PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-030
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2025-03-31-00004 - Arrêté n° 25-015 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 donnant délégation de
signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet (6 pages) Page 5
95-2025-03-31-00001 - Arrêté préfectoral n° 25-012 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 24-043 du 04 juillet 2024 donnant
délégation de signature à Mme Christel BONNET, préfète
déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du
Val-d'Oise (2 pages) Page 11
95-2025-03-31-00002 - Arrêté préfectoral n° 25-013 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 24-026 du 07 mai 2024 donnant
délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de
l'arrondissement d'Argenteuil (6 pages) Page 13
95-2025-03-31-00003 - Arrêté préfectoral n° 25-014 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 25-004 du 28 janvier 2025 donnant
délégation de signature à M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de
l'arrondissement de Sarcelles (6 pages) Page 19
95-2025-03-31-00005 - Arrêté préfectoral n° 25-016 modifiant
l'arrêté n° 24-052 du 11 septembre 2024 donnant délégation de
signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la
légalité (3 pages) Page 25
95-2025-03-31-00006 - Arrêté préfectoral n° 25-017 donnant
délégation de signature à M. Félix MEYSEN, sous-préfet, chargé
de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire général
adjoint de la préfecture du Val-d'Oise (2 pages) Page 28
95-2025-03-31-00007 - Arrêté préfectoral n° 25-018 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 24-017 du 04 avril 2025 donnant
délégation de signature à Mme Adeline KERGOURLAY-DUGAST,
directrice de la coordination et de l'appui territorial (3 pages) Page 30
95-2025-03-31-00011 - Arrêté préfectoral n° 25-022 modifiant
l'arrêté n° 24-055 du 20 septembre 2024 donnant délégation de
signature à Madame Anne GAMBLIN-SRECKI, cheffe du centre
d'expertise et de ressources des titres (CERT) « permis de
conduire » (2 pages) Page 33
95-2025-03-31-00012 - Arrêté préfectoral n° 25-023 donnant
délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux
programmes exécutés sous CHORUS et ALICE (6 pages) Page 35
2
95-2025-03-31-00013 - Arrêté préfectoral n° 25-024 modifiant
l'arrêté préfectoral n°25-010 du 06 mars 2025 donnant
délégation de signature à M. Bruno MOUGET, directeur du
secrétariat général commun départemental du Val-d'Oise. (2
pages) Page 41
95-2025-03-31-00014 - Arrêté préfectoral n° 25-025 modifiant
l'arrêté n° 25-008 du 26 février 2025 donnant délégation de
signature à M. Denis ROBIN, directeur général de l'agence
régionale de santé Île-de-France (4 pages) Page 43
95-2025-03-31-00015 - Arrêté préfectoral n° 25-026 modifiant
l'arrêté n° 25-009 du 26 février 2025 habilitant certains agents de la
délégation départementale du Val-d'Oise de l'agence régionale de
santé Île-de-France à représenter le préfet auprès des
juridictions administratives et judiciaires (2 pages) Page 47
95-2025-03-31-00016 - Arrêté préfectoral n° 25-027 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 24-028 du 23 mai 2024 donnant
délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER, recteur de la région
académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris (3 pages) Page 49
95-2025-03-31-00017 - Arrêté préfectoral n° 25-028 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 24-029 du 23 mai 2024 donnant
délégation de signature à Mme Marguerite LAFANECHERE, directrice
départementale de la protection des populations du Val-d'Oise (3
pages) Page 52
95-2025-03-31-00018 - Arrêté préfectoral n° 25-029 modifiant
l'arrêté n° 24-030 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature
à Mme Marguerite LAFANECHERE, directrice départementale de la
protection des populations du Val-d'Oise pour l'exécution des
fonctions d'ordonnateur secondaire (3 pages) Page 55
95-2025-03-31-00020 - Arrêté préfectoral n° 25-031 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 22-158 du 19 septembre 2022 donnant
délégation de signature à M. Laurent ROTURIER, directeur régional
des affaires culturelles d'Ile-de-France (3 pages) Page 58
95-2025-03-31-00023 - Arrêté préfectoral n° 25-034 modifiant
l'arrêté n° 24-021 du 04 avril 2024 donnant délégation de signature
au contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels Laurent
CHAVILLON, directeur départemental du service d'incendie et de
secours du Val-d'Oise (3 pages) Page 61
95-2025-03-31-00008 - Arrêté préfectoral n°25-019 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 24-070 du 18 décembre 2024 donnant
délégation de signature à M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations
et de l'intégration (4 pages) Page 64
3
95-2025-03-31-00009 - Arrêté préfectoral n°25-020 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 24-065 du 28 novembre 2024 habilitant
certains agents de la préfecture à recevoir des documents permettant
d'établir la nationalité des demandeurs d'asile (2 pages) Page 68
95-2025-03-31-00010 - Arrêté préfectoral n°25-021 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 24-066 du 28 novembre 2024 habilitant
certains agents de la préfecture à représenter le préfet du
Val-d'Oise devant les tribunaux lors de l'examen des recours
présentés par les ressortissants étrangers (3 pages) Page 70
4
PREFET ; Direction de la coordinationP MS QISE et de l'appui territorialFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25-015modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur de cabinetLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 modifié relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. ThomasFOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecturedu Val-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 et le 26 octobre 2023 ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme HélèneGIRARDOT, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-056 du 09 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. ThomasFOURGEOT, directeur de cabinet modifié le 21 jnanvier 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet, àl'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, mémoires contentieux, ampliations,correspondances et documents intervenant dans les matières relevant de la direction des sécuritéset de la chefferie de cabinet, notamment :1. Sécuritésa. Défense et protection civilese Tout acte (arrêté, convocation, avis, compte-rendu, procès-verbal) pris en application du décretn°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;e Courriers et notifications relatifs à l'instruction des demandes de reconnaissance de |'état decatastrophe naturelles des communes du département ;e Arrétés d'approbation d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise enaccessibilité d'établissements recevant du public (ERP) ;Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.34.24.06.87
Arrêté n° 25-015 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT,
directeur du cabinet- 2025-030 5
Tout acte relatif aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures ;Arrêtés relatifs aux agréments d'organismes de formation aux qualifications d'agent de sécuritéincendie et d'assistance à personne (SSIAP 1), de chef d'équipe de sécurité incendie etd'assistance à personne (SSIAP 2), et de chef de service de sécurité incendie et d'assistance àpersonne (SSIAP 3) ;Tout acte (arrêtés, agrément, habilitation) relatif aux associations de sécurité civile ;Tout acte (arrêtés, agrément, habilitation, organisation des examens) relatif aux secourismes etformations aux premiers secours ;Tout acte (arrêtés, agrément, habilitation, organisation des examens) relatif au Brevet nationalde sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;Autorisations de surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation ;Arrêtés préfectoraux portant réquisition de personnels publics ou privés, personnels de santé,dans le cadre de gestions de crises ;Arrêtés et tous documents relatifs à la gestion administrative ou statutaire des officiers desapeurs-pompiers ;Arrêtés relatifs au fonctionnement du Service d'incendie et de secours relevant de lacompétence du préfet, notamment les compositions d'instances ou de commissions, lescompositions dejurys, les attributions de médailles ;. Sécurité intérieureRapports de saisine des commissions administratives paritaires de police siégeant en conseil dediscipline (décret n° 96-1141 du 25 octobre 1996) ;Arrétés de composition et procès-verbaux de CHSCT et CTD de la police nationale ;Arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage irrégulièrement installés surdes propriétés publiques ou privées, en application des articles 9 et 9-I de la loi du S juillet 2000modifiée, relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;Octroi du concours de la force publique en matière d'évacuation de terrains occupés demanière illicite ;Arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux eu égard à une situation de péril notammentdans le cadre des campements illicites ;Arrétés interdisant les rassemblements de personnes ou événements sportifs n'ayant pas faitl'objet de déclaration préalable (décret-loi du 23 octobre 1935) pouvant porter atteinte à l'ordre,la salubrité et la tranquillité publique ;Arrêtés d'interdiction de stade ;Arrêtés et conventions relatives à la mise en paiement des actions inhérentes au FondsInterministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation (FIPD), au Plandépartemental d'actions de sécurité routière (PDASR), à la Mission interministérielle de luttecontre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) ou encore à la Délégationinterministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (DILCRAH) ;Arrétés d'agrément des gardiens de fourrière ;Décisions d'agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs techniques ;Décisions d'agrément des centres assurant l'équipement du dispositif d'éthylotest anti-démarrage sur les véhicules ;Conventions d'habilitation et d'agrément avec les professionnels du commerce de l'automobile,les huissiers, les démolisseurs-broyeurs et les experts automobiles dans le cadre du systèmed'immatriculation des véhicules (SIV) ;Les ordres de destruction, par un démolisseur broyeur agréé, des véhicules placés en fourrière etnon réclamés par leur propriétaire;Les attestations de service fait sur les factures produites par les gardiens de fourrière,Cahiers des charges des dépanneurs sur route et autoroute ;Attestations d'inscription et de non-inscription de gage ;Inscriptions de radiation de gage ;Mesures individuelles de suspension du permis de conduire ;Autorisations administratives des professions réglementées de l'éducation routière dontautorisations d'enseigner la conduite et autorisations temporaires et restrictives d'exercer ;Décisions d'agrément et de renouvellement d'agrément des établissements d'enseignement dela conduite ;Récépissés de remise d'un permis de conduire invalide pour solde de points nuls ;
2/6Arrêté n° 25-015 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEQT, directeur du cabinet
Arrêté n° 25-015 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT,
directeur du cabinet- 2025-030 6
Mesures administratives concernant la validité du permis de conduire et consécutives à unexamen médical devant la commission médicale primaire;Autorisations administratives des psychologues chargés de l''évaluation des conducteurs et descandidats au permis de conduire ;Autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Décisions d'agrément des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à lasécurité routière ;Agréments des centres de formation taxis et VTC (T3P) ;Cartes professionnelles :- taxi - voitures et motos,- VTC « voiture de tourisme avec chauffeur ».c. Polices administrativesTout acte relatif aux polices municipales et aux policiers municipaux (arrêtés, agréments, cartesprofessionnelles, acquisition et détention d'armes, port d'armes individuels, camérasindividuelles) ;Tout acte relatif aux activités de surveillance sur voie publique par des sociétés privées ;Tout acte pris au titre de la réglementation des armes (décisions ou refus d'autorisation etd'enregistrement de détention d'armes et de munitions, carte européenne d'armes à feu,agrément et contrôle des armuriers, autorisation d'ouverture de commerce de détail des armes,munitions et de leurs éléments des catégories C ou D) ;Agréments des gardes particuliers (chasse, pêche) ;Tout acte pris en faveur des organisateurs de spectacles pyrotechniques et des artificiers(arrêtés, certificats, agréments) ;Tout acte pris au titre de la réglementation des débits de boissons définis aux articles L.3331-1 et2 du code de la santé publique, et établissements de nuit (arrêtés d'ouverture tardive, transfertsde licence, décisions de fermeture administrative de O à 3 mois pour l'arrondissement dePontoise et de plus de 3 mois à 6 mois pour I'ensemble du département) ;Tout acte lié à l'usage d'explosifs (arrêtés, agréments, autorisations, habilitations, certificatsd'acquisition) ;Tout acte pris au titre de la police aérienne (arrêtés de survol, manifestations aériennes, lâchersde lanternes célestes ou de 1000 ballons et plus, hélisurfaces, plates-formes ULM);Tout acte pris au titre de la commission départementale des transports de fonds ;Tout acte pris au titre de la commission départementale de vidéoprotection ;Arrêtés de dérogation à la zone de protection pour l'implantation d'un bureau de tabac ;Tout acte pris au titre de la réglementation des chiens dangereux ;Tout acte relatif à une procédure de sanction administrative à la suite d'un procès-verbalrelevant une infraction de travail illégal (arrêté de fermeture administrative provisoire d'unétablissement, d'une entreprise ou d'intervention de celle-ci sur un chantier, lettred'engagement d'une procédure contradictoire).d. Police des cultesLes décisions de reconnaissance, d'opposition et de retrait de la qualité cultuelle à uneassociation cultuelle loi 1905 au titre des 2° et 4° de l'article 19-1 de la loi du 9 décembre 1905 ;Les mises en demeure aux associations « mixtes » exerçant le culte de modifier leurs statuts, enapplication de l'article 4-2 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes ;Les mises en demeure aux associations « mixtes » exerçant le culte de communiquer lesdocuments comptables et financiers, en application du 3° de l'article 21 de la loi du 9 décembre1905 ;Assignation des associations cultuelles loi 1905 et mixtes loi 1907 devant le président du Tribunaljudiciaire pour défaut de présentation des documents comptables et financiers, conformémentau 3° de l'article 23 de la loi du 9 décembre 1905 ;Avis aux maires relatifs aux constructions et installations destinées à l'exercice d'un culte, enapplication de l'article L.422-5-1 au code de l'urbanisme ;Procédures de déféré laïcité devant le président du Tribunal administratif au titre du 5° del'article 2131-6 du code général des collectivités territoriales.
3/6Arrêté n° 25-015 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet
Arrêté n° 25-015 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT,
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2. Représentation de l'Étate Signature des mémoires de proposition de nomination dans l'ordre de la Légion d'Honneur etdans l'Ordre national du Mérite ;e Lettres, arrétés et diplômes accordant les médailles d'honneur (médailles de la sécuritéintérieure et médailles pour acte de courage et de dévouement) ;e Arrétés de composition du Comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme(CORA).Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de lapréfecture et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise, M. Thomas FOURGEOT assurera sasuppléance et bénéficiera de la même délégation de signature à savoir celle de tous arrêtés,décisions, circulaires, déférés, rapports, correspondances et documents relevant des attributions del'État dans le département du Val-d'Oise à l'exception :e des mesures de réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938,© des arrétés de conflit.Article 3 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Thomas FOURGEOT, àl'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances etdocuments en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 32141 etsuivants;- Les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1 ;- Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'articleR. 321113 ;- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;- Les pourvois en cassation.Article 4 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Thomas FOURGEOT àl'effet de signer, pour l'ensemble du département, lorsqu'il assure les permanences en fin de semaineou les jours fériés, tous les documents relatifs au retrait du permis de conduire en vertu des articlesL 224-1 à L 224-3 et R 224-13 du code de la route.Article 5 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Thomas FOURGEOT àl'effet de signer, en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA), les décisions suivantes :e toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'un délai dedépart volontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour surle territoire français, prévues au titre 1er du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangerset du droit d''asile (CESEDA), toute interdiction de circulation pour les ressortissants européens,prévu au chapitre 1° du titre | du livre V du CESEDA, toute mesure administrative d'éloignementprévue au chapitre 1° du titre III du livre V du CESEDA, toute mesure d'expulsion prévue au titreIl du livre V du CESEDA, toute décision de transfert vers l'État responsable de I'examen d'unedemande d'asile prévue au chapitre Il du titre IV du livre VII du CESEDA, toute assignation àrésidence prévue au titre VI du livre V du CESEDA, toute assignation à résidence prévue auchapitre Il du titre IV du livre VII du CESEDA, tout arrêté de refus de délivrance de titre deséjour notifié aux ressortissants étrangers ainsi que toute obligation de remise de passeportprévue à l'article L 611-2 du CESEDA ;e tout arrêté de placement en rétention administrative prévu au titre V du livre V du CESEDA,toute requête sollicitant auprès du juge des libertés et de la détention le maintiensupplémentaire en rétention administrative de l'étranger, prévu aux articles L 552-1 à 13 ;
4/6Arrêté n° 25-015 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet
Arrêté n° 25-015 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT,
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e toute requéte sollicitant auprès du président du tribunal de grande instance le maintiensupplémentaire en rétention administrative de l'étranger, prévu aux articles L 552-1 à 13 duCESEDA;e et, si nécessaire, tout appel à l'encontre de décisions prises par le juge compétent;e les arrêtés de concordance.Article 6 : Délégation est également donnée à l'effet de signer les correspondances courantes sansexercice du pouvoir réglementaire, les bordereaux et ampliations :e pour les matières visées à l'article 11 du présent arrêté, à M. Elie MOREAU, directeur dessécurités,e pour les matières visées à l'article 11a du présent arrêté, à M. Christophe JOSEPH, chef duservice interministériel de défense et de protection civiles, à Mme Dalila KHEZZANE, adjointeau chef du service interministériel de défense et de protection civiles et à Mme IsabelleCORNOTE cheffe du pôle planification au sein du service interministériel de défense et deprotection civiles ;e pour les matières visées à l'article 11b du présent arrêté, à Mme Géraldine DUTRIEUX, cheffe dubureau de la sécurité intérieure et à Mme Sylvie HENON adjointe à la cheffe du bureau de lasécurité intérieure ;e pour les matières visées à l'article 11c du présent arrêté, à Mme Amandine GARCIA, cheffe dubureau des polices administratives et à Mme Candice PROCHARET adjointe à la cheffe dubureau des polices administratives ;e pour les matières visées à l'article 1.2 du présent arrêté, à Mme Houda CHERCHOUR, cheffe decabinet et à Tilila AREHMOUCH, adjointe à la cheffe de cabinet et cheffe du bureau de lareprésentation de l'État.Article 7 : Délégation de signature est également donnée à M. Elie MOREAU, directeur des sécurités,à M. Christophe JOSEPH, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à MmeDalila KHEZZANE, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civiles, àMme Isabelle CORNOTE cheffe du pôle planification au sein du service interministériel de défense etde protection civiles et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Sylvie HENON adjointe à lacheffe du bureau de la sécurité intérieure,a Mme Amandine GARCIA, cheffe du bureau des policesadministratives, à M. Christophe BAYRAM, chef du bureau de sûreté, défense et de lutte contre laradicalisation et à Mme Anne PROUTEAU, adjointe au chef du bureau de sûreté, défense et de luttecontre la radicalisation, en vue de signer les convocations, avis, procès-verbaux et comptes-rendusdans le cadre de :e la sous-commission départementale de sécurité des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur, en qualité de président,e la sous-commission départementale pour |'accessibilité des personnes handicapées, en qualitéde président,e la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives, en qualité deprésident,e |a sous-commission départementale pour la sécurité publique, en qualité de président,e la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes detransport, en qualité de président,e |a commission de sécurité de I'arrondissement de Pontoise, en qualité de président,e lacommission d'accessibilité de l'arrondissement de Pontoise, en qualité de président.Article 8 : Délégation de signature est également donnée à Mme Caroline AHTI, secrétaireadministrative de classe supérieure, à Mme Frida LORINQUER, secrétaire administrative et à MmeMiryam IBRAHIM, secrétaire administrative, en vue de signer les convocations, avis, procès-verbauxet comptes-rendus dans le cadre de :e lacommission de sécurité de l'arrondissement de Pontoise, en qualité de président,e lacommission d'accessibilité de l'arrondissement de Pontoise, en qualité de président.
5/6Arrêté n° 25-015 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet
Arrêté n° 25-015 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT,
directeur du cabinet- 2025-030 9
Article 9: Délégation de signature est également donnée pour les attributions visées à l'article 1listées ci-dessous relatives aux usagers de la route et à la sécurité routière à M. Elie MOREAU,directeur des sécurités à Mme Géraldine DUTRIEUX, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et àMme Sylvie HENON adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure :e — décisions d'agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs techniques,e — décisions d'agrément des centres assurant l'équipement du dispositif d'éthylotest anti-démarrage sur les véhicules,e — attestations d'inscription et de non-inscription de gage,e — inscriptions de radiation de gage,e — les ordres de destruction, par un démolisseur broyeur agréé, des véhicules placés en fourrièreet non réclamés par leur propriétaire ;e — les attestations de service fait sur les factures produites par les gardiens de fourrière,e — mesures individuelles de suspension du permis de conduire,e — autorisations d'enseigner pour les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle àl'enseignement de la conduite,e conventions d'habilitation et d'agrément avec les professionnels du commerce del'automobile, les huissiers, les démolisseurs-broyeurs et les experts automobiles dans le cadredu système d''immatriculation des véhicules (SIV) ;e ... autorisations d'enseigner la conduite et autorisations temporaires et restrictives d'exercer,e — récépissés de remise d'un permis de conduire invalide pour solde de points nuls,e — autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière destinés auxconducteurs infractionnistes,e ... cartes professionnelles :- taxi voitures et motos,- VTC « voiture de tourisme avec chauffeur ».Article 10: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FOURGEOT la délégation designature accordée à l'article 1* du présent arrêté est exercée, dans l'ordre suivant, par :e M. Elie MOREAU, directeur des sécurités,e Mme Houda CHERCHOUR, cheffe de cabinet.Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet et le directeurdépartemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Val-d'Oise.Cergy, le 3 1 MARS 2025 Le préfet,
Philippe COURT
6/6Arrêté n° 25-015 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet
Arrêté n° 25-015 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT,
directeur du cabinet- 2025-030 10
PREFET . Direction de la coordinationZLÏ{,VAL'D OISE et de l'appui territorialÉzgae!itî'Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25-012modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-043 du 04 juillet 2024 donnant délégation de signature àMme Christel BONNET, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'OiseLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé unpréfet délégué pour l'égalité des chances ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2023 nommant Mme Christel BONNETen qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecturedu Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-015 du 06 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme ChristelBONNET, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise, modifié le12 mai 2023 et le 04juillet 2024;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 : Mme Christel BONNET, préfète déléguée pour l'égalité des chances, assiste le préfet pourtoutes les missions concourant à la cohésion sociale, à I'égalité des chances et à la lutte contre lesdiscriminations.Article 2 : Dans ce cadre, délégation de signature est donnée à Mme Christel BONNET à l'effet de signertoute décision ou tout document relatif à l'exercice de ses attributions en matière de cohésion sociale (ausens de la loi du 18 janvier 2005), d'égalité des chances, de lutte contre les discriminations et d'intégrationdes populations immigrées.Pour l'exercice de ses attributions, Mme Christel BONNET dispose, en tant que de besoin, des servicesdéconcentrés de l'État et notamment de ceux de la direction départementale de I'emploi, du travail etdes solidarités du Val-d'Oise et de la direction départementale des territoires.Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.34.24.06.87
Arrêté préfectoral n° 25-012 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-043 du 04 juillet 2024 donnant délégation de signature à Mme
Christel BONNET, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise- 2025-030 11
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christel BONNET, délégation de signature estdonnée à M. Loic POLYCAR, directeur de cabinet de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, pourla mise en œuvre de la politique de la ville.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Christel BONNET, préfète déléguée àI'égalité des chances, à l'effet de signer pour l'ensemble du département, lorsqu''elle assure lespermanences du corps préfectoral, pour les décisions suivantes :toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'un délai de départvolontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur le territoirefrançais, prévues au titre ler du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile (CESEDA), toute interdiction de circulation pour les ressortissants européens, prévu auchapitre 1 du titre | du livre V du CESEDA, toute mesure administrative d'éloignement prévue auchapitre 1° du titre III du livre V du CESEDA, toute mesure d'expulsion prévue au titre Il du livre Vdu CESEDA, toute décision de transfert vers l'État responsable de l'examen d'une demande d'asileprévue au chapitre Il du titre IV du livre VII du CESEDA, toute assignation à résidence prévue autitre VI du livre V du CESEDA, toute assignation à résidence prévue au chapitre Il du titre IV du livreVIl du CESEDA, tout arrété de refus de délivrance de titre de séjour notifié aux ressortissantsétrangers ainsi que toute obligation de remise de passeport prévue à l'article L 611-2 du CESEDA,tout arrêté de placement en rétention administrative prévu au titre V du livre V du CESEDA, touterequête sollicitant auprès du juge des libertés et de la détention le maintien supplémentaire enrétention administrative de l''étranger, prévu aux articles L 552-1 à 13,toute requête sollicitant auprès du président du tribunal de grande instance le maintiensupplémentaire en rétention administrative de l'étranger prévu aux articles L 552-1 à 13 du CESEDA,et, si nécessaire, tout appel à I'encontre des décisions prises par le juge compétent,les arrêtés de concordance,les arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitentdes soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordrepublic, dans les formes prévues à l'article L 32131 du code de la santé publique,tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents enmatière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques,dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 32141et suivants ;- les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-1211 ;- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'articleR.3211-13 ;- les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;- les pourvois en cassation.les documents relatifs au retrait du permis de conduire en vertu des articles L.224-1 à 224-3 etR.224-13 du code de la route.Article 5 : La préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise et la secrétairegénérale de la préfecture sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrétéqui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Faità Cergy, le 3 1 MARS 2025 Le préfet,
Philippe COURT
Arrêté préfectoral n° 25-012 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-043 du 04 juillet 2024 donnant délégation de signatureà Mme Christel BONNET, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise
Arrêté préfectoral n° 25-012 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-043 du 04 juillet 2024 donnant délégation de signature à Mme
Christel BONNET, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise- 2025-030 12
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25-013modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-026 du 07 mai 2024donnant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE,sous-préfet de l'arrondissement d'ArgenteuilLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de I'Etat ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1¢ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2011-672 du 16juin 2011, relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à lorganlsatlon et àl'action des services publics de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 modifié relatif à la protection des droits sociaux etpécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Cyril ALAVOINE enqualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu le décret du président de la République en date du 30 septembre 2022 nommant M. Dominique LEPIDIen qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecturedu Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-052 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. CyrilALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil modifié le 22 mars 2024 et le 07 mai 2024;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
5 avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté préfectoral n° 25-013 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-026 du 07 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Cyril
ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil- 2025-030 13
ARRETE
=Article 1: Délégation permanente est donnée à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissementd'Argenteuil, pour signer, dans le ressort de son arrondissement, tous arrêtés, décisions, circulaires,rapports, ampliations, correspondances et documents se rapportant aux matières énumérées ci-après :|- SECRETARIAT GENERALdécisions de commandes et constatation du service fait en tant que prescripteur des dépenses defonctionnement de la sous-préfecture d'Argenteuil et de la résidence du sous-préfet imputables surle programme 354 « Administration territoriale de l'État » géré sous Chorus ;décisions de commandes et constatation du service fait en tant que prescripteur des dépenses defonctionnement de la commission médicale primaire départementale des permis de conduireimputables sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières », action 3, titre 3.Il -ADMINISTRATION GENERALEa) Etrangersdélivrances de récépissés de demandes de cartes de séjour,délivrances des cartes de séjour et des autorisations provisoires de séjour,refus de délivrance de carte de résident (articles L.314-3, L.314-8, L.314-9, L.314-10 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA), de carte de séjour temporaire et decarte de séjour pluriannuelle, prévues aux articles L.313-17, L.313-18, L.313-19 et L.313-20,délivrance des documents de circulation pour étranger mineur (DCEM).b) Electionssecrétariat des commissions de propagande des élections municipales,secrétariat des commissions de propagande des élections municipales,arrétés et courriers relatifs aux commissions de contrôle, à la désignation des délégués del'administration au sein de ces commissions,récépissés de dépôt de candidatures pour les élections municipales générales et partielles,dans le cadre d'élections municipales partielles :- arrêtés de convocation des électeurs,- arrêtés de mise en place des commissions de propagande pour les communes de plus de 2 500habitants,- arrêtés de constitution des commissions de contrôle des opérations de vote dans les communesde plus 20 000 habitants,lettre d'acceptation ou de refus de la démission d'un maire adjoint.c) Politique de la villelettres relatives aux actions mises en œuvre dans le cadre de la politique de la ville.d) Réglementationagréments et retraits d'agrément des nouveaux agents de police municipale (art. 7 de la loin° 99.291 du 15 avril 1999),agréments et retraits d'agrément des agents de police municipale déjà en fonction (art. 25 de la loin° 99.291 du 15 avril 1999),agréments et retraits d'agrément des gardes particuliers, délivrance des arrêtés de reconnaissancedes aptitudes techniques des gardes particuliers,délivrance des récépissés de déclaration d'associations prévues par la loi de 1901,reconnaissance du caractere cultuel d'une association déclarée dans le cadre d'une demanded'habilitation à délivrer des rescrits fiscaux,arrétés accordant, refusant ou annulant à une association pour l'exercice du culte le bénéfice desdispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts,délivrance d'attestations de non opposition ou d'opposition à l'acceptation de libéralités auxassociations déclarées,décisions concernant la qualification d'association d'assistance, de bienfaisance, de recherchescientifique ou médicale ou d'association cultuelle (procédure de rescrit administratif),autorisations de courses cyclistes et pédestres,2/6Arrêté préfectoral n° 25-013 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-026 du 07 mai 2024donnant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de I'arrondissement d'Argenteuvil
Arrêté préfectoral n° 25-013 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-026 du 07 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Cyril
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autorisations de transport de corps à l'étranger,© dérogations aux permis d'inhumer et crémations,° dérogations à l'horaire de fermeture des débits de boissons à consommer sur place et desétablissements de divertissements publics,° fermeture des débits de boissons à consommer sur place, à emporter et des restaurants (y comprisrestauration rapide avec ou sans vente d'alcool) pour trois mois maximum© autorisations des dérogations prévues par l'arrêté préfectoral du 28 avril 2009 portantréglementation des bruits de voisinage,e — opérations relatives aux associations syndicales libres,° présidence, décisions et comptes rendus de la commission départementale d'aménagementcommercial,® délivrance des récépissés de revendeur d'objets mobiliers,opérations relatives aux associations foncières urbaines libres,lettres et mémoires relatifs au contentieux des fermetures administratives.e) Commission médicale primaire départementale des permis de conduire° mesures administratives concernant la validité du permis de conduire et consécutives à un examenmédical devant la commission médicale primaire,° mesures administratives concernant la validité du permis de conduire et consécutives à un examenmédical devant la commission médicale primaire,° agrément des médecins composant la commission médicale départementale primaire des permisde conduire,° agrément des médecins consultant hors commission médicale, autorisés à examiner et à apprécierl'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs.III- SECURITE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC© présidence, actes, correspondances administratives et décisions des commissions de sécurité etd'accessibilité des ERP des catégories 2 à 5 de l'arrondissement d'ArgenteuilIV- LOGEMENT° mises en demeure administratives et concours de la force publique pour l'évacuation forcée dessquats,° octroi du concours de la force publique pour :- l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion immobilière (expulsion locative,occupation sans droit ni titre, vente par adjudication, troubles de voisinage...),- diverses procédures de pénétration dans les lieux par les huissiers sur le fondement de jugementset autres titres exécutoires, en application de l'article L.153-1 du nouveau code des procéduresciviles d'exécution,° réquisitions de logements,© dans le cadre des expulsions locatives :- arrêtés attribuant des indemnités et des intérêts moratoires pour défaut de concours de la forcepublique, après règlement amiable ou exécution de jugement rendu par le tribunaladministratif,- lettres et mémoires en défense liés à l'instruction des dossiers d'expulsions locatives oucommerciales.V- AFFAIRES COMMUNALES ET SCOLAIRES° accusés de réception de tous les arrêtés, délibérations, marchés, délégations de service public,budgets, décisions et autres documents (y compris ceux relatifs aux travaux subventionnés)émanant des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux,° lettres destinées aux maires, aux présidents des établissements publics locaux et intercommunauxles informant que les actes administratifs pris au titre de leurs collectivités et soumis au contrôlede légalité ne seront pas déférés devant le tribunal administratif,« substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2122-34 et L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales,° lettres d'observations et recours gracieux adressés aux maires, aux présidents des établissementspublics locaux et intercommunaux sur les actes soumis au contrôle de légalité,3/6Arrêté préfectoral n° 25-013 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-026 du 07 mai 2024donnant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil
Arrêté préfectoral n° 25-013 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-026 du 07 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Cyril
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° lettres d'observations aux présidents des sociétés d'économie mixte locales dans le cadre de la loin° 83-597 du 7juillet 1983,° désignation des délégués de I'administration au sein des caisses des écoles,° arrêtés de subventions et actes liés à l'instruction, à la programmation et aux demandes depaiements au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux,° actes liés à l'instruction et aux demandes de paiement au titre de la dotation de soutien àI'investissement local,° avis préalables aux désaffectations de locaux appartenant aux collectivités locales,° autorisations de louer à titre précaire et révocable, à des non-ayants droit, des logements defonction réservés à des instituteurs,° présidence des commissions départementales chargées de l'examen du respect des obligations deréalisation de logements sociaux, en application de l'article L.302-9-1-1 du code de la constructionet de l'habitation.VI- ENVIRONNEMENTe présidence et actes liés aux commissions de suivi de site (conformément à l'article R125-8-4 ducode de l'environnement)VII- ORDRE PUBLICe octroi du concours de la force publique en matière d'évacuation de terrains occupés de manièreillicite, notamment suite à une décision de justice d'expulsion ou à un arrété municipal oupréfectoral de police ;e arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage irrégulièrement installés sur despropriétés publiques ou privées, en application des articles 9 et 9-I de la loi du 5juillet 2000modifiée, relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;e arrétés de mise en demeure de quitter les lieux eu égard à une situation de péril notamment dans lecadre des campements illicites.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de lapréfecture et de M. Thomas FOURGEQT, sous-préfet, directeur du cabinet, M. Cyril ALAVOINE sous-préfetde l'arrondissement d'Argenteuil, bénéficiera de la même délégation de signature, à savoir celle de tousarrêtés, décisions, circulaires, déférés, rapports, correspondances et documents relevant des attributionsde l'État dans le département, à l'exception :e des mesures de réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938,e des arrêtés de conflit.Article 3: Délégation est donnée à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil, àI'effet de signer pour I'ensemble du département, lorsqu'il assure les permanences du corps préfectoral enfin de semaine ou les jours fériés, les décisions suivantes :e toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'un délai de départvolontaire et toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur leterritoire français prévues au titre 1 du livre V du code de I'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile (CESEDA) ;e toute interdiction de circulation pour les ressortissants européens, prévue au chapitre 1° du titre |du livre V du CESEDA ;e toute mesure administrative d'éloignement prévue au chapitre 1° du titre III du livre V du CESEDA ;e toute mesure d'expulsion prévue au titre Il du livre V du CESEDA;e toute décision de transfert vers l'État responsable de I'examen d'une demande d'asile prévue auchapitre Il du titre IV du livre VII du CESEDA, toute assignation à résidence prévue au titre VI du livreV du CESEDA ;e toute assignation à résidence prévue au chapitre Il du titre IV du livre VII du CESEDA, tout arrêté derefus de délivrance de titre de séjour notifié aux ressortissants étrangers ainsi que toute obligationde remise de passeport prévue à l'article L.611-2 du CESEDA ;e tout arrêté de placement en rétention administrative prévu au titre V du livre V du CESEDA, touterequête sollicitant auprès du juge des libertés et de la détention le maintien supplémentaire enrétention administrative de l'étranger, prévu aux articles L.552-1 à 13 ;
4/6Arrêté préfectoral n° 25-013 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-026 du 07 mai 2024donnant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil
Arrêté préfectoral n° 25-013 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-026 du 07 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Cyril
ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil- 2025-030 16
e toute requéte sollicitant auprès du président du tribunal judiciaire le maintien supplémentaire enrétention administrative de |'étranger prévu aux articles L.552-1 à 13 du CESEDA;e et, si nécessaire, tout appel à l'encontre des décisions prises par le juge compétent ;e tous arrêtés de concordance ;e tous arrêtés d''admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentauxnécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façongrave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L.3213-1 du code de la santé publique ;e tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents en matièred'hospitalisation sans consentement des personnes faisant I'objet de soins psychiatriques, dans lesformes prévues par le code de la santé publique, notamment :les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et suivants ;- les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1;- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'articleR.3211-13 ;- les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;- les pourvois en cassation.* tous documents relatifs au retrait du permis de conduire en vertu des articles L.224-1 à 224-3 etR.224-13 du code de la route.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissementd'Argenteuil, la délégation permanente qui lui est conférée à l'article 1 est exercée par M. DominiqueLEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique LEPIDI, la délégation qui lui est conférée àl'article1 est exercée par Mme Hélène FERKATAD]I, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Argenteuil.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE, de M. Dominique LEPIDI et de Mme HélèneFERKATADJI, la délégation qui leur est conférée à l'article 1 est exercée par :e Mme Josette FAUQUEREAU, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'accueil dupublic et du séjour, à Mme Nathalie DUVAL de FRAVILLE, attachée principale d'administration del'État, adjointe à la cheffe du bureau de l'accueil du public et du séjour, et à Mme LætitiaGEERAERT, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau del'accueil du public et du séjour, pour les matières énumérées au paragraphe Il a) ;e Mme Béatrice DELAHAYE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de bureau deI'action administrative et des relations avec les collectivités territoriales, et M. Youcef CHIKHI,attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau pour les matières énumérées auxparagraphes Il b) et d), au paragraphe IIl, au paragraphe IV et au paragraphe V, et Mme Nathalie LECROGUENNEC, attachée d'administration de l'État, pour la compétence prévue au III de l'article 1,ainsi que pour celles prévues aux alinéas 3 et 4 du d) du Il de l'article1 ;e M. Matthieu NABIS, attaché d'administration de l'État, chargé de mission logement, sécuritépublique et prévention de la délinquance, pour les matières énumérées aux paragraphes II b) et d),au paragraphe IIl, au paragraphe IV et au paragraphe V ;e Mme Cindy BAZENVAL, adjointe administrative, secrétaire de la commission médicaledépartementale des permis de conduire, pour la compétence prévue au | de l'article 1 relative auxdécisions de commandes et constatation du service fait en tant que prescripteur des dépenses defonctionnement de la commission médicale primaire départementale des permis de conduire,imputables sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières », action 3, titre 3.Article 5 : En cas d'absence de M. Cyril ALAVOINE, de M. Dominique LEPIDI, de Mme Héléne FERKATADJI,de Mme Béatrice DELAHAYE, de M. Youcef CHIKHI et de Mme Nathalie LE CROGUENNEC, attachéed'administration de l'État, les autorisations de transport de corps à l'étranger et les dérogations auxpermis d'inhumer et de crémation pourront être assurées par |'un des cadres suivants :e Mme Josette FAUQUEREAU, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau de l'accueil dupublic et du séjour ;e Mme Andrée BOUHFIR, attachée d'administration de l'État, chargée de mission emploi,développement économique, aménagement et santé ;e M. Matthieu NABIS, attaché d'administration de l'État, chargé de mission logement, sécuritépublique et prévention de la délinquance.5/6Arrêté préfectoral n° 25-013 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-026 du 07 mai 2024donnant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil
Arrêté préfectoral n° 25-013 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-026 du 07 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Cyril
ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil- 2025-030 17
Article 6 : Le présent arrété entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture du Val-d'Oise.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil, le sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles et le directeur départemental des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le 3 | MARS 2025 Le préfet,
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Philippe COURT
6/6Arrêté préfectoral n° 25-013 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-026 du 07 mai 2024donnant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de I'arrondissement d'Argenteuil
Arrêté préfectoral n° 25-013 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-026 du 07 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Cyril
ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil- 2025-030 18
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 25-014modifiant l'arrêté n° 25-004 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signatureà M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de SarcellesLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de I'Etat ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, relative à I'immigration, à l'intégration et à la nationalité;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 2000-186 du 3 mars 2000 portant transfert du chef-lieu de l'arrondissement deMontmorency à Sarcelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires desétrangers sans titre et à la répression du travail illégal ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du président de la République en date du 30 septembre 2022 nommant M. Dominique LEPIDIen qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Cyril ALAVOINE enqualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 et le 26 octobre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-053 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. DominiqueLEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles modifié le 25 novembre 2024 et le 28 janvier 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.11
Arrêté préfectoral n° 25-014 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-004 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.
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ARRETEArticle 1 : Délégation permanente est donnée à M. Dominique LEPIDI, sous-préfet del'arrondissement de Sarcelles, pour signer, dans le ressort de son arrondissement, tous arrétés, décisions,circulaires, rapports, ampliations, correspondances et documents se rapportant aux matières énuméréesci-après :|-SECRÉTARIAT GENERALe décisions de commandes et constatation du service fait en tant que prescripteur des dépenses defonctionnement de la sous-préfecture de Sarcelles et de la résidence du sous-préfet imputables surle programme 354 "Administration Territoriale de I' Etat" (HT2) géré sous CHORUS.I!- ADMINISTRATION GENERALEa) Etrangerse délivrances de récépissés de demandes de cartes de séjour,e délivrances des cartes de séjour et des autorisations provisoires de séjour,e refus de délivrance de carte de résident (articles L 314-3 ; L 314-8 ; L 314-9 ; L 314-10 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile —- CESEDA) et des cartes de séjourpluriannuelles prévues aux articles L 313-17, L 313-18, L 313-19 et L 313-20,e délivrance de documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM).b) Electionse secrétariat des commissions de propagande des élections municipales,e arrétés et courriers relatifs aux commissions de contrôle, à la désignation des délégués del'administration au sein de ces commissions,e récépissés de dépôt de candidatures pour les élections municipales générales et partielles,e dans le cadre d'élections municipales partielles :v arrêtés de convocation des électeurs,v arrêtés de mise en place des commissions de propagande pour les communes de plus de2 500 habitants,V arrêtés de constitution des commissions de contrôle des opérations de vote dans lescommunes de plus 20 000 habitants,e lettre d'acceptation ou de refus de la démission d'un maire adjoint.c) Politique de la villee |ettres relatives aux actions mises en œuvre dans le cadre de la politique de la ville.d) Réglementatione agréments et retraits d'agrément des nouveaux agents de police municipale (art. 7 de la loin° 99.291 du 15 avril 1999),e agréments et retraits d'agrément des agents de police municipale déjà en fonction (art. 25 de la loin° 99.291 du 15 avril 1999),e agréments et retraits d'agrément des gardes particuliers, délivrance des arrêtés de reconnaissancedes aptitudes techniques des gardes particuliers,e délivrance d'attestation initiale d'un permis de chasser original ou duplicata,e délivrance des récépissés de déclaration d'associations prévues par la loi de 1901,e reconnaissance du caractère cultuel d'une association déclarée dans le cadre d'une demanded'habilitation à délivrer des rescrits fiscaux,e arrétés accordant, refusant ou annulant à une association pour l'exercice du culte le bénéfice desdispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts,e délivrance d'attestations de non opposition ou d'opposition à l'acceptation de libéralités auxassociations déclarées,e décisions concernant la qualification d'association d'assistance, de bienfaisance, de recherchescientifique ou médicale ou d'association cultuelle (procédure de rescrit administratif),
2/6Arrêté préfectoral n° 25-014 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-004 du 28 janvier 2025donnant délégation de signature à M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles.
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autorisation de courses cyclistes et pédestres,autorisation de transport de corps à l'étranger,dérogation aux permis d'inhumer et crémations,dérogation à l'horaire de fermeture des débits de boissons à consommer sur place et desétablissements de divertissements publics,autorisations des dérogations prévues par l'arrêté préfectoral du 28 avril 2009 portantréglementation des bruits de voisinage dans le Val-d'Oise,fermeture des débits de boissons et des restaurants pour 3 mois maximum,attribution des médailles d'honneur du travail, médailles agricoles et médailles régionales,départementales et communales sur I'ensemble du département du Val-d'Oise,instruction des dossiers relatifs aux distinctions honorifiques ministérielles sur I'ensemble dudépartement du Val-d'Oise,opérations relatives aux Associations Syndicales Libres,présidence, décisions et comptes rendus de la commission départementale d'aménagementcommercial du Val-d'Oise,délivrance des récépissés de revendeur d'objets mobiliers,opérations relatives aux associations foncières urbaines libres,lettres et mémoires relatifs au contentieux des fermetures administratives.III - SECURITÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICprésidence, actes, correspondances administratives et décisions des commissions de sécurité etd'accessibilité des ERP des catégories 2 à 5 de l'arrondissement de Sarcelles.IV-LOGEMENTmises en demeure administratives et concours de la force publique pour l'évacuation forcée dessquatsoctroi du concours de la force publique pour :" l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion immobilière (expulsion locative,occupation sans droit ni titre, vente par adjudication, troubles de voisinages...),/ diverses procédures de pénétration dans les lieux par les huissiers sur le fondement dejugements et autres titres exécutoires, en application de l'article L153-1 du nouveau codedes procédures civiles d'exécution,réquisitions de logements,dans le cadre des expulsions locatives :v arrêtés attribuant des indemnités et des intéréts moratoires pour défaut de concours de laforce publique, après règlement amiable ou exécution de jugement rendu par le tribunaladministratif,v lettres et mémoires en défense liés à l'instruction des dossiers d'expulsions locatives oucommerciales.V- AFFAIRES COMMUNALES ET SCOLAIRESaccusés de réception de tous les arrêtés, délibérations, marchés, délégations de service public,budgets, décisions et autres documents (y compris ceux relatifs aux travaux subventionnés)émanant des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux,lettres destinées aux maires, aux présidents des établissements publics locaux et intercommunauxles informant que les actes administratifs pris au titre de leurs collectivités et soumis au contrôlede légalité ne seront pas déférés devant le tribunal administratif,substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2122-34 et L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales,lettres d'observations et recours gracieux adressés aux maires, aux présidents des établissementspublics locaux et intercommunaux sur les actes soumis au contrôle de légalité,lettres d'observations aux présidents des sociétés d'économie mixte locales dans le cadre de la loin° 83-597 du 7 juillet 1983,désignation des délégués de l'administration au sein des caisses des écoles,
3/6Arrêté préfectoral n° 25-014 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-004 du 28 janvier 2025donnant délégation de signature à M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles.
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e arrétés de subventions et actes liés à l'instruction, à la programmation et aux demandes depaiements au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux,e actes liés à l'instruction et aux demandes de paiement au titre de la dotation de soutien àl'investissement local et du fonds vert,e ... avis préalables aux désaffectations de locaux appartenant aux collectivités locales,e autorisations de louer à titre précaire et révocable, à des non-ayants droit, des logements defonction réservés à des instituteurs,e présidence des commissions départementales chargées de |'examen du respect des obligations deréalisation de logements sociaux en application de l'article L.302-9-1-1 du code de la constructionet de l'habitation.VI-ENVIRONNEMENTe présidence et actes liés aux commissions de suivi de site (conformément aux articles R125-8-1 àR. 125-8-4 du code de I'environnement),e présidence et actes liés à la commission consultative d'aide aux riverains de l'aérodrome de Paris —Charles-de-Gaulle,e présidence et actes liés au comité permanent de la commission consultative de l'environnementde l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle,e présidence et actes liés aux programmes « Action Coeur de Ville » et « Petites Villes de Demain ».Vil - ORDRE PUBLICe octroi du concours de la force publique en matiére d'évacuation de terrains occupés de manièreillicite, notamment suite à une décision de justice d'expulsion ou à un arrété municipal oupréfectoral de police ;e arrétés de mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage irrégulièrement installés sur despropriétés publiques ou privées, en application des articles 9 et 9-I de la loi du 5 juillet 2000modifiée, relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;e ... arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux eu égard à une situation de péril notamment dansle cadre des campements illicitese présidence et actes liés au conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de ladélinquance,e conventions de participation citoyenne et de référent tranquillité,e avenants de « sécurité » annexés aux conventions « petites villes de demain »,.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de lapréfecture et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise et de M. Thomas FOURGEOT, sous-préfet,directeur du cabinet, M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles, bénéficiera de lamême délégation de signature à savoir celle de tous arrêtés, décisions, circulaires, déférés, rapports,correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département du Val-d'Oise àl'exception des arrêtés de conflit.Article 3 : Délégation permanente est donnée à M. Dominique LEPIDI, sous-préfet del'arrondissement de Sarcelles, à l'effet de signer pour l'ensemble du département, lorsqu'il assure lespermanences du corps préfectoral en fin de semaine ou les jours fériés, pour les décisions suivantes :e toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'un délai de départvolontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur le territoirefrançais, prévues au titre 1er du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile (CESEDA), toute interdiction de circulation pour les ressortissants européens, prévu auchapitre 1°" du titre | du livre V du CESEDA, toute mesure administrative d'éloignement prévue auchapitre 1°" du titre IIl du livre V du CESEDA, toute mesure d'expulsion prévue au titre Il du livre Vdu CESEDA, toute décision de transfert vers l'État responsable de l'examen d'une demande d'asileprévue au chapitre Il du titre IV du livre VII du CESEDA, toute assignation à résidence prévue autitre VI du livre V du CESEDA, toute assignation à résidence prévue au chapitre Il du titre IV dulivre VII du CESEDA, tout arrêté de refus de délivrance de titre de séjour notifié aux ressortissantsétrangers ainsi que toute obligation de remise de passeport prévue à l'article L 611-2 du CESEDA,4/6Arrêté préfectoral n° 25-014 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-004 du 28 janvier 2025donnant délégation de signature à M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles.
Arrêté préfectoral n° 25-014 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-004 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.
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e tout arrété de placement en rétention administrative prévu au titre V du livre V du CESEDA, touterequête sollicitant auprès du juge des libertés et de la détention le maintien supplémentaire enrétention administrative de l'étranger, prévu aux articles L 552-1 à 13,e toute requête sollicitant auprès du président du tribunal de grande instance le maintiensupplémentaire en rétention administrative de l'étranger prévu aux articles L552-1 à 13 duCESEDA,e et, si nécessaire, tout appel à l'encontre des décisions prises par le juge compétent,e |es arrêtés de concordance,e les arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentauxnécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façongrave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213-1 du code de la santé publique,e tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents enmatière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques,dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 32141et suivants ;- les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-121 ;- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de larticleR.3211-13 ;- les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;- les pourvois en cassation.e les documents relatifs au retrait du permis de conduire en vertu des articles L.224-1 à 224-3 etR.224-13 du code de la route.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique LEPIDI, sous-préfet del'arrondissement de Sarcelles, la délégation permanente qui lui est conférée à l'article 1* est exercée parM. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE, la délégation de signature qui lui est conféréeà l'article 1°" est exercée par Mme Nadia TABITI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarcelles.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique LEPIDI, de M. Cyril ALAVOINE et de Mme NadiaTABITI, la délégation qui leur est conférée sera exercée respectivement par :v Mme Catherine GIRARD, attachée principale, chef du bureau des collectivités territoriales et desaffaires réglementaires, pour les attributions énumérées en Il b, !! d, Hl et Vet VI ;v Mme Arielle ROUMI, attachée principale, chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public,pour les attributions énumérées en II d, I, IV ;v Mme Fathia BELHIBA, attachée principale, chef du bureau des ressortissants étrangers, pour lesattributions énumérées en |l a ;V M. Charles MORVAN, attaché principal, chargé de mission, pour les attributions énumérées en |l d et" ;v M. Philippe BUOT, secrétaire administratif de classe supérieure, pour les attributions énumérées en Il det lll ;v Mme Mai-Jane LE, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les attributions énumérées enIldetV;v Mme Solen FORDANT, secrétaire administrative de classe normale, pour les attributions énumérées enIld;v Mme Anne FLORENTIN, secrétaire administrative de classe normale, pour les attributions énuméréesenll d.
5/6Arrêté préfectoral n° 25-014 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-004 du 28 janvier 2025donnant délégation de signature à M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles.
Arrêté préfectoral n° 25-014 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-004 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.
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Article 5 : Le présent arrété entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture du Val-d'Oise.
Article G : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles et ledirecteur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le — 34 MARS 2025 Le préfet,
Philippe COURT
6/6Arrêté préfectoral n° 25-014 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-004 du 28 janvier 2025donnant délégation de signature à M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles.
Arrêté préfectoral n° 25-014 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-004 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.
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PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialibertéËgdlçîfe'Fraternité
Arrêté préfectoral n° 25-016modifiant l'arrêté n° 24-052 du 11 septembre 2024 donnant délégation de signatureà Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalitéLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 12 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation desservices publics dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu l'arrêté ministériel n° U12961050408112 du 8 avril 2022 portant affectation et détachement deMme Julie PARISET sur l'emploi fonctionnel de conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-meren qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Val-d'Oise pour une duréede 5 ans à compter du 28 mars 2022 et jusqu'au 27 mars 2027 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecturedu Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-003 du 06 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET,directrice de la citoyenneté et de la légalité modifié le 11 septembre 2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de lalégalité, à l'effet de signer tous accusés de réception, demandes de renseignement ou d'avis, réponses,notifications, bordereaux d'envoi et toutes correspondances ou documents administratifs dont lasignature ne comporte pas l'exercice du pouvoir réglementaire.Délégation de signature est également donnée pour tous les actes énumérés ci-dessous relevant desdomaines suivants :
1
5 avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté préfectoral n° 25-016 modifiant l'arrêté n° 24-052 du 11 septembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET,
directrice de la citoyenneté et de la légalité- 2025-030 25
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalitéles avenants pédagogiques ou financiers des établissements d'enseignement privé,les demandes de pièces formulées au titre du contrôle de légalité pour l'arrondissement chef-lieu.Bureau des finances localesles notifications des états 1259 et 1259 bis des taux d'imposition des taxes directes locales,les accusés de réception des déclarations (création, modification et dissolution) des associationssyndicales libres (ASL) et des associations syndicales autorisées,les transmissions des déclarations au Journal officiel en vue de sa publication,les notifications des décisions concernant les dotations de l'État et les subventions (DETR, DPV,réserve parlementaire...),les demandes de pièces formulées au titre du contrôle budgétaire pour l'arrondissementchef-lieu.Bureau du contrôle des actes d'urbanismeles demandes de pièces formulées au titre du contrôle de légalité pour l'arrondissementchef-lieu.Bureau du contentieux et de l'expertise juridiqueBureau de la réglementation et des électionsles récépissés de dépôt de candidatures aux élections,les arrêtés d'autorisation des épreuves sportives sur la voie publique en cas d'avis conforme desautorités municipales, de la gendarmerie ou de la police,les autorisations d'organisation des matchs de boxe et de tournage de films,les arrêtés d'autorisation de manifestations nautiques,les récépissés relatifs au transport par route, au négoce et au courtage de déchets dangereux etnon dangereux,les dérogations exceptionnelles de transports, de courte et longue durée, pour les poids lourds,les arrêtés interdisant ou réglementant la circulation à l'occasion de chantier,les arrêtés réglementant en agglomération la vitesse maximum autorisée à l'occasion de chantier,les arrêtés d'habilitation d'entreprises de pompes funèbres,les arrêtés autorisant l'exploitation d''une chambre funéraire,les arrétés portant agrément de domiciliation d'entreprise,les récépissés de création, de modification ou de dissolution des fonds de dotation,les autorisations de transport de corps à l'étranger,les dérogations aux délais légaux d'inhumation ou d'incinération,les déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,les récépissés de création, de modification ou de dissolution d'associations Loi 1901 et 1905, pourl'arrondissement de Pontoise,les arrêtés dérogeant à l'arrêté préfectoral relatif aux nuisances sonores en matière de travauxroutiers de nuit,les cartes de guide-conférencier,les attestations préfectorales de permis de chasse suite à perte, vol et détérioration,les courriers de non opposition aux dons et legs en faveur d'une association ou d'un fond dedotation,les déclarations de quêtes sur la voie publique,les oppositions aux sorties de territoire d'enfants mineurs,les déclarations d'option au titre de l'article 2 de l'accord franco-algérien.Dans le cadre des expulsions locatives :e arrêtés attribuant des indemnités et des intérêts moratoires pour défaut de concours de la forcepublique, après règlement amiable ou exécution de jugement rendu par le tribunal judiciaire,e courriers liés à l'instruction des dossiers d'expulsions locatives ou commerciales.Arrêté préfectoral n° 25-016 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-052 du 11 septembre 2024donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité.2/3
Arrêté préfectoral n° 25-016 modifiant l'arrêté n° 24-052 du 11 septembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET,
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Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Arnaud DEFAUX, adjoint à la directrice dela citoyenneté et de la légalité pour I'ensemble des actes énumérés à l'article 1.
Article 3 : Délégation permanente de signature est également donnée, dans le périmètre de leursattributions respectives, à :M. Denis RICHARD, chef du bureau de la réglementation et des élections,Mme Véronique REUSSARD, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des élections,Mme Marine COURTOIS, cheffe du bureau des finances locales,M. Bertrand DESTENAY, adjoint à la cheffe du bureau des finances locales.Mme Hélène ROLLAND, cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique,Mme Anne KOSAG, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique,Mme Emmanuelle GIROUX, cheffe du bureau du contrôle des actes d'urbanisme,Mme Aurélia LECORDIER, cheffe du bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité,Mme Priscille PROUT, adjointe à la cheffe du bureau de l'intercommunalité et du contrôle delégalité.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice de la citoyenneté et de la légalité, latotalité de la délégation de signature accordée à l'article 1 est donné, dans l'ordre suivant, à :M. Denis RICHARD, chef du bureau de la réglementation et des élections,Mme Marine COURTOIS, cheffe du bureau des finances locales,Mme Hélène ROLLAND, cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique,Mme Emmanuelle GIROUX, cheffe du bureau du contrôle des actes d'urbanisme,Mme Aurélia LECORDIER, cheffe du bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargées, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le3 1 MARS 2025 Le préfet,
Philippe COURT
Arrêté préfectoral n° 25-016 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-052 du 11 septembre 2024donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité.3/3
Arrêté préfectoral n° 25-016 modifiant l'arrêté n° 24-052 du 11 septembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET,
directrice de la citoyenneté et de la légalité- 2025-030 27
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'QISE et de l'appui territorialFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 25-017donnant délégation de signature à M. Félix MEYSEN,sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise,secrétaire général adjoint de la préfecture du Val-d'Oise
LE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 modifié relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mars 2025 portant nomination de M. FélixMEYSEN, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Val-d'Oise,Vu |'arrété préfectoral n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecturedu Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARGOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Internet des services de I'Etat dans le département : http:/www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.34.24.06.87
Arrêté préfectoral n° 25-017 donnant délégation de signature à M. Félix MEYSEN, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du
Val-d'Oise, secrétaire général adjoint de la préfecture du Val-d'Oise- 2025-030 28
ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée a M. Félix MEYSEN, sous-préfet chargé de mission auprés dupréfet du Val-d'Oise, secrétaire général adjoint de la préfecture du Val-d'Oise, à l'effet de signer pourl''ensemble du département du Val-d'Oise tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception de :> des mesures de réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938,> des arrêtés de conflit.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale de la préfecture, ou en cas devacance du poste et dans l'attente de l'installation de son successeur, la délégation de signature est alorsexercée par M. Félix MEYSEN sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétairegénéral adjoint de la préfecture du Val-d'Oise à l'exception :> des mesures de réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938,> des arrétés de conflit.Article 3 : Délégation permanente est donnée à M. Félix MEYSEN, à l'effet de signer pour l''ensemble dudépartement, lorsqu'il assure les permanences du corps préfectoral en fin de semaine ou les jours fériés :- les arrêtés d''admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentauxnécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façongrave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213-1 du code de la santé publique,- tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents enmatière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques,dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1et suivants ;- les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-121 ;- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'articleR.3211-13 ;- les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;- les pourvois en cassation.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet duVal-d'Oise, secrétaire général adjoint de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy,le 3 Ÿ VARS 2025 Le préfet,
Philippe COURT
2/2Arrêté préfectoral n° 25-017 donnant délégation de signature à M. félix MEYSEN, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise,secrétaire général adjoint de la préfecture du Val-d'Oise
Arrêté préfectoral n° 25-017 donnant délégation de signature à M. Félix MEYSEN, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du
Val-d'Oise, secrétaire général adjoint de la préfecture du Val-d'Oise- 2025-030 29
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 25-018modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-017 du 04 avril 2024donnant délégation de signature à Mme Adeline KERGOURLAY-DUGAST,directrice de la coordination et de l'appui territorialLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 14 août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mars 2025 portant nomination de M. FélixMEYSEN, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Val-d'Oise,Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de lapréfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-043 du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme AdelineKERGOURLAY-DUGAST, directrice de la coordination et de l'appui territorial modifié le20 septembre 2023 et le 04 avril 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-017 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Félix MEYSEN,en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire général adjoint dela préfecture du Val-d'Oise,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
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5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté préfectoral n° 25-018 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-017 du 04 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Adeline
KERGOURLAY-DUGAST, directrice de la coordination et de l'appui territorial- 2025-030 30
ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est accordée à Mme Adeline KERGOURLAY-DUGAST, directrice de laxcoordination et de l'appui territorial, à l'effet de signer tous accusés de réception, demandes derenseignement ou d'avis, réponses, notifications, bordereaux d'envoi et toutes correspondances oudocuments administratifs dont la signature ne comporte pas l'exercice du pouvoir réglementaire.Délégation de signature est également donnée pour tous les actes énumérés ci-dessous relevant desdomaines suivants :A - Bureau de la coordination, de la comitologie et de l'environnement (BCCE)- Lutte contre l'habitat indigneTous documents, correspondances se rapportant à cette thématique.- Section des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)e les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et arrêtés de consultation du public ;les arrêtés de prolongation de délai d'instruction des dossiers d'installations classées ;les arrêtés d'actualisation de classement des installations classées ;les arrêtés de prescriptions complémentaires ;les récépissés de déclarations d'installations classées ;les récépissés de cessation d'activité d'installations classées soumises à déclaration ;les certificats de non classement ;tout courrier lié à l'instruction des dossiers et à la transmission des actes.a) Au titre de l'autorisation environnementale unique :e ensemble des récépissés, notifications, courriers et décisions prévues au titre VIII du livre 1* du codede l'environnement (article R. 181-2).b) Au titre du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST):e |es convocations des membres du CODERST ;e la présidence du CODERST en vertu de l'article R. 1416-17 du code de la santé publique ;e |es procès-verbaux du CODERST.c) Au titre des commissions de suivi de site (CSS) :e la présidence des CSS ;e les procès-verbaux des CSS ;e |es décisions d'installation du bureau des CSS ;e tout courrier lié à l'organisation des CSS.B - Bureau de l'animation des politiques publiques et de l'animation interministérielle (BAPPAI)les certifications de service fait ;e les pièces comptables et notes administratives relatives à l'utilisation des crédits de l'État dans ledépartement ;les décisions de paiement de subventions de l'État ;tout courrier lié à l'instruction des dossiers et à la transmission des actes.Au titre du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) :e |es courriers de convocation à la CDAC ;e la présidence des CDAC ;e les notifications de décision au pétitionnaire ;
2/3Arrêté préfectoral n° 25-018 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-017 du 04 avril 2025 donnant délégation de signatureà Mme Adeline KERGOURLAY-DUGAST, directrice de la coordination et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 25-018 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-017 du 04 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Adeline
KERGOURLAY-DUGAST, directrice de la coordination et de l'appui territorial- 2025-030 31
les récépissés d'enregistrement des dossiers ;tout courrier lié à l'instruction de ces dossiers et la transmission des actes ;les procès-verbaux des commissions ;les réponses aux courriers divers ;la transmission des dossiers faisant l'objet de recours en CNAC.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sandrine KHEMICI, directrice adjointede la direction de la coordination et de l'appui territorial pour l'ensemble des actes énumérés à l'article 1.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée, dans le périmètre de leurs attributionsrespectives :Au bureau de la coordination, de la comitologie et de l'environnement :- Mme |sabelle PLISSON-HERREWYN, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de lacoordination, de la comitologie et de l''environnement.Au bureau de l'animation aux politiques publiques et de l'animation interministérielle :- M. Rémi MANGIN, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'animation des politiquespubliques et de l'animation interministérielle.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture du Val-d'Oise.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et ladirectrice de la coordination et de l'appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le 3 1 MARS 2025 Le préfet,
Philippe COURT
3/3Arrêté préfectoral n° 25-018 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-017 du 04 avril 2025 donnant délégation de signatureà Mme Adeline KERGOURLAY-DUGAST, directrice de la coordination et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 25-018 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-017 du 04 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Adeline
KERGOURLAY-DUGAST, directrice de la coordination et de l'appui territorial- 2025-030 32
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 25-022modifiant l'arrêté n° 24-055 du 20 septembre 2024donnant délégation de signature à Mme Anne GAMBLIN-SRECKI,cheffe du centre de ressources et d'expertise des titres (CERT) "permis de conduire"LE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.213 du 12 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à |'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu l'arrêté ministériel n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 ;Vu la décision n° U12451820874252 portant affectation de Mme Anne GAMBLIN-SRECKI, attachée horsclasse d'administration de I'Etat en qualité de cheffe du centre de ressources et d'expertise des titres àcompter du 1* juillet 2024 ;Vu l'arrété préfectoral n° 25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-055 du 20 septembre 2024 donnant délégation de soignature à Mme AnneGAMBLIN-SRECKI, cheffe du centre de ressources et d'expertises des titres (CERT) "permis de conduire";Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est accordée à Madame Anne GAMBLIN-SRECKI, cheffe du centre deressources et d'expertise des titres « permis de conduire », en ce qui concerne : les accusés de réception,demandes de renseignements ou d'avis, réponses, notifications, bordereaux d'envoi et toutescorrespondances ou documents administratifs dont la signature ne comporte pas l'exercice du pouvoirréglementaire et les actes énumérés ci-dessous :> les permis de conduire,> les attestations de reconstitution de points du permis de conduire après stage de récupération.
Internet des services de l'Etat dans le département : hitp://www.val-doise.pref.gouv.frCS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34 20 95 95 — Fax : 01.77.63.60.11
Arrêté préfectoral n° 25-022 modifiant l'arrêté n° 24-055 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne
GAMBLIN-SRECKI, cheffe du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) « permis de conduire »- 2025-030 33
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne GAMBLIN-SRECKI la délégation estexercée par les adjoints et les responsables de section du CERT pour toutes correspondances oudocuments administratifs relevant de leur compétence, dont la signature ou le visa ne présente pas decaractere décisionnel et ne comporte pas l'exercice du pouvoir réglementaire :
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M. Luis-José FERNANDES, adjoint au chef du CERT, responsable du pôle instruction,Mme Emmanuelle DOLLÉ, adjointe au chef du CERT, responsable du pôle lutte contre la fraude,Mme Sylvie ALBUCHER, cheffe de section,Mme Rahima BERHIL, cheffe de section,Mme Radjalatchoumy ASOKANE, cheffe de section,Mme Sylvie THEPIN, cheffe de section.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la cheffe du centre de ressources et d'expertise destitres "permis de conduire" et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux délégataires et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy,le 3 1 MARS 2025 Le préfet,
Philippe COURT
Arrêté préfectoral n° 25-022 modiaint l'arrêté n° 24-055 du 20 septembre 20247 donnant délégation de signature à Madame Anne GAMBLIN-SRECKI,cheffe du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) « permis de conduire »
Arrêté préfectoral n° 25-022 modifiant l'arrêté n° 24-055 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne
GAMBLIN-SRECKI, cheffe du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) « permis de conduire »- 2025-030 34
PREFET Direction de la coordinationBU VAL-DOISE et de l'appui territorialFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 25-023donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relativesaux programmes exécutés sous CHORUS et ALICELE PREFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 14 août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àI'action des services publics de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date 15 février 2023 nommant Mme Christel BONNET enqualité de préfète déléguée pour I'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu le décret du président de la République en date du 30 septembre 2022 nommant M. Dominique LEPIDIen qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Cyril ALAVOINE enqualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mars 2025 portant nomination de M. FélixMEYSEN, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Val-d'Oise,Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 et le 26 octobre 2023 ;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun du Val-d'Oise modifié le 19 mai 2022 et le 13 février 2023 ;Considérant que les programmes budgétaires suivants sont exécutés sous CHORUS :Intérieur : 104 (Intégration et accès à la nationalité française), 161 (Intervention des servicesopérationnels), 176 (police nationale), 207 (Sécurité routière), 216 (Conduite et pilotage des politiques del'intérieur), 232 (Vie culturelle, politique et associative), 303 (Immigration et asile), 354 (administrationterritoriale de l'État) ;Cohésion des territoires et relations avec les collectivités locales : 119 (Concours financiers auxcommunes), 122 (Concours spécifiques et administrations), et 754 (Contribution à l'équipement descollectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécuritéroutière) et le fonds de compensation de la TVA;Economie, Finances et relance : 362 (Plan de relance Ecologie) ;5 avenue Bernard H'irsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté préfectoral n° 25-023 donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous
CHORUS et ALICE- 2025-030 35
Premier ministre : 129 (coordination du travail gouvernemental), 165 (Conseil d'État) ;Budget : 148 (Fonction publique), 348 (Rénovation des cités administratives et autres sites domaniauxmulti-occupants), 363 (Compétitivité), 723 (Opérations immobilières et entretien des batiments de |'Etat),743 (Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions), 833 (Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et diversorganismes) et 907 (Opérations commerciales des domaines) ;Transition écologique et de la cohésion des territoires 380 (fonds d'accélération de la TE dans lesterritoires) ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est accordée à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet de lapréfecture du Val-d'Oise, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 122, 129, 161,207, 216, 354 (centres de coûts PRFPRFT095, résidence du préfet et PRFDCABO95, cabinet et résidence dudirecteur de cabinet) et de constater le service fait s'y rapportant.En son absence, cette délégation est exercée pour l'ensemble de ces programmes par :-> M. Elie MOREAU, directeur des sécurités;-> Mme Houda CHERCHOUR, cheffe de cabinet.Elle est également exercée, pour le programme 161, par M. Christophe JOSEPH, chef du serviceinterministériel de défense et de protection civiles, Mme Dalila KHEZZANE, son adjointe, et Mme IsabelleCORNOTE, chef du pole Planification.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour les programmessus-mentionnés :- Mme Géraldine DUTRIEUX, cheffe du bureau des sécurités intérieures et routière ;- Mme Sylvie HENON, adjointe à la cheffe du bureau des sécurités intérieures et routière ;- Patricia FAUCHI, cheffe de section au bureau des sécurités intérieures et routière ;- Mme Emilie DINAND, chargée des politiques de prévention de la délinquance et de l'ordre public,au bureau de la sécurité intérieure;- Mme Laetitia BONNAUD, chargée des politiques de prévention de la délinquance et de l'ordrepublic, au bureau de la sécurité intérieure ;- Mme Céline JOYE-FERNANDES, cheffe de section circulation au bureau de la sécurité intérieure;- Cynthia RIDARCH, du bureau des sécurités intérieures et routière ;- Sylvie ROUSSEL,du bureau des sécurités intérieures et routière ;- Mme Nathalie VERLAY, secrétaire du préfet du Val-d'Oise ;- Mme Véronique VIGOT, secrétaire du préfet du Val-d'Oise.
Article 2 : Délégation de signature est accordée à M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissementde Sarcelles, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 119, 216, 362, 380 et 354(centre de coûts PRFSPO3095, sous-préfecture de Sarcelles et résidence du sous-préfet de Sarcelles) et deconstater le service fait s'y rapportant. En son absence, cette délégation est exercée par Mme NadiaTABITI, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarcelles.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique LEPIDI et de Mme Nadia TABITI, la délégation designature qui leur est conférée est exercée :- pour les programmes 119, 362 et 380, par Mme Catherine GIRARD, cheffe du bureau des collectivitésterritoriales et des affaires réglementaires ;- pour le programme 216, par Mme Arielle ROUMI, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordrepublic. 2/6Arrêté préfectoral n° 25-023 donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
Arrêté préfectoral n° 25-023 donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous
CHORUS et ALICE- 2025-030 36
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans |'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour les programmessus-mentionnés :- Mme Michelene DOXY, gestionnaire budgétaire et ressources humaines secrétariat général, pour leprogramme 354 ;- Mme Catherine GIRARD, cheffe du bureau des collectivités territoriales et des affairesréglementaires, pour les programmes 119, 362 et 380 ;- Mme Mai-Jane LE, chargée des dotations de l'Etat au bureau des collectivités territoriales et desaffaires réglementaires, pour les programmes 119, 362 et 380;- Mme Arielle ROUMI, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public, pour leprogramme 216 ;- Mme Sandrine HOUDEMER, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public, pour le programme 216 ;- Mme Catherine GERVAIS, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public, pour le programme 216;- Mme Séverine JUIN, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public, pour le programme 216 ;- Mme Christine MARTIN, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public, pour le programme 216.
Article 3 : Délégation de signature est accordée à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissementd'Argenteuil, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 119, 362, 380, 207, 216 et354 (centre de coûts PRFSPO1095, sous-préfecture d'Argenteuil et résidence du sous-préfet d'Argenteuil) etde constater le service fait s'y rapportant. En son absence, cette délégation est exercée par Mme HélèneFERKATADIJI, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Argenteuil.En cas d'absence ou d'empêchement de M. ALAVOINE et Mme FERKATAD]I, la délégation concernant lesprogrammes 119, 362, 380 et 216 est exercée par Mme Béatrice DELAHAYE, cheffe du bureau de l'actionadministrative et des relations avec les collectivités territoriales ou par M. Youcef CHIKHI, adjoint à lacheffe de bureau de l'action administrative et des collectivités territoriales.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour les programmessus-mentionnés :- Mme Cindy BAZENVAL, secrétaire à la commission médicale des permis de conduire pour leprogramme 207 ;- Mme Béatrice DELAHAYE, cheffe du bureau de l'Action Administrative & des Relations avec lesCollectivités Territoriales ;- M. Youcef CHIKHI, adjoint à la cheffe de bureau de l'Action Administrative & des Relations avecles Collectivités Territoriales ;- Mme Virginie ALEXIS, gestionnaire en charge des expulsions locatives au bureau de l'ActionAdministrative & des Relations avec les Collectivités Territoriales;- Mme Annabelle CRESPO, cheffe de la section des expulsions locatives au bureau de l'actionadministrative et des relations avec les collectivités territoriales;- Mme Tina CHENINA, responsable des moyens généraux, pour le programme 354 ;- Mme Isabelle NESPOULOUS, gestionnaire du bureau de l'action administrative et des relationsavec les collectivités territoriales- M. Sakthi MOHAMED gestionnaire du bureau de l'action administrative et des relations avec lescollectivités locales pour les programmes 119, 362 et 380.
3/6Arrêté préfectoral n° 25-023 donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
Arrêté préfectoral n° 25-023 donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous
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Article 4 : Délégation de signature est accordée à M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et deI'intégration, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur le programme 216 et de constater le servicefait s'y rapportant. En son absence, cette délégation est exercée par :Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration,Mme Marion BOURRIER, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,Mme Florence BEAURIOT, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,Mme Marie PAIN, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,Mme Marie-Paule ANGLARDS, cheffe du bureau de l'intégration et des naturalisations,Mme Sandrine BOUSSUGE, cheffe de la section contentieux-refus,Mme Emilie FEZAY, chargée du secrétariat du contentieux.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits sy rapportant pour le programmesus-mentionné :Mme Émilie FEZAY, chargée du secrétariat du bureau du contentieux des étrangers;Mme Marion BOURRIER, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement;Mme Florence BEAURIOT, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,Mme Marie PAIN, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,Mme Sandrine BOUSSUGE, rédacteur du bureau du contentieux des étrangers.
Article 5 : Délégation de signature est accordée à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de lalégalité aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 119, 122, 216, 232, 362, 380, 754et 833et les arrêtés relatifs aux Fonds de compensation de TVA et de certifier le service fait s'yrapportant.En leur absence, cette délégation est exercée par :M. Arnaud DEFAUX, adjoint à la directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour les programmes119, 122, 216, 232, 362, 380, 754 et 833 et pour le Fonds de compensation de la TVA;Mme Marine COURTOIS, cheffe du bureau des finances locales, pour les programmes 119, 122, 362,380, 754 et 833 et pour le Fonds de compensation de la TVA sous l'outil ALICE ;M. Denis RICHARD, chef du bureau de la réglementation et des élections, pour les programmes216 et 232 ;Mme Hélène ROLLAND, cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique, pour leprogramme 216.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans les outils Chorus et ALICE,toutes pièces justificatives relatives aux dépenses de subventions et les services fait sy rapportant pourles programmes listés au premier alinéa :Mme Marine COURTOIS, cheffe du bureau des finances locales ;M. Bertrand DESTENAY, adjoint à la cheffe du bureau des finances locales ;Mme Emilie ETRYHARD, gestionnaire de subventions d'investissement du bureau des financeslocales ; 'Mme Nasimadavasin JEHABAR SATHIK, gestionnaire de dotations de fonctionnement du bureaudes finances locales ;Mme Valérie GILLIERS, gestionnaite du fonds de compensation de la TVA ;Mme Véronique REUSSARD, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des élections ;Mme Carine DUMESNIL, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation etdes élections ;Mme Agnès RIMBON, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation et desélections ;
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- Mme Julie WAWRZYNIAK, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation etdes élections ;- Mme Delphine DEMAY, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation etdes élections ;- Mme Isabelle PONCHANT, gestionnaire administrative des élections politiques et professionnellesau bureau de la réglementation et des élections ;- Mme Rémadji BAIDOMTI, gestionnaire administrative des élections politiques et professionnellesau bureau de la réglementation et des élections ;- Mme Hélène ROLLAND, cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique ;- Mme Anne KOSAG, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique.
Article 6 : Délégation de signature est accordée à M. Félix MEYSEN, en qualité de sous-préfet chargé demission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire général adjoint de la préfecture du Val-d'Oise,, aux finsde prescrire les dépenses imputables sur le programme 354 (centre de coûts PRFSPCLO95), 363 et deconstater le service fait s'y rapportant et le programme 364.
Article 7 : Délégation de signature est accordée aux porteurs de carte d'achat listés dans le tableau enannexe 1 du présent arrété, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans lalimite fixée, une carte d'achat nominative.
Article 8 : Délégation de signature est accordée au référent carte achat listé dans le tableau en annexe 1du présent arrêté, afin d''ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés aucentre de facturation dont il a la responsabilité.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy,le 3 1 MARS 2025 Le préfet,
Philippe COURT
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Arrêté préfectoral n° 25-023 donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous
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PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
Annexe1 :
Montant TTC | Montant TTCmaximum par maxinium partransaction transactionPorteurs ; Programme ; Niveau 3Service Niveau 1 ;de carte d'achat carte achat | (dépenses non (dépensescouvertes par un couver'tes par vnmarché public marché public ouformaîisé) une conventionUGAP)Philippe COURT Préfet 3000 € -Thomas FOURGEOT Cabinet du préfet 2 000 € -Aurélien CAILLAUD Cabinet du préfet 2000 € -Houdah CHAHBANI Cabinet du préfet 2000 € -Christel BONNET Préfète déléguée pour l'égalité | MININT-ATE 3 000 € 'des chances REGION IDFHélène GIRARDOT Secrétariat général 2 000 € -Félix MEYSEN Secrétaire général adjoint 2 000 €Dominique LEPIDI Sous-préfecture de Sarcelles 2 000 € -Nadia TABITI Sous-préfecture de Sarcelles 2000€Cyril ALAVOINE Sous-préfecture d'Argenteuil 2000 €
Référents carte achat Service Programme Centre de facturationcarte achatPôle fonctionnement budgétaire | MININT-ATE ,Tamara MARTINEL et logistique - SGCD REGION IDF FAC7500075-SGC VAL D'OISE
6/6Arrêté préfectoral n° 25-023 donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
Arrêté préfectoral n° 25-023 donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous
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PREFET Direction de la coordinationL VALDRISE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25-024modifiant l'arrêté préfectoral n°25-010 du 06 mars 2025 donnant délégation de signatureà M. Bruno MOUGET, directeur du secrétariat général commun départementalLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1992 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dansla fonction publique ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de I'Etat ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles, modifié par le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifaux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret du président de la Republlque du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe);Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mers en date du 16 août 2024portant nomination de M. Bruno MOUGET, attaché d'administration de l'État, hors classe en qualité dedirecteur du secrétariat général commun départemental du Val-d'Oise à compter du 16 septembre 2024 ;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental du Val d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-050 du 10 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. BrunoMOUGET, directeur du secrétariat général commun départemental, modifié le 06 mars 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Secrétariat général commun départemental - 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.23.62 - Site Internet : http://www.val-doise.pref.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 25-024 modifiant l'arrêté préfectoral n°25-010 du 06 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Bruno
MOUGET, directeur du secrétariat général commun départemental du Val-d'Oise.- 2025-030 41
ARRETEArticle 1 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Bruno MOUGET, directeur du secrétariatgénéral commun départemental du Val-d'Oise, à l'effet de signer tous actes, décisions, rapports,correspondances et documents relevant des compétences et des attributions du secrétariat généralcommun départemental et toutes mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement du dit service.Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet :- les arrêtés d'organisation de service ;- les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du président de la République, du Premierministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'État, au président du Conseil régional, auprésident du Conseil départemental, aux parlementaires ;- les circulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;- les mémoires devant les juridictions administratives.Article 3 : Demeurent réservés à la signature des chefs de services des entités bénéficiaires du secrétariatgénéral commun départemental les actes préparatoires aux décisions de gestion courante rattachés àl'exercice de leur autorité hiérarchique à l'égard des agents placés sous leur autorité.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno MOUGET, directeur du secrétariat généralcommun départemental du Val-d'Oise, délégation permanente de signature est donnée à Mme CélineLEMAIRE, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental pour I'ensemble des actesénumérés à l'article 1.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et de la directrice adjointe du secrétariatgénéral commun départemental du Val-d'Oise, délégation de signature est donnée, et dans le périmètrede leurs attributions respectives, ainsi que pour l'octroi des congés et autorisations d'absence,l'autorisation des ordres de mission et états de frais produits par les agents titulaires et non titulairesplacés sous leur autorité à :Mme Marie LIONS cheffe du pôle des ressources humaines (PRH) ;Mme Christine LE TROADEC, chargée de mission, cheffe de la section recrutement et mobilité ;M. Benoît BONETTO, chef du bureau de la gestion individuelle des personnels;Mme Agnès LENGLET, cheffe du bureau de l'action sociale et de la formation ;M. Frédéric ANDRIAMARO-RAOELISON, chef du pôle fonctionnement budgétaire et logistique (PFBL) ;Mme Christelle GOUMON, cheffe du bureau des affaires budgétaires;M. Clément VACHÉ, adjoint au chef du bureau des affaires budgétaires ;Mme Leslie THEBAULT, cheffe du bureau des achats et de la logistique ;M. Cyrille de CARDES, chef du pôle de l'action immobilière (PAI) ;Mme Kréola TRIBOULET, adjointe au chef du pôle de l'action immobilière (PAI) ;M. Antony BALAIAN, chef du Service interministériel départemental des systèmes d'information etde communication (SIDSIC) ;e Mme Jihane SAYADI-HERBIERE, adjointe au chef du Service interministériel départemental dessystèmes d'information et de communication (SIDSIC).Article G : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur du secrétariat général commundépartemental du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le 31 MARS 2025 Le préfet,
Philippe COURT
2/2Arrêté préfectoral n° 25-024 modifiant l'arrêté préfectoral n°25-010 du 06 mars 2025 donnant délégation de signatureà M. Bruno MOUGET, directeur du secrétariat général commun départemental du Val-d'Oise.
Arrêté préfectoral n° 25-024 modifiant l'arrêté préfectoral n°25-010 du 06 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Bruno
MOUGET, directeur du secrétariat général commun départemental du Val-d'Oise.- 2025-030 42
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25-025modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 26 février 2025donnant délégation de signature à Monsieur Denis ROBIN,directeur général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-FranceLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la défense nationale ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7 ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agencerégionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024;Vu l'arrêté DS N° 005/2025 du 20 février 2025 portant délégation de signature à Mme LaureenWELSCHBILLIG, directrice de la délégation départementale de I'agence régionale de santé Île-de-Francedans le département du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mars 2025 portant nomination de M. FélixMEYSEN, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Val-d'Oise ;Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.34.24.06.87
Arrêté préfectoral n° 25-025 modifiant l'arrêté n° 25-008 du 26 février 2025 donnant délégation de signature à M. Denis ROBIN,
directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France- 2025-030 43
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-068 du 27 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DenisROBIN, directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionalede santé le-de-France, à l'effet de signer toute décision et d'en suivre l'exécution, dans les matièresdéfinies ci-après :A) soins psychiatriques sur décision du représentant de I'Etat- transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sur décision dureprésentant de I'Etat, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission, le changement de formede leur prise en charge, leur transfert ou la levée de la mesure, et ce, afin de les informer de leursituation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informationsrelatives à l'exercice de leurs droits, aux voies de recours qui leur sont ouvertes et aux garanties quileur sont offertes en application de l'article L 3211-12-1, conformément aux dispositions de l'articleL 3211-3 du code de la santé publique;- aviser dans les délais prescrits le procureur de la République près le tribunal de grande instancedans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil du patient et le procureur de laRépublique près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le domicile dupatient, le maire du domicile du patient et le maire de la commune où se situe l'établissementd'accueil, la famille du patient, le cas échéant la personne chargée de la protection juridique dupatient, de toute admission en soins psychiatriques, de tout maintien ou de toute levée de lamesure de soins psychiatriques et ce, conformément aux dispositions de l'article L 3213-9 ducode de la santé publique;- établir les requétes et saisir le juge des libertés et de la détention, dans les conditions prévues àl'article L 3211-12-1 du code de la santé publique, dans le cadre du contrôle systématique des mesuresde soins psychiatriques sans consentement.B) protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygièneDélégation de signature est donnée à M. Denis ROBIN à effet de signer les correspondances et décisionsdans le cadre de ses attributions et compétences relative à la mise en œuvre des dispositions du Livre 3Titres 2 et 3 du code de la santé publique relative à la prévention des risques sanitaires liés àl'environnement (cf. Annexe 1), à l'exception des arrêtés préfectoraux, autorisations, refus d'autorisation,mises en demeure, injonctions et mesures d'exécution d'office.C) comité médical des praticiens hospitaliers- la désignation des membres du comité médical, lors de l'examen de chaque dossier, aprèsproposition du directeur général de l'agence régionale de santé et dans les conditions fixées à l'articleR. 6152-36 du code de la santé publique ;- l'octroi des congés de longue maladie et de longue durée, après avis du comité médical et dans lesconditions fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-41 du code de la santé publique ;- l'autorisation d'une reprise des fonctions à temps plein, après avis du comité médical et dans lesconditions fixées à l'article R. 6152-42 du code de la santé publique ;- l'autorisation d'une reprise des fonctions à mi-temps pour raison thérapeutique, après avis du comitémédical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-43 à R. 6152-44 du code de la santépublique;- la mise en disponibilité, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articlesR. 6152-38, R. 61452-39 et R. 6152-42 du code de la santé publique.
2/4Arrêté préfectoral n° 25-025 modifiant l'arrêté n° 25-008 du 26 février 2025donnant délégation de signature à M. Denis ROBIN. directeur général de l'agence régionale de santé lle-de-France
Arrêté préfectoral n° 25-025 modifiant l'arrêté n° 25-008 du 26 février 2025 donnant délégation de signature à M. Denis ROBIN,
directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France- 2025-030 44
Article 2: Demeurent réservées à la signature du préfet de département l'ensemble descorrespondances traitant des matières énumérées à l'article 1 :- à destination des élus parlementaires, du président du Conseil régional, du président du Conseildépartemental, des présidents de communauté d'agglomération et l'ensemble des élus locaux duVal-d'Oise ;- des correspondances adressées aux administrations centrales, lorsqu'elles n'ont pas le caractère decorrespondance relative à la gestion courante ou aux relations de service, ces dernières leur étantalors transmises sous son couvert.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Denis ROBIN, directeur général de l''agencerégionale de santé lle-de-France, délégation est donnée à Mme Sophie MARTINON, directrice généraleadjointe, pour I'ensemble des matières mentionnées à l'article 1 du présent arrété.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis ROBIN et de Mme Sophie MARTINON, délégation designature est donnée pour les matières relevant des matières suivantes aux chefs de service suivants :pour les matières énumérées à l'article1 A :- Mme Emilie BARTHES, responsable du département affaires juridiques et soins psychiatriques sansconsentement ;- Mme Christine VALETTE, coordinatrice en soins sans consentement.pour les matières énumérées à l'article 1 B :- Mme Laureen WELSCHBILLIG, directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise ;- M. Pierre MARÉCHAL, directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise;- M. Judicaél LAPORTE, ingénieur du génie sanitaire, responsable du département santéenvironnement ;- Mme Astrid REVILLON, ingénieur principal d'études sanitaires, département santé environnementdu Val-d'Oise ;- Mme Helen LE GUEN, ingénieur d'études sanitaires, département santé environnement du Val-d'Oise ;- Mme Sandrine RIBEIRO de SOUSA, département santé environnement du Val-d'Oise ;pour les matières énumérées à l'article 1 C :- Mme Laureen WELSCHBILLIG, directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise ;- M. Pierre MARECHAL, directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise;- Mme Adeline CARET, responsable du département Ville-Hôpital du Val-d'Oise.Article 4 : L'arrêté préfectoral n°25-008 du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurDenis ROBIN, directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France, est abrogé.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur général de l'agence régionalede santé Île-de-France et l'ensemble des agents désignés ci-dessus, sont chargés chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise ainsi qu'au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région d'Île-de-France.Faita Cergy,le 3 1 MARS 2025 Le préfet,»Philippe COURT
3/4Arrêté préfectoral n° 25-025 modifiant l'arrêté n° 25-008 du 26 février 2025donnant délégation de signature à M. Denis ROBIN. directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France
Arrêté préfectoral n° 25-025 modifiant l'arrêté n° 25-008 du 26 février 2025 donnant délégation de signature à M. Denis ROBIN,
directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France- 2025-030 45
ANNEXE n°1 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Denis ROBIN,Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France
Domaines Nature de la délégationB/ Prévention et protection contre les risques sanitaires de l'environnement, des milieux etlieux de vie. Contrôle des règles sanitaires d'hygiène et de salubritévisant à assurer la protection de la santé publique.
Cadre généralContrôle administratif et technique des règles d'hygiène, et ce conformément auxdispositions de l'article L 1311-1 du code de la santé publique,Dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le département,conformément aux dispositions des articles L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santépublique;Eaux potableset EauxconditionnéesMise en œuvre des dispositions des articles L 1321-2 et suivants et R 1321-6 et suivants ducode de la santé publique;Piscines etbaignadesMise en œuvre des dispositions des articles L 1332-1 à L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-42 ducode de la santé publique ;Eaux minérales etthermesMise en œuvre des dispositions des articles L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-5 à R 1322-67 ducode de la santé publique;
Plomb et amianteMise en œuvre des mesures de prévention, de protection et de contrôle des expositionsau plomb dans les immeubles d'habitation et à l'amiante dans les immeubles bâtisconformément aux dispositions des articles L 1334-1, L 1334-2, L 1334-11, L 1334-15,L 1334-16, L 1334-16-1, L 1334-16-2 et R 1334-3 à R 1334-8, R 1334-13, R1334-29-8 etR.1334-29-9 du code de la santé publique;Habitat insalubreet dangereux pourla santé
Mise en œuvre des mesures de lutte contre l'habitat insalubre et de prévention contre lesdangers et les risques sanitaires dans l'habitat conformément aux dispositions des articlesL 1311-4, L 1331-22, L 1331-23 du code de la santé publique et L 511-1, L 511-2-4, L 511-4-2,L 511-8, L 511-10, L 511-11, L 511-12, L 511-14, L 511-19 et L 511-21 du code de la construction etde l'habitation ;BruitMise en œuvre des actions de contrôles des dispositions relatives à la lutte contre le bruitet les nuisances sonores, conformément aux dispositions des articles R 1336-1 à R 1336-13du code de la santé publique ;RadonMise en œuvre des actions de contrôles dans le cadre des mesures de réduction deI'exposition de la population au radon, conformément aux dispositions des articlesL 1333-22 à 24 et les articles D 1333-32 à D 1333-36 du code de la santé publique ;
RSIMise en œuvre du règlement sanitaire international et au contrôle sanitaire aux frontièresEn application des articles L 3115-1 à L 3115-13 et R3115-1 à R3115-8, D 3115-9, R 3115-10 àR 3115-54, R 3115-66 et R 3115-67 du code de la santé publique;Prévention desmaladiesvectoriellesMise en œuvre des mesures de prévention des maladies vectorielles, conformément auxdispositions des articles L 3114-5 et R 3114-9 à 14 du code de la santé publique ;Déchets d'activitésde soins à risquesDéchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, conformément auxdispositions des articles R 1335-1 à R 1335-8-11 du code de la santé publique.infectieux
donnant d 4/4Arrêté préfectoral n° 25-025 modifiant l'arrêté n° 25-008 du 26 février 2025élégation de signature à M. Denis ROBIN. directeur général de I'agence récionale de santé Île-de-France
Arrêté préfectoral n° 25-025 modifiant l'arrêté n° 25-008 du 26 février 2025 donnant délégation de signature à M. Denis ROBIN,
directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France- 2025-030 46
PREFET ' Direction de la coordination3:,VAL'D OISE et de l'appui territorialË_'galitî'Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25-026modifiant l'arrêté n° 25-009 du 26 février 2026habilitant certains agents de la délégation départementale du Val-d'Oisede l'agence régionale de santé Île-de-France à représenter le préfetauprès des juridictions administratives et judiciairesLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code la santé publique ;Vu la loi du n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 29 mai 2019 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M. Denis ROBIN, directeur général de l'Agencerégionale de santé lle-de-France, à compter du 29 avril 2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 25 février 2025 portant délégation de signature à M. Denis ROBIN,directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France modifié ;Vu l'arrêté DS N° 005/2025 du 20 février 2025 portant délégation de signature à Mme LaureenWELSCHBILLIG, directrice de la délégation départementale de l''agence régionale de santé Île-de-Francedans le département du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-024 du 16 mai 2024 habilitant certains agents de la délégationdépartementale du Val-d'Oise de l'agence régionale de santé lle-de-France à représenter le préfet aupresdes juridictions administratives et judiciaires, modifié le 27 novembre 2024 et le 26 février 2025 ;Vu le protocole du 12 décembre 2011 et ses annexes, organisant les modalités de coopération entre lepréfet de département du Val-d'Oise et le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.34.24.06.87
Arrêté préfectoral n° 25-026 modifiant l'arrêté n° 25-009 du 26 février 2025 habilitant certains agents de la délégation
départementale du Val-d'Oise de l'agence régionale de santé Île-de-France à représenter le préfet auprès des juridictions
administratives et judiciaires- 2025-030
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ARRETEArticle 1: Mme Laureen WELSCHBILLIG, directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise del'agence régionale de santé Île-de-France, est habilitée à représenter le préfet auprès de toutes lesjuridictions de l'ordre administratif et de toutes les juridictions civiles de l'ordre judiciaire (dans tous lescas oU le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire) pour les affaires relevant de la compétence du préfetdu Val-d'Oise au titre de l'insalubrité et de la lutte contre le saturnisme infantile relevant des articlesL. 1311-4, L. 1331-1 à 1331-24, L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique, et livre V titre 1° du codede la construction et de l'habitation en particulier les articles L. 511-2, L. 511-11 et suivants.Article 2: M. Pierre MARECHAL, directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise del'agence régionale de santé Île-de-France, est habilité à représenter le préfet auprès de toutes lesjuridictions de l'ordre administratif et de toutes les juridictions civiles de l'ordre judiciaire (dans tous lescas où le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire) pour les affaires relevant de la compétence du préfetdu Val-d'Oise au titre de l'insalubrité et de la lutte contre le saturnisme infantile relevant des articlesL. 1311-4, L. 13311 à 1331-24, L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique, et livre V titre 1° du codede la construction et de l'habitation en particulier les articles L. 511-2, L. 511-11 et suivants.Article 3 : Sont habilités à représenter le préfet auprès de toutes lesjuridictions de l'ordre administratif etde toutes lesjuridictions civiles de l'ordre judiciaire (dans tous les cas où le ministère d'un avocat n'est pasobligatoire) pour les affaires relevant de la compétence du préfet du Val-d'Oise au titre de l'insalubrité etde la lutte contre le saturnisme infantile relevant des articles L. 1311-4, L. 1331-1 à 1331-24, L. 1334-1 àL. 1334-12 du code de la santé publique, et livre V titre 1°' du Code de la construction et de l'habitation enparticulier les articles L. 511-2, L. 511-11 et suivants :- M. Judicaël LAPORTE, ingénieur du génie sanitaire, responsable du département santé environnement,- Mme Astrid REVILLON, ingénieur principal d'études sanitaires,- Mme Helen LE GUEN, ingénieur d'études sanitaires,- Mme Sandrine RIBEIRO de SOUSA, responsable de la cellule cadre de vie,- Mme Sylvie BREDA, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef, affectée à la cellule cadre de vie,- Mme Céline LAUTIER, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef, affectée à la cellule cadre devie,- Mme Stéphanie SAGNE, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire, affectée à la cellule cadre de vie,- Mme Claire VALENCIA, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire, affectée à la cellule cadre de vie.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et le directeur général de l'agencerégionale de santé lle-de-France, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le 3 1 MARS 2025 Le préfet,
/æqp EnPhilippe COURT
2/2Arrêté préfectoral n° 25-026 modifiant l'arrêté n° 25-009 du 26 février 2025 habilitant certains agents de la délégation départementaledu Val-d'Oise de l'agence régionale de santé Île-de-France à représenter le préfet auprès des juridictions administratives et judiciaires
Arrêté préfectoral n° 25-026 modifiant l'arrêté n° 25-009 du 26 février 2025 habilitant certains agents de la délégation
départementale du Val-d'Oise de l'agence régionale de santé Île-de-France à représenter le préfet auprès des juridictions
administratives et judiciaires- 2025-030
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PDTJECEA-II-_ D'OISE Direction de la coordinationLiter et de l'appui territorialgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25-027modifiant l'arrêté préfectoral n°24-028 du 23 mai 2024donnant délégation de signature à monsieur Bernard BEIGNIER,recteur de la région académique d'Île-de-France, recteur de l'académie de ParisLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'éducation ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à |'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du président de la République en date du O3 avril 2024 portant nomination deM. Bernard BEIGNIER en qualité de recteur de la région académique lle-de-France, recteur de l'académiede Paris;Vu le décret du président de la République en date du 4 août 2022 nommant M. Olivier WAMBECKE enqualité de directeur académique des services de l'éducation nationale du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° 2020-32 RRA du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionaleacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, et des services départementaux à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de la région académique d'Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-028 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à M. BertrandBEIGNIER, recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté préfectoral n° 25-027 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-028 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Bernard
BEIGNIER, recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris- 2025-030 49
ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée a monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de la régionacadémique d'Île-de-France, recteur de l'académie de Paris, à I'effet de signer au nom du préfet dedépartement tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances, dans le cadre des missions pour lesquelles le service départemental a la jeunesse, al'engagement et aux sports est placé sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département enapplication des dispositions de l'article 8 du décret du 9 décembre 2020 susvisé.Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :- les arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;- les mesures de suspension d'exercice ou d'interdiction d'exercer une fonction particulière ou quelquefonction que ce soit auprès des mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer àl'organisation des accueils, mentionnés à l'article L227-10 du code de l'action sociale et des familles ;- les décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture, temporaire ou définitive, d'unétablissement accueillant des mineurs, définies à l'article L227-11 du code de l'action sociale et desfamilles;- les mesures d'interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctionsmentionnées à l'article L.212-1 du code du sport et décisions de cessation d'activité des personnesexerçant en méconnaissance des dispositions du | des articles L.212-1 et L.212-2 du code du sport, enapplication de l'article L.212-13 du code du sport;- les décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture, temporaire ou définitive, d'unétablissement où sont pratiquées des activités physiques et sportives en application de l'article L.322-5du code du sport ;- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités ;- les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional et au président du Conseildépartemental ;- les arrêtés portant interruption en urgence d'un accueil collectif de mineurs ;- des arrêtés de suspension d'exercer en urgence les fonctions de l'article L.212-1 du code du sport(éducateur sportif) ;- les actes défavorables faisant griefs à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,annulations, retraits d'agrément ou d'autorisations, ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèventd'une décision discrétionnaire ;- les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités départementaux;- les conventions liant l'État à des collectivités territoriales ou des établissements publics engageantfinancièrement l'État ;- les réponses aux recours gracieux;- les arrêtés d'homologation et de retrait d'homologation d'enceintes sportives.Médailles Jeunesse, Sport et Engagement associatif (MJSEA)- des mémoires de propositions au ministére en charge des sports pour les échelons Or et Argent,préparés par le SDJES ;- les arrêtés départementaux d'attribution des médailles de bronze JSEA (Jeunesse, Sport et EngagementAssociation) ;- les lettres de félicitation JSEA.Article 3: Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique d'Île-de-France, recteur del'académie de Paris, est habilité à présenter devant les juridictions administratives et judiciaires, lesobservations orales de l'État à I'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.
2/3Arrêté préfectoral n° 25-027 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-028 du 23 mai 2024 donnant délégation de signatureà M. Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris
Arrêté préfectoral n° 25-027 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-028 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Bernard
BEIGNIER, recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris- 2025-030 50
Article 4 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, monsieur BernardBEIGNIER, recteur de la région académique d'Île-de-France, recteur de Paris, peut donner subdélégationde signature à :-> M. Olivier WAMBECKE, directeur académique des services de l'éducation nationale du Val-d'Oise,-> M. Matthieu POINTREAU, secrétaire général,-> Mme |sabelle ALBAR, directrice adjointe,-> M. Jacques-Emmanuel DAUGÉ, directeur adjoint,-> Mme Valérie LEGALLICIER, directrice adjointe,-> M. Philippe LAFONT, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, defaire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,- d'un recours hiérarchique,< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le recteur de la région académique d'Île-de-France,recteur de l'académie de Paris, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Cergy, le 3 1 MARS 2025 Le préfet,
Philippe COURT
3/3Arrêté préfectoral n° 25-027 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-028 du 23 mai 2024 donnant délégation de signatureà M. Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique d''Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris
Arrêté préfectoral n° 25-027 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-028 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Bernard
BEIGNIER, recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris- 2025-030 51
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorial
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 25-028modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-029 du 23 mai 2024donnant délégation de signature à Mme Marguerite LAFANECHERE,directrice départementale de la protection des populations du Val-d'OiseLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 221-2 ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de commerce ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de l'environnement;Vu le code du tourisme ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République,notamment ses articles 4 et 6 ;Vu le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n°2001-529 du 18 juin 2001 modifié relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction desservices déconcentrés de l'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.11
Arrêté préfectoral n° 25-028 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-029 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme
Marguerite LAFANECHERE, directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise- 2025-030 52
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de I'Etat ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dansla région et les départements d'Ile-de-France ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 1°'mars 2024 portant nomination de Mme Marguerite LAFANECHERE, inspectricegénérale de santé publique vétérinaire de classe normale en qualité de directrice départementale de laprotection des populations du Val-d'Oise à compter du 11 mars 2024;Vu l'arrété ministériel du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Hélène MASSON, directricedépartementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2° classe, enqualité de directrice départementale adjointe de la protection des populations du Val-d'Oise à compterdu 27 mai 2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 20-001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;
xVu l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-626 du 18 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-029 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme MargueriteLAFANECHERE, directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise ;Vu la circulaire du 2 août 2019 relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectureset aux directions départementales interministérielles ;Vu la charte de gestion RH des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,2/3Arrêté préfectoral n° 25-028 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-029 du 23 mai 2024 donnant délégation de signatureà Mme Marguerite LAFANECHERE, directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise
Arrêté préfectoral n° 25-028 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-029 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme
Marguerite LAFANECHERE, directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise- 2025-030 53
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Marguerite LAFANECHERE, directricedépartementale de la protection des populations du Val-d'Oise, à I'effet de signer :- tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité,- dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes, décisions énumérés dans l'annexe jointe.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marguerite LAFANECHERE, directricedépartementale de la protection des populations du Val-d'Oise, délégation de signature est donnée àMme Hélène MASSON, directrice départementale adjointe de la protection des populations du Val-d'Oisepour signer l'ensemble des actes cités à l'article 1.Article 3 : Mme Marguerite LAFANECHERE, directrice départementale de la protection des populations duVal-d'Oise peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie aux agents placés sous sonautorité par décision publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise. Elleinforme le préfet du nom et des fonctions de ses subdélégataires.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la protection despopulations du Val-d'Oise sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.FaitäCergy,le — 31 MARS 2025 Le préfet,
Philippe COURT
3/3Arrêté préfectoral n° 25-028 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-029 du 23 mai 2024 donnant délégation de signatureà Mme Marguerite LAFANECHERE, directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise
Arrêté préfectoral n° 25-028 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-029 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme
Marguerite LAFANECHERE, directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise- 2025-030 54
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorial
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 25-029modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-030 du 23 mai 2024donnant délégation de signature a Mme Marguerite LAFANECHERE,directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise,pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaireLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des marchés publics ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1¢" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme HélèneGIRARDOT, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu l'arrêté ministériel du 1" mars 2024 portant nomination de Mme Marguerite LAFANECHERE,inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale en qualité de directricedépartementale de la protection des populations du Val-d'Oise à compter du 11 mars 2024;Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Hélène MASSON, directricedépartementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2° classe,en qualité de directrice départementale adjointe de la protection des populations du Val-d'Oise àcompter du 27 mai 2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 20-001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental ;Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.11
Arrêté préfectoral n° 25-029 modifiant l'arrêté n° 24-030 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme Marguerite
LAFANECHERE, directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise pour l'exécution des fonctions
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-626 du 18 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations du Val-d'Oise;Vu l'arrété préfectoral n° 25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-029 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme MargueriteLAFANECHERE, directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise modifié le31 mars 2025 ;Vu la circulaire du 2 août 2019 relative à la constitution de secrétariats généraux communs auxpréfectures et aux directions départementales interministérielles ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Marguerite LAFANECHERE, directricedépartementale de la protection des populations du Val-d'Oise, pour procéder aux opérationsd'ordonnancement, hors action sociale, imputées sur les programmes suivants :Ministère de l'agriculture et de l'alimentation* Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentationEvaluer, prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la productionMinistère de l'économie, des finances* Programme 134 : Développement des entreprises et de l'emploiAméliorer la compétitivité des entreprises françaisesAssurer le fonctionnement loyal et sécurisé du marchéMinistère de l'intérieur* Programme 309 : Entretien des bâtiments de l'Etat* Programme 354 : Administration territoriale de l'Etat* Programme 354 : Budget de fonctionnement des services déconcentrés* Programme 723 : CAS Contributions aux dépenses immobilières
Article 2: Madame LAFANECHERE reçoit délégation de signature afin d'exercer les prérogativesconférées par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics; au pouvoiradjudicateur ainsi que les droits et obligations découlant des clauses contractuelles régissant lesmarchés de l'État, dans la limite de ses attributions et compétences.Délégation est donnée à Madame LAFANECHERE à l'effet de représenter le pouvoir adjudicateur, depasser et de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les marchés publics quirelèvent des attributions de la direction départementale de la protection des populations du Val-d'Oise et qui se rapportent aux opérations relevant du B.O.P 309 « Entretien des bâtiments del'État», du B.O.P 354 « budget de fonctionnement des services déconcentrés » et du B.O.P. 723« C.A.S. Contributions aux dépenses immobilières ».Ces délégations sont données sous réserve du visa préalable de la secrétaire générale de lapréfecture en ce qui concerne :e — la signature des marchés passés au nom de l'État d'un montant supérieur à 90 000 € HT,e — les éventuels avenants relatifs à ces marchés et tout avenant portant un marché à une sommesupérieure à 90 000 € HT. 2/3Arrété préfectoral n° 25-029 modifiant l'arrêté n° 24-030 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme Marguerite LAFANECHERE,directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
Arrêté préfectoral n° 25-029 modifiant l'arrêté n° 24-030 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme Marguerite
LAFANECHERE, directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise pour l'exécution des fonctions
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Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marguerite LAFANECHERE, délégation designature est donnée, dans le périmétre de ses attributions respectives a- Mme Hélène MASSON, directrice départementale adjointe de la protection des populations duVal-d'Oise;- Mme Lela PARIN, adjointe administrative de 1% classe, pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses, imputées sur les programmes visés à l'article 1.Article 4 : Demeurent de la compétence du préfet, et quel qu'en soit leur montant, les ordres deréquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleurfinancier déconcentré en matière d'engagement des dépenses dans les conditions fixées par ledécret du 27 janvier 2005 susvisé.Article 5 : La directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise adressera aupréfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Faità Cergy, le. 3 | MARS 2025 Le préfet,
Philippe COURT
3/3Arrêté préfectoral n° 25-029 modifiant l'arrêté n° 24-030 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme Marguerite LAFANECHERE,directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
Arrêté préfectoral n° 25-029 modifiant l'arrêté n° 24-030 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme Marguerite
LAFANECHERE, directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise pour l'exécution des fonctions
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PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 25-031modifiant l'arrêté préfectoral n° 22-158 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signatureà M. Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles d'lle-de-France
LE PREFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code du travail ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'environnement;Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l''administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application, à la ministre chargée de la culture etde la communication, du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentrationdes décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesdes affaires culturelles ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à I'organisation et aux missions des services de l'Etat dansla région et les départements d'lle-de-France ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2019 nommant M. Laurent ROTURIER, administrateur territorial horsclasse, directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France à compter du 1* septembre 2019 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-096 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. LaurentROTURIER, directeur régional des affaires culturelles d'lle-de-France ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doisegouv.frCS 20105 — 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.11
Arrêté préfectoral n° 25-031 modifiant l'arrêté préfectoral n° 22-158 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à M.
Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France- 2025-030 58
ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Laurent ROTURIER, directeur régional des affairesculturelles d'lle-de-France, à l'effet de signer tous actes, décisions et conventions ci-aprés énumérés :1. En matière de Monuments Historiques concernant les immeubles :les arrêtés d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il estnécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux urgents de consolidation sans lesquels laconservation de I'immeuble serait compromise (art. L.621-15 du Code du patrimoine).. En matière de Monuments Historiques concernant les objets mobiliers :les décisions d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objetsmobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux propriétaires détenteurs d'objetsmobiliers classés de les présenter aux agents accrédités par l'autorité administrative (art. L.622-8 etR.622-25 du Code du patrimoine) ;les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objetsmobiliers classés (art. L.622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine) ;les décisions d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objetsmobiliers classés (art. L.622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine) ;les arrétés ordonnant des mesures conservatoires d'urgence ou de transfert provisoire d'un objetclassé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril (art. L.622-10 et R.622-27 du Code dupatrimoine) ;les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d'un objet inscrit, (art. L.622-28 etR.622-57 du Code du patrimoine) ;
Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie à l'article premier du présent arrêté :
En
les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;les mémoires conclus au nom de l'État à I'occasion des recours formés devant les juridictions et nés del'activité de la direction régionale des affaires culturelles d'lle-de-France, sauf en ce qui concerne lesprocédures d''urgence prévues au Livre V du code dejustice administrative ;les correspondances adressées au Président de la République, au Premier ministre ainsi qu'auxmembres du gouvernement, aux parlementaires, aux présidents du Conseil régional et du Conseildépartemental, aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale, ainsi qu'a leurs cabinets;en matière de Monuments Historiques concernant les immeubles : les décisions d'autorisation ou derefus de travaux sur des immeubles situés dans le champ de visibilité d''un immeuble classé ou inscritnon soumis à formalité au titre du Code de l'urbanisme (art. L.621-32 Il et R.621-96 du Code dupatrimoine).matière d'espaces protégés :les avis sur demande de travaux de sites inscrits hors permis de démolir (art. L.341-1 du Code del'environnement) ;les décisions donnant avis sur demande de travaux de sites classés (art. R.341-10 et 11 du Code del'environnement) .Par ailleurs, une copie des mémoires produits dans le cadre des procédures d'urgence susmentionnées etdes correspondances aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics sera adressée aupréfet.
2/3Arrêté préfectoral n° 25-031 modifiant l'arrêté préfectoral n° 22-158 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signatureà M. Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles d'lle-de-France
Arrêté préfectoral n° 25-031 modifiant l'arrêté préfectoral n° 22-158 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à M.
Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France- 2025-030 59
Article 3 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Laurent ROTURIER,directeur régional des affaires culturelles d'lle-de-France, est autorisé à donner délégation de signature,pour les cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité pour signer les actesfigurant à l'article 1 après en avoir préalablement informé le préfet et obtenu l''accord de celui-ci. Cetarrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise.Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des affaires culturelles d'lle-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le 31 MARS 2025 Le préfet,
Philippe COURT
3/3Arrêté préfectoral n° 25-031 modifiant l'arrêté préfectoral n° 22-158 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signatureà M. Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France
Arrêté préfectoral n° 25-031 modifiant l'arrêté préfectoral n° 22-158 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à M.
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25-034modifiant l'arrêté n° 24-021 du 04 avril 2024 donnant délégation de signatureau contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels Laurent CHAVILLON,directeur départemental du service d'incendie et de secours du Val-d'OiseLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieureVu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1424-33 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° 2021-6137/M42 du 10 janvier 2022 portant détachement du colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels Laurent CHAVILLON, sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental duservice d'incendie et de secours du Val-d'Oise pour une durée de cinq ans à compter du 1°" février 2022 :Vu l'arrété n°2022—6125/M11 portant nomination au grade de contrôleur général de sapeurs-pompiersprofessionnels du colonel hors classe Laurent CHAVILLON, directeur départemental du service d'incendieet de secours du Val-d'Oise, à compter du 1° janvier 2023;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-0024 du 15 octobre 2020 relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissionsd'arrondissement dans le Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° 2023-14-P2 du 3 janvier 2023 portant affectation et nomination du lieutenant-colonel desapeurs-pompiers professionnels Jean Philippe LE MEUR en qualité de Sous-Directeur à la Préparation et àla Réponse Opérationnelle du 1* janvier 2023 ;Vu l'arrêté n°2023-2962/M3 portant nomination au grade de colonelle de sapeurs-pompiersprofessionnels stagiaire de la commandante de sapeurs-pompiers professionnels Blandine LEFORT etportant affectation de la colonelle de sapeurs-pompiers professionnels Blandine LEFORT sur l'emploifonctionnel de Directrice Départementale adjointe du service d'incendie et de secours du Val-d'Oise, àcompter du 1* octobre 2023;
Internet des services de l''Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.77.63.60.11
Arrêté préfectoral n° 25-034 modifiant l'arrêté n° 24-021 du 04 avril 2024 donnant délégation de signature au contrôleur général de
sapeurs-pompiers professionnels Laurent CHAVILLON, directeur départemental du service d'incendie et de secours du Val-d'Oise-
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Vu l'arrêté 2024-1014 portant affectation du commandant de sapeur-pompier professionnel JeanLAMORLETTE au sein de la sous-direction préparation et réponse opérationnelle - groupement préventionen qualité d'adjoint au chef du groupement prévention à compter du 1" avril 2024,Vu l'arrêté préfectoral n°23-059 en date du 3 octobre 2023 donnant délégation de signature aucontrôleur général Laurent CHAVILLON, Directeur Départemental du service d'incendie et de secours duVal d'Oise modifié le 04 avril 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle 1. Délégation de signature est donnée au contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnelsLaurent CHAVILLON, directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise, pour signer dans la limite de ses attributions, et à l'exclusion des arrêtés, tous les documentssuivants :* Les correspondances courantes concernant :- Ladirection opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiersv La mise en œuvre opérationnelle de I'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incen-die* les notes d'organisation et directives opérationnelles du corps départemental conformément auxdispositions du règlement opérationnel* la communication des décisions individuelles portant sur les carrières des officiers desapeurs-pompiers.Article 2 : Délégation de signature lui est par ailleurs conférée pour signer les avis, rapports, convocationset correspondances se rapportant à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, à la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ainsi que lesnotes d'organisation et directives opérationnelles relevant des missions de prévention du Servicedépartemental d'incendie et de secours et les fiches de doctrine relatives aux missions de prévention etde prévision des risques de sécurité civileArticle 3 : Délégation de signature est donnée à la colonelle Blandine LEFORT, directrice départementaleadjointe du service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise, pour signer les mêmesdocuments dans les mêmes conditions.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général, Laurent CHAVILLON, directeurdépartemental du service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise, et de la colonelleBlandine LEFORT, directrice départementale adjointe du service départemental d'incendie et de secoursdu Val-d'Oise, délégation de signature est donnée au lieutenant-colonel de sapeurs-pompiersprofessionnels Jean Philippe LE MEUR, sous-directeur Préparation et Réponse Opérationnelle du servicedépartemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise pour signer les avis, rapports, convocations etcorrespondances se rapportant à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, à la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.Article 5 : Délégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeurPréparation et Réponse Opérationnelle, afin de signer les mêmes documents dans les mêmes conditionsainsi que les notes d'organisation et directives opérationnelles relevant des missions de prévention duService départemental d'incendie et de secours et les fiches de doctrine relatives aux missions deprévention et de prévision des risques de sécurité civile, au lieutenant-colonel Sylvain CHATEAU, chef dugroupement prévention. En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant-colonel CHATEAU,délégation de signature est donnée au commandant Jean LAMORLETTE, adjoint au chef de groupementprévention afin de signer les mêmes documents dans les mêmes conditions2/3Arrêté préfectoral n° 25-034 modifiant l'arrêté n° 24-021 du 04 avril 2024 donnant délégation de signature au contrôleur généralde sapeurs-pompiers professionnels Laurent CHAVILLON, directeur départemental du service d'incendie et de secours du Val-d'Oise
Arrêté préfectoral n° 25-034 modifiant l'arrêté n° 24-021 du 04 avril 2024 donnant délégation de signature au contrôleur général de
sapeurs-pompiers professionnels Laurent CHAVILLON, directeur départemental du service d'incendie et de secours du Val-d'Oise-
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Article 6 : L'arrété préfectoral n°23-059 en date du 3 octobre 2023 donnant délégation de signature aucontrôleur général Laurent CHAVILLON, Directeur Départemental du service d'incendie et de secours duVal d'Oise est abrogé à compter du 1" avril 2024.Article 7 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise (2-4 Bd de l'Hautil B.P.30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex) dans un délai de deux mois àcompter de sa date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Val-d'Oise. Il peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parI'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » (informations et accès au service disponibles àl'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des services d'incendie etde secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Faità Cergy, le 3 Î MARS 2025 Le préfet,
Philippe COURT
3/3Arrêté préfectoral n° 25-034 modifiant l'arrêté n° 24-021 du 04 avril 2024 donnant délégation de signature au contrôleur généralde sapeurs-pompiers professionnels Laurent CHAVILLON, directeur départemental du service d'incendie et de secours du Val-d'Oise
Arrêté préfectoral n° 25-034 modifiant l'arrêté n° 24-021 du 04 avril 2024 donnant délégation de signature au contrôleur général de
sapeurs-pompiers professionnels Laurent CHAVILLON, directeur départemental du service d'incendie et de secours du Val-d'Oise-
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PREFET . . ,,DU VAL-D'OISE Direction de la co_ordlrjatlc_anLt et de l'appui territorialgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 25-019modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-070 du 18 décembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégrationLE PREFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi n° 82.213 du 12 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires desétrangers sans titre et à la répression du travail illégal ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de M. PhilippeCOURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté ministériel du 1" mars 2016 nommant M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la préfecture du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départementalVu l'arrêté n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-073 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Patrick CALVEZ,directeur des migrations et de l'intégration, modifié les 19 avril 2022, le 28 mars 2022, 13 mai 2022,27 juillet 2022, 30 novembre 2022, 31 janvier 2023, 22 février 2023, 11 juillet 2023, le 14 novembre 2023, le02 décembre 2023, le 04 avril 2024, le 27 mai 2024, le 23 juillet 2024, le 12 septembre 2024, le08 novembre 2024, le 28 novembre 2024 et le 18 décembre 2024 ;Vu l'arrété préfectoral n° 25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et del'intégration, à l'effet de signer tous accusés de réception, demandes de renseignements ou d'avis,réponses, notifications, les bordereaux d'envoi et toutes correspondances ou documents administratifsdont la signature ne comporte pas l'exercice du pouvoir réglementaire.Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch- CS 2015 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.34.24.06.87
Arrêté préfectoral n°25-019 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-070 du 18 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration- 2025-030 64
Délégation de signature est également donnée a M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et deI'intégration, pour tous les actes énumérés ci-dessous relevant des domaines suivants :1- Bureau du séjourla délivrance des récépissés, autorisations provisoires de séjour, titres de séjour, documents decirculation pour étrangers mineurs, documents de voyage collectif;la prorogation de visas, la délivrance de visas pour les DOM-TOM ;les décisions prises au titre du regroupement familial ;les refus de demandes de carte de 10 ans et les refus de changement de statut.2 - Bureau de l'intégration et des naturalisationsles avis formulés sur les demandes de naturalisation ;les décisions de refus et ajournements formulées sur les demandes de naturalisation ;les avis favorables formulés sur les décrets de naturalisation ;les décisions sans suite des demandes de naturalisation ;les attestations de demande d'asile ;les décisions de refus de délivrance d'attestation de demande d'asile ;les titres de voyage pour réfugiés ;les autorisations provisoires de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protectiontemporaire », en application des articles L 581-1 et suivants du CESEDA ;les refus de délivrance et abrogation d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention« bénéficiaire de la protection temporaire », en application des articles L 581-1 et suivants duCESEDA.3 - Bureau du contentieux et de l'éloignementtoute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'un délai de départvolontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur leterritoire français prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) au livre VI titrel du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA), toute interdiction de circulation pour les ressortissants européens, prévue au livre Iltitre V du CESEDA, toute mesure administrative d'éloignement prévue au livre VI titre Il duCESEDA, toute mesure d'expulsion prévue au livre VI titre IIl du CESEDA, toute autre mesured'éloignement prévue au livre VI du CESEDA, toute décision de transfert d''un demandeur d'asilefondée sur l'application du règlement Dublin IIl ainsi que du livre V titre Il du même code, touteassignation à résidence prévue au livre VII titre 11l du CESESA, toute assignation à résidence prévueau livre VII titre 11l du CESEDA, tout arrêté de refus de délivrance ou de renouvellement de titre deséjour notifié aux ressortissants étrangers ainsi que toute obligation de remise de passeport ou dedocument de voyage prévue à l'article L 814-1 du CESEDA ;tout arrêté de placement en rétention administrative prévu au livre VII titre IV du CESEDA, toutarrêté de maintien en rétention administrative prévu au livre VII titre V du CESEDA, toute requêtesollicitant auprès du juge des libertés et de la détention le maintien supplémentaire en rétentionadministrative de l'étranger, prévu au livre VII titre IV ;et, si nécessaire, tout appel à l'encontre des décisions prises par le juge compétent ;les mémoires en défense pour les matières relevant de la compétence de la direction, et sinécessaire, tout appel à l'encontre des décisions prises par le juge compétent ;les arrêtés de concordance ;les décisions de retrait de titres de séjour.4- Mission de lutte contre la fraude et de l'appui aux servicesles courriers liés à la numérisation, au transfert et à l'archivage des dossiers ;les courriers liés aux recherches sur les dossiers étrangers, à la vérification des titres et auxvérifications pour les employeurs ;les courriers ainsi que les réponses aux recours hiérarchiques relatifs aux attestations d'accueil.2/4Arrêté préfectoral n°25-019 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-070 du 18 décembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration
Arrêté préfectoral n°25-019 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-070 du 18 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration- 2025-030 65
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des migrations et de I'intégration, délégationde signature est donnée à Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, adjointe au directeur des migrations etde l'intégration, pour toutes les matières visées à |'article 1.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et de l'adjointe au directeur des migrationset de l'intégration, délégation de signature est donnée, pour toutes les matières visées à l'article 1, à :- Mme Fadila BOUZIANE, cheffe du bureau du séjour,- M Thierry CHAUMERLIAC, adjoint à la cheffe du bureau du séjour,- Mme Stéphanie FERRON, cheffe de la section du séjour,- Mme Marie-Paule ANGLARDS, cheffe du bureau de I'intégration et des naturalisations,- Mme Gwenaelle GERAUD, adjointe à la cheffe du bureau de l'intégration et des naturalisations,- Mme Paola POUPIA, chargée de mission,- Mme Marion BOURRIER, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Florence BEAURIOT, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Marie PAIN, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Valérie DESJARDINS, responsable Guda, cheffe de la section asile/titre de voyage,- Mme Amélie DE SOUSA ESTRELA, cheffe de mission de la lutte contre la fraude et de l'appui auxservices.
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux chefs de section de la direction ci-après désignés, pourtoutes correspondances ou documents administratifs relevant de leur compétence, dont la signature oule visa ne présente pas de caractère décisionnel et ne comporte pas l'exercice du pouvoir réglementaire :- Mme Marie-Laure LE GALL, cheffe de la section accueil étrangers/DCEM/remise de titres,- Mme Johanna TRUCHASSOU, cheffe de la section naturalisations,- Mme Julie THARLADIERE, responsable de la cellule Dublin,- Mme Sandrine BOUSSUGE, cheffe de la section contentieux/refus,- Mme Nathalie HENYO, cheffe de la section CPOP COMEX,- Mme Jennifer ZABEAU, cheffe de la section éloignement.Article 5 : Délégation de signature est donnée pour les récépissés et autorisations provisoires de séjourvisés à l'article 1-1 et les attestations de demandes d'asile visées à l'article 1-2 à :- Mme Marie-Laure LE GALL, cheffe de la section accueil étrangers/DCEM/remise de titres,- Mme Johanna TRUCHASSOU, cheffe de la section naturalisations,- Mme Julie THARLADIERE, responsable de la cellule Dublin,- Mme Sandrine BOUSSUGE, cheffe de la section contentieux/refus,- Mme Nathalie HENYO, cheffe de la section CPOP COMEX,- Mme Jennifer ZABEAU, cheffe de la section éloignement.Article 6 : Délégation de signature est donnée pour les DCEM et les documents de voyages collectifs visésà l'article 1-1 à Mme Marie-Laure LE GALL, cheffe de la section accueil étrangers/DCEM/remise de titres.Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Maxime MENEGHETTI, adjoint à la cheffe de sectionnaturalisation, pour toutes les attestations sur l'honneur de communauté de vie.Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et de l'adjointe au directeur des migrationset de l'intégration, délégation de signature est donnée à madame Sandrine BOUSSUGE, cheffe de sectiondu contentieux pour tout arrêté de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour notifiéaux ressortissants étrangers, toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou nond'un délai de départ volontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retoursur le territoire français prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) au livre VI titre| du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),toute interdiction de circulation pour les ressortissants européens, prévue au livre |l titre V du CESEDA,toute mesure administrative d'éloignement prévue au livre VI titre Il du CESEDA, toute autre mesured'éloignement prévue au livre VI du CESEDA,
3/4Arrêté préfectoral n°25-019 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-070 du 18 décembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de I'intégration
Arrêté préfectoral n°25-019 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-070 du 18 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.
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Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et de l'adjointe au directeur des migrationset de l'intégration, délégation de signature est donnée à madame Jennifer ZABEAU, cheffe de section del'éloignement, pour tout arrété de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour notifié auxressortissants étrangers, toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'undélai de départ volontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur leterritoire français prévues par le code de I'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) aulivre VI titre! du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), touteinterdiction de circulation pour les ressortissants européens, prévue au livre IIl titre V du CESEDA, toutemesure administrative d'éloignement prévue au livre VI titre II du CESEDA, toute autre mesured'éloignement prévue au livre VI du CESEDA, les arrêtés de concordance, toute obligation de remise depasseport ou de document de voyage prévue à |article L 814-1 du CESEDA, toute assignation à résidenceprévue au livre VII titre III du CESEDA, tout arrété de placement en rétention administrative prévu au livreVII titre IV du CESEDA, tout arrété de maintien en rétention administrative prévu au livre VII titre V duCESEDA ainsi que toute requête sollicitant auprès du juge des libertés et de la détention le maintiensupplémentaire en rétention administrative de l'étranger, prévu au livre VII titre IV.Article 10: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des migrations et de l'intégration de lapréfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le 3 1 MARS 2025 Le préfet,
Philippe COURT
4/4Arrêté préfectoral n°25-019 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-070 du 18 décembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration
Arrêté préfectoral n°25-019 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-070 du 18 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration- 2025-030 67
PDRE\FIIIE\-[ OISE Direction de la coordination"U, o et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°25-020modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-065 du 28 novembre 2024habilitant certains agents de la préfecture à recevoir des documentspermettant d'établir la nationalité des demandeurs d'asileLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L 723-9 etL 721-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu l'arrété ministériel du 1" mars 2016 nommant M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration deI'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu l'arrêté n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-073 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Patrick CALVEZ,directeur des migrations et de l'intégration, modifié les 19 avril 2022, le 28 mars 2022, 13 mai 2022,27 juillet 2022, 30 novembre 2022, 31 janvier 2023, 22 février 2023, 11 juillet 2023, le 14 novembre 2023, le02 décembre 2023, le 04 avril 2024, le 27 mai 2024, le 23 juillet 2024, le 12 septembre 2024, le08 novembre 2024 et le 18 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-074 du 28 mars 2022 du habilitant certains agents de la préfecture à recevoirdes documents permettant d'établir la nationalité des demandeurs d'asile modifié les 19 avril 2022,19 septembre 2022, 31 janvier 2023, 11 juillet 2023, le 14 novembre 2023, le 22 décembre 2023, le04 avril 2024, le 23juillet 2024, le 12 septembre 2024 et le 08 novembre 2024 et le 28 novembre 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — fax : 01.77.63.60.11
Arrêté préfectoral n°25-020 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-065 du 28 novembre 2024 habilitant certains agents de la préfecture
à recevoir des documents permettant d'établir la nationalité des demandeurs d'asile- 2025-030 68
ARRETEArticle 1: En application des dispositions des articles L 723-9 et R 323-22 du code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile, sont habilités a recevoir des documents d'état civil ou de voyagepermettant d'établir la nationalité de la personne dont la demande d'asile a été rejetée ou, à défaut, unecopie de ces documents, les fonctionnaires de la préfecture du Val-d'Oise suivants, affectés à la directiondes migrations et de |'intégration :» M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, attachée principale,Mme Marie-Paule ANGLARDS, attachée principale,Mme Fadila BOUZIANE, attachée principale,Mme Marion BOURRIER, attachée,M. Thierry CHAUMERLIAC, attaché,Mme Gwenaelle GERAUD, attachée,Mme Florence BEAURIOT, attachée,Mme Marie PAIN, attachéeMme Valérie DESJARDINS, attachée,Mme Julie THARLADIERE, secrétaire administrative,Mme Jennifer ZABEAU, secrétaire administrative,Mme Emy VANDERBACH, secrétaire administrative,Mme Sabrina LOUISOR, secrétaire administrative
VVN V W ¥V ¥V ¥V V Vv ¥V V V V V
Mme Elodie BABLED, adjointe administrative principale 2ème classe.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des migrations et de l'intégration de lapréfecture et le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux délégataires et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le 3 | MARS 2025 Le préfet,
Philippe COURT
2Arrêté préfectoral n°25-020 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-065 du 28 novembre 2024 habilitant certains agents de la préfectureà recevoir des documents permettant d'établir la nationalité des demandeurs d'asile
Arrêté préfectoral n°25-020 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-065 du 28 novembre 2024 habilitant certains agents de la préfecture
à recevoir des documents permettant d'établir la nationalité des demandeurs d'asile- 2025-030 69
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°25-021modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-066 du 28 novembre 2024habilitant certains agents de la préfecture à représenter le préfet du Val-d'Oisedevant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangersLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment l'article L 614-1 ;Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R 431-9 et R 431-10 confiant au préfet lareprésentation en défense de l'État;Vu le code dejustice administrative et notamment ses articles R 775-1 à R 775-10 relatifs aux contentieuxdes décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire ainsi que les articlesR 776-1 à 776-20 relatifs aux contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière ;Vu la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007, relative à la maîtrise de I'immigration, à I'intégration et àl'asile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu l'arrété ministériel du 1 mars 2016 nommant M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu l'arrété n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-073 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Patrick CALVEZ,directeur des migrations et de l'intégration, modifié les 19 avril 2022, le 28 mars 2022, 13 mai 2022,27 juillet 2022, 30 novembre 2022, 31 janvier 2023, 22 février 2023, 11 juillet 2023, le 14 novembre 2023, le02 décembre 2023, le 04 avril 2024, le 27 mai 2024, le 23 juillet 2024, le 12 septembre 2024, le08 novembre 2024 et le 18 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-109 du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n° 22-075 du28 mars 2022 habilitant certains agents de la préfecture à représenter le préfet du Val-d'Oise devant lestribunaux lors de I'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers modifié les 13 mai 2022,19 septembre 2022, 30 novembre 2022, 31 janvier 2023, 11 juillet 2023, 14 novembre 2023, 22 décembre2023, 04 avril 2024, le 23 juillet 2024, le 12 septembre 2024, le 08 novembre 2024 et le 28 novembre 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Internet des services de I'Etat dans le département : hitp://www.val-doise.gouv.fr5 avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.77.63.60.11
Arrêté préfectoral n°25-021 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-066 du 28 novembre 2024 habilitant certains agents de la préfecture
à représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers-
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ARRETEArticle 1: Sont habilités à représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux administratifs et lescours administratives d'appel et à y assurer en son nom la défense de l'État lors de l'examen des recoursprésentés par les ressortissants étrangers faisant l'objet :- d'arrêtés préfectoraux d'expulsion,- de refus de séjour,- d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière,- d'arrêtés d'obligation de quitter le territoire français,- d'arrétés de transfert Dublin,- d'arrêtés de remise à un Etat européen ,- d'une décision de refus de regroupement familial,- de toute autre décision de refus.M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, attachée principale,Mme Marie-Paule ANGLARDS, attachée principale,Mme Gwenaelle GÉRAUD, attachée,Mme Fadila BOUZIANE, attachée principaleM. Thierry CHAUMERLIAC, attaché,Mme Marion BOURRIER, attachée,Mme Florence BEAURIOT, attachéeMme Marie PAIN, attachée,Mme Sandrine BOUSSUGE, secrétaire administrative de classe normale,M. Eric PEGORER, secrétaire administratif de classe normale,Mme Majida BOURHIM, secrétaire administrative de classe normale,M. Anthony BALLEUX, secrétaire administratif de classe normale,Mme Marie-Nica CELESTIN, secrétaire administratif de classe normale.Article 2 : Sont habilités à représenter le préfet du Val-d'Oise devant le tribunal judiciaire et la courd'appel, dans le cadre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, titre 5 du livre V(rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire) :M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, attachée principale,Mme Marie-Paule ANGLARDS, attachée principale,Mme Gwenaelle GERAUD, attachée,Mme Fadila BOUZIANE, attachée principaleM. Thierry CHAUMERLIAC, attaché,Mme Marion BOURRIER, attachée,Mme Florence BEAURIOT, attachée,Mme Marie PAIN, attachée,Mme Sandrine BOUSSUGE, secrétaire administrative de classe normale,M. Eric PEGORER, secrétaire administratif de classe normale,M. Anthony BALLEUX, secrétaire administratif de classe normale,Mme Majida BOURHIM, secrétaire administrative de classe normale,Mme Jennifer ZABEAU, secrétaire administrative de classe normale,Mme Emy VANDERBACH, secrétaire administrative de classe normale,
2/3Arrêté préfectoral n°25-020 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-066 du 28 novembre 2024 habilitant certains agents de la préfectureà représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers
Arrêté préfectoral n°25-021 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-066 du 28 novembre 2024 habilitant certains agents de la préfecture
à représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers-
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e Mme Sabrina LOUISOR, secrétaire administrative de classe normale,e Mme Marie-Nica CELESTIN, secrétaire administratif de classe normalee Mme Elodie BABLED, adjointe administrative principale 2ème classe.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le 3 1 MARS 2025 Le préfet,
Philippe COURT
3/3Arrêté préfectoral n°25-020 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-066 du 28 novembre 2024 habilitant certains agents de la préfectureà représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors de I'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers
Arrêté préfectoral n°25-021 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-066 du 28 novembre 2024 habilitant certains agents de la préfecture
à représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers-
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