Nom | Arrêté de fermeture du CIS Langey |
---|---|
Administration | Préfecture de l’Eure-et-Loir |
Date | 24 décembre 2024 |
URL | https://www.eure-et-loir.gouv.fr/contenu/telechargement/55094/367319/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20fermeture%20du%20CIS%20Langey.pdf |
Date de création du PDF | 24 décembre 2024 à 12:14:38 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 22 septembre 2025 à 20:56:27 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
PREFET Service départementalD'EURE- d'incendie et de secoursET-LOIR ;Liberté SDIS 2024/ 026EgalitéFraternité Chartres, le 2 l{ DEC. 202[,
r Arrêté de fermeture du centre d'incendie et de secours de LANGEY î
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2 mentionnantl'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement desformalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1424-1 et suivants, etR 1424-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° A 83-107 du 7 novembre 1983 relatif au règlement de mise en œuvreopérationnelle des moyens du service départemental d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SDIS 2024/GAFA22 du 8 août 2024, portant approbation du schémadépartemental d'analyse et de couverture des risques ;
Vu l'avis de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours du 9décembre 2024 ;
Vu l'avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du 10 décembre 2024 ;
Vu la délibération n°2024_38 du conseil d'administration du service départemental d'incendie et desecours d'Eure-et-Loir en date du 17 décembre 2024 ;
Sur l'avis de monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secoursd'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1 :Le centre d'incendie et de secours de LANGEY est fermé à compter du 1" janvier 2025.
Article 2 :La commune de LANGEY reste défendue dans les conditions fixées à l'annexe modifiée de l'arrêtépréfectoral du 7 novembre 1983 susvisé.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30/ 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des services d'incendie et de secoursd'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et publié sur le site internet du SDIS 28.
Article 4 :Conformément à l'article R 421.1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours formé devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter desa publication sur le site internet du SDIS 28.
Le Préfet d)ure-et-Loir,
Hervé JONATHAN
Délais et voies de recours :"Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articlesR 421-1 et suivants du code dejustice administrative :-un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet d'Eure-et-LoirPlace de la République, CS 80537 28019 CHARTRES Cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif; 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANSAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.""