PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2024-032
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2024-03-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2024 portant
nomination de l'agent comptable de la régie "Service public de l'eau - An
Dour" (1 page) Page 4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L□APPUI TERRITORIAL
29-2024-03-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2024 donnant
délégation de signature à M. François Drapé, secrétaire général de la
Préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 5
29-2024-03-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2024 donnant
délégation de signature à Mme Françoise Plouviez-Diaz, sous-préfète de
l'arrondissement de Morlaix (2 pages) Page 8
29-2024-03-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2024 donnant
délégation de signature à Mme Sandra Halbwax, attachée hors classe,
cheffe du service de l'immigration et de l'intégration (3 pages) Page 10
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2024-03-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 mars 2014 modifiant
l□arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 portant
renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement à titre
onéreux de la conduite automobile (SARL PLOUGASTEL CONDUITE) (2
pages) Page 13
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / CABINET
29-2024-03-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2024 fixant la
composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière
pour les agents territoriaux des collectivités et établissements affiliés au
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère ; (3 pages) Page 15
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L□INSERTION ET DE L□EMPLOI
29-2024-03-21-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services
à la personne N° SAP330160086 amadeus aide et soins (2 pages) Page 18
29-2024-03-19-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP952585420, ALS (2 pages) Page 20
29-2024-03-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP953116902, Raymond BLAIZE (2
pages) Page 22
2
29-2024-03-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP979597036, Ivan GUILLOU (2 pages) Page 24
29-2024-03-18-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP984053488, Raymonde BRAUN (2
pages) Page 26
29-2024-03-19-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP984391599, YAPO BEDA (2 pages) Page 28
29-2024-03-19-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP984671545, MAGP SERVICES □ APEF
QUIMPERLÉ (2 pages) Page 30
29-2024-03-21-00002 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP330160086 amadeus aide
et soins (3 pages) Page 32
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2024-02-16-00009 - Arrêté du 16 février 2024 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins scientifiques, sanitaires et écologiques, en
cas de déséquilibre biologique ou pour en permettre le dénombrement ou
le sauvetage sur l□ensemble des cours d□eau du Finistère (3 pages) Page 35
29-2024-03-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2024 autorisant la
capture de poissons à des fins scientifiques et écologiques sur différents
cours d□eau du Finistère (3 pages) Page 38
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT, DE
L□AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) / SERVICE PATRIMOINE
NATUREL
29-2024-03-14-00005 - Arrêté interpréfectoral du 14 mars 2024 portant
dérogation à la protection stricte du Lézard des Murailles en Bretagne pour
la conduite d□une étude scientifique par une équipe de l□Université de
Lund (Suède) (5 pages) Page 41
3
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 15 MARS 2024
PORTANT NOMINATION DE L'AGENT COMPTABLE
DE LA RÉGIE SERVICE PUBLIC DE L'EAU – AN DOUR
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article R. 2221-30 ;
VU la délibération du 26 juin 2023 du conseil communautaire de Morlaix communauté approuvant la
création de la régie dotée de l'autonomie financière et de la personnalité morale « Service public de
l'eau – An Dour » au 1er janvier 2024 ;
VU la délibération du 20 décembre 2023 du conseil d'administration de la régie personnalisée « Service
public de l'eau – An Dour » approuvant la nomination de madame Christine SANINI, comptable
publique de la direction générale des finances publiques, responsable du service de gestion comptable
de Morlaix, comme comptable chargée de la régie « Service public de l'eau – An Dour » ;
VU l'avis favorable de monsieur le directeur départemental des finances publiques du Finistère du 1 er
mars 2024 à la nomination de madame Christine SANINI comme comptable de la régie ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Christine SANINI, comptable publique responsable du service de gestion
comptable de Morlaix, est nommée comptable de la régie personnalisée « Service public de l'eau – An
Dour ».
ARTICLE 2 : L e présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère
dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Dans les mêmes
conditions de délai, il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rennes par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : L e secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de Morlaix et le
directeur départemental des finances pu bliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère et notifié à madame Christine SANINI ainsi qu'à monsieur le président de la régie
personnalisée « Service public de l'eau – An Dour ».
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2024 portant nomination de l'agent comptable
de la régie "Service public de l'eau - An Dour" 4
ExPRÉFET .DU FINISTÈREL'iberte'EgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 MARS 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. FRANÇOIS DRAPÉ, SECRÉTAIRE
GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
LE PRÉFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en
qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Denis REVEL en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en
qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRAPÉ en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020, modifié, portant
organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation générale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à
M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère, nonobstant les délégations
accordées aux responsables d'unités opérationnelles départementales. Il est par ailleurs désigné en
qualité de pouvoir adjudicataire au regard du code des marchés publics.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François DRAPÉ, délégation de signature est
donnée, dans les mêmes conditions, à M. Denis REVEL, directeur de cabinet du préfet du Finistère.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2024 donnant délégation de signature à M.
François Drapé, secrétaire général de la Préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 5
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour les décisions de dépenses des centres
prescripteurs et l'utilisation des cartes achat nominatives lorsque celles-ci ont été attribuées :
– à M. Denis REVEL, directeur de cabinet, et en son absence, à M. Corentin BURGER, directeur des
sécurités, Mme Katell BOTREL-LUGUERN, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la
communication interministérielle, Mme Sophie LE MAILLOT, attachée d'administration de l'État, chef du
service interministériel de défense et de protection civiles et à M. Marc QUENET, adjoint technique
2ème classe, responsable du garage ;
– à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest et en son absence, à Mme Diane
SANCHEZ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest ;
– à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix et en son absence, à
Mme Marie-Haude MARCHAND, secrétaire générale de la sous-préfecture de Morlaix ;
– à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin et en son absence, à Mme
Isabelle GUICHARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Châteaulin ;
- à M. Philippe BOUGUENNEC, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et en son absence, à M.
Laurent CALBOUDIN, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau des élections et de
la réglementation et Mme Morgane LE FEUNTEUN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef
du bureau des élections et de la réglementation.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée, pour le budget opérationnel 354 , au titre du centre
prescripteur relevant directement du préfet, pour l'engagement juridique des frais de réception à Mme
Rachel BOZEC, maître d'hôtel, jusqu'à concurrence de 500 € par opération.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe BOUGUENNEC, directeur de la
citoyenneté et de la légalité, et en son absence, à M. Laurent CALBOURDIN, attaché hors classe
d'administration de l'État, chef du bureau des élections et de la réglementation ou à Mme Morgane LE
FEUNTEUN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau à l'effet de signer les pièces
relatives à la liquidation et au mandatement des dépenses imputées sur le BOP 232, dans le périmètre
des élections.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe BOUGUENNEC, directeur de la
citoyenneté et de la légalité, et en son absence, à Mme Virginie CHEVALLIER, attachée d'administration
de l'État, chef du bureau du contentieux et des affaires juridiques ou à Mme Tiphaine ROUXEL,
attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau à l'effet de valider les opérations
enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, de réaliser les certifications du service fait, de
donner des ordres de payer au comptable public, pour le BOP « affaires juridiques et contentieux » du
programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à M. Denis REVEL, directeur de cabinet, et en son
absence à Mme Sophie LE MAILLOT, attaché d'administration de l'État, chef du service interministériel
de défense et de protection civiles, à l'effet de signer les pièces relatives à l'engagement, la liquidation
et le mandatement dans le périmètre budgétaire du BOP 161.
ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à M. Denis REVEL, directeur de cabinet, et en son
absence à M. Bertrand MARECHAL, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la
sécurité intérieure, à l'effet de signer les pièces relatives à l'engagement, la liquidation et au
mandatement du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation sur le
BOP 216 ainsi que du fonds de la mission de lutte contre les drogues et les conduites addictives sur le
BOP 129.
Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Aurélie LE GAL, secrétaire administrative de
classe normale, et Mme Sabrina GUEGAN, adjointe administrative principale de 1ère classe à l'effet de
réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant,
et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public relatifs au fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation sur le BOP 216.
ARTICLE 9 : Délégation de signature est donnée à M. Denis REVEL, directeur de cabinet, et en son
absence à M. Christopher ARENES, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la mission
sécurité routière, à l'effet d'effectuer les opérations de demande d'achat et / ou subvention, de
constatation du service fait dans l'application Chorus Formulaires et à l'effet de signer les pièces
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2024 donnant délégation de signature à M.
François Drapé, secrétaire général de la Préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 6
relatives à l'engagement, la liquidation et au mandatement dans le périmètre budgétaire du BOP 207
pour des montants inférieurs à 5 000 € hors taxes.
Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Isabelle LAGADEC, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du
service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public
relatifs au BOP 207).
ARTICLE 10 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et en son absence à M. Didier HERVE,
attaché hors classe, chef du bureau des finances locales, à l'effet de signer les pièces relatives à la
liquidation et au mandatement des dotations de l'État dans le département au profit des collectivités
territoriales et de leurs groupements ainsi que les pièces relatives aux travaux de fin de gestion
correspondants pour les programmes 112, 119, 122, 362, 363, 380 et 754.
Délégation est par ailleurs donnée à Mme Bernadette PILER, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe au chef du bureau des finances locales, Mme Nathalie LE BORGNE, secrétaire
administrative de classe normale, Mme Christine KESTLER, adjointe administrative principale de
1ʳᵉ classe et Mme Isabelle CARPENTIER, adjointe administrative principale de 1 classe à l'effet deʳᵉ
réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant,
et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public pour les programmes 112, 119, 122, 362,
363, 380 et 754.
ARTICLE 11 : Délégation de signature est donnée à Mme Katell JEZEGOU, secrétaire administrative de
classe supérieure, à M. Dominique SCHREVEL, adjoint administratif de seconde classe et à Mme
Géraldine LE CLERC, adjointe administrative de seconde classe pour effectuer un contrôle de la
régularité juridique des demandes de paiement avant envoi de la facture définitive via Chorus Pro par le
gardien de la fourrière et valider dans Chorus Formulaire toutes les opérations d'ordonnancement de
dépenses et de recettes de l'État pour le programme 176.
ARTICLE 12 : L'arrêté préfectoral n° 29-2024-02-26-00006 du 26 février 2024 donnant délégation de
signature à M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire est abrogé.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets des
arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix et le directeur régional des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2024 donnant délégation de signature à M.
François Drapé, secrétaire général de la Préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 7
ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 MARS 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME FRANÇOISE PLOUVIEZ-DIAZ,
SOUS-PRÉFÈTE DE L'ARRONDISSEMENT DE MORLAIX
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité de
sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Denis REVEL en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en qualité
de sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRAPÉ en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet
du Finistère ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : D élégation de signature est donnée à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de
l'arrondissement de Morlaix.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme
Françoise Plouviez-Diaz, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix 8
ARTICLE 2 : D élégation de signature est donnée à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de
l'arrondissement de Morlaix, dans le cadre des attributions de la sous-préfecture de Morlaix fixées par
l'arrêté préfectoral précité portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du
Finistère, à l'exception des :
- arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;
- courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
- circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d'EPCI et présidents
des chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre
général ;
- réponses aux courriers réservés du préfet, et décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une
évocation par le préfet ;
- courriers et avis adressés aux ministères hormis dans le cadre des procédures de transmission
d'informations demandées ou concernant une fonction unique départementale.
ARTICLE 3 : Pour l'exercice des fonctions uniques départementales « réglementation funéraire » et
« police administrative des débits de boissons (hormis les mesures administratives qui relèvent des sous-
préfets territorialement compétents) », délégation de signature est donnée, pour tous les dossiers du
département, à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, la délégation qui
lui est conférée par les articles 2 et 3 est exercée par Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de
l'arrondissement de Châteaulin.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ et de Mme
Estelle LEPRETRE, cette même délégation de signature est exercée par M. Jean-Philippe SETBON, sous-
préfet de l'arrondissement de Brest ou en cas d'indisponibilité de sa part, par M. François DRAP É,
secrétaire général de la préfecture ou en cas d'indisponibilité de sa part, par M. Denis REVEL, directeur
de cabinet du préfet du Finistère.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Haude MARCHAND, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Morlaix, pour toutes matières
relevant de la sous-préfecture ne requérant pas la signature d'un membre du corps préfectoral.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Haude MARCHAND, délégation de signature est
donnée à Mme Véronique HETET, attachée d'administration de la fonction publique territoriale en
position de détachement, cheffe du pôle de l'animation du territoire et d'appui aux mutations
économiques et adjointe à la secrétaire générale de la sous-préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Marie-Haude MARCHAND et de Mme
Véronique HETET, délégation de signature est donnée à Mme Jannick BASSET, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, responsable du Pôle de l'animation des politiques de sécurité et des libertés
publiques.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n°29-2024-02-26-00009 du 26 février 2024 donnant délégation de
signature à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix est abrogé.
ARTICLE 7 : La sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix, le secrétaire général de la préfecture du
Finistère, le sous-préfet de l'arrondissement de Brest, la sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin
et le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme
Françoise Plouviez-Diaz, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix 9
ExPREFET .DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 MARS 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME SANDRA HALBWAX,
ATTACHÉE HORS CLASSE, CHEFFE DU SERVICE DE L'IMMIGRATION
ET DE L'INTÉGRATION
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU la note de service du 11 mars 2024 indiquant que Mme Maureen RENEZ, contractuelle de
catégorie A sous contrat long, est affectée, à compter du 1 er mars 2024, au service de
l'immigration et de l'intégration en qualité de cadre chargé de l'éloignement et du contentieux ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sandra HALBWAX, attachée hors classe, cheffe
du service de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer tout document relevant de la
compétence du service de l'immigration et de l'intégration de la préfecture, à l'exception de :
- les arrêtés préfectoraux et décisions, à portée générale ;
- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents de chambres
consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
- les réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
- les courriers adressés aux ministères ;
- les déférés et mémoires en défense devant une juridiction administrative à l'exception des
actes mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
- Les actes suivants :
o décisions refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
o refus de délivrance d'un visa ou d'accorder une prolongation de visa ;
o refus de délivrance de la carte de résident ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme
Sandra Halbwax, attachée hors classe, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration 10
o décisions d'admission exceptionnelle au séjour ;
o décisions accordant ou refusant le bénéfice du regroupement familial.
ARTICLE 2 : Mme Sandra HALBWAX reçoit délégation à effet de signer les actes suivants :
- décisions portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre des étrangers en
situation irrégulière et fixant le pays de destination ;
- décisions refusant d'accorder un délai de départ volontaire à l'étranger visé par une obligation
de quitter le territoire ;
- décisions fixant le pays de renvoi ;
- décisions d'interdiction de retour sur le territoire français ;
- décisions de réadmission prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de
Schengen et de transfert des demandeurs d'asile ;
- décisions de placement en rétention administrative des ressortissants étrangers faisant l'objet
d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de réadmission ou d'une mesure
de transfert ou d'une interdiction du territoire français (ITF) ;
- décision d'assignation à résidence des ressortissants étrangers faisant l'objet d'une obligation de
quitter le territoire français ou d'une mesure de réadmission ou d'une mesure de transfert ;
- décision de maintien en rétention administrative d'un étranger qui sollicite l'asile ;
- demandes adressées au juge de la liberté et de la détention en vue de la prolongation de la
rétention administrative ;
- saisines, mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions de l'ordre
administratif et les juridictions de l'ordre judiciaire s'agissant de leurs compétences respectives
pour les litiges relatifs aux obligations de quitter le territoire français et aux décisions fixant le
pays de destination, le placement, les demandes de prolongation ou le maintien en rétention
administrative, l'assignation à résidence et les mesures de réadmission ou de transfert ;
- requêtes en référés « mesures utiles » visant à permettre la sortie des lieux d'hébergement pour
demandeur d'asile.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra HALBWAX, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 1 ci-dessus sera exercée par les fonctionnaires désignés ci-après, dans la
limite des attributions du service concerné et dans les mêmes conditions sauf pour les décisions
mentionnées à l'article 2 :
 Bureau de l'asile et de l'éloignement :
– Mme Marion IANOTTO, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du service de
l'immigration et de l'intégration et cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement ;
– Mme Laura WALLACE, contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe de bureau de l'asile et
de l'éloignement ;
– Mme Régine SAVIN, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de bureau de l'asile et de
l'éloignement et cheffe de la section éloignement ;
- Mme Maureen RENEZ, contractuelle de catégorie A, cadre chargé de l'éloignement et du
contentieux ;
– Mme Isabelle MAUG ARD, attachée d'administration, coordinatrice au bureau de l'asile et de
l'éloignement ;
 Bureau du séjour :
– M. Stéphane LARRIBE, attaché d'administration hors classe, chef du bureau du séjour ;
– Mme Audrey DOLBEAU, secrétaire administrative de classe normale, adjoint au chef de bureau,
cheffe de la section séjour de Quimper ;
– M. Régis LE ROUX, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau, chef
de la section séjour de Brest.
À l'effet de signer les décisions relatives aux titres de séjour déposés par voie électronique via
l'Administration Numérique des étrangers en France (ANEF) et les décisions relatives aux
renouvellements de titres de séjour, sauf réserve d'ordre public :
– Mme Marine LE DUC, adjointe administrative,
– M. Daniel MARCADET, adjoint administratif,
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme
Sandra Halbwax, attachée hors classe, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration 11
– Mme Carine LELEU, adjointe administrative,
– Mme Stéphanie VIENS, adjointe administrative,
– Mme Amélie LAIRE, adjointe administrative,
– Mme Florence RAULT, adjointe administrative,
– Mme Charlotte LE MARCHAND, adjointe administrative,
– Mme Florence LEFEBVRE, adjointe administrative,
– Mme Emmanuelle NICOLESSI, adjointe administrative,
– Mme Jeanine ARZEL, adjointe administrative,
– Mme Valérie STEPHAN, adjointe administrative,
– Mme Viviane MAHE, adjointe administrative.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n°29-2023-10-19-00005 du 19 octobre 2023 donnant délégation de
signature à Mme Sandra HALBWAX, attachée principale d'administration, cheffe du service de
l'immigration et de l'intégration est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la cheffe du service de l'immigration et
de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme
Sandra Halbwax, attachée hors classe, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration 12
PRDlLibeEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Mission Départementale des Professions Réglementées
Arrêté préfectoral du 14 mars 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
du 27 octobre 2021 portant renouvellement d'agrément d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite automobile
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à
R213-6 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures
réglementaires de transpositions de la directive 2006/126/CE relative au permis de
conduire ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe SETBON sous-préfet de l'arrondissement de Brest.
VU la demande et le dossier présentés par Madame Nathalie MASSON épouse LE
BARS en vue d'étendre son enseignement à la catégorie B96 du permis de
conduire pour l'agrément relatif à son établissement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 165, rue Van Gogh – 29470
PLOUGASTEL-DAOULAS.
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Nathalie MASSON épouse LE BARS est autorisée à exploiter
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière :
- Dénommé : SARL PLOUGASTEL CONDUITE
- Sis 165, rue Van Gogh – 29470 PLOUGASTEL-DAOULAS
- Agréé sous le N° E 16 029 0016 0 pour une durée de 5 ans à compter du 27
octobre 2021.
Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées
par la réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration
du délai précité.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-98-00-97-44 - Télécopie : 02-98-00-97-97 E-mail : courrier@finistere.pref.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 mars 2014 modifiant l□arrêté préfectoral
du 27 octobre 2021 portant renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement à titre onéreux de la conduite
automobile (SARL PLOUGASTEL CONDUITE) 13
ARTICLE 2 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner
fournies, à dispenser les formations à la conduite des véhicules de catégories B/B1,
B96 et AAC.
ARTICLE 3 : L'exploitante affichera dans le local de manière visible : le programme
de formation et le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément
dans cet établissement y compris l'enseignant ne devra en aucun cas excéder 18
personnes.
ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra
faire l'objet d'une demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle
réglementation générale – Section Associations-Professions Réglementées.
ARTICLE 6 : Cet arrêté abroge l'arrêté n° 29-2021-10-27-00006 du 27 octobre 2021.
ARTICLE 7 : L'agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les
conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001
susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 9 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Madame la Colonelle Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Finistère, Madame la déléguée départementale
à la sécurité routière (DDTM), Monsieur le Maire de PLOUGASTEL-DAOULAS sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à Madame Nathalie MASSON épouse LE BARS.
Le Sous-Préfet,
signé

Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 mars 2014 modifiant l□arrêté préfectoral
du 27 octobre 2021 portant renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement à titre onéreux de la conduite
automobile (SARL PLOUGASTEL CONDUITE) 14
PREFET .DU FINISTEREL'iberte'EgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
ARRETE DU 21 MARS 2024
FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL DEPARTEMENTAL
REUNI EN FORMATION PLENIERE POUR LES AGENTS TERRITORIAUX
DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS AFFILIES AU
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU FINISTERE
LE PREFET DU FINISTERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code des Communes ;
VU Le code général des collectivités territoriales
VU le Code des Pensions Civiles et Militaires de retraite ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins
agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique
pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires ;
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions
d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux ;
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires
applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à
temps non complet .
VU le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités
locales ;
VU le décret du 13 juillet 202 3 portant nomination de M. Alain Espinasse en qualité de
préfet du Finistère ;
VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 29-2022-08-05-00005 du 5 août 2022 portant désignation des
médecins siégeant au conseil médical départemental du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2023-05-15-00004 du 15 mai 2023 fixant la composition du
conseil médical départemental réuni en formation plénière pour les agents territoriaux
des collectivités et établissements affiliés au centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Finistère ;

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21
mars 2024 fixant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière pour les agents territoriaux des
collectivités et établissements affiliés au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère ; 15
VU la proposition du syndicat CFDT transmise le 18 mars 2024 par le centre
départemental de gestion du Finistère,
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

A R R E T E
ARTICLE 1ER : Le conseil médical départemental réuni en formation plénière pour les agents
territoriaux des collectivités et établissements affiliés au centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Finistère est composé comme suit :
1 – MEDECINS :

- M. le Docteur LOUBOUTIN Jean-Paul
- M. le Docteur L'HENAFF Pierre-Yves
- M. le Docteur PRIMAULT Stéphane
- M. le Docteur LE MOIGNE Gwénaël
- Mme le Docteur MATHILIN Nathalie
- M. le Docteur BARRAINE Pierre
- M. le Docteur CHUINE Thierry
- M. le Docteur PONDAVEN François
- M. le Docteur OUTY Pascal
- M. le Docteur REUNGOAT Jean-Yves
- M. le Docteur SQUIBAN Jacques
- Mme le Docteur MOUDEN Catherine
- M. le Docteur LE HENAFF Pierre
- Mme le Docteur BOURDON Chloé
2 – REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION :
TITULAIRES : SUPPLEANTS :
Mme Françoise RAOULT Mme Jeanne MOREAU
Mme Nathalie BERNARD
M. Pierrot BELLEGUIC M. Laurent PERON
M. Armel GOURVIL
3 – REPRESENTANTS DU PERSONNEL :
PERSONNEL CATEGORIE A
TITULAIRES : SUPPLEANTS :
M. Philippe GUEZENEC Mme Hélène THIEC
Mme Sylvie COROLLER
M. François CONNER Mme Emmanuelle REGUEME
M. Stéphane LE BOUDOUIL

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21
mars 2024 fixant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière pour les agents territoriaux des
collectivités et établissements affiliés au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère ; 16
PERSONNEL CATEGORIE B
TITULAIRES : SUPPLEANTS :
Mme Pascale ARNAULT Mme Murielle ANDRE
Mme Marie FEUARDENT
Mme Catherine CAPARROS Mme Claudie BIZOUARN
Mme Muriel QUEAU
PERSONNEL CATEGORIE C
TITULAIRES : SUPPLEANTS :
Mme Sylvie PERON Mme Agnès VOISIN
Mme Laurette MERRET
Mme Emmanuelle HERRY Mme Laetitia DURANCEAU
M. Armel LE MARRE
ARTICLE 2 : le mandat des représentants de l'administration prend fin au terme de leur mandat d'élu
et le mandat des représentants du personnel prend fin au terme du mandat de la commission
administrative paritaire.
ARTICLE 3 : l'arrêté préfectoral n° 29-2023-05-15-00004 du 15 mai 2023 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Le Préfet

SIGNE
Alain ESPINASSE






2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21
mars 2024 fixant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière pour les agents territoriaux des
collectivités et établissements affiliés au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère ; 17
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP330160086
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vul'arrêtédu21août2023donnantdélégationdesignatureà M.OlivierNAYS,directeurdépartemental
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vulademandedemodificationd'agrément présentéele12/01 /2024,parMonsieurCAUSEURPatricken
qualité de dirigeant de l'organisme AMADEUS Aide et Soins ;
Le préfet du Finistère
Arrête :
Article 1
er
Que suite à un déménagement effectif le 01/09/2023, l'agrément de l'organisme SAP330160086 –
AMADEUS Aide et Soins, dont l'établissement principal est désormais situé 8 rue du Pourquoi Pas -
29260 LESNEVEN, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17/05/2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (29)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (29)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (29)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (29)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (29)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (29)
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-21-00001 - Arrêté portant
agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP330160086 amadeus aide et soins 18
Article 3
Sil'organismeenvisagedefournirdesactivitésautresque cellespourlesquellesilestagrééoud'exercer
ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Sil'organismeproposedesactivitésdegardeoud'accompagnementd'enfantsdemoinsde3ansoude
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un départementpour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travailet L.241-10 ducodedela sécuritésociale.Conformé mentàl'articleL.7232-1-1ducodedutravail,
pourouvrirdroit àcesdispositions,l'organismedoitsedé clareretn'exercer quelesactivités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ilpeut,dans les deuxmois àcompter desa notification,fairel'objetd'un recours gracieux auprès dela
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex dans un délaide deux mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 21/03/2024
P/Le Directeur Départemental
Le responsable de pôle

SIGNE

Gaël BUZARÉ

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-21-00001 - Arrêté portant
agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP330160086 amadeus aide et soins 19
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952585420
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégat ion de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e ALS, 4 chemin du bois – 29500 ERGUÉ-
GABÉRIC, le 04/03/2024 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère,
le 04/03/2024, par monsieur Adrien LABARTHE en qual ité de dirigeant, pour l'organisme ALS dont
l'établissement principal est situé 4 chemin du boi s - 29500 ERGUÉ-GABÉRIC et enregistré sous le
N°
SAP952585420 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire) ;
• Petits travaux de jardinage (mode Prestataire) ;
• Travaux de petit bricolage (mode Prestataire) ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent dr oit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activi tés
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-19-00011 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP952585420, ALS 20
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adr essé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des servi ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Re nnes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 19/03/2024
Pour le Préfet et par délégation,
P/O Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
Le chef du Pôle des Solidarités,
de l'Insertion et de l'Emploi
SIGNÉ
Gaël BUZARÉ

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-19-00011 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP952585420, ALS 21
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953116902
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vul'arrêtédu21août 2023donnant délégationdesignatureàM.OlivierNAYS,directeurdépartemental
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de monsieur Raymond BLAIZE, 51 rue de
Rozolen – 29000 QUIMPER, le 20/02/2024 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a étédéposée auprès de la DDETS du Finistère,
le 20/02/2024, par Monsieur Raymond BLAIZE en qualité de dir igeant, pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 51 rue de Rozolen – 29000 QUIMPER et enregistré sous le N°
SAP9953116902 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire) ;
• Travaux de petit bricolage (mode Prestataire) ;
• Préparation de repas à domicile (mode Prestataire) ;
• Livraison de repas à domicile (mode Prestataire) ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode Prestataire) ;
• Assistance informatique à domicile (mode Prestataire) ;
• Assistance administrative à domicile (mode Prestataire) ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode Prestataire) ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode Prestataire) ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode Prestataire) ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces acti vités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions del'articleR.7232-18 du codedu travail. Leprésent récépissé n'est pas limitédans letemps.
La déclaration a une portée nationale.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-18-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP953116902, Raymond BLAIZE 22
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 18/03/2024
Pour le Préfet et par délégation,
P/O Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
Le chef du Pôle des Solidarités,
de l'Insertion et de l'Emploi
SIGNÉ
Gaël BUZARÉ

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-18-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP953116902, Raymond BLAIZE 23
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979597036
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vul'arrêtédu21août 2023donnant délégationdesignatureàM.OlivierNAYS,directeurdépartemental
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande dedéclaration déposée par l'organisme de monsieur Ivan GUILLOU, 18 rue Menez Poazh
– 29100 DOUARNENEZ, le 27/02/2024 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a étédéposée auprès de la DDETS du Finistère,
le7/02/2024,par monsieurIvan GUILLOUen qualitédedirige ant,pourl'organisme dontl'établissement
principal est situé 18 rue Menez Poazh – 29100 DOUARNENEZ et enregistré sous le N° SAP
979597036
pour les activités suivantes :
•Petits travaux de jardinage (mode Prestataire) ;
• Travaux de petit bricolage (mode Prestataire) ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces acti vités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions del'articleR.7232-18 du codedu travail. Leprésent récépissé n'est pas limitédans letemps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-18-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP979597036, Ivan GUILLOU 24
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 18/03/2024
Pour le Préfet et par délégation,
P/O Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
Le chef du Pôle des Solidarités,
de l'Insertion et de l'Emploi
SIGNÉ
Gaël BUZARÉ

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-18-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP979597036, Ivan GUILLOU 25
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984053488
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vul'arrêtédu21août 2023donnant délégationdesignatureàM.OlivierNAYS,directeurdépartemental
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vulademandededéclarationdéposéeparl'organismedeMada meRaymondeBRAUN,7ruedeBéarn–
29200 BREST, le 31/01/2024 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a étédéposée auprès de la DDETS du Finistère,
le 31/01/2024 par Madame Raymonde BRAUN en qualité de dirigeante, pour l'organisme T dont
l'établissement principal est 7 rue de Béarn - 29200 BREST etenregistré sous le N° SAP984053488 pour
l'activité suivante :
•Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire) ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces acti vités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions del'articleR.7232-18 du codedu travail. Leprésent récépissé n'est pas limitédans letemps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-18-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP984053488, Raymonde BRAUN 26
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 18/03/2024
Pour le Préfet et par délégation,
P/O Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
Le chef du Pôle des Solidarités,
de l'Insertion et de l'Emploi
SIGNÉ
Gaël BUZARÉ

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-18-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP984053488, Raymonde BRAUN 27
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984391599
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vul'arrêtédu21août 2023donnant délégationdesignatureàM.OlivierNAYS,directeurdépartemental
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme YAPO BEDA EI, 12 rue du médecin Général
KERAUDREN 29200 BREST, le 20/02/24 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a étédéposée auprès de la DDETS du Finistère,
le 20/02/2024, par Monsieur Beda YAPO en qualité de dirigeant, pour l'organisme YAPO BEDA EI dont
l'établissement principal est situé 12 rue du médecin Général KERAUDREN 29200 BREST- 29200 BREST
et enregistré sous le N° SAP984391599
pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire) ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces acti vités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions del'articleR.7232-18 du codedu travail. Leprésent récépissé n'est pas limitédans letemps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-19-00009 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP984391599, YAPO BEDA 28
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 19/03/2024
Pour le Préfet et par délégation,
P/O Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
Le chef du Pôle des Solidarités,
de l'Insertion et de l'Emploi
SIGNÉ
Gaël BUZARÉ

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-19-00009 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP984391599, YAPO BEDA 29
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984671545
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vul'arrêtédu21août 2023donnant délégationdesignatureàM.OlivierNAYS,directeurdépartemental
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MAGP SERVICES – APEF QUIMPERLÉ, 34 rue
Savary 29300 QUIMPERLÉ, le 28/02/2024 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a étédéposée auprès de la DDETS du Finistère,
le 28/02/20214, par Madame Morgane DUBAIL en qualité de diri geante, pour l'organisme MAGP
SERVICES – APEF QUIMPERLÉ dont l'établissement principal est situé 34 rue Savary 29300 QUIMPERLÉ
et enregistré sous le N°SAP984671545 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
•Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-19-00010 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP984671545, MAGP SERVICES □ APEF QUIMPERLÉ 30
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces acti vités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions del'articleR.7232-18 du codedu travail. Leprésent récépissé n'est pas limitédans letemps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 19/03/2024
Pour le Préfet et par délégation,
P/O Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
Le chef du Pôle des Solidarités,
de l'Insertion et de l'Emploi
SIGNÉ
Gaël BUZARÉ

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-19-00010 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP984671545, MAGP SERVICES □ APEF QUIMPERLÉ 31
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP330160086
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vul'arrêtédu21août 2023donnant délégationdesignatureàM.OlivierNAYS,directeurdépartemental
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de modification de déclaration présentée le 12/01/2024, par Monsieur CAUSEUR Patrick
en qualité de dirigeant de l'organisme AMADEUS Aide et Soins ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Que suite à un déménagement effectif le 01/09/2023, une déclaration modificative d'activités de
services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Fini stère le 12/01/2024 par
Monsieur CAUSEUR Patrick en qualité de dirigeant, pour l'organisme AMADEUS Aide et Soins, dont
l'établissement principal est désormais situé8 rue du Pourquoi Pas-29260 LESNEVENet enregistrésous
le N° SAP330160086 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-21-00002 - Récépissé modificatif
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP330160086 amadeus aide et soins 32
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation :
• Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (29)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (29)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (29)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (29)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (29)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (29)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces acti vités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions del'articleR.7232-18 du codedu travail. Leprésent récépissé n'est pas limitédans letemps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-21-00002 - Récépissé modificatif
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP330160086 amadeus aide et soins 33
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/ .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 21/03/2024
P/Le Directeur Départemental
Le responsable de pôle

SIGNE

Gaël BUZARÉ

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
3
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-21-00002 - Récépissé modificatif
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP330160086 amadeus aide et soins 34
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ DU 16 FÉVRIER 2024
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS À DES FINS
SCIENTIFIQUES, SANITAIRES ET ÉCOLOGIQUES, EN CAS DE DÉSÉQUILIBRE
BIOLOGIQUE OU POUR EN PERMETTRE LE DÉNOMBREMENT OU LE SAUVETAGE
SUR L'ENSEMBLE DES COURS D'EAU DU FINISTÈRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement, notamment les articles L 436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU L'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10
et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;
VU L'arrêté n°29-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Stéphane
BURON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU L'arrêté n° 29-2023-10-10-00002 du 10 octobre 2023 donnant délégation de signature en matière
d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des
territoires et de la mer du Finistère ;
VU La demande du 16 janvier 2024 présentée par le président de la fédération du Finistère pour la
pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU L'accord tacite du chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
VU La demande d'avis adressée le 01/02/2024 au directeur de l'association agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : BENEFICIAIRE
La fédération du Finistère pour la pêche et la protection du milieu aquatique 4 allée Loeïz Herrieu Zone
de Keradennec 29000 QUIMPER est autorisée à réaliser des pêches exceptionnelles selon les
dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : OBJET
Capture de poissons sur l'ensemble des cours d'eau du Finistère à des fins scientifiques, sanitaires et
écologiques, en cas de déséquilibre biologique ou pour en permettre le dénombrement ou le
sauvetage.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-02-16-00009 - Arrêté du 16 février 2024 autorisant la
capture et le transport de poissons à des fins scientifiques, sanitaires et écologiques, en cas de déséquilibre biologique ou pour en
permettre le dénombrement ou le sauvetage sur l□ensemble des cours d□eau du Finistère 35
ARTICLE 3 : PERSONNEL CHARGÉ DE L'EXECUTION MATERIELLE DE L'OPÉRATION
- BOURRE Nicolas Chargé d'étude à la FDPPMA 29
- LE BOUTER Mathieu Chargé d'étude à la FDPPMA 29
- PARPAILLON Joris Technicien à la FDPPMA 29
- LOHEAC Bertrand Technicien à la FDPPMA 29
- DURY Pierrick Pisciculteur à la salmoniculture fédérale du Favot
- VINCENT Benoît Pisciculteur à la salmoniculture fédérale du Favot
- BERTHEOL Anthony Pisciculteur à la salmoniculture fédérale du Favot
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ
Pêche à l'électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de
demande du 16/01/2024.
ARTICLE 6 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ
- Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à l'article
R.432-5 du code de l'environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
- Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
- Tous les autres poissons seront remis à l'eau dans leur cours d'eau d'origine, au terme des opérations de
reproduction artificielle pour ce qui concerne les géniteurs capturés à des fins de reproduction et
immédiatement à l'issue de l'opération de dénombrement ou de sauvetage pour les autres.
ARTICLE 7 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 8 : DECLARATION PRÉALABLE
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l'opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'en informer:
• le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
• le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr,
mathieu.derouch@ofb.gouv.fr) ;
• l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne,
(m.bodin@pechepro-loirebretagne.fr)
ARTICLE 9 : SERVICE DESTINATAIRE ET DÉLAI DE TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Les compte-rendus d'exécution précisant les résultats des captures sont à adresser au service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr).
• Si l'opération est ponctuelle, dans le délai d'un mois après l'exécution de celle-ci.
• S'il s'agit d'un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du
compte-rendu général se fera dans le délai d'un mois après l'exécution de la dernière opération.
ARTICLE 10 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-02-16-00009 - Arrêté du 16 février 2024 autorisant la
capture et le transport de poissons à des fins scientifiques, sanitaires et écologiques, en cas de déséquilibre biologique ou pour en
permettre le dénombrement ou le sauvetage sur l□ensemble des cours d□eau du Finistère 36
ARTICLE 11 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
(article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la
transition écologique et solidaire.
L'absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie
postale ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et
de la mer et par subdélégation,
le chef du service eau et biodiversité,
signé
Guillaume HOEFFLER
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-02-16-00009 - Arrêté du 16 février 2024 autorisant la
capture et le transport de poissons à des fins scientifiques, sanitaires et écologiques, en cas de déséquilibre biologique ou pour en
permettre le dénombrement ou le sauvetage sur l□ensemble des cours d□eau du Finistère 37
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 18 MARS 2024
AUTORISANT LA CAPTURE DE POISSONS À DES FINS
SCIENTIFIQUES ET ÉCOLOGIQUES SUR DIFFÉRENTS
COURS D'EAU DU FINISTÈRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement, notamment les articles L 436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU L'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10
et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;
VU L'arrêté préfectoral 29-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M.
Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU L'arrêté préfectoral 29-2023-10-10-00002 du 10 octobre 2023 donnant délégation de signature en
matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU Le dossier de demande du 28 février 2024 déposé par le bureau d'étude Hydroconcept
VU L'avis favorable du 07 mars 2024 de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du
Finistère ;
VU L'accord tacite du chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
VU La demande d'avis du 04 mars 202 4 adressée au directeur de l'association agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : BENEFICIAIRE
Le bureau d'étude Hydro concept, 14 rue de l'Innovation – ZA Sud Est – 85150 Les Achards, est autorisé
à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2024
autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques et écologiques sur différents cours d□eau du Finistère 38
ARTICLE 2 : OBJET
Les inventaires piscicoles seront réalisés sur les stations suivantes :
Code Sandre Nom de la station Lieu-dit
04175450 ABER BENOIT à Plabennec En amont de la route de Kergrac'h à Loc Maria
04178650 AULNE à Landeleau et Cléden
Poher
Proche ancien Moulin de la Roche, limite ancien
camping
04173737 DOURDUFF à Garlan Lieu-dit Pont St Hubert, en aval du seuil jaugeur
04188000 ELLE à Arzano Lieu-dit Moulin Mohot
04178000 ELORN à Plouédern Le long de la RD 712, lieu-dit Petit Lez
04174660 GUILLEC à Trézilidé Kermerrien, en amont du pont de la RD788
04179690 NEVET à Douarnenez Lieu-dit Lost Mescalet, le long de la RD39
04182000 ODET à Ergué-Gabéric Lieu-dit Moulin de Moguéric
04174250 QUEFFLEUTH à Morlaix En amont du pont de Pont Pol
04184830 SRE GOZ à Bannalec En amont du pont de la RD22
ARTICLE 3 : PERSONNEL CHARGÉ DE L'EXECUTION MATERIELLE DE L'OPÉRATION
• NAIN Yann • BOUDELIER Côme • YOU Bertrand • BESNIER Lucas
• LABORIEUX Cédric • BOUNAUD Guillaume • MOUNIER Fabien • DE PILLOT Gaëtan
• DUPEUX Grégory • SOMMIER Alexis • CHOUINARD Sébastien • GIRARD Colin
• BLON Théo • HERAUD Angélique • CARPENTIER Nadine • MEZERGUE Florian
• DROUET Maurane • GUERIN Tristan • RIPOTEAU Agathe • FAVREAU Yvonnick
• ROBIN Elise • DRAPEAU Simon • BRUNEAU Dimitri
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ
Pêche à l'électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de
demande du 28/02/2024.
ARTICLE 6 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ:
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à
l'article R.432-5 du code de l'environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau dans leur cours d'eau d'origine.
ARTICLE 7 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 8 : DECLARATION PRÉALABLE
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l'opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'en informer:
• le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
• le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr ; copie à
mathieu.derouch@ofb.gouv.fr) ;
• l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne,
(m.bodin@pechepro-loirebretagne.fr)
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2024
autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques et écologiques sur différents cours d□eau du Finistère 39
ARTICLE 9 : SERVICE DESTINATAIRE ET DÉLAI DE TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Les compte-rendus d'exécution précisant les résultats des captures sont adressés au service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité ( sd29@ofb.gouv.fr et
mathieu.derouch@ofb.gouv.fr).
• Si l'opération est ponctuelle, dans le délai d'un mois après l'exécution de celle-ci.
• S'il s'agit d'un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du
compte-rendu général se fera dans le délai d'un mois après l'exécution de la dernière opération.
ARTICLE 10 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 11 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
(article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé au ministre de la
transition écologique.
L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie
postale ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
signé
Guillaume HOEFFLER
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2024
autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques et écologiques sur différents cours d□eau du Finistère 40
PRÉFET |DE LA REGIONBRETAGNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement du logement
Service Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 14 MARS 2024 PORTANT DÉROGATION À LA
PROTECTION STRICTE DU LÉZARD DES MURAILLES EN BRETAGNE POUR LA CONDUITE
D'UNE ÉTUDE SCIENTIFIQUE PAR UNE ÉQUIPE DE L'UNIVERSITÉ DE LUND (SUÈDE)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE LE PRÉFET DE LA RÉGION
BRETAGNE, PRÉFET D'ILLE-ET-
VILAINE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du
Mérite
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Chevalier des Palmes
Académiques
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du
Mérite
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets po ur certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine du 21 août 2023 portant délégation de
signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne ;
Vu l'arrêté du préfet du Finistère du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX 1
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT, DE L□AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2024-03-14-00005 - Arrêté interpréfectoral du 14 mars 2024 portant dérogation à la protection stricte du Lézard des Murailles en
Bretagne pour la conduite d□une étude scientifique par une équipe de l□Université de Lund (Suède) 41
Vu les arrêtés du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
du 8 mars 2023, du 22 août 2023 et du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Mme Alice
Noulin, cheffe de la division Biodiversité, Géologie, Paysage ;
Vu la demande de dérogation espèces protégées transmise le 15 février 2024 à la DREAL par le groupe
de recherche Feiner-Uller de l'Université de Lund en Suède pour la réalisation de capture de Lézard des
Murailles (Podarcis muralis) en Bretagne en vue de conduire une étude scientifique sur la génétique des
populations de l'espèce ;
Considérant le bien-fondé de la demande de dérogation présentée à des fins de recherche scientifique
afin d'apporter des connaissances fondamentales aussi bien pour les sciences de l'évolution que pour
les efforts de conservations menés en faveur de l'espèce ;
Considérant que les pétitionnaires présentent toutes les qualités requises pour effectuer les opérations
de capture, de relâcher et de prélèvement de spécimens de reptiles ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour réaliser cette étude pour laquelle le
nombre de spécimen nécessaire a été calculé pour permettre la robustesse des analyses ;
Considérant que cette opération de capture avec relâcher immédiat ne nuira pas au maintien, dans un
état de conservation favorable, des populations de l'espèce concernée et qu'elle n'aura pas d'incidence
significative sur l'environnement, et qu'il n'y a donc pas lieu de soumettre la demande de dérogation à
la consultation du public en vertu de l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTENT
ARTICL E 1 ER

– Id entité d es bénéficiaire s
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont :
• Prof. Tobias Uller,
• Dre Nathalie Feiner,
• Dr Quentin Horta-Lacueva,
• Dr Javier Abalos,
• Dr Ivan Prates
tous membres du groupe Feiner-Uller de l'Université de Lund en Suède.
ARTICLE 2 – P érimètre géographique et v alidité de l'autorisation
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa dernière publication aux recueils des actes
administratifs des préfectures du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
La dérogation est accordée du 24 Mai 2024 au 31 Juillet 2024.
La dérogation est valable sur le territoire :
• Île d'Ouessant
• Île de Cézembre
• Territoire de la commune de Binic
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT, DE L□AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2024-03-14-00005 - Arrêté interpréfectoral du 14 mars 2024 portant dérogation à la protection stricte du Lézard des Murailles en
Bretagne pour la conduite d□une étude scientifique par une équipe de l□Université de Lund (Suède) 42
• Île de sein
• Île Saint Nicolas (Glénan) hors réserve.
Les localités ciblées pour les populations de référence sont :
• Brest et alentours*
• Saint Malo et alentours*
• Dinard et alentours*
• Île de Groix
• Plouharnel et alentours*
• Roscoff et alentours*
*territoire des communes frontalières.
ARTICLE 3 – Nature de l'autorisation et espèces concernées
Les bénéficiaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté, conformément au contenu du dossier de
demande de dérogation, et sous réserve des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à déroger à
la protection du Lézard des Murailles ( Podarcis muralis) pour les opérations de capture avec relâcher
immédiat sur place de spécimens vivants.
ARTICLE 4 – Conditions de la dérogation
De manière globale, les opérations de capture et périodes de réalisation de ces opérations ne doivent
pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées. Les espèces ne doivent
subir aucune blessure ou mutilation au cours des opérations.
Les personnes dûment autorisées par le présent arrêté conservent lors de leurs prospections sur le
terrain une copie du présent arrêté.
Le protocole mis en œuvre est le suivant :
• Les lézards sont recherchés à vue par prospection pédestre et capturés au nœud coulant.
• La position GPS exacte de chaque individu sera enregistrée au moment de la capture.
• Les lézards sont immédiatement placés dans des pochons en tissus.
• Après prélèvement salivaire et mesure biométrique les spécimens sont relâchés à l'endroit du
point GPS de capture.
ARTICLE 5 – Compte-rendu et communication des données
Un compte-rendu des opérations menées en Bretagne est adressé à l'issue des opérations de capture à
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne :
« l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre – CS 96515 – 35065 Rennes cedex -
especes-protegees.bzh@developpement-durable.gouv.fr
Ce rapport précise :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT, DE L□AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2024-03-14-00005 - Arrêté interpréfectoral du 14 mars 2024 portant dérogation à la protection stricte du Lézard des Murailles en
Bretagne pour la conduite d□une étude scientifique par une équipe de l□Université de Lund (Suède) 43
Les données collectées sur le terrain par les bénéficiaires de la présente autorisation sont
communiquées au niveau de précision auquel elles sont acquises, avec leurs métadonnées, à la
plateforme régionale du système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) selon le
standard annexé au présent arrêté.
ARTICLE 6 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 7   – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8   – Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou
d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
ARTICLE 9   – Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
Le dossier de demande de dérogation initial est consultable auprès du service patrimoine naturel de la
DREAL Bretagne.
ARTICLE 10   – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux dans les deux mois à compter de la dernière publication aux recueils des
actes administratifs auprès du préfet concerné ;
- d'un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé de
l'environnement ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification au bénéficiaire.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr .
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT, DE L□AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2024-03-14-00005 - Arrêté interpréfectoral du 14 mars 2024 portant dérogation à la protection stricte du Lézard des Murailles en
Bretagne pour la conduite d□une étude scientifique par une équipe de l□Université de Lund (Suède) 44
ARTICLE 11   – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, les directeurs
départementaux des territoires et de la mer, l a chef fe de service régionale de l'Office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés.
Fait à Rennes, le 14 mars 2024
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne
et par délégation,
Pour la Cheffe de Service Patrimoine Naturel,
SIGNÉ
Alice Noulin,
Cheffe de la Division Biodiversité, Géologie,
Paysage
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT, DE L□AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2024-03-14-00005 - Arrêté interpréfectoral du 14 mars 2024 portant dérogation à la protection stricte du Lézard des Murailles en
Bretagne pour la conduite d□une étude scientifique par une équipe de l□Université de Lund (Suède) 45