PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-145
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2026-03-25-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Sylvie ALAMERCERY,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de La Côte Saint
André, à compter du 1er avril 2026. (3 pages) Page 3
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-03-25-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Sylvie ALAMERCERY, Responsable du Service des
Impôts des Entreprises (SIE) de La Côte Saint
André, à compter du 1er avril 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-03-25-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Sylvie ALAMERCERY, Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de La
Côte Saint André, à compter du 1er avril 2026.
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE
LA COTE SAINT-ANDRE
…………….
La comptable, responsable du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LA COTE SAINT-ANDRE,
Sylvie ALAMERCERY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté n° 38-2024-08-27-00015 du 27 août 2024 fixant le plafond de délégation de signature des
responsables de service des impôts des entreprises pour se prononcer sur les demandes de
remboursement de crédits d'impôt ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal ;
Vu l'arrêté n° 38-2026-01-21-00004 du 21 janvier 2026 fixant le plafond de délégation de signature
des responsables de service des impôts des entreprises et des services en charge de l'expertise pour
se prononcer sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt autres que de TVA ;
Vu l'arrêté n° 38-2026-01-21-00005 du 21 janvier 2026 fixant le plafond de délégation de signature
des responsables de service des impôts des entreprises et des services en charge de l'expertise pour
se prononcer sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur DELBECQ Thomas, inspecteur divisionnaire des
Finances Publiques, adjoint à la responsa ble du Service des Impôts des Entreprises de LA COTE
SAINT-ANDRE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
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Côte Saint André, à compter du 1er avril 2026.
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3°) les décisions sur les demandes de plafonne m e n t e n f o n c t i o n d e l a v a l e u r a j o u t é e d e
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant
,
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, à l'inspecteur divisionnaire des finances publiques désigné ci-après :
DELBECQ Thomas
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ARSAC Christophe BURTÉ Valérie CARRIAS Elise
CUER Corinne DELBOS Myriam DUKAEZ Bastien
GARAPON Françoise LEHMANN Amandine LONGO Ludivine
MICHEL Amandine MINOT Laurent ODIN Christophe
PLOTON Thérèse ROOSE Céline VIARD-GAUDIN Léa
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BELAY Olivier BERTHET Christelle PAVIOT Nadine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
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2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5 °) l' ensemble des actes r elatifs au r ec ouvr ement, et notamment les actes de poursuit es et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs au
recouvrement
CUER Corinne Contrôleur
principal
30 000 € 6 mois 20 000 € 30 000 €
GARAPON Françoise Contrôleur 30 000 € 6 mois 20 000 € 30 000 €
ODIN Christophe Contrôleur
principal
30 000 € 6 mois 20 000 € 30 000 €
ROOSE Céline Contrôleur 30 000 € 6 mois 20 000 € 30 000 €
GILLET Anthony Agent 5 000 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
MERMET Nicolas Agent 5 000 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, l'inspecteur divisionnaire ou contrôleurs ou agents des finances publiques
mentionnés aux articles 1 er, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,
quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2026-01-30-00010 et prendra effet au 1er avril 2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A LA COTE SAINT-ANDRE, le 25 mars 2026
La comptable, responsable du Service des
Impôts des Entreprises
Sylvie ALAMERCERY
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-03-25-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Sylvie ALAMERCERY, Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de La
Côte Saint André, à compter du 1er avril 2026.
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