PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-071
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des
Ardennes (ARS-DD08) /
8-2026-05-04-00002 - AP 2026-341 de traitement de l'insalubrité
de
l'immeuble sis Villa Gobron - 18 rue du Général Chanzy -
08240 BUZANCY
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2026-04-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-304 du 22 avril 2026
portant nomination des membres du comité départemental
d'expertise (4 pages) Page 10
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-05-05-00001 - AP 2026-CAB-226 portant interdiction
rassemblements festifs (2 pages) Page 15
8-2026-05-05-00002 - AP 2026-CAB-227 portant interdiction transport
matériel son (2 pages) Page 18
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Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2026-05-04-00002
AP 2026-341 de traitement de l'insalubrité
de l'immeuble sis Villa Gobron - 18 rue du
Général Chanzy - 08240 BUZANCY
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de l'immeuble sis Villa Gobron - 18 rue du Général Chanzy - 08240 BUZANCY
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Délégation Territoriale des ArdennesAgence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2026- 544de traitement de I'insalubritéde l'immeuble sis Villa Gobron - 18 rue du Général Chanzy - 08240 BUZANCY
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-24;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-18,L. 511-22, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;Vu le décret en date du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualité depréfet des Ardennes;
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Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-249 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à MonsieurJoël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS de Champagne-Ardenne;Vu le rapport motivé de la Directrice Générale de l'ARS Grand Est en date du 26 février 2026constatant l'insalubrité de l'immeuble sis Villa Gobron - 18 rue du Général Chanzy - 08240BUZANCY (référence cadastrale : section Al n° 153 et 154);Vu les courriers du 12 mars 2026 lançant la procédure contradictoire adressés au maire, aupropriétaire, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure detraitement de l'insalubrité et leur ayant demandé leurs observations avant le 17 avril 2026;Vu l'absence de réponse du propriétaire, au courrier en date du 12 mars 2026 et vu lapersistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes(occupants et tiers) ;Vu l'absence de réponse de la mairie, au courrier en date du 12 mars 2026 et vu la persistancede désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes (occupants ettiers);Vu l'avis consultatif du Comité de Suivi de Lutte contre l'Habitat Indigne (CSLHI) émis le 10mars 2026 ;Considérant que l'état de l'immeuble susvisé constitue une situation d'insalubrité au sens del'article L. 1331-22 du code de la santé publique, et présente un danger pour la santé et lasécurité du voisinage et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper, notamment auxmotifs suivants : |- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes et allergies liés à :- La présence de revêtements des murs intérieurs et plafonds détériorés, notamment parl'humidité ;- L'insuffisance de ventilation dans les pièces de service et les pièces de vie ;- La présence de taches d'humidité dans plusieurs pièces;- La présence de fuites au niveau de la toiture, impactant les logements de second étage ;- La présence importante d'humidité dans les murs de l'immeuble ;- La présence importante de moisissures dans l'ensemble du logement;- La présence de fenêtres de toit non-étanches ;- La présence de mousses en toiture;- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ouparasitaires liés à :- La présence de déjections de rongeurs ;- L'absence de visibilité sur l'alimentation en eau potable et sur l'évacuation des eauxusées de l'immeuble ;- Risques de précarité énergétique liés à :- L'absence du diagnostic obligatoire de performances énergétiques ;
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- Risques de survenues de maladies spécifiques liés a:- L'absence des diagnostics obligatoires (plomb et amiante) ;- La présence de champignons pouvant s'apparenter à du mérule ;- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés a:- La présence d'installations électriques non sécuritaires ;- Risques de chute de personnes liés à :- L'absence de main-courante dans les escaliers des parties communes ;- La présence de plancher instable dans plusieurs pièces de l'immeuble;- La présence importante de mousses sur le sol du balcon ;- Risques de chute d'éléments liés a:- La présence d'éléments non structurants ayant chuté ou menaçant de chuter ;- La présence de nombreuses fissures ;- La présence de bois de structure dégradés ;- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés a:- L'absence des ventilations réglementaires dans les pièces munies d'un appareil àcombustion ;- La présence de chaudières et de raccordements vétustes.Considérant que les membres du CSLHI n'ont pas jugé nécessaire de saisir le CODERST auxmotifs suivants :- L'occupation du bien ne présente pas de problématique de gestion particulière parl'administration ;Considérant qu'il n'existe aucun moyen technique de remédier à l'insalubrité ou que lestravaux nécessaires à cette résorption sont plus coûteux que la reconstruction à neuf;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est;
ARRETE
Article 1° :L'immeuble « Villa Gobron » situé sis, 18 rue du Général Chanzy - 08240 BUZANCY (référencecadastrale: section Al n° 153 et 154), propriété d'HABITAT 08 - Office Public de l'Habitat desArdennes - dont le SIREN est 351 401 500, dont le siège social est au 22 avenue des Martyrs dela Résistance 22 A 24 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES, est déclaré insalubre.Article 2:Compte tenu de l'importance des désordres constatés, l'immeuble susvisé est, en l'état,interdit définitivement à l'habitation et à toute utilisation, à compter de la notification duprésent arrêté.Article 3:A compter de la notification du présent arrêté, les locaux ne peuvent être ni loués ni mis à ladisposition à quelque usage que ce soit, en application de l'article L. 511-11 du code de laconstruction et de l'habitation.
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Article 4:Compte tenu de l'état de vacance de l'immeuble, le propriétaire mentionné à l'article 1 esttenu d'exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher tout accès ou toute occupation deslieux aux fins d'habitation à compter de la notification du présent arrêté. Pour cela, il estnotamment nécessaire, dans un délai d'un mois, de :- Condamner tous les accès à l'immeuble;- Prendre les mesures adéquates pour éviter tout risque pour les voisins et la voirie.Article 5 :Si des travaux permettant de rendre l'immeuble salubre sont réalisés, la mainlevée du présentarrêté pourra être prononcée après constatation par les agents compétents de la réalisationdes mesures nécessaires à la sortie d'insalubrité de l'immeuble. Dans ce cas de figure, lestravaux suivants sont à réaliser :- Remise en état de l'ensemble des revêtements de murs intérieurs et plafonds détériorés,notamment par l'humidité;- Recherche et suppression de l'ensemble des causes d'humidité, notamment fuites etinfiltrations ;- Réalisation d'un diagnostic mérule et, le cas échéant, traitement curatif de l'immeuble.Une copie de celui-ci devra être remise à l'administration dans le cadre de la mainlevée del'arrêté préfectoral ;- Installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanentde l'air dans les pièces de service et de vie;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour supprimer les mousses en toiture ;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour rendre étanches les fenêtres de toit ;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour supprimer durablement la présence derongeurs;- Fourniture d'un justificatif attestant la bonne mise en place d'un système d'alimentationen eau potable et de l'évacuation des eaux usées de l'immeuble ;- Réalisation d'un diagnostic de performances énergétiques et, le cas échéant, mise enplace d'une isolation adaptée. Une copie de celui-ci devra être remise à l'administrationdans le cadre de la mainlevée de l'arrêté préfectoral ;- Réalisation d'un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante. Une copiede celui-ci devra être remise à l'administration dans le cadre de la mainlevée de l'arrêtépréfectoral ;- Réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb et, le cas échéant, suppressionde l'accessibilité au plomb. Une copie de celui-ci devra être remise à l'administration dansle cadre de la mainlevée de l'arrêté préfectoral ;- Remise en état de l'installation électrique afin d'éviter les risques d'électrisation,d'électrocution et d'incendie, avec fourniture d'une attestation établie par unprofessionnel qualifié ;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personnespar :- La pose correcte des dispositifs de protections (main-courante) dans les escaliersdes parties communes ;- La remise en état des planchers instables;- La suppression des mousses présentes sur le sol du balcon;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute d'éléments par lareprise de l'ensemble des éléments dégradés et fissurés ;- Mise en place des ventilations réglementaires dans les pièces munies d'un appareil àcombustion ;
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- Vérification et fourniture d'un justificatif établi par un professionnel attestant de la miseen sécurité des installations de chauffage.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisationdes travaux dans le respect des règles de l'art, et notamment les attestations de conformitédes différentes installations.Article 6:La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans lesdélais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'articleL. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Article 7:Le non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les travaux permettant de rendre l'immeuble salubre sont, en tout état de cause, exécutésavant remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet articleL..571-22,Article 8 :Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus.Il sera également affiché à la mairie de BUZANCY ainsi que sur la façade de l'immeuble.Article 9:Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble. Il seraégalement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis:- au maire de BUZANCY;- à la procureure de la République;- aUX organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement);- au directeur départemental des territoires;- à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale pourl'information sur le logement.
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Article 10:Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de BUZANCY, les officiers et les agents de policejudiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues al'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 04 MAI 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Généra
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois a compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr. |
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des Ardennes
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Arrêté préfectoral n° 2026-304 du 22 avril 2026
portant nomination des membres du comité
départemental d'expertise
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| DirectionPREFET départementaleoar ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-304portant nomination des membres du comité départemental d'expertiseLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu les articles L 361-1 à L 361-8 du code rural et de la pêche maritime prévoyant la gestiondes risques en agriculture;Vu les articles D 361-1 à D 361-80 du code rural et de la pêche maritime organisant la gestiondes risques en agriculture, et en particulier les articles D 361-13 à D 361-18 relatifs au comitédépartemental d'expertise ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministériels ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Christian Chassaing en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe Fradier directeur départemental des territoiresdes Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1° octobre 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2025-731 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature àM. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-282 du 07 mai 2025 fixant la liste des organisations syndicalesd'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, lescomités professionnels ou organismes départementaux du département des Ardennes ;Vu la proposition de chacune des organisations syndicales habilitées à siéger;Vu la proposition de la caisse de réassurance mutuelle dont relève le département desArdennes;Vu la proposition de la Banque Crédit agricole du Nord-Est;Vu la proposition de la fédération française des sociétés d'assurancesSur proposition du directeur départemental des territoires,
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portant nomination des membres du comité départemental d'expertise 11
ArréteArticle1 : Le comité départemental d'expertise est présidé par le Préfet ou son représentant.Ce comité comprend les membres suivants :1°) La directrice départementale des finances publiques ou son représentant;2°) Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;3°) Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant;4°) Un représentant de chacune des trois organisations syndicales d'exploitants agricolesà vocation générale habilitées à siéger dans le département :Organisation Titulaire SuppléantCoordination Rurale M. Thierry LEBEGUE Mme Claudine LOUISFédération Départementale des , .Syndicats d'Exploitants Agricoles M. Fabien ROUSSEAUX M. Thierry HUET
Jeunes Agriculteurs M. Clément GERARDIN M. Thomas LENOBLE
5°) Une personnalité désignée par la Fédération Française des Sociétés d'Assurances :Titulaire SuppléantM. Emmanuel DELEVOYE Non désigné6°) Une personnalité désignée par la caisse de réassurance mutuelle agricole (GroupamaMarne Ardennes) :Titulaire SuppléantM. Pierre DEMISSY Mme Nathalie HAUCHARD7°) Un représentant des établissements bancaires présents dans le département :Titulaire SuppléanteM. Laurent MANGEART Mme Christel FAILLON(Caisse régionale du Crédit Agricole) (Caisse régionale du Crédit Agricole)Article 2 : Les membres sont nommés pour une durée de 3 ans à compter de la date de lapublication du présent arrêté.Article3: L'arrêté préfectoral n° 2019-826 du 26 novembre 2019 modifié par l'arrêtépréfectoral n° 2021-593 du 19 octobre 2021 portant nomination des membres du comitédépartemental d'expertise est abrogé.
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Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 2 2 AVR 2026Le préfet,pour le préfet ar délégation,le directeur dé ntal des territoires
ADIER
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:— soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaireet de la souveraineté alimentaire — 78 rue de Varenne - 75349 PARIS SPO7— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Préfecture des Ardennes
8-2026-05-05-00001
AP 2026-CAB-226 portant interdiction
rassemblements festifs
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PREFETDES ARDENNES CabinetLiberté Direction des sécuritésri Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2026 - 226portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15, R.211-2 aR. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16juillet 2025 portant nomination deMonsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes dujeudi 7 mai 2026 au lundi 11 mai 2026;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
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Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature a provoquer des troubles graves al'ordre et a la tranquillité publics ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;ARRÊTEArticle ler: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interditesur l'ensemble du territoire du département des Ardennes du jeudi 7 mai 2026 à8 heures au lundi 11 mai 2026 à 8 heures.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, le directeur de cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.Charleville-Mézières, le 4 mai 2026Pour le Préfet et par délégation,le Directeur de Cabinet,
F4ES àSébastien GAUTHEYDélais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;>> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chaélons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Ardennes
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AP 2026-CAB-227 portant interdiction transport
matériel son
Préfecture des Ardennes - 8-2026-05-05-00002 - AP 2026-CAB-227 portant interdiction transport matériel son 18
PREFETDES ARDENNES |haved CabinetLiberté . | : ae:Égalité Direction des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2026-227portant interdiction de circulation des véhicules transportantdu matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code de la route:Vu le code de la voirie routière ;Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture des Ardennes;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-226 portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes dujeudi 7 mai 2026 au lundi 11 mai 2026 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
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Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des Ardennes,du jeudi 7 mai 2026 à 8 heures au lundi 11 mai 2026 à 8 heures ;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, le directeur de cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 4 mai 2026Pour le Préfet et par délégation,le Directeur de Cabinet,
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Sébastien GAUTHEYDélais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.> Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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