PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-525
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2025-09-01-00030 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 5-14) (2 pages) Page 3
75-2025-09-01-00029 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PRS 1) (2 pages) Page 6
75-2025-09-01-00028 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 15) (3 pages) Page 9
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-01-00030
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(PCRP 5-14)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00030 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 5-14)
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine des 5 ème et 14 ème arrondissements,
Mme Brigitte VAPPEREAU, Inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
Mme BOILARD Pauline
Mme CROSNIER DE BELLAISTRE Sandrine
M. MICKELER Pierre
M. ROBERT Jérémie
Mme SERIN Katia
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
Mme BOISSON Frédérique
M. MARTIN Louis
Mme ROCHE Ophélie
M. SOULEYREAU Antoine
Mme THEVENET Jeanne-Alice
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôles contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
PCRP des 5ème et 4ème arrondissements
29, Rue du Moulin Ver
75675 Paris Cedex 14
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00030 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 5-14)
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2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, à M. MICKELER Pierre, agent des finances
publiques .
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de Paris et d'île de
France.
A Paris, le 1er septembre 2025
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine des 5ème et 14ème arrondissements,
Signé
Brigitte VAPPEREAU
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00030 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 5-14)
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-01-00029
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(PRS 1)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00029 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PRS 1)
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances Publiques
d'Île de France et de Paris
Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien 1
5, rue de Londres
75315 Paris cedex 09
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Pierre VIGIER-BEAUBREUIL, Inspecteur divisionnaire des finances
publiques, responsable du pôle de recouvrement spécialisé Parisien 1,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme ARANCE Rachel, inspectrice des finances
publiques, Mme JAVION Fabienne, inspectrice des finances publiques et
Mme LEGIER-BILLETTE, inspectrice des finances publiques, adjointes au responsable du
Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien 1, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00029 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PRS 1)
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
DU LAURENS D'OISELAY Emmanuel
Inspecteur 15 000 € 6 mois 100 000 €
AUBIN Julie Inspecteur 15 000 € 6 mois 100 000 €
AZOULAI Florence Inspecteur 15 000 € 6 mois 100 000 €
BUHAGIAR Jean-François Inspecteur 15 000 € 6 mois 100 000 €
DELALBRE Françoise Inspecteur 15 000 € 6 mois 100 000 €
LAMI Drenica Inspecteur 15 000 € 6 mois 100 000 €
LOCU Françoise Inspecteur 15 000 € 6 mois 100 000 €
SOTULA M'POKOSO Roland Inspecteur 15 000 € 6 mois 100 000 €
CYRILLE Catherine Inspecteur 15 000 € 6 mois 100 000 €
CASTILLOU Nadine Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 100 000 €
DUBUCOIS Sylvie Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 100 000 €
DUFLOS Nathalie Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 100 000 €
PLADYS Julien Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 100 000 €
JAMORSKI Thierry Contrôleur 10 000 € 6 mois 100 000 €
MOUTY Anthony Contrôleur 10 000 €
NIAMIEN Ange Contrôleur 10 000 €
SENTIS Bettina Agent 2 000 € 6 mois 100 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et
d'Île de France.
A Paris, le 1er septembre 2025
Le Comptable du PRS Parisien 1
Signé
Pierre Vigier-Beaubreuil
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00029 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PRS 1)
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-01-00028
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(SIE 15)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00028 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 15)
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
Service des Impôts des Entreprises de Paris 15
13/15 rue du Général Beuret
75015 PARIS
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Christophe MARTINEAU, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du
service des impôts des entreprises de Paris 15,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame CISCO Karine, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
adjointe du service des impôts des entreprises de Paris 15, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00028 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 15)
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
PARTOUCHE Jonathan Inspecteur 15 000 € 15 000 €
TRAN TRONG-PHUONG Inspecteur 15 000 € 15 000 €
CELESTE Sandro Inspecteur 15 000 € 15 000 €
ABDOOLALLIAS Saabir Contrôleur 10 000€ 10 000€
BACHELET Julie Contrôleuse 10 000€ 10 000€
BACHER Béatrice Contrôleuse 10 000€ 10 000€
BENBETKA Abed Contrôleur 10 000€ 10 000€
BERTEAU Catherine Contrôleuse 10 000€ 10 000€
BRAUD Stéphanie Contrôleuse 10 000€ 10 000€
CASSIERE Nathalie Contrôleuse 10 000€ 10 000€
CATTE Marie-Hélène Contrôleuse 10 000€ 10 000€
COSTES Gilbert Contrôleur 10 000€ 10 000€
DAFIT Annie Contrôleuse 10 000€ 10 000€
DAPZOL Frédéric Contrôleur 10 000€ 10 000€
DHELLIN Anne Contrôleuse 10 000€ 10 000€
GUILLEMIN Jean-Philippe Contrôleur 10 000€ 10 000€
LABONNE Sylvie Contrôleuse 10 000€ 10 000€
LEBIGOT Michel Contrôleur 10 000€ 10 000€
LESUEUR Marianne Contrôleuse 10 000€ 10 000€
MAGOT Jean-Pierre Contrôleur 10 000€ 10 000 €
MAMICHE Wahiba Contrôleuse 10 000€ 10 000 €
MARCE Aurélie Contrôleuse 10 000€ 10 000 €
OLIVA Marie-Simone Contrôleuse 10 000€ 10 000 €
ABAY Baran Agent 2 000 € 2 000 €
ABDELJALIL Younes Agent 2 000 € 2 000 €
CHANTEUR Litha Agente 2 000 € 2 000 €
COSTE Yves Agent 2 000 € 2 000 €
DARMON Michaël Agent 2 000 € 2 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00028 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 15)
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Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
JACQUET Catherine Agente 2 000 € 2 000 €
KHELIL Sabbah Agente 2 000 € 2 000 €
MERLIN Abeline Agente 2 000 € 2 000 €
PERRIER Jonathan Agent 2 000 € 2 000 €
PETIT Victorien Agent 2 000 € 2 000 €
SAINT-MARC Véronique Agente 2 000 € 2 000 €
SANCHEZ Soledad Agente 2 000 € 2 000 €
VILLADIER Guy Agent 2 000 € 2 000 €
ZEMEHRI Hesnie Agente 2 000 € 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et d'Île de France.
A Paris, le 1er septembre 2025
Signé
Christophe MARTINEAU
Le Chef de Service comptable,
Responsable du SIE de Paris 15
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00028 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 15)
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