ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2024-109
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- SECRETARIAT DE DIRECTION /
09-2024-10-01-00002 - Délégation de signature du SIP de Pamiers (3
pages) Page 3
2
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité1
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Ariège
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Pamiers
1 rue des Cendresses
09100 Pamiers
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE Pamiers
Le comptable, responsable du SIP de Pamiers,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 18 août 2021.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
Prénom, NOM Grade Fonction
Hervé GUILLAUD-CLAPOT Inspecteur des Finances publiques adjoint au responsable du
service
à l'effet de signer :
1)dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'offi ce,
2)en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3)les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant , au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
a)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
Délégations de signature - SIP de Pamiers - Septembre 2024 1/309 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-10-01-00002 -
Délégation de signature du SIP de Pamiers 3
b)les avis de mise en recouvrement ;
c)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d)tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1) dans la limite de 10 000 €, aux Contrôleurs (ses) des Finances publiques (B) désignés ci-après :
Anick ARTUSO Fabien GOMES DA FURRIELA Benoît GOUGGINSPERG
2) dans la limite de 2 000 €, aux Agent(e)s des Finances publiques (C) désignés ci-après :
Céline LE FAUCHEUR Nicolas FOUILLADE Marion PEREIRA
Nathalie JORGE Isabelle DOUILLET Franck JOUANNAUD
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1)les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3)les avis de mise en recouvrement ;
4)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom et NOM
des agentsGrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des
décisions
gracieuses Durée
maximale
des délais
de
paiementSomme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Valérie TAJAN Contrôleuse des Finances
publiques5 000 €5 000 €8 mois10 000 €
Véronique
BERGOUTContrôleuse des Finances
publiques5 000 €5 000 €8 mois10 000 €
Lalla-Mériem
KADDARContrôleuse des Finances
publiques5 000 €5 000 €8 mois10 000 €
Sandrine DUPUY Agente des Finances
publiques500 €500 €6 mois3 000 €
Fatima ACHINE Huissier des Finances
Publiques--6 mois4 500 €
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Délégation de signature du SIP de Pamiers 4
Article 4
La présente annule et remplace la délégation du 2 septembre 2024 et sera publiée au recueil des
actes administratifs du département de l'Ariège.
À Pamiers, le 1er octobre 2024.
Le comptable, responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Pamiers,
signé
Nicolas TIGNOL,
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
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