SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-056
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2024-04-05-00009 - Arrêté portant désignation d'un expert chargé
d'effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers
touristiques (2 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l□intercommunalité et du
contrôle de légalité
76-2024-04-04-00009 - 2024-04-04- Arrêté instituant la commission
syndicale d'habitants (2 pages) Page 6
76-2024-04-04-00004 - AP 04 04 2024 portant modification des statuts du
SIDESA (8 pages) Page 9
76-2024-04-04-00005 - AP 04 04 2024 portant modification des statuts du
Syndicat de gestion du secrétariat intersyndical au Mesnil Esnard (4 pages) Page 18
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2024-04-04-00007 - Arrêté du 4 avril 2024 autorisant le syndicat des
bassins versants Cailly-Aubette-Robec à pénétrer dans des propriétés
privées et/ou publiques (18 pages) Page 23
76-2024-04-08-00006 - Arrêté du 8 avril 2024 portant convocation des
électeurs et organisant l'élection des membres de la commission syndicale
d'habitants chargée de donner son avis sur le projet de modification des
limites territoriales de la commune de Buchy en vue d'ériger en commune
séparée la commune déléguée de Bosc-Roger-sur-Buchy. (3 pages) Page 42
76-2024-04-09-00007 - Arrêté du 9 avril 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur
le territoire des communes d'Hautot-sur-Mer et Dieppe (21 pages) Page 46
2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-04-05-00009
Arrêté portant désignation d'un expert chargé
d'effectuer la visite technique annuelle des petits
trains routiers touristiques
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-05-00009 - Arrêté portant désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite
technique annuelle des petits trains routiers touristiques 3
=PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE LA SEINE- Bureau de la Citoyenneté et des ÉlectionsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite techniqueannuelle des petits trains routiers touristiques
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, et notamment son article R433-8 ;Vu _ le décret du Président de la République en date du 1" avril 2019 nommant M. Pierre-AndréDURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ le décret du Président de la République du 3 décembre 2015 nommant M. Yvan CORDIER enqualité de secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 20-77 du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à M. YvanCORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et deloisirs ;Vu _ la demande en date du 8 décembre 2020 présentée par la société DEKRA Industrial SAS ;Vu _ l'avis favorable émis par la Direction Régionale de l'Environnement, de l''Aménagement et duLogement de Normandie le 9 décembre 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1°" " La société DEKRA Industrial SAS, dont le siège est situé Parc d'activités Limoges SudOrange — 19 rue Stuart Mill - CS 70308 — 87008 LIMOGES Cedex 1, est désignée à titre d'expert poureffectuer dans la Seine-Maritime, les visites techniques annuelles obligatoires auxquelles sontsoumis les petits trains routiers touristiques, conformément aux dispositions de l'article 7 de I'arrétédu 22 janvier 2015 précité.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedexTél : 02 32 76 50 00Courriel ; prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-05-00009 - Arrêté portant désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite
technique annuelle des petits trains routiers touristiques 4
°Article 2 - Cette autorisation est valable pour une durée de 3 ans à compter de la date de lasignature du présent arrêté.Article 3 - Préalablement à chaque contrôle, au moins 8 jours avant la date d'intervention, la sociétéDEKRA Industrial SAS communiquera à la DREAL Normandie, Services Sécurité des Transports etdes Véhicules, pour surveillance administrative, la date, I'heure et le lieu de réalisation du contrôletechnique. Les agents de la DREAL, chargés de cette surveillance pourront notamment demander lerenouvellement, sous leur autorité, du contrôle technique d'un ou plusieurs véhicules ayant subi lecontrôle technique. Les frais engendrés sont à la charge de l'expert désigné.Article 4 - Un extrait du présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs et publié sur lesite internet de la préfecture de Seine-Maritime.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime, le directeur régional del'environnement, de 'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui-sera notifié au demandeur en recommandé avecaccusé de réception.
Fait à Rouen,le O 2 Mars 2021
Pour le Préfet de la Seine-Maritimeet par,délégation,! ë U' Lactaur t 0N
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-05-00009 - Arrêté portant désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite
technique annuelle des petits trains routiers touristiques 5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-04-04-00009
2024-04-04- Arrêté instituant la commission
syndicale d'habitants
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-04-00009 - 2024-04-04- Arrêté instituant la commission syndicale d'habitants 6
Direction de la citoyennetéPREFET | et de la légalitéDE LA SEINE- | BMARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalitéSection « intercommunalité, administration généraledes collectivités et fonction publique territoriale »
Arrêté du 4 avril 2024instituant la commission syndicale d'habitants chargée d'émettre un avis sur le pro;et de modificationdes limites territoriales de la commune de Buchy en vue d'ériger en commune séparée la communedéléguée de Bosc-Roger-sur-Buchy
Vu
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur 'Officier de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2112-2 et suivants etL.2121-2 et suivants ;le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L134-2 ;le code électoral et notamment ses articles L.252 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;I'arrété préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;la demande d'électeurs de la portion de territoire de la commune de Buchy, correspondant auterritoire de la commune déléguée de Bosc-Roger-sur-Buchy présentée le 9 septembre 2021 etconfirmée le 23 novembre 2023 par courrier réceptionné en préfecture le 27 novembre 2023 ;Considérant que le nombre d'électeurs signataires des demandes des 9 novembre 2021 et 23novembre 2023 dépasse, pour chaque demande, le tiers des électeurs inscrits de laportion de territoire concernée de la commune de Buchy, correspondant au territoirede la commune déléguée de Bosc-Roger-sur-Buchy ; 'Considérant qu'il y a lieu d'instituer la commission prévue à l'article L.2112-3 du code général des -collectivités territoriales chargée de donner son avis sur le projet ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-04-00009 - 2024-04-04- Arrêté instituant la commission syndicale d'habitants 7
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETEArticle 1 : Il est institué, conformément aux dispositions de l'article L.2112-3 du code général descollectivités territoriales, une commission syndicale d'habitants de la commune déléguée de Bosc-Roger-sur-Buchy.La commission est chargée d'émettre un avis sur le projet de modification, des limites territoriales de lacommune en vue d'ériger le territoire de l'ancienne commune de Bosc-Roger-sur-Buchy en communeséparée et autonome. 'Cet avis est transmis au préfet après délibération de la commission.
Article 2 : Le nombre des membres de la commission est fixé à 11.Article 3 : Les membres de la commission seront élus selon les règles relatives à l'élection des conseillersmunicipaux des communes de moins de 1000 habitants prévues à l'article L.252 et suivants du codeélectoral.Sont électeurs, les personnes inscrites sur la liste électorale extraite du registre électoral unique,correspondant à l'ancienne commune de Bosc-Roger-sur-Buchy. |Sont éligibles à la commission syndicale d'habitants, les personnes remplissant les conditionsd'éligibilité au conseil municipal de la commune de Bosc-Roger-sur-Buchy.Les électeurs seront convoqués par arrêté préfectoral fixant les dates des electlons et le calendrier dedépôt des candidatures.
Article 4: La commission est dissoute de plein droit après l'émission de son avis sur le projet demodification des limites territoriales.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire de la commune deBuchy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui est publié aurecueil des actes administratifs.
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par I'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-04-00009 - 2024-04-04- Arrêté instituant la commission syndicale d'habitants 8
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-04-04-00004
AP 04 04 2024 portant modification des statuts
du SIDESA
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-04-00004 - AP 04 04 2024 portant modification des statuts du SIDESA 9
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de lI'intercommunalitéet du contrôle de légalité
arrétédu | 04 AVR. 2024portant modification des statuts du syndicat interdépartemental de l'eau Seine aval (SIDESA)Le préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L. 5721-1 et" Suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 1961 portant création de la fédération départementale desPrésidents de syndicat d'adduction d'eau de Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2023 portant modification des statuts du syndlcatinterdépartemental de l'eau Seine aval (SIDESA) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 09 novembre 2023 portant dissolution du syndicat mixte d etudesd'aménagement et d'entretien de l'Epte (SMEAE de I Epte)Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégati'on de signature a Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la délibération de la communauté d agglomeratlon Fécamp Caux Littoral Agglo du 21 mars 2024' demandant son adhésion au SIDESA ;Vu la délibération n°2024-03-01 du 27 mars 2024 du SIDESA relative à l'adhésion de la CA Fécampet le retrait du SIAEPA de Colleville, syndicat intracommunautaire de la CA de Fécamp ;
Considérant que les conditions de majorité définies à l'article 51 des statuts du SIDESA sont réunies ;Considérant que les dispositions de l'article L. 5721-2 du CGCT précisent que la création du syndicatmixte est autorisée par arrêté du représentant de I'Etat dans le département siège du syndicat ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 |Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv. fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-04-00004 - AP 04 04 2024 portant modification des statuts du SIDESA 10
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture," ARRÊTE
Article 1 : Les statuts modifiés annexés au présent arrêté sont approuvés. Ils se substituent à ceuxannexés à l'arrété préfectoral du 19 avril 2023.Article 2: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, les sous-préfets desarrondissements du Havre et de Dieppe, la secrétaire générale de la préfecture de I'Eure, le sous-préfetdes Andelys, le directeur régional des finances publiques de Normandie, le président du SIDESA et lesprésidents des structures intercommunales ainsi que les maires des communes membres, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime..Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
% | X
'
Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-04-00004 - AP 04 04 2024 portant modification des statuts du SIDESA 11
MAJ (SIDESA) : 27/03/2024
Statuts du SIDESA
Article 1° - Dénomination - CompositionEn application de l'article L.5721-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé un syndicatmixte ouvert dénommé « Syndicat Interdépartemental De l'Eau Seine Aval » (SIDESA) entre les communes,Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, 'syndicats de communes, syndicats mixtes, dont lepérimètre se situe en tout ou en partie sur les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure.La liste des membres figure en annexe des présents statuts.Article 2 - Membres -Peuvent adhérer au SIDESA toutes communes, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, syndicatsde communes, syndicats mixtes, compétents dans ou intéressés par :- L'un des domaines mentionnés à l'article 3.1 des présents statuts ;- Et dont le territoire est situé en tout ou en partie dans les départements de la Seine-Maritime ou de l'Eure.Article 3 - Compétences3.1. Domaines de compétencesLe SIDESA exerce les missions définies à l'article 3.2 dans les domaines qui concernent :- L'eau ;- L'assainissement ;" - La lutte contre le ruissellement et les inondations ;- Les rivières.3.2. Missions exercées au profit des membresIl exerce dans les domaines mentionnés au 3.1 et en faveur de ses membres les missions suivantes :- Conseil administratif, juridique et technique ;- Information et veille juridique et technique ;- FEtudes et prospectives à l'échelle de son territoire ;- Coordination des actions des adhérents à l'échelle de son territoire ;- Représentation des collectivités membres auprès des partenaires publics et privés ;- Mise à disposition de tout ou partie des services administratif, juridique et technique au proflt desMembres en application de l'article L.5721-9 du CGCT (conventionnement) ;- Assistance à maîtrise d'ouvrage (conventionnement) ;- Toute mutualisation d'actions à la demande d'un ou plusieurs membres (conventionnement) ;- Défense des intérêts des collectivités adhérentes.3.3. Missions exercées au profit des non-membresLe SIDESA est habilité à signer des conventions pour les missions mentionnées à l'article 3.2 pour les collectivitésterritoriales et leurs groupements non-membres situés en tout ou en partie sur le territoire des départements de laSeine-Maritime, de l'Eure et de leurs départements limitrophes.Article 4 - AdministrationLe comité syndical et le bureau sont élus pour la durée du mandat municipal, au sens du renouvellement généraldes conseils municipaux.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-04-00004 - AP 04 04 2024 portant modification des statuts du SIDESA 12
MAJ (SIDESA) : 27/03/2024
4.1. Organe délibérant4.1.1. Nombre de siègesLe SIDESA est administré par un comité syndical dénommé « Assemblée Générale », composé de delegues élus enapplication des dispositions de l'article L.5721-2 du CGCT.Chaque Membre est représenté par un délégué titulaire, désigné en application de l'article L.5721-2 du CGCT.Le Membre dispose en outre d'un délégué titulaire supplémentaire si (conditions cumulatives) :1. Il exerce une ou plusieurs des compétences mentionnées à l'article 3.1 ;2. Etil compte 50 000 habitants ou plus.Il est loisible à chaque Membre de désigner un délégué suppléant pour chaque délégué titulaire.A défaut de désignation expresse de l'un ou des deux délégué(s) titulaire(s), les membres sont representesd'office par :- _ Pour les membres devant désigner 1 délégué titulaire : leur président/maire ;- Pour les membres devant désigner 2 délégués titulaires :o Délégué titulaire 1 : leur président/maireo Délégué titulaire 2 : leur premier vice-président/premier adjoint.Le nombre de sièges attribués aux EPCI qui se substituent à tout ou partie de leurs communes membres au seindu SIDESA est établi selon les règles prévues ci-dessus, en prenant en compte la population totale de toutes lescommunes auxquelles l'EPCI se substitue.4.1.2. RéunionL'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président, ou à la demandeécrite et motivée d'au moins un tiers des délégués.Le scrutin secret peut être demandé à la majorité des 2/3 des délégués présents ou représentés (pouvoirs).L'Assemblée Générale se réunit au siège du SIDESA ou dans un autre lieu situé sur le territoire d'un de sesmembres.La convocation est effectuée en applicatioh des articles L.2121-10 et L.2121-12 du CGCT. Si, après une premièreconvocation régulièrement faite selon ces dispositions, le quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est ànouveau convoquée à trois jours francs au moins d'intervalle. Elle délibère alors valablement sans condition dequorum.4.1.3. DélibérationsLes décisions de I'Assemblée Générale - à l'exception de celles relatives aux modifications statutaires (traitées àl'article 5 des présents statuts) - font l'objet de délibérations adoptées dans les conditions suivantes :- Réunion d'un quorum : 50% des délégués présents physiquement ou représentés (pouvoir) ;- Un seul pouvoir par délégué ;- Adoption de chaque délibération à la majorité simple des suffrages exprimés ;En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante, sauf dans le cas du scrutin secret.L'Assemblée Générale peut déléguer une partie de ses attributions au Président ou au Bureau, à l'exception :- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;- De l'approbation du compte administratif ;- Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure au titre de l'article L.1612-15 du CGCT ; _- Des décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, de fonctionnement ou dedurée du SIDESA ;- De l'adhésion du SIDESA à un etabllssement public ;- De la délégation de la gestion d'un service public.
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MAJ (SIDESA) : 27/03/2024
Lors de chaque réunion de l'Assemblée Générale, le Président rend compte des attributions exercées par lui ou leBureau en vertu d'une délégation de I'Assemblée Générale.4.2. BureauLe Bureau du SIDESA est composé :- Du Président ;- Des vice-présidents ;- D'autres membres du Bureau.Le nombre de vice-présidents et des autres membres du Bureau est déterminé par délibération de l'AssembléeGénérale.L'ensemble des membres du Bureau est élu par I'Assemblée Générale dans les conditions fixées à l'article L.2122-7 du CGCT.Le Bureau se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président, ou à la demande des 2/3 de sesmembres.Cette réunion a lieu au siège du SIDESA ou dans un autre lieu situé sur le territoire d'un de ses rfiembres.Article 5 - Modifications statutaires5.1. RetraitLe Membre sollicitant son retrait adresse au Président du SIDESA sa délibération motivée.L'examen de cette demande est subordonné au paiement préalable de tous les titres émis par le SIDESA.Le Président du SIDESA lui précise ensuite les conditions de Ëon retrait.La demande de retrait motivée et acceptant les conditions de retrait est soumise, après avis préalable du Bureau,à l'accord de l'Assemblée Générale dans les conditions suivantes :- Réunion d'un quorum : 50 % de delegues du SIDESA physiquement présents ou représentés (pouvoir) ;- Un seul pouvoir par délégué ;- Adoption du retrait à la majorité absolue (plus de 50%) du nombre total de délégués du SIDESA.En cas de retrait d'un Membre du SIDESA, les dépenses d'investissement engagées par le SIDESA font l'objetd'une contrepartie financière versée par ce Membre dans les conditions définies par délibération de l'AssembléeGénérale.5.2. Autres modifications statutaires. Toutes les autres modifications statutaires (notamment adhésions, nombre de délégués, missions, ...) sont- adoptées par I'Assemblée Générale dans les conditions définies à l'article 4.1.3.Article 6 - FinancesLes recettes du SIDESA sont composées des contributions suivantes.6.1. CotisationLa cotisation des membres au budget du SIDESA est composée :- D'une part annuelle fixe ; _- D'une part annuelle proportionnelle.Le montant de cette contribution et ses conditions dappllcatlon sont définis par délibération de l'AssembléeGénérale.
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MAJ (SIDESA) : 27/03/2024
6.2. Autres recettesEn application de l'article L.5212-19 du CGCT, s'ajoutent à la cotisation de l'article 6.1, les contribùtionssuivantes : .- _ Le revenu de biens, meubles ou immeubles du SIDESA ;- - Les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un -service rendu ; |- Les subventions ; _- Le produit des dons et legs ;- Le produit des conventions conclues avec les membres en application de l'article 3.2 ;- Le produit des conventions conclues avec les non-membres en application de l'article 3.3 ;- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;- Le produit des emprunts.Article 7 - DuréeLe SIDESA est constitué sans Ïimitation de durée.Article 8 - SiègeLe siège du SIDESA est fixé : 28 rue Alfred Kastler à Mont Saint Aignan (76130).Article 9 - ComptableLes fonctions de Receveur du SIDESA sont exercées par un comptable du Trésor Public désigné par l'autoritécompétente.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-04-00004 - AP 04 04 2024 portant modification des statuts du SIDESA 15
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ANNEXE : LISTE DES MEMBRES DU SIDESA1. Syndicats d'alimentation en eau potable et/ou d'assainissement :1) SIAEPA du Plateau d'ALIERMONT2) SIAEPA de FRICHEMESNIL, GRUGNY, LA HOUSSAYE-BERANGER3) SMAEPA de la BETHUNE4) SIAEPANC de BLANGY-SUR-BRESLE - BOUTTENCOURT5) SIGE BRAY-BRESLE-PICARDIE6) SMAEPA de BRAY SUD7) SMEA du CAUX CENTRAL8) SIEA du CAUX NORD-EST9) SIAEPA du CREVON10) SIAEPA de CUY-SAINT-FIACRE, GANCOURT-SAINT-ETIENNE, MOLAGNIES et DOUDEAUVILLE11) SIAEPA de la région de DOUDEVILLE12) SIAEPA de la région de FORGES-EST13) SIAEPA de la région des GRANDES VENTES14) SMAEPA de GRIGNEUSEVILLE et BELLENCOMBRE15) SIAEP de la région de MONT-CAUVAIRE16) SIAEPA de NESLE —- PIERRECOURT17) SIAEPA O2 BRAY18) SRA du PLATEAU (SRAP)19) SIA de ROMILLY _20) SMAEPA de la région de SAINT-LAURENT-EN-CAUX21) SAEPA de la région de SAINT-LEGER-AUX-BOIS22) SMAEPA de la région de SIERVILLE23) SIAEPA de la région de SIGY-EN-BRAY24) SIAEPA LES TROIS SOURCES CAILLY VARENNE BETHUNE25) SIAEPA des SOURCES DE L'YERES26) SIAEPA de la VALLEE DE L'EAULNE27) SIAEPA de la VALLEE DE L'YERES28) SMAEPA de la région de VALMONT29) SIE du VEXIN NORMAND30) SIAEPA de la région de VIEUX-ROUEN-SUR-BRESLE31) SAEP de la région de WANCHY - DOUVREND32) SMAEPA de la région de YERVILLE2. Syndicats de bassins versants et de rivières :33) SM du bassin versant de l'ANDELLE ;34) SM du bassin versant de l'ARQUES et des BASSINS VERSANTS COTIERS ADJACENTS35) SM du bassin versant de l'AUSTREBERTHE et du SAFFIMBEC36) SM des bassins versants CAUX SEINE37) SM des bassins versants du DUN et de la VEULES38) SM des bassins versants de la DURDENT, SAINT VALERY EN CAUX et VEULETTES SUR MER39) SM des bassins versants SAANE VIENNE SCIE40) Syndicat des bassins versants CAILLY-AUBETTE-ROBEC41) SM d'études et de coordination pour la lutte contre les inondations dans les bassins versants de la VALMONT et de laGANZEVILLE42) SM du bassin versant de l'YERES3. Autres structures intercommunales :43) COMMUNAUTE DE COMMUNES CAUX AUSTREBERTHE44) COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CAUX SEINE AGGLO45) COMMUNAUTE DE COMMUNES de la COTE D'ALBATRE, pour toutes ses communes, à |'exception des communes de :" Ancourteville-sur-Héricourt ; Beuzeville-la-Guérard ; Cleuville ; Normanville ; Sommesnil ; Sotteville-sur-Mer ; Thiouville46) COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION FECAMP CAUX LITTORAL
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MAJ (SIDESA) : 27/03/2024
47) COMMUNAUTE DE COMMUNES TERROIR DE CAUX48) COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION de la REGION DIEPPOISE (CARD)49) COMMUNAUTE DE COMMUNES CAMPAGNE DE CAUX
4. Communes50) BOSC-LE-HARD51) COTTEVRARD52) ELBEUF-EN-BRAY53) ENVERMEU54) FORGES-LES-EAUX55) GAILLEFONTAINE56) MONTVILLE57) SAINT-NICOLAS-D'ALIERMONT58) SAINT-SAENS59) SERQUEUX
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-04-04-00005
AP 04 04 2024 portant modification des statuts
du Syndicat de gestion du secrétariat
intersyndical au Mesnil Esnard
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-04-00005 - AP 04 04 2024 portant modification des statuts du Syndicat de gestion
du secrétariat intersyndical au Mesnil Esnard 18
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET | | | et de la légalitéDE LA SEINE- |MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arretédu () 4 AVR. 2024portant modification des statuts du syndicat de gestion du secrétariat intersyndical au Mesnil-EsnardLe préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur, .Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-20 et«- L.5711-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 1989 portant création du syndicat de gestion du secrétariatintersyndical au Mesnil-Esnard ;Vu I'arrété préfectoral du 20 décembre 2019 portant retrait du syndicat intercommunal du lycéeGalilée de Franqueville-Saint-Pierre et modification des statuts du syndlcat de gestion dusecrétariat intersyndical au Mesnil-Esnard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice' STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la délibération du syndicat de gestion du secrétariat intersyndical au Mesnil-Esnard du 8 février2024 relative à la modification de la durée du syndicat et à la modification de ces statuts ;Vu les délibérations favorables à la modification statutaire de ses membres ;Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes desconseils municipaux se prononçant dans les conditions de maJorlte requise pour lacréation de |'établissement ;
Considérant qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois, la décision est réputée favorableen ce qui concerne l'application de l'article L. 5211-20 CGCT ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine — CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETEArticle 1: Le syndicat de gestion du secrétariat intersyndical au Mesnil-Esnard est désormais instituépour une durée indéterminée.Article 2 : Les statuts modifiés du syndicat de gestion du secrétariat intersyndical au Mesnil-Esnardannexés au présent arrêté sont approuvés et entrent en VIgueur à compter de la publication du présentarrêté.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des financespubliques de Normandie, le président du syndicat de gestion du secrétariat intersyndical au Mesnil- .Esnard ainsi que les présidents des syndicats membres sont chargés, chacun: en,ce qu le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de'la' préfecture de laSeine-Maritime.
Pour le préfet et par dé!égafion,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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STATUTSSyndicat de Gestion du SecrétariatIntersyndical au Mesnil-Esnard
Article 1° :En application des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivitésterritoriales, il est formé entre les syndicats de communes suivants :- SI pour les Personnes Agées du Plateau Est de Rouen= SIVOM de Franqueville-Saint-Pierre - Mesnil-Esnard- SI du Relais Petite Enfance Itinérant du Plateau Est de Rouenun Syndicat mixte qui prend la dénomination de :Syndicat de Gestion du Secrétariat Intersyndical au Mesnil-Esnard.Article 2 :Le syndicat a pour objet :- La gestion de la propriété 78 rue Pasteur au Mesnil-Esnard et les garages attenants- Les travaux nécessaires au bon fonctionnement du secrétariat des syndicats- Le fonctionnement du secrétariat des syndicats membres.Article 3 :Le siège du syndicat est fixé au 78 rue Pasteur à Mesnil-Esnard.Article 4 :Le syndicat est institué pour une durée indéterminée.Article 5 :| La contribution des syndicats associés, aux dépenses du syndicat, est déterminée chaqueannée, lors du vote au budget primitif, en fonction des travaux du secrétariat imposés par lessyndicats :- - au pourcentage pour le fonctionnement et l'investissement (revu chaque année en fonctiondu travail par syndicat)À défaut d'accord, la clé de répartition est celle utilisée lors de l'exercice précédent.Article 6 :Le syndicat est administré par un comité dont les membres sont élus par les comités dessyndicats membres, à raison de 2 délégués titulaires et un délégué suppléant.Pour assurer un bon équilibre au sein du comité, il est souhaitable, que 4 communes auminimum soient représentées.Article 7 :Pour tout investissement immobilier, les maires des communes associés seront consultés.
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76-2024-04-04-00007
Arrêté du 4 avril 2024 autorisant le syndicat des
bassins versants Cailly-Aubette-Robec à pénétrer
dans des propriétés privées et/ou publiques
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ËJ Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMEL'iberte'EgalitéFraternitéBureaude l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêtédu Q 4 AVR. 2024portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques.
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
!e code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;le code de justice administrative ;le code pénal et notamment Iés articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ; .la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;L'arrété du 4 décembre 2018 portant création du syndicat des bassins versants Cailly-Aubette-Robec ; ;la demande reçue le 19 mars 2024 par laquelle le syndicat des bassins versants Cailly-Aubette-Robec (SBV-CAR) situé 49, rue de la république 76250 Déville-lès-Rouen sollicite l'autorisationde pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques afin d'effectuer des sondagespédologiques non destructifs dans le cadre de la révision du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) Cailly-Aubette-Robec. |
re de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 'Courriel: prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Considérant que le SBV-CAR exerce la compétence en matière de protection et de restauration dezones humides ;Considérant que le SBV-CAR a compétence pour animer et suivre la mise en œuvre du SAGE Cailly-Aubette-Robec ;Considérant que les études envisagées dans le cadre de la révision du SAGE relèvent descompétences du SBV-CAR ;Considérant que l'emplacement des opérations envisagées est précisément défini sur les plansannexés au présent arrêtéConsidérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdites opérations ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°"- Les agents du SBV-CAR et les personnes mandatées par lui, sont autorisés, sous réserve dudroit des tiers, à pénétrer sur les parcelles figurant en annexe 2 du present arrété afin d'y réaliser desétudes concernant les zones humides.Les études porteront sur la délimitation et la caractérisation des zones humides. A cette fin, dessondages pédologiques inférieur à 10 cm de diamètre et 1 mètre de profondeur pourront étre réalisés.'Les communes concernées sont :- Cailly : - Le Houlme- Claville Motteville - Malaunay- Clères - Montville-Fontaine-le-Bourg - Saint-Germain-sous-Cailly- Fontaine-sous-Préaux - YquebeufLes propriétaires concernés figurent en annexe 1 du présent arrêté.Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédentest réglé à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et I'administration par le tribunal administratif deRouen.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrété doit au préalable étre affiché par les maires des communes concernées aux lieuxordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
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A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'a partir de la notification faiteà la mairie, Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - La présente autorisation est valable dix-huit mois à compter de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 5 - Les maires, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champétres et les propriétairessont invités a préter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études outravaux. . |lls prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du SBV-CAR, lesmaires concernés, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,/ ; /Z,; {d/%recteur
_ Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
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RNVUEXEdnuméro ZH commune lettre de section | numéro cadastral propriétaire numéro de rue nom de rue - code postal commune1|Cleres AD 0091 Commune de Cléres 76690|Cleres1|Cleres AD 0090 M Lecocq Olivier Claude Pascal 445|Rue des Colverts 76690|Clères2|Cleres A 1121 M Gueroult Lucien Alfred 701|Rue des Colverts ) 76690|Clères4|Cleres AD 0081 Syndicat Intercommunal du collége Jean Delatour Mairie 76690|Yquebeuf4 |Clères A 0094 Syndicat Intercommunal du college Jean Delatour Mairie 76690|Yquebeuf -4|Cléres A 0095 Syndicat Intercommunal du collége Jean Delatour Mairie 76690|Yquebeuf7|Clères A 0093 M Lecomte Hubert Joseph Bernard 35|Rue Edmond Spalikokowski 76690|Clères8|Clères A 0042 Mme Quesnel Anne Michele Antoinette Germaine 8|Route du Bourg 76680|Montérolier8|Cleres A 0041 Mme Quesnel Anne Michele Antoinette Germaine 8|Route du Bourg 76680|Montérolier" 13|Cleres C 0049 M Leseigneur Bernard Lucien Joseph 1219|Avenue du Parc 76690|Clères14|Clères G 0531 M Leseigneur Bernard Lucien Joseph 1219|Avenue du Parc 76690|Clères15|Clères C 0042 M Leseigneur Bernard Lucien Joseph 1219|Avenue du Parc - 76690|Clères16|Cleres € 0043 SRE Beur_ion 0 P SS CO RE A 1219|Avenue du Parc 76690|ClèresAnne-Marie ,17|Clères 1C 0531 M Leseigneur Bernard Lucien Joseph 1219|Avenue du Parc 76690|Clères18|Cleres C 0531 M Leseigneur Bernard Lucien Joseph 1219|Avenue du Parc 76690|Clères19|Clères C 0093 M Champallou Erick Marie Claude Le Village 76710|Anceaumeville20|Cleres C 0533 M Morel Emmanuel Christophe Michel 1|Route des moulins du Tot 76690|Clères21|Clères C 0532 M Morel Emmanuel Christophe Michel 1|Route des moulins du Tot 76690|Clères22|Clères C 0503 M Nicolle David Didier William 17|Rue Paul et Victor Margueritte 76300|Sotteville-lès-Rouen23|Montville AD 0052 i BOSREE Lanties CAIETIES Venise SIMONNE 10|Rue Robert de Thorigny 76130|Mont-Saint-Aignan; Gueret Jannick _23|Montville AD 0052 Mme Gueret Anne-Laure Virginie Janine 6|Rue de Strasbourg 92600|Asnières-sur-Seine23|Montville AD 0052 Mm? Suere AnneÎSophle e 11|Rue Limare 76130|Mont-Saint-AignanPottiez Anne-Sophie23|Montville AD 0052 M Gueret Pierre Michel Charles 8|Allée des Chevreuils 76420|Bois-Guillaume23|Montville AD 0052 ME DIGEMESIOIIINE Rachel 32|Rue Jeanne d'Arc 76000|RouenVillers Simonne Rachel24|Montville AD 0048 MIO RcaRs ON F É DENISE Simanne 10|Rue Robert de Thorigny 76130|Mont-Saint-Aignan; Gueret Jannick24|Montville AD 0048 Mme Gueret Anne-Laure Virginie Janine 6|Rue de Strasbourg 92600|Asnieres-sur-Seine24|Montville AD 0048 e Gyergeanne Sophievestanerlanniek 11|Rue Limare 76130|Mont-Saint-Aignan_ Pottiez Anne-Sophie ;24|Montville AD 0048 M Gueret Pierre Michel Charles 8|Allée des Chevreuils 76420|Bois-Guillaume24|Montville AD 0048 MmelhuatlsiionneRacnel 32|Rue Jeanne d'Arc 76000|RouenVillers Simonne Rachel25|Montville AH 0029 M Cordier Claude René Serge 29|Rue du Vallon 76770|Houppeville25|Montville AH 0035 M Cordier Claude René Serge 29|Rue du Vallon 76770|Houppeville25|Montville AH 0026 M Cordier Claude René Serge 29|Rue du Vallon 76770|Houppeville25|Montville AH 0025 M Cordier Claude René Serge 29|Rue du Vallon 76770|Houppeville— Mme Doudet Huguette Fernande Bernadette "26|Montville AE 0067 silliard HuguettegFernande Bernadette Rue de l'île de Corse 76770|Malaunay27|Montville AE 0067 M Silliard Gilbert Bernard Fernand Rue de l'île de Corse 76770|Malaunay28|Fontaine-le-Bourg D 0999 Legrand France 128|Avenue du Maréchal de Lattre-de-Tassigny 87000 |Limoges28|Fontaine-le-Bourg D 0388 Legrand France 128|Avenue du Maréchal de Lattre-de-Tassigny 87000|Limoges28|Fontaine-le-Bourg D 0995 Legrand France 128|Avenue du Maréchal de Lattre-de-Tassigny 87000 |Limoges29|Fontaine-le-Bourg D 0062 Legrand France 128|Avenue du Maréchal de Lattre-de-Tassigny 87000|Limoges29|Fontaine-le-Bourg D 0409 Legrand France 128|Avenue du Maréchal de Lattre-de-Tassigny 87000|Limoges29|Fontaine-le-Bourg D 0977 Legrand France 128|Avenue du Maréchal de Lattre-de-Tassigny 87000|Limoges
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Mme Duchemin Patricia Béatrice29|Fontaine-le-Bourg D 0976 L UL L 38|Rue des Broches 76000|RouenMelocco Patricia Béatrice29|Fontaine-le-Bourg D 0976 M Melocco Walter Fabrice 482 |Route de Tendos 76690|Fontaine-le-Bourg29|Fontaine-le-Bourg D 0975 SI PUÉGRIUM PRI BÉGAICE 38|Rue des Broches 76000|RouenMelocco Patricia Béatrice29|Fontaine-le-Bourg D 0975 M Melocco Walter Fabrice 482 |Route de Tendos 76690|Fontaine-le-Bourg29|Fontaine-le-Bourg D 0974 Legrand France 128|Avenue du Maréchal de Lattre-de-Tassigny 87000|LimogesMme Duchemin Patricia Béatrice29|Fontaine-le-Bourg D 1525 Melocco Patricia Béatrice b Broche; 79042 ipuen29|Fontaine-le-Bourg D 1525 M Melocco Walter Fabrice 482|Route de Tendos 76690|Fontaine-le-Bourg29|Fontaine-le-Bourg D 0383 RR Duchen.ur\ Pa,trla.a Bea_trlce 38|Rue des Broches 76000|RouenMelocco Patricia Béatrice29|Fontaine-le-Bourg D 0383 M Melocco Walter Fabrice . 482|Route de Tendos 76690|Fontaine-le-Bourg30|Fontaine-le-Bourg C 302 M Fauvel Rolland 212|route de Cailly 76690|Fontaine-le-Bourg30|Fontaine-le-Bourg C 302 Mme Fauvel Marie-Thérèse 212|route de Cailly 76690|Fontaine-le-Bourg31|Fontaine-le-Bourg C 0102 M Boulard Siegfried rue du Mont Grimont 76690|Fontaine-le-Bourg31|Fontaine-le-Bourg ile 0102 Mme Boulard Sabine rue du Mont Grimont 76690|Fontaine-le-Bourg31|Fontaine-le-Bourg C 99 M Boulard Siegfried rue du Mont Grimont 76690|Fontaine-le-Bourg31|Fontaine-le-Bourg C 99 Mme Boulard Sabine rue du Mont Grimont 76690|Fontaine-le-Bourg32|Fontaine-le-Bourg € 0112 M Boulard Siegfried rue du Mont Grimont 76690|Fontaine-le-Bourg32|Fontaine-le-Bourg C 0112 Mme Boulard Sabine rue du Mont Grimont 76690|Fontaine-le-Bourg34 |Claville-Motteville D 0052 M Le Begue De Germiny Arnaud Gouville 76690|Claville-Motteville35|Saint-Germain-Sous-Cailly A 0121 Mme Senez Christelle 3|route de Buchy 76690|Cailly38|Cailly B 0097 Mme Foulogne Denise rue de l'Eglise 76690|Cailly38|Cailly B 0097 Mme Gao Valérie 12|rue de Koufra 44300|Nantes38| Cailly B 0097 M Foulogne Lucien 565|Rue Paul Langevin 76770|Houppeville39|Yquebeuf B. 0031 Mme Foulogne Denise rue de l'Eglise 76690|Cailly39|Yquebeuf B 0031 Mme Gao Valérie 12|rue de Koufra 44300|Nantes39|Yquebeuf B 0031 M Foulogne Lucien 565|Rue Paul Langevin 76770|Houppeville40|Yquebeuf - ZK 0024 Mme Levasseur Simone 27|Chemin Emile Carel 76690|Yquebeuf40|Yquebeuf ZK 0024 M Levasseur Yves 27|Chemin Emile Carel 76690|Yquebeuf40|Yquebeuf ZK 0025 Mme Feuquere Lucie Le Menillet Chateau 76690|Yquebeuf41|Yquebeuf ZK 0031 Mme Cabot Micheline 2268|Le Mont Gaille 76690|La Rue Saint Pierre41|Yquebeuf ZK 0031 M Cabot Jean-Marie 2268|Le Mont Gaille 76690|La Rue Saint Pierre42|Yquebeuf A 0047 Mme Cabot Micheline 2268|Le Mont Gaille ' 76690|La Rue Saint Pierre42|Yquebeuf A 0047 M Cabot Jean-Marie 2268|Le Mont Gaille 76690|La Rue Saint Pierre44|Yquebeuf ZK 0006 M Lautour Marc 71|Boulevard de la Villette 75010|Paris45|Yquebeuf ZK 0007 Mme Cabot Micheline 2268|Le Mont Gaille 76690|La Rue Saint Pierre45|Yquebeuf ZK 0007 M Cabot Jean-Marie 2268|Le Mont Gaille 76690|La Rue Saint Pierre45|Yquebeuf ZK 0008 Mme Picsou Viviane 1977|route de Cailly 76690|La Rue Saint Pierre45 |Yquebeuf ZK 0008 M Picsou Denis 1977|route de Cailly 76690|La Rue Saint Pierre46|Yquebeuf ZK 0041 Mme Picsou Viviane 1977|route de Cailly 76690|La Rue Saint Pierre46|Yquebeuf ZK 0041 M Picsou Denis 1977|route de Cailly 76690|La Rue Saint Pierre48|Le Houlme AC 0364 Mme Gibourdel Micheline 8|rue du 8 mai 76770|Le Houlme48|Le Houlme AC 0364 M Gibourdel Stephane ' Afrique du Sud49|Malaunay AE 0249 M Hondier Gerome 24 |rue des voies du bois 92700|Colombes49|Malaunay AE 0249 M Hondier Michel 20|rue des Vallée 92700|Colombes49|Malaunay AE 0249 M Hondier Xavier 23|avenue Adrienne Lecouvreur 78600|Maisons-Laffitte50|Clères C 0048 M Leseigneur Bernard Lucien Joseph 1219|Avenue du Parc 76690|Cléres51|Fontaine-sous-Préaux AC 0055 Métropole Rouen Normandie 108|Allée François Mitterrand 76006|Rouen54|Fontaine-sous-Préaux A 0049 M Dallongeville Jean 10|rue du Dieu de Marcq 59800|Lilles
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Fontaine-sous-Préaux - |A 0049 Mme Samson Séverinne | 10|rue du Dieu de Marcq | 59800(LillesFontaine-sous-Préaux A 0042 Métropole Rouen Normandie 108|Allée François Mitterrand 76006|RouenFontaine-sous-Préaux AC 0051 Mme Goudemare Marie-Claude 4|Chemin de Blanquette 33700(SallesFontaine-sous-Préaux A 0038 _ M Dallongeville Jean 10|rue du Dieu de Marcq 59800 |LillesFontaine-sous-Préaux A 0038 Mme Samson Séverinne 10|rue du Dieu de Marcq ' 59800 LillesFontaine-sous-Préaux A 0010 M Dallongeville Jean 10{rue du Dieu de Marcq 59800 |LillesFontaine-sous-Préaux A 0010 Mme Samson Séverinne 10|rue du Dieu de Marcq - 59800 |LillesFontaine-sous-Préaux A 0019 |MmePetit Anne-Marie ; 2203 |rue de la Houssaye : 76230|Quincampoix
Vu pour êtré annexé à mon arrêté0 4 AVR. 2024Pour le pyéfgifef par délégationLe diréc 7/ #
Marc RENAUD
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197 //ANNEXE À
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00210014
0001
~ A0032 '0004, 0006
—— /] 0084 0179 {01890120 0094//00850086 018701880183 || 01840096 =— 0095 Æe0097d -009301130116 - 0119;7»»- 01180781 00870870085 0086
0 |/ [ Potentielle zone humide[ Cadastre |—— Coursd'eau — |[] Territoire du SAGE Cailly-Aubette-Robec 0080 0059
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-04-00007 - Arrêté du 4 avril 2024 autorisant le syndicat des bassins versants
Cailly-Aubette-Robec à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques 30
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-04-00007 - Arrêté du 4 avril 2024 autorisant le syndicat des bassins versants
Cailly-Aubette-Robec à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques 31
01190439
0120
00780169 | à /0087 0086 _—0121 4 :Lj/oa 99--0499| | - | 2088 02020329 0498-0122 0538 05410501- - . \ | \os37| \ o512 |0172 \
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Cailly-Aubette-Robec à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques 32
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Cailly-Aubette-Robec à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques 34
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0021
0377 0336
; \ 01600340 À |G01320359-03580254 0159
(4; ' 01610489102322 cs -1563N M 1105 11574270 d 10\\Legende 01950196 0194Q [I Potentielle zone humlde> || Cadastre | | ) D 200m-— Cours d'eau | 165 | | ,= [__) Terri |t0|re du SAGE Callly-Aubette Robec | - 0309 0165 ' 01666[ 1 ' V WS e b} | 0192 | | Z
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(0264Ï 02000204 0026d LJ 0185 |I 0271 | F| 0219 _ || 027270220 0023/ 0025
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nn23 )Légende :[77] Potentielle zone humide[ ] Cadastre |—— Cours d'eau
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Cailly-Aubette-Robec à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques 38
e T 7 77 v1Z i Z89 00200374/ \ {0403~ /0194 043538 _10384 0658 06350795 01890136 01170059 \\ 0065 ' ooû6\\"\\î/ 0325 0237 0101 , 00020417 e R ec M4 0586 007| 01 M DE 0095 / 0588 0060408 0418 _ 0581 0535./0534 0091 00930669 0793 0794 \' 0634 4 ¢/5506231 07670222 0568Y 01770218 03990418 /0022-490248 921205520476367138à 02es // 03330314/031Ÿ0335 -1 0309 | |03657 \\ 0308.( 0362 |0359 \K{/îL
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0006
0005001500330053 0014
—_0009 (0050 0057
0239_ --0090/| 0040. 0096Légende : I .Ç 16 : 0095 0097
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Cailly-Aubette-Robec à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques 40
Vu pour être annexé à mon arrétéj . - | en date du 0 'ÏAVR. 2024, , | ; _ ; | Pou;.fl fr t et par délégationTva [ 2 Marc RENAUD/ C Potentielle zone humide | | à< | Cadastre ' . | | | | 0038' 0 100 200 m" — Cours d'eau | | 00 |/ [ Territoire du SAGE Callly-Aubette -Robec - 0006 | /12/,1 2AL A [0N | | o
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-04-08-00006
Arrêté du 8 avril 2024 portant convocation des
électeurs et organisant l'élection des membres
de la commission syndicale d'habitants chargée
de donner son avis sur le projet de modification
des limites territoriales de la commune de Buchy
en vue d'ériger en commune séparée la
commune déléguée de Bosc-Roger-sur-Buchy.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-08-00006 - Arrêté du 8 avril 2024 portant convocation des électeurs et organisant
l'élection des membres de la commission syndicale d'habitants chargée de donner son avis sur le projet de modification des limites
territoriales de la commune de Buchy en vue d'ériger en commune séparée la commune déléguée de Bosc-Roger-sur-Buchy.
42
Ex - Direction de la citoyennetéPRÉFET | et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la mtovenneteet des élections
Arrêté du 08 AVR 2024portant convocation des électeurs et organlsant l'élection des membres de la commission syndicaled'habitants chargée de donner son avis sur le pro;et de modification des limites territoriales de lacommune de Buchy en vue d'ériger en commune séparée la commune déléguée de Bosc-Roger-sur-Buchy.- Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,f'\-F«Fn—.ar r—lo VarAra r\fiiunn | nlll MéAritaNJHTICITIT UT 1 VIUIT TIALIVII I"ICTIILCT
Vu le code électoral, et notamment ses articles L.247 et L. 252 et suivants,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2112-3,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant Mme BéatriceSTEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,Vu I'arrété préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 4 avril 2024 instituant la commission syndicale d'habitants chargée d'émettre un avissur le projet de modification des limites territoriales de la commune de Buchy en vue d'ériger en; commune séparée la commune déléguée de Bosc-Roger-sur-Buchy.
Considérant que, conformément à l'article L.2112-3 du code général des collectivités territoriales, lesmembres de la commission consultatives sont élus selon les mêmes règles que les conselllersmunicipaux,Considérant que la 'portion de territoire concernée a moins de 1 000 habitants,Considérant que les règles relatives à I'élection des conseillers municipaux des communes de moins de1000 habitants sont prévues à l'article L. 252 et suivants du code électoral,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-08-00006 - Arrêté du 8 avril 2024 portant convocation des électeurs et organisant
l'élection des membres de la commission syndicale d'habitants chargée de donner son avis sur le projet de modification des limites
territoriales de la commune de Buchy en vue d'ériger en commune séparée la commune déléguée de Bosc-Roger-sur-Buchy.
43
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Titre 1 : convocation des électeursArticle 1° - Les électeurs mentionnés à l'article 4 du présent arrêté sont convoqués le dimanche 19 mai2024 et, en cas de second tour le dimanche 26 mai 2024, afin de procéder à l'élection des onze (11)membres de la commission syndicale d'habitants chargée de donner son avis sur le projet demodification des limites territoriales de la commune de Buchy en vue d'ériger en commune séparée lacommune déléguée de Bosc-Roger-sur-Buchy.Article 2 - Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures et se tiendra dans le bureau devote n°2 situé, 4 place de la mairie dans les locaux de la mairie de Bosc—Roger-sur-Buchy
Titre 2 : mode de scrutinArticle 3 - Le mode de scrutin applicable est celui prévu par les articles L.252 et L.253 du code électoral.Pour étre élu au premier tour, les candidats devront avoir obtenu à la fois la majorité absolue descuffr es exnrimés et un nombre de clrF'Frnapc Pwnl au quart de celui desd cé A A Y ms SN vs m= s électeurs inscrits.LY
Au second tour de scrutin, I'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.Si plusieurs candidats obtiennent le méme nombre de suffrages, I'élection sera acquise au plus âgé.Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dépouillement et à l'établissement du procès-verbal desopérations électorales en double exemplaire.Le président du bureau de vote proclamera aussitôt le résultat du scrutin en public et I'affichera entoutes lettres dans la salle de vote.Un des exemplaires du procès-verbal sera transmis dans les meilleurs délais à la préfecture de la Seine-Maritime, avec les pièces annexes (bulletins blancs et nuls, ainsi que leurs enveloppes).
Titre 3 : corps électoralArticle 4 - Sont appelés à participer au scrutin les électeurs inscrits sur les listes électorales (principaleet complémentaire municipales) correspondant à l'ancienne commune 'de Bosc-Roger-sur-Buchy,extraites du repertonre électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du codeélectoral.En application de l'article L17 du code électoral, la date limite d'inscription sur les listes électoralespour participer au scrutin est fixée au 6°TM vendredi avant le scrutin, soit le vendredi 12 avril 2024.
Titre 4 : candidaturesArticle 5 — En application des dispositions de l'arrêté instituant la commission syndicale d'habitantschargée d'émettre un avis sur le projet de modification des limites territoriales de la commune deBuchy en vue d'ériger en commune séparée la commune déléguée de Bosc-Roger-sur-Buchy , sont-éligibles à la commission les personnes remplissant les conditions d'éligibilité au conseil municipal de lacommune de Bosc-Roger-sur-Buchy.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-08-00006 - Arrêté du 8 avril 2024 portant convocation des électeurs et organisant
l'élection des membres de la commission syndicale d'habitants chargée de donner son avis sur le projet de modification des limites
territoriales de la commune de Buchy en vue d'ériger en commune séparée la commune déléguée de Bosc-Roger-sur-Buchy.
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Les déclarations de candidature prévues à article L.255-4 du code électoral seront reçues, pour lepremier tour, du lundi 22 avril 2024 au jeudi 2 mai 2024. Dans le cas où le nombre de candidats au 1""tour serait inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidatures pour le second tour seront reçuesle mardi 21 mai 2024.Les candidatures seront reçues à la Préfecture de la Seine-Maritime sur rendez-vous (02 32 76 52 85 ou52 33) de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h30. Le jeudi 2 mai 2024 et le mardi 21 mai, les candidaturesseront reçues jusqu'a 18h00.Les déclarations de candidatures sont obligatoires.
Article 6 - La déclaration de candidature résulte du dépôt d'un dossier de candidature en préfecturecomportant I'ensemble des piéces justificatives prévues par le code électoral.Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, pas télécopie ou parvoie de messagerie électronique n'est admis. 'Les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens en application des articles L.240,L.246, R.27, R.28 et R.30 du code électoral.
Titre 5 : Publicité et exécutionArticle 7 - Le présent arrété devra être publié dans la commune de Buchy le vendredi 12 avril au plustard.Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire de la commune deBuchy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et apposé sur tous lesemplacements d'affichage administratifs habituels de la commune de Buchy dès sa réception.Pour le préfet etLa secrétafr
Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-08-00006 - Arrêté du 8 avril 2024 portant convocation des électeurs et organisant
l'élection des membres de la commission syndicale d'habitants chargée de donner son avis sur le projet de modification des limites
territoriales de la commune de Buchy en vue d'ériger en commune séparée la commune déléguée de Bosc-Roger-sur-Buchy.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-04-09-00007
Arrêté du 9 avril 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer dans des propriétés
privées et/ou publiques sur le territoire des
communes d'Hautot-sur-Mer et Dieppe
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-09-00007 - Arrêté du 9 avril 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes d'Hautot-sur-Mer et Dieppe 46
Direction de la citoyennetéPREFET | et de la légalitéDE LA SEINE-- MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du ( 9 AVR. 2024portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire descommunes d'Hautot-sur-Mer et Dieppe.
VuVuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;le code de justice administrative ;le code pénal et notamñent les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ; 'l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;la demande reçue le 25 mars 2024 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime,Service administration et aménagements cyclables dont le siège est situé Hôtel dudépartement, quai Jean Moulin 76101 Rouen Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer dans'des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes d'Hautot-sur-Mer etDieppe, le long de la route départementale n°75 afin d'effectuer des levés topographiques dansle cadre d'une étude pour un aménagement cyclable.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandardCourriel :: 02 32 76 50 00prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-09-00007 - Arrêté du 9 avril 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes d'Hautot-sur-Mer et Dieppe 47
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement et' de gestion des routes départementales ;Considérant que I'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés auprésent arrêtéConsidérant que les propriétaires sont clàirement identifiés ;Considérant qu'il y a lieu de perrfiettre la réalisation desdits travaux ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,| ARRÊTEArticle 1- Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime et les personnes mandatées parlui, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer sur des parcelles privées et/ou publiquesfigurant en annexe 1 du présent arrêté sur le territoire des communes de Hautot-sur-Mer et Dieppe afinde réaliser des levés topographiques le long de la route départementale n°75 dans le cadre d'une étudepour un aménagement cyclable.Les propriétaires concernés figurent en annexe 2 du présent arrêté.Article 2 - |l est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'a défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédentest réglé à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'administration par le tribunal administratif deRouen. 'Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrété doit au préalable étre affiché par les maires des communes concernées aux lieuxordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour fac1llter l'accès despersonnes autorisées pour la reallsatlon de leur mission.A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - La présente autorisation est valable deux mois à compter de la publication du présent arrétéau recueil des actes administratifs.Article 5 - Les maires, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champétres et les propriétairessont invités a préter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études outravaux.lls prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou reperes.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-09-00007 - Arrêté du 9 avril 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes d'Hautot-sur-Mer et Dieppe 48
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, géne,trouble ou empéchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental, les maires d'Hautot-sur-Mer et Dieppe, le commandant du groupement degendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,'ecteur
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
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DIRECTION GENERALE DESFINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Département :SEINE MARITIMECommune :DIEPPE
Section ; BTFeuille : 000 BT 01Echelle d'origine : 1/2000Echalle d'édition : 1/2000Date d'édition : 26/02/2024(fuseau horaire de Paris)c ées en jon : RGF93CC50Py
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALDépartement :SEINE MARITIMECommune :HAUTOT-SUR-MER
Section : ACFeuille : 000 AC 01
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DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME
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PAGE 1DIRECTION DES ROUTES otService procédures foncièresANNÉEMAJ | 2023 | DÉPDIR | 780 | COM |217 DIEPPE ROLE RELEVE DE PROPRIETE NUMÉRO +00739| COMMUNALPropriétaire pecsa? SOCIETE SEMINOTELBD DE VEROUN 76200 DIEPPE PROPRIÉTÉS NON BATIES| LIVREDÉSIGNATION DES PROPRIETES | ÉVALUATION ooN[N CODE ! N"PARC | rr | s GRI NAT CONTENANCE REVENU NAT | AN | FRACTION| %AN| SECT. | pLAN | VOIRIE ADRERSE rvou | prm | P | Tar | 34F |ssor | CLASSE| cur HA ACA cADASTRAL | ©°Mt| Exo | RET | RcEXO |exo | TC | Feulllet71 BT 1 RTE DE POURVILLE 2470 1' 1 A s 35975 QREXO 0 EUR REXO 0 EUR REXO 0 EURHA A CA REVIMPOSABLE OEUR COM pEP RCONT 3 5975 RIMP 0 EUR RIMP 0 EUR RIMP 0 EUR
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DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME PAGE 1DIRECTION DES ROUTES 26022024Service pracédures foncières | NUMÉROANNÉE MAJ I 2023 | DÉP DIR ] 760 I com l 217 DIEPPE l ROLEJ l RELEVE DE PROPRIETE | COMMUNAL +02180Propriétaire Panscs COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE LA REGION DIEPPOISE4 BD GAL DE GAULLE 76200 DIEPPE PROPRIETES NON BATIES UVREDÉSIGNATION DES PROPRIÉTÉS ÉVALUATION FONCIERN N CODE | N°PARC | FPI | & sw NAT CONTENANCE REVENU NaT | AN FRACTION| %AN| SECT. | PLAN | VOIRIE ADRESSE RINOUI | PRIM | DP [TAR|SYF |ssar CLASSE| curr HAACA CADASTRAL | O- | exo | RET RCEXO |Exo | TC | Feuliet12 BT 12 RTE DE POURVILLE 2470 1 : A P 0 830 12,36 e TA 247 20ec| TA 247| 20REXO 2EUR REXO 0 EUR REXO 0 EURHA A CA REVIMPOSABLE 12EUR COM DEP RCONT 93 R IMP 10 EUR R IMP 12 EUR RIMP 12 EURSCRIBE FONCIER Cadastre ©
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PAGEDEPARTEMENT DE SEINE-MARITIMEDIRECTION DES ROUTES 26/02/2024Service procédures fancières NUMÉROANNÉE MAJ l 2023 l DÉPDIR | 760 l com Jzn DIEPPE l ROLE I l RELEVE DE PROPRIETE ' l COMMUNAL l +07754Propriétaire PBCRDQ COMMUNE DE DIEPPEMAIRIE- BD DU MAL JOFFRE 76200 DIEPPEGérant, Mandataire, Gestlonnaire | P8DsC9 COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE LA REGION DIEPPOISE4 BO GAL DE GAULLE 76200 DIEPPE PROPRIETES BATIESDÉSIGNATION DES PROPRIÉTÉS ' IDENTIFICATION DU LOCAL ÉVALUATION DU LOCALw | € N CODE N s | m NAT REVENU nat | an | An ! FRacTION | % | TxAN | SECTION | pLan | PART | VOIRIE ADRESSE ravou | BAT [ENT| V| porte | NINVAR | un | évat | 4F | Loc | ©*T | cavastraL |"°*-|exo |RET|DEs Rcexo |exo| om cosrn er| 25 51 | RTE DE POURVILLE 70| A| o1] oo 01002| 05246765 c ' cB| sPEz 12197 Ï | ®1n er| =3 51 | RTE DE POURVILLE 270| A| | o1 owor| 0s815#z| Al € AP 5 1625 E PiREXO 0 EUR REXO 9 EUR REXO 0 EURREVIMPOSABLE 13822 EUR com DEP RRIMP 13822 EUR RINP 13022 EUR RIMP 13822 EURPROPRIÉTÉS NON BATIES LIVREDÉSIGNATION DES PROPRIÉTÉS ÉVALUATION FONCIER| w CODE | N'Parc | rrs | s cR NAT CONTENANCE REVENU NaT | AN | FRACTION] %AN| SECT. | PLAN | VOIRIE ADRESSE RIVOU | PRiM | DP | TAR | SVF |sson | CLASSE| cuLT HAACA CADASTRAL I COLL | exo l RET | RC EXO {sxo Te | raulles7 BT| 25| 9001[8001 RTE OE POURVILLE 2470 oots{ 1| A AG 04| SPORT 33 5001 4450,81 | |' T 0 EUR REXO 0 EUR REXO 0 EURHA A CA REVIMPOSABLE 4451 COM DEP RCONT 33 5001 RIMP 4451 EUR RIMP 4451 EUR RIMP 4451 EURSCRIBE FONCIER Cadastre &
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DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME PAGE 1DIRECTION DES ROUTES 26/02/2024Service procédures foncièresANNÉE MAJ ] 2023 ] DEP DIR I 760 l com Im DIEPPE ] ROLE | | RELEVE DE PROPRIETE | c:äfuäl +02449Propeiétaire PaaBas CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES AIVAGES LACUSTRESCS 10137 LA CORDERIE R17306 ROCHEFORT CEDEX 17308 PROPRIETES BATIESDESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCALN° c N CODE N NAT AREVENU_ NAT | AN AN FRACTION | % TXAN | SECTION | PLAN | PART | VOIRIE ADRESSE rivou | BAT |ENT I NV | porte | NINVAR évar | %F | Loc | ©AT | capastraL | CO | Exo l RET |DEB| RCEXO l Exo | om | COEF15 BT 78 9005 | RTE DE POURVILLE 2470 A 01 l 00 01001 0075167 F ; c H MA 8 1839 | | PR EXO CEUR REXO 0 EUR REXO 0 EURREVIMPOSABLE 1839 EUR com Dep RRIMP 1839 EUR RINP 1828 EUR RIMP 1839 EURPROPRIÉTÉS NON BATIES LIVREDÉSIGNATION DES PROPRIÉTÉS ÉVALUATION FONCIERN° N cope | N'PARC | PP | s cr NAT | CONTENANCE REVENU NaT | aN FRACTION] %AN| SECT. | pLAN | VOIRIE ADRESSE RIVOU | PRIM Tar | SLF | ssoR cuLT HAACA DA COLL| Exo|RET RCEXO |Exo | C | Feulliel15 oT| 78| 9005[9005 RTE DE POURVILLE 2470 o013 1 12 4594a| A L 6 0625 s| c| T 110 20sc| TA 110| 2A P 6 3968 B49 88 c TA 169,98 20| ce| TA 16998| 20REXO 174 EUR REXO 0 EUR REXO VEURHA À CA REVIMPOSABLE 855 EUR COM oEP RCONT 12 4594 RIMP 684 EUR RIMP 855 EUR RIMP 855 EURSCRIBE FONCIER Cadastre ©
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DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME PAGE 1DIRECTION DES ROUTES 260027204Service procédures foncièresannéemas | 2023 | DEPOR | 760 | com lm DIEPPE ROLE RELEVE DE PROPRIETE l NS0 +02180| COMMUNALPropriétaire PBDSC9 COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE LA REGION DIEPPOISE480 GAL DE GAULLE 76200 DIEPPE PROPRIETES NON BATIES LIVREDÉSIGNATION DES PROPRIÉTÉS ÉVALUATION FONCIERw N CODE | N"PARC | FPI | 8 GR | o 20e | NAT CONTENANCE REVENU NAT | AN [FRACTION| %AN SECT. | o an | VOIRIE ADRESSE RIVOLI | PRiM | DP | Tar | SVF |ssoR {CU"E cuLr HAACA cADAsTRaL | COLL | Exo l RET | RcExo | exo | TC | Feulliet12 s| 7 RTE DE POURVILLE 2470 ooos| 4| A P o1 5 4450 TMma| c| T 14469| 20Gc| TA 14469| 20j |REXO 145 EUR REXO 0 EUR REXO 0 EURHA A CA REVIMPOSABLE | 723EUR COM DeP RCONT 54480 RIMP 578 EUR RIMP 723 EUR RIMP 723 EURSCRIBE FONCIER Cadastre ©
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DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME PAGE 1DIRECTION DES ROUTES 26/02/2024Service procédures foncières NUMÉROANNÉE MAJ l 2023 | DÉP DIR l 780 | com lm DIEPPE l ROLE I | RELEVE DE PROPRIETE Cosssunat +02180Propriétaire Panscs COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE LA REGION DIEPPOISE4 BD GAL DE GAULLE 76200 DIEPPE PROPRIÉTÉS NON BATIES LIVREDÉSIGNATION DES PROPRIÉTÉS ÉVALUATION FONCIERN N CODE | N*PARC | FP/ | S sw NAT CONTENANCE REVENU NAT | AN FRACTION| %AN| SECT. | pLAN | VOIRIE ADRESSE RIVOLI | PRiM | DP | TAR | SVF | ssor | CLASSE l cuLT HAA CA cabastraL | COLL | Exo [ RET RCEXO | Exo | TC | Fovillet12 BT 79 RTE DE POURVILLE 2470 c| 1| A P 01 1 7415 231,38 c| T 462| 20Gc| TA 4628| 20REXO 48 EUR REXO 0EUR REXO 0 EURHA A CA REVIMPOSABLE 231 EUR COM DEP R| coNT 17415 R IMP 123 EUR RIMP 231 EUR RIMP 231 EURSCRIBE FONCIER Cadastre ©
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DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIMEDIRECTION DES ROUTES 2610272024Sarvice procéduras foncièresANNEE fl 2023 l DÉP DIR l 760 ] com l 349 HAUTOT-SUR-MER J ROLE l J RELEVE DE PROPRIETE l | cg:'fu?oon Ï Fo0161Usutruitlerfindiviston MC728X MME FERRIEN/MARIE JOSE THERESE26 RUE HALLE 75014 PARISNu-propriétalre/indivision MCQVP4 M GAYRAL/ALEXANDRE FRANCOIS CLAUDE JEAN$ BAV THEODORE ROUSSEAU 75016 PARIS 16Usufruitierindivision MCTIBW M FERRIEN/PIERRE DANIEL EMILE3 FERME DE CRAMAYEL 77550 MOISSY-CRAMAYELNu-propriétaire/indivision MCQVPS M GAYRALILUDOVIC ALAIN VIRGILE53 RUE DE BABYLONE 75007 PARISNu-propriétalre/indivision MC7862 M GAYRALIGASPARD FRANCOIS OUMAR127 RUE SAINT CHARLES 75015 PARISNu-propriétatreAndivision MC7B63 M GAYRALIEUOTT EMILE PHILIPPEDIMP SOMMELIERS DE GROUE 92150 SURESNES PROPRIÉTÉS NON BATIESDÉSIGNATION DES PROPRIETES ÉVALUATION I sA ac| 58 MARE AUX SANGSUES | 8020 t A 8T| 03 209 o3| c| TA 0.03| 20| | sc TA 0,03 20REXO 0 EUR REXO 0 EUR REXO 0 EURHA À CA REV IMPOSABLE DEUR Com DEP R| CONT 09 RIMP 0 EUR RIMP 0 EUR RIMP 0 EURSCRIBE FONCIER Cadastre ©
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DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME PAGEDIRECTION DES ROUTES MOService procédures foncièresANNÉE MAJ I 2023 l DEP OIR l 760 l com l 348 HAUTOT-SUR-MER l ROLE | | RELEVE DE PROPRIETE I . | Foo161Usufrultierfindivision MC728X MME FERRIEN/MARIE JOSE THERESE26 RUE HALLE 75014 PARISNu-propriétaire/indivision MCaVP4 M GAYRAL/ALEXANDRE FRANCOIS CLAUDE JEAN5 BAV THEODORE ROUSSEAU 75016 PARIS 16Usutrultierfindivision MC728W M FERRIEM/PIERRE DANIEL EMILE3 FERME DE CRAMAYEL 77550 MOISSY-CRAMAYELNu-propriétalrefindivision Mcavps M GAYRAULUDOVIC ALAIN VIRGILE53 RUE DE BABYLONE 75007 PARISNu-propriétalre/Indivision Mc78s2 M GAYRALIGASPARD FRANCOIS OUMAR127 RUE SAINT CHARLES 75015 PARISNu-proptiétalrefindivision MC7B63 M GAYRAUELIOTT EMILE PHILIPPE8 IMP SOMMELIERS DE GROUE 92150 SURESNES PROPRIÉTÉS NON BATIESDÉSIGNATION DES PROPRIÉTÉS ÉVALUATION ;o"'n'é'éa| 23 I [ s | MARE AUX SANGSUES B020 1| A i P 04 9836 56,72 c| TA 134 20l Gc| TA 134 21 |REXO 11 EUR REXO 0 EUR REXO CEURHA À CA REVIMPOSABLE S7TEUR COM DEP RCONT 9836 RIMP 46 EUR RIMP 57 EUR RIMP 57 EURSCRIBE FONCIER Cadastre ©
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dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes d'Hautot-sur-Mer et Dieppe 62
DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIMEDIRECTION DES ROUTESService procédures foncières
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ANNÉE MAJ l 2023 I DÉP DIR I 760 ] com Im HAUTOT-SUR-MER [ ROLE l l RELEVE DE PROPRIETE Ï Ï CO"'Æ""ÏL +00121Propriétaire P8DaCY COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE LA REGION DIEPPOISE48D GAL DE GAULLE 76200 DIEPPE PROPRIÉTÉS NON BATIES LIVREDÉSIGNATION DES PROPRIETES ÉVALUATION e= [ w cope | N-Parc | F | s GR NAT CONTENANCE REVENU NAT | AN | FRACTION| %M| Ms J PLAN | VOIRIE A RVOLI | PRIM | DP | TAR l SUF | sson | CLASSE| cuur HAACA CADASTRAL | Ot | Exo | ret | rcexo |exo | TS | Fewilet12 Ac 63 MARE AUX SANGSUES B020 1 A L o 9640 078 c TA 016 20t GC TA 016 20REXO OEUR REXO DEUR REXO 0 EUR |{HA A CA REVIMPOSABLE 1EUR COM OEP R |CONT 96 40 R IMP 1 EUR R IMP 1 EUR RiMP 1EUR [SCRIBE FONCIER Cadastre ©
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DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIMEDIRECTION DES ROUTES PAGE '26/02/2024Service procédures foncières| ts ns I 2023 l DÉP DIR [ 760 l coquu HAUTOT-SUR-MER l ROLE l l RELEVE DE PROPRIETE | J c:}'":fi';'}l_ +00121Propriétaire Panecs COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE LA REGION DIEPPOISE4 BD GAL DE GAULLE 76200 DIEPPE PROPRIÉTÉS NON BATIES LIVREDÉSIGNATION DES PROPRIETES ÉVALUATION FONCIERw | w ] CODE | N*PARC | FPI | s GR NAT CONTENANCE REVENU Nat | AN |FRAcTION]| %AN SECT. | PLAN | vOIRIE | ADRESSE RVOL | PRIM | DP | TAR ['"' sson | LASSE | cuLT HA À CA cADASTRAL | COLL| Exo | RET | RCEXO | Exo | TC | Feuitlet12 ac]| e MARE AUX SANGSUES 8020 [ Al P 03 3 3800 0641 c| TA 6128 20G| TA 6,28 20REXO 81 EUR R EXO 0 EUR REXO 0 EURHA A CA REV IMPOSABLE 306 EUR COM DEP RCONT 3 3800 RIMP 245 EUR RIMP 106 EUR RIMP 306 EUR
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DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME PAGEDIRECTION DES ROUTES 260272024Service procédures foncièresANNÉE MAJ l 2023 l DÉP DIR l 760 I COoM [ 349 HAUTOT-SUR-MER Ï ROLE I | RELEVE DE PROPRIETE l I Cäml Foo181Usutrultierfindivision MCT28X MME FERRIEN/MARIE JOSE THERESE26 RUE HALLE 76014 PARISNu-propriétaira/indIvision MCOVP4 M GAYRALJALEXANDRE FRANCOIS CLAUDE JEAN$ BAV THEODORE ROUSSEAU 75016 PARIS 16Usutruitlerindivision MC728W M FERRIEN/PIERRE DANIEL EMILE3 FERME DE CRAMAYEL 77550 MOISSY-CRAMAYELNu-propriétairefindivialon Mcovrs M GAYRAL/LUDOVIC ALAIN VIRGILE53 RUE DE BABYLONE 75007 PARISNu-propriétalrefindivision MC7B62 M GAYRALIGASPARD FRANCOIS OUMAR127 RUE SAINT CHARLES 75015 PARISNu-proprtétaire/indivision MC7B63 M GAYRAL/ELIOTT EMILE PHILIPPE9 IMP SOMMELIERS DE GROUE 92150 SURESNES PROPRIÉTÉS NON BATIES L __DÉSIGNATION DES PROPRIÉTÉS ÉVALUATION ræên23 Ac| 5 l MARE AUX SANGSUES B020 1| A P l 03 7 7055 69856 c| TA 139874| 20GC| TA 129711 20T T REXO 140 EUR REXO DEUR REXO 0 EURHA A CA REVIMPOSABLE 693 EUR COM DEP RCONT 7 7088 RIMP 569 EUR RIMP 699 EUR RIMP 899 EUR
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DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME PAGE !DIRECTION DES ROUTES 26/02/2024Service procédures foncièresANNEE MAJ I 2023 l DÉP DIR l 760 [ com [w HAUTOT-SUR-MER l ROLE l —I RELEVE DE PROPRIETE [ | cä'àËËL +00059Proprétaire PBCSQH COMMUNE D'HAUTOT SUR MERMAIRIE PETIT APPEVIL.POURVILLE-157 RUE DE LA MAIRIE 76550 HAUTOT-SUR-MERPROPRIÉTÉS NON BATIES LIVREDÉSIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION FONCIER" [... - CODE | N"PARC | rws | 5 GR NAT CONTENANCE REVENU nat | AN |FRAcTION] %AN| SECT. | PLAN | VOIRIE AORESSE RIVOUI | PRIM | DP | TAR | SVF |ssar | CLASSE] coLT HAACA CADASTRAL | ©O-L| Exo | RET ' RCEXO | Exo | TS | Févillet0s AC| 261| — 446|446 RTE DES FALAISES 0019 0052 1 45865a| A L o 13417 108] c| n 022| 20_ cc| T 022| 20
A B P 02 1 8248 25381 c TA 50,75 206| TA 5076 20Al € P 03 12539 1387| €| 7 273| 20oc| TA 273 2A| © ! 01| poTAG 410 60œ| c| TA 12 2ac| TA 12 2Al 2 s 50 0 iREXO 75 EUR REXO DEUR REXO 0 EURHA A CA REVIMPOSABLE 378 EUR COM DEP RCONT 45665 R IMP 300 EUR RIMP 375 EUR RIMP 375 EUR
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DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIVE PAGE 1DIRECTION DES ROUTES 2610272024Service procédures foncidresANNEE MAJ l 2023 | DÉPDIR l 760 ' com [m HAUTOT-SUR-MER l ROLE L J RELEVE DE PROPRIETE Î ] Cg',"fm L +00034Propriétaire PBCPKR CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES€S 10 137-CORDERIE ROYALE 17300 ROCHEFORT PROPRIÉTÉS NON BATIES LIVREDÉSIGNATION DES PROPRIETES ÉVALUATION FONCIERN° N° CODE | N* PARC | FP/ s sw NAT CONTENANCE REVENU NAT | AN | FRACTION| %AN SECT. | pan | voirie ADRENGE RiVOLI | PRM | DP | TaR | SVF |ssap | CLASSE] oy HA À CA cadastraL | SOt | Exo | reT | rcexo | exo | TC | Fevillet19 AC 262 446 | 446 RTE DES FALAISES 0019 0052 | 10 B8 02 Ï |A A L 01 31968 2.56 c TA 051 206| TA 051 20A 8 P 02 4 5865 604,76 c TA 120,95 20Ge| TA 12095 20A e P 0 2 s878 270,87 c TA ! 5417 20c| TA s417| 20A D J 03 POTAG 873 1444 c TA 288 20G| TA 288| 20A z s 148 0REXO 175 EUR REXO OEUR REXO 0 EURHA A CA REVIMPOSABLE SSJEUR COM DEP RCONT 10 8802 RIMP 714 EUR RIMP 193 EUR RIMP 893 EUR
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Vu pour être annexé à mon arrêtéen datePour léLe diMarc RENAUD
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