CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-311
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
14-2024-10-22-00012 - AP LEVEE INSALUBRITE LUC SUR MER (2 pages) Page 3
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse /
14-2024-10-25-00001 - Arrêté habilitation SIE ACSEA 25 10 2024 MJIE (2
pages) Page 6
14-2024-10-25-00002 - Arrêté habilitation SRP ACSEA 25 10 2024 (2
pages) Page 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-10-24-00005 - ARRETE PORTANT DEROGATION A L INTERDICTION
DU TRAVAIL DOMINICAL BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE
(2 pages) Page 12
14-2024-10-24-00006 - ARRETE PORTANT DEROGATION A L INTERDICTION
DU TRAVAIL DOMINICAL MASTELLOTTO TP (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-10-16-00003 - Arrêté autorisant une opération de destruction
de la population de sangliers dans les communes de Lison et
d'Isigny-sur-mer au titre de la protection des cultures agricoles (4 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2024-10-28-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public maritime à HOULGATE
pour des travaux d'entretien de la digue du camping de la plage (6
pages) Page 23
14-2024-10-28-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham du
27 octobre au 04 novembre 2024 pour l'organisation d'une
compétition de Cyclocross le 02 novembre 2024 (6 pages) Page 30
Préfecture du Calvados / DCL
14-2024-10-24-00004 - arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire
(chambre funéraire) (4 pages) Page 37
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2024-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
dénomination de la commune de Lisieux en commune touristique (2
pages) Page 42
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-10-22-00012
AP LEVEE INSALUBRITE LUC SUR MER
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-10-22-00012 - AP LEVEE INSALUBRITE LUC SUR MER 3
E -. Agence régionale de santéPRÉ FET ' Direction de la santé publiqueDU CALVADOS ' Unité départementale du CalvadosLiberté N/Réf. : PP/EP/D439-10-24Egalité — Ars-normandie-se14@ars.sante.frFraternité 02 31 70 95 44
ARRÊTÉPortant sur la levée d'un arrété préfectoral d'insalubrité en date du 5 décembre 2001 sur leterritoire de la commune de LUC SUR MER
LE PREFETVU le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L511-14 ;VU le code de la santé publique et notamment l'article L. 1331-22 ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2001 prononçant I'insalubrité remédiable de l'immeuble sis 2avenue Carnot à LUC SUR MER cadastré AA 463 ;VU le rapport établi par I'Agence Régionale de Santé, Unité départementale du Calvados, daté du 1%octobre 2024, constatant la réalisation des travaux prescrits par l'arrêté d'insalubrité ;CONSIDÉRANT que les travaux réalisés ont permis de lever les dangers pour la santé et la sécurité desoccupants et des tiers ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :ARTICLE 1°":L'arrêté préfectoral du 5 décembre 2001 portant sur le traitement de l'insalubrité remédiable del'immeuble cadastré AA463 du 2 avenue Carnot à Luc sur mer est abrogé.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté est notifié à M. et Mme SUZANNE demeurant 2 avenue Carnot 14530 Luc sur mer,propriétaires en indivision.
ARTICLE 3:Le présent arrêté est transmis au Maire de LUC SUR MER.
Rue Daniel Huet 14000 CAEN — Tél : 02 31 30 64 00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-10-22-00012 - AP LEVEE INSALUBRITE LUC SUR MER 4
ARTICLE 4:Le Secrétaire général, le Maire de la commune de Luc sur mer, le Directeur général de |'agence régionalede santé; le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Commandant du groupement degendarmerie et les Officiers et Agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de I'exécution du présent arrété.
Fait à Caen, le 2 2 ÛCÏ. 202'0Pour le préfet et par délégationLe secrétaire généraln l, »
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen3, rue Arthur Leduc - B.P. 536 - 14036 CAEN CEDEX dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification oupublication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télé-recours citoyens », accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du de M. le Préfet du Calvados. L'absence de réponsedans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales et de la santé (Direction générale de la santé - EA 2— 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre (4) mois vaut décisionimplicite de rejet.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-10-22-00012 - AP LEVEE INSALUBRITE LUC SUR MER 5
Direction de la protection judiciaire de la
jeunesse
14-2024-10-25-00001
Arrêté habilitation SIE ACSEA 25 10 2024 MJIE
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2024-10-25-00001 - Arrêté habilitation SIE ACSEA 25 10 2024 MJIE 6
Direction interrégionale| # | de la protection judiciaire de la jeunessePRÉFET Grand-OuestDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'habilitation du service d'investigation éducative du SIMAP... àCaenLE PRÉFET,VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;VU le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9;VU le décre.t n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à I'habilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;VU l'arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2012 autorisant la création d'un service d'investigationéducative ;VU l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2014 portant habilitation du service d'investigationéducative de Caen géré par |'Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance et del'adolescence (ACSEA) ;VU la demande du 6 février 2023 et le dossier justificatif présentés par la personne ayant qualité pourreprésenter l'association Acséa, dont le siège social est sis 1 impasse des Ormes CS 80 070 - 14200HÉROUVILLE SAINT CLAIR, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation du serviced'investigation éducative ;VU l'avis du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen en date du 23 avril 2024;VU l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R. 522-2-1 du Code del'organisation judiciaire en date du 17 mai 2024 ;VU l'avis du Président du Conseil départemental du Calvados en date du 19 août 2024 ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE T°" :Le service d'investigation éducative, rattaché au « service d'investigations, de médiation et d'activitéPénale » (SIMAP), sis 31, rue des compagnons 14000 CAEN, géré par Acséa, est habilité à réaliser 354mesures judiciaires d'investigation éducative (MJIE), concernant des filles et des garçons de O à 18 ans,au titre de l'assistance éducative (articles 375 à 375-8 du code civil) et de la législation relative àl''enfance délinquante (code de la justice pénale des mineurs).
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Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2024-10-25-00001 - Arrêté habilitation SIE ACSEA 25 10 2024 MJIE 7
ARTICLE 2 :La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification etrenouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.ARTICLE 3:Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service, les lieux où il est implanté,les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une maniére générale, toutchangement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitationaccordée, doit étre porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de lajeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.ARTICLE 4 :Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnairedu service habilité doit être portée à la connaissance du Directeur interrégional de la protectionjudiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.Doit être également notifié dans les mémes conditions tout recrutement de personnel affecté dans leservice habilité, ou employé par la personne physique habilitée.ARTICLE 5 :Le Préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature àcompromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineursconfiés.ARTICLE 6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :e d'Un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cettedécision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;e d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.ARTICLE 7 :Le Secrétaire général et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse GrandOuest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui entrera envigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.19 5 0CT. 2024Fait à Caen, le "-2 3 Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
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Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2024-10-25-00001 - Arrêté habilitation SIE ACSEA 25 10 2024 MJIE 8
Direction de la protection judiciaire de la
jeunesse
14-2024-10-25-00002
Arrêté habilitation SRP ACSEA 25 10 2024
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2024-10-25-00002 - Arrêté habilitation SRP ACSEA 25 10 2024 9
Direction interrégionaleŒx de la protection judiciaire de la jeunessePRÉFET Grand-OuestDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'habilitation du Service de Réparation Pénale (SIMAP) àCaen géré par AcséaLE PRÉFET,VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10;VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R. 241-9 ;VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;VU l'arrêté préfectoral portant autorisation de création d'un service de réparation en date du 28 mars1997;VU l'arrété préfectoral du 7 mars 2013 portant renouvellement d'habilitation du service de réparationpénale ;VU l'arrété préfectoral du 27 mars 2017 portant autorisation d'extension du service de réparationpénale;VU la demande et le dossier justificatif présentés par la personne ayant qualité pour représenterAcséa, dont le siège social est sis 1 impasse des Ormes CS 80 070 - 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR, envue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation du service de réparation pénale ;VU l'avis du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen en date du 28 mai 2024;VU l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R. 522-2-1 du Code del'organisation judiciaire en date du 7 mai 2024;VU la demande d'avis adressée au Directeur académique des services de l'éducation nationale le 9février 2024 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE:ARTICLE 1°" :Le service de Réparation Pénale, rattaché au « Service d'investigation, de médiation et d'activitépénale » (SIMAP), sis 31, rue des compagnons 14000 CAEN, géré par Acséa, est habilité à réaliser 130mesures de réparation pénale, concernant des filles et des garçons de 10 à 18 ans, au titre du code dela justice pénale des mineurs.
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Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2024-10-25-00002 - Arrêté habilitation SRP ACSEA 25 10 2024 10
ARTICLE 2 :La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification etrenouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.ARTICLE 3 :Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service, les lieux où il est implanté,les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, toutchangement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitationaccordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de lajeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.ARTICLE 4 :Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnairedu service habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protectionjudiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans leservice habilité, ou employé par la personne physique habilitée.ARTICLE S :Le Préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature àcompromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineursconfiés.ARTICLE 6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :e d'un recours administratif gracieux devant le Préfet du département, autorité signataire de cettedécision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de I'Intérieur ;e d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.ARTICLE 7 :Le Secrétaire général et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse GrandOuest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui entrera envigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Faità Caen, le gz 5 ULL 2024' Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
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Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2024-10-25-00002 - Arrêté habilitation SRP ACSEA 25 10 2024 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-24-00005
ARRETE PORTANT DEROGATION A L
INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICAL
BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS
FRANCE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-24-00005 - ARRETE PORTANT DEROGATION A L
INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICAL BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE 12
PRÉFET Direction départementale' de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU CALVADOS _Liber_té Section Centrale TravailÉgalitéFraternité
ARRETE PORTANT DÉROGATION A L'INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICALLE PREFET DU CALVADOS,VU le Code du Travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4,R.3132-16 et R.3132-17 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Stéphanè DE CARLI,Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités ;VU la demande en date du 19 septembre 2024 présentée par Jean-Charles PHILIPPART,Directeur de l'Agence de Rouen de la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE,sise 25 avenue Galilée, 31132 BALMA, en vue d'autoriser le travail de ses salariés le dimanche 3novembre 2024 pour là mise en place d'un ouvrage d'art SNCFà l'emplacement du chantier PRA-DES PEPINIERES, Chemin aux Boeufs, 14760 BRETTEVILLE SUR ODON ;VU la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992,étendue par arrêté du 27 mai 1993 ;VU la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015,étendue par arrété du 5 juin 2020 ;VU la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise destravaux publics du 12juillet 2006, étendue par arrêté du 15 juin 2007 ;VU l'avis favorable du CSE en date du 18 septembre 2024 ;VU les fiches de volontariat individuel des salariés concernés par cette demande ;CONSIDÉRANT que le repos des salariés peut être autorisé par le préfet un autre jour que ledimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'unétablissement serait préjudiciable au public ;CONSIDÉRANT que la demande de l'entreprise a un caractère d'urgence et que l'autorisationsollicitée n'excède pas trois dimanches ;CONSIDÉRANT que les salariés volontaires pour travailler le dimanche bénéficieront d'unemajoration à 100 % de la rémunération du temps travaillé et d'un repos compensateur à hauteurde 100 % des heures de travail effectuées le dimanche ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-24-00005 - ARRETE PORTANT DEROGATION A L
INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICAL BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE 13
CONSIDERANT que les travaux conduits par la société nécessitent une interruption temporairede circulation ferroviaire sur le tronçon concerné et que par conséquentle préjudice au publicinduit par le repos simultané de tous les salariés le dimanche serait manifeste ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1" ; BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE est autoriséeà employer sessalariés le dimanche 3 novembre 2024 sur le chantier PRA DES PEPINIERES à BRETTEVILLE SURODON;ARTICLE 2: Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositionsrelatives au repos-hebdomadaire et à la durée du travail ou des dispositions conventionnellesapplicables à l'établissement concerné relatives aux contreparties du report du congédominical ;ARTICLE3: Seuls les salariés volontaires pourront étre employés. Le refus d'un salarié detravailler le dimanche ne constitueni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faireI'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ;ARTICLE 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale dutravail journalière fixée à 10 heures ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à48 heures.ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Calvados ;ARTICLE 6 : Le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté ; '
Fait à Caen, le 24 octobre 2024 Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de I'emploi, dutravail et des solidarités
Stéphane DE CARLI
Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sanotification, auprès du Ministre du travail et de l'emploi - Direction Générale du Travail (DGT) - 14 AvenueDuquesne, 75350 PARIS SP 07. [Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deCaen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.lelerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-24-00005 - ARRETE PORTANT DEROGATION A L
INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICAL BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-24-00006
ARRETE PORTANT DEROGATION A L
INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICAL
MASTELLOTTO TP
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-24-00006 - ARRETE PORTANT DEROGATION A L
INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICAL MASTELLOTTO TP 15
z . Direction départementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU CALVADOS | 'Liberté Section Centrale TravailÉgalitéFraternité
ARRETE PORTANT DEROGATION A L'INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICALLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code du Travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4,R.3132-16 et R.3132-17 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de sngnature à Stéphane DE CARLI,Directeur départemental de l'emplo: du travail et des solidarités; -VU la demande en date du 24 septembre 2024 présentée par François CANU, chefd'établissement de la société MASTELLOTTO TP, sise 31 rue de l'Avenir, 14650 CARPIQUET, envue d'autoriser le travail de ses salariés le dimanche 3 novembre 2024 pour la mise en place d'unouvrage d'art SNCF à I'emplacement du chantier PRA DES PEPINIERES, Chemin aux Boeufs14760 BRETTEVILLE SUR ODON;VU la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992,étendue par arrêté du 27 mai 1993;VU la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015,étendue par arrêté du S juin 2020 ;VU la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise destravaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté du 15 juin 2007;VU la décision unilatérale de l'employeur en date du dimanche 3 novembre 2024 approuvée parréférendum des salariés le 20 septembre 2024 et assortie de l'avis favorable du CSE en date du23 septembre 2024 ;VU les fiches de volontariat individuel des salariés concernés par cette demande ;CONSIDÉRANT que le repos des salariés peut être autorisé par le préfet un autre jour que ledimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'unétablissement serait préjudiciable au public ;CONSIDÉRANT que. la demande de l'entreprise a un caractère d'urgence et que l'autorisationsollicitée n'excéde pas trois dimanches ;CONSIDERANT que les salariés volontaires pour travailler le dimanche bénéficieront d'unemajoration à 100 % de la rémunération du temps travaillé et d'un repos compensateur à hauteurde 100 % des heures de travail effectuées le dimanche ;
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INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICAL MASTELLOTTO TP 16
CONSIDERANT que les travaux conduits par la société nécessitent une interruption temporairede circulation ferroviaire sur le tronçon concerné et que par conséquent le préjudice au publicinduit parle repos simultané de tous les salariés le dimanche serait manifeste ;
ARRÊTE :ARTICLE 1% : MASTELLOTTO TP est autorisée à employer ses salariés le dimanche 3 novembre2024 sur le chantier PRA DES PEPINIERES à BRETTEVILLE SUR ODON;ARTICLE 2: Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositionsrelatives au repos hebdomadaire et à la durée du travail ou des dispositions conventionnellesapplicables à l'établissement concerné relatives aux contreparties du report du congédominical ;ARTICLE 3: Seuls les salariés volontaires pourront être employés. Le refus d'un salarié detravailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut fairel'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de I'exécution de son contrat de travail ;ARTICLE 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale dutravail journalière fixée à 10 heures ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à48 heures.ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Calvados ;ARTICLE 6 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé deI'exécution du présent arrêté ;
Fait à Caen, le 24 octobre 2024 Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités
Stéphane DE CARLI
Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sanotification, auprès du Ministre du travail et de l'emploi - Direction Généraledu Travail (DGT) - 14 AvenueDuquesne, 75350 PARIS SP 07.Elle peut également, dans ce délai, faire I'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deCaen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 — 14050 CAEN CEDEX 4. :Le Tribunal administratif peut étre saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.felerecours.fr, La décision contestée doit étre jointe au recours.
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INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICAL MASTELLOTTO TP 17
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-10-16-00003
Arrêté autorisant une opération de destruction
de la population de sangliers dans les communes
de Lison et d'Isigny-sur-mer au titre de la
protection des cultures agricoles
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-16-00003 - Arrêté autorisant une opération de
destruction de la population de sangliers dans les communes de Lison et d'Isigny-sur-mer au titre de la protection des cultures
agricoles
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PREFETDU CALVADOSLiber_te' Service eau et biodiversité - unité natureÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNESDE LISON ET D'ISIGNY-SUR-MERAU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination demonsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados à compter du 1*" avril 2022 ;VU l'arrété préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2023-2024;VU l'arrêté préfectoral du S avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN à ses collaborateurs ;VU les expertises de terrain réalisées par la DDTM et la fédération des chasseurs du Calvados ;VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 16 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT que malgré la forte pression de chasse exercée lors de la saison 2023-2024, lapopulation de sangliers reste trop importante dans le département du Calvados ;
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CONSIDERANT que cette surpopulation de sangliers se traduit par de nombreuses plaintes reçues desexploitants agricoles qui subissent des dégâts importants sur leurs cultures ;CONSIDÉRANT que les expertises de terrain réalisées successivement par la FDC14 et la DDTM14mettent en évidence une présence importante de sangliers ;CONSIDÉRANT que la présence de friches et de massifs forestiers près des cultures concernéesconstitue un habitat privilégié pour les sangliers;CONSIDERANT que les cultures impactées et les secteurs de refuge des sangliers sont situés enbordure de routes départementale et communale et de la voie ferrée Mantes-Caen-Cherbourg et qu'ilconvient de prendre des mesures de sécurité spécifiques ;CONSIDERANT que par mesure de précaution et en vue d'assurer la sécurité des chiens qui sontparfois amenés à suivre les sangliers, un périmètre plus large prenant en compte plusieurs communes,doit être réglementé ;CONSIDÉRANT que cette situation nécessite une vigilance particulière et des mesures de gestionefficaces pour limiter la présence des sangliers sur les terres agricoles en vue d'assurer un équilibreagro-cynégétique ;CONSIDÉRANT la nécessité d'être très réactif et de réagir dans des délais très contraints lorsque lessangliers sont présents sur les parcelles exploitées ou dans les territoires boisés ou en friches ;CONSIDÉRANT que les seules actions efficaces consistent à réaliser des missions de destructiondécidées par le préfet de département et organisées sans délai ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du code de I'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et dela mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espéces non domestiques notamment pour prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé etde la sécurité publiques ;CONSIDÉRANT qu''en application des dispositions de I'article L. 427-6 du code de l'environnement, cesopérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister endes chasses, des battues générales ou particulières ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du code de l'environnement, les opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit Code sonteffectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE:
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ARTICLE 1°" : Objet et territoire concernéIl est procédé entre le mercredi 30 octobre 2024 et le dimanche 3 novembre inclus sous la direction dulieutenant de louveterie du secteur, a une ou plusieurs opérations de destruction par tous moyensappropriés, des sangliers présents sur le territoire des communes de LISON et d'ISIGNY-SUR-MER.
ARTICLE 2 : Mise en œuvre des opérations de destruction et modalités d'organisationPour la mise en œuvre de ces opérations, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagnerde tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados.IIs sont accompagnés de tireurs titulaires d''un permis de chasser validé et d'une assurance en cours devalidité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du codede l'environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant delouveterie chargé de la direction de chaque battue.lls peuvent également être accompagnés de traqueurs et de chiens créancés sur la voie du sanglier.Tout participant aux opérations doit au préalable étre agréé par le responsable de I'opération et cedernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer à prendre part aux opérations.Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par lesopérations mentionnées à l'article 1* sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment de la miseen œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant de louveterie. Ils peuvent être invités à yprendre part dans le respect des conditions définies par ce dernier.En application de l'article L.424-15 du code de l'environnement, toutes les mesures destinées à garantirla sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement des actions de destruction doivent êtrerespectées (particulièrement le port de gilet fluorescent et la pose de panneaux de signalisation).ARTICLE 3 : Destination des prélèvementsLes animaux abattus au cours de l'opération sont répartis entre les intéressés (participants et/ouagriculteurs victimes de dégâts) sous la responsabilité du lieutenant de louveterie ou remis àl'équarrissage.Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrentdans le dispositif de marquage prévu par l'article 6-1 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture dela campagne de chasse 2024-2025 du 19 juillet 2024.ARTICLE 4 : Compte rendu des battues à la DDTMUn compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels de chaque mission, estadressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par le lieutenant delouveterie concerné au plus tard huit jours après la battue.ARTICLE S : Poursuite pénale en cas d'entrave aux opérations de destructionToute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparationet le bon déroulement de cette opération prévue dans le présent arrêté est strictement interdit souspeine de poursuite.Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à cette opération de pénétrer dans le périmètreoù les opérations (battues) sont en cours.ARTICLE 6 : Sécurité des voies publiques et appui des services de contrôle
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Toute mesure concernant la fermeture et/ou déviation des routes ainsi que la signalisation adaptée estprise par les autorités compétentes en charge de la gestion de chaque réseau routier concerné.Les mesures de sécurité du réseau ferroviaire sont prises en parfaite collaboration avec les responsablesdu réseau SNCF.La participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de la policenationale ou municipale, de l'office français de la biodiversité peut étre requise pour garantir le bondéroulement des opérations prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilisteségalement).ARTICLE7 : RecoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 9 : ExécutionLe directeur départemental, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constaterles infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au président de la fédération des chasseurs duCalvados et aux maires des communes concernées.
Fait à Caen, le 16 octobre 2024 Le préfet, par délégation,Le directeur Adjoint,Délégué à la Mer etP /
exandre ROYERCopie adressée à :- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie de Caen - gendarmerie d'Isigny-sur-mer- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenant de louveterie — Mrs. Jérôme CAUCHARD/Fabien BOCAGE- Mairies de LISON et d'ISIGNY-SUR-MER- Sous-préfecture de Bayeux
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-10-28-00002
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public
maritime à HOULGATE pour des travaux
d'entretien de la digue du camping de la plage
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-28-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public maritime à HOULGATE pour des travaux d'entretien de la digue du camping de la plage 23
PREFETDU CALVADOS Direction départementaleo des territoires et de la merFraternité
ARRETEportant autorisation d'occupation temporaired'une partie du domaine public maritime à HOULGATEpour des travaux d'entretien de la digue du camping de la plage
Pétitionnaire :EURL Camping de la plageReprésenté par son directeur, Monsieur Stéphane LHOMMET59 Rue Henri Dobert14510 HOULGATEN° SIRET : 489 217 216 00014Dossier n° : 338-24-03
Le Préfet,VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants ;VU le code de I'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ; 'VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrété préfectoral AG-2024-08 du 29 août 2024 portant délégation de signature pour les décisionsautres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande d'utilisation du DPM du 23 septembre 2024 du Camping de la plage et complétée parcourriel du 17 octobre 2024, reçue à la DDTM du Calvados respectivement le 23 septembre 2024 et17 octobre 2024;- VU l'avis favorable du maire de Houlgate en date du 21 octobre 2024 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières du 23 octobre 2024 ;VU l'engagement souscrit par le bénéficiaire le 28 octobre 2024 de payer la redevance afférente àl'occupation sollicitée ;
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CONSIDÉRANT qu'il appartient au prioritaire de la digue, d'entretenir son ouvrage ;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le bénéficiaire sur le domaine public maritime etles prescriptions de la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur l'environnementdusite;
ARRÊTE
Article 1er - Obiet de l'autorisationLe camping de la Plage, représentée par son directeur Monsieur Stéphane LHOMMET, est autorisé àoccuper temporairement une emprise de 20 m? par phase de travaux sur le domaine public maritime dela commune de Houlgate pour la réalisation des travaux d'entretien de la digue du camping de la plage.La zone concernée par ces travaux figure sur le plan annexé.La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.Cette autorisation ne préjuge en rien de l'obtention des éventuelles autres autorisations nécessaires.
Article 2 - Prescriptions environnementales et sanitairesLe bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité desusagers de la plage et le respect environnemental des lieux.La circulation et le stationnement de véhicules terrestres à moteur sont interdits.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégiquede façade (DSF) de la Manche Est - mer du Nord.À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:- La manipulation de l'échafaudage est effectuée depuis la cale. Les approvisionnements enmatériaux se font depuis le camping.- L'échafaudage est ancré ou amarré à la digue de manière à ne pas subir I'action du vent ni de lamer. Il est également balisé et mis en sécurité pour interdire l'accès à la zone de travaux sous lesmêmes actions du vent et de la mer.- — Les gravats générés par les travaux sont collectés et évacués à l'avancement et au plus tard enfin d'intervention avant la nouvelle marée. Une protection amovible est également installée surles enrochements pour collecter les gravats puis évacués dans les mêmes conditions.» La zone de chantier doit être congue pour être repliable en moins de 24h en cas d'annonce dephénomène météorologique avec risque de vague-submersion et/ou vent violent afin deprévenir toute dispersion de matériaux et matériels en mer.- Le bénéficiaire avertit le service en charge de la gestion du domaine public maritime du débutdes travaux et avant toute opération de travaux sur les ouvrages pouvant avoir un impact sur lemilieu marin.Article 3 - Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée du 4 novembre 2024 au 30 avril 2025.A la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de la renouvelersur la demande du bénéficiaire.
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Article 4 - Bénéficiaire de l'autorisationLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder a un tiers lesdroits qu'elle lui confère. Elle est cependant accordée au prestataire intervenant dans le cadre de cestravaux.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable desconséquences de l'utilisation du domaine public.
Article 5 - Précarité de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
Article 6 - Remise en état des lieuxEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office etaux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Article 7 - redevance71 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à TROIS CENTQUATORZE EUROS (314 €).7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.7.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement;° _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés àl'article 81 de la présente autorisation. 3/6
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74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Impots et taxes
\Le bénéficiaire de |'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.7.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de |'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* |es données liées à son identité et ses coordonnées ;e les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.
°Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l''occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 8 - Voies et délais de recoursS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :- soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
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I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.« soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 - Notification et publicitéLe présent arrété d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au bénéficiaire, est affiché :- en mairie de Houlgate,- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la duréé destravaux.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Article 10 - RéférentsLes référents sont les correspondants pour la réalisation et l'exécution des travaux.Pour le bénéficiaire :Nom : Monsieur Stéphane LHOMMETDirecteur du camping de la plageAdresse : 59 rue Henri Dobert —- 14510 HOULGATEContact du bénéficiaire sur le site : Monsieur Stéphane LHOMMETTéléphone : 06 20 47 50 98Courriel : campingplagehoulgate@gmail.comPour le prestataire :Nom : Monsieur Frédéric LE BONConducteur de travaux entreprise LEFEVREAdresse : ZI du Martray — Rue de I'Industrie - 14730 GIBERVILLEContact du bénéficiaire sur le site et astreinte : Monsieur Frédéric LE BONTéléphone 24/24 : 06 20 71 08 19Courriel : frederic.lebon@lefevre.fr
Article 11 - ExécutionLe secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départementaldes finances publiques, le directeur du camping de la plage, le maire de Houlgate sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 28 OCT. 2024Pour le préfet et par délégation,
{è GestionAnng-Laurg DEROSA
La Respons
Copie adressé à :- M. le directeur du Camping de la plage- M. le Maire de Houlgate- M. le directeur départemental des finances publiques- M. le directeur départemental des territoires et de la mer 5/6
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ANNEXE
Plan de localisation
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
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ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Ouistreham du 27 octobre au 04
novembre 2024 pour l'organisation d'une
compétition de Cyclocross le 02 novembre 2024
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham du 27 octobre au 04 novembre 2024 pour l'organisation d'une
compétition de Cyclocross le 02 novembre 2024
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PREFETDU CALVADOS Direction départementaleit des territoires et de la merFraternité
ARRETEportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Ouistreham du 27 octobre au 04 novembre 2024pour l'organisation d'une compétition de Cyclocross le 02 novembre 2024Pétitionnaire :Association « Rivabellacross »Représentée par Monsieur Medhi DUBOSQplace Albert Lemarignier14 150 OUISTREHAMDossier n° : 488-24-13
LE PRÉFETVU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L.321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;VU la demande d'autorisation du 09 octobre 2024 de l'association « Rivabellacross» reçue à la DDTMdu Calvados ; 'VU l'avis favorable du maire de Ouistreham en date du 11 octobre 2024 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières du 24 octobre 2024 ;VU l''engagement souscrit par le pétitionnaire le 24 octobre 2024 de payer la redevance afférente àl''occupation sollicitée ;CONSIDERANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisationsollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu marin ;
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham du 27 octobre au 04 novembre 2024 pour l'organisation d'une
compétition de Cyclocross le 02 novembre 2024
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CONSIDERANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur la plage et prescrites dans laprésente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur l'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* - OBIET DE L'AUTORISATIONL'association — « Rivabellacross» domiciliée place Albert Lemarignier Ouistreham — (14150),SIRET n° 923 791 222 00014 et représentée par Monsieur Mehdi DUBOSQ, est autorisée à occuper et àutiliser temporairement une partie du domaine public maritime de Ouistreham, pour l'organisationd'une compétition de Cyclocross le 02 novembre 2024.La zone concernée par cette manifestation figure sur le plan annexé. L'occupation concerne une zonetotale de 32 000 m? sur le DPM, qui accueille divers équipements comprenant deux passerelles enstructure tubulaire assemblées et contrôlées suivant les normes en vigueur, ainsi que des équipementslégers de balisage et de communication.L'association est autorisée à réaliser des prises de vues photographiques et des vidéos dans le but depromouvoir sa manifestation et de diffuser la compétition en direct en ligne.Le bénéficiaire est autorisé à faire circuler sur la plage des véhicules terrestres à moteur pour letransport et la manutention des structures installées sur la plage. Ces véhicules appartiennent à desprestataires externes et à la mairie de Ouistreham. Ces véhicules demeurent sous la responsabilité del'organisateur.Le bénéficiaire réalise les formalités réglementaires préalables auprès des services de |'aviation civile ence qui concerne l'utilisation du drone.La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la mer depuis la terre et à laterre depuis la mer doivent être maintenus en toutes circonstances.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité, d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signalétique et la présence de personnels de l'organisation balisent le site de la manifestation.L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respectenvironnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:- Le bénéficiaire veille à ne pas piétiner les massifs et cordons dunaires ainsi que la laisse de merqui sont des milieux naturels sensibles abritant une biodiversité riche et qui concourent à lalutte contre l'érosion marine.Les milieux dunaires sensibles traversés et voisins du site font l'objet d'un balisage parpanonceaux rapprochés interdisant leur accès au public.Le franchissement du cordon dunaire au nord du parcours est autorisé uniquement par lespassages existants dépourvus de végétation. À ces endroits, le parcours est délimité par desbarrières de type Vauban.« — Les engins motorisés autorisés à circuler sur le DPM doivent être dans un parfait état d'entretienet totalement dépourvus de fuites d'hydrocarbures ou autres fluides. Un kit antipollutioncomprenant au minimum un bac de récupération étanche et du papier absorbant doit êtreprésent sur le site. '- Les eaux usées éventuellement générées par |'espace logistique doivent être collectées dans des2/6
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compétition de Cyclocross le 02 novembre 2024
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cuves de récupération étanches puis évacuées vers un système d'assainissement collectif.« Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans sonorganisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.- Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public surl'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiairevers les filières de traitement adaptées.- Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec latranquillité du voisinage et du milieu. L'emploi d'un groupe électrogène ou autre moteurthermique est strictement interdit.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée du 27 octobre au 04 novembre 2024. La manifestation sportivese déroule 02 novembre et les autres jours sont dédiés au montage et au démontage des installations.En dehors de cette période, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de larenouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRECAR'ITE' DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et I'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du bénéficiairesans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée.Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le pétitionnaire renonce à démonter, dans le délai fixé,les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-cideviennent, sans aucune indemnité, propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 7 - REDEVANCE DOMANIALE71 — Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à quatre cent-douze euros (412 €).7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à I'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance. 3/6
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7.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :e par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;« _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées surle titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés àl'article 81 de la présente autorisation.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.7.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;e les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au réglement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dôment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8- VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :* Soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d''un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De méme, le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faireI'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE LARRETE D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie de Ouistreham- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 10 - COPIESCopie du présent arrêté est adressée à :- M. le maire de Ouistreham pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen le, 28 ÜCÏ. 202'!Pour le préfet et Par délégation,/ Ï #/
'Gestion
Anne-Laure DE ROSA5/6
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ANNEXE.PLAN DE LA ZONE D'OCCUPATION AUTORISEE
Echelle1 3513— vn0
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Préfecture du Calvados
14-2024-10-24-00004
arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire
(chambre funéraire)
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PREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLiberté Bureau de la réglementation, desÉgalité associations et des électionsFraternité
ARRETÉ DCL-BRAE n° 24-086portant habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire eta la housse mortuaire ;VU la demande d'habilitation formulée par Monsieur Sylvain GAUQUELIN, gérant de la SarlGAUQUELIN pour son établissement secondaire immatriculé au siret sous le n° 512 889 809 00020 situéà CONDÉ EN NORMANDIE (14110) - Motte de Luttre;CONSIDERANT que le dossier déposé par Monsieur Sylvain GAUQUELIN est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :ARTICLE 1¢ : L'établissement secondaire de la SARL GAUQUELIN situé à Motte de Luttre à CONDÉ ENNORMANDIE (14110) est habilité à exercer sur I'ensemble du territoire national, l'activité funérairesuivante :e Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
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ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 24-14-0088 par le référentiel desopérateurs funéraires (ROF) ;ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 24 octobre 2029 ;ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation détenue ;ARTICLE S : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :< _ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,« non-respect du règlement national des pompes funèbres,« — non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,< atteinte à l'ordre public ou danger;ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Fait à Caen, le 22 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
''objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.V%iîs %t délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faireLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.
Bureau de la réglementation, des associations et des électionsrue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 0902 31 30 63 24 ou 63 09pref-funeraire@calvados.gouv.fr
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ANNEXE à l'arrêté d'habilitation - Textes de référence
Article L. 2223-25 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 23 février 2022 - Modifié par LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 - art. 237 (V)1- L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, aprés mise en demeure, par lereprésentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.2223-23;2° Abrogé3° Non-exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de I'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Il.-En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 a été délivrée, le représentant de l'Etat dansle département met fin à cette habilitation.
Article L. 2223-23 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 24 mars 2011 - Modifié par LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 - art. 6Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux famillesdes prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ou définissent cette fourniture ou assurent l'organisation des funérailles doivent être habilités à cet effetselon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d'Etat.Pour accorder cette habilitation, le représentant de I'Etat dans le département s'assure :1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l'article L. 2223-24 ;2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d'une régie non dotée de la personnalité morale et del'autonomie financière, seuls les personnels de la régie doivent justifier de cette capacité professionnelle ;3° De la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par décret;4° De la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales;5° De la conformité des véhicules à des prescriptions fixées par décret.L'habilitation est valable sur I'ensemble du territoire national.Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et S° est assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret.
Article R. 2223-63 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 09 avril 2000Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article R. 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2021 - Modifié par Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 - art. 7La demande d'habilitation comprend :1° Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement, sa forme juridique, son activité, sonsiège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'établissement et, le numéro unique d'identification et lenuméro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47, une attestation èertifiant qu'il remplit la conditionprévue au 1° de cet article ;2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement pour lesquelles l'habilitation est sollicitée;3° Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement en ce qui concerne lesimpositions de toute nature et les cotisations sociales;
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4° Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement répondent aux conditionsminimales de capacité professionnelle fixées par le 2° de l'article L. 2223-23 ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle, deformation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L. 2223-47 à L. 2223-51 ;5° L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement.
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Sous-préfecture de Lisieux
14-2024-10-18-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
dénomination de la commune de Lisieux en
commune touristique
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de dénomination de la commune de
Lisieux en commune touristique 42
Ex |PRÉ FET Sous-Préfecture deplâilîiîëïDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellementde dénomination de la commune de LISIEUXen commune touristique
LE PRÉFET DU CALVADOS,VU le Code Général des Colleètivités Territoriales,VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L.133-11 et L.133-12, R.133-32, R 133-3 etsuivants;VU l'arrété du 16juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe II de l'arrêté du 2 septembre 2008relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur GuyFITZER, Sous-Préfet de I'arrondissement de Lisieux :VU larrété préfectoral du 12 décembre 2019 prononçant la dénomination de LISIEUX encommune touristique ;VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2024 portant renouvellement du classement en catégorie | del'office de tourisme Lisieux Normandie ;VU la délibération du conseil municipal du 23 septembre 2024 demandant le renouvellement dela dénomination de la ville de LISIEUX en commune touristique ;VU le dossier fourni à I'appui de cette demande ;CONSIDERANT que la commune de LISIEUX met en œuvre une politique locale touristique,notamment au travers d'animations et manifestations culturelles, artistiques et festives ;CONSIDERANT qu'elle dispose d'une capacité suffisante d'hébergement d'une population nonrésidente ;CONSIDERANT qu'elle remplit donc les conditions pour être dénommée « communetouristique » ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet de I'arrondissement de Lisieux;
24 boulevard Carnot — B.P 77221 — 14107 LISIEUX CedexTél. : 02.31.30.64.01courriel : sp-lisieux 2 calvados.gouvfr
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Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de dénomination de la commune de
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internet : http://www.calvados.gouv.fr/
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La dénomination de « commune touristique » est renouvelée à la commune deLISIEUX pour une durée de cing ans à compter de la publication du présent arrêté.ARTICLE 2 : La présente décision est contestable selon les voies et délais de recours mentionnésci-après :Recours gracieuxCe recours est introduit auprès de M.le Sous-Préfet de Lisieux -Pôle Réglementation et Collectivités territoriales — 24 Boulevard Carnot — BP77421 — 14107 LisieuxCedexRecours hiérarchiqueCe recours est introduit auprès du M.le Ministre de l''Economie et des Finances, DGE,Sous-Direction du Tourisme, Bureau des Destinations Touristiques, Bâtiment Condorcet, Télédoc314, 6 rue Louise WEISS, 76703 PARIS Cedex 13.Recours contentieuxCe recours est à formuler auprès du Président du Tribunal Administratif de CAEN dans un délaide deux mois après la notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ouhiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme des deux mois).Il est précisé que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieuxou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification de la présente décision. L'introduction d'un recours ne suspend pas pour autantl'application de la décision.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens»accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Lisieux, le 18 octobre 2024 Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet
. -—
Copie adressée à :-Monsieur le Maire de la commune de LISIEUX
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