PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2025-320
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2025-12-04-00003 - Evaluation des locaux professionnels Rhône (3
pages) Page 3
69-2025-12-03-00003 - Fermeture SDE-le 02 jan 2026 (1 page) Page 7
69-2025-12-03-00004 - fermeture SPF-le 02 janv2026 (1 page) Page 9
2
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-12-04-00003
Evaluation des locaux professionnels Rhône
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-12-04-00003 - Evaluation des locaux
professionnels Rhône 3
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
RHÔNE
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de
localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs
prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département du Rhône
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 69-2024-300 en date du 5/12/2024 ont été mis
à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 16/ 10/2025, la CDVL a :
- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de
modification.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés :
- les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locaux
professionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
* *
*
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professionnels Rhône 4
Le directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l' article 1518 ter et les articles 371 ter S de
l'annexe II et 3 3 4 A de l'annexe II au même code ;
Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste des
parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 16/10/2025,
Décide
Article 1er
- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux
professionnels servant de base aux impositions établies en 2026.
Article 2
- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs
locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels
qu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du
16/10/2025.
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône,
M. Pascal Rothé
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professionnels Rhône 5
Département : Rhône - Métropolede LyonMise à jour des tanfs et des valeurs locatives des locaux professionnelspris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code général des impôts Annexe 1
Tarifs 2026 (€/m*)Catéaori
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6 secteur 7ATE1 40.0 60.1 743 919 106.2 1244 1515ATE2 375 659 735 945 1193 1325 168.6ATE3 114 180 329 593 717 814 1034BUR 107.7 125.9 146.1 170.2 184.0 1979 2348BUR2 118.2 169.2 1743 2055 229.0 2322 278.9BUR3 922 123.9 160.0 1779 186.0 1847 209.0cLn 1552 155.5 190.3 2079 2208 2300 230.1cLR 78.6 1174 132.6 169.7 192.2 181.1 2339cLB 1303 139.8 170.5 1729 1818 239.1 239.1CLH 1305 143.5 150.4 156.6 166.5 1841 2136DEP1 195 214 296 300 58.1 63.7 73.6DEP2 304 61.6 745 876 972 2135 2179DEP3 110 478 58.5 624 103.2 118.5 137.0DEP4 21 60.6 861 108.7 122.6 1233 1432DEPS 154 296 536 615 70.5 79.5 88.698 238 525 73.1 94.7 105.4 11751136 1273 143.1 1423 1713 182.1 206.0HOT1 1868 186.8 186.8 193.9 2303 2274 2425HOT2 775 123.5 138.5 1468 1509 169.7 1724HOT3 495 $2.1 1119 1189 1479 1645 1645HOT4 495 498 98.3 101.0 102.6 102.6 125.2HOTS 1016 134.7 209.5 2160 2719 2719 2719IND1 376 521 537 557 548 548 548IND2 104 105 109 110 113 114 116MAG1 735 101.4 139.1 1743 2165 280.7 399.1MAG2 69.5 93.5 130.6 1494 160.8 160.0 264.1MAG3 130.5 388.6 4365 6239 884.7 1721.1 1616.2MAG4 48.1 824 103.6 1348 265.0 4565 4473MAGS 615 88.0 103.4 138.1 2255 267.0 3493MAG6 80.6 777 107.8 1116 1148 120.7 126.6MAG7 68.4 885 90.6 128.5 148.5 168.6 188.6SPE1 58.9 749 79.5 1044 1153 1160 1292SPE2 563 60.8 771 96.8 130.2 1509 1573SPE3 424 49.7 81.0 107.9 1373 1373 4455SPE4 18 21 25 27 31 33 36SPES 15 17 19 23 25 27 30SPE6 78.0 939 117.5 116.0 133.6 1341 1454SPE7 354 636 677 819 127.1 127.1 127.1
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-12-04-00003 - Evaluation des locaux
professionnels Rhône 6
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-12-03-00003
Fermeture SDE-le 02 jan 2026
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service Départemental de l'Enregistrement
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service Départemental de l'Enregistrement (SDE) du
département du Rhône situé à la Nouvelle Cité Administrative de la Part-Dieu, 118 rue Servient -
69420 Lyon Cedex 03
DRFIP69-cabinet directeur-fermetureSDE-2025
Le Directeur régional des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1er
Le service départemental de l'enregistrement sera fermé le 2 janvier 2026.
Article 2
L'accueil du service départemental de l'enregistrement sera fermé au public le 5 janvier 2026 matin.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des
services visés à l'article 1er.
Fait à Lyon, le 03/12/2025
Par délégation du préfet,
Le Directeur régional des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-12-03-00004
fermeture SPF-le 02 janv2026
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-12-03-00004 - fermeture SPF-le 02 janv2026 9
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Services de la Publicité Foncière du département du Rhône
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière (SPF) du
département du Rhône situés à la Nouvelle Cité Administrative de la Part-Dieu, 118 rue Servient -
69420 Lyon Cedex 03
DRFIP69-cabinet directeur-fermetureSPF-2025
Le Directeur régional des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1er
Les services de la publicité foncière du département seront fermés le 2 janvier 2026.
Article 2
L'accueil des services de la publicité foncière du département sera fermé au public le 5 janvier 2026 matin.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des
services visés à l'article 1er.
Fait à Lyon, le 03/12/2025
Par délégation du préfet,
Le Directeur régional des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-12-03-00004 - fermeture SPF-le 02 janv2026 10