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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°31
Du 20 février 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 31
Du 20 février 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/055620/02/2024portant agrement du docteur Véronique NADAUD, medecin
generaliste, pour effectuer, dans le departement du val-de-marne, le
controle medical de l'aptitude a la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire4
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/54619/02/2024Portant modification de l'arrêté n° 2020/2181 du 3 août 2020
instituant les bureaux de vote dans la commune de L'Haÿ-les-Roses à
compter du 1er janvier 20216
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0055820/02/2024établissant les listes des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an
en vue d'un délestage7CABINET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA SECURITE ROUTIERES
ARRÊTÉ N° 2024/0556
PORTANT AGREMENT DU DOCTEUR VÉRONIQUE NADAUD, MEDECIN GENERALISTE, POUR
EFFECTUER, DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LE CONTROLE MEDICAL DE L'APTITUDE A LA
CONDUITE DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
La Préfète du Val de Marne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.226-1 à R.226-4 ;
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections
médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou
pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité
limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et 25 juillet 2013 relatives à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au
permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019/1124 du 11 avril 2019 portant reconstitution de la commission
médicale départementale primaire chargée d'apprécier l'aptitude des candidats au
permis de conduire et des conducteurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/0068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
VU l'avis du Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Val-de-Marne
rendu le 23 janvier 2024 ;
Considérant que le Docteur Véronique NADAUD, médecin généraliste inscrit sous le
numéro ADELI 10001236511 a déposé un dossier de candidature en vue d'être agréée
pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du
Val de Marne ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires requises pour être
agréé ;
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL

ARRETE
ARTICLE 1 ER : Le Docteur Véronique NADAUD, médecin spécialiste, est agréée pour effectuer,
dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire tel que
défini à l'article R.226-1 du code de la route.
ARTICLE 2  : Le Docteur Véronique NADAUD est agréée :
opour réaliser les contrôles médicaux hors commission médicale, dans les
cas autres que ceux prévus à l'article R.226-3 susvisé du code de la route.
ARTICLE 3 :L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Le Docteur Véronique NADAUD s'engage à réaliser les examens médicaux
dans le respect des règles de la déontologie médicale fixées par le code de la
santé publique et dans le respect des dispositions des textes susvisés,
notamment celles de l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des
affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis
de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
durée de validité limitée.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'agrément est tenu de signaler tout changement dans sa
situation personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son
agrément.
Il est informé que le Préfet peut retirer ledit agrément avant l'expiration du
délai normal de validité, en cas de manquement aux obligations liées à cet
agrément.
ARTICLE 6 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont un exemplaire sera
adressé au Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du
Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 20 février 2024
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités

Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2024/546
Portant modification de l'arrêté n° 2020/2181 du 3 août 2020
instituant les bureaux de vote dans la commune de L'Haÿ-les-Roses
à compter du 1er janvier 2021
----
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L. 17 et R. 40 ;
Vu l'arrêté no 2020/2181 du 3 août 2020 modifié i nstituant les bureaux de vote dans la commune de
L'Haÿ-les-Roses à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu le courrier du maire en date du 10 janvier 2024 ;
Considérant la fermeture définitive de la maison de quartier située rue Paul Hochart, entraînant son
incapacité à accueillir le bureau de vote n°19 de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – A l'article 1 de l'arrêté n° 2020/2181 du 3 août 2020 modifié instituant les bureaux de vote
dans la commune de L'Haÿ-les-Roses, les mots « Bureau n° 19 – Maison de quartier – rue Paul Hochart »
sont remplacés par les dispositions suivantes : « Bureau n° 19 – Groupe scolaire Geneviève de Gaulle -
Anthonioz – 7 rue Olympe de Gouge ».
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté no 2020/2181 du 3 août 2020 modifié demeurent
inchangées.
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun
dans les deux mois à compter de la date d'accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle
peut faire l'objet au préalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité
préfectorale.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses et le maire de la
commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 19 février 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Ludovic GUILLAUME
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

E X
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° 2024-00558
établissant les listes des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an en vue d'un délestage
La Préfète du Val de Marne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vule Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L434-4 et R.434-1 à R.434-7 ;
Vule décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret du 10 février 2021 portant nomination de la préfète du Val de Marne (hors classe) – Mme
Sophie THIBAULT ;
Vul'instruction du Gouvernement du 09 octobre 2023 relative à l'organisation de la consommation
de gaz naturel ;
Vules transmissions de GRDF et GRTgaz relatives aux réponses des consommateurs de gaz de plus
de 5 GWh/an dans le département ;
Vule rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France du 8 décembre 2023 ;
SUR PROPOSITION du Directeur de cabinet de la Préfecture du Val de Marne ;
ARRÊTE
Article 1 :
La liste des centrales électriques d'une puissance supérieure à 150 mégawatts et consommant plus de 5
GWh/an de gaz naturel du département en application de l'article R434-4 du code de l'énergie est
établie en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 :
La liste des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an assurant des missions d'intérêt général liées à
la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de
santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou
pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres
combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, en application de l'article R343-
4 du code de l'énergie est établie en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 :
La liste des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an qui sont susceptibles de subir des
conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz
naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en
1/7

dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, en
application de l'article R343-4 du code de l'énergie est établie en annexe 3 du présent arrêté.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2022-4107 du 09 novembre 2022 établissant les listes de consommateurs de gaz
de plus de 5 Gwh/an en vue d'un délestage est abrogé.
Article 5 :
Le présent arrêté, à l'exception de ses annexes , sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val de Marne.
Article 6 :
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal administratif de Melun dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Directeur de cabinet de la Préfète du Val de Marne, GRDF et GRTgaz sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est notifié à l'ensemble des consommateurs inscrits sur les listes des annexes 1 à 3
ainsi qu'à GRDF et GRTgaz.
Fait à Créteil, le 20 février 2024
La Préfète
SIGNÉ
2/2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD