AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-144
PUBLIÉ LE 28 MARS 2024
Sommaire
Sous-Préfecture Millau / Associations / Réglementation générale
12-2024-03-27-00003 - Dissolution d'office ASA Arques (2 pages) Page 3
12-2024-03-27-00004 - Dissolution d'office Orlhaguet Haut (2 pages) Page 6
12-2024-03-27-00005 - Dissolution d'office ASA Orlhaguet Bas (2 pages) Page 9
2
Sous-Préfecture Millau
12-2024-03-27-00003
Dissolution d'office ASA Arques
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-27-00003 - Dissolution d'office ASA Arques 3
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 27 mars 2024
n°
Objet : Dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) drainage de
Arques à Arques (12290)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 201 283 00012)


LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti,
préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin Saint
Léon, sous-préfète de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU la lettre en date du (09/01/2020), de la mairie d'Arques, relatif à la dissolution de l'ASA drainage de
Arques;
Considérant la sollicitation du sous-préfet de Millau au président de l' ASA drainage de Arques par
lettre recommandée avec Accusé de Réception n° 1A 176 656 0326 2 en date du 09/01/2020 , restée
sans réponse après le délai fixé de 15 jours ;
Considérant que l'ASA drainage de Arques n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices ;
Considérant que l' ASA drainage de Arques peut, dans ces conditions, faire l'objet d'une dissolution
d'office.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-27-00003 - Dissolution d'office ASA Arques 4
– ARRÊTE–
Article 1 : L'ASA drainage de Arques, est dissoute d'office à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au président de l'ASA drainage de Arques.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune d' Arques dans un dé lai de quinze jours à
compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 3 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse,
notamment par l'application « Télérecours citoyen » ( www.telerecours.fr), dans un délai de deux
mois
à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, l e président de l' ASA drainage de
Arques, le maire de la commune d'Arques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 27/03/2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Millau
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
2/2
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-27-00003 - Dissolution d'office ASA Arques 5
Sous-Préfecture Millau
12-2024-03-27-00004
Dissolution d'office Orlhaguet Haut
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-27-00004 - Dissolution d'office Orlhaguet Haut 6
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 27 mars 2024
n°
Objet : Dissolution de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) Eau Orlhaguet Haut à
Argences-en-Aubrac (12210)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 202 307 00018 )


LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti,
préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin
Saint Léon, sous-préfète de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-
Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU la lettre du maire, en date du (03/08/2023), de l'ASA Eau Orlhaguet Haut , portant dissolution de
l'ASA Eau Orlhaguet Haut ;
Considérant que l'ASA Eau Orlhaguet Haut n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices ;
Considérant que l'ASA Eau Orlhaguet Haut peut, dans ces conditions, faire l'objet d'une dissolution.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-27-00004 - Dissolution d'office Orlhaguet Haut 7
– ARRÊTE–
Article 1 : L'ASA Eau Orlhaguet Haut, est dissoute à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au président de l'ASA Eau Orlhaguet Haut .
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune d'Argences-en-Aubrac dans un délai de
quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 3 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse,
notamment par l'application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, l e président de l'ASA Eau Orlhaguet
Haut, le maire de la commune d'Argences-en-Aubrac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 27/03/2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Millau
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
2/2
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-27-00004 - Dissolution d'office Orlhaguet Haut 8
Sous-Préfecture Millau
12-2024-03-27-00005
Dissolution d'office ASA Orlhaguet Bas
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-27-00005 - Dissolution d'office ASA Orlhaguet Bas 9
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 27 mars 2024
n°
Objet : Dissolution de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) Eau Orlhaguet Bas à
Argences-en-Aubrac (12210)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 202 299 00017)


LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti,
préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin
Saint Léon, sous-préfète de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-
Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU la lettre du maire, en date du (03/08/2023), de l'ASA Eau Orlhaguet Bas, portant dissolution de
l'ASA Eau Orlhaguet Bas;
Considérant que l'ASA Eau Orlhaguet Bas n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices ;
Considérant que l'ASA Eau Orlhaguet Bas peut, dans ces conditions, faire l'objet d'une dissolution.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-27-00005 - Dissolution d'office ASA Orlhaguet Bas 10
– ARRÊTE–
Article 1 : L'ASA Eau Orlhaguet Bas, est dissoute à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au président de l'ASA Eau Orlhaguet Bas.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune d'Argences-en-Aubrac d ans un délai de
quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 3 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse,
notamment par l'application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, l e président de l'ASA Eau Orlhaguet
Bas, le maire de l a commune d'Argences-en-Aubrac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 27/03/2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Millau
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
2/2
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-27-00005 - Dissolution d'office ASA Orlhaguet Bas 11