HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2026-184
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
ARS 05 / Offre et Organisation des Soins
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-26-00002 - Modification de la composition
nomainative du conseil de surveillance CHICAS (4 pages) Page 3
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-28-00002 - AP portant autorisation de
pénétration et d'occupation temporaire dans les propriétés
privées dans le cadre de sondages pour déterminer l'emprise d'une
ancienne décharge sur la commune de Guillestre. (4 pages) Page 8
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-30-00012 - Titularisation de Monsieur Erwann
FOUCAULT, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels (2 pages) Page 13
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ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-26-00002
Modification de la composition nomainative du
conseil de surveillance CHICAS
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-26-00002 - Modification de la composition nomainative du conseil de surveillance CHICAS 3
REPUBLIQUEFRANCAISE_ Ç @ > Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : ARRETE N°portant modification de la composition nominativedu Conseil de Surveillancedu Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud(Hautes-Alpes)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L6143-5, L6143-6, R6143-1 à R6143-4 et R6143-12 etL6143-5 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention dela loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, directeur d'hôpital hors classe, enqualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté ARS PACA du 1° juin 2010 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal desAlpes-du-Sud (Hautes-Alpes) ;Vu l'arrêté modifié du 23 novembre 2021 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur relatif à la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunaldes Alpes-du-Sud (Hautes-Aipes) ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Christel-Aurore MACHADO, DirectriceDépartementale de la Délégation Départementale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la liste des membres élus à la Commission médicale d'établissement en date du 2 juillet 2021 indiquantMonsieur Denis CASANOVA en tant que membre de la CME et son attestation de non-incompatibilité en date du17 février 2023 ;Vu le procès-verbal de la Commission médicale d'établissement (CME) en date du 8 juillet 2021 portantnomination de Madame SARLON en tant que présidente de la commission médicale d'établissement ;Vu le courrier en date du 08 novembre 2022 portant désignation des représentants des usagers à la commissiondes représentants des usagers du CHICAS ;Vu l'extrait du procès-verbal de séance en date du 24 novembre 2025 portant sur la désignation des deuxreprésentants de la commission médicale d'établissement (CME) siégeant au Conseil de Surveillance du CHICASet souhaitant poursuivre cette fonction ;
Agence regiorale de santé Provance-Alpes-Côte d'Arur-&iage - 142 hovlevard de Paris - CS 50039 - 143941 Marsailia Cedax 03Tél 94.14 55,86 10bits fan paca ars Sarl fr! je 144
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-26-00002 - Modification de la composition nomainative du conseil de surveillance CHICAS 4
Vu ja décision n°04.2026 en date du 12 janvier 2026 relative à la composition directoire désignant Monsieur leDocteur Jean-Guy BERTOLINO en qualité de Vice-Président du Directoire au Conseil de Surveillance duCHICAS ;Vu le procès-verbal du 15 janvier 2026 désignant Mme le docteur Marie-Annick HIDOUX et Monsieur JoëlCONSTANS comme les représentants de la CME au Conseil de surveillance du CHICAS et leur attestation denon-incompatibilité datant du 9 mars 2026 ;Vu le procès-verbal du 29 janvier 2026 désignant Mme Nathalie DUBRULLE (titulaire) comme la représentantede la Commission de soins infirmiers-rééducation-médico-techniques (C.S.I.R.M.T) au Conseil de surveillance duCHICAS et son attestation de non-incompatibilité datant du 7 mars 2026.Vu le procès-verbal du 29 janvier 2026 désignant Mme Julie DECEUNINCK (suppléante) comme la représentantede la Commission de soins infirmiers-rééducation-médico-techniques (C.S.I.R.M.T) au Conseil de surveillance duCHICAS et son attestation de non-incompatibilité datant du 8 avril 2026.Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Sisteron n°B2026-03-24-SG en date du 10 avril 2026désignant Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER, Maire de Sisteron, en qualité de représentant de la mairie de Sisteronpour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud et son attestationde non-incompatibilité datant du 17 avril 2026.Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Gap n°2026-04-13-11 en date du 13 avril 2026 désignantMonsieur Joël REYNIER, en qualité de représentant du Maire de Gap pour siéger au conseil de surveillance duCentre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud.Vu la délibération du communautaire du Sisteronais-Buëch n°12.26 en date du 5 mai 2026 désignant MadameAnnick REYNAUD FREY, Maire de la commune de Méreuil, en qualité de représentante de la communauté decommunes du Sisteronais-Buëch pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal desAlpes du Sud et son attestation de non-incompatibilité datant du 20 mai 2026.Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Gap-Tallard-Durancen°202604 24 6 en date du 24 avril 2026 désignant Monsieur Roger DIDIER, en qualité de représentant de laCommunauté de communes Gap-Tallard-Durance pour siéger au conseil de surveillance du Centre HospitalierIntercommunal des Alpes du Sud.
ARRETE
Article 1 : l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du 1° juin 2010 fixant la composilionnominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes-du-Sud (Hautes-Alpes) estmodifié ainsi qu'il suit :Sont membres du Conseil de Surveillance avec voix délibérative :e En qualité de représentant du personnel :e Madame le docteur Marie-Annick HIDOUX, praticien hospitalier, représentante de la CommissionMédicale d'Etablissement ;e Monsieur le docteur Joël CONSTANS, praticien hospitalier, en tant que représentant de la CommissionMédicale d'Etablissement ;Sont membres du Conseil de Surveillance avec voix consultative :e Un poste de représentant (e) des familles de personnes accueillies en unité de soins de longue duréeet EHPAD à pourvoir.
Le reste demeure sans changement.
aAgence cegianale de sanlé Provencn/inos-Côte dAcur-Sigyes + E32 leitTal O41 mound de Pays - OS 50059 - 13334 Marseille Cedex 93
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-26-00002 - Modification de la composition nomainative du conseil de surveillance CHICAS 5
Article2: compte tenu de Ja modification précédente, le Conseil de Surveillance du Centre HospitalierIntercommunal des Alpes-du-Sud (Hautes-Alpes) est composé des membres ci-après :Sont membres du Conseil de Surveillance avec voix délibérative :
Sontm
LL]
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Tale
En qualité de représentant des collectivités territoriales :Monsieur Joël REYNIER, représentant du Maire de Gap ;Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER, représentant de la Commune de Sisteron ;Monsieur Roger DIDIER, représentant de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance ;Madame Annick REYNAUD FREY, représentante de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch ;Madame Catherine ASSO, représentante du Conseil Départemental des Hautes-Alpes ;
En qualité de représentant du personnel :Madame le docteur Marie-Annick HIDOUX, praticien hospitalier, représentante de la CommissionMédicale d'Etablissement ;Monsieur le docteur Joël CONSTANS, praticien hospitalier, en tant que représentant de la CommissionMédicale d'Etablissement ;Monsieur Eric BRAUNSTEDTER, délégué syndical du syndicat Confédération Française Démocratiquedu Travail ;Madame Delphine ABERT, représentante de l'organisation syndicale Force Ouvrière ;Madame Nathalie DUBRULLE, cadre de santé, représentante de la Commission des soins infirmiers, derééducation et médico techniques ;Madame Julie DECEUNINCK, suppléante, cadre de santé, représentante de la Commission des soinsinfirmiers, de rééducation et médico techniques ;En qualité de personnalité qualifiée :Madame Marie-Jeanne PASTOR, désignée par le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur ;Monsieur Patrick HIDOUX, désigné par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Monsieur Simon FILIPPI, désigné par le Préfet du département des Hautes-Alpes ;Madame Valérie BRUNEL, représentante des usagers de l'UDAFO5, désignée par le Préfet dudépartement des Hautes-Alpes ;Un poste de représentant des usagers à pourvoir, désigné par le Préfet du département des Hautes-Alpes.embres du Conseil de Surveillance avec voix consultative :Le Vice-président du Directoire du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes-du-Sud ;Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hautes-Alpes ou son représentant ;
Agence récionale de sante ProvsaciApes-Côte d'Azur-Sibne - 132 ooutevard de Paris - OS 59038 - 13931 Marseille Cadex 055.80 10 Pate ofaPES nv Paces ars Sante Me
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-26-00002 - Modification de la composition nomainative du conseil de surveillance CHICAS 6
» Un poste de représentant (e) des familles de personnes accueillies en unité de soins de longue duréeet EHPAD à pourvoir.e La participation du parlementaire élu dans la circonscription où est situé le siège de l'établissementprincipal de l'établissement de santé.Article 3 : la durée des fonctions des membres du Conseil de Surveillance est fixée à cinq ans sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R6143-12 du code de la Santé publique.
Article 4 : un recours contentieux peut être formé auprès du Tribunal Administratif territoriaiement compétentdans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sapublication pour les tiers.
Article 5Article 5: la Directrice de la Délégation Départementale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes-du-Sud (Hautes-Alpes) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de celle du département desHautes-Alpes.Fait à Marseille, le 26 MAI 2026 Yann BUBIEN
Pour le Directeur Général da l'ARS PACAet par déiégationLe Directeur Général AdjointOlivier Brahic
Agence raqionaie de sant) Pravanco-Alpes-Cole dAzurSigqe - 142, boulevard de Pana - CS $0038 « 12331 Mareeilie Cedex 02Tal 04.19.5580 10
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-26-00002 - Modification de la composition nomainative du conseil de surveillance CHICAS 7
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-28-00002
AP portant autorisation de pénétration et
d'occupation temporaire dans les propriétés
privées dans le cadre de sondages pour
déterminer l'emprise d'une ancienne décharge
sur la commune de Guillestre.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-28-00002 - AP portant autorisation de pénétration et d'occupation
temporaire dans les propriétés privées dans le cadre de sondages pour déterminer l'emprise d'une ancienne décharge sur la
commune de Guillestre.
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E i Direction des Politiques Publiques,PREFET Pôle Coordination - Environnement,DES HAUTES- Cellule Développement DurableALPESLibertéÉgalitéFraternité
Gap, le 2 8 MAI 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Autorisation de pénétration et d'occupation temporaire dans les propriétés privées dans le cadre desondages pour déterminer l'emprise d'une ancienne décharge sur la commune de GuillestreLe préfet des Hautes-Alpes
VU le Code dejustice administrative ;VU le Code pénal, notamment les articles 322-1, 322-2, 323-3 et 433-11;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00004 portant délégation de signature à M. BenoîtROCHAS Secrétaire Général, Sous-Préfet de l'arrondissement de GAP ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-03-12-0003 du 12 mars 2026 portant autorisation de pénétrationet d'occupation temporaire dans les propriétés privées dans le cadre de sondages pour déterminerl'emprise d'une ancienne décharge sur la commune de Guillestre ;CONSIDÉRANT que le dossier reçu en préfecture le 12 février 2026 de la Communauté de Communesdu Guillestrois - Queyras, sollicitant l'autorisation de pénétrer et d'occuper une demi-journée despropriétés publiques et privées situées sur la commune de Guillestre dans le cadre de sondages pourdéterminer l'emprise d'une ancienne décharge est complet ;CONSIDÉRANT les plans et états parcellaires annexés à cette demande ;CONSIDÉRANT l'avis favorable des services de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Provence-Alpes-Céte d'Azur en date du 19/02/2026 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable des services de la direction départementale des territoires en date du20/02/2026 ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue St Arey — BP 80100 - 05011 GAP - Téléphone : 04-92-40-48-00 - Télécopie : 04-92-53-79-49www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Politiques Publiques,
Pôle Coordination - Environnement,
Cellule Développement Durable
GaP'le2^MAI 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de pénétration et d'occupation temporaire dans les propriétés privées dans le cadre de
sondages pour déterminer l'emprise d'une ancienne décharge sur la commune de Guillestre
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal, notamment les articles 322-1, 322-2, 323-3 et 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorial
général, Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00004 portant délégation de signature à M. Benoît
ROCHAS Secrétaire Général, Sous-Préfet de l'arrondissement de GAP ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-03-12-0003 du 12 mars 2026 portant autorisation de pénétration
et d'occupation temporaire dans les propriétés privées dans le cadre de sondages pour déterminer
l'emprise d'une ancienne décharge sur la commune de Guillestre ;
CONSIDÉRANT que le dossier reçu en préfecture le 12 février 2026 de la Communauté de Communes
du Guillestrois - Queyras, sollicitant l'autorisation de pénétrer et d'occuper une demi-journée des
propriétés publiques et privées situées sur la commune de Guillestre dans le cadre de sondages pour
déterminer l'emprise d'une ancienne décharge est complet ;
CONSIDÉRANT les plans et états parcellaires annexés à cette demande ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable des services de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 19/02/2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable des services de la direction départementale des territoires en date du
20/02/2026 ;
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, rue St Arey - BP 80100 - 05011 GAP - Telephone : 04-92-40-48-00 - Télécopie : 04-92-53-79-49
www. ha utes-a 1 pes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-28-00002 - AP portant autorisation de pénétration et d'occupation
temporaire dans les propriétés privées dans le cadre de sondages pour déterminer l'emprise d'une ancienne décharge sur la
commune de Guillestre.
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CONSIDÉRANT qu'il est d'intérêt général de limiter la pollution des milieux aquatiques par les déchetsde cette ancienne décharge ;CONSIDÉRANT qu'il convient de faciliter la pénétration dans les terrains afin d'exécuter les opérationsde sondages nécessaires ;| CONSIDÉRANT la demande, en date du 12 mai 2026, de la communauté de communes du Guillestrois- Queyras de prolongation de l'autorisation délivrée le 12 mars 2026 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable des services de la direction départementale des territoires en date duLe rx ;CONSIDERANT l'avis favorable des services de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 18/05/26;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ,ARRETEArticle 1:L'arrêté préfectoral n°05-2026-03-12-0003 du 12 mars 2026 portant autorisation de pénétration etd'occupation temporaire dans les propriétés privées dans le cadre de sondages pour déterminerl'emprise d'une ancienne décharge sur la commune de Guillestre est abrogé.Article 2 :En vue d'exécuter des opérations de sondage, les salariés du bureau d'études ENVISOL, désignés ci-après :.Mme Lise MOUILLE,Mme Anne-Catherine DUBOIS-GOURDIN,M. Boubacar SOUMBOUNDOU,sont autorisésà pénétrer età occuper temporairement, selon les formalités décrites à l'article 2, lespropriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des domiciles et locaux à usage d'habitation)situées sur les parcelles indiquées dans les annexes joints au présent arrêté.Article 3 :L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1° dans les propriétés privées ne pourra avoir lieuqu'après l'accomplissement des formalités de publicité prescrites par l'article 1° de la loi du 29Décembre 1892 modifiée :Pour les propriétés non closes : à l'expiration d'un délai de dix jours à compter de l'affichage du présentarrêté en mairie.Pour les propriétés closes : à l'expiration d'un délai de cing jours à compter de la date de réception dela notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de lapropriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à compter dela date de la notification au propriétaire faite en mairie. |Les personnels en cause seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter àtoute réquisition.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue St Arey - BP 80100 - 05011 GAP - Téléphone : 04-92-40-48-00 - Télécopie : 04-92-53-79-49www.hautes-alpes.gouv.fr
CONSIDÉRANT qu'il est d'intérêt général de limiter la pollution des milieux aquatiques par les déchets
de cette ancienne décharge ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faciliter la pénétration dans les terrains afin d'exécuter les opérations
de sondages nécessaires ;
CONSIDÉRANT la demande, en date du 12 mai 2026, de la communauté de communes du Guillestrois
- Queyras de prolongation de l'autorisation délivrée le 12 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable des services de la direction départementale des territoires en date du
13/05/2026;
,'•• •,:^ ^ '.
CONSIDÉRANT l'avis favorable des services de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 18/05/26;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ,
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°05-2026-03-12-0003 du 12 mars 2026 portant autorisation de pénétration et
d'occupation temporaire dans les propriétés privées dans le cadre de sondages pour déterminer
l'emprise d'une ancienne décharge sur la commune de Guillestre est abrogé.
Article 2 :
En vue d'exécuter des opérations de sondage, les salariés du bureau d'études ENVISOL, désignés ci-
après :.
Mme Lise MOUILLE,
Mme Anne-Catherine DUBOIS-GOURDIN,
M. Boubacar SOUMBOUNDOU,
sont autorisés à pénétrer et à occuper temporairement, selon les formalités décrites à l'article 2, les
propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des domiciles et locaux à usage d'habitation)
situées sur les parcelles indiquées dans les annexes joints au présent arrêté.
Article 3 :
L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1er dans les propriétés privées ne pourra avoir lieu
qu'après l'accomplissement des formalités de publicité prescrites par l'article 1e1' de la loi du 29
Décembre 1892 modifiée :
Pour les propriétés non closes : à l'expiration d'un délai de dix jours à compter de l'affichage du présent
arrêté en mairie.
Pour les propriétés closes : à l'expiration d'un délai de cinq jours à compter de la date de réception de
la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la
propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à compter de
la date de la notification au propriétaire faite en mairie.
Les personnels en cause seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à
toute réquisition.
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, rue St Arey - BP 80100 - 05011 GAP - Telephone : 04-92-40-48-00 - Télécopie : 04-92-53-79-49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-28-00002 - AP portant autorisation de pénétration et d'occupation
temporaire dans les propriétés privées dans le cadre de sondages pour déterminer l'emprise d'une ancienne décharge sur la
commune de Guillestre.
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Article 4:Il est interdit d'apporter aux travaux des personnes mentionnées à l'article 1% un trouble ouempéchement quelconque. En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ces personnes pourrontfaire appel aux agents de la force publique. Toute infraction constatée aux dispositions du présentarticle donnera lieu a application des dispositions du Code Pénal.Article 5:Le cas échéant, les dommages causés par les opérations réalisées dans le cadre de la présenteautorisation seront indemnisés par la Communauté de Communes du Guillestrois -Queyras. Lesindemnités seront, autant que possible, réglées à l'amiable ; à défaut d'accord, elles seront réglées parle Tribunal Administratif compétent.Article 6 :La présente autorisation est délivrée pour une durée de six mois à compter de sa notification ; elle serapérimée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les deux mois suivant sa date.Article 7 :Le présent arrêté sera affiché en mairie de Guillestre et la communauté de communes du Guillestrois-Queyras au moins 10 jours avant le début des opérations et pendant toute leur durée. Un certificatconstatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par la commune concernée à laPréfecture des Hautes-Alpes, Direction des Politiques Publiques, Cellule Développement Durable.Article 8 :Cet arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou sa notification.La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.. Article 9:Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le président de la Communauté de Communesdu Guillestrois-Queyras, le maire de la commune de Guillestre et le colonel commandant legroupement de gendarmerie des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desHautes-Alpes. Le Préfet,Pour le Préfet et pi:le Secrétaire Ge."I. -——detargrstectare doe rano recs
Annexes : état et plan parcellaire
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue St Arey — BP 80100 - 05011 GAP - Téléphone : 04-92-40-48-00 - Télécopie : 04-92-53-79-49www.hautes-alpes.gouv.fr
Article 4 :
Il est interdit d'apporter aux travaux des personnes mentionnées à l'article 1er un trouble ou
empêchement quelconque. En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ces personnes pourront
faire appel aux agents de la force publique. Toute infraction constatée aux dîspositions du présent
article donnera lieu à application des dispositions du Code Pénal.
Article 5 :
Le cas échéant, les dommages causés par les opérations réalisées dans le cadre de la présente
autorisation seront indemnisés par la Communauté de Communes du Guillestrois -Queyras. Les
indemnités seront, autant que possible, réglées à l'amiable ; à défaut d'accord, elles seront réglées par
le Tribunal Administratif compétent.
Article 6 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de six mois à compter de sa notification ; elle sera
périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les deux mois suivant sa date.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Guillestre et la communauté de communes du Guillestrois-
Queyras au moins 10 jours avant le début des opérations et pendant toute leur durée. Un certificat
constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par la commune concernée à la
Prefecture des Hautes-Alpes, Direction des Politiques Publiques, Cellule Développement Durable.
Article 8 :
Cet arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou sa notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le président de la Communauté de Communes
du Guillestrois-Q.ueyras, le maire de la commune de Guillestre et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Hautes-Alpes.
Le Préfet,
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Annexes : état et plan parcellaire
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, rue St Arey - BP 80100 - 05011 GAP - Telephone : 04-92-40-48-00 - Télécopie : 04-92-53-79-49
www.hautes-alpes.gouv.fr
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temporaire dans les propriétés privées dans le cadre de sondages pour déterminer l'emprise d'une ancienne décharge sur la
commune de Guillestre.
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-28-00002 - AP portant autorisation de pénétration et d'occupation
temporaire dans les propriétés privées dans le cadre de sondages pour déterminer l'emprise d'une ancienne décharge sur la
commune de Guillestre.
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Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-30-00012
Titularisation de Monsieur Erwann FOUCAULT,
capitaine de sapeurs-pompiers professionnels
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-30-00012 - Titularisation de Monsieur
Erwann FOUCAULT, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels 13
ExPRÉFET |DES HAUTES- SAALPES SAPEURS-POMPIERSHAUTES-ALPESLibertéÉgalité — Service départemental d'incendieFraternité et de secours des Hautes-Alpes
Gap, le 30 avril 2026ARRÊTÉ CONJOINT N°Objet : titularisation de Monsieur Erwann FOUCAULT, capitainede sapeurs-pompiers professionnels
Le président du conseil d'administrationLe préfet des Hautes-Alpes du Service départemental d'incendieet de secours des Hautes-Alpes
VU le Code général de la fonction publique ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l'ensembledes sapeurs-pompiers professionnels ;VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 modifié, portant statut particulier du cadred'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté du 13juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur MarcelCANNAT (4e vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la présidencedu conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en lieuet place du président du Département des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté n° 05-2024-10-30-00004 en date du 30 octobre 2024 relatif au recrutement par voie demutation de Monsieur Erwann FOUCAULT, de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels stagiaire;Considérant que Monsieur Erwann FOUCAULT est titulaire de la formation de l'Ecole NationaleSupérieure des Officiers de sapeurs-pompiers, mention « Manageur des risques de sécurité civile sapeur-pompier professionnel » ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes;ARRÊTENTArticle1 :A compter du 1% mai 2026, Monsieur Erwann FOUCAULT, est titularisé en qualité de capitaine desapeurs-pompiers professionnels.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - Centre Colonel Patrice Blanc - Quartier Patac — 05000 GapTéléphone 04.92.4018.00. - contact@sdisOS.fr
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Article 2:Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sapublication et de sa notification ;- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 3:Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
Pour le Préfet et oar delegation,ta -prététe, Directrica de CabinetAmélle > AIS Marcel CAN
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