PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-021
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Reims /
51-2026-01-01-00045 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-012 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et délégation de signature
à M Pierre VONNA. (3 pages) Page 3
Préfecture de la Marne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2026-01-28-00004 - Arrêté N°DS 2026-003 portant délégation
de signature à M. Thomas MONTBABUT, Directeur de Cabinet du Préfet
2026-003 (4 pages) Page 7
51-2026-01-28-00003 - Arrêté N°DS 2026-004 portant délégation
de signature d'ordonnancement secondaire à M. Thomas MONTBABUT,
Directeur de Cabinet du Préfet (6 pages) Page 12
51-2026-01-28-00002 - Arrêté N°DS 2026-005 portant délégation
de signature à Madame Marie-José BOE, Directrice des Sécurités (4
pages) Page 19
51-2026-01-28-00001 - Arrêté N°DS 2026-006 portant délégation
de signature à Madame Virginie SIMONNET, Sous-Préfète de
l'arrondissement de Vitry-le-François (6 pages) Page 24
51-2026-02-02-00005 - Arrêté N°DS 2026-007 portant délégation
de signature à M. Louis MAZARI, Directeur Régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Région GRAND EST
par intérim (6 pages) Page 31
51-2026-02-02-00004 - Arrêté N°DS2026-008 confiant l'intérim du
poste de Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et
portant délégation de signature à M. Thomas MONTBABUT, (2 pages) Page 38
Services déconcentrés / direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
51-2026-01-30-00006 - arrêté préfectoral modifiant la liste des
personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
susceptibles d'être dangereux (2 pages) Page 41
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2026-02-04-00001 - arrêté DDT-SHVD-2026-035 portant révision
des marges locales des loyers des logements locatifs aidés (10 pages) Page 44
2
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2026-01-01-00045
Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-012 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et
délégation de signature à M Pierre VONNA.
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00045 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-012 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M Pierre VONNA. 3
a
GROUPEMENT HOSPITALIERCHAMPAGNE@ AlCENTRE HOSPITALIER LÉÉRNAY
LMF/LL/HO/2026-012Arrété portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le Décret du 26 aout 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU ensembles, l'arrêté du 1° septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête:Article 1: Monsieur VONNA Pierre, Pharmacien, est chargé des fonctions de référent achatpharmaceutique du Centre Hospitalier Auban Moët d'Epernay au sein de la fonction achat mutualiséedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.Article 2 : Monsieur VONNA Pierre a compétence jusqu'au 31 décembre 2026 pour tous les actes,correspondances et décisions relevant de lélaboration des besoins pharmaceutiques du CentreHospitalier Auban Moët d'Epernay, des opérations de passation, signature et notification des marchéspublics, ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories etmontants suivants :1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul :2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HTjusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter du 1er avril 2026 ;3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 € HT jusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter du 1eravril 2026 ;4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3: Pour l'exercice de la présente délégation, Monsieur VONNA Pierre respectera lesprocédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficulté.
1/3LMF/LL/HO/2026-012
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00045 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-012 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M Pierre VONNA. 4
Article 5: Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. Isera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feral'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la préfecture du département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1° janvier 2026
La Directrice Générale
Laetitia MICAELLI-F
2/3LMF/LL/HO/2026-012
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00045 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-012 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M Pierre VONNA. 5
Recu à titre de notification l'arrêté portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencé LMF/LL/H0/2026-012 le Lo 2 A IVE +
|DELEGATAIRE GRADE | PARAPHE SIGNATURE !Piesre VONNA =| FATMARCÇN tv___i
3/3IMFALL/HO/2026-022
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00045 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-012 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M Pierre VONNA. 6
Préfecture de la Marne
51-2026-01-28-00004
Arrêté N°DS 2026-003 portant délégation de
signature à M. Thomas MONTBABUT, Directeur
de Cabinet du Préfet 2026-003
Préfecture de la Marne - 51-2026-01-28-00004 - Arrêté N°DS 2026-003 portant délégation de signature à M. Thomas MONTBABUT,
Directeur de Cabinet du Préfet 2026-003 7
ExPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
DS 2026-003
VU:
Arrêté portant délégation de signature à M. Thomas MONTBABUT,Directeur de Cabinet du PréfetLe Préfet de la MarneLe code des Relations entre le public et l'Administration ;Le code de la Route ;Le code de la Santé Publique ;Le code de la Sécurité Intérieure ;Le code de la défense ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. Romain ROYET,Préfet du département de la Marne à compter du 1er septembre 2025 ;Le décret du 25 août 2023 du Président de la République nommant M. RaymondYEDDOU, Sous-Préfet de Cambrai, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne,Sous-Préfet de Châlons-en-Champagne pour une durée de trois ans ;Le décret du 20 septembre 2024 du Président de la République nommant M. ThomasMONTBABUT, Premier Conseiller de chambre régionale et territoriale des comptes,Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE pour une durée initiale detrois ans.Le décret du 24 juillet 2025 du Président de la République nommant M" VirginieSIMONNET, Attachée Principale d'administration de l'Etat, Sous-Préfète de Vitry-le-François (groupe V), pour une durée initiale de trois ans.La note de service du 22 août 2017 portant organisation des services du Cabinet duPréfet;La décision préfectorale du 6 février 2024 affectant à compter du 26 février 2024ME Marie-José BOE, Conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outremer auCabinet du Préfet, en qualité de Directrice des sécurités :La décision préfectorale du 19 avril 2024 affectant, à compter du 2 mai 2024, M. LucasTEYSSEIRE-ALLIRAND, Attaché d'administration de l'Etat, au Cabinet du Préfet, enqualité de Chef du bureau de la sécurité intérieure ;Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1°": Délégation permanente est donnée à M. Thomas MONTBABUT, Sous-Préfet,Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE, pour la signature de toutes affairesou actes administratifs entrant dans les attributions du cabinet et du Serviceinterministériel de Défense et de la Protection Civile, à l'exception :
*% Des Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) simples relevantd'autorisation de travaux et des Agendas d'Accessibilité Programméepatrimoniaux inférieurs ou égaux à cinq bâtiments, ainsi que lesdemandes de dérogation.+ Des visites présidées des ERP de 1°° catégorie et des ERP classéssensibles, situés en dehors de l'arrondissement chef-lieu.ARTICLE 2: Délégation de signature est également consentie à M. Thomas MONTBABUT, àl'effet de signer :
Préfecture de la Marne - 51-2026-01-28-00004 - Arrêté N°DS 2026-003 portant délégation de signature à M. Thomas MONTBABUT,
Directeur de Cabinet du Préfet 2026-003 8
e Direction départementale des services d'incendie et de secours :LC Tout document administratif relatif au fonctionnement descommissions de sécurité adressé à l'échelon supérieur ainsi que lesconvocations aux visites et aux réunions de cette commission ;"e Arrétés de nomination, promotion, prolongation, fin de fonction desofficiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi quedes chefs de corps ;"Notation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;" Avis du Préfet pour les demandes de promotion des officiers desapeurs-pompiers ;% Création et dissolution des corps communaux et intercommunaux desapeurs-pompiers ;% Les arrêtés attributifs de subvention au titre du programme 128 relatifau fond d'investissement des SDIS.e Missions départementalesDélégation permanente est attribuée à M. Thomas MONTBABUT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE, pour la signature detoutes affaires ou actes administratifs, pour l'ensemble du département, pourles missions relatives :+ à la réglementation relative aux armes ;% aux autorisations d'usage d'explosifs ;à la réglementation relatives aux chiens dangereux ;+ aux palpations de sécurité.+ Aéroport de Vatry :> Présidence du comité local de sûreté et signature des arrêtésréglementant la sûreté de l'aéroport (autorisation, dérogation,modification des zones de süreté, sanctions en cas demanquement aux mesures de police) ;> En concertation avec les services compétents, coordination del'instruction et signature des agréments des agents exerçant desvisites de sûreté de l'aéroport ;> La délivrance des habilitations prévues à l'article R.213-3-1 du codede l'aviation civile permettant la délivrance par M. le Directeur de laSécurité de l'Aviation civile Nord-Est des titres de circulation dans lazone réservée de l'aérodrome de Châlons-Vatry ainsi que les refusde délivrance de ces attestations ;> Coordination au nom de l'Etat, en partenariat avec les servicescompétents, les collectivités territoriales et les instances dirigeantesdes sociétés gestionnaires de l'aéroport et tout partenaire utile, desprojets de développement économique de l'aéroport ;ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Thomas MONTBABUT,Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE, pour signer lesdécisions :« relatives aux limitations de permis de conduire consécutives à des avismédicaux, suspensions provisoires de permis de conduire pour lespersonnes domiciliées dans les arrondissements de Chalons-en-Champagne, Vitry-le-François et Epernay à l'exception de la ville d'Epernayet des communes de Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans,Festigny, Igny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles ;1 rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
Préfecture de la Marne - 51-2026-01-28-00004 - Arrêté N°DS 2026-003 portant délégation de signature à M. Thomas MONTBABUT,
Directeur de Cabinet du Préfet 2026-003 9
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :ARTICLE 9:
3e édictées dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 ducode de la route pour les infractions constatées dans les arrondissementsde Chalons-en-Champagne, Vitry-le-François et Epernay à l'exception de laville d'Epernay et des communes de Boursault, Champvoisy, Courthiézy,Dormans, Festigny, igny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port,Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles ainsi que cellesportant obligation de ne conduire que des véhicules équipés d'unEthylomètre Anti-Démarrage (EAD).Délégation est également consentie à M. Thomas MONTBABUT, Sous-Préfet,Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE, à l'effet de signer l'ensemble desarrêtés préfectoraux relatifs aux hospitalisations sans consentement despersonnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent lasûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, enapplication des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique.En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la préfecture dela Marne et du Sous-Préfet territorialement compétent, délégation est égalementdonnée à M. Thomas MONTBABUT à l'effet de signer toutes les décisionsrelatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement enrétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administrativeset judiciaires en la matière.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas MONTBABUT, la présentedélégation de signature sera exercée par M. Raymond YEDDOU, SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne, ou en son absence ou empêchement, parMTM Virginie SIMONNET, Sous-Préfète de Vitry-le-François.En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. ThomasMONTBABUT, M Raymond YEDDOU et MTM° Virginie SIMONNET, la présentedélégation sera exercée par M" Marie-José BOE, Directrice des sécurités, ou,en son absence ou empéchement, par M. Lucas TEYSSEIRE-ALLIRAND, Chefdu bureau de la sécurité intérieure.e Pour ce qui relève exclusivement de l'article 3 de la présente délégation ;e Pour les décisions relatives au régime de déclaration des armes decatégorie C et au régime d'autorisation des armes de catégorie B ainsiqu'aux éléments d'armes lorsque l'enquête administrative effectuée nelaisse apparaître aucun élément incompatible avec la possession d'unearme.En cas d'absence ou d'empéchement concomitant de M"° Marie-José BOE, etde M. Lucas TEYSSEIRE-ALLIRAND, la délégation pour le seul point concernantles armes sera exercée par MTM Anne PIERREJEAN, Chef du pôle policesadministratives.Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2025-038 du 1° septembre 2025.M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE, M. le SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne et M" Sous-Préféte de Vitry-le-François.sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne,et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des FinancesPubliques.
Romain ROYETL. rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.1@ 10
Préfecture de la Marne - 51-2026-01-28-00004 - Arrêté N°DS 2026-003 portant délégation de signature à M. Thomas MONTBABUT,
Directeur de Cabinet du Préfet 2026-003 10
Fr MM &
Préfecture de la Marne - 51-2026-01-28-00004 - Arrêté N°DS 2026-003 portant délégation de signature à M. Thomas MONTBABUT,
Directeur de Cabinet du Préfet 2026-003 11
Préfecture de la Marne
51-2026-01-28-00003
Arrêté N°DS 2026-004 portant délégation de
signature d'ordonnancement secondaire à M.
Thomas MONTBABUT, Directeur de Cabinet du
Préfet
Préfecture de la Marne - 51-2026-01-28-00003 - Arrêté N°DS 2026-004 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire
à M. Thomas MONTBABUT, Directeur de Cabinet du Préfet 12
EXPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
DS 2026-004Arrêté portant délégation de signature à M. Thomas MONTBABUT,Directeur de Cabinet du Préfet(ordonnancement secondaire)Le Préfet de la MarneLe code des Relations entre le public et l'Administration ;Le code de la Route ;Le code de la Santé Publique ;Le code de la Sécurité Intérieure ;Le code de la défense ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. Romain ROYET,Préfet de la Marne, à compter du 1° septembre 2025 ;Le décret du 25 août 2023 du Président de la République nommant M. RaymondYEDDOU, Sous-Préfet de Cambrai, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne,Sous-Préfet de Chalons-en-Champagne pour une durée de trois ans ;Le décret du 20 septembre 2024 du Président de la République nommant M. ThomasMONTBABUT, Premier conseiller de chambre régionale et territoriale des comptes,Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Marne pour une durée initiale de troisans ;Le décret du 24 juillet 2025 du Président de la République nommant M" VirginieSIMONNET, Attachée Principale d'administration de l'Etat, Sous-Préféte de Vitry-le-François (groupe V), pour une durée initiale de trois ans.La décision préfectorale du 21 décembre 2017 affectant à compter du 8 janvier 2018Me Véronique KARKA-JOULIN, Secrétaire Administrative de Classe Normale, aubureau de la sécurité intérieure en qualité de secrétaire de la commission devidéoprotection, chargée de la sécurité intérieure ;La décision préfectorale du 9 Mars 2021 affectant à compter du 1° avril 2021 M. LaurentDOUCET, Secrétaire Administratif de Classe Supérieure, au sein du bureau de laSécurité Intérieure en qualité de correspondant de la Mission Interministérielle de Luttecontre les Drogues et Conduites Addictives (MILDECA) et chargé de la sécuritéintérieure ;La décision préfectorale du 6 février 2024 affectant à compter du 26 février 2024MTM Marie-José BOE, Conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outremer auCabinet du Préfet, en qualité de Directrice des sécurités ;La décision préfectorale du 19 avril 2024 affectant, à compter du 2 mai 2024, M. LucasTEYSSEIRE-ALLIRAND, Attaché d'administration de l'Etat, au Cabinet du Préfet, enqualité de Chef du bureau de la sécurité intérieure ;
Préfecture de la Marne - 51-2026-01-28-00003 - Arrêté N°DS 2026-004 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire
à M. Thomas MONTBABUT, Directeur de Cabinet du Préfet 13
- La décision préfectorale du 13 août 2024 affectant, a compter du 1° septembre 2024,Mme Karine LOPEZ-GODARD, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, aubureau de la sécurité intérieure en qualité de Chef du pôle sécurité routière au bureaude la sécurité intérieure;- La décision préfectorale du 9 septembre 2024 affectant, à compter du 1° novembre2024, M"® Océane DA PAZ, Attachée d'administration de l'État, au cabinet du préfet, enqualité de Chef du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC);- La décision préfectorale du 26 novembre 2024 affectant, à compter du 1° décembre2024, MTM Selin PALA, Secrétaire Administrative de Classe Normale stagiaire, aucabinet du préfet, en qualité d'assistante à la coordination sécurité routière ;- La décision préfectorale du 5 mai 2025 affectant MTM® Sandrine COLLET, SecrétaireAdministrative de Classe Supérieure, au cabinet du préfet, en qualité de Chef du pôle desécurité publique du bureau de la sécurité intérieure ;- La décision préfectorale du 29 juillet 2025 affectant, à compter du 1er septembre 2025,M. Damien ORMANCEY, Secrétaire Administratif de Classe Normale stagiaire, auservice interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC), en qualité de chargéde la planification et des exercices de sécurité civile ;- La note de service du 26 octobre 2017 portant organisation des services du Cabinet duPréfet ;Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1°: En sa qualité de responsable du centre de coût PRFDCABO51 sur le BOP354 (hors titre 2), M. Thomas MONTBABUT, directeur de cabinet du préfet dela Marne, est habilité à l'effet de signer tous documents relatifs à la demanded'achat pour les acquisitions de prestations de service, à constater et certifierle service fait, dans la limite de ses attributions et de ses compétences d'unepart et d'autre part à la limite des dépenses éligibles et des crédits ouverts surle centre de coûts PRFDCAB051.ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas MONTBABUT, ladélégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 sera exercée parMe Marie-José BOE, directrice des sécurités, dans les strictes limites qui ysont précisées.ARTICLE 3 : Délégation de signature est accordée en qualité d'ordonnateur secondaire aM. Thomas MONTBABUT, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE, àl'effet de signer toutes pièces (actes attributifs de subventions et documentsrelatifs à la demande d'achats, prestations, constatations et certifications duservice fait) dans le cadre des programmes et des centres financierssuivants :En tant que Chef de proiet départementale MILDECA :: Programme : 129 - Centre financier : 0129-CAVC-DP51 (action 15) ;Au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de laradicalisation (FIPDR) :Programme : 216 — Centre financier : 0216 — CIPD- DR67 (action 10-04) ;Au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance DEPSA -VP :Programme: 216 — Centre financier: 0216 — CDPA- DR67 (action11);
1, rue de Jessaint- CS 50431- 51036 CHALONS-EN- CHAMPAGNE Téléphone 03.26.26.10.10
Préfecture de la Marne - 51-2026-01-28-00003 - Arrêté N°DS 2026-004 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire
à M. Thomas MONTBABUT, Directeur de Cabinet du Préfet 14
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
En tant que Chef de proiet départemental de sécurité routière :. Programme : 207 — Centre financier : 0207 — DCAL — DP51, (action10-01) ;Au titre des appels à projet DILCRAH :Programme : 129 — Centre financier 0129 — CAAC-DDPR (action 10-01) ;Au titre de l'organisation d'exercices de sécurité civile :. Programme : 161 — Centre financier 0161 - CSDM-CDGC (action 11-01).Sont exclus du champ de la présente délégation :+ Les ordres de réquisition du comptable public ;Les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur public ;+ Le courrier, en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée ducontrôle financier, informant cette autorité des motifs de la décision de nepas se conformer à l'avis donné.+ Les matières figurant aux articles 6 a 11 de la présente délégation ;En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas MONTBABUT, la présentedélégation de signature sera exercée par M. Raymond YEDDOU, SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne, ou en son absence ou empêchement, parMTM Virginie SIMONNET, Sous-Préféte de Vitry-le-François, dans les limitesfixées à l'article 4.Délégation d'ordonnancement secondaire est consentie pour effectuer au seinde chorus formulaire les validations des demandes de paiements et d'achats, lesconstatations et certifications de services faits, les opérations de demande decréation, modification, extension de tiers client, les demandes de blocage etdéblocages de tiers fournisseur et les demandes de création, modification,suppression de relevé d'identité bancaire et la transmission des ordres depaiement, dans le cadre des fonctions définies par les décisions d'affectationsusvisées, au sein du pôle sécurité publique (PSP) du bureau de la sécuritéintérieure, au titre de la MILDECA (programme 129 action 15) à M" Marie-JoséBOE, Directrice des sécurités, ou en cas d'absence ou d'empéchement, àM. Lucas TEYSSEIRE-ALLIRAND, Chef du Bureau de la Sécurité Intérieure(BSI), ou en cas d'absence ou d'empéchement à MTM Sandrine COLLET, Chefdu pôle PSP, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Laurent DOUCET,agent du PSP, ou en cas d'absence ou d'empêchement à MTM VéroniqueKARKA-JOULIN, agent du PSP.Délégation d'ordonnancement secondaire est consentie pour effectuer au seinde chorus formulaire les validations des demandes de paiements et d'achats, lesconstatations et certifications de services faits, les opérations de demande decréation, modification, extension de tiers client, les demandes de blocage etdéblocages de tiers fournisseur et les demandes de création, modification,suppression de relevé d'identité bancaire et la transmission des ordres depaiement, dans le cadre des fonctions définies par les décisions d'affectationsusvisées, au sein du pôle sécurité publique (PSP) du bureau de la sécuritéintérieur, au titre de la DILCRAH (programme 129 action 10-01) à M" Marie-José BOE, Directrice des sécurités, ou en cas d'absence ou d'empéchement, àM. Lucas TEYSSEIRE-ALLIRAND Chef du BSI, ou en cas d'absence oud'empêchement à MTM Sandrine COLLET, Chef du pêle PSP, ou en casd'absence ou d'empéchement, à M. Laurent DOUCET, agent du PSP ou en casd'absence ou d'empêchement à MT Véronique KARKA-JOULIN, agent du PSP.
1, rue de Jessaint - CS 5043t- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
Préfecture de la Marne - 51-2026-01-28-00003 - Arrêté N°DS 2026-004 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire
à M. Thomas MONTBABUT, Directeur de Cabinet du Préfet 15
ARTICLE 8:
ARTICLE 9:
ARTICLE 10:
ARTICLE 11:
Délégation d'ordonnancement secondaire est consentie pour effectuer au seinde chorus formulaire les validations des demandes de paiements et d'achats, lesconstatations et certifications de services faits, les opérations de demande decréation, modification, extension de tiers client, les demandes de blocage etdéblocages de tiers fournisseur et les demandes de création, modification,suppression de relevé d'identité bancaire et la transmission des ordres depaiement, dans le cadre des fonctions définies par les décisions d'affectationsusvisées, au sein du pôle sécurité publique (PSP) du bureau de la sécuritéintérieur, au titre du FIPDR (programme 216 action 10-04) à M" Marie-JoséBOE, Directrice des sécurités, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, àM. Lucas TEYSSEIRE-ALLIRAND, Chef du BSI, ou, en cas d'absence oud'empêchement, à MTM Sandrine COLLET, Chef du pôle PSP, ou en casd'absence ou d'empéchement, à M. Laurent DOUCET, agent du PSP, ou en casd'absence ou d'empéchement à MTM Véronique KARKA-JOULIN, agent du PSP.Délégation d'ordonnancement secondaire est consentie pour effectuer au seinde chorus formulaire les validations des demandes de paiements et d'achats, lesconstatations et certifications de services faits, les opérations de demande decréation, modification, extension de tiers client, les demandes de blocage etdéblocages de tiers fournisseur et les demandes de création, modification,suppression de relevé d'identité bancaire et la transmission des ordres depaiement, dans le cadre des fonctions définies par les décisions d'affectationsusvisées, au sein du pôle sécurité publique (PSP) du bureau de la sécuritéintérieur, au titre du FIPD (programme 216 action 11) à M" Marie-José BOE,Directrice des sécurités, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, a M. LucasTEYSSEIRE-ALLIRAND, Chef du BSI, ou, en cas d'absence ou d'empéchement,à M" Sandrine COLLET, Chef du pôle PSP, ou en cas d'absence oud'empêchement, à M" Véronique KARKA-JOULIN, agent du PSP.Délégation d'ordonnancement secondaire est consentie pour effectuer au seinde chorus formulaire les validations des demandes de paiements et d'achats, lesconstatations et certifications de services faits, les opérations de demande decréation, modification, extension de tiers client, les demandes de blocage etdéblocages de tiers fournisseur et les demandes de creation, modification,suppression de relevé d'identité bancaire et la transmission des ordres depaiement, dans le cadre des fonctions définies par les décisions d'affectationsusvisées, au sein du pôle sécurité routière (PSR) du bureau de la sécuritéintérieur, au titre de la sécurité routière (programme 207 action 02-02) àMme Marie-José BOE, Directrice des sécurités, ou, en cas d'absence oud'empêchement, à M. Lucas TEYSSEIRE-ALLIRAND, Chef du BSI, ou, en casd'absence ou d'empéchement, à MTM Karine LOPEZ, Chef du pôle sécuritéroutière, ou en cas d'absence ou d'empéchement M® Selin PALA, Assistante ala coordination sécurité routière ;.Délégation d'ordonnancement secondaire est consentie pour effectuer au seinde chorus formulaire les validations des demandes de paiements et d'achats, lesconstatations et certifications de services faits, les opérations de demande decréation, modification, extension de tiers client, les demandes de blocage etdéblocages de tiers fournisseur et les demandes de création, modification,suppression de relevé d'identité bancaire et la transmission des ordres depaiement, dans le cadre des fonctions définies par les décisions d'affectationsusvisées, au sein du Service interministériel de défense et protection civiles(SIDPC), au titre de l'organisation d'exercices de sécurité civile (programme 161— action 11-01) à M" Océane DA PAZ, Chef du SIDPC, ou en cas d'absence oud'empêchement, à M. Damien ORMANCEY agent du SIDPC.
L, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10eee ree memes miser <-
Préfecture de la Marne - 51-2026-01-28-00003 - Arrêté N°DS 2026-004 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire
à M. Thomas MONTBABUT, Directeur de Cabinet du Préfet 16
ARTICLE 12: Sauf autorisation expresse du délégant donnée en application de l'article L.131-5du code des juridictions financiéres, les agents visés aux articles 6, 7, 8, 9, 10 et11, ne peuvent pas valider leur propre saisie dans chorus formulaire.ARTICLE 13: Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2025-097 du 3 octobre 2025.ARTICLE 14: Mle Directeur de cabinet du préfet de la Marne, M. le Secrétaire Général de lapréfecture, M" la Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François, ainsique les agents figurant aux l'article 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de la présente délégation,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne etdont copie sera adressée à M. l'administrateur général des finances publiques.Chalons-en-Champagne, le 2 8 JAN. 2026
Le Préfet,
Romain ROYET
*
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1, rue de Jessaint - CS 5043 1- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
Préfecture de la Marne - 51-2026-01-28-00003 - Arrêté N°DS 2026-004 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire
à M. Thomas MONTBABUT, Directeur de Cabinet du Préfet 17
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Préfecture de la Marne - 51-2026-01-28-00003 - Arrêté N°DS 2026-004 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire
à M. Thomas MONTBABUT, Directeur de Cabinet du Préfet 18
Préfecture de la Marne
51-2026-01-28-00002
Arrêté N°DS 2026-005 portant délégation de
signature à Madame Marie-José BOE, Directrice
des Sécurités
Préfecture de la Marne - 51-2026-01-28-00002 - Arrêté N°DS 2026-005 portant délégation de signature à Madame Marie-José BOE,
Directrice des Sécurités 19
PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
DS 2026-005Arrêté portant délégation de signature a MTM® Marie-José BOE,Directrice des SécuritésLe Préfet du département de la MarneLe code des Relations entre le public et l'Administration :Le code de la Route ;Le code de la Sécurité Intérieure ;Le code de la défense ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, et notamment son titre IV ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. RomainROYET, Préfet du département de la Marne à compter du 1er septembre 2025 ;La note de service du 22 août 2017 portant organisation des services du Cabinetdu Préfet ;La décision préfectorale du 17 novembre 2023 affectant à compter du1€ décembre 2023 M. Mickaël VANDOOLAEGHE, Attaché Principald'administration de l'Etat, au Cabinet du Préfet, en qualité d'Adjoint au Chef dubureau de la Représentation de l'Etat et de la communication interministérielle ;La décision préfectorale du 6 février 2024 affectant à compter du 26 février 2024Me Marie-José BOE, Conseillère d'administration de l'Intérieur et de l''Outremerau Cabinet du Préfet, en qualité de Directrice des sécurités ;La décision préfectorale du 19 avril 2024 affectant à compter du 2 mai 2024M. Lucas TEYSSEIRE-ALLIRAND, Attaché d'administration de l'Etat au Cabinetdu Préfet, en qualité de Chef du bureau de la sécurité intérieure ;La décision préfectorale du 9 septembre 2024 nommant M" Océane DA PAZ,Attachée d'administration de l'Etat, Chef du service interministériel de défense etde la protection civile, à compter du 1° novembre 2024:La décision préfectorale du 24 novembre 2025 affectant MM ValérieSENECHAL, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, en qualité deChef du pôle de la Représentation de l'Etat au sein du Bureau de laReprésentation de l'Etat et de la communication interministérielle, à compter du1* janvier 2026.Sur proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et duDirecteur de Cabinet du Préfet ; ARRETEARTICLE 1°: Délégation permanente est donnée à M" Marie-José BOE, Directricedes sécurités, a l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences, tous documents, correspondances, communications etcopies de pièces, a l'exception :
1, rue de Jessaint - CS $0431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2026-01-28-00002 - Arrêté N°DS 2026-005 portant délégation de signature à Madame Marie-José BOE,
Directrice des Sécurités 20
ARTICLE 2
1)2)3)
4)9)
ARTICLE 3:
leurssous
JLC
Des arrêtés préfectoraux ;Des mémoires en défense devant les juridictionsadministratives et judiciaires ;Des correspondances avec les parlementaires, conseillersdépartementaux et maires des villes de Chalons-en-Champagne, Epernay, Reims, Vitry-le-François, ainsi quecelles comportant avis ou décision, sauf pour ce qui concerneles enquêtes administratives lorsque celles-ci comportent unavis favorable :Des correspondances comportant, en elles-mêmes, unedécision de principe ;Des matières pour lesquelles le Directeur de Cabinet n'a pasdélégation.: La présente délégation de signature est consentie, dans le cadre deattributions et compétences, et dans les limites de l'article 1°,l'autorité de M" Marie-José BOE, Directrice des sécurités, a:M. Mickaël VANDOOLAEGHE, Adjoint au Chef de bureau,ou, en son absence ou empéchement, uniquement pour lasignature des bordereaux, fax et autres documents detransmissions a MTM Valérie SENECHAL, Chef du pdle de larepresentation de l'Etat ;Mme Océane DA PAZ, Chef du service interministériel dedéfense et de protection civile.Délégation est également consentie à MTM* Océane DA PAZ,afin de signer les procès-verbaux et actes lors de la mise enœuvre de toutes dispositions visant à assurer le bonfonctionnement de la commission d'arrondissement desécurité et d'accessibilité en application du décret n°95-260du 8 mars 1995.M. Lucas TEYSSEIRE-ALLIRAND, Chef du bureau de lasécurité intérieure ;MTM Anne PIERREJEAN, Chef du pôle policesadministratives, pour ce qui relève :LS de la réglementation relative aux armes ;"te des autorisations d'usage d'explosifs ;" de la réglementation relatives aux chiens dangereux ;ee des palpations de sécurité.En cas d'absence ou d'empéchement concomitant du Directeur deCabinet et des Sous-Préfets habilités a le remplacer en son absence ouempéchement, MT Marie-José BOE, Directrice des sécurités est.autorisée a signer les décisions :a) relatives aux limitations de permis de conduire consécutives ades avis médicaux, suspensions provisoires de permis deconduire pour les personnes domiciliées dans lesarrondissements de Châlons-en-Champagne, Vitry-le-Françoiset Epernay à l'exception de la ville d'Epernay et descommunes de Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans,Festigny, Igny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port,Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles ;1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www. imarne. gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2026-01-28-00002 - Arrêté N°DS 2026-005 portant délégation de signature à Madame Marie-José BOE,
Directrice des Sécurités 21
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
b) édictées dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6a 10 du code de la route pour les infractions constatées dansles arrondissements de Chalons-en-Champagne, Vitry-le-François et Epernay a l'exception de la ville d'Epernay et descommunes de Boursault, Champvoisy, Courthiezy, Dormans,Festigny, igny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port,Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles et cellesportant obligation à ne conduire que des véhicules équipésd'un Ethylomètre Anti-Démarrage (EAD) ;c) Pour les décisions relatives au régime de déclaration desarmes de catégorie C et au régime d'autorisation des armesde catégorie B ainsi qu'aux éléments d'armes lorsquel'enquête administrative effectuée ne laisse apparaître aucunélément incompatible avec la possession d'une arme.En cas d'absence ou d'empéchement de MM Marie-José BOE, ladélégation consentie à l'article 3 du présent arrêté, et dans ses limites,sera exercée par M. Lucas TEYSSEIRE-ALLIRAND, Chef du bureau dela sécurité intérieure ;En cas d'absence ou d'empéchement concomitant de M" Marie-JoséBOE, et de M. Lucas TEYSSEIRE-ALLIRAND, la délégation pour le seulpoint concernant les armes sera exercée par MTM Anne PIERREJEAN,Chef du pôle polices administratives.Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2025-044 du 1% septembre2025.Le Directeur de Cabinet, le Secrétaire Général de la préfecture de laMarne et la Directrice des Sécurités sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne.Chalons-en-Champagne, le 2 8 JAN, 2026
Le Préfet,
Romaln ROYET
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marme. Zouv. fr
Préfecture de la Marne - 51-2026-01-28-00002 - Arrêté N°DS 2026-005 portant délégation de signature à Madame Marie-José BOE,
Directrice des Sécurités 22
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Préfecture de la Marne - 51-2026-01-28-00002 - Arrêté N°DS 2026-005 portant délégation de signature à Madame Marie-José BOE,
Directrice des Sécurités 23
Préfecture de la Marne
51-2026-01-28-00001
Arrêté N°DS 2026-006 portant délégation de
signature à Madame Virginie SIMONNET,
Sous-Préfète de l'arrondissement de
Vitry-le-François
Préfecture de la Marne - 51-2026-01-28-00001 - Arrêté N°DS 2026-006 portant délégation de signature à Madame Virginie SIMONNET,
Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François 24
EuPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
DS 2026-006Arrêté portant délégation de signature à MTM Virginie SIMONNET,Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-FrançoisLe Préfet du département de la Marne,Le code des Relations entre le Public et l'AdministrationLa loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. RomainROYET, Préfet du département de la Marne à compter du 1° septembre 2025 ;Le décret du 25 août 2023 du Président de la République nommant M. RaymondYEDDOU, Sous-Préfet de Cambrai, Secrétaire Général de la préfecture de laMarne, Sous-Préfet de Chalons-en-Champagne pour une durée de trois ans ;Le décret du 20 septembre 2024 du Président de la République nommantM. Thomas MONTBABUT, Premier Conseiller de chambre régionale etterritoriale des comptes, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de laMARNE pour une durée initiale de trois ans.Le décret du 24 juillet 2025 du Président de la République nommant ME VirginieSIMONNET, Attachée Principale d'administration de l'Etat, Sous-Préfète deVitry-le-François (groupe V), pour une durée initiale de trois ans.Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à MTM Virginie SIMONNET, Sous-
RR
Préfète de Vitry-le-François, à l'effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences, les décisions suivantes pourl'arrondissement de Vitry-le-François :1° - En matière de police généraleOrdre publicLes protocoles d'accord de prévention des expulsions prévus par l'article 98de la loi de cohésion sociale ;- L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions dejustice en matière d'expulsion immobilière et d'occupation illicite de bienspublics ou privés ;- La mise en demeure prévue à l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007modifiée instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale, et la procédure d'évacuation forcéedes occupants sans titres du logement concerné ;- La mise en demeure de quitter les lieux prévue à l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, et laprocédure d'évacuation forcée des résidences mobiles concernées ;- Le recours à la force publique pour les saisies-ventes :1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.gouv. fr
Préfecture de la Marne - 51-2026-01-28-00001 - Arrêté N°DS 2026-006 portant délégation de signature à Madame Virginie SIMONNET,
Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François 25
L'émission d'un avis ou l'autorisation concernant le concours de lagendarmerie ;La délivrance de toutes autorisations relatives a la police de la voie publique,bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autoritésmunicipales ;La présidence de la commission d'arrondissement de sécurité ;La présidence des visites présidées des ERP de 1ère catégorie ou classéssensibles.Commerce et publicitéLa délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;Associations, manifestations et réunions diversesL'autorisation des quêtes sur la voie publique, se déroulant exclusivement surle territoire de l'arrondissement ;Police généraleL'autorisation des transports de corps à l'étranger ;L'autorisation d'inhumation au-delà des délais réglementaires ;L'autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;L'application de la législation relative aux pigeons voyageurs et auxcolombiers;CirculationL'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers ;2° - En matière de réglementation d'EtatElectionsLa constitution des commissions de propagande à l'occasion d'électionsmunicipales générales et complémentaires dans les communes de 2.500habitants et plus ;Pour les élections municipales générales, la réception des déclarations decandidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissésde dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions depropagande ;Pour les élections municipales partielles, tout acte nécessaire aurenouvellement complet ou non d'un conseil municipal ;L'acceptation de démission des adjoints aux maires ;Administration des biens immobiliers et mobiliersLa passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquelsl'Etat intervient ;Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution,renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes deprocédures divers) ;Toutes mesures de publicité et tous arrêtés et décisions d'appréhension etd'attribution des immeubles vacants et présumés sans maitre visés auxarticles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnespubliques ;1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.gouv. fr
Préfecture de la Marne - 51-2026-01-28-00001 - Arrêté N°DS 2026-006 portant délégation de signature à Madame Virginie SIMONNET,
Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François 26
- L'attribution des logements aux fonctionnaires ;Réaime des eaux- Les arrêtés de curage ou faucardement des cours d'eau non navigables niflottables;- Les actes relatifs à la police et à la conservation des eaux et à la suppressiondes étangs insalubres ;S. N. C.F.- Le classement, la modification de classement et la suppression des passagesà niveau ;- L'autorisation d'alignement de terrains en bordure des voies ferrées etd'aliénation des biens appartenant à la S.N.C.F ;Urbanisme et environnement- La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans leszones à aménagement différé ;- Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête,nomination de commissaires enquêteurs et tous actes de procédures) ;- {a notification aux collectivités locales compétentes de son arrondissement :a) du dossier de "porter à la connaissance",b) de la désignation des services de l'Etat associés auxprocédures relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU),ainsi qu'aux zones d'aménagement concerté (ZAC)prévues par le code de l'urbanisme,c) de la lettre de synthèse des avis des services de l'Etatassociés sur les plans locaux d'urbanisme arrêtés, leszones d'aménagement concerté et les cartescommunales,- Les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat ;Divers- La signature des ordres de réquisition des personnes nécessaires à la luttecontre les fléaux naturels ;3 ° - En matière de collectivités territoriales et de coopérationintercommunale- L'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes descollectivités territoriales, des établissements publics de coopérationintercommunale et des sociétés d'économie mixte locales dans le ressort deson arrondissement, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ou dela chambre régionale des comptes ;- La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34,L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;- La substitution au maire dans les cas prévus par l'article R.123-28 du code dela construction et de l'habitation ;- L'autorisation, par arrêté pris après avis du directeur des servicesdépartementaux d'archives, de tenir ce registre sous forme de feuilletsmobiles qui sont reliés au plus tard en fin d'année (article R.2121-9 du codegénéral des collectivités territoriales) ;1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10wwWw.marne.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2026-01-28-00001 - Arrêté N°DS 2026-006 portant délégation de signature à Madame Virginie SIMONNET,
Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François 27
- La délivrance de cartes d'identité de maire et d'adjoint ;Regroupement communal et modification des limites territoriales- La création et la dissolution des EPCI, les modifications apportées a leursstatuts, l'adhésion de nouvelles collectivités ou le retrait de communesmembres, lorsque la compétence territoriale de ces établissements publics nedépasse pas le cadre de l'arrondissement ;- Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l'article L.2411-3 du codegénéral des collectivités territoriales, une commission syndicale chargée dedonner son avis sur le projet de détachement d'une section de commune oud'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autrecommune, soit pour l'ériger en commune séparée ;- Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue à l'articleL.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée del'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles fontpartie du même arrondissement ;- L'ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications auxlimites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux ;Divers- L'approbation des projets d'érection des monuments et autres formesd'hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités ;- La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières ;- Les conventions relatives aux contrats aidés en matière d'emploi ;4 ° - Personnels-__ L'autorisation des congés annuels du personnel placé sous son autorité ;ARTICLE 2: Dans le cadre de ses missions départementales, délégation designature est également consentie à MTM Virginie SIMONNET, Sous-Préfète de Vitry-le-François, a l'effet de signer les décisionssuivantes :- Pour ce qui concerne le Lac réservoir du Der-Chantecoq:> Instruction des procédures relatives au casino et signature des actesréglementaires afférents, signature des actes réglementaires (arrêtésde police eau environnement navigation dont l'instruction est confiéeaux services de l'Etat compétent) et coordination de l'ensemble desdossiers relatifs au développement touristique, économique etenvironnementale ;> La reconnaissance de l'aptitude technique et agrément des gardesparticuliers, garde-pêches et garde-chasses pour l'ensemble dudépartement de la MARNE ;ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M Virginie SIMONNET,Sous-Préfète de Vitry-le-François,, la délégation de signature seraexercée, dans le cadre des autorisations des transports de corps àl'étranger et d'inhumation au-delà des délais réglementaires d'unepart, et d'autre part, pour les élections municipales en ce quiconcerne les récépissés définitifs et les reçus provisoires de dépôtde candidature, par M"® Stéphanie BOURGOIN, Attachée, SecrétaireGénérale adjointe, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, parMTM Annabelle HUMBERT, Secrétaire Administrative de ClasseExceptionnelle.1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.mame.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2026-01-28-00001 - Arrêté N°DS 2026-006 portant délégation de signature à Madame Virginie SIMONNET,
Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François 28
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8:
En cas d'absence ou d'empéchement de l'ensemble des personnesindiquées, la délégation de signature des récépissés provisoires dedépôt de candidature pour les élections municipales est consentie àME Carine GUILLEM, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, àME Angélique KOMORA, ou, en cas d'absence ou d'empêchement,à ME Agnès IDZIK.En cas d'absence ou d'empéchement du Secrétaire Général de laPréfecture de la MARNE, délégation est donnée à MTM VirginieSIMONNET, Sous-Préfète de Vitry-le-François, à l'effet de signertoutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers de sonarrondissement, y compris les arrêtés de placement en rétention,ainsi que les mémoires déposés devant les juridictionsadministratives et judiciaires en la matière.En cas d'absence du Secrétaire Général de la préfecture et du Sous-Préfet territorialement compétent, délégation de signature estégalement donnée à M" Virginie SIMONNET, Sous-Préfète de Vitry-le-François, à l'effet de signer toutes les décisions relatives al'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement enrétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictionsadministratives et judiciaires en la matière.En cas d'absence ou d'empêchement de M" Virginie SIMONNET,Sous-Préfète de Vitry-le-François, la délégation de signature qui luiest consentie par le présent arrêté sera exercée par M. ThomasMONTBABUT, Directeur de Cabinet du Préfet, ou, en son absencepar M. Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de laMarne.Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2025-042 du 1° septembre2025.MTM la Sous-Préfète de Vitry-le-François, M. le Directeur de Cabinetet M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne, et dont copie sera adressée àM. l'Administrateur Général des Finances Publiques.Châlons-en-Champagne, le 2 8 JAN. 2026
Le Préfet,
Romain|R i
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHIALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2026-01-28-00001 - Arrêté N°DS 2026-006 portant délégation de signature à Madame Virginie SIMONNET,
Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François 29
ao, Has 85
Préfecture de la Marne - 51-2026-01-28-00001 - Arrêté N°DS 2026-006 portant délégation de signature à Madame Virginie SIMONNET,
Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François 30
Préfecture de la Marne
51-2026-02-02-00005
Arrêté N°DS 2026-007 portant délégation de
signature à M. Louis MAZARI, Directeur Régional
de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de la Région GRAND EST par intérim
Préfecture de la Marne - 51-2026-02-02-00005 - Arrêté N°DS 2026-007 portant délégation de signature à M. Louis MAZARI, Directeur
Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Région GRAND EST par intérim 31
EXPRÉFET IDE LA MARNELibertéEgalitéFraternitéArrêté portant délégation de signature à M. Louis MAZARI,DS N°2026-007 Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travailet des Solidarités de la Région GRAND ESTpar intérimLe Préfet du département de la Marne,- Le code du commerce ;- Le code de la consommation ;- Le code des relations entre le public et l'administration :- Le code du tourisme ;- Le code rural et de la pêche maritime ;- La loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures- La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6:- Le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;- Le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments demesure;- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :- Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;- Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale del'Etat et de commissions administratives ;- Le décret n°2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la régionGrand Est ;- Le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'Etat ;- Le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités etdes directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;- Le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. Romain ROYET,Préfet du département de la Marne à compter du 1° septembre 2025 ;- L'arrêté interministériel du 28 novembre 2025 confiant l'intérim de Directeur Régional del'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Région GRAND EST, àcompter du 1er décembre 2025 à M. Louis MAZARI, Directeur du Travail;- L'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certainesdispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments demesure;- L'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 modifié fixant le ressort territorial desdirections de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités en matière d'enquêtesrelatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel et aux produits vitivinicoles :- L'arrêté ministériel du 27 octobre 2025 relatif aux chronotachygraphes :
1, rue de Jessaint - CS 5043 1- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10nan marne mon fr
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Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Région GRAND EST par intérim 32
2- L'arrêté n° 2022/367 du 7 juillet 2022 de MTM la Préfète de la région Grand Est portantorganisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités Grand Est.Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARTICLE 1°: ARRETEDélégation de signature est donnée à M. Louis MAZARI, Directeur Régional del'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Région GRAND ESTpar intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,dans le département de la MARNE :Métroloaie léaaleInvitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou deretrait du marché d'un instrument de mesure non conforme ;interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service oud'utilisation d'un instrument de mesure non conforme (article 5-20 dudécret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié).Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organismedésigné (articles 7 et 8 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié).Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'untype pour lequel une demande d'examen de type a été présentée(article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié).Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porterremède aux défauts constatés sur des instruments, et de demanderun nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marqued'examen de type et suspension de la mise sur le marché desinstruments du type présentant ces défauts.Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type deremédier aux défauts constatés sur les instruments en service :interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (article 13du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié).Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants,réparateurs et installateurs d'instruments de mesure en cas d'absenced'organisme désigné (articles 18 et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai2001 modifié).Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché desinstruments d'un modèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3mai 2001 modifié).Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 dudécret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié).Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismesdésignés (article 36 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié).Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément,mise en demeure des organismes agréés (articles 37 et 39 du décretn°2001-387 du 3 mai 2001 modifié, articles 40 et 43 de l'arrêté du 31décembre 2001 modifié et arrêtés du 14 septembre et du 1er octobre1981 modifiés).Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicablesaux instruments de mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai2001 modifié).
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10urin marne annie fr
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Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification auxfabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et auxorganismes désignés ou agréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre2001 modifié).Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et devérification après réparation ou modification, accordées auxdétenteurs d'instruments de mesure (article 62.3 de l'arrêté du 31décembre 2001 modifié).Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément desorganismes agréés (article 4 de l'arrêté du 14 septembre 1981).Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément desorganismes agréés (article 12 de l'arrêté du 1° octobre 1981).Consommation. répression des fraudesArrêté de fermeture ou cessation d'activités (article L.521-5 code de laconsommation) ;Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus nonconformes ou susceptibles d'être dangereux (article L.521-7 code dela consommation) ;Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dontla mise en conformité n'est pas possible (article L.521-10 code de laconsommation);Injonction de procéder à des contrôles (article L.521-12 code de laconsommation) ;Exécution des contrôles d'office suite à l'injonction (article L.521-13code de la consommation) ;Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L.521-14code de la consommation) ;Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, nonautorisés, non enregistrés (article L.521-16 code de laconsommation) ;Suspension d'une prestation de service réglementée sur la base dulivre IV de la consommation (article L.521-20 code de laconsommation) ;Suspension des prestations non réglementées ou réglementées surune base autre que celle du code de la consommation (article L.521-23 code de la consommation) ;Décisions, actes administratifs et correspondances relevant desattributions de la DREETS mentionnées au 2° de l'article 2 du décret2020-1545 du 9 décembre 2020 en matière de contrôle du bonfonctionnement des marchés et des relations commerciales entreentreprises, de protection économique des consommateurs et desécurité des consommateurs, pour ce qui relève de la compétence duPréfet de la MARNE.Concurrence, relations commercialesAmende administrative pour non non-respect des obligations relativesau contrat de vente des produits agricoles (article L.631.25 Code Ruralet de la Pêche Maritime).ARTICLE 2: Sont exclus du champ de la présente délégation :Les correspondances et décisions administratives adressées :
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10AAA Marna MORIN fr
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ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
à la Présidence de la République et au Premier Ministre ; 4aux Ministres et aux cabinets ministériels ;
KOSK OS
aux Parlementaires ;Y aux Présidents des Conseils Départemental et Régional ;- Les actes relatifs au contentieux administratif pour les décisionsrelevant de la compétence du Préfet de la MARNE ;M. Louis MAZARI, Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de la Région GRAND EST par intérim, peut, sous saresponsabilité, subdéléguer tout ou partie de la compétence conférée par leprésent arrêté, et dans les limites de l'article 2, dans les conditions fixées parl'article 44 du décret N°2004-374 susvisé.Cette subdélégation, édictée sous forme d'arrêté, fera l'objet d'une publicationpréalable au recueil des actes administratifs de la préfecture de la MARNE.Le Secrétaire Général de la préfecture de la MARNE et la Directeur Régional del'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Région GRAND ESTpar intérim, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Marne.Chalons-en-Champagne, le 0 2 FEY. 2026
omain ROYET
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10MAM, Morne ani Fr
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PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
DS 2026-008
VVVV VV WV
Arrêté confiant I'Intérim du poste de Secrétaire Généralde la préfecture de la Marne et portant délégation de signatureà M. Thomas MONTBABUT,Le Préfet de la Marne,
Le code de la route ;Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Le code général de la propriété des personnes publiques ;Le code général des collectivités territoriales ;Le code des relations entre le public et l'administration ;Le code de la commande publique ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. RomainROYET, Préfet du département de la Marne à compter du 1° septembre 2025 ;Le décret du 22 août 2023 du Président de la République nommant M. BenoitLEMAIRE, Sous-Préfet de Reims pour une durée de trois ans ;Le décret du 20 septembre 2024 du Président de la République nommantM. Thomas MONTBABUT, Premier Conseiller de chambre régionale etterritoriale des comptes, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de laMARNE pour une durée initiale de trois ans.La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établieentre le Préfet de la Marne et le Préfet des Hautes-Alpes, régulièrementpubliée ;La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établieentre le Préfet de la Marne et le Préfet des Deux-Sèvres, régulièrement publiée :La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établieentre le Préfet de la Marne et le Préfet de la Haute-Marne, régulièrementpubliée ;La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établieentre le Préfet de la Marne et le Préfet de Meurthe-et-Moselle, régulièrementpubliée ;La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établieentre le Préfet de la Marne et le Préfet du Lot, régulièrement publiée ;ARRETEARTICLE 1°: A compter du 16 février 2026, l'intérim du poste de SecrétaireGénéral de la préfecture de la MARNE est confié à M. ThomasMONTBABUT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de laMARNE :
1 rue de Jessaint - CS §0431- 51036 CHAT.ONS-EN-CHAMPAGNE- Télénhone 03 26 26 10 10
Préfecture de la Marne - 51-2026-02-02-00005 - Arrêté N°DS 2026-007 portant délégation de signature à M. Louis MAZARI, Directeur
Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Région GRAND EST par intérim 36
ARTICLE 2: A compter du 16 février 2026, délégation de signature est donnée àM. Thomas MONTBABUT, Secrétaire Général de la préfecture de laMarne par intérim, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions,circulaires, rapports, correspondances et documents relevant desattributions du représentant de l'Etat dans le département, y comprisl'ensemble des procédures relatives à la rétention et à l'éloignementdes étrangers, à l'exception :1. des réquisitions de la force armée ;2. des arrêtés de conflits ;3. des compétences déléguées à un autre Sous-Préfet ;4. des compétences déléguées au Secrétariat GénéralCommun Départemental.ARTICLE 3 : A compter du 16 février 2026, délégation est également consentie àM. Thomas MONTBABUT à l'effet de signer, dans le cadre du CERT« permis de conduire » et des différentes conventions établies à ceteffet :a) les décisions relatives aux recours gracieux ;b) les saisines des Préfets des Hautes-Alpes, des Deux-Sèvres,de la Haute-Marne, du Lot et de Meurthe-et-Moselle relatives àdes demandes nécessitant des mesures d'instructionparticulières et les décisions édictées sur ces dossiers ;c) les refus d'échange de permis étrangers en raison delincomplétude du dossier, de l'absence de réciprocité avec lepays de délivrance ou en raison d'une demande effectuéehors-délai.ARTICLE 4: A compter du 16 février 2026, délégation de signature est égalementdonnée à M. Thomas MONTBABUT en ce qui concerne le contrôlede légalité des actes des collectivités territoriales et établissementspublics de l'arrondissement de Chalons-en-Champagne.ARTICLE 5: A compter du 16 février 2026, en cas d'absence ou d'empêchementde M. Thomas MONTBABUT, la délégation de signature qui lui estconsentie sera exercée par, M. Benoît LEMAIRE, Sous-Préfet del'arrondissement de Reims, à l'exception des matières qui font l'objetd'une délégation à un autre Sous-Préfet.ARTICLE 6: M. le Secrétaire Général par intérim et M. le Sous-Préfet del'arrondissement de REIMS sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copiesera adressée à M. l'Administrateur Général des finances publiques.Chalons-en-Champagne, le @2 FEV. 2026
1 rue de Jessaint - CS §0431- 51036 CHATLONS-EN-CHAMPAGNE- Télénhane 03 26 26 10 10
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Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Région GRAND EST par intérim 37
Préfecture de la Marne
51-2026-02-02-00004
Arrêté N°DS2026-008 confiant l'intérim du poste
de Secrétaire Général de la préfecture de la
Marne et portant délégation de signature à M.
Thomas MONTBABUT,
Préfecture de la Marne - 51-2026-02-02-00004 - Arrêté N°DS2026-008 confiant l'intérim du poste de Secrétaire Général de la
préfecture de la Marne et portant délégation de signature à M. Thomas MONTBABUT, 38
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
DS 2026-008
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Arrêté confiant l'Intérim du poste de Secrétaire Généralde la préfecture de la Marne et portant délégation de signatureà M. Thomas MONTBABUT,Le Préfet de la Marne,
Le code de la route ;Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Le code général de la propriété des personnes publiques ;Le code général des collectivités territoriales ;Le code des relations entre le public et l'administration ;Le code de la commande publique ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. RomainROYET, Préfet du département de la Marne à compter du 1° septembre 2025 ;Le décret du 22 août 2023 du Président de la République nommant M. BenoîtLEMAIRE, Sous-Préfet de Reims pour une durée de trois ans ;Le décret du 20 septembre 2024 du Président de la République nommantM. Thomas MONTBABUT, Premier Conseiller de chambre régionale etterritoriale des comptes, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de laMARNE pour une durée initiale de trois ans.La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établieentre le Préfet de la Marne et le Préfet des Hautes-Alpes, régulièrementpubliée ;La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établieentre le Préfet de la Marne et le Préfet des Deux-Sèvres, régulièrement publiée ;La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établieentre le Préfet de la Marne et le Préfet de la Haute-Marne, régulièrementpubliée ;La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établieentre le Préfet de la Marne et le Préfet de Meurthe-et-Moselle, régulièrementpubliée ;La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établieentre le Préfet de la Marne et le Préfet du Lot, régulièrement publiée ;ARRETEARTICLE 1°": A compter du 16 février 2026, l'intérim du poste de SecrétaireGénéral de la préfecture de la MARNE est confié à M. ThomasMONTBABUT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de laMARNE;
IN RN MAT ITR ORNE RT Ae ee PNR ET Or ot ANAT Ar an an
Préfecture de la Marne - 51-2026-02-02-00004 - Arrêté N°DS2026-008 confiant l'intérim du poste de Secrétaire Général de la
préfecture de la Marne et portant délégation de signature à M. Thomas MONTBABUT, 39
ARTICLE 2: A compter du 16 février 2026, délégation de signature est donnée aM. Thomas MONTBABUT, Secrétaire Général de la préfecture de laMarne par intérim, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions,circulaires, rapports, correspondances et documents relevant desattributions du représentant de l'Etat dans le département, y comprisl'ensemble des procédures relatives a la rétention et à l'éloignementdes étrangers, à l'exception :1. des réquisitions de la force armée ;2. des arrêtés de conflits ;3. des compétences déléguées à un autre Sous-Préfet ;4. des compétences déléguées au Secrétariat GénéralCommun Départemental.ARTICLE 3: A compter du 16 février 2026, délégation est également consentie àM. Thomas MONTBABUT à l'effet de signer, dans le cadre du CERT« permis de conduire » et des différentes conventions établies à ceteffet :a) les décisions relatives aux recours gracieux ;b) les saisines des Préfets des Hautes-Alpes, des Deux-Sèvres,de la Haute-Marne, du Lot et de Meurthe-et-Moselle relatives àdes demandes nécessitant des mesures d'instructionparticulières et les décisions édictées sur ces dossiers ;c) les refus d'échange de permis étrangers en raison del'incomplétude du dossier, de l'absence de réciprocité avec lepays de délivrance ou en raison d'une demande effectuéehors-délai.ARTICLE 4: A compter du 16 février 2026, délégation de signature est égalementdonnée à M. Thomas MONTBABUT en ce qui concerne le contrôlede légalité des actes des collectivités territoriales et établissementspublics de l'arrondissement de Chalons-en-Champagne.ARTICLE 5: A compter du 16 février 2026, en cas d'absence ou d'empéchementde M. Thomas MONTBABUT, la délégation de signature qui lui estconsentie sera exercée par, M. Benoit LEMAIRE, Sous-Préfet del'arrondissement de Reims, à l'exception des matières qui font l'objetd'une délégation a un autre Sous-Préfet.ARTICLE 6: M. le Secrétaire Général par intérim et M. le Sous-Préfet del'arrondissement de REIMS sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copiesera adressée à M. l'Administrateur Général des finances publiques.Châlons-en-Champagne, le @ 2 FEY. 2026
Préfecture de la Marne - 51-2026-02-02-00004 - Arrêté N°DS2026-008 confiant l'intérim du poste de Secrétaire Général de la
préfecture de la Marne et portant délégation de signature à M. Thomas MONTBABUT, 40
Services déconcentrés
51-2026-01-30-00006
arrêté préfectoral modifiant la liste des
personnes habilitées à dispenser la formation des
maîtres de chiens susceptibles d'être dangereux
Services déconcentrés - 51-2026-01-30-00006 - arrêté préfectoral modifiant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation
des maîtres de chiens susceptibles d'être dangereux 41
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations
Fraternité
Service : Pôle services vétérinairesService santé, protection animales et environnementBureau : Bureau santé et protection des animaux&<:ddetspp-sv@marne.gouv.frN° 2026-0006ARRÊTE PRÉFECTORALMODIFIANT LA LISTE DES PERSONNES HABILITÉESA DISPENSER LA FORMATION DES MAÎTRES DE CHIENSSUSCEPTIBLES D'ETRE DANGEREUXLe préfet de la Marne
vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les dispositions du livre II ;VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protectiondes personnes contre les chiens dangereux ;vu le décret n° 2009-376 du 1* avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées àdispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;VU l'arrêté du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions de qualification et les capacitésmatérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitudeprévues à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions du déroulement de la formation requisepour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural ;VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2009 fixant la liste des personnes habilitées à dispenserla formation des maîtres de chiens susceptibles d'être dangereux ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Marne,ARRETEArticle1 : L'annexe de l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2009 sus-visé est remplacée par l'annexedu présent arrêté.Article2: Le Secrétaire Général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsdu département.Faità Châlons-en-Champagne, le 3 { JAN, 2026Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire Généräl,; ;: =.\
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNEDDETSPP de la Marne - Cité administrativeTirlet - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51CEDEX- Téléphone 03 51 37 64 00 - Télécopie03 51 37 64 23
Services déconcentrés - 51-2026-01-30-00006 - arrêté préfectoral modifiant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation
des maîtres de chiens susceptibles d'être dangereux 42
Annexe à l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2009modifiant la liste des personnes habilitées à dispenser la formationdes maîtres de chiens susceptibles d'être dangereux
Nicolas CHERU51100 REIMS
identité adresse professi lle téléphone titre ou lieu de délivrance desiene 2 sonne LEEPAINE qualification formations; 4 * Domicile des maîtres40 Rue Saint Léonard 06 26 61 58 34 Certificat de capacité * 40 rue Saint Léonard$1100 REIMS
Patricia CLOLUS13 Rue Neuve10160 RIGNY-le-FERRON06 15 93 11 46Certificat de capacité
Anne DELAHAYETimpasse du Général Leclerc51480 VAUCIENNES06 89 20 35 77Certificat de capacité
* Domicile des maîtres* 23 rue de Châlons51260 ANGLURE* Domicile des maitres* La Pâture aux Oies51160 MAREUIL SUR AY
Léo LINARD-FOUQUET14 rue du Curé Meslier51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE07 60 84 17 44Brevet moniteur pratique disciplinesincluant le mordant * Club sport et dressage canin16 chemin des Ajaux51510 FAGNIERES
Jean Christian PAGE19 avenue Louis LenoirVERTUS51130 BLANCS-COTEAUX03 26 59 21 2306 18 30 06 54Certificat technique du 2ème degrécynotechnique* Club Canin VertusienComplexe paul DavesneVERTUS51130 BLANCS-COTEAUX* Club canin Recy
SID! - RIOT Aurore$1340 PARGNY SUR SAULX
: 15 avenue du 19 août 1944 . te :Miguel RODRIGUEZ 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE 06 18 10 39 03 Certificat de capacité Les Madilles51520 RECY. 1 Rue de Fontvannes : 2 5 * 1 rue de MarcillyFLOIRAS Julie 10130 AVREUIL 06 50 92 76 14 Brevet professionnel d'éducateur canin 51260 ANGLURE
pale SCE CINE 06 32 30 76 60 Brevet professionnel d'éducateur canin * Domicile des maîtres
DEFAWES Ferida25 Rue du puits4000 LIEGE (Belgique)3248-300 72 21Certificat d'étude pour les sapiteurs encomportement canin etaccompagnement des maîtres* Domicile des maîtres
JEANDOT Aurore79 Rue du commandant Laflotte55250 SEUIL D'ARGONNE07 88 02 09 81Brevet professionnel d'éducateur canin* Domicile des maîtres
HUGUET Sandric3 Route de Coquerel27110 CROSVILLE LA VIEILLE06 20 55 49 35des maîtresCertificat d'aptitude à l'accompagnement* Domicile des maîtres* Club de Reims8bis rue Gabriel Voisin51100 REIMS
GASPERINI Jonathan1 Voie de Louppy55800 VILLERS AUX VENTS 06 01 41 63 21Brevet professionnel d'éducateur canin* Domicile des maîtres* 1 Voie de Louppy55800 VILLERS AUX VENTS
AUDEBERT Louise1 Voie de Louppy55800 VILLERS AUX VENTS 06 50 00 08 03Brevet professionnel d'éducateur canin* Domicile des maîtres* 1 Voie de Louppy55800 VILLERS AUX VENTS
DERUYTER Valérie8 Rue des Meuliéres51530 SAINT MARTIN D'ABLOIS06 81 40 09 26Attestation de connaissances* Domicile des maitres* Club Canin VertusienComplexe Paul DavesneVERTUS51130 BLANCS COTEAUX
Sylvain WUATTIER99 Rue nationale51150 JALONS 07 67 33 02 33Brevet professionnel d'éducateur canin* Domicile des maîtres* Mairie de JALONS12 rue de la mairie51150 JALONS
MARANDON Orlane1 rue de Tahure51600 SOUAIN PERTHES LES HURLUS06 45 75 71 41Baccalauréat professionnel Conduite etet félingestion d'une entreprise du secteur canin* Domicile des maîtres* 1 Boulevard Albert ler51100 REIMS
ANDREYITCH Emmanuel90ter rue de Saint dizier51250 SERMAIZE LES BAINS 06 17 06 69 85Brevet professionnel d'éducateur canin* Domicile des maîtres
MARCZAK {épouse PIGNARD)Laurence24 Faubourg de Troyes10110 BAR SUR SEINE 06 88 12 88 28Certificat de capacité* Domicile des maîtres
MAHRI HafidLe Champ de Triangle02400 BOURESCHES 06 15 48 7465Certificat d'étude pour les sapiteurs encomportement canin etaccompagnement des maîtres* Domicile des maîtres
NOURISSON Bastien41 rue de Reims51420 BERRU 06 42 58 47 44Attestation de connaissances* Domicile des maîtres* 4 rue Maurice Hollande
Direction de la DDCSPP 7, rue de la Charrière- Cité administrative Tirlet - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX - téléphone 03 26 66 78 76 -télécopie 03 26 65 38 49 - Courriel: ddcspp @marne.gowy.fr
Services déconcentrés - 51-2026-01-30-00006 - arrêté préfectoral modifiant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation
des maîtres de chiens susceptibles d'être dangereux 43
Services déconcentrés
51-2026-02-04-00001
arrêté DDT-SHVD-2026-035 portant révision des
marges locales des loyers des logements locatifs
aidés
Services déconcentrés - 51-2026-02-04-00001 - arrêté DDT-SHVD-2026-035 portant révision des marges locales des loyers des
logements locatifs aidés 44
EX Direction départementale des territoiresPRÉFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHVD-2026- C3: 5portant révision du barème des marges localesdes loyers des logements locatifs aidés
Le Préfet de la Marne
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R.331-1 à R.331-28 et R.353-16,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. Romain ROYET, préfet dudépartement de la Marne,Vu l'arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration del'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction,d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d' immeublés en vue d' y aménager avec l'aide de l'État deslogements ou des logements-foyersà usage locatif,Vu l'avis du 5 février 2025 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventionsconclues en application des articles L.353-1 et L.831-1 du code de la construction et de l'habitation,Considérant le rapport présenté par la Direction départementale des territoires relatifà la concertationet aux propositions sur la révision des marges locales,Considérant que le zonage s'appuie sur le Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité desservices au public 2018-2023, non remis à jour, et qu'il convient donc de le réviserConsidérant la nécessité de préciser les majorations de loyer applicables aux opérations dites « secondevie des logements locatifs sociaux » ;
ARRETE :
Article 1° - Le barème des majorations locales des loyers et des subventions des logements locatifsaidés du département de la Marne est révisé. Les majorations applicables à l'ensemble du départementde la Marne figurent en annexe du présent arrêté.
40, boulevard Anatole France -CS 6055451037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/2
Services déconcentrés - 51-2026-02-04-00001 - arrêté DDT-SHVD-2026-035 portant révision des marges locales des loyers des
logements locatifs aidés 45
Article 2 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux opérations dont le dossier dedemande de financement est déposé à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.Article 3 - Pour les opérations agréées au titre du dispositif fiscal « seconde vie des logements locatifssociaux » institué par l'article 74 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 etses décrets d'application, les majorations locales de loyer s'appliquent aux nouveaux loyers maximauxconventionnés. Pour l'ensemble des critères, il convient d'appliquer les majorations locales relatives àl'acquisition-amélioration du barème.Article 4 - Les bailleurs sociaux transmettront chaque année un bilan de l'utilisation de ces majorationslocales au représentant de l'État dans le département de la Marne.Article 5 - L'arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant révision du barème des majorations locales desloyers des logements locatifs aidés est abrogé.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et le directeur départemental desterritoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le04 FEV. 2076Le Préfet
Romain OYET
6
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de la Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dé deux mois valant décision implicite de rejet).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens ».
2/2
Services déconcentrés - 51-2026-02-04-00001 - arrêté DDT-SHVD-2026-035 portant révision des marges locales des loyers des
logements locatifs aidés 46
ANNEXES
Services déconcentrés - 51-2026-02-04-00001 - arrêté DDT-SHVD-2026-035 portant révision des marges locales des loyers des
logements locatifs aidés 47
GRILLE DES MARGES LOCALES EN NEUF, ACQUIS-AMELIORE ET SECONDE VIE
Critère Exigence Neuf Justificatifs attendus
Neuf
6 % Certification
2 % Validation par le service instructeur
ou ou
6 % Certification
2 % Validation par le service instructeur
8 % Certification
6 % Certification
BBC rénovation 2024 8 % Certification
4 % Validation par le service instructeur
Confort d'été 5 % 5 % Validation par le service instructeur
Bâtiment biosourcé 2 % 2 % Certification
Appellation de
la marge
AA / Seconde
vie
Cerqual
Référentiel Applicatifs Construction NF
500-10 V5.0 (01/2025), Référentiel
Applicatif Rénovation NF 500-02 V5.0
(maison) (01/2025) et Référentiel
Applicatif Rénovation NF 500-13 V5.0
(collectif) (01/2025)
Promotelec
Référentiel habitat neuf - version
juillet 2025
Annexe au référentiel habitat neuf -
version juillet 2025
Référentiel rénovation responsable –
version octobre 2024
Annexe au référentiel rénovation
responsable – version octobre 2024
Prestaterre
Référentiel BEE logement neuf -
version juin 2025
Référentiel BEE logement
rénovation – version juin 2025
BLOC 1 : Performance énergétique et environnementale
Performance du
bâti
lcénergie et
lcconstruction ≥ seuil
2028
Label RE2020 - Seuils 2028 (p.273 du
référentiel construction)
Performance énergétique et
environnementale du bâtiment :
valider le critère 3.4.3 RE2028 (p.13)
Niveau IC énergie 2028 (3.3.13
p.53 du référentiel neul) et IC
construction 2028 (3.3.15 p.54)
Synthèse de l'étude
thermique (rédigée par le
BE)
Seuil Bbio - 10%
ou
Cep et Cep,nr
-10%
Label RE2020 - Performance
améliorée pour Cep_max et
CepNR_max -10% ou Bbio_max -10
% (p.275 du référentiel construction)
Limitation des besoins énergétiques :
valider les critères 4.2.2.1 (p.96) ou
4.2.2.4 et 4.2.2.7 (p.97 et 99)
Niveau Cep RE2020-10% (3.3.3
p.50 du référentiel neuf) et
Cep,nr RE 2020 -10% (3.3.6
p.51) ou Bbio RE 2020 -10%
(3.3.9 p.52)
Synthèse de l'étude
thermique (rédigée par le
BE)
Marge label
Effinergie
Label Effinergie
RE2020
Label Effinergie RE2020 (p.276 du
référentiel construction)
Option Label Effinergie RE2020
(p.37-38 de l'annexe)
Niveau Effinergie RE 2020
(3.3.18 p.55 du référentiel neuf)
Acquisition-
amélioration
Marge label
HPE rénovation
BBC rénovation 2024
1ère étape
Valider le label BBC Effinergie
rénovation 2024 - première étape
(p.95 du référentiel maison et p.242 du
référentiel logement collectif)
Valider l'option Label BBC Effinergie
rénovation résidentiel 2024 - 1ère
étape (p.28 de l'annexe)
Valider le niveau « BBC
Effinergie rénovation 2024 -
première étape » (3.1.9 p.35-37
du référentiel rénovation)
Marge label
BBC rénovation
Valider le label BBC Effinergie
rénovation résidentiel 2024 (p.96 du
référentiel maison et p.243 du
référentiel logement collectif)
Valider l'option Label BBC Effinergie
rénovation résidentiel 2024 (p.26-27
de l'annexe)
Valider le niveau « BBC
Effinergie Rénovation 2024 »
(3.1.10 p.37-38 du référentiel
rénovation)
Performance du
bâti
Gain énergétique d'au
moins 40 %
Audit énergétique avant
travaux
Marge de
confort d'été
Validation d'un des
critères de la liste
« confort d'été »
Descriptif du permis de
construire avant travaux et
engagement sur l'honneur
après travaux
Marge bâtiment
biosourcé
Atteinte du niveau 1 du
label bâtiment
biosourcé
Label Bâtiment biosourcé 2024 –
Exigence 16.1 Stock C niveau 1 et
exigence 16.2 Caractéristiques
biosourcées (p.286)
Exigence 4.4.3.5 Label Bâtiment
Biosourcé 2024 niveau 1 (p.111)
Exigence 3.6.4. Bâtiment
Biosourcé 1er niveau 2024
(p.62)
Services déconcentrés - 51-2026-02-04-00001 - arrêté DDT-SHVD-2026-035 portant révision des marges locales des loyers des
logements locatifs aidés 48
Photovoltaïque
1 % 1 % Validation par le service instructeur
3 % 3 % Validation par le service instructeur
BLOC 2 : Services proposés aux locataires
Localisation 4 % 5 % Sur carte Validation par le service instructeur
Résidentialisation
2 % 3 % Validation par le service instructeur
1 % 1 % Validation par le service instructeur
Ascenseur 5 % 7 % Sur plan Validation par le service instructeur
Validation par le service instructeur
Ou
2 % 2 % Validation par le service instructeur
Volets 1 % 1 % Validation par le service instructeur
Autoconsommation
de l'énergie produite
in situ
Panneaux
photovoltaïques avec
auto consommation à
hauteur de 20% des
besoins des logements
Synthèse de l'étude
thermique (rédigée par le
BE), avec précision du taux
d'autoconsommation
Panneaux
photovoltaïques avec
auto consommation à
hauteur de 40% des
besoins des logements
Synthèse de l'étude
thermique (rédigée par le
BE), avec précision du taux
d'autoconsommation
Marge de
localisation
Logement situé dans
une commune à enjeux
(cf. liste)
Sécurisation des
résidences
Pour les logements
collectifs : clôture en
dur, code d'accès,
résidence fermée
Descriptif du permis de
construire
Opération
individuelle
Maison individuelle ou
logement individuel
groupé
Descriptif du permis de
construire
Marge
ascenseur
Ascenseur non
obligatoire dans
bâtiment< R+3
Habitat participatif /
habitat inclusif
Marge senior
(non cumulable
avec la marge
« volets roulants
motorisés »)
Catégorie 1 « logement
senior » du référentiel
Adalogis 51
4% x nombre de
lgts concernés /
nb total de lgts
4% x nombre de
lgts concernés /
nb total de lgts
Attestation du Cornal Soliha
51
Labellisation relative à
l'habitat senior (ex :
label habitat senior
service)
4% x nombre de
lgts concernés /
nb total de lgts
4% x nombre de
lgts concernés /
nb total de lgts
Labellisation ou certification
relative à l'habitat senior
Marge habitat
participatif
Espaces destinés à un
usage commun, salle
commune
Descriptif du permis de
construire
Volets roulants
motorisés
Volets roulants
motorisés pour tous les
logements (non
cumulable avec les
marges « senior »)
Descriptif du permis de
construire
Services déconcentrés - 51-2026-02-04-00001 - arrêté DDT-SHVD-2026-035 portant révision des marges locales des loyers des
logements locatifs aidés 49
BLOC 3 : Qualité des espaces et ambiances
Niveau 1 neuf Certification 1 2 % Certification obligatoire
Niveau 1 réno Certification 1 2 % Certification obligatoire
Niveau 2 neuf 3 % Certification obligatoire
Niveau 2 réno 3 % Certification obligatoire
Biodiversité 2 % 2 % Certification obligatoire
2 % 2 % Validation par le service instructeur
Qualité d'usage Validation par le service instructeur
Qualité de l'air
intérieur
Valider le niveau« NF habitat» de la
partie« Qualité de l'air intérieur» (p.74-
85)
Option « qualité de l'air intérieur »
(p.10 de l'annexe) : niveau minimum
de 6 points
Valider Qualité de l'air intérieur
produits peu émissifs (4.4.1
p.78), analyse du risque Radon
(4.4.5 p.79) et ventilation (4.4.3
p.78)
Valider le niveau « NF habitat » de la
partie « Qualité de l'air intérieur »
(p.35-42 du référentiel maison et p.77-
89 du référentiel logement collectif)
Valider Qualité du renouvellement
d'air critères niveau 1 (4.7.3 p.9 de
l'annexe) et Qualité d'air intérieur -
critères niveau 1pt
(4.7.5 p.9 de l'annexe)
Valider Qualité de l'air intérieur
produits peu émissifs (4.4.1
p.56) et ventilation (4.4.3 p.56)
Certification 2
Non cumulable avec le
1er palier
Valider le niveau « NF habitat » de la
partie « Qualité de l'air intérieur »
(p.74-85) et profil « air intérieur » (p.7
de la synthèse des profils)
Option « qualité de l'air intérieur »
(p.10 de l'annexe) : niveau minimum
de 11 points
Valider Qualité de l'air intérieur
produits peu émissifs certifiés
(4.4.2 p.78), analyse du risque
Radon (4.4.5 p.79) et ventilation
(4.4.3 p.78)
Certification 2
Non cumulable avec le
1er palier
Valider le niveau « NF habitat » de la
partie « Qualité de l'air intérieur »
(p.35-42 du référentiel maison et p.77-
89 du référentiel logement collectif) et
le profil « air intérieur » (p.21 de la
synthèse des profils)
Valider Qualité du renouvellement
d'air critères niveau 2 (4.7.3 p.9 de
l'annexe) et Qualité d'air intérieur -
critères niveau 2pts
(4.7.5 p.9 de l'annexe)
Valider Qualité de l'air intérieur
produits peu émissifs certifiés
(4.4.2 p.56) et ventilation (4.4.3
p.56)
Nature en ville,
biodiversité, eau
Obtention du label
biodiversité
Valider le profil « Biodiversité » (p.9 et
23 de la synthèse des profils)
Option « Biodiversité » (p.21 de
l'annexe référentiel neuf et p.20 de
l'annexe référentiel rénovation) :
niveau minimum de 5 points
Valider la mention
« Biodiversité » (p.16-17)
Performance
acoustique
Qualité
acoustique
Limitation des bruits de
choc Niveau < 52dB
Etude acoustique avant
travaux et attestation sur
l'honneur après travaux
Logement de
qualité
Valider tous les critères
de la liste « logement
de qualité » (en
annexe)
5% x nombre de
lgts concernés /
nb total de lgts
5% x nombre de
lgts concernés /
nb total de lgts
Descriptif du permis de
construire / fiche dialogue
Services déconcentrés - 51-2026-02-04-00001 - arrêté DDT-SHVD-2026-035 portant révision des marges locales des loyers des
logements locatifs aidés 50
Critères confort d'été
Intervention Exigences
Murs Mise en place de pare-soleils
Baies
Équipements
Albédo 0,5
Végétalisation Végétalisation des toitures ou façades.
Débords protégeant au moins 50 % des parois et
tels que d/h≥0,2
Installation de protections solaires
extérieures
Facteur solaire inférieur ou égal au facteur solaire
défini à l'article 24 de l'arrêté du 04/08/2021 relatif
aux exigences de performance énergétique et
environnementale des constructions de bâtiments
en France métropolitaine et portant approbation de
la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du
CCH pour l'ensemble des baies exposées au sud,
à l'ouest et à l'est.
Rafraîchissement des espaces intérieurs
par le sol
Mise en place d'un puits provençal respectant les
dispositions figurant dans les guides RAGE
(Règles de l'art Grenelle environnement).
Maîtrise des îlots
de chaleur
Revêtements de façade et toiture / peinture
réfléchissants
Services déconcentrés - 51-2026-02-04-00001 - arrêté DDT-SHVD-2026-035 portant révision des marges locales des loyers des
logements locatifs aidés 51
Critères logement de qualité
Critères de qualité d'usage Mesure à appliquer pour chaque logement concerné
Taille minimale du logement
Taille minimale des chambres
Hauteur sous plafond 2,5m
Lumière naturelle Pour les T3 et plus, au moins 2 façades d'expositions
La liste des critères à respecter est issue du « rapport de la mission sur la qualité du logement, référentiel du
logement de qualité » commandé par la Ministre chargée du logement, Emmanuelle WARGON, et rédigé par
MM. Laurent GIROMETTI et François LECLERCQ en septembre 2021.
T1 : 28 m² / T2 : 45 m² / T3 : 62 m² / T4 : 79 m² / T5 et plus : 96 m²
Taille minimale de l'ensemble séjour
cuisine T1 : 23 m² / T2 : 25 m² / T3 : 27 m² / T4 : 29 m² / T5 et plus : 31 m²
Surface minimale par chambre : 10,5 m²
Au moins une chambre de 12 m²
Présence d'un extérieur individuel ou
partagé
Balcon, terrasse, cour, jardin individuel.
Si l'espace est partagé, il est utilisable pour divers usages en
extension de l'habitation, dont la prise de repas.
Rangements (compris dans les surfaces
précédentes)
Au moins 1 placard intégré pour les T1.
Au moins 2 placards intégrés pour les T2 et T3.
Au moins 3 placards intégrés à partir du T4.
(Un cellier compte pour un placard intégré)
Services déconcentrés - 51-2026-02-04-00001 - arrêté DDT-SHVD-2026-035 portant révision des marges locales des loyers des
logements locatifs aidés 52
Loyers accessoires
PLAI PLUS PLS
B1 B2 C B1 B2 C B1 B2 C
55 € 45 € 35 € 60 € 50 € 40 € 70 € 60 € 50 €
40 € 30 € 25 € 45 € 35 € 30 € 50 € 40 € 35 €
0,20€/m² 0,20€/m² 0,20€/m² 0,25€/m² 0,25€/m² 0,25€/m² 0,30€/m² 0,30€/m² 0,30€/m²
0,20€/m² 0,20€/m² 0,20€/m² 0,25€/m² 0,25€/m² 0,25€/m² 0,30€/m² 0,30€/m² 0,30€/m²
20 € 20 € 20 € 30 € 30 € 30 € 45 € 45 € 45 €
Garages et parkings
souterrains
Stationnements extérieurs
(jouissance exclusive)
Cours/ jardins privatifs (en
logement collectif et
individuel)
Terrasse (à partir du 10e m²)
PLAFONDS espaces
extérieurs (cour et jardin +
terrasse)
Services déconcentrés - 51-2026-02-04-00001 - arrêté DDT-SHVD-2026-035 portant révision des marges locales des loyers des
logements locatifs aidés 53
Communes à enjeux
Page 1
Nom Programme d'État
Avenay-Val-d'Or X
Avize Village d'avenir
Aÿ-Champagne X
Bazancourt 3,86 X
Beaumont-sur-Vesle ≥ 3,25
Berru 3,38
Bethény 3,14
Bezannes 4,43
Blanc-Coteaux PVD ≥ 4,86
Bourgogne-Fresne 3
Breuil-sur-Vesle X
Cernay-lès-Reims 7,8
Châlons-en-Champagne ACV X
Champfleury 7,25
Champigny 3,11
Compertrix 4
Cormicy 4,07
Cormontreuil 4,33
Courcy X
Courtisols Village d'avenir
Dormans PVD X
Epernay ACV X
Fagnières 5,38
Fère-Champenoise PVD
Fismes PVD 3,23 X
Germaine X
Gueux 4,92
Jonchery-sur-Vesle ≥ 4,67 X
Loivre X
Magneux X
Mailly-le-Camp X
Montmirail PVD 3,36
Mourmelon-le-Grand PVD
Mourmelon-le-Petit X
Muizon ≥ 3,46 X
Pargny-sur-Saulx PVD
Pierry 3,8
Pontfaverger-Moronvilliers 3,48
Prunay X
Reims 3,1 X
Rilly-la-Montagne X
Saint-Brice-Courcelles 3,77
Saint-Martin-sur-le-Pré 7,4
Sainte-Ménéhould PVD X
Sept-Saulx X
Sermaize-les-Bains PVD
Sézanne PVD
Sommepy-Tahure 3
Sommessous 3
Soudron Village d'avenir
Suippes Village d'avenir X
Taissy 15,2
Tinqueux 3,54
Val-de-Vesle X
Vatry Village d'avenir
Vitry-le-François ACV X
Warmeriville 12
Witry-lès-Reims 5,94
Liste des « communes à enjeux »
Taux de marge locale : 4 % dans le neuf / 5 % en acquis-amélioré et seconde vie
Tension (moyenne
2022 – 2024)
Gare SNCF (train /
bus)
Services déconcentrés - 51-2026-02-04-00001 - arrêté DDT-SHVD-2026-035 portant révision des marges locales des loyers des
logements locatifs aidés 54