PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2025-033
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité
départementale de Paris
75-2025-01-01-00038 - Arrêté 75-2025-01-14-xxxxx
portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser les analyses
d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
pour la société
URBANISTICA, 16, Avenue des Atrébates - 62000 ARRAS
(3 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris /
Cabinet/Service de la représentation de l'État
75-2024-12-23-00026 - Arrêté modificatif n°
modifiant l'arrêté
préfectoral n° 75-2024-07-15-00016
du 15 juillet 2024 décernant la
médaille d'honneur du travail
pour la promotion du 14 juillet 2024 (2
pages) Page 7
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-01-14-00006 - Arrêté n 2025-00065 du 14 janvier 2025
portant
mesures de police applicables à l'occasion de la cérémonie
religieuse et d'hommage à Jean-Marie LE PEN à Paris le 16 janvier 2025
(6 pages) Page 10
75-2025-01-14-00014 - Arrêté n 2025-00072 du 14 janvier
2025
instituant un périmètre de protection et différentes mesures
de police applicables à Paris à l'occasion de la cérémonie
religieuse et d'hommage à Jean-Marie LE PEN
le 16 janvier 2025 (6
pages) Page 17
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2025-01-01-00038
Arrêté 75-2025-01-14-xxxxx
portant renouvellement de l'habilitation à
réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale
pour la société URBANISTICA, 16, Avenue des
Atrébates - 62000 ARRAS
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-01-01-00038 - Arrêté 75-2025-01-14-xxxxx
portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
pour la société URBANISTICA, 16, Avenue des Atrébates - 62000 ARRAS3
PREFET
DE PARIS _-
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Paris, le 14 janvier 2025
ARRÊTÉ 75-2025-01-14-xxxxx
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION À RÉALISER LES ANALYSES D'IMPACT
EXIGÉES DANS LA COMPOSITION DES DOSSIERS DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE
pour la société URBANISTICA, 16 , Avenue des Atrébates – 62000 ARRAS
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3  ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation , formulée le 4 janvier 2025 par Monsieur
François-Xavier FRAPPIER, gérant, représentant la société URBANISTICA, située au,  16,  Avenue des
Atrébates 62000 ARRAS ;
Sur proposition de Monsieur le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'  Île-de-France,
préfet de Paris ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - Habilitation
La société URBANISTICA située au 16 avenue des Atrébates, 62000 ARRAS, représentée par Monsieur
François-Xavier FRAPPIER, gérant, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'art. L.752-6-III
du code de commerce pour les dossiers déposés à Paris.
Le numéro d'habilitation est le 75-2025-01-14-RAI-47 et devra figurer sur toute analyse d'impact
réalisée.
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 51 51www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-01-01-00038 - Arrêté 75-2025-01-14-xxxxx
portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
pour la société URBANISTICA, 16, Avenue des Atrébates - 62000 ARRAS4
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes  :
•Monsieur François-Xavier FRAPPIER
Les éléments recueillis dans le cadre des demandes d'habilitation font l'objet d'un traitement des
données personnelles détaillé dans la notice annexée au présent arrêté.1
ARTICLE 2 - Déclaration des modifications
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris.
ARTICLE 3 - Durée de l'habilitation
Cette habilitation est accordée pour une durée de 5  ans non renouvelables par tacite reconduction.
La demande de renouvellement devra être déposée 3  mois avant la date d'expiration de
l'habilitation.
ARTICLE 4 - Motifs de suspension de l'habilitation
Cette habilitation peut être retirée dans les conditions et pour les motifs prévus au II de  
l'art. R. 752-6-3 du code de commerce.
ARTICLE 5 - Abrogation
L'arrêté préfectora l n° 75-2020-01-27-013 du 27 janvier 2020  portant habilitation de la société
URBANISTICA pour la réalisation des analyses d'impact des dossiers soumis à autorisation
d'exploitation commerciale sur le département de Paris est abrogé.
ARTICLE 6 - Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux porté devant le tribunal
administratif de Paris dans un d élai de DEUX MOIS à partir de sa notification ou de sa publication.
1) Il peut être pris connaissance de cette annexe auprès de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris - Unité
départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de Paris - Service utilité publique et équilibres territoriaux -
Secrétariat de la CDAC - 5, rue Leblanc - 75911 PARIS CEDEX 15 - cdac75@developpement-durable.gouv.fr
2/3Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-01-01-00038 - Arrêté 75-2025-01-14-xxxxx
portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
pour la société URBANISTICA, 16, Avenue des Atrébates - 62000 ARRAS5
ARTICLE 7 - Exécution de l'arrêté
Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Paris, accessible sur le site Internet : https://www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/tags/view/Ile-de-France/Documents+et+publications/
Recueil+des+actes+administratifs
3/3Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports de la région d'Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
Signé
Jean-Pascal BIARDDirection régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-01-01-00038 - Arrêté 75-2025-01-14-xxxxx
portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
pour la société URBANISTICA, 16, Avenue des Atrébates - 62000 ARRAS6
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-12-23-00026
Arrêté modificatif n°
modifiant l'arrêté préfectoral n°
75-2024-07-15-00016
du 15 juillet 2024 décernant la médaille
d'honneur du travail
pour la promotion du 14 juillet 2024
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-12-23-00026 - Arrêté modificatif n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 75-2024-07-15-00016
du 15 juillet 2024 décernant la médaille d'honneur du travail
pour la promotion du 14 juillet 20247
PREFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
SRE / BDI / décorations
Paris le 14 janvier 2025
Arrêté modificatif n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 75-2024-07-15-00016
du 15 juillet 2024 décernant la médaille d'honneur du travail
pour la promotion du 14 juillet 2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le décret n° 48-852 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié relatif à la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2020-139 du 20 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, en qualité de préfet de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la
médaille d'honneur du travail ;
VU l'arrêté préfectoral n° 75-2023-12-20-00010 du 20 décembre 2023 portant organisation de la préfecture
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 75-2024-07-15-00016 du 15 juillet 2024 décernant la médaille d'honneur du travail
à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 ;
VU l'erreur de saisie de Monsieur Marc LEPAGE, le 26 février 2024, sur le site « démarches simplifiées »
sollicitant l'échelon or de la médaille d'honneur du travail ;
Tél standard : 01 82 52 40 00
Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
5 rue Leblanc - Paris cedex 15
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-12-23-00026 - Arrêté modificatif n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 75-2024-07-15-00016
du 15 juillet 2024 décernant la médaille d'honneur du travail
pour la promotion du 14 juillet 20248
VU le courriel du 13 décembre 2024 de Monsieur Marc LEPAGE informant avoir reçu le diplôme, échelon or,
de la médaille d'honneur du travail, en lieu et place du diplôme, échelon or, de la médaille d'honneur agricole
;
CONSIDÉRANT que, suite à cette erreur de saisie, Monsieur Marc LEPAGE s'est vu décerner indûment
l'échelon or de la médaille d'honneur du travail, à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 75-2024-07-15-00016 du 15 juillet 2024 susvisé est modifié
comme suit :
« Le nom de Monsieur Marc LEPAGE est supprimé de la liste des récipiendaires de la promotion de la
médaille d'honneur du travail ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris,
accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
Signé Marc GUILLAUME
Informations importantes :
Le présent arrêté est délivré sans préjudice du droit des tiers.
Recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication, en application de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative.Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-12-23-00026 - Arrêté modificatif n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 75-2024-07-15-00016
du 15 juillet 2024 décernant la médaille d'honneur du travail
pour la promotion du 14 juillet 20249
Préfecture de Police
75-2025-01-14-00006
Arrêté n 2025-00065 du 14 janvier 2025
portant mesures de police applicables à
l'occasion de la cérémonie religieuse et
d'hommage à Jean-Marie LE PEN à Paris le 16
janvier 2025
Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00006 - Arrêté n 2025-00065 du 14 janvier 2025
portant mesures de police applicables à l'occasion de la cérémonie religieuse et d'hommage à Jean-Marie LE PEN à Paris le 16 janvier
202510
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CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2025-00065 portant mesures de police applicables à l'occasion de la cérémonie religieuse et d'hommage à Jean-Marie LE PEN à Paris le 16 janvier 2025 Le préfet de police, Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ; Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00006 - Arrêté n 2025-00065 du 14 janvier 2025
portant mesures de police applicables à l'occasion de la cérémonie religieuse et d'hommage à Jean-Marie LE PEN à Paris le 16 janvier
202511
2
2025-00065 Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses
abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fo uille des bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article
78-2-5 du code de procédure pénale ;

Considérant que se tiendra le 16 janvier 2025 en l' église du Val-de-Grâce une cérémonie
religieuse et d'hommage à Jean-Marie LE PEN ; qu'il existe un risque que des
rassemblements non déclarés aient lieu à cette occa sion ainsi que des affrontements
entre militants d'opinions antagonistes ; que de tels rassemblements pourraient être de
nature à troubler l'ordre public ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terror iste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l 'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public, af in de garantir la sécurité des personnes et
des biens ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites le 16 janvier 2025 de 08h00 à 14h00 dans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe .


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits aux abords et au sei n des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des part iculiers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ; Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00006 - Arrêté n 2025-00065 du 14 janvier 2025
portant mesures de police applicables à l'occasion de la cérémonie religieuse et d'hommage à Jean-Marie LE PEN à Paris le 16 janvier
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2025-00065
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Article 4 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de poli ce, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable
sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.



Fait à Paris, le 14 janvier 2025


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00006 - Arrêté n 2025-00065 du 14 janvier 2025
portant mesures de police applicables à l'occasion de la cérémonie religieuse et d'hommage à Jean-Marie LE PEN à Paris le 16 janvier
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2025-00065 Annexe de l'arrêté n° 2025-00065 du 14 janvier 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté c ontesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00006 - Arrêté n 2025-00065 du 14 janvier 2025
portant mesures de police applicables à l'occasion de la cérémonie religieuse et d'hommage à Jean-Marie LE PEN à Paris le 16 janvier
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2025-00065
Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00006 - Arrêté n 2025-00065 du 14 janvier 2025
portant mesures de police applicables à l'occasion de la cérémonie religieuse et d'hommage à Jean-Marie LE PEN à Paris le 16 janvier
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2025-00065
Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00006 - Arrêté n 2025-00065 du 14 janvier 2025
portant mesures de police applicables à l'occasion de la cérémonie religieuse et d'hommage à Jean-Marie LE PEN à Paris le 16 janvier
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Préfecture de Police
75-2025-01-14-00014
Arrêté n 2025-00072 du 14 janvier 2025
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à Paris
à l'occasion de la cérémonie religieuse et
d'hommage à Jean-Marie LE PEN
le 16 janvier 2025
Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00014 - Arrêté n 2025-00072 du 14 janvier 2025
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l'occasion de la cérémonie religieuse et
d'hommage à Jean-Marie LE PEN
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CABINET DU PREFET




1 Arrêté n° 2025-00072 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l'occasion de la cérémonie religieuse et d'hommage à Jean-Marie LE PEN le 16 janvier 2025 Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ; Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris ; Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; Considérant que se tiendra le 16 janvier 2025 en l'église du Val-de-Grâce une cérémonie religieuse et d'hommage à Jean-Marie LE PEN ; que suite à l'attaque du marché de Noël de Magdebourg en Allemagne et à celle de la Nouvelle-Orléans aux États-Unis à l'occasion du Nouvel An et dans le contexte actuel national et international de menace très élevée, cette cérémonie est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00014 - Arrêté n 2025-00072 du 14 janvier 2025
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l'occasion de la cérémonie religieuse et
d'hommage à Jean-Marie LE PEN
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2025-00072 2 actes de nature terroriste ; que, par ailleurs, la menace terroriste sollicite toujours à un
niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ; que des mesures applicables le 16 janvier 2025 in stituant un périmètre de
protection aux abords du lieu de cette cérémonie ré pondent à ces objectifs ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er – Le 16 janvier 2025 de 08h00 à 14h00, il est inst itué un périmètre de protection,
délimité selon la cartographie en annexe, au sein d uquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés dans les conditions fixé es par le présent arrêté.

Article 2 – Les points d'accès au périmètre sont situés :
- à l'angle de la rue Saint-Jacques et de la rue de s Feuillantines,
- à l'angle de la rue Saint-Jacques et de la rue Fu stel de Coulanges,
- à l'angle de la rue Pierre Nicole et de la rue du Val-De-Grâce.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DES PERIMETRES DE PROTECTION

Article 3 – Dans le périmètre institué et durant la période men tionnée par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories .

b) Pour accéder au périmètre institué par l'article 1 et 2 ou y circuler, les personnes ont
l'obligation de se soumettre, à la demande des agen ts autorisés par le présent arrêté à
procéder à ces vérifications, à des palpations de s écurité, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite de leur vé hicule ;
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2025-00072 3 c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de po uvoir faire l'objet d'une mesure de
filtrage adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules .

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s' exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interd ire l'accès au périmètre institué par le titre
1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.




TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 5 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 6 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de pol ice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne et la secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de
police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 14 janvier 2025

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00014 - Arrêté n 2025-00072 du 14 janvier 2025
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Annexe de l'arrêté n° 2025-00072 du 14 janvier 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet. Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00014 - Arrêté n 2025-00072 du 14 janvier 2025
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