoriées au Fichier National des ÉtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : Association OZANAM ALZHEIMERN° FINESS EJ : 97 020 898 9Adresse de I'EJ : Rue Bethléem 97233 SCHOELCHEREtablissement (ET) : EHPAD « TERREVILLAGE — Georges VATON »N° FINESS ET : 97 020 902 9Adresse de l'ET : Rue Bethiéem 97233 SCHOELCHER 500 (EHPAD)Code catégorie de I'ET : [500] EHPADEquipements :Discipline : [962] Unité d'Hébergement Renforcé (UHR)Mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internatClientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentés
Article 3 : L'autorisation de création de l'UHR est solidaire de l'autorisation accordée pour une duréede 15 ans à compter du 12 septembre 2017. Son renouvellement est subordonné aux résultatsde I'évaluation externe prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visitede conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.
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ARS - R02-2024-12-04-00014 - Arrêté conjoint DGARS-PCE n° ARS 338 - PCE 1160 du 4 décembre 2024 Portant autorisation de création
d'une UHR au sein de l'EHPAD Terrevillage-Georges VATON 31
Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la directionou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon les termes de l'article L313-1 du Code de I'Action sociale et des familles. L'autorisation ne peut étre cédée sans l'accord desautorités compétentes concernées.Article 6 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé etdes Solidarités, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de la Martinique, dans le même délai.
Article 7 : La Directrice de l'Offre de Soins et de I'Autonomie de I'Agence Régionale de Santéet le Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique sont chargés, chacun en cele concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Martinique et de la Collectivité Territoriale de Martinique.
Fort de France, le - 4 DEC. 2024
La Directrice Générale Le Président du Conseil Exécutifde l'Agence Régionale de Santé de Martinique/ La Directrice Générale de l'ARS Frezidan konsey E fP/ La Directrice CGénéral Adjoint
e —2Fabien LALEU
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Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024
ARS - R02-2024-12-04-00014 - Arrêté conjoint DGARS-PCE n° ARS 338 - PCE 1160 du 4 décembre 2024 Portant autorisation de création
d'une UHR au sein de l'EHPAD Terrevillage-Georges VATON 32
ARS
R02-2024-12-04-00015
Arrêté conjoint DGARS-PCE n° ARS 339 - PCE
1157 du 4 décembre 2024 Portant autorisation
de création d'un PASA au sein de l'EHPAD
Résidence Soleil Vatable - CH TROIS ILETS
ARS - R02-2024-12-04-00015 - Arrêté conjoint DGARS-PCE n° ARS 339 - PCE 1157 du 4 décembre 2024 Portant autorisation de création
d'un PASA au sein de l'EHPAD Résidence Soleil Vatable - CH TROIS ILETS 33
2 A v c .Lollectvie,,m @ DAgence Regionale de Santé Territorialedn Martiigee Cle MartiniquePstomeniesLA DIRECTRICE GENERALE LE PRESIDENTDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL EXECUTIFAR N° 339 /2024 ARN°S 7ARRÊTÉ CONJOINT DGARS /PCEPORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UN PÔLE D'ACTIVITES ET DE SOINS ADAPTÉS(PASA) DE 14 PLACES AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉCentre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Étang Z'AbricotPointe des Grives — CS 8065697263 FORT DE FRANCE CEDEX
ÂGEES DÉPENDANTES DENOMME « RESIDENCE SOLEIL VATABLE »GÉRÉ LE CENTRE HOSPITALIER DES TROIS-ILETS
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code Général des Collectivités Territoriales ;le Code de la Santé Publique ;la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à laSanté et aux Territoires ;la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative à la création des collectivités territoriales deGuyane et de Martinique ;la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à I'Adaptation de la Société auVieillissement ;le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;le décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimalesd'organisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MadameAnne BRUANT-BISSON en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé dela Martinique, à compter du 30 janvier ;la délibération de l'Assemblée de Martinique n° 21-362-1 du 2 juillet 2021 portant électiondu Conseil Exécutif et de son Président - Monsieur Serge LETCHIMY ;l'arrêté conjoint ARS/CTM n° 0377 du 30 janvier 2017 portant renouvellement del'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantesdénommé « Résidence Soleil Vatable », géré par le Centre Hospitalier des Trois-llets, d'unecapacité totale d'accueil de 40 places ;la circulaire n° DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011 relative à la mesure16 (Pôle d'Activités et de Soins Adaptés - PASA et Unités d'Hébergement Renforcé - UHR) duplan Alzheimer 2008-2012 ;le Plan Maladies Neuro-Dégénératives (PMND) 2014-2019 qui prévoit notammentla poursuite du déploiement des Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (mesure 26) au sein desEHPAD ;
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUERue Gaston DEFFERRE — CS 3013797261 FORT DE FRANCE CEDEXCourriel : courrier@collectivitedemartinique.mqCourriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
3&(
Accusé de réception en préfecture
972-200055507-20241209-24-PCE-1157subs-AR
Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024
ARS - R02-2024-12-04-00015 - Arrêté conjoint DGARS-PCE n° ARS 339 - PCE 1157 du 4 décembre 2024 Portant autorisation de création
d'un PASA au sein de l'EHPAD Résidence Soleil Vatable - CH TROIS ILETS 34
VU l'avis d'appel à candidature AAC-ARS-CTM n° 2024-PASA lancé en juin 2024 par l'AgenceRégionale de Santé et la Collectivité Territoriale de Martinique pour la création de Pôlesd'Activité et de Soins Adaptés (PASA) de 12 ou 14 places en EHPAD, sur le territoire de laMartinique;VU le dossier déposé dans les délais impartis, par le Centre Hospitalier des Trois-llets,le 26 septembre 2024, en réponse à l'appel à candidature ;CONSIDERANT l'avis favorable émis le 24 octobre 2024, après instruction conjointe du dossierpar l''Agence régionale de santé et de la Collectivité territoriale de Martinique au regard du cahierdes charges ;CONSIDERANT que cette autorisation contribue à l'amélioration de I'accompagnement et de laprise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives ;CONSIDERANT que la mission de cet établissement est compatible avec les objectifs fixés parle Schéma de l'Autonomie et le Projet Régional de Santé (3) ;SUR proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de I'Autonomie de l''Agence Régionale deSanté de Martinique ;SUR proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
ARRÊTENTARTICLE1: Le Centre Hospitalier des Trois-llets est autorisé à créer au sein de l'Etablissementd'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) dénommé « Résidence SoleilVatable », sis Quartier Vatable — 97229 TROIS-ILETS, un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de14 places pour accueillir et prendre en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimerou de maladies apparentées, à compter du 1 décembre 2024.La capacité globale de I'EHPAD reste inchangée, soit 40 places d'hébergement permanent (dont1 Pôle d'activités et de soins adaptés de 14 places).ARTICLE 2 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (E)) : CENTRE HOSPITALIER DES TROIS-ILETSN° FINESS EJ : 97 020 217 2Adresse de l'E] : Quartier Vatable 97229 TROIS-ILETSEtablissement (ET) : EHPAD « Résidence Soleil Vatable »N° FINESS ET : 97 020 432 7Adresse de I'ET : Quartier Vatable 97229 TROIS-ILETS 500 (EHPAD)Code catégorie de I'ET : [500] EHPADEquipements :Discipline : (961] Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)Mode de fonctionnement : [21] Accueil de JourClientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentésARTICLE 3 : L'autorisation de création du PASA est solidaire de l'autorisation accordée pour unedurée de 15 ans à compter du 4 janvier 2017. Son renouvellement est subordonné aux résultatsde l'évaluation externe prévue à l'article L. 312-8 du code de l''action sociale et des familles.
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972-200055507-20241209-24-PCE-1157subs-AR
Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024
ARS - R02-2024-12-04-00015 - Arrêté conjoint DGARS-PCE n° ARS 339 - PCE 1157 du 4 décembre 2024 Portant autorisation de création
d'un PASA au sein de l'EHPAD Résidence Soleil Vatable - CH TROIS ILETS 35
ARTICLE 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visitede conformité mentionnée à l'article L.313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.ARTICLE S : Tout changement important dans l'activité, I'installation, l'organisation, la directionou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considérationpour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon lestermes de l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut êtrecédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministredes Solidarités et de la Santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publicationet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Martinique, dans le mêmedélai.ARTICLE 7 : La Directrice de l'Offre de Soins et de l''Autonomie de I'Agence Régionale de Santéet le Directeur Général des services de la Collectivité Territoriale de Martinique sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire etpublié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et de la Collectivité Territoriale deMartinique.
Fort de France, le - & DEC. 2024
La Directrice générale Le Président du Conseil Exécutifde l'Agence Régionale de Santé de Martiniquede la Martinique (Prézidan konsey Ekzekitif la CTM)
Fabien LALEU
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Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024
ARS - R02-2024-12-04-00015 - Arrêté conjoint DGARS-PCE n° ARS 339 - PCE 1157 du 4 décembre 2024 Portant autorisation de création
d'un PASA au sein de l'EHPAD Résidence Soleil Vatable - CH TROIS ILETS 36
DEAL
R02-2025-01-15-00001
Arrêté préfectoral portant reconnaissance au
titre de l'antériorité du plan d'eau, situé sur les
parcelles H 55 et H 311 sur la commune de
Saint-Pierre, et de son alimentation en eau à
partir de la rivière des Pères au titre de l'article
R214-53
DEAL - R02-2025-01-15-00001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance au titre de l'antériorité du plan d'eau, situé sur les parcelles
H 55 et H 311 sur la commune de Saint-Pierre, et de son alimentation en eau à partir de la rivière des Pères au titre de l'article R214-53 37
PREFETDE LA Direction de l'environnementËÎÆR"N'QUE de I'aménagementÉgalité et du logementFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°....................................portant reconnaissance au titre de I'antériorité du plan d'eau, situé sur les parcelles H 55 et 311 sur lacommune de Saint-Pierre, et de son alimentation en eau à partir de la rivière des Pères, au titre de l'ar-ticle R214-53
LE PRÉFET
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de I'environnement, en particulier l'article L2111, relatif à la gestion équilibrée et durable dela ressource en eau ;VU le code de I'environnement, en particulier les articles L171-1 et suivants, relatifs aux contrôles admi-nistratifs et aux mesures de police administrative ;VU les articles L214-1 et 2 et R214-1 du code de I'environnement, relatifs aux IOTA (Installations, Ou-vrages, Travaux et activités) soumis aux régimes de déclaration et autorisation :VU le décret du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES, préfet de la Région Martinique,préfet de la Martinique ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire généralde la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France;VU l'arrété n°RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurAurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de laMartinique en matière d'administration générale ;VU l'arrété du 4juillet 2024 portant nomination de la directrice de I'environnement, de I'aménagementet du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY:VU l'arrêté R02-2024-08-02-00005 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Sté-phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique;VU l'arrété n°RO2-2024-09-18-00002 du 18 septembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeStéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la Martinique en matière d'administration générale ;VU l'arrêté préfectoral n°11-04192 du 8 décembre 2011 recensant les cours d'eau de Martinique pourI'exercice de la police de l'eau ;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-15-00001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance au titre de l'antériorité du plan d'eau, situé sur les parcelles
H 55 et H 311 sur la commune de Saint-Pierre, et de son alimentation en eau à partir de la rivière des Pères au titre de l'article R214-53 38
VU les inspections réalisées par l'agent de la police de I'eau de la DEAL Martinique les 9 février et 5mars 2024 ;VU le rapport de manquements administratifs du 27 mars 2024 constatant les manquements à la régle-mentation en vigueur relatifs à la réalisation des ouvrages hydrauliques ;VU le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau adressé à la DEAL Martinique le 18 novembre2024 en réponse au rapport de manquements administratifs cité ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Marti-nique, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 27 mai 2022 ;VU le projet d'arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité du plan d'eau, situé sur les par-celles H 55 et 311 sur la commune de Saint-Pierre, et de son alimentation en eau à partir de la rivièredes Pères, au titre de l'article R214-53, transmis au pétitionnaire par courrier du 23 décembre 2024,pour observations éventuelles dans le cadre de la procédure contradictoire, lui laissant 15 jours pourformuler ses observations ;VU l'absence d'observation consécutive au courrier du 23 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que la société agricole Perinelle a dérivé la rivière des pères via un canal et créée unplan d'eau dans les années 60, le projet peut bénéficier de la reconnaissance d'antériorité ;CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, réduction et compensation des impacts proposées par lemaître d'ouvrage dans le dossier de déclaration ;CONSIDÉRANT que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre de façonsatisfaisante aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du codede l'environnement;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions spécifiques relatives au fonctionnementet à l'utilisation du plan d'eau, ainsi qu'au débit maximum autorisé pour l'alimentation de cette der-nière ;
Sur proposition du chef de service paysages eau et biodiversité
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H 55 et H 311 sur la commune de Saint-Pierre, et de son alimentation en eau à partir de la rivière des Pères au titre de l'article R214-53 39
ARRETEObjet et prescriptions techniquesArticle 1 : Pétitionnaire - reconnaissance d'antériorité - champs d'application de l'arrêtéLa Société Agricole PERINELLE (SARL), représentée par Monsieur Jean-Claude MARREAUD DESGROTTES, dont le siège est situé à l'Habitation Périnelle, 97250 Saint-Pierre, ci-après nommé pétition-naire, est bénéficiaire de la reconnaissance d'antériorité :- du plan d'eau,- de son ouvrage d'alimentation en eau et de régulation de débit,- de l'autorisation de prélèvement nécessaire à son alimentation en eau à partir de la rivière desPères.Elle est autorisée à poursuivre I'utilisation des ouvrages visés ci-dessus sous réserve des prescriptionsénoncés aux articles suivants.Les ouvrages et travaux, concernés par la présente reconnaissance d'antériorité relèvent des rubriquessuivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R214-1 du code de I'environnement :Rubriques |Intitulés Régimes Arrêtés de prescriptions gér;lrales1.21.0 1.2.10. A l'exception des prélèvements faisant Autorisation Arrété du 11 septembre 2003
- ; . ; ; ; ;
portant application du décret n°
l'objet d'une convention avec l'attributaire du dé- 96-102 du 2 février 1996 etle débit maximum autorisé de ficarit - prescriptions101 m3/h est supérieur à 5% générales applicables auxes ; =N du débit de référence (QM-| prélèvements soumis aprélevement, y compris par dérivation, dans un NAS) du cours d'eau, autorisation en application descours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement articles L. 214-1 à L. 214-3 ducode de l'environnement etrelevant des rubriques 1.1.2:0,cours d'eau ou cette nappe : 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la1° D'une capacité totale maximale supérieure ou nc?menclealture annexée auégale à 1 000 m3/ heure ou à 5 % du débit du rreopéufe KRR Lcours d'eau ou, à défaut, du débit global d'ali-mentation du canal ou du plan d'eau (A);2° D'une capacité totale maximale compriseentre 400 et 1000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % dudébit du cours d'eau ou, à défaut, du débit globald'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
bit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélève-ments et installations et ouvrages permettant le
ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce
31:2:0; Installations, ouvrages, travaux ou activités | Déclarationconduisant à modifier le profil en long ou le profilModification du profil en tra-vers du cours d'eau d'environ70 ml pour la réalisation du ca-nal de dérivation, et d'un rem-1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou blai en lit mineur.égale à 100 m (A) ;2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure a100 m (D).
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclu-sion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou condui-sant à la dérivation d'un cours d'eau :
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3.2.30. Plans d'eau, permanents ou non : | Déclaration Arrêté du 9 juin 2021 fixant lesprescriptions techniques géné-1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3|La surface (7400 m?) du plan | ales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qulha(A) ; 2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha | d'eau est inférieure à 3ha. conceme les modalités de vi-mais inférieure à 3 ha (D). dange, relevant de la rubrique3.2.3.0 de la nomenclature an-nexée à l'article R. 214-1 du codede l'environnement, modifié parI'arrété du 3 juillet 2024
Article 2 : Plan d'eauIl s'agit d'un plan d'eau situé sur la comme de Saint-Pierre, :- d'une surface de 7 400 m?,- d'une profondeur moyenne de 1,75 m,- d'un volume utile de 13 000 m°,- localisé sur deux parcelles cadastrales référencées H 55 et 311 appartenant respectivement à laSAS Carrière Gouyer, et au GFA de Plaisance.Pour éviter tout gaspillage d'eau, notamment les phénomènes de sur-verse en permanence, et assurerle bon écoulement du cours d'eau, cet ouvrage est équipé à proximité de la sur-verse d''une sonde reliéeau système de régulation de la prise d'eau.Le plan d'eau est doté également d'un dispositif de vidange, qui doit être présenté au pôle police del'eau dans les trois qui suivent la notification de ce document.Article 3 : Usages de la retenueCet ouvrage est utilisé pour les besoins en eaux de :- la carrière Gouyer pour un usage industriel,- la Société Agricole Périnelle pour un usage agricole (lavage de fruits et irrigation).Article 4 : Ouvrage d'alimentation en eau de la retenueLe plan d'eau est alimenté gravitairement par la rivière des Pères, de préférence hors période de ca-rême, via un canal de dérivation équipé, à environ 63 ml du captage, d'un ouvrage de régulation pourun débit maximum de 101 m3/h composé :- d'un piège à cailloux,- d'un canal venturi calibré pour un débit max de 101 m3/h, et équipé d'un dispositif de comp-tage,- d'un voile béton équipé d'une vanne mural motorisée asservie au niveau de la retenue et d'ou-verture maximale correspondant au débit annuel maximum autorisé,- de l''aménagement d'une sur-verse dirigée vers la rivière.
Article 5 : Prélèvements dans la retenueLe volume maximum autorisé de 102 257 m° par an pour un débit maximum de 101 m°/h doit laisserpasser en permanence, dans le cours d'eau, un débit minimal correspondant au cinquième du modulethéorique, au droit de la prise d'eau afin de permettre le maintien en permanence de la vie, la circula-tion et la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent le cours d'eau ou s'effectue le prélèvement.
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Le préfet peut, sans que le pétitionnaire puisse s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, ré-duire ou suspendre temporairement les prélèvements dans le cadre de mesures qui seraient prises de li-mitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau. Il en sera notamment ainsi quand un arrêtépréfectoral sera publié portant la Martinique en zone d'alerte, renforcée ou de crise et limitant lesusages de l'eau en vue de la préservation de la ressource.Les prélèvements pour les différentes activités s'operent au niveau de la retenue par pompage à partirde 3 points de prélèvement.Chaque pompe est équipée d'un compteur volumétrique nécessaire aux suivis mensuels et annuels desquantités prélevées.Les prélèvements d'eaux des trois activités sont répartis de la façon suivante :- pour le lavage des bananes: débit 20 m3/h pour un volume maximum annuel de 76 500 m° ;- pour la carrière Gouyer: débit de 8 m3/h pour un volume maximum annuel de 15 300 m3:- pour lirrigation: débit maximum de 73 m3/h pour un volume maximum annuel de 10 457m3 ;Ces équipements de suivi doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et si nécessaire remplacésde façon à fournir en permanence des informations fiables.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de consigner sur un registre à la disposition des agents decontrôle :-les volumes prélevés mensuellement et annuellement,- les relevés des index des compteurs volumétriques à la fin de chaque année civile ;- les incidents survenus au niveau de l'exploitation, les entretiens, les contrôles et remplace-ments divers.Ces données doivent être transmises avant le 31 janvier de I'année suivante à la DEAL, au service chargéde la Police de l'eau.
Dispositions générales
Article 6 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté sont situés, installées et exploitées conformément aux plans etcontenus du dossier loi sur l'eau, non contraire aux dispositions du présent arrêté.En application, de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par ledéclarant à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation de travaux ou à l'aména-gement en résultant, ou à l'exercice de l'activité où à leur voisinage, et de nature à entraîner un change-ment notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Le silence gardé par I'administration pendant plus de trois mois sur la demande déposée vaut décisionde rejet.
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Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents in-téressant les installations, ouvrages ou activités faisant I'objet du présent arrêté.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou acci-dent, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Article 8 : RécolementLe pétitionnaire fournira au service en charge de la police de l'eau, dans les 6 mois suivant la fin del'exécution des travaux, les plans de récolement des ouvrages.Article 9 : Cession et cessation d'exploitation des ouvragesEn cas de transfert de tout ou partie de la responsabilité des ouvrages à une autre personne autre quecelle qui bénéficie du présent arrêté, le nouveau responsable doit en porter la connaissance au préfetdans les trois mois qui suivent la prise en charge de/des (I"Youvrage(s).Article 10 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l''administration pourra pronon-cer la déchéance de la présente autorisation, et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaitreaux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de leur fait, ou pour prévenir ces dommages dansIintérét de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de I'application desdispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Il en est de méme dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnairechangeait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisés,ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 11 : Contrôles et sanctionsEn vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État chargés de la police de l'eau,la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'office de la biodiversité ont accès aux lo-caux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'articleL.216-4 du code de I'environnement.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.Article 12 : Autre réglementationLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les au-torisations requises par d'autres réglementations.Article 13 : RecoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France, surl'application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles à l'adresse sui-vante : www.telerecours.fr, conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement :
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1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délaide deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Dansle même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gar-dé par 'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte déci-sion implicite de rejet de cette demande conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5du code de justice administrative.Article 14 : Délai d'exécution des travauxLe présent arrété cesse de produire effet lorsque les travaux et ouvrages mentionnés à l'article n°4N'ont pas été mis en service ou réalisés dans un délai de six mois à compter du jour de sa notifica-tion, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai etsanspréjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.Article 15 : Notification et publicitésLe présent arrêté est notifié à l'exploitant, transmis à la mairie de la commune de Saint-Pierre pour affi-chage pendant une durée minimale d'un mois et sera tenu à la disposition du public. Aussi, il sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Martinique et mis à la disposition du public pen-dant6 mois sur le site internet de la préfecture de la Martinique.Article 16 : ExécutionMorsieur le secrétaire général de la Préfecture de Martinique, Madame la Directrice de l'Environnement,de lAménagement et du Logement, M. le chef du Service Départemental de I'Office Français de la Biodi-versté en Martinique et M. le maire de la commune de Saint-Pierre sont chargés, chacun en ce qui lecorcerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Schoelcher lg7 15 1AM M7Le Directeur Adjoinde \'AmfeänagPierkre\Erî\Ëanuel vos
Y," |s1508
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-01-27-00002
Arrêté portant attribution de l'aide du fonds de
secours aux agriculteurs sinistrés suite aux
températures élevées de juin à septembre 2023
dans les élevages hors sol
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-01-27-00002 - Arrêté portant attribution de l'aide
du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés suite aux températures élevées de juin à septembre 2023 dans les élevages hors sol 46
nPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant attribution de l'aide du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés suite auxtempératures élevées de juin à septembre 2023 dans les élevages hors solLE PRÉFET
Vu le code rural et de la péche maritime portant dispositions relatives à l'outre-mer;Vu la loi n° 2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article26) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté RO2-2023-04-19-00002 du 19 avril 2023, portant délégation de signature de M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2023 modifiant l'arrêté RO2-2023-04-19-00002 du 19 avril 2023portant délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT ;Vu la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositifd'aide du fonds de secours pour l'outre-mer ;Vu la décision du Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer en date du 12 mars 2024 autorisantl'intervention du fonds de secours au profit des exploitations agricoles de la Martinique suite auxtempératures élevées de juin à septembre 2023 dans les élevages hors sol ;Vu le courrier du ministre des outre-mer en date du 16 octobre 2024 notifiant les montantsd'indemnisation attribués par le comité interministériel du fonds de secours du 1" octobre 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-01-27-00002 - Arrêté portant attribution de l'aide
du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés suite aux températures élevées de juin à septembre 2023 dans les élevages hors sol 47
ARRETEArticle 1¢ :Une aide de 105 278,00 € est accordée au titre du fonds de secours a 17 agriculteurs et sociétésagricoles sinistrés suite aux températures élevées de juin à septembre 2023, occasionnant desdommages pour les élevages hors sol dans toutes les communes de la Martinique.L'instruction des dossiers de déclaration individuelle a été faite par la direction de l'alimentation,de l'agriculture et de la forét.
Article 2 : Le règlement de cette aide s'effectuera par virement bancaire, au profit de chacun desbénéficiaires conformément à l'état établi par la direction de l'alimentation, de l'agriculture etde la forêt sur la base des conclusions du CIFS du 27 novembre 2024.
Article 3 : La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le programme 0123, action 06,domaine fonctionnel 0123-06-16, activité 012300000502, du budget du ministère des outre-mer.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et ledirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét et les maires sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.
Fort-de-France, le27 JAN. 2025
Le Préfet,le dréfet et par célégationLe secrétaira/générdl de la Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
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du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés suite aux températures élevées de juin à septembre 2023 dans les élevages hors sol 48
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-01-27-00001
Arrêté portant attribution du fonds de secours
aux agriculteurs sinistrés suite aux fortes pluies
du 28 octobre 2023 en Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-01-27-00001 - Arrêté portant attribution du fonds
de secours aux agriculteurs sinistrés suite aux fortes pluies du 28 octobre 2023 en Martinique 49
nPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant attribution de l'aide du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés suite auxfortes pluies du 28 octobre 2023 en MartiniqueLE PRÉFET
Vu le code rural et de la pêche maritime portant dispositions relatives à l'outre-mer ;Vu la loi n° 2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article26) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté RO2-2023-04-19-00002 du 19 avril 2023, portant délégation de signature de M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2023 modifiant l'arrêté R02-2023-04-19-00002 du 19 avril 2023portant délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT ;Vu la circulaire interministérielle en date du 11juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositifd''aide du fonds de secours pour l'outre-mer ;Vu la décision du Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer en date du 12 mars 2024 autorisantIintervention du fonds de secours au profit des exploitations agricoles de la Martinique suite auxfortes pluies du 28 octobre 2023 dans 5 communes du sud de la Martinique;Vu le courrier du ministre des outre-mer en date du 20 décembre 2024 notifiant les montantsd'indemnisation attribués par le comité interministériel du fonds de secours du 27 novembre2024;Sur proposition de Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTEArticle 1" :Une aide de 57 690 € est accordée au titre du fonds de secours à 12 agriculteurs et sociétésagricoles sinistrés suite aux fortes pluies du 28 octobre 2023 dans 5 communes du sud de laMartinique.Préfecture de |z Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
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de secours aux agriculteurs sinistrés suite aux fortes pluies du 28 octobre 2023 en Martinique 50
L'instruction des dossiers de déclaration individuelle a été faite par la direction de l'alimentation,de l'agriculture et de la forét.
Article 2 : Le règlement de cette aide s'effectuera par virement bancaire, au profit de chacundes bénéficiaires conformément à l'état établi par la direction de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt sur la base des conclusions du CIFS du 27 novembre 2024.
Article 3 : La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le programme 0123, action 06,domaine fonctionnel 0123-06-16, activité 012300000502, du budget du ministère des outre-mer.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques etle directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les maires sont chargés deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Martinique.
Fort-de-France, le '27'-:'/\". 2025
Le Préfet,
/ Pour 1§ préfet et par célégationire géngral de la Préfecty
Aurélien ADAM
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-01-27-00003
20250127 COUR DM Mise en demeure Navire
KUMOUYE Eric DUVAL
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-01-27-00003 - 20250127 COUR DM Mise en demeure Navire KUMOUYE Eric
DUVAL 52
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
MISE EN DEMEURELE PRÉFETVU le code des transports et notamment ses articles L5142-1 à L5142-8 et R5142-1 à R5142-22 ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 218-72 et R218-6 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2124-1 etsuivants, et R2122-1 et suivants;VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action del'Etat en mer;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;VU l'arrété préfectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01°" août 2023 portant délégation de signatureà Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;VU l'arrêté préfectoral 2024-10 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurXavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;VU l'arrété préfectoral n°2012342-0005 portant délimitation de la zone maritime et fluviale derégulation du port de Fort-de-FranceCONSIDERANT que le navire KUMOUYE, immatriculé FF E11250, coulé en baie de Fort-de-Franceà la position 14°34,47N - 061°05,28W constitue une épave au sens du code des transports ;CONSIDERANT que l'épave du navire KUMOUYE, coulé en baie de Fort-de-France, dans la zonemaritime et fluviale de régulation du Grand Port Maritime de la Martinique, à 1,5 nautiques aularge de la pointe des Nègres, à proximité de la zone de mouillage des navires pétroliers,représente un caractère dangereux pour la sécurité de la navigation et l'environnement ;CONSIDERANT que dans ces conditions le propriétaire de l'épave à l'obligation de procéder àla récupération et à l'enlèvement de l'épave ou toute autre opération en vue de supprimer lecaractère dangereux de cette épave et de procéder à la remise en état du domaine publicmaritime;
DÉCIDEARTICLE 1°: Qu'il y a lieu d'aviser le propriétaire Monsieur DUVAL Eric, habitant 116 cité Saint-Georges, Batelière, 97233 SCHOELCHER, que son navire KUMOUYE, immatriculé FF E11250,coulé au large de la pointe des Nègres, dans la baie de Fort-de-France, présente un caractèredangereux pour la navigation et l'environnement, qu'il occupe le domaine public maritime sansaucun titre.
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-01-27-00003 - 20250127 COUR DM Mise en demeure Navire KUMOUYE Eric
DUVAL 53
ARTICLE 2: Le propriétaire Monsieur DUVAL Eric est mis en demeure de supprimer le caractèredangereux de son navire et de procéder à la remise en état du domaine public maritime, dansun délai d'un mois.ARTICLE 3: Que si le caractère dangereux de l'épave persiste au-delà du délai prévu par l'articleprécédent, et que le propriétaire néglige ou refuse de prendre les mesures prescrites par la miseen demeure, I'Etat se réserve le droit d'intervenir, y compris par des mesures de garde et demanœuvre, aux frais et risques du propriétaire.Au-delà du délai prévu par l'article précédent, une décision de déchéance des droits dupropriétaire sur l'épave peut être prononcée par l'État. La déchéance ne fait pas obstacle aurecouvrement sur le propriétaire des éventuels frais engagés à raison de l'intervention de l'Etat.Fait à Fort de France, le 2 / JAN, mPour le préfet de la Martinique et par délégation
Xavieu:fil\îüla&ê\eslDirecteur de la Mer
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code dejustice administrative,la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publicationpour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-01-08-00003
Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur cession
commune : Fort-de-France et VAUCLIN
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-01-08-00003 - Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur cession commune : Fort-de-France et VAUCLIN 55
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune de:FORT-DE-FRANCE . VAUCLINLE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l''aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 29juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l''État à partir du 14 mars 2011 ;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
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domaine public maritime en vue de leur cession commune : Fort-de-France et VAUCLIN 56
ARRÊTE:ARTICLE 1* - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableauqui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de laDate de la décisionate 3Commune -Lieu-dit | Réf. Cad. Su(ïî)ce Occupant demande prîf:rî;îrtaje pDa?:rî:Êtautorisation decessionFORT-DE-FRANCE AD 1877 TAMARIN Toussine« Volga Plage » ex : 981 41 Paulette 28/05/2021 27/10/2022 24/10/2024VAUCLIN AB 70 938 VAUTOR Murielle 30/09/2010 31/07/2013 23/12/2016« Pointe ex 1 FrancineChaudière »
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, le sous-préfet du Marin, le directeur régional desFinances publiques, la directrice de l'environnement, de l''aménagement et dulogement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture etcommuniqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 08 JAN. 2025
Le Préfetr le préfet et par déiégationde la Préfecturede la Martinique
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