PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-067
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze /
19-2025-06-27-00005 - Subdélégation de signature DIRCO en matière
de domaine public routier national de la Corrèze
Arrêté n°
2025-19-02 du 27 juin 2025 (6 pages) Page 3
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2025-07-03-00005 - Arrêté portant agrément des dépanneurs
remorqueurs pour les véhicules légers compétents pour intervenir sur
l'autoroute A20 (DISTRICT QUERCY) (2) (2 pages) Page 10
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Direction régionale des routes du centre ouest
Corrèze
19-2025-06-27-00005
Subdélégation de signature DIRCO en matière
de domaine public routier national de la Corrèze
Arrêté n° 2025-19-02 du 27 juin 2025
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-06-27-00005 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de
domaine public routier national de la Corrèze
Arrêté n° 2025-19-02 du 27 juin 2025
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EnMINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTS des routes Centre-OuestLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
Arrêté n° 2025-19-02Donnant délégation de signatureLe Directeur Interdépartementaldes Routes Centre-OuestVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relativeà la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;L
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales desroutes ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 15 janvier 2025 nommant M. Vincent BERTON Préfet de la Corrèze ;VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège dela direction interdépartementale des routes Centre -Ouest ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections duréseau routier national structurant du département de la Corrèze à la direction interdépartementaledes routes Centre-Ouest ;VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurinterdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1" décembre 2023 ;VU l'arrêté du Préfet de la Corrèze en date du 10 février 2025 portant délégation de signature àM. Philippe FAUCHET ;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/6
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Arrêté n° 2025-19-02 du 27 juin 2025
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DECIDE
ARTICLE 1". Délégation de signature est donnée, à Messieurs Cédric MALFOIS et Dominique BIROT, Directeursadjoints de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, a effet de signer au nom du Préfet de laCorréze tous actes, arrétés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivantsconcernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des RoutesCentre-Ouest dans le Département de la Corrèze :
A) GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL- 1 Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignementsL.112.1a 7du Code de laVoirie Routiére- 2 Occupation temporaire du domaine public routier et sesdépendances (permission en cas d'emprise, permis de stationnementL 113-2 du Code de la Voirieroutière et R53 du Code dudans les autres cas), actes d'administration des dépendances du Domaine de l'Étatdomaine public routier L. 113.3 du Code de la VoirieRoutière- 3 Délivrance des accords de voirie pour :a) Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,b) Les ouvrages de transports et distribution de gaz,c)Les ouvrages de télécommunication- 4 Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :a)la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,b)l'implantation de distributeurs de carburantsa) sur le domaine public (hors agglomération)b) sur terrain privé (hors agglomération)c) en agglomération (domaine public et terrain privé)
L 113.1 et suivants du Codede la voirie routière
Circulaire 69-113 du 6novembre 1969L 123-8 du Code de la VoirieRoutière- 5 Autorisation de création de voies accédant au réseau routiernational- 6 Autorisation de remise à l'administration des domaines desterrains devenus inutiles au service des routes nationales- 7 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970Article L 581-27 et suivantsdu Code de l'Environnement- 8 Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité eninfraction avec le Code de l'environnement, à l'exception despanneaux installés par les collectivités locales- 9 Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'emprunt |Circulaire du 9 octobre 1968ou de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferréesindustrielles.B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES- 1 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes Code de la route Art. R.422-4nationales et autoroutes non concédées- 2 Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non |Code de la route Art R 411-3
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concédées à l'occasion d'événements ou d'interventions ponctuelles.La délégation concerne :- Stationnement- limitation de vitesse- intersection de route - priorité de passage — stop- implantation de feux tricolores- mises en service- limites d'agglomérations : avis préalable- autres dispositifs
à R411-8, R 413-1 à R413-10, R415-8Circulaire du 5 mai 1994
- 3 Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitéespour tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, lesautoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant unecoupure de la route avec déviation de la circulation.
Code de la route ArticleR411-8 et article R411-18
- 4 Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulationmotivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesuresimmédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que lesdécisions de remise en circulation.
Code de la route Art R 411-21-1
- 5 Avis du Préfet :5.1 sur arrétés temporaires de circulation sur les RN enagglomération5.2 sur arrétés permanents de circulation ainsi que sur tout projetenvisagé par les maires, sur les RN en agglomération5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'unecollectivité ayant une incidence sur la circulation sur le réseaunational
Code de la route Art R 411-8
- 6 Établissement des barrières de dégel sur routes nationales etréglementation de la circulation pendant la fermetureCode de la route Art R 411-20Circulaire 703 du 14 janvier1970- 7 Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons surroutes nationales.- 8 Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules surréseau autoroutier et routes express). Code de la route Art R 421-2,R432-7, R 433-4- 9 Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis deconstruire aurait pour effet la création ou la modification d'un accèssur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).- 10 Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et lescollectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieursdomaines publics concernant notamment :- la signalisation- l'entretien des espaces verts- l'éclairage- l'entretien de la route- 11 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de directionsur le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts.Circulaire 91-1706 du 20 juin1991- 12 Autorisation de couper une autoroute par un convoiArrêté interministériel du 26
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exceptionnel. novembre 2003et route express, après avis de la commission départementale.- 13 Agréments de sociétés de dépannage-remorquage sur autorouteC) AFFAIRES GENERALES- 1 Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adresséesaux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et del'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste despersonnels susceptibles de devoir assurer un service continu encas de grève.2 Représentations de l'État aux audiences du tribunaladministratif pour les affaires relevant du domaine decompétence de la DIRCO Code de justice administrativeArt R 431-10
ARTICLE 2. Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pourles domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet de la Corrèze tous actes, arrêtés et décisionsdans la limite de leurs attributions.2.1 les chefs de service et leurs adjoints :— M. Clément BOURCART, Secrétaire général, pour les décisions des domaines B et C;Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire générale adjointe, pour les décisions du domaine C;— M. Olivier FAUCHARD, Chef du SIR par intérim à compter du 27 mai 2025, pour les décisionsdu domaine B;M. Jean-Christophe RELIER, chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B;— M. Cyril LAUQUIN, Adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B;2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A1, A.8, B.3, B.4,B.S, B.7, B.8, B.9, B:12 et B.13 :— Mme Jocelyne RELIER, Responsable du district sud A202.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B8 :— M. Gilles PASCAUD, Chef du CEI d'Uzerche :— M. Jean-Noël PINTO-DE-MAGALHAES, adjoint au Chef du CEI d'Uzerche ;— M. Laurent PEYRIE, Chef du CEI de Brive ;— M. Thierry MOUZAC, Adjoint au Chef du CEI de Brive.2.4 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT, pour lesdécisions des domaines B.3, B.4, B5, B.6 et B.7 ;— M. Jérôme SUDRON, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de lasécurité, du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B5, B.6 et B.7 ;
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Arrêté n° 2025-19-02 du 27 juin 2025
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— M. Jérôme SUDRON, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de lasécurité, du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B5, B.6 et B.7 ;— Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.
ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n°2025-19-01 du 21 février 2025 sont abrogées.
ARTICLE 4. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corrèze.
Fait à Limoges, le 2 7 JUIN 2025Le Directeur Interdépartemental des RoutesCentre-Ouest,
Philippe FAUCHET
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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Arrêté portant agrément des dépanneurs
remorqueurs pour les véhicules légers
compétents pour intervenir sur l'autoroute A20
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l'autoroute A20 (DISTRICT QUERCY) (2)
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EsPRÉFETDE LA CORRÈZELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉportant agrément des dépanneurs-remorqueurs pour les véhicules légerscompétents pour intervenir sur l'autoroute A20 (district Quercy)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment son article R 317-21;Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié, relatif au tarif de dépannage des véhicules surautoroutes et routes express ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, secrétairegénérale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié, relatif à l'évacuation des véhicules enpanne ou accidentés ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 11 février 2000, instituant une commission d'agrément desdépanneurs appelés à intervenir sur les autoroutes A89 et A20 (sections concédées desdépartements du Puy de Dôme, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot et duTarn et Garonne) ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Madame NicoleCHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu la réunion de la commission départementale du 30 juin 2025, portant sur les attributionsd'agréments des dépanneurs-remorqueurs compétents pour intervenir sur l'autoroute A20(district Quercy) en vue de l'enlèvement des véhicules légers en panne ou accidentés ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale;
ARRÊTEArticle 1°: Les professionnels dont les noms figurent ci-dessous sont agréés en qualité dedépanneurs-remorqueurs compétents pour intervenir sur l'autoroute A20 (district du Quercy)en vue de l'enlèvement des véhicules légers en panne ou accidentés du PR 374+100 au PR396+550 dans les deux sens de circulation pour un secteur et du PR 396+550 au PR 413+210dans les deux sens de circulation pour un autre secteur. La période d'agrément pour chaquesecteur est du 1° octobre 2025 à 00h00 au 30 septembre 2030 à 16h00, soit une durée de cinqans.
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l'autoroute A20 (DISTRICT QUERCY) (2)
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Secteur d'intervention Dépanneurs Adresses N° d'agrément
13, rue du Treilhou 2025 -11-VL-CHAMP GRAND AUTO 82300 Caussade A20-01
SecteurCAUSSADE -MONTAUBAN NORD La Claredans les deux sens de "étathesement de Albias) 27, route de Montels 100 07 ~ VE =circulation 82350 Albiasdu PR 396+550au PR 413+210
amende 1825, route du Nord 2025 - 11 - VL-82000 Montauban A20 - 03Montauban)
SecteurCAUSSADE-CAHORSSUDdans les deux sens de 13, rue du Treilhou 2025 -11-VL-circulation CHAMP GRAND AUTO: | 85300 Caussade A20 - 02du PR 374+100au PR 396+550
Article 2 : Les interventions de dépannage sont réalisées dans les conditions mentionnées dans —le cahier des charges.Article 3: Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. Il peut faire l'objet des recours suivants :+ Un recours gracieux motivé adressé aux services compétents de la préfecture ;- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;- Un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud -CS 40410 - 87000 LIMOGES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;Article 4: Madame la secrétaire générale, Monsieur le directeur de la société des Autoroutes duSud de la France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tulle, leLe préfet,pour le Piplere! et péLa secrétaire.s
O3 JUIL. 2025
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
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