DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-096
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2024-03-25-00008 - Délégations de Signature - SIE NORD DROME -
Fabienne VIALLET-DEGAND - 2024 03 25 (3 pages) Page 3
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26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-03-25-00008
Délégations de Signature - SIE NORD DROME -
Fabienne VIALLET-DEGAND - 2024 03 25
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-03-25-00008 - Délégations de Signature - SIE NORD DROME -
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA DROME
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES NORD
DROME
15 AVENUE DE ROMANS BP 61036
26015 VALENCE CEDEX
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
Le comptable soussigné, responsable du service des impôts des entreprises NORD-DROME,
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Mr BEGUINOT François, inspecteur principal des finances publiques,
responsable adjoint du service des impôts des entreprises NORD-DROME, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60.000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100.000 € par
demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
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7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Mmes Lydie DOMERGUE, Cécile GUILLAUME et Carine PHI LIBERT, inspectrices des finances publiques,
ainsi qu'à M. Eric OSTERNAUD, inspecteur des financ es publiques, adjoints au responsable du service
des impôts des entreprises NORD-DROME, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60.000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pou r les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100.000 € par
demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et les déclarat ions
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite p récisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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NOM prénom Grade
Limite des
décisions
contentieuses et
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
BLANC Céline Contractuelle 10 000€
BONCHRISTIANI Raphaël Contrôleur cl2 10.000 € 6 mois 50 .000 €
BRES Véronique Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 50. 000 €
BRUGIERE Sophie Contrôleur principal 10 000 €
CERVONI Pascal Contrôleur cl1 10 000 € 6 mois 50.000 €
COCAULT Annabelle Contrôleur principal 10 000 €
COMBIER Jean-Claude Contrôleur 10 000 €
COQ Nicolas Contrôleur cl2 10.000 € 6 mois 50.000 €
COSTAZ Gilles Contrôleur cl2 10 000 €
DEHAN Cécile Contrôleur principal 10 000 €
DOUIN Amandine Contrôleur principal 10 000 €
DROMARD Josiane Contrôleur cl1 10 000 €
DUMAS Dominique Contrôleur cl2 10 000 € 6 mois 50.000 €
FAURE Cédric Contrôleur cl2 10 000 € 6 mois 50.000 €
FORAT Gaël Contrôleur principal 10 000 €
FRAISSE Isabelle Contrôleur 10 000 €
GASPARINI Grégory Contrôleur cl2 10 000 €
GHIELMINI Richard Contrôleur cl1 10 000 €
INARD Aline Contrôleur cl1 10 000 €
JABLONSKI-LUTZ Christine Contrôleur cl1 10 000 €
KOTCHIAN Sylvie Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 50.000 €
LAMBERT Isabelle Contrôleur principal 10 000 €
LEGER Nathalie Contrôleur principal 10 000 €
LEGUES-GINER Pascale Contrôleur cl2 10 000 €
MAS Magalie Contrôleur principal 10 000 €
RAIA Line Contrôleur cl1 10 000 €
ROCHEDY Estelle Contrôleur principal 10 000 €
ROSLER René Contrôleur cl1 10 000 € 6 mois 50.000 €
ROUX Sylvain Contrôleur principal 10 000 €
SBARRA Fabrice Contrôleur principal 10 000 €
TERRASSE Michel Contrôleur cl2 10 000 € 6 mois 50.000 €
TERRASSON Franck Contrôleur principal 10 000 €
VANG Kaï Contrôleur cl2 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
A Valence, le 25 mars 2024,
Pour la directrice des Finances Publiques,
Le Chef de service comptable des Finances Publiques
Responsable du service des impôts des entreprises Nord-Drôme
-Signé-
Fabienne VIALLET DEGAND
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