ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-043
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2019
Sommaire
DDT 08
8-2019-03-29-004 - Arrêté n° 2019-185 portant autorisation à un lieutenant de louveterie
de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la
commune de Launois-sur-Vence (2 pages) Page 3
Préfecture 08
8-2019-03-29-001 - Arrêté n° 2019-192 du 29 03 2019 portant adhésion de la communauté
de communes Val de Meuse-Voie Sacrée à l'établissement public d'aménagement de la
Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) et refonte des statuts (22 pages) Page 6
8-2019-03-29-002 - Arrêté n° 2019-194 fixant l'IRL 2018 (2 pages) Page 29
8-2019-03-29-005 - Arrêté n°2019/196 du 29 mars 2019 portant délégation de signature à
Mme Anne GABRELLE, directrice des services du Cabinet (5 pages) Page 32
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DDT 08
8-2019-03-29-004
Arrêté n° 2019-185 portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux
freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de
Launois-sur-Vence
DDT 08 - 8-2019-03-29-004 - Arrêté n° 2019-185 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et
corneilles noires sur le territoire de la commune de Launois-sur-Vence 3
EX 5=Direction départementale Liberté + Égalité + Fraternitédes territoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESArrêté 2019 - 185portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tirde corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la communede Launois-sur-Vence
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté n° 2015-380 modifiant l'arrêté n°2015-12 du 14 janvier 2015 portant nomination deslieutenants de louveterie dans le département des Ardennes pour une durée de 5 ans ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-11 du 08 janvier 2018 portant délégation de signature à MmeMaryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires :Vu l'arrêté du 22 octobre 2018 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS, directricedépartementale des territoires ;Vu la demande du 02 mars 2019 présentée par Monsieur le maire de Launois sur Vence demandantla régulation de corvidés sur le territoire communal ;Vu l'avis de Jean-Marc GUTKNECHT, lieutenant de louveterie missionné à cet effet :Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes :CONSIDERANT l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeauxfreux et les corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce, sur le territoire de lacommune de Launois-sur-Vence :Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;Arrête :ARTICLE 1: M. Jean-Marc GUTKNECHT, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titreexceptionnel, pour la période courant de la signature du présent arrêté au 30 avril 2019, à détruireles corbeaux freux et les corneilles noires. à tir. à l'aide d'une arme à feu, de jour, à l'affüt ou àl'approche. Il pourra utiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés.
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 - Télécopie : 03 24 37 51 17 - Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-03-29-004 - Arrêté n° 2019-185 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et
corneilles noires sur le territoire de la commune de Launois-sur-Vence 4
ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal de Launois-surVence.
ARTICLE 3 : Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice de samission, se faire assister de 2 personnes titulaires du permis de chasser validé.En outre, le lieutenant de louveterie assisté de M. le Maire de Launois-sur-Vence devra vérifieravant toute intervention que les mesures visant à garantir la sécurité des biens et des personnes ontété mises en œuvre.
ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le maire de lacommune du calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendurelatant le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.ARTICLE 5 : Délais et voies de recours.Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à M.le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002-08005 Charleville-Méziéres Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et solidaire 246,Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris ;- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25,rue du Lycée 51.036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
ARTICLE 6 : La directrice départementale des territoires, le maire de Launois-sur-Vence et lelieutenant de louveterie missionné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services déconcentrés de l'Etatet dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'office national de la chasse et de la faune sauvage, àla fédération départementale des chasseurs et au maire de la commune susmentionnée.
Charleville-Mézières, le 29/03/19Pour le Préfet,et pour la directrice départementale des territoires,Le chef d'unité,Biodiversité, Forêt, Chasseactoria SEIDENGLANZ/|
DDT 08 - 8-2019-03-29-004 - Arrêté n° 2019-185 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et
corneilles noires sur le territoire de la commune de Launois-sur-Vence 5
Préfecture 08
8-2019-03-29-001
Arrêté n° 2019-192 du 29 03 2019 portant adhésion de la
communauté de communes Val de Meuse-Voie Sacrée à
l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de
ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) et refonte des
statuts
Préfecture 08 - 8-2019-03-29-001 - Arrêté n° 2019-192 du 29 03 2019 portant adhésion de la communauté de communes Val de Meuse-Voie Sacrée à
l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) et refonte des statuts 6
Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISEPRÉFET DES ARDENNES
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRETE N°2019- JAZ
PORTANT ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESVAL DE MEUSE-VOIE SACREE A L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENTDE LA MEUSE ET DE SES AFFLUENTS (EPAMA — EPTB MEUSE) ET REFONTE DESSTATUTS
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articlesL.5721-1 et suivants,Vu la loi de « modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation desmétropoles (MAPTAM) » du 27 janvier 2014,Vu la loi «nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)» du7 août 2015,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-722 du 21 décembre 2018 portant retrait de lacommunauté de communes Commercy-Void-Vaucouleurs et modifications statutaires del'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA — EPTB MEUSE) etrefonte des statuts,Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation designature à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Val deMeuse-Voie Sacrée du 19 novembre 2018 demandant l'adhésion au syndicat mixte ouvert EPAMA— EPTB Meuse pour les 20 communes situées sur le bassin versant de la Meuse: Ancemont,Ambly-sur-Meuse, Landrecourt-Lempire, Villers-sur-Meuse, Dieue-sur-Meuse, Heippes, Tilly-sur-Meuse, Les Monthairons, Senoncourt-les-Maujouy, Lemmes, Dugny-sur-Meuse, Récourt-le-Creux,
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-03-29-001 - Arrêté n° 2019-192 du 29 03 2019 portant adhésion de la communauté de communes Val de Meuse-Voie Sacrée à
l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) et refonte des statuts 7
Nixéville-Blercourt, Sommedieue, Rupt-en-Woévre, Génicourt-sur-Meuse, Les Souhesmes-Rampont, Belrupt-en-Verdunois, Souilly, Rambluzin-et-Benoite-Vaux,Vu la délibération n° 19-01 du 17 janvier 2019 du comité syndical de l'EPAMA — EPTBMEUSE acceptant l'adhésion de la communauté de communes Val de Meuse-Voie Sacrée pour les20 communes situées sur le bassin versant de la Meuse: Ancemont, Ambly-sur-Meuse,Landrecourt-Lempire, Villers-sur-Meuse, Dieue-sur-Meuse, Heippes, Tilly-sur-Meuse, LesMonthairons, Senoncourt-les-Maujouy, Lemmes, Dugny-sur-Meuse, Récourt-le-Creux, Nixéville-Blercourt, Sommedieue, Rupt-en-Woévre, Génicourt-sur-Meuse, Les Souhesmes-Rampont,Belrupt-en-Verdunois, Souilly, Rambluzin-et-Benoite-Vaux,Considérant que les dispositions de l'article 4 des statuts annexés à l'arrêté préfectoraln° 2018-722 du 21 décembre 2018 de l'EPAMA — EPTB MEUSE relatives à l'adhésion et au retraitdes membres du syndicat ont été respectées,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;ARRETEArticle 1 : La communauté de communes de Val de Meuse-Voie Sacrée est autorisée aadhérer à l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA — EPTBMEUSE) pour les communes de Ancemont, Ambly-sur-Meuse, Landrecourt-Lempire, Villers-sur-Meuse, Dieue-sur-Meuse, Heippes, Tilly-sur-Meuse, Les Monthairons, Senoncourt-les-Maujouy,Lemmes, Dugny-sur-Meuse, Récourt-le-Creux, Nixéville-Blercourt,Sommedieue, Rupt-en- Woévre,Génicourt-sur-Meuse, Les Souhesmes-Rampont, Belrupt-en-Verdunois, Souilly, Rambluzin-et-Benoite- Vaux.Article 2 : Suite à cette modification, les statuts sont tels qu'annexés.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes, le président de l'EPAMA — EPTB MEUSEsont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés del'Etat.Charleville-Mézières, le 2 9 MARS 2019Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
CA,Christophe HERIARD
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Préfecture 08 - 8-2019-03-29-001 - Arrêté n° 2019-192 du 29 03 2019 portant adhésion de la communauté de communes Val de Meuse-Voie Sacrée à
l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) et refonte des statuts 8
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture - BP-60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée -51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08 - 8-2019-03-29-001 - Arrêté n° 2019-192 du 29 03 2019 portant adhésion de la communauté de communes Val de Meuse-Voie Sacrée à
l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) et refonte des statuts 9
Préfecture 08 - 8-2019-03-29-001 - Arrêté n° 2019-192 du 29 03 2019 portant adhésion de la communauté de communes Val de Meuse-Voie Sacrée à
l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) et refonte des statuts 10
goneàLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEAnnexe à l'arrêté préfectoral n° 2019- À 44du 29 WARS 2uiyLe préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
(CA.Christophe HERIARD
STATUTS 2019(DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL DU 17 JANVIER 2019)
EPAMA — EPTB MEUSE
Arrêté n° 2019 | < à. du 25 MARS 2010 4
Préfecture 08 - 8-2019-03-29-001 - Arrêté n° 2019-192 du 29 03 2019 portant adhésion de la communauté de communes Val de Meuse-Voie Sacrée à
l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) et refonte des statuts 11
SommairePYLEAMDUIE.............ccccccccscsccscssccccsccssccssccesceeccescescescsccsscsscoscceseescescessessescesscesscsscesccescescescescascescesccescesscess 4ARTICLE 1 — NATURE JURIDIQUE, COMPOSITION ET PERIMETRED'INTERVENTION uu... cccsscssscssscssscssscossscscsssssnssssscssascesscessassseasssnssenssonsecsasesssessnsessasessusenseseseees 5ARTICLE 2 — OBJET ET MISSIONS............ccccsssssssccssscssscsssssccssceesssesccesecssscscasesensessasessessesesenees 5PRICE À 1 = ET sro cr cco runner eect N.C SCL summer A HR eh 5Article 2.2 — Missions... sise 5Article 2.3 — compétences... sise 6ARTICLE 3 — ACTIVITES ET MISSIONS COMPLEMENTAIREG...........scccssccssscessecesceseceenes 7ARTICLE 4 — ADHESION ET RETRAITuuu ccccccstccstcsssssseserscsssesesccssssseneesessenesesesees 7ARTICLE 5 — CLAUSE DE REVOYUREj........ cc ccssscssssccssssscssssccssscsssscsssscssescseescssssssscesecesens 8ARTICLE 6 — DUREE DU SYNDICAT ssssssisssssssnasesnscnsscnsescaascsanacosnnssnssn saseuessec saswsisea secs sssnisceinicees 8ARTICLE 7 — SIEGE DU SYNDICAT ssssiscecesasscansassccncnssessssnassensecsanasssvs0s casascsssaasss soiveasissseicbscssnse 8ARTICLE 8 — LES INSTANCES DU SYNDICAT..............cccsscsssscssscssscsssscssscssscssssssssscsessssesesssoes 8ARTICLE 9 = LE COMITE SYNDICA Lisseur 8Article 9.1 — Constitution... ses 8Article 9.2 — Composition... 8Article 9.3 — Modalités de désignation et durée des mandats des délégués... 9Article 9.4 — Exercice des fonctions... 10Article 9.5 — Pouvoirs du comité syndical... 10Avticle 9.6—Sessions du COM SY NCIC osm sesnacnnmnnwee EE 10Article 9.7 — Délibérations... sise 10Article 9.8 — Modifications des statuts... 11ARTICLE 10 — LE BUREAU SYNDICALuseressessenreneseseeencenresneennneeereeneeeesnneee 11Article 10.1 — Composition... ses 11Article 10.2 — Modalités de désignation... 11
Arrêté n° 2019- À 4, du 25 HAKS 2019 ,
Préfecture 08 - 8-2019-03-29-001 - Arrêté n° 2019-192 du 29 03 2019 portant adhésion de la communauté de communes Val de Meuse-Voie Sacrée à
l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) et refonte des statuts 12
Article 10.3 — Fonctionnement...........ccccccccccccccccseccccccccecucccseceuccceuecceuesccsuuusecsssuecesseusssssusssescesesneens 12ARTICLE 11 — LE PRESIDENT ...........ccscccsscsssssscssscsscesnscssssnnsensssesscesscesssesesesenscssessseesseecesseesees 12ARTICLE 12 — LE COMITE D'ORIENTATION2. ccscssssssesssnsessccccccscessscsscnecsececeesessesesenes 13Article 12.1 ~ COMmpoSitionn.....ccccccccescccsscessseessesesscessssessessseecscessueecsssecsussesssesssessesneeseseeeeceesness 13Article 12.2 — RGle... ec cecceccccseeseseessecsecsesessseeessaeccseevsuscsaeseseccesseecsssessessauseasesseeecessuseesensuaeess 13Article 12.3 — Fonctionnement... sise 13ARTICLE 13 — BUDGET Wu... cccccsessssecscscesssscsssessneccsesesssssseessssessescssacecsscesesessssanensseecescesseceees 13Article 13.1 — Recettes... siennes esse 13Article 13.2 — Contributions des adhérents... 14Article 13.2.1 — Financement des missions accomplies au titre de l'article 2.2 et 2.3... 14Article 13.2.2 — Financement des compétences déléguées au titre de l'article 2.3 alinéa 3..14Article 13.2.3 — Financement de la compétence transférée au titre de l'article 2.3 alinéa 6.14Article 13.3 — Dépenses... sisi iiisissisnsesssnsernsessrenrnss 14ARTICLE 14 — RECEVEUR wu. cscssscscccerecssessssasecnccenccssnecessesessansonsessessssscenecesseceseseseconseoss 15ARTICLE 15 — CONTROLE DE LEGALITEi... ccccsesssesnnecesccsssseecccesensececesssssececenseses 15ARTICLE 16 — DISSOLUTION DU SYNDICATwu. csccecessesrececssessssrsccecsseesesesseesceseeeees 15ANNEXE : COLLECTIVITES ADHERENTES AU 1er JANVIER 2018... 16
preter 019-32, au 29 WARS 2918
Préfecture 08 - 8-2019-03-29-001 - Arrêté n° 2019-192 du 29 03 2019 portant adhésion de la communauté de communes Val de Meuse-Voie Sacrée à
l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) et refonte des statuts 13
PréambuleLes populations et les activités du bassin de la Meuse ont été gravement sinistrées par unesuccession d'inondations qui ont compromis l'avenir du bassin et ont appelé une réaction forte eturgente. Le fleuve constitue un système où toute modification du lit mineur ou du lit majeur serépercute de l'amont vers l'aval, et d'une rive à l'autre.Cette solidarité de fait, créée par le régime des eaux, a appelé à due proportion, une réponsesolidaire des riverains, dont la réaction face aux inondations et intégrant la renaturation du fleuve,doit être concertée.C'est pourquoi, dès 1996, il est apparu nécessaire de constituer un établissement public, sousla forme d'un syndicat mixte de collectivités territoriales et de structures intercommunales, nommé« Etablissement Public d' Aménagement de la Meuse et de ses Affluents » (EPAMA).L'intervention de l'État et d'autres organismes, notamment Voies Navigables de France etl'Agence de l'Eau Rhin-Meuse était aussi nécessaire. En particulier, l'État soutient les actions del'EPAMA. Cette intervention, d'autant plus efficace qu'elle trouve dans l'EPAMA un interlocuteurreprésentant l'ensemble des riverains, peut ainsi être aisément négociée et contractualisée.L'action de l''EPAMA s'inscrit dans le respect des Directives européennes 2000/60/CEétablissant le cadre de la politique communautaire dans le domaine de l'eau et 2007/60/CE relativeà l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation.L'EPAMA établit les relations nécessaires avec les pays voisins et l'Union Européenne enconcertation avec l'État français dans le cadre de la Commission Internationale de la Meuse.L''EPAMAa été labellisé EPTB par arrêté préfectoral n°2009-363 du 29 juillet 2009, devenantainsi l''EPAMA — EPTB Meuse.Aussi, les évolutions législatives intervenues dans le domaine du grand cycle de l'eau ontentraîné la nécessité pour l'EPTB de redéfinir ses compétences. En effet, le transfert de lacompétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GeMAPI) à titreobligatoire, à compter du ler janvier 2018, aux établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre, prévu par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisationde l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, redessine l'organisation territorialede l''EPAMA — EPTB Meuse.Cette évolution a ainsi conduit l'EPAMA- EPTB Meuse à modifier ses statuts afin :- d'abord de pérenniser les actions réalisées depuis l'origine par l''EPAMA et relevant de sonobjet légal (articles L.213-12 et L.566-10 du code l'environnement)- ensuite de permettre aux EPCI qui le souhaitent de confier à l'EPAMA — EPTB Meuse, pardélégation, tout ou partie de la compétence GEMAPT.- d'inscrire, de plus, la possibilité pour l'EPAMA — EPTB Meuse de réaliser des prestationsdans le cadre de la coopération public-public,- enfin de garantir le maintien des départements et de la région dans la gouvernance dusyndicat et leur permettre ainsi de participer à la gestion du grand cycle de l'eau sur le territoire del''EPAMA — EPTB Meuse en parallèle des actions relevant de la GEMAPI, désormais prises encharge par les EPCI.
Arrêté n° 2019-} 4,2, du 2 9 wars 2019 4
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l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) et refonte des statuts 14
ARTICLE 1 - NATURE — JURIDIQUE, _ COMPOSITION ET | PERIMETRED' INTERVENTIONEn application des articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales, l'EPAMA — EPTB Meuse est un syndicat mixte ouvert créé entre les collectivitésterritoriales et les structures intercommunales désignées en annexe.Par arrêté S.G.A.R n°2009-363 du 29 juillet 2009 du préfet coordonnateur de bassin Rhin-Meuse, l'EPAMA- EPTB Meuse est un établissement public territorial de bassin au sens de l'articleL.213-12 du code de l'environnement.Le champ d'intervention territoriale du Syndicat est défini par l'aire géographique du bassinversant français de la Meuse et de ses affluents, hormis la Sambre (arrêté S.G.A.R n°2009-363 du29 juillet 2009 du préfet coordonnateur de bassin Rhin-Meuse).ARTICLE 2 - OBJET ET MISSIONSArticle 2.1 - ObjetConformément à l'article L.213-12 du Code de l'environnement, l''EPAMA — EPTB Meuse apour objet de faciliter, à l'échelle du bassin versant de la Meuse et de ses affluents :- la prévention des inondations,- la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau- ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmesaquatiques et des zones humides.Il contribue à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) àsituer sur son territoire.Il assure par ailleurs la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des établissementspublics d'aménagement et de gestion de l'eau et inscrit son action dans les principes de solidaritéterritoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion des risquesd'inondation.Conformément à l'article L. 566-10 du Code de l'environnement, l''EPAMA — EPTB Meuseassure également, à l'échelle du bassin versant français de la Meuse et de ses affluents, hormis laSambre, la cohérence des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements visant àréduire les conséquences négatives des inondations sur les territoires mentionnés à l'article L. 566-5du code de l'environnement (dit « T.R.I. » pour Territoires à Risque Important) par son rôle decoordination, d'animation, d'information et de conseil pour des actions de réduction de lavulnérabilité aux inondations.Article 2.2 - MissionsAu titre de son objet l''EPAMA — EPTB Meuse assure, pour le compte de ses adhérents lesmissions suivantes :'Pour la région et les groupements membres, il intervient en matière de conseil,d'information et d'animation dans les domaines suivants qui constituent ses « missions socles » :- Pôle ressource ingénierie: appui, conseil et accompagnement technique des membres surArrêté n° 2019-À ÀS, au 2 § MARS 2019 | 5
Préfecture 08 - 8-2019-03-29-001 - Arrêté n° 2019-192 du 29 03 2019 portant adhésion de la communauté de communes Val de Meuse-Voie Sacrée à
l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) et refonte des statuts 15
l'ensemble des thématiques relevant de l'objet de l'EPTB (articles L.213-13 et L.566-10 du Codede l'environnement)- Toute mission se rapportant à l'amélioration de la connaissance sur le bassin versant de laMeuse notamment : modélisation hydraulique, connaissance du risque, zones humides...- Prévention des inondations : appui à la gestion de crise, à la mémoire des crues, animationde la démarche de réduction de la vulnérabilité et toute action de conscience du risque- Participation ou montage et pilotage de projet internationaux, européens et transfrontaliers,dans une démarche d'animation du bassin versant français et international de la Meuse et sur lesthématiques relevant des EPTB- Élaboration et mise en œuvre d'une stratégie « zones humides »- Animation du réseau des techniciens de rivière du bassin versant de la Meuse- Animation et portage de Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI), deProgramme d' Action et de Prévention des Inondations (PAPI) ainsi que du Plan Stratégique Meuse- Proposition d'études et de travaux d'aménagement cohérents à l'échelle du bassin ou desous bassins- Contribution à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel et environnemental dubassin versant* Pour les départements, l''EPAMA — EPTB Meuse intervient pour la définition et la mise enœuvre des stratégies locales de gestion du risque inondation (SLGRI) et des programmes d'actionset de prévention des inondations (PAPT).Article 2.3 - compétences1° L7EPAMA EPTB Meuse exerce l'ensemble des compétences en matière de conseil etd'animation nécessaires à la réalisation de son objet défini à l'article 2.1 des présents statuts.2° Pour les départements membres, il exerce uniquement la partie de la compétence énoncée àl'article L.211-7 point I, 12° du Code de l'environnement, relative à « l'animation et la concertationdans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiquesdans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondantà une unité hydrographique » portant sur la définition et la mise en œuvre des Stratégies Locales deGestion du Risque Inondation (SLGRI) et des Programmes d'Action et de Prévention desInondations (PAPI).3° Par ailleurs, l'EPAMA exerce par délégation de compétence prévue à l'article L.213-12point V du Code de l'environnement, pour le compte des groupements de collectivités adhérents quiles détiennent et qui en font la demande, une ou plusieurs des parties de la compétence « gestion desmilieux aquatiques et prévention des inondations » définie à l'article L.211-7 point I bis du Code del'environnement, portant sur :- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,- la défense contre les inondations et contre la mer- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines4° L'EPAMA peut également exercer, par délégation de compétence prévue à l'articleL. 213-12 point V du Code de l'environnement, pour tout groupement de collectivités adhérent luiayant préalablement délégué la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques etdes zones humides ainsi que des formations boisées riveraines, la partie de la compétence « gestiondes milieux aquatiques et prévention des inondations » portant sur l'entretien et l'aménagement d'uncours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou àArrêté n° 2019- | 5% au 2 9 MARS 2018
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ce plan d'eau.5° Les conditions des délégations visées aux troisième et quatrième alinéas du présent articlesont définies par convention conclue en application de l'article L.1111-8 du Code général descollectivités territoriales. Cette convention détermine notamment le périmètre, la durée, lesmodalités financières de la délégation ainsi que les responsabilités qui en découlent pour chacunedes parties. Elle intégrera à minima les modalités de délégation de la maîtrise d'ouvrage, au profitde l'EPAMA — EPTB Meuse, des études et travaux réalisés pour la mise en œuvre de la compétencedéléguée.6° Toute collectivité ou groupement de collectivités adhérent de l''EPAMA qui détient lacompétence relative à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosiondes sols, telle que définie à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement, peut la transférer ausyndicat selon les modalités définies à l'article 4 alinéa 4 des présents statuts.ARTICLE 3 - ACTIVITES ET MISSIONS COMPLEMENTAIRESL'EPAMA — EPTB Meuse exerce les activités qui présentent le caractère de complémentnormal et nécessaire ou utile à la réalisation de son objet et des compétences visés aux articles 2.1 et2.3 des présents statuts.Il est autorisé à conclure avec ses adhérents ainsi que des collectivités territoriales,groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non adhérentset incompétents en matière de GEMAPT, des conventions de coopération se rattachant à sesmissions et compétences ou dans le prolongement de celles-ci selon les modalités prévues à l'article18 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.L'EPAMA peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage dans les conditionsprévues de l'article 2-II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrised'ouvrage publique, pour les opérations, travaux ou services réalisés conjointement par plusieursmaîtres d'ouvrages.L'EPAMA est également habilité à être coordonnateur de groupements de commandes serattachant à son objet ou pour lequel il aurait un intérêt, conformément à l'article 28 del'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à l'article 26 del'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.ARTICLE 4 - ADHESION ET RETRAIT1° Peuvent adhérer à l''EPAMA les régions, les départements et les groupements decollectivités situés en tout ou partie sur le bassin versant du fleuve Meuse ou de ses affluents, horsSambre. Cette adhésion est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de lacollectivité ou du groupement de collectivités qui souhaite adhérer et du comité syndical del'EPAMA — EPTB Meuse. La délibération de l'EPAMA — EPTB Meuse est adoptée par le comitésyndical à la majorité simple des membres présents ou représentés, après avis du bureau.2° De la même manière, le retrait d'un adhérent de l'EPAMA — EPTB Meuse est décidé pardélibérations concordantes de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement decollectivités qui souhaite se retirer et du comité syndical de l'EPAMA — EPTB Meuse.3° La délibération de l''EPAMA — EPTB Meuse est adoptée par le comité syndical à lamajorité simple des membres présents ou représentés, après avis du bureau.
Arrêté n° 2o18- 42, du 29 HARS 2019 7
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4° Le transfert de la compétence visée à l'article 2.3 alinéa 6 s'opére par délibérationsconcordantes de la collectivité ou du groupement de collectivités adhérent qui sollicite le transfert etdu syndicat statuant a la majorité simple des membres présents ou représentés. La reprise de cettecompétence par l'adhérent concerné s'opère selon les mêmes modalités.ARTICLE 5 - CLAUSE DE REVOYUREDurant l'année 2020, un débat sera organisé et une réflexion quant aux modificationsstatutaires liées, notamment, à la question du maintien des départements au sein de l''EPAMA -EPTB Meuse sera menée.ARTICLE 6 - DUREE DU SYNDICATLe Syndicat Mixte est constitué pour une durée indéterminée.ARTICLE 7 - SIEGE DU SYNDICATLe siège du syndicat mixte est fixé à Charleville-Mézières, 26 avenue Jean Jaurès. Le transfertdu siège social pourra être décidé à la majorité simple par le comité syndical.ARTICLE 8 - LES INSTANCES DU SYNDICATLes instances du Syndicat comprennent un comité syndical, un bureau syndical et un comitéd'orientation.ARTICLE 9 - LE COMITE SYNDICALArticle 9.1 - ConstitutionLe syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé :- de délégués titulaires désignés par chacun des adhérents,- de personnalités qualifiées ayant voix consultative et non délibérative.Chaque adhérent désigne un nombre de délégués suppléants égal au nombre de déléguéstitulaires qui lui est attribué.Article 9.2 - CompositionLe comité syndical est composé :> des délégués de la région adhérente à raison de :- 6 délégués de la région Grand Est> des délégués des départements adhérents à raison de :- 3 délégués pour le département des Ardennes- 3 délégués pour le département de la Meuse- 2 délégués pour le département des Vosges- 2 délégués pour le département de Haute-Marne> des délégués des groupements de collectivités désignés selon les règles suivantes :
Arrêté n° 2019- AAI, au 29 MARS 2018 8
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Le nombre de délégués dont dispose chaque groupement de collectivités est attribué enfonction d'un indice appelé « pondération du groupement de collectivités ».Il est calculé :- à 75 %, en fonction de la part de la population municipale de l'adhérent concerné située surle bassin versant, par rapport à la population municipale totale du bassin versant.- à 25 %, en fonction de la part de la superficie occupée par l'adhérent concerné sur la totalitéde la superficie du bassin versant.Ainsi, l'indice « pondération du groupement de collectivités » est exprimé en pourcentage etest égal à :(population municipale du groupement située sur le bassin versant / population totale du bassinversant x 0,75) + (superficie du groupement située sur le bassin versant /superficie totale du bassinversant x 0,25)Le nombre de délégués est réparti comme suit :Pour les EPCI-FP :« Pondération du groupement » < 1 % : 1 siège« Pondération du groupement » > 1 % mais < 5 % : 2 sièges« Pondération du groupement » > 5 % mais < 10 % : 3 sièges« Pondération du groupement » > 10 % mais <20 %: 4 sièges« Pondération du groupement » > 20 % : 5 siègesPour les syndicats et EPAGE :« Pondération du groupement » < 5 % : 1 siège« Pondération du groupement » > 5 % mais <10 % : 2 sièges« Pondération du groupement » > 10 % : 3 sièges.> de personnalités qualifiées, invitées par le Président et ayant voix consultative.Article 9.3 - Modalités de désignation et durée des mandats des déléguésLe mandat des délégués est lié a celui de l'organe délibérant de la collectivité ou del'établissement dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l'installation au comité syndical desnouveaux délégués désignés par l'organe délibérant de leur collectivité ou établissement.À chaque élection régionale, départementale ou municipale, le comité syndical estpartiellement renouvelé pour procéder au remplacement des délégués dont le mandat local a pris fin.En cas de vacance, il est procédé, par l'organisme représenté et dans un délai raisonnable, à ladésignation d'un remplaçant pour la durée du mandat.Article 9.4 - Exercice des fonctionsLe versement d'indemnités et les remboursements de frais sont régis par les dispositions desarticles L.5211-12 à 5212-14 du CGCT.Article 9.5 - Pouvoirs du comité syndicalLe Comité syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat. Il dispose de toutes lesattributions nécessaires à l'administration du syndicat, hormis celles expressément confiées aux
Arétén° 20194 %, du 9 9 Hans 2018 °
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autres organes du syndicat. Il décide, dans le respect des compétences du syndicat, des programmesd'actions (d'études et de travaux), vote le budget correspondant et approuve les comptes.En référence à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le comitépeut déléguer une partie de ses attributions au bureau ou au président, à l'exception :- du vote du budget,- de l'approbation du compte administratif,- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat,- de l'adhésion du syndicat à un établissement public,- de la délégation de la gestion d'un service public.Article 9.6 - Sessions du comité syndicalLe comité syndical se réunit sur convocation du président en session ordinaire au moins unefois par semestre. Il peut être convoqué en séance extraordinaire à la demande du président, dubureau ou du tiers des délégués sur un ordre du jour déterminé.Il peut associer à ses travaux, à titre consultatif, toute personne qu'il désirerait entendre. Lesséances du comité syndical sont publiques. Toutefois, lors d'une séance et sur demande d'un tiersdes membres présents ou représentés ou sur demande du président, le comité syndical peut décider àla majorité absolue, de siéger à huis clos.Article 9.7 - DélibérationsLe comité syndical ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint : celui-ci est dela moitié plus un du total des sièges pourvus. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion alieu à 3 jours au moins d'intervalle. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sontvalables sans condition de quorum.Tout délégué titulaire empêché peut se faire représenter par un suppléant qui dispose alorsd'une voix délibérative.En cas d'empêchement simultané d'un titulaire et de son suppléant, le titulaire pourra donnerpouvoir à un autre représentant de sa collectivité dans la limite d'un pouvoir par représentant.Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages expriméssauf dans les cas prévus aux articles 4 et 9.8 des présents statuts.Pour les affaires portant sur les modalités d'exercice de tout ou partie de la compétenceGeMAPI, dans le cadre des délégations de compétence prévues à l'article 2.3 des présents statuts,ne prennent part au vote que les délégués des groupements de collectivités adhérents qui détiennenttout ou partie de cette compétence.Les comptes-rendus du comité syndical sont diffusés à toutes les collectivités et groupementsde collectivités adhérents ainsi qu'aux préfets de région et de départements concernés. Un rapportannuel d'activité de l''EPAMA est établi par le comité syndical.Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tousles adhérents et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote dubudget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications desArrêté n° 2019- [AZ du 2 9 MARS aus 10
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conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat; dans le cascontraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les adhérents concernés parVaffaire mise en délibération.Article 9.8 - Modifications des statutsLe comité syndical décide des modifications statutaires 4 la majorité simple des membressiégeant au comité syndical.
ARTICLE 10 - LE BUREAU SYNDICALArticle 10.1 - CompositionLe bureau syndical est composé d'un président, d'un premier vice-président, d'un deuxiéme>vice-président et d'un secrétaire, tous choisis parmi les titulaires, ainsi que de membres.Le bureau syndical est composé de manière à ce que les adhérents soient représentés selon lesprincipes qui suivent :— deux délégués titulaires et deux délégués suppléants représentent la région,— un délégué titulaire et un délégué suppléant de chaque conseil départemental,— un délégué titulaire et un délégué suppléant de chaque EPCI,— des personnalités qualifiées, désignées par le comité syndical.Tout délégué titulaire empêché peut se faire représenter par son suppléant qui dispose alorsd'une voix délibérative.Article 10.2 - Modalités de désignationLes membres du bureau syndical sont élus par le comité syndical en son sein.Lors de la réunion de droit qui suit le renouvellement du comité syndical, ce dernier,convoqué par le président sortant et présidé par son doyen d'age, élit le bureau syndical, le plusjeune délégué faisant fonction de Secrétaire.Par dérogation à la règle énoncée à l'article 9.7, le comité syndical ne peut délibérer que si lesdeux tiers des délégués sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient deplein droit trois jours plus tard. La nouvelle réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum.Le président est élu à la majorité absolue des voix du comité syndical. Si cette élection n'estpas acquise après les deux premiers tours de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative autroisième tour de scrutin. En cas d'égalité des voix lors du troisième tour, l'élection est acquise aubénéfice de l'âge.Chaque membre du bureau syndical est élu dans les mêmes conditions que le président.La durée du mandat du président et des membres du bureau suit celle du mandat des déléguésdu comité syndical.Article 10.3 - FonctionnementLe bureau syndical se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire sur convocation du président ousur demande d'un tiers de ses membres.
= 11Arrêté n° 2019- J\2, au 29
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Les délibérations sont adoptées par le bureau syndical dans des conditions identiques à cellesprévues pour le Comité syndical dans le cadre des délégations qui lui sont attribuées par le Comitésyndical.Les réunions du bureau syndical se déroulent à huis clos et peuvent associer des personnesextérieures sur invitation du président.ARTICLE 11 - LE PRESIDENTLe Président est l'organe exécutif du Syndicat. Il convoque aux réunions du Comité syndicalet du bureau syndical. Il dirige les débats et contrôle les votes avec voix prépondérante en cas departage des voix.Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du bureau syndical. Il présente lebudget et les comptes au Comité syndical.Il assure l'exécution des décisions prises par le Comité syndical et le bureau.Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de l'EPAMA - EPTBMeuse.Il représente l''EPAMA — EPTB Meuse dans tous les actes de gestion. Il est le seul chargé del'administration et recrute le personnel. Il est le chef des services que l''EPAMA — EPTB Meusecrée.Il peut recevoir délégation d'attribution du Comité syndical. À ce titre, il peut souscrire lesmarchés, traités et conventions.Les vice-présidents secondent le président dans l'exercice de ses fonctions et le remplacent encas d'absence ou d'empêchement.Le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l'exerciced'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de cesderniers, à d'autres membres du bureau ou au directeur général des services. Ces délégationssubsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
ARTICLE 12 - LE COMITE D'ORIENTATIONArticle 12.1 - CompositionLe comité d'orientation comprend :- le préfet coordonnateur de bassin ;- Les membres du bureau syndical ;- les services déconcentrés de l'État concernés ;,- l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse ;- Voies Navigables de France ;- L'agence française de la biodiversité ;- un représentant par région des organisations agréées de protection de l'environnement.Le comité d'orientation peut inviter à ses réunions des représentants étrangers des pays dubassin versant international de la Meuse, ainsi que toute personne qualifiée dont il souhaiterecueillir l'avis.
Arrêtén° 2019- À AD du 2 9 MARS 7419 42LE
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Article 12.2 - RôleLe comité d'orientation est le lieu où les divers acteurs de l'aménagement du bassin versantfrançais de la Meuse s'informent mutuellement des actions qu'ils conduisent. Il veille à lacohérence de ces actions.Le comité d'orientation peut émettre à son initiative des avis sur les programmes d'études etde travaux que l''EPAMA se propose d'engager.Article 12.3 - FonctionnementI] se réunit autant que de besoin à l'invitation du Président de l'EPAMA.
ARTICLE 13 - BUDGETArticle 13.1 - RecettesLes recettes du syndicat mixte sont calculées sur la base des adhésions effectives au 1%janvier de l'année N ». Elles comprennent :- les contributions des membres fixées par le comité syndical dans le respect des critèresénoncés à l'article 13-2,- le produit des emprunts contractés,- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services rendus,- le produit des baux et concessions,- le revenu des biens meubles et immeubles,- les fonds de concours ou subventions de l'État, de l'Union Européenne et de tout autreétablissement, organisme, société publique ou privée intéressé aux projets,- les dons et legs,- toutes autres recettes autorisées par la loi.Les frais de fonctionnement de l''EPAMA sont à la charge des membres du syndicat, déductionfaite des autres recettes de fonctionnement éventuellement acquises.Article 13.2 - Contributions des adhérentsArticle 13.2.1 - Financement des missions accomplies au titre de l'article 2.2 et 2.3Chaque collectivité et groupement de collectivités adhérents participe au financement desmissions que l''EPAMA mène conformément à l'article 2.2 et 2.3 des présents statuts et pour la partde ces missions qui sont confiées par chacun d'eux :La participation de la région et des départements est forfaitaire. Elle est fixée à :- 52 170 € pour le département des Ardennes- 24 892 € pour le département de la Meuse- 10 809 € pour le département des Vosges- 2 348 € pour le département de Haute-Marne- 154 706 € pour la région Grand EstLa participation de chaque groupement de collectivités adhérent est calculée :
Arrêté n° 2019 - | FD du 29 Hawa big 13
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= Dans un premier temps, par application de l'indice de pondération du groupement decollectivités défini à l'article 9.2 « composition » :— (Population municipale du groupement située sur le bassin versant / populationtotale du bassin versant x 0,75) + (superficie du groupement située sur le bassin versant /superficie totale du bassin versant x 0,25)© Dans un deuxième temps, par application des « ratios compétences » qui seront appliquésà l'ensemble des dépenses de fonctionnement et qui seront calculées comme suit :— Chaque année et sur la situation au 1% janvier, un tableau détaillé proposera unerépartition du temps de travail des chargés de mission et déterminera les ratios applicablesd'une part,* aux missions appelées « missions socles », accomplies au titre des articles2.2 et 2.3 alinéas | et 2,° et d'autre part, aux missions appelées « délégations », accomplies au titrede l'article 2.3 alinéa 3.Article 13.2.2 - Financement des compétences déléguées au titre de l'article 2.3 alinéa 3Seuls les groupements de collectivités délégants participent par ailleurs au financement desopérations menées par l''EPTB dans le cadre des conventions de délégation prévue à l'article 2.3selon les modalités définies par chacune desdites conventions.La clé de répartition de ces dépenses entre les groupements de collectivités adhérents estensuite la même que celle retenue à l'article « Financement des missions accomplies au titre del'article 2.2 et 2.3 alinéas 1 et 2 ».Article 13.2.3 - Financement de la compétence transférée au titre de l'article 2.3 alinéa 6Seuls les adhérents ayant transféré, en application de l'article 2.3 alinéa 6 et de l'article 4alinéa 4 des présents statuts, la compétence relative à la maîtrise des eaux pluviales et deruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, telle que définie à l'article L211-7 du code del'environnement, participent à son financement.Article 13.3 - DépensesLes frais d'exploitation, d'entretien et de renouvellement des ouvrages donnent lieu à desdécisions concertées et appropriées entre l'État et les collectivités concernées dans le cadre de leurscompétences respectives. En tout état de cause les régions ne sont pas parties prenantes auxdépenses qui relèvent de la gestion courante des ouvrages.ARTICLE 14 - RECEVEURLes fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par un comptable public désignépar le directeur départemental des finances publiques du département dont relève le siège social dusyndicat.ARTICLE 15 - CONTROLE DE LEGALITELe représentant de l'État auprès du syndicat mixte habilité à exercer les compétences définiespar la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions, est le préfet du département, siège du syndicat.
Arrêté n° 2019- AVI, du 29 MARS 208 14
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ARTICLE 16 - DISSOLUTION DU SYNDICATLa dissolution du syndicat est décidée et prend effet dans les conditions prévues par le CodeGénéral des Collectivités Territoriales et notamment par l'article L. 5721-7.
Arrêté n° 2019 ~ } 2, du 6 2 puke Luly 15
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ANNEXE : COLLECTIVITES ADHERENTESLes collectivités adhérentes à la date du présent arrêté sont les suivantes :¢ Conseil régional de la région « GRAND EST » ;+ Conseil départemental des Ardennes ;¢ Conseil départemental de la Haute-Marne ;¢ Conseil départemental de la Meuse ;¢ Conseil départemental des Vosges ;* Communauté d'agglomération Ardenne Métropole (08) ;+ Communauté de communes Ardenne, rives de Meuse (08) ;* Communauté de communes des portes du Luxembourg (08) ;¢ Communauté de communes Vallées et Plateau d' Ardenne (08) ;+ Communauté de communes des crêtes préardennaises, pour le territoire situé sur le bassinversant de la Meuse, (08) ;+ Syndicat intercommunal d'aménagement de la Chiers et de ses affluents (54) ;* Communauté de communes du Sammiellois (55) ;+ Communauté de communes Argonne-Meuse (55) en représentation des communes deBrabant-sur-Meuse, Cierges-sous-Montfaucon, Consenvoye, Cuisy, Epinonville, Esnes-en-Argonne, Forges-sur-Meuse, Gercourt-et-Drillancourt, Gesnes-en-Argonne, Malancourt,Monfaucon-d' Argonne, Regnéville-sur-Meuse, Romagne-sous-Montfaucon et Septsarges ;* Communauté de communes Val de Meuse- Voie Sacrée (55) en représentation des communesde Ancemont, Ambly-sur-Meuse, Landrecourt-Lempire, Villers-sur-Meuse, Dieue-sur-Meuse, Heippes, Tilly-sur-Meuse, Les Monthairons, Senoncourt-les-Maujouy, Lemmes,Dugny-sur-Meuse, Récourt-le-Creux, Nixéville-Blercourt, Sommedieue, Rupt-en-Woëvre,Génicourt-sur-Meuse, Les Souhesmes-Rampont, Belrupt-en-Verdunois, Souilly, Rambluzin-et-Benoîte-Vaux ;* Communauté de communes de l'Ouest Vosgien (88) ;+ Communauté de communes Terre d'eau (88), en représentation des communes d' Aingeville,Aulnois, Auzainvilliers, Beaufremont, Belmont-sur-Vair, Bulgnéville, Contrexéville ,Crainvilliers, Dombrot-sur-Vair, Domjulien, Gemmelaincourt, Gendreville, Hagnéville-et-Roncourt, Haréville, Houécourt, La Vacheresse-et-la-Rouillie, Malaincourt, Mandres-sur-Vair, Médonville, Morville, Norroy, Parey-sous-Montfort, Saint-Ouen-lés-Parey, Saint-Remimont, Sandaucourt, Saulxures-lès-Bulgnéville, Sauville, Suriauville, They-sous-Montfort, Urville, Valleroy-le-Sec, Vaudoncourt, Vittel et Vrécourt ;* Communauté de communes Les Vosges côté sud-ouest (88) en représentation des communesde Damblain, Dombrot-le-Sec, Lamarche, Lignéville, Martigny-les-Bains, Robécourt,Romain-aux-Bois, Roziéres-sur-Mouzon, Tollaincourt et Villotte, ainsi que les communeslimitrophes de Marey, Morizécourt et Serocourt, sur une portion de leur territoire communal.
Arrêté n°2019 [TY du 2 9 MARS 20910 16
Préfecture 08 - 8-2019-03-29-001 - Arrêté n° 2019-192 du 29 03 2019 portant adhésion de la communauté de communes Val de Meuse-Voie Sacrée à
l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) et refonte des statuts 27
Préfecture 08 - 8-2019-03-29-001 - Arrêté n° 2019-192 du 29 03 2019 portant adhésion de la communauté de communes Val de Meuse-Voie Sacrée à
l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) et refonte des statuts 28
Préfecture 08
8-2019-03-29-002
Arrêté n° 2019-194 fixant l'IRL 2018
Préfecture 08 - 8-2019-03-29-002 - Arrêté n° 2019-194 fixant l'IRL 2018 29
Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNESDirection de la citoyennetéet de la légalitéBureau du contrôle budgétaireet des dotations de l'Etat ARRETE n° 2019/4934
FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENTDUE AUX INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES TITULAIRES ET STAGIAIRES NON LOGESDE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC POUR L'ANNEE 2018
Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles 1.233426 àL 2334.31,Vu le code de l'éducation,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu la note d'information NOR : INTB1818440N du 9 juillet 2018,Vu la note d'information NOR : TERB183658J du 3 décembre 2018,Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale (CDEN) rendu lors de sa séance du28 février 2019,Vu Parrêté préfectoral n° 2018/529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRETE
Article 1. - Le montant de base de l'indemnité représentative de logement versée aux instituteurs etinstitutrices titulaires et stagiaires non logés pour 2018 est fixé à 2 415 €.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-03-29-002 - Arrêté n° 2019-194 fixant l'IRL 2018 30
Article 2. - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons en Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes et le directeur académique des services départementaux del'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des servicesdéconcentrés de l'Etat et transmis aux maires des communes concernées.Charleville-Mézières, le 2 g MARS 2019
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,LAChristophe HERIARD
Préfecture 08 - 8-2019-03-29-002 - Arrêté n° 2019-194 fixant l'IRL 2018 31
Préfecture 08
8-2019-03-29-005
Arrêté n°2019/196 du 29 mars 2019 portant délégation de
signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des
services du Cabinet
Préfecture 08 - 8-2019-03-29-005 - Arrêté n°2019/196 du 29 mars 2019 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du
Cabinet 32
Liberté + Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
PréfectureDirection de la Citoyennetéet de la Légalité Arrêté n° 2019 / J 96portant délégation de signaturea Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinetLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d' Honneur,Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1TM août 2001 modifiée relative aux lois definances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la défense ;Vu le code de la route ;Vu le code électoral ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure etla lutte contre le terrorisme ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentrationdes décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 43 et 44 ;1, place de la Préfecture - BP n° 60002- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-03-29-005 - Arrêté n°2019/196 du 29 mars 2019 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du
Cabinet 33
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaireet comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de diverstextes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 31 mars 2015 nommant M. Alain LIZZIT en qualité de sous-préfet de Vouziers ;Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet desArdennes ;Vu le décret du 8 août 2017 nommant Mme Marie CORNET en qualité desous-préfète de Sedan ;Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN enqualité de sous-préfète de Rethel ;Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARD en qualitéde secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel n° 16/2209/A du 16 août 2016 nommant Mme AnneGABRELLE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice desservices du Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 181 du 27 novembre 2017 portant organisation desservices de la préfecture des Ardennes et son annexe ;Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation de personnel ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C du 22 juin1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général :ARRETE:
Préfecture 08 - 8-2019-03-29-005 - Arrêté n°2019/196 du 29 mars 2019 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du
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Article 1* : Délégation est donnée à Mme Anne GABRELLE, directrice desservices du cabinet, a l'effet de signer tous actes et toutes correspondances dans les domainesrelevant des attributions du Cabinet.Article 2 : La délégation inclut la signature de toutes décisions relatives :* à la situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation,avancement, absences) ;* aux actes de gestion du service départemental d'incendie et deSecours ; * a la présidence de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, de ses sous-commissions spécialisées et des commissionsd'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique de Charleville-Mézières, Sedan, Rethel et Vouziers ;* à la gestion du centre de responsabilité « cabinet » ;* à l'octroi ou au refus du concours de la force publique pour assurerl'exécution des décisions de justice en matiére d'expulsion locative.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne GABRELLE,la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 sera exercée par Mme StéphanieCOLAS, attachée principale, cheffe du service des sécurités et cheffe du bureau gestion decrise, défense et sécurité nationale, et en son absence ou si elle est empêchée, à Mme SaraJANSSEN, attachée, adjointe a la cheffe du service des sécurités et cheffe du bureau sécuritéintérieure, radicalisation et sécurité routiére.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement simultanée de Mmes AnneGABRELLE, Stéphanie COLAS et Sara JANSSEN, délégation de signature est donnée àeffet de signer les actes visés aux articles 1 et 2, chacun pour ce qui concerne lesattributions de son bureau à :- M. Thomas GRIETTE, attaché, adjoint à la cheffe du bureau gestion decrise, défense et sécurité nationale en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'Etat ;* présidence de la sous-commission d' arrondissement pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Charleville-Mézières.- Mme Mélanie SOMMELETTE, secrétaire administratif de classeexceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau sécurité intérieure radicalisation et sécuritéroutière, responsable du pôle sécurité routière, en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.- Mme Nelly AUGÉ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, cheffedu pôle sécurité intérieure, en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'enquêtes ;* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.
Préfecture 08 - 8-2019-03-29-005 - Arrêté n°2019/196 du 29 mars 2019 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du
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Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne GABRELLE,délégation de signature prévue à l'article 1 sera exercée par Mme Nathalie ANDRE, attachée,cheffe du bureau de la communication interministérielle et de la représentation de l'État,dans les domaines relevant des attributions de son bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie ANDRE, la délégationde signature sera assurée par Madame Anaïs TANCREDI, attachée, adjointe à la cheffe dubureau de la communication interministérielle et de la représentation de |' Etat.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mmes Nathalie ANDRE etAnaïs TANCREDI, la délégation de signature sera assurée par :- Mme Vanessa CHILLA, secrétaire administratif de classe supérieure, cheffedu pôle communication interministérielle, en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décision ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'Etat ;* engagement comptable pour les dépenses de communication interne etexterne.- M. Lionel PARDONCHE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,chef du pôle représentation de l'Etat, en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet desArdennes et du secrétaire général de la préfecture, délégation est donnée à Mme AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet, à l'effet de signer tout arrêté ou décisionrelatif à l'hospitalisation sans consentement.Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. ChristopheHERIARD, secrétaire général de la préfecture, Mme Marie CORNET, sous-préfète deSedan, Mme Mireille HIGINNEN, sous-préféte de Rethel, et de M. Alain LIZZIT, sous-préfet de Vouziers, délégation sera donnée 4 Mme Anne GABRELLE, directrice des servicesdu cabinet, à l'effet de signer les mesures relevant de la réglementation des étrangers enmatière de droit au séjour et d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour,reconduites à la frontière, obligations de quitter la France, la désignation du pays de renvoi,le maintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétentionadministrative devant le juge des libertés et de la détention, les réadmissions vers un paystiers, les procédures devant les juridictions administratives ou judiciaires.Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2019/41 du 21 janvier 2019 portantdélégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet, estabrogé.
Préfecture 08 - 8-2019-03-29-005 - Arrêté n°2019/196 du 29 mars 2019 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du
Cabinet 36
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des servicesdu cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quileur sera notifié, ainsi qu'a Mme Marie CORNET, Mme Mireille HIGINNEN, M. AlainLIZZIT, Mme Nathalie ANDRE, Mme Nelly AUGE, Mme Vanessa CHILLA,Mme Stéphanie COLAS, Mme Sara JANSSEN, Mme Mélanie SOMMELETTE, Mme AnaisTANCREDI, M. Thomas GRIETTE et M. Lionel PARDONCHE,Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée à la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, 2 9 MARS 2019féfet,
Pascal JOLY
Préfecture 08 - 8-2019-03-29-005 - Arrêté n°2019/196 du 29 mars 2019 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du
Cabinet 37