PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-045
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-02-02-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_02_02_C14

relatif aux modifications des conditions de l□agrément
n°2020-NS-069-0008
délivré à l□entreprise PRO POMPAGE
par arrêté
préfectoral n°DDT_SEN_2020_11_16_C154 du 16 novembre 2020
pour la
réalisation d□opérations de vidange, de transport et d□élimination des
matières extraites des installations d□assainissement non collectif (3 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection
civile
69-2024-02-05-00001 - AP MesuresNavigation 05022024 (2 pages) Page 7
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2024-02-01-00010 - CROEC-2024-02-01-11 (1 page) Page 10
69-2024-02-01-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (2 pages) Page 12
69-2024-02-01-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (2 pages) Page 15
69-2024-02-01-00011 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (4 pages) Page 18
69-2024-02-01-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (2 pages) Page 23
69-2024-02-01-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (3 pages) Page 26
69-2024-02-01-00015 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (2 pages) Page 30
69-2024-02-01-00016 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (2 pages) Page 33
69-2024-02-01-00017 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (9 pages) Page 36
69-2024-02-01-00014 - Modle n 3 : Dlgation collective des inspecteurs en
fonction (2 pages) Page 46
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau /
69-2024-02-01-00007 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(2 pages) Page 49
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-02-02-00007
Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2024_02_02_C14
relatif aux modifications des conditions de
l□agrément n°2020-NS-069-0008
délivré à l□entreprise PRO POMPAGE
par arrêté préfectoral
n°DDT_SEN_2020_11_16_C154 du 16 novembre
2020
pour la réalisation d□opérations de vidange, de
transport et d□élimination des matières extraites
des installations d□assainissement non collectif
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-02-00007 - Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2024_02_02_C14
relatif aux modifications des conditions de l□agrément n°2020-NS-069-0008
délivré à l□entreprise PRO POMPAGE
par arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_11_16_C154 du 16 novembre 2020
pour la réalisation d□opérations de vidange, de transport et d□élimination des matières extraites des installations d□assainissement
non collectif 3
ER
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_ 2024_01_30_B12 du 30 janvier 2024
imposant des prescriptions spécifiques à Monsieur FOREST Robert concernant des travaux de curage
d'un cours d'eau lieu dit la côte à Monsols sur la commune de DEUX-GROSNES
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et R.
214- 35,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE),
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-11-30-00007 du 30 novembre 2023 portant délégation de signature à
M. Nicolas ROUGIER directeur départemental des territoires du Rhône par intérim,
VU la décision n° 69-2023-12-04-00003 du 4 décembre 2023 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales ,
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
23/11/23, présenté par Monsieur FOREST Robert, enregistré sous le n° 0100031747 et relatif à des travaux
de curage d'un cours d'eau lieu dit la côte à Monsols sur la commune de DEUX-GROSNES,
VU le récépissé de déclaration délivré à Monsieur FOREST Robert, après analyse de la complétude du
dossier,
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles en date du 10 janvier 2024,
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté,
CONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection des
éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et peuvent donc être fixées,
conformément aux dispositions de l'article R. 214-35 du même code,
CONSIDERANT que ces travaux, de par leur nature, entraînent des perturbations sur les milieux et
peuplements piscicoles notamment par altération de la qualité de l'eau (mise en suspension de fines),
et de l'habitat (colmatage et destruction de zones de frayères),
CONSIDERANT la présence dans le cours d'eau de la truite fario, espèce protégée par arrêté ministériel,
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-02-00007 - Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2024_02_02_C14
relatif aux modifications des conditions de l□agrément n°2020-NS-069-0008
délivré à l□entreprise PRO POMPAGE
par arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_11_16_C154 du 16 novembre 2020
pour la réalisation d□opérations de vidange, de transport et d□élimination des matières extraites des installations d□assainissement
non collectif 4
CONSIDERANT qu'ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d'eau à l'aval du
projet par le respect de prescriptions,
SUR la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Rhône par intérim,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur FOREST Robert de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées à l'article suivant, concernant : Des
travaux de curage d'un cours d'eau lieu dit la côte à Monsols sur la commune de DEUX-GROSNES.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la
réalisation de cet objectif (D) :1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la
présente nomenclature, notamment de son titre III, lorsque :a) Ils sont implantés dans le lit
mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages classés en application de l'article R. 214-112
;b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un système
d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à la protection d'une zone exposée au
risque d'inondation et de submersion marine ;c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur
l'écoulement de l'eau ou les milieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf
s'ils sont intégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, ayant pour
vocation la diminution de l'exposition aux risques d'inondation et de submersion marine ;2°
Autres travaux :a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau
ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;b) Restauration de zones humides ou de
marais ;c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;d) Revégétalisation des berges ou
reprofilage améliorant leurs fonctionnalités naturelles ;e) Reméandrage ou restauration d'une
géométrie plus fonctionnelle du lit du cours d'eau ;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit
mineur du cours d'eau ;g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;h)
Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.La présente rubrique est exclusive
des autres rubriques de la nomenclature. Elle s'applique sans préjudice des obligations
relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de prévention des inondations et
des submersions marines, à leur neutralisation, qui sont prévues par les articles L. 181-23, L.
214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles d'être édictées pour leur
application par l'autorité compétente.Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux
mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres rubriques de
la nomenclature.
Article 2 : Prescriptions techniques
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au
moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
Les travaux de curage du cours d'eau sont effectués pendant la période du 15 mai au 30 octobre.
Toutes les mesures sont mises en place pour ne pas rejeter de matières en suspension (MES) à l'aval dans
le cours d'eau.
2/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-02-00007 - Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2024_02_02_C14
relatif aux modifications des conditions de l□agrément n°2020-NS-069-0008
délivré à l□entreprise PRO POMPAGE
par arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_11_16_C154 du 16 novembre 2020
pour la réalisation d□opérations de vidange, de transport et d□élimination des matières extraites des installations d□assainissement
non collectif 5
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
- Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de DEUX-GROSNES avec une copie de la
déclaration et du récépissé délivré pendant un délai d'au moins un mois.
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
Rhône pendant au moins 6 mois.
Article 6 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l'office
français de la biodiversité et au maire de DEUX-GROSNES, chargé de l'affichage prévu à l'article 5 du
présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Pour le directeur départemental des territoires du Rhône-Alpes
Le directeur adjoint
Nicolas ROUGIER
3/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-02-00007 - Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2024_02_02_C14
relatif aux modifications des conditions de l□agrément n°2020-NS-069-0008
délivré à l□entreprise PRO POMPAGE
par arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_11_16_C154 du 16 novembre 2020
pour la réalisation d□opérations de vidange, de transport et d□élimination des matières extraites des installations d□assainissement
non collectif 6
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-02-05-00001
AP MesuresNavigation 05022024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-05-00001 - AP MesuresNavigation 05022024 7
E
PREFETE
DU RHONE
L'iberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT MESURES TEMPORAIRES DE NAVIGATION
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône, '
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
_ Vu le code des transports et notamment ses articles L 4241-1 et A. 4241-26
- Vu l'arrêté ministériel en date du 28/06/2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure, publié au journal officiel le 29 août 2013,
Vu le decret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dlsposmons de la partie réglementaire
du code des transports
Vu le décret n°2013-253 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des
transports, _ '
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau,
Vu la circulaire interministérielle du 24 Janwer 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure, :
Vu l'arrété inter préfectoral portant règlement particulier de police sur le canal de Jonage en
vigueur,
Considérant que la préfète de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en
matière de police de la navigation intérieure,
Considérant la demande de l'entreprise SATIF Ouvra'ges d'art en date du 27 octobre 2023,
Considérant que cette mesure relève ainsi de la compétence de la préfète du département
concerné,
Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France
représentée par le subdivisionnaire de Lyon,
ARRÊTE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-05-00001 - AP MesuresNavigation 05022024 8
Article 1 :
Par dérogation à l'article 14 du RPP du canal de Jonage en date du 09 janvier 2020, I'entreprise SATIF
Ouvrages d'art est autorisée à effectuer des plongées subaquatiques au PK 18,5 du canal de Jonage ;
afin d'inspecter les fondations du pont de l'A 42 à Croix Luizet.
. Cette mesure est applicable du 19 au 23 février 2024
Article 2 : |
La navigation se fera aux risques et périls du demandeur.
Article 3 :
Le port du gilet de sauvetage pour I'ensemble des personnes participant aux opérations est
obligatoire.
Article 4 :
Le demandeur devra se tenir informé des avis à la batellerie (bulletin d'information des usagers de
la voie d'eau) en particulier pour connaître les conditions de navigation du moment, la navigation
de plaisance étant interdite en période de crue lorsque les plus hautes eaux navigables sont
atteintes. 1
Article 5 :
Le demandeur devra souscrire une assurance couvrant tous les risques, y compris le retirement
éventuel des engins et bateaux ainsi que toute pollution. '
Article 6 :
Les bateaux utilisés devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Article 7 :
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le maire de Lyon, le directeur départemental de
la sécurité publique, le directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de
sécours, le directeur départemental des territoires du Rhône, la directrice territoriale Rhône Saône
de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont
une ampliation sera adressée à chacun.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-05-00001 - AP MesuresNavigation 05022024 9
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-02-01-00010
CROEC-2024-02-01-11
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-01-00010 - CROEC-2024-02-01-11 10
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Décision Portant délégation de fonctions du commissaire du Gouvernement
près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables
de la région Auvergne Rhône-Alpes
CROEC-2024-02-01-11
L'administrateur de l'Etat , Directeur régional des Finances publiques d' Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône,
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-
comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment son article
56 ;
Vu l'arrêté du 18 août 2022 portant nomination du commissaire du Gouvernement près le conseil
régional de l'ordre des experts-comptables de la région Auvergne Rhône-Alpes ;
Décide :
Article 1
Délégation de fonctions est donnée à M Pierre CARR É, administrateur de l'État à l'effet de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du conseil
régional de l'ordre des experts-comptables ;
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Fait le 1er février 2024
Le commissaire du Gouvernement
Pascal ROTHÉ
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-01-00010 - CROEC-2024-02-01-11 11
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-02-01-00008
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-01-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX 12
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Décision de délégation de signature
aux responsables du secrétariat général et du pôle partenaires
et à leurs adjoints,
DIR délégation SG-PP-2024-02-01-3
L'Administrateur de l'Etat, Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de Rhône-Alpes et du département
du Rhône ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances
Publiques ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur de l'Etat, en qualité de
directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu la décision du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, fixant la
date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Pascal ROTHÉ, dans le corps des administrateurs de
l'État, à compter à du 1er janvier 2023.
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Bernadette RABIAU, Administratrice de l 'Etat, Secrétaire
générale, Pierre CARRÉ, Administrateur de l'Etat, Directeur du pôle partenaires, Nathalie BERT, Administratrice
de l'Etat, directrice du département des décideurs publics, Gilles ROUGON, Administrateur de l 'Etat, directeur
du département des entreprises et des particuliers, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et
de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions
expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-01-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX 13
Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône et
prendra effet le 1er février 2024.
A Lyon, le 1er février 2024
Le Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-01-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX 14
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-02-01-00009
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-01-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX 15
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Direction – Secrétariat général
Décision de délégations spéciales de signature pour le Secrétariat général
DIR Secrétariat Général--2024-02-01-10
L'Administrateur de l'Etat, Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de Rhône-Alpes et du département
du Rhône ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances
Publiques ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur de l'Etat en qualité de
directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu la décision du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, fixant la
date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Pascal ROTHÉ, dans le corps des administrateurs de
l'État, à compter à du 1er janvier 2023.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Mission Évaluation Risques - Audit :
Lauris FERNANE, Administrateur de l'Etat, Responsable de la Mission Évaluation Risques - Audit, à l'effet de
signer tous documents et actes relatifs aux activités de la Mission Évaluation Risques - Audit et dans cette limite.
Frédéric BUFFET, Inspecteur divisionnaire, adjoint de la Responsable de la Mission Évaluation Risques - Audit, à
l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la Mission Évaluation Risques - Audit et dans
cette limite.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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EN MATIERE DE CONTENTIEUX 16
2. Pour la Mission cabinet - communication :
Violaine RIPOLL, Attachée principale d'administration, Directrice du Cabinet – communication, à l'effet de
signer tous documents et actes relatifs aux activités de la Mission Cabinet & communication et dans cette
limite.
3. Pour la Division Coordination réseau stratégie:
Sandrine HASDENTEUFEL , Inspectrice principale, Responsable de la Division Coordination réseau stratégie, à
l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division Coordination réseau stratégie et
dans cette limite.
Cécile ALAZET, Inspectrice des Finances publiques, cheffe de la cellule Accompagnement des services et du
réseau, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de cette cellule et dans cette limite.
Aude BOICHE, Inspectrice des Finances publiques, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux
activités de la cellule Accompagnement des services et du réseau et dans cette limite.
4. POUR LA DIVISION RESSOURCES HUMAINES :
Thérèse LE GAL, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la division Ressources
Humaines, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division des Ressources
Humaines et dans cette limite.
Christine GONZALEZ, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au responsable de la division Ressources Humaines, à
l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division des Ressources Humaines et dans
cette limite.
RH – PARCOURS PROFESSIONNEL
Zora GARNIER, Inspectrice des Finances publiques, cheffe du service Ressources Humaines - Parcours
professionnel, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités du service chargé de la gestion
des Ressources Humaines et dans cette limite.
RH – SOUTIEN ET ACCOMPAGNEMENT DES SERVICES ET DES AGENTS
Sergio ADRIAO, Inspecteur des Finances publiques, chef du service Ressources Humaines - Soutien et
Accompagnement des services et des agents, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités
du service chargé de la gestion des Ressources Humaines et dans cette limite.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Auvergne-Rhône-Alpes et
prendra effet au 1er Février 2024.
Lyon, le 1er février 2024
Le Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-01-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE
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publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-02-01-00011
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
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Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Partenaires
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Partenaires
PP délégation spéciale-2024-02-01-4
L'Administrateur de l'Etat, Directeur régional des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances publiques de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances
publiques ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur de l'Etat, en qualité de
directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu la décision du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, fixant la
date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Pascal ROTHÉ, dans le corps des administrateurs de
l'État, à compter à du 1er janvier 2023.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 .POUR LE DÉPARTEMENT DES DÉCIDEURS PUBLICS :
1.1 POUR LA DIVISION DE LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE :
Michèle DAMOUR, Administratrice des finances publiques adjointe , responsable de la Division
Signer toute correspondance ou tout document relatif au fonctionnement courant et à l'activité de la Division
de la transformation numérique.
1.2 POUR LA DIVISION DU SECTEUR PUBLIC LOCAL :
Janik LE PRINCE, Administratrice des finances publiques adjointe , responsable de la Division
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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EN MATIERE DE CONTENTIEUX 19
Signer toute correspondance ou tout document relatif au fonctionnement courant et à l'activité de la Division
du secteur public local.
Ethel ROSENTHAL, Inspectrice divisionnaire
Signer toute correspondance ou tout document relatif au fonctionnement courant et à l'activité de la Division
du secteur public local en l'absence de son responsable.
QUALITÉ COMPTABLE DES COMPTES LOCAUX
Lilian BLACHE, Inspecteur divisionnaire, chef du service qualité comptable et valorisation des comptes
Signer toute correspondance courante ou tout document relatif à ses fonctions et notamment les comptes de
gestion à destination de la chambre régionale des comptes.
FISCALITÉ DIRECTE LOCALE
Florian DECHEVRENS , Inspecteur
Mélanie MARTINET, Inspectrice, chef du service FDL
Signer toute correspondance courante ou tout document relatif à leurs fonctions.
SOUTIEN DU RESEAU DES COMPTABLES
Lilian BLACHE, Inspecteur divisionnaire, chef du service animation et soutien du réseau SPL
Signer toute correspondance courante ou tout document relatif à ses fonctions.
1.3 POUR LA DIVISION DE L'ÉVALUATION DOMANIALE :
Céline FAURE, Inspectrice principale, responsable de la Division Évaluations Domaniales
David CHAULET, Inspecteur divisionnaire, adjoint de la responsable de division,
Signer tous courriers relatifs au fonctionnement de la Division Évaluations Domaniales.
Marianne AUBRION, Inspectrice
Gérard FELIX Inspecteur
Michel GINESTE, Inspecteur
Marianne HERNANDEZ , Inspectrice
Carole JACQUIER-VILLARD , Inspectrice
Delphine MARIE, Inspectrice
Gilles MENNETEAU, Inspecteur
Nancy Xiangwen PARRIAUD, Inspectrice,
Signer tous courriers relatifs au fonctionnement de la Division Évaluations Domaniales.
1.4 POUR LA DIVISION DE LA GESTION DES PATRIMOINES PRIVÉS :
Céline FAURE, Inspectrice principale, responsable de la Division Gestion des Patrimoines Privés
Marie-Hélène BUCHMULLER , Inspectrice divisionnaire, cheffe du Service Gestion des Patrimoines Privés
Signer tous courriers relatifs au fonctionnement du Service Gestion des Patrimoines Privés
Olivier GANDIN, Inspecteur
Alexandra MEUNIER, inspectrice
Christine PASQUIER GUILLARD , Inspectrice
Signer tous courriers relatifs au fonctionnement du Service Gestion des Patrimoines Privés.
1.5 POUR LA MISSION RÉGIONALE DE CONSEIL AUX DÉCIDEURS PUBLICS (MRCDP) :
Damien COURSET, Administrateur des finances publiques adjoint, adjoint à la responsable de la mission.
Pour tout ce qui est nécessaire à la gestion de sa mission.
Emmanuel ESTENNE, Inspecteur
Thierry MARIOTTE, Inspecteur
Sophie SMOLARCZYK, Inspectrice
Signer toute correspondance ou tout document relatif à l'instruction des dossiers du Service MRCDP, en
l'absence de la responsable de la mission et de son adjoint.
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EN MATIERE DE CONTENTIEUX 20
2.POUR LE DÉPARTEMENT DES ENTREPRISES ET DES PARTICULIERS :
2.1 POUR LA DIVISION DE L'IMMOBILIER, SÉCURITÉ, GESTION DES GRANDS SITES :
Corinne NARDINI, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Responsable de la division, à l'effet de
signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division immobilier et sécurité, et dans cette limite
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne NARDINI, délégation est donnée à :
David GERARD, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au chef de la Division, à l'effet de signer tous
documents et actes relatifs aux activités de la division immobilier et sécurité, et dans cette limite
Isabelle KOLIE-SUERE , Inspectrice des Finances Publiques, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs
aux activités de la cellule de gestion de la Cité administrative d'État (CAE) de la Part-Dieu.
SÉCURITÉ
Christophe EYMERY, Inspecteur des Finances publiques, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux
activités gestion sécurité de la division.
2.2 POUR LA DIVISION ACTION ÉCONOMIQUE :
Sébastien CRESSOT, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la Division de l'Action
Économique.
Signer toute correspondance ou tout document relatif au fonctionnement courant et à l'activité de la Division
Action économique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien CRESSOT, délégation est donnée à :
Anaïs JANIN, Inspectrice divisionnaire, adjointe au chef de division à l'effet de s igner toute correspondance ou
tout document relatif à ses fonctions à la Division de l'Action Économique.
DÉTECTION ET ACCOMPAGNEMENT DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
Saïda LE GRAND, Inspectrice
Pascal MORIN, Inspecteur
Sabina SERTOVIC, Inspectrice,
Carole JOUANNES, Inspectrice
Pierre LESTAGE, Inspecteur
Signer toute correspondance ou tout document relatif à l'instruction des dossiers de détection et
d'accompagnement des difficultés des entreprises.
ACCOMPAGNEMENT FISCAL DES PME
Frédéric CHARVET, Inspecteur
Michel NOIR, Inspecteur
Signer toute correspondance ou tout document relatif à l'instruction des dossiers de l'accompagnement fiscal
des PME.
POLITIQUES PUBLIQUES
Sonia ANDRE-PEIXOTO , Inspectrice
Signer toute correspondance ou tout document relatif à l'instruction des dossiers de politiques publiques.
2.3 POUR LA DIVISION PILOTAGE DU RESEAU FISCAL :
Olivier BODENES, Administrateur des finances publiques adjoint , responsable de la Division Pilotage du réseau
fiscal
Signer toute correspondance ou tout document relatif au fonctionnement courant et à l'activité de la Division
Pilotage du réseau fiscal
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BODENES, délégation est donnée à :
Aurélie RATEL-VERDIER , Inspectrice principale, adjointe au chef de division à l'effet de s igner toute
correspondance ou tout document relatif à ses fonctions à la Division Pilotage du réseau fiscal .
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2.4 POUR LA DIVISION DU RECOUVREMENT FORCÉ :
Sylvie MEYRAN, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la Division et Martin
AMPILHAC, inspecteur principal des finances publiques,
Signer toute correspondance ou tout document relatif au fonctionnement courant et à l'activité de la Division
du recouvrement forcé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et prendra effet le 1er Février 2024.
A Lyon, le 1er Février 2024
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-01-00011 - DELEGATION DE SIGNATURE
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publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-02-01-00012
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
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Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Partenaires
Délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
PP liste chefs de service- 2024-02-01-5
Liste des responsables de service au 1er février 2024 disposa nt de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
au Code Général des Impôts :
Nom Prénom Structures
BESSON-HERRANZ Catherine SIPLyon 1
DUMAS Jean-Claude SIPLyon 2
FRISON Eric SIPCaluire
DECOOPMAN Valérie SIPVaulx en Velin
MAZZA Philippe SIPEst Lyonnais
LEFORT Michel SIPVilleurbanne
NEIGE GIANGRANDE Patricia SIPTarare
GIRAUD Pascal SIPVillefranche-sur-Saône
KOUPAKI-ODJEDIRAN Josquin SIPGivors
FLEURENCE Pascale SIPVénissieux
FARGES Laurence SIPSaint-Genis-Laval
CAVALIERI Thierry SIELyon 1
BROCA Gabriel SIELyon 2
FABREGAT Laurent SIECaluire
MAILLÉ Bruno SIEEst Lyonnais
REYNAUD Yves SIEVilleurbanne
FILLEUX-POMMEROL Agnès SIERhône Ouest
DIAZ Thierry SIEVillefranche-sur-Saône
GONTHIER Dominique SDE
COLONNA D'ISTRIA Christine PCE 1
BODENES Véronique PCE 2
GUYON Thierry PCE 3
FUNEL-REYNAUD Nicole PCE 4
GUYON Thierry PCE 5
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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EN MATIERE DE CONTENTIEUX 24
Noms Structures
MOLHO Jérome BAC
CONDE Laurence 2ème BDV
GENIQUET Emmanuel 4ème BDV
AUER Zakaria 5ème BDV
PAGNIER Françoise 7ème BDV
PARENT Valérie 8ème BDV
JOCTEUR MONROZIER Ségolène 9ème BDV
MENDIELA Rossana BCR
ROUVIERE Serge PRS
CHASSAIN Laurent PCRP 1
POUPON Sophie PCRP 2
SEILLAN-PETIT Anne-Pascale SPF 1
BARRIERE Daniel SPF 3
ROSE Emmanuel SDIF
LEVARLET Jérôme TrésorerieLyon Amendes
Lyon, le 1er février 2024
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-01-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE
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publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-02-01-00013
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
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Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Département expertise et contrôle
DÉCISION EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
DEC ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DÉLÉGUÉ -2024-02-01-12
Le Directeur du département expertise et contrôle de la Direction régionale des Finances Publiques Auvergne-
Rhône-Alpes et département du Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 15 mai 2019 affectant M. Jean-Laurent LIBES, Administrateur des Finances Publiques, à la
Direction régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et Département du Rhône.
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'Etat;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2023-04-27-00004 du 27 avril 2023 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Jean-Laurent LIBES , administrateur des
Finances Publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2023-04-27-00006 du 27 avril 2023 portant délégation de signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur à M. Jean-Laurent LIBES, directeur du département expertise et contrôle,
administrateur des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2023-04-27-00005 du 27 avril 2023 portant délégation de signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur pour la gestion de la cité administrative d'État de la Part-Dieu à M. Jean-
Laurent LIBES, directeur du département expertise et contrôle, administrateur des Finances publiques ;
Vu le décret du 18 aout 2023 portant intégration de M. Jean-Laurent LIBES , dans le corps des administrateurs de
l'État, à compter à du 1er janvier 2023.
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés de la Préfète du Rhône
en date du 27 avril 2023 seront exercées par :
M. Pierre CARRÉ, Administrateur de l'État ;
À l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités exercées par le département expertise et
contrôle et dans cette limite.
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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EN MATIERE DE CONTENTIEUX 27
POUR LA DIVISION BUDGET ET LOGISTIQUE :
Marie-Lise MOREL-CHEVILLET , Administratrice des Finances Publiques adjointe , Responsable de la Division
budget logistique, à l'effet de :
- signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division ;
- valider dans Chorus tous documents et actes de nature budgétaire (l'engagement, la certification de
service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes …).
Marie-Lise MOREL-CHEVILLET est autorisée à exercer les prérogatives du pouvoir adjudicateur pour ce qui
concerne l'instruction des marchés énumérés dans l'arrêté précité ainsi qu'à signer les commandes sur simple
devis ou facture et la passation des marchés à procédure adaptée, dans les conditions suivantes :
Marchés de travaux Montant ≤ 100.000 €
Autres marchés Montant ≤ 40.000 €
Marie-Lise MOREL-CHEVILLET est autorisée, dans les mêmes conditions que ci-dessus, à signer tous les actes
relatifs à l'exécution des opérations de dépenses liées à l'activité du FSCSAL programme 218 " conduite et
pilotage des politiques économique et financière " action 12 " hygiène et sécurité ".
Marie-Lise MOREL-CHEVILLET est habilitée à émettre et adresser les titres de perception envers les différents
occupants, conformément à la quote-part des charges de fonctionnement qui leurs incombent ainsi que
d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la CAE, et de manière générale,
à procéder à tous les actes de gestion nécessaires à l'exécution du budget.
En cas d'absence ou d'empêchement de Marie-Lise MOREL-CHEVILLET la même délégation est donnée à
Dominique AUCLAIR-NETTER , Inspectrice divisionnaire, adjointe de la Responsable de la Division.
Mathieu LAVET Contrôleur des Finances Publiques, à l'effet de viser dans CHORUS tous documents et actes de
nature budgétaire relatifs aux activités de la cellule de gestion de la Cité administrative d'État (CAE) de la Part-
Dieu et tous documents et actes de nature budgétaire relatifs aux activités de la DRFIP.
POUR LA D IVISION DE L'IMMOBILIER, SÉCURITÉ, GESTION DES GRANDS SITES :
Corinne NARDINI, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, Responsable de la Division, pour procéder
aux opérations de certification du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de Corinne NARDINI la même délégation est donnée à David GERARD,
Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au Responsable de la Division.
POUR LA DIVISION RESSOURCES HUMAINES :
Bernadette RABIAU, Administratrice de l'Etat, secrétaire générale, à l'effet de signer tous les actes qui sont
nécessaires à l'activité de la paye et de ses annexes, y compris hors titre 2 allocation enfant handicapé,
remboursement frais médicaux, accident du travail.
Thérèse LE GAL, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la Division ressources
Humaines, à l'effet de signer tous les actes qui sont nécessaires à l'activité de la paye et de ses annexes, y
compris hors titre 2 allocation enfant handicapé, remboursement frais médicaux, accident du travail.
Christine GONZALEZ , Inspectrice Divisionnaire, adjointe au responsable de la Division ressources Humaine, à
l'effet de signer tous les actes qui sont nécessaires à l'activité de la paye et de ses annexes, y compris hors titre
2 allocation enfant handicapé, remboursement frais médicaux, accident du travail.
Zora GARNIER, Inspectrice des Finances Publiques, à l'effet de signer tous les actes qui sont nécessaires à
l'activité de la paye et de ses annexes, y compris hors titre 2 allocation enfant handicapé, remboursement frais
médicaux, accident du travail.
Serge ADRIAO, Inspecteur des Finances Publiques, à l'effet de signer tous les actes qui sont nécessaires à
l'activité de la paye et de ses annexes, y compris hors titre 2 allocation enfant handicapé, remboursement frais
médicaux, accident du travail.
Alexa PROSLIER, Contrôleur principal des Finances publiques, à l'effet de valider dans chorus formulaire les
indus de rémunération.
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-01-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX 28
Jérôme MALINGRE, Agent administratif principal, à l'effet de valider dans chorus formulaire les indus de
rémunération.
Marie MALET, Agent administratif d es Finances Publiques, à l'effet de signer les actes relatifs aux
remboursements des frais de déplacement, des changements de résidence, des remboursements Domicile /
Travail et des Tickets Restaurants.
Inès OZIER, Agent administratif d es Finances Publiques, à l'effet de signer les actes relatifs aux remboursements
des frais de déplacement, des changements de résidence, des remboursements Domicile / Travail et des Tickets
Restaurants.
POUR LA DIVISION FORMATION ET CONCOURS :
Agnès SORIANO, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, à l'effet de signer tous les actes qui sont
nécessaires à l'activité de la paye et de ses annexes.
Marie FATMI, Inspectrice des Finances Publiques, à l'effet de signer tous les actes qui sont nécessaires à
l'activité de la paye et de ses annexes.
La présente décision de délégation annule et remplace celles établies précédemment au même titre.
A Lyon, le 1er février 2024
L'Administrateur de l'Etat
Jean-Laurent LIBES
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-01-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX 29
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-02-01-00015
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-01-00015 - DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX 30
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Arrêté portant délégation de signature
PP PR AFIPA-2024-02-01-6
L'Administrateur de l'Etat, Directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur de l'Etat en qualité de
directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu la décision du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, fixant la
date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Pascal ROTHÉ, dans le corps des administrateurs de
l'État, à compter à du 1er janvier 2023.
Arrête :
Article 1 er :Délégation de signature est donnée aux Administrateurs des Finances publiques adjoints dont les
noms suivent à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes
de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de
montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 150 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet :
– dans la limite de 76 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement
de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les intérêts moratoires prévus par l'article
L.209 du livre de procédure fiscale et les frais de poursuite,
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 – Tél : 04.72.40.83.01, Mèl : drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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EN MATIERE DE CONTENTIEUX 31
– dans la limite de 150 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur les droits en principal, les
intérêts de retard, les amendes et majorations autres que celle prévue par l'article 1730 du code général
des impôts ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
JOBERT Cédric, AFIP Adjoint
PUPPI Jean-Luc, AFIP Adjoint
WARNIER Micheline, AFIP Adjointe
BODENES Oliver, AFIP Adjointe
MEYRAN Sylvie, AFIP Adjointe
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et prendra
effet à partir du 1er Février 2024.
Lyon, le 1er Février 2024
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 – Tél : 04.72.40.83.01, Mèl : drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-01-00015 - DELEGATION DE SIGNATURE
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84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-02-01-00016
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
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EN MATIERE DE CONTENTIEUX 33
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Arrêté portant délégation de signature
PP PR IP-IDIV-I-2024-02-01-13
L'Administrateur de l'Etat, Directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur de l'Etat en qualité de
directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu la décision du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, fixant la
date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Pascal ROTHÉ, dans le corps des administrateurs de
l'État, à compter à du 1er janvier 2023.
Arrêté :
Article 1er : Délégation de signature est donnée aux inspecteurs principaux et aux inspecteurs divisionnaires des
Finances publiques dont les noms suivent à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes
de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 350 000
€ ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 150 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet :
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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EN MATIERE DE CONTENTIEUX 34
– dans la limite de 76 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les intérêts moratoires prévus par l'article L.209 du
livre de procédure fiscale et les frais de poursuite,
– dans la limite de 150 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur les droits en principal, les intérêts
de retard, les amendes et majorations autres que celle prévue par l'article 1730 du code général des impôts ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
Aurélié RATEL-VERDIER , Inspectrice principale
Jérome MOLHO, Inspecteur principal
Christine BOVAGNET , Inspectrice divisionnaire
Martin AMPILHAC, Inspectrice divisionnaire
Murielle KEMAJOU, Inspectrice principale
Nicole OLIVIERI, Inspectrice divisionnaire
Didier SOUMAGNE, Inspecteur divisionnaire
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Marie DOUCET et Nicolas ANTOINE, Inspecteurs des Finances
publiques à l'effet de signer :
1° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
2° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et prendra
effet à partir du 1er février 2024.
Lyon, le 1er février 2024
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-01-00016 - DELEGATION DE SIGNATURE
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publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-02-01-00017
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-01-00017 - DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX 36
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Régalien
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle régalien
PR délégation spéciale-2024-02-01-18
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances publiques de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances
publiques ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur de l'État, en qualité de
directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu la décision du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, fixant la
date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Pascal ROTHÉ, dans le corps des administrateurs de
l'État, à compter à du 1er janvier 2023.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 .POUR LE DÉPARTEMENT EXPERTISE ET CONTRÔLE :
1.1 POUR LA DIVISIO N BUDGET ET LOGISTIQUE :
Marie-Lise MOREL-CHEVILLET , Administratrice des Finances Publiques adjointe , Responsable de la Division
budget logistique, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division et dans cette
limite.
Dominique AUCLAIR-NETTER , Inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de la division à l'effet de signer
tous documents et actes relatifs aux activités de la division Budget-Logistique et dans cette limite.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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EN MATIERE DE CONTENTIEUX 37
1.2 POUR LA DIVISIO N AFFAIRES JURIDIQUES :
Jean-Luc PUPPI, Administrateur des finances publiques adjoint , responsable de la division des affaires juridiques
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division.
Didier SOUMAGNE, Inspecteur divisionnaire, adjoint du responsable de la division des affaires juridiques
Nicole OLIVIERI, Inspectrice divisionnaire, adjointe du responsable de la division des affaires juridiques
Christine BOVAGNET , Inspectrice divisionnaire, adjointe du responsable de la division des affaires juridiques
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de la Division des Affaires juridiques, en
l'absence du responsable.
1.3 POUR LA DIVISIO N DU CONTRÔLE FISCAL :
Cédric JOBERT, Administrateur des finances publiques adjoint , responsable de la division du contrôle fiscal
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division.
Murielle KEMAJOU, Inspectrice principale, adjointe du responsable de la division du contrôle fiscal
Jérome MOLHO, Inspecteur principal, adjoint du responsable de la division du contrôle fiscal
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de la Division du contrôle fiscal, en
l'absence du responsable.
2 .POUR LE DÉPARTEMENT ÉTAT :
2.1 POUR LA DIVISIO N FORMATION ET CONCOURS :
Agnès SORIANO, inspectrice divisionnaire, Responsable de la division Formation et concours
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division.
Marie FATMI, Inspectrice
Signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division formation et concours, en l'absence de la
responsable.
2.2 POUR LA DIVISIO N DÉPENSES :
Henri MOROS, Administrateur des finances publiques adjoint , responsable de la division Dépenses
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division à l'exception des opérations
de l'autorité régionale de certification en Rhône-Alpes.
Marie-Anne MOREEL, Inspectrice principale, adjointe du responsable de la division Dépenses
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division à l'exception des opérations
de l'autorité régionale de certification en Rhône-Alpes, en l'absence de son responsable.
AUTORITÉ DE CERTIFICATION
Marie GENIEUX, Inspectrice, responsable du service Autorité de certification
Signer toute correspondance ou tout document relatif à ses fonctions à l'exception des autorisations d'appels
de fonds européens
Frédérique PEREZ, Contrôleuse principale
Olivier SARAGOSSA, Contrôleur,
Laurent PIQUET, Contrôleur principal
Signer toute correspondance ou tout document relatifs à ses fonctions à l'exception des autorisations d'appels
de fonds européens en l'absence de la responsable de service.
SERVICE LIAISON RÉMUNÉRATIONS
Marie-Anne MOREEL, inspectrice principale, Responsable du Service liaison rémunérations
Signer toute correspondance courante ou tout document relatif à l'activité et au fonctionnement de son
service.
Yolaine PERROT, inspectrice, adjointe à la responsable du Service liaison rémunérations,
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-01-00017 - DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX 38
Virginie BALVAY, inspectrice, adjointe à la responsable du Service liaison rémunérations,
Signer toute correspondance courante ou tout document relatif à l'activité et au fonctionnement du service
liaison rémunérations.
Jean-Paul JACQUIER, contrôleur,
Signer toute correspondance courante ou tout document relatif à l'activité et au fonctionnement du service
liaison rémunérations.
SERVICE DÉPENSES, BLOC 1, 2, SGAMI ,JUSTICE
Laurie GHESQUIERES, Inspectrice principale, responsable du service Dépenses Bloc 1,2, SGAMI, Justice
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
de son service
Frédéric ROUILLET, inspecteur, adjoint à la responsable du Service Dépenses Bloc 1,2, SGAMI, Justice
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service Dépense Bloc 1,2, SGAMI Justice
Nathalie MAZUY, inspectrice, adjointe à la responsable du Service Dépenses Bloc 1,2, SGAMI ,Justice
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service Dépense Bloc 1,2, SGAMI ,Justice
Lucia GUTIERREZ GONZALEZ, inspectrice, adjointe à la responsable du Service Dépenses Bloc 1,2, SGAMI,
Justice
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service Dépense Bloc 1,2, SGAMI, Justice
Sylvie FALCOZ, contrôleuse
Clément MARTEL, contrôleur
Elisabeth REGNIER, contrôleuse
Julien MARZA, contrôleur
Fatiha IDELMOUDENE , contrôleuse
Marjorie LEBORGNE, agent
Signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types et notes courantes à l'exception des notes de
rejet en l'absence du chef de service ou de l'adjoint.
Signer tous les documents relatifs aux opérations comptables du service (FIEC, états de solde, arrêtés) ou aux
opérations de trésorerie du service (virements et ordres de paiement) en l'absence de la responsable de service
ou de l'adjointe.
Accuser réception des cessions/oppositions notifiées par les tiers opposants (banques, comptables, ou autres)
ou signifiées par les huissiers de justice en l'absence de la responsable de service ou de l'adjoint.
Christine BARRIEZ, contrôleuse principale
Patricia GENEVRIERE , contrôleuse principale
Sylvie VAUDELIN, contrôleuse principale
Laurence VERNOUX, contrôleuse
Rémy BAREILLE, contrôleur
France CATAPOULE, contrôleuse
William SOWA, contrôleur
Frédéric DETRAIT, agent
Farid CHOUKATLI, agent
Signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types et notes courantes à l'exception des notes de
rejet en l'absence de la responsable de service ou de l'adjointe.
CENTRE DE GESTION FINANCIÈRE (CGF) DU BLOC 3
Aude ENTRINGER, Inspectrice divisionnaire, responsable du Centre de Gestion Financière (CGF) du bloc 3
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service CGF.
Sophie NAYME, Inspectrice, adjointe au responsable du Centre de Gestion Financière (CGF) du bloc 3
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service CGF.
Ludovic MARTINEAU , Inspecteur, adjoint au responsable du Centre de Gestion Financière (CGF) du bloc 3
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du CGF.
Romain DESTAILLEURS, Contrôleur, responsable de pôle, CGF
Catherine GAMBA, Contrôleuse, responsable de pôle, CGF
Nassima BOUHASSOUN , Contrôleuse principale, responsable de pôle, CGF
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-01-00017 - DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX 39
Rosane GALDA , Contrôleuse principale, responsable de pôle suppléante, CGF
Sandjay MARY-SIDA Contrôleur, responsable suppléant, CGF
Laurent DESMETTRE, Contrôleur, responsable de pôle, CGF
Sandrine ADIER, Contrôleuse, responsable de pôle, CGF
Yann LE HOUEROU, Contrôleur, responsable suppléant, CGF
Brigitte GIRARD-DAMAISIN, Contrôleuse CGF
Signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types et notes courantes à l'exception des notes de
rejets en l'absence du responsable, de ses adjointes et de son responsable de pôle.
2.3 POUR LA DIVISIO N COMPTABILITÉ ET CORRESPONDANTS :
Marion LONGHINI, Inspectrice principale, responsable de la Division Comptabilité et correspondants
Signer toute correspondance ou tout document relatif aux affaires de sa Division.
COMPTABILITÉ DÉVELOPPÉE
Sylvie GUETTET, Inspectrice, chef du service comptabilité Développée,
Signer toute correspondance ou tout document relatif à son service.
Hélèna ANGAYS , Contrôleur principal,
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Comptabilité Développée
Véronique BRUNEAU , Contrôleur principal,
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Comptabilité Développée
François ALBEPART, Contrôleur principal,
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Comptabilité Développée
Christelle ROCHE, Contrôleur,
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Comptabilité Développée
COMPTABILITÉ FINANCIÈRE ET IMMOBILIÈRE
Véronique PÉRAUD, Inspectrice, chef du service Comptabilité financière et immobilière par intérim,
Signer toute correspondance ou tout document relatif à son service.
Anne BENINCASA, Contrôleur, adjointe au chef de service
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Comptabilité Financière et immobilière.
Jean-François PETIT, Contrôleur principal,
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Comptabilité Financière et immobilière.
Philippe VICTOURON , Contrôleur,
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Comptabilité Financière et immobilière.
Laurence PINABIAU, C ontrôleur,
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Comptabilité Financière et immobilière.
DÉPÔTS DE FONDS
Rémi PÉTERMANN, Inspecteur, chef du service des Dépôts de Fonds,
Signer toute correspondance ou tout document relatif à son service.
Carine CAURO-PICHON, contrôleur principal,
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Dépôts de fonds.
Carole DUPUIS, contrôleur principal, adjointe au chef de service
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Dépôts de fonds.
RECETTES NON FISCALES
Élodie EYMARD, Inspectrice, Chef du service Recettes non fiscales,
Signer tout document relatif à la gestion de son service y compris les états de poursuites (notamment par voie
de saisie vente, de saisie immatriculation véhicule et saisie-attribution ainsi que les états de poursuites
extérieures), avec application des seuils suivants :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les accords de remise gracieuse sur principal ou majoration jusqu'à 5 000 €
- les décisions portant sur les non valeurs inférieures à 5 000 €.
Isabelle AUDINOT, Contrôleur principal,
En l'absence d'Élodie EYMARD, signer tout document relatif à la gestion du service suivant seuils précisés ci-
avant.
Naura TAGUIA, Contrôleur,
Signer les bordereaux de remises de chèques et les attestations de paiement.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-01-00017 - DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX 40
Isabelle AUDINOT, Contrôleur principal,
Signer les bordereaux de remises de chèques, les virements à émettre et les attestations de paiement.
Sébastien DEJOURS, Agent administratif principal,
Signer les bordereaux de remises de chèques et les attestations de paiement.
Stéphanie BONY, Agente administrative principale
signer les bordereaux de remises de chèques et les attestations de paiement.
Erwan VESSAYRE, Contrôleur,
Signer :
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 12 mois maximum et jusqu'à 5 000 €
- les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
- les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de
redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement
- les oppositions au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce.
Toufik LAKEHAL, Contrôleur,
Signer :
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 12 mois maximum et jusqu'à 5 000 €
- les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
- les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de
redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement
- les oppositions au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce.
Sophie PONCELET, Contrôleur,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 12 mois maximum et jusqu'à 5 000 € et les remises gracieuses et non-
valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration,
- les éditions REP297 « Admission en non valeur des créances de l'État «étrangères à l'impôt et au domaine »
- les états de poursuites par voie de saisie vente, de saisie immatriculation véhicule et saisie-attribution
- les états de poursuites extérieures.
Pierre BODIN, Contrôleur :
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 12 mois maximum et jusqu'à 5 000 €
- les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration.
Camille DURON, Contrôleur :
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 12 mois maximum et jusqu'à 5 000 €
- les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration.
Emmanuel COLAS, Contrôleur principal :
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 12 mois maximum et jusqu'à 5 000 €
- les remises gracieuses inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
Philippe PERRIER, Agent administratif principal :
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 12 mois maximum et jusqu'à 5 000 €
- les remises gracieuses inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
Jean-Baptiste COUET , Contrôleur :
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 12 mois maximum et jusqu'à 5 000 €
- les remises gracieuses inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
GESTION DES CONSIGNATIONS
Marion LONGHINI, Inspectrice principale, responsable de la Division Comptabilité et correspondants
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-01-00017 - DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX 41
Signer toute correspondance ou tout document relatif au Pôle de Gestion des Consignations de Lyon, Caisse
des Dépôts et Consignations, valider les déconsignations jusqu'à 5 000 000 €, ainsi que toutes les fiches de
rectification (FIR/ OD/Opérations Saturne).
Colette JAMIER-CIPIERE, Inspectrice Divisionnaire hors classe, responsable du service Pôle de Gestion des
Consignations de Lyon, Caisse des dépôts et consignations,
signer toute correspondance ou tout document relatif à son service, valider les consignations et
déconsignations jusqu'à 1 500 000 €, ainsi que toutes les fiches de rectification (FIR/ OD/Opérations Saturne).
Ce seuil est porté à 5 000 000 € en l'absence concomitante de Marion LONGHINI, responsable de la division et
de Christophe BARRAT, responsable du Département État.
En recettes pour les consignations digitalisées 993, 394 et 501 : valider la totalité des dossiers.
Nellie MOUNARD, Inspectrice, adjointe du service Pôle de Gestion des Consignations de Lyon, Caisse des
Dépôts et Consignations,
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service, valider les consignations et déconsignations
jusqu'à 1 500 000 €, ainsi que toutes les fiches de rectification (FIR/ OD/Opérations Saturne).
Ce seuil est porté à 5 000 000 € en l'absence concomitante de Marion LONGHINI, responsable de la division, et
de Christophe BARRAT, responsable du Département État, et de Colette JAMIER-CIPIERE, responsable du
service.
En recettes, pour les consignations digitalisées 993, 394 et 501 : valider la totalité des dossiers.
Sylvie COLNEY, Contrôleur principal, responsable du secteur consignations judiciaires,
En recettes : jusqu'à 200 000€, signer les récépissés de consignations du service, y compris les catégories 800-02
« consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12 « consignation en garantie de l'autorisation de
différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds de Revitalisation », 800-19 « Plan de Prévention
des Risques Technologiques », 800-20 « Programme d'Accompagnement Risques Industriels », à l'exclusion des
autres catégories 800 ;
En dépenses: jusqu'à 200 000€, signer les ordres de paiement du service, y compris les catégories 800-02
« consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12 « consignation en garantie de l'autorisation de
différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds de Revitalisation », 800-19 « Plan de Prévention
des Risques Technologiques », 800-20 « Programme d'Accompagnement Risques Industriels », à l'exclusion des
autres catégories 800 ;
Traiter tous les courriers, oppositions et actes de procédure remis par huissier ;
Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR/OD) ;
En recettes pour les consignations digitalisées 993 , 394 et 501 : valider la totalité des dossiers .
Annie-Laure GILLET, Contrôleur principal ,
En recettes et en dépenses: jusqu'à 100 000 €, signer les récépissés et ordres de paiement de consignation du
secteur judiciaire, tous les courriers y compris les oppositions et actes de procédure remis par huissier de
justice ;
Procéder aux rejets SATURNE et opérations de rectification (FIR- OD) ;
En recettes pour les consignations de saisie immobilière jusqu'à 200 000,00€ ;
En recettes pour les consignations digitalisées 993 , 394 : valider la totalité des dossiers .
Sébastien BOULANGER , Contrôleur,
En recettes : jusqu'à 50 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires, les demandes de renseignement
ou de pièces complémentaires, les courriers de rejet de consignation, les courriers de réponse aux oppositions ;
Procéder aux opérations de rectification (FIR) ;
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques des consignations du
secteur judiciaire et administratif, à l'exception de la catégorie 800 ;
Signer tous les courriers se rapportant à ces consignations jusqu'à 50 000€ ;
En recettes pour les consignations digitalisées 993, 394 : valider la totalité des dossiers.
Marie-Hélène CUINET, Contrôleur,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires, les demandes de renseignement
ou de pièces complémentaires ainsi que les courriers de rejet de consignation ;
Procéder aux opérations de rectification (FIR) ;
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les catégories de
consignations du secteur judiciaire ;
Signer tous les courriers se rapportant à ces consignations jusqu'à 5 000€, y compris les oppositions ;
En recettes pour les consignations digitalisées 993, 394 : valider la totalité des dossiers.
France GANLUT , Contrôleur,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires, les demandes de renseignement
ou de pièces complémentaires ainsi que les courriers de rejet de consignation ;
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les catégories de
consignations du secteur judiciaire ;
Signer tous les courriers se rapportant à ces consignations jusqu'à 5 000€, à l'exception des oppositions ;
En recettes pour les consignations digitalisées 993, 394 : valider la totalité des dossiers.
Carole LESNE , Contractuelle,
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-01-00017 - DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX 42
En recettes : jusqu'à 5 000€,
- signer les récépissés de consignations judiciaires ;
- signer les demandes de renseignement ou de pièces complémentaires, les courriers de rejet de consignation ;
Procéder aux opérations de rectification (FIR) ;
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire ;
Signer tous les courriers se rapportant à ces consignations jusqu'à 5 000€, y compris les oppositions.
En recettes, pour les consignations digitalisées 993, 394 : valider la totalité des dossiers.
Amina ESSEBBAH, Contractuelle,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires, signer les demandes de
renseignement ou de pièces complémentaires, les courriers de rejet de consignation ;
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Signer tous les courriers se rapportant à ces consignations jusqu'à 5 000€, à l'exception des oppositions.
En recettes pour les consignations digitalisées 993, 394 : valider la totalité des dossiers.
Céline BERTHEAS, Agent administratif principal,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires, signer les demandes de
renseignement ou de pièces complémentaires, les courriers de rejet de consignation ;
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Signer tous les courriers se rapportant à ces consignations jusqu'à 5 000€, à l'exception des oppositions.
En recettes pour les consignations digitalisées 993, 394 : valider la totalité des dossiers.
Élisabeth BRUEL, Contrôleur Principal,
En recettes: jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations des catégories 992-993-994, les demandes de
renseignement ou de pièces complémentaires, les courriers de rejet de consignation de ces catégories ;
Procéder aux opérations de rectification (FIR) ;
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour certaines catégories de
consignations du secteur judiciaire .
Signer les courriers demandes de renseignements, de pièces complémentaires ou de rejet se rapportant à ces
consignations jusqu'à 5 000€.
En recettes pour les consignations digitalisées 993 : valider la totalité des dossiers.
Nathalie GILLE, Contrôleur,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires, les demandes de renseignement
ou de pièces complémentaires, les courriers de rejet de consignation jusqu'à 5 000€ ;
Procéder aux opérations de rectification (FIR) ;
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour certaines catégories de
consignations du secteur judiciaire ;
En recettes, pour les consignations digitalisées 993 : valider la totalité des dossiers.
Christian GORKA-DYRDA , Contrôleur,
En recettes: à l'exception de la catégorie 800, signer les récépissés de consignations administratives et
judiciaires jusqu'à 5 000€, les demandes de renseignement ou de pièces complémentaires, les courriers de rejet
jusqu'à 5 000€ ;
Procéder aux opérations de rectification (FIR) ;
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour certaines catégories de
consignations du secteur administratif et du secteur judiciaire.
En recettes, pour les consignations digitalisées 993 : valider la totalité des dossiers.
Aymede MAHMOUD, Contrôleur,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires, les demandes de renseignement
ou de pièces complémentaires, les courriers de rejet de consignation jusqu'à 5 000€ ;
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour certaines catégories de
consignations du secteur judiciaire ;
En recettes, pour les consignations digitalisées 993 : valider la totalité des dossiers.
Marie-Pierre AVRIL, Contrôleur principal, responsable du secteur consignations administratives,
En recettes : jusqu'à 200 000€ (y compris les e_consignations), signer les récépissés de consignations du service
y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12 « consignation en
garantie de l'autorisation de différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds de Revitalisation »,
800-19 « Plan de Prévention des Risques Technologiques », 800-20 « Programme d'Accompagnement Risques
Industriels », à l'exclusion des autres catégories 800, traiter tous les courriers, oppositions se rapportant au
secteur administratif et tous les actes de procédure remis par huissier ;
En dépenses : jusqu'à 200 000€ (y compris les e-déconsignations) signer les ordres de paiement du service , y
compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12 « consignation en
garantie de l'autorisation de différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds de Revitalisation »,
800-19 « Plan de Prévention des Risques Technologiques », 800-20 « Programme d'Accompagnement Risques
Industriels », à l'exclusion des autres catégories 800 ;
Signer tous les courriers, oppositions et actes de procédure remis par huissier ;
Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-01-00017 - DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX 43
En recettes, pour les consignations digitalisées 501 : valider la totalité des dossiers.
Véronique ROMIER, Contrôleur principal,
En recettes : jusqu'à 100 000€ (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations
administratives y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12
« consignation en garantie de l'autorisation de différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds
de Revitalisation », 800-19 « Plan de Prévention des Risques Technologiques », 800-20 « Programme
d'Accompagnement Risques Industriels », à l'exclusion des autres catégories 800, traiter tous les courriers,
oppositions se rapportant au secteur administratif et tous les actes de procédure remis par huissier ;
En dépenses : jusqu'à 100 000€ (y compris les e-déconsignations), signer les ordres de paiement des
consignations administratives y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des
détenus », 800-12 « consignation en garantie de l'autorisation de différer les travaux de finition du
lotissement », 800-18 « Fonds de Revitalisation », 800-19 « Plan de Prévention des Risques Technologiques »,
800-20 « Programme d'Accompagnement Risques Industriels », à l'exclusion des autres catégories 800 ;
Procéder aux rejets SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
En recettes, pour les consignations digitalisées 501 : valider la totalité des dossiers.
Monique TELENCZAK , Contrôleur Principal ,
En recettes : jusqu'à 50 000€ (y compris les e-consignations), signer tous courriers et récépissés de consignations
administratives y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12
« consignation en garantie de l'autorisation de différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds
de Revitalisation », 800-19 « Plan de Prévention des Risques Technologiques », 800-20 « Programme
d'Accompagnement Risques Industriels », à l'exclusion des autres catégories 800 ;
En dépenses : jusqu'à 50 000€ (y compris les e-déconsignations), signer les ordres de paiement des
consignations administratives y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des
détenus », 800-12 « consignation en garantie de l'autorisation de différer les travaux de finition du
lotissement », 800-18 « Fonds de Revitalisation », 800-19 « Plan de Prévention des Risques Technologiques »,
800-20 « Programme d'Accompagnement Risques Industriels », à l'exclusion des autres catégories 800.
En recettes, pour les consignations digitalisées 501 : valider la totalité des dossiers.
Frédéric BELLA, Contrôleur,
En recettes : jusqu'à 50 000€ (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations
administratives, y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12
« consignation en garantie de l'autorisation de différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds
de Revitalisation », 800-19 « Plan de Prévention des Risques Technologiques », 800-20 « Programme
d'Accompagnement Risques Industriels », à l'exclusion des autres catégories 800, signer tous les courriers se
rapportant au secteur administratif jusqu'à 50 000€, à l'exclusion des actes de procédure remis par huissier de
justice ;
En dépenses : jusqu'à 50 000€ (y compris les e-déconsignations), signer les ordres de paiement des
consignations administratives y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des
détenus », 800-12 « consignation en garantie de l'autorisation de différer les travaux de finition du
lotissement », 800-18 « Fonds de Revitalisation », 800-19 « Plan de Prévention des Risques Technologiques »,
800-20 « Programme d'Accompagnement Risques Industriels », à l'exclusion des autres catégories 800.
En recettes, pour les consignations digitalisées 501 : valider la totalité des dossiers.
Damien BOUDOL , Contrôleur,
En recettes : jusqu'à 5 000€ (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations
administratives, y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12
« consignation en garantie de l'autorisation de différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds
de Revitalisation », 800-19 « Plan de Prévention des Risques Technologiques », 800-20 « Programme
d'Accompagnement Risques Industriels », à l'exclusion des autres catégories 800, signer tous les courriers se
rapportant au secteur administratif jusqu'à 50 000€, à l'exclusion des actes de procédure remis par huissier de
justice.
En dépenses : jusqu'à 5 000€ (y compris les e-déconsignations), signer les ordres de paiement des consignations
administratives y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12
« consignation en garantie de l'autorisation de différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds
de Revitalisation », 800-19 « Plan de Prévention des Risques Technologiques », 800-20 « Programme
d'Accompagnement Risques Industriels », à l'exclusion des autres catégories 800.
En recettes, pour les consignations digitalisées 501 : valider la totalité des dossiers.
Frédérique ACCARIES , Agent administratif principal,
En recettes : à l'exception de la catégorie 800, signer les récépissés de consignations administratives jusqu'à 5
000€, les demandes de renseignement ou de pièces complémentaires, les courriers de rejet jusqu'à 5 000€ ;
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour certaines catégories de
consignations du secteur administratif ;
En recettes, pour les consignations digitalisées 501 : valider la totalité des dossiers.
Sébastien RICHARD, Agent administratif principal,
En recettes : à l'exception de la catégorie 800, signer les récépissés de consignations administratives jusqu'à 5
000€, les récépissés de consignations -992-993-994, 401 les demandes de renseignement ou de pièces
complémentaires, les courriers de rejet jusqu'à 5 000€ ;
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-01-00017 - DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX 44
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour certaines catégories de
consignations du secteur administratif et pour les consignations Alsace Moselle (992-993-994).
En recettes, pour les consignations digitalisées 501 et 993 : valider la totalité des dossiers.
CAISSE
Cyril BRUNEL, Contrôleur,
Philippe VICTOURON , Contrôleur,
Laurence PINABIAU, Contrôleur,
Amelle BOUZAIANE, Agent administratif principal,
Signer tous les reçus et quittances remis dans le cadre de l'activité de caisse.
COURRIER
Cyril BRUNEL, Contrôleur,
Philippe VICTOURON , Contrôleur,
Laurence PINABIAU, Contrôleur,
Amelle BOUZAIANE, Agent administratif principal,
Ozer OZCETIN, Contractuel,
Signer tout récépissé relatif aux courriers ou colis, ou plis remis à l'accueil de la DRFIP y compris les
significations d'huissiers.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et prendra effet le 1er février 2024.
A Lyon, le 1er février 2024
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-01-00017 - DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX 45
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-02-01-00014
Modle n 3 : Dlgation collective des inspecteurs
en fonction
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-01-00014 - Modle n 3 : Dlgation collective
des inspecteurs en fonction 46
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Arrêté portant délégation de signature
PP PR Contentieux et gracieux adj-2024-02-01-7
L'Administrateur de l 'Etat, Directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'Etat;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur de l'Etat en
qualité de directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône ;
Vu la décision du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
fixant la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Pascal ROTHÉ, dans le corps des
administrateurs de l'État, à compter à du 1er janvier 2023.
Arrête :
Article 1er. – Délégation de signature est donnée à Jean-Laurent LIBES et Gilles ROUGON,
Administrateurs de l'Etat, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet :
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-01-00014 - Modle n 3 : Dlgation collective
des inspecteurs en fonction 47
– dans la limite de 150 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur la majoration de
recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les intérêts moratoires
prévus par l'article L.209 du livre de procédure fiscale et les frais de poursuite,
– dans la limite de 200 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur les droits en principal, les
intérêts de retard, les amendes et majorations autres que celle prévue par l'article 1730 du code général
des impôts ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
200 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et
prendra effet le 1er février 2024.
Lyon, le 1er février 2024
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Pascal ROTHÉ
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-01-00014 - Modle n 3 : Dlgation collective
des inspecteurs en fonction 48
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins
de fer français_Réseau
69-2024-02-01-00007
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE
PUBLIC
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 69-2024-02-01-00007 - DECISION DE DECLASSEMENT DU
DOMAINE PUBLIC 49

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)



Réf. SPA : RA4999 -01


SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111 -21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141 -
1,

Vu le décret n° 2019 -1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décemb re 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111 -9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,

Vu la décision SIEGE -DP-E1-DGCS -0010 portant délégation de pouvoirs du président -
directeur général au directeur général adjoint clients et services

Vu la décision DTERR -DP-E2-DGCS -0010 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial Auvergne Rhône Alpes

Vu l'avis tacite du Conseil Régional de Auvergne Rhône Alpes en date du 2 mai 2023

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 18 janvier 2024 ,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau



DocuSign Envelope ID: 1D4C6753-4C6E-425F-93C1-2C493A05546484_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 69-2024-02-01-00007 - DECISION DE DECLASSEMENT DU
DOMAINE PUBLIC 50
LELAUP Béatrie

DECIDE :


ARTICLE 1

Les terrain s nus non bâti s sis à RILLIEUX LA PAPE tel qu'il s apparaissent dans le tableau
ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge , sont déclassé s du
domaine public ferroviaire.


Code INSEE
Commune Références
cadastrales Surface
(m²) Nature Lieu-dit

69286
RILLIEUX LA
PAPE BO 350 281 Terrain nu EN FOUILLUSANT
BO 347 89 Terrain nu EN FOUILLUSANT
BO 53 394 Terrain nu TERRES DU CREUX
BO 61 345 Terrain nu TERRES DU CREUX
A 1728 916 Terrain nu LES CULATTES
A 2130 968 Terrain nu LES CULATTES
SURFACE
TOTALE 2993


ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communi quée au Préfet de Département du Rhône et au
Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département du Rhône .

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Lyon,
Le


La Directrice territoriale SNCF Réseau
Béatrice LELOUP

DocuSign Envelope ID: 1D4C6753-4C6E-425F-93C1-2C493A055464
01-02-2024 | 08:21 CET84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 69-2024-02-01-00007 - DECISION DE DECLASSEMENT DU
DOMAINE PUBLIC 51