PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°136 DU 27/11/2025
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-11-15-00001 - Arrêté DDETS/HLI/2025/174 modifiant l'arrêté n°DDCS/2023-146 portant
renouvellement de la commission départementale de conciliation de Meurthe-et-Moselle, et désignation des membres
de cette commission (2 pages) Page 3
Acte n° 54-2025-11-25-00002 - Arrêté DDETS/SIL-PVTP/2025-138 portant agrément pour l'exercice à titre
individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (4 pages) Page 6
Acte n° 54-2025-11-25-00003 - Arrêté DDETS/SIL-PVTP/2025-181 portant renouvellement de l'autorisation et
extension de capacité du service de mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l'AEIM, 4, rue Alzette 54500
Vandoeuvre Les Nancy (2 pages) Page 11
Acte n° 54-2025-11-25-00004 - Arrêté DDETS/SIL-PVTP/2025-182 portant renouvellement de l'autorisation du service
de mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l'UDAF, 12 rue Albert Lebrun 54000 Nancy (2 pages)Page 14
Acte n° 54-2025-11-25-00006 - Arrêté DDETS/SIL-PVTP/2025-183 du 25 novembre 2025, portant renouvellement de
l'autorisation du service de mandataires judiciaires à la protection des majeurs de VYV3 EST 51, rue Emile Bertin 54000
Nancy (2 pages) Page 17
Acte n° 54-2025-11-25-00005 - Arrêté DDETS/SIL-PVTP/2025-184 portant renouvellement de l'autorisation du service
de délégués aux prestations familiales de l'UDAF 12 rue Albert Lebrun 54000 Nancy (2 pages) Page 20
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2025-11-20-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/991347352 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 23
Acte n° 54-2025-11-20-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/991863705 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 26
Acte n° 54-2025-11-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/992666180 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 29
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2025-11-20-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-072 portant transfert d'autorisation de droit
d'eau du moulin de Griscourt, situé sur le ruisseau d'Esch sur la commune de Griscourt (2 pages) Page 32
Acte n° 54-2025-11-12-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-075 rendant redevable M. et Mme HERMAN
Michel d'une astreinte administrative (4 pages) Page 35
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2025-11-20-00002 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.48 accordant délégation de signature à M.
Jean-Philippe GUEUGNEAU, Colonel hors classe, directeur départemental des services d'incendie et de secours de
Meurthe-et-Moselle (2 pages) Page 40
Acte n° 54-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 25 BCDET.50 accordant une délégation de signature à M.
Olivier BECKER directeur des collectivités locales et de la citoyenneté (3 pages) Page 43
Acte n° 54-2025-11-24-00001 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.49 accordant délégation de signature à M.
Emmanuel BOUREL, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale (4 pages) Page 47
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2025-11-04-00007 - Arrêté DCLC/2025-23 portant modification des statuts du syndicat mixte fermé
"Syndicat mixte départemental d'assainissement non collectif de Meurthe-et-Moselle" (13 pages) Page 52
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-11-27-00002 - Arrêté n°69/2025/SIDPC portant fermeture de la salle des fêtes de Thorey Lyautey
(54115) (3 pages) Page 66
Acte n° 54-2025-11-25-00001 - Arrêté préfectoral n°CAB-BSR--2025-01 fixant le barème indicatif des suspensions
administratives et des mesures alternatives provisoires du permis de conduire (8 pages) Page 70
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Val-de-Briey
Acte n° 54-2025-11-23-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 79
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-15-00001
Arrêté DDETS/HLI/2025/174 modifiant l'arrêté
n°DDCS/2023-146 portant renouvellement de la
commission départementale de conciliation de
Meurthe-et-Moselle, et désignation des membres de cette
commission
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 27/11/2025 - Arrêté
DDETS/HLI/2025/174 modifiant l'arrêté n°DDCS/2023-146 portant renouvellement de la commission départementale de conciliation de
Meurthe-et-Moselle, et désignation des membres de cette commission
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PRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDETS/HLI/2025/174 modifiant l'arrêté n° DDCS/2023-146 portant renouvellementde la commission départementale de conciliation de Meurthe-et-Moselle, et désignationdes membres de cette commissionVu la loi n° 86-290 du 23 décembre 1986 modifiée, tendant à favoriser l'investissement locatif,l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n°86 — 1290 du 23 décembre 1986, et notamment son article 20 ;Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains etnotamment son article 188 modifiant la loi n° 89 - 462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant àaméliorer les rapports locatifs;Vu la loi n° 2006-872 du 30 juin 2006 portant engagement national pour logement et notammentson article 86 étendant le rôle de la commission départementale de conciliation ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové portantmodification de la loi n°89 - 462 du 6 juillet 1989 en étendant et en renforçant le rôle descommissions départementales de conciliation ;Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89 - 462du 6juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;Vu le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliationdes litiges locatifs ;Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SÉGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle, à compter du 25 août 2025;Vu la circulaire n°2002-38/UHC/DH2/15 du 3 mai 2002 relative aux commissions départementales deconciliation ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 juin 2024,nommant Madame Annie TOUROLLE directrice départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de Meurthe-et-Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral DDETS/2023-146 du 4 octobre 2023 fixant la liste des organisations debailleurs et de locataires membres de la commission départementale de conciliation de Meurthe-et-Moselle et portant nomination des membres de cette commission ;
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités de Meurthe et MoselleCité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte Catherine - C.S. 70708 - 54064 NANCY CedexTél. : 03 57 29 13 01 - Fax : 03 83 48 42 42 - Courriel : ddets@meurthe-et-moselle. gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 27/11/2025 - Arrêté
DDETS/HLI/2025/174 modifiant l'arrêté n°DDCS/2023-146 portant renouvellement de la commission départementale de conciliation de
Meurthe-et-Moselle, et désignation des membres de cette commission
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Vu l'arrêté préfectoral n°110 du 17 juillet 2025 portant organisation de la direction départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Meurthe-et-Moselle;
CONSIDERANT l'indisponibilité de Mme Séverine BESSE, présidente de la CommissionDépartementale de Conciliation des litiges locatifs de Meurthe-et-Moselle, pour une duréeindéterminée ;Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités,
ARRETE
Article 1:l'article 2-1 de l'arrêté préfectoral DDETS/2023-146 du 4 octobre 2023 portantrenouvellement de la commission départementale de conciliation de Meurthe-et-Moselle,et désignation des membres de cette commission est modifié comme suit :- L'Association Régionale des Organismes HLM de Lorraine (ARELOR) :Titulaires: -Mme Marine FAMELART (UNPI Nancy)- Mr Guillaume CHOSEROT (3F GE)
Toutes les autres dispositions restent inchangées.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy.Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la DirectriceDépartementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités sont chargés de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle et dont une ampliation sera adressée à chacun des membresintéressés.
Faità Nancy, le À S Norénlpe 2SLe Préfet,Pott le préfet,Le Secrétaire général,
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités de Meurtheet MoselleCité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte Catherine - C.S. 70708 - 54064 NANCY CedexTél. : 03 57 29 13 01 - Fax : 03 83 48 42 42 - Courriel : ddets@meurthe-et- lle. gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 27/11/2025 - Arrêté
DDETS/HLI/2025/174 modifiant l'arrêté n°DDCS/2023-146 portant renouvellement de la commission départementale de conciliation de
Meurthe-et-Moselle, et désignation des membres de cette commission
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-25-00002
Arrêté DDETS/SIL-PVTP/2025-138 portant agrément pour
l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 27/11/2025 - Arrêté
DDETS/SIL-PVTP/2025-138 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs6
PREFET ; ; ,DE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction départementale deEgalité l'emploi, du travail et des solidaritésFraternité
ARRÊTÉ N° DDETS/SIL-PVTP/2025-138portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité demandataire judiciaire à la protection des majeurs
LE PRÉFET DE MEURTHE ET MOSELLE
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.472-1, L.471-2-1,L.472-1-1, R.471-2-1, R.472-1 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-87 du 31 janvier 2020 du Préfet de la Région Grand-Estportant publication et mise en ceuvre du schéma régional relatif aux mandataires judiciairesala protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) de laRégion Grand-Est pour la période 2020-2024;VU l'arrêté DREETS/CS n° 331 du 19/12/2024 portant prorogation du schéma régional de larégion Grand-Est, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales.VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.32 du 25 août 2025 accordant délégation de signatureà Mme TOUROLLE Annie, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté N° DDETS/SHL-APPV/2025-02 du 10 février 2025 portant avis d'appel acandidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;VU l'arrêté N° DDETS/SHL-APPV/2025-104 du 17 juin 2025 fixant la liste des candidaturesrecevables ;VU l'arrêté N° DDETS/SIL-PVPT/2025-134 portant classement et sélection des candidaturesaux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçantà titre individuel en date du 17 septembre 2025 ;VU le dossier de candidature, déclaré complet le 22 avril 2025, et présenté par MadameThi Hué NGUYEN ;Vu l'avis favorable du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Nancy du13 mai 2025 ;VU l'avis favorable de la Commission départementale d'agrément des mandataires judiciairesexerçant a titre individuel en sa séance du 8 septembre 2025;
Site « Sainte-Catherine » (siège) Site « Les Nations »Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte Catherine 23, boulevard de l'EuropeC.S 70708 - 54 064 NANCY CEDEX B.P. 50219 —- 54 506 VANDCEUVRE CEDEXTél. : 03 57 29 13 13 Tél. : 03 83 50 39 00 - Fax : 03 83 57 66 38
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 27/11/2025 - Arrêté
DDETS/SIL-PVTP/2025-138 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs7
CONSIDERANT que Madame Thi Hué NGUYEN satisfait aux conditions de moralité, d'âge, deformation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4 et D. 471-3 du Codede l'action sociale et des familles ;CONSIDERANT que l'agrément est compatible avec les objectifs et besoins sociaux etmédico-sociaux fixés par le schéma régional des mandataires judiciaires a la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deMeurthe-et-Moselle,ARRÊTEArticle 1°: L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du Code de l'action sociale et des famillesest accordé à Madame Thi Hué NGUYEN adresse activité professionnelle 76, rue Charles deGaulle 54121 VANDIERES pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaireà la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécialauquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelleou de la tutelle, dans le ressort du Tribunal judiciaire de Nancy.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurspour le ressort du tribunal judiciaire susmentionné.
Article 2 : Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs s'engage à mettre en œuvre lesmoyens listés à l'article D.472-6-1 du Code de l'action sociale et des familles, dans les délaisimpartis.Conformément à l'article R.472-6 du Code de l'action sociale et des familles, il s'engage àdemander un nouvel agrément ,* dans le cadre de la procédure d'appel à candidature lorsqu'il souhaite se voir confierpar le juge des tutelles une catégorie de mesure de protection des majeurs noncouverte par l'agrément.+ hors du cadre de la procédure d'appel a candidature :1° Lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre lesconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par lespersonnes protégées ;2° Lorsqu'il souhaite modifier les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pourl'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour lesdéplacements et que ces modifications sont de nature à affecter de manière substantielle laqualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;3° Lorsqu'il souhaite changer de lieu d'activité professionnelle ou de domicile et, que ceschangements sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou laproximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Article 3: Conformément à l'article R.472-6-1 du code de l'action sociale et de familles,lorsque l'absence ou l'insuffisance des moyens que le mandataire s'est engagé à mettre enplace lors de sa candidature aux fins d'agrément est de nature à affecter la qualité, lacontinuité et la proximité de prise en charge prévue lors de la délivrance de cet agrément, lereprésentant de l'État dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait del'agrément.
Site « Sainte-Catherine » (siège) Site « Les Nations »Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte Catherine 23, boulevard de l'EuropeC.S 70708 — 54 064 NANCY CEDEX B.P. 50219 - 54 506 VANDCEUVRE CEDEXTél. : 03 57 29 13 13 Tél. : 03 83 50 39 00 - Fax: 03 83 57 66 38
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 27/11/2025 - Arrêté
DDETS/SIL-PVTP/2025-138 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs8
Article 4 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de Meurthe-et-Moselle.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la République prèsle Tribunal judiciaire de Nancy et à l'intéressée.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsde Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle, soit hiérarchique auprès du Ministre desSolidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant sa publication.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Nancy,également dans un délai de deux mois, à compter soit :- de la date de la notification de la présente décision ;- de la date de la décision explicite de rejet du recours administratif;- de la date de son rejet implicite ; une décision implicite de rejet née du silence gardépar l'administration durant deux mois à compter du jour de la réception du recoursadministratif.Le Tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
9 ï 9ANancyle £5 novemmte <o2Spour Monsieur le Préfet, et par délégation,La Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,
Annie TOUROLLE
Site « Sainte-Catherine » (siège) Site « Les Nations »Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte Catherine 23, boulevard de l'EuropeC.S 70708 - 54 064 NANCY CEDEX B.P. 50219 - 54 506 VANDCEUVRE CEDEXTél. : 03 57 29 13 13 Tél. : 03 83 50 39 00 - Fax : 03 83 57 66 38
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 27/11/2025 - Arrêté
DDETS/SIL-PVTP/2025-138 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 27/11/2025 - Arrêté
DDETS/SIL-PVTP/2025-138 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-25-00003
Arrêté DDETS/SIL-PVTP/2025-181 portant renouvellement
de l'autorisation et extension de capacité du service de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs de
l'AEIM, 4, rue Alzette 54500 Vandoeuvre Les Nancy
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 27/11/2025 - Arrêté
DDETS/SIL-PVTP/2025-181 portant renouvellement de l'autorisation et extension de capacité du service de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs de l'AEIM, 4, rue Alzette 54500 Vandoeuvre Les Nancy
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EX =Ad£Liberté * Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLEDIRECTION DEPARTEMENTALE _ DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITESArrété n° DDETS/SIL-PVTP/2025-181sortarit renouvellement de l'autorisationet extension de capacitédu service de mandataires judiciaires à la protection des majeursde l'AEIM4 rue de l'Alzette 54500 VANDOEUVRE LES NANCYLe Préfet de Meurthe-et-Moselle,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1,L.313-5, R.313-10-3 et D.312-204 ;Vu l'article D.313-2 du code de l'action sociale et des familles en vigueur depuis le 24mars 2025 ;Vu l'autorisation du service par arrêté préfectoral 728-54-10 du 27 octobre 2010;Vu les résultats de l'évaluation externe transmise par le service le 23 octobre 2023 ;Vu les propositions budgétaires transmises par l'association le 24 octobre 2025Considérant que l'autorisation du service pour une durée de 15 ans, est arrivée aéchéance au 27 octobre 2025;Considérant l'étude de l'évaluation externe réalisée par l'autorité de tarification ;Considérant que le nombre de mesures maximum de sauvegarde de justice avecmandat spécial, de curatelle et de tutelle prévu par l'arrêté d'autorisation du 27octobre 2010 du service s'élévait à 480 ;
Site « Sainte-Catherine » (siège) . Site « Les Nations »Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte Catherine 23, boulevard de l'EuropeC.S 70708 - 54064 NANCY CEDEX B.P. 50219 - 54 506 VANDCEUVRE CEDEXTél. : 03 57 29 13 13 - Fax: 03 83 48 42 42 Tél. : 03 83 50 39 00 - Fax : 03 83 57 66 38
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 27/11/2025 - Arrêté
DDETS/SIL-PVTP/2025-181 portant renouvellement de l'autorisation et extension de capacité du service de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs de l'AEIM, 4, rue Alzette 54500 Vandoeuvre Les Nancy
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Considérant que le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandatspécial, de curatelle et de tutelle prévu dans les indicateurs annexés aux propositionsbudgétaires 2025 du 24 octobre 2024 s'élève à 473;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ; Arrête :ARTICLE 1°: L'autorisation du service de mandataires judiciaires à la protection desmajeurs de l'AEIM est renouvelée à compter du 27 octobre 2025 pour une périodede quinze ans.ARTICLE 2: La capacité autorisée du service est augmentée de 30% comme leprévoit la réglementation et s'élève à 624 mesures de sauvegarde de justice avecmandat spécial, de curatelle et de tutelle.ARTICLE 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Il est également susceptible de faire l'objet d'un recoursadministratif préalable dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite êtreformé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivantle rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale dede l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. g a fFaità Nancy le ZS tonte LesPour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,La Directrice départementale del'emplei, du travail et des solidarités,
——
Annie*-TOUROLLE
Site « Sainte-Catherine » (siège) Site « Les Nations »Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte Catherine 23, boulevard de l'EuropeC.S 70708 - 54064 NANCY CEDEX B.P. 50219 - 54 506 VANDŒUVRE CEDEXTél. : 03 57 29 13 13 - Fax: 03 83 48 42 42 Tél. : 03 83 50 39 00 - Fax : 03 83 57 66 38
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 27/11/2025 - Arrêté
DDETS/SIL-PVTP/2025-181 portant renouvellement de l'autorisation et extension de capacité du service de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs de l'AEIM, 4, rue Alzette 54500 Vandoeuvre Les Nancy
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-25-00004
Arrêté DDETS/SIL-PVTP/2025-182 portant renouvellement
de l'autorisation du service de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs de l'UDAF, 12 rue Albert Lebrun
54000 Nancy
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 27/11/2025 - Arrêté
DDETS/SIL-PVTP/2025-182 portant renouvellement de l'autorisation du service de mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l'UDAF,
12 rue Albert Lebrun 54000 Nancy
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|eràLiberté « Epalisé « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLEDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITES
Arrété n° DDETS/SIL-PVTP/2025-182portant renouvellement de l'autorisationdu service de mandataires judiciaires à la protection des majeursde l'UDAF12 rue Albert Lebrun 54000 NANCY
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1,L.313-5, R.313-10-3 et D.312-204 ;Vu l'autorisation du service par arrêté préfectoral 730-54-10 du 27 octobre 2010 ;Vu l'arrété DDCS/PPVAD/2020-26 portant extension de la capacité du service du26 mai 2020;Vu les résultats de l'évaluation externe transmise par le service en avril 2024 ;Considérant que l'autorisation du service pour une durée de 15 ans, est arrivée aéchéance au 27 octobre 2025 ;Considérant l'étude de l'évaluation externe réalisée par l'autorité de tarification ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ; Arrête :
Site « Sainte-Catherine » (siège) Site « Les Nations »Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte Catherine 23, boulevard de l'EuropeC.S 70708 - 54064 NANCY CEDEX B.P. 50219 - 54 506 VANDCEUVRE CEDEXTél.: 03 57 291313 - Fax: 03 83 48 42 42 . Tél.: 03 83 50 39 00 - Fax: 03 83 57 66 38
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 27/11/2025 - Arrêté
DDETS/SIL-PVTP/2025-182 portant renouvellement de l'autorisation du service de mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l'UDAF,
12 rue Albert Lebrun 54000 Nancy
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ARTICLE 1°: L'autorisation du service de mandataires judiciaires à la protection desmajeurs de l'UDAF est renouvelée à compter du 27 octobre 2025 pour une périodede quinze ans.ARTICLE 2: La capacité autorisée du service est augmentée de 30% (comme leprévoit l'arrêté DDCS/PPVAD/2020-26 du 26 mai 2020 portant extension de lacapacité du service), et s'élève ainsi a 2470 mesures de sauvegarde de justice avecmandat spécial, de curatelle et de tutelle.ARTICLE 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois acompter de sa publication. Il est également susceptible de faire l'objet d'un recoursadministratif préalable dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite êtreformé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivantle rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale dede l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nancy le Da nvovewm ke. LoS,Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,La Directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités,
—|
Annie TOUROLLE
Site « Sainte-Catherine » (siége) Site « Les Nations »Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte Catherine 23, boulevard de l'EuropeC.S 70708 - 54064 NANCY CEDEX B.P. 50219 - 54 506 VANDCEUVRE CEDEXTél. : 03 57 29 13 13 - Fax: 03 83 48 42 42 Tél. : 03 83 50 39 00 - Fax : 03 83 57 66 38
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 27/11/2025 - Arrêté
DDETS/SIL-PVTP/2025-182 portant renouvellement de l'autorisation du service de mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l'UDAF,
12 rue Albert Lebrun 54000 Nancy
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-25-00006
Arrêté DDETS/SIL-PVTP/2025-183 du 25 novembre 2025,
portant renouvellement de l'autorisation du service de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs de
VYV3 EST 51, rue Emile Bertin 54000 Nancy
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 27/11/2025 - Arrêté
DDETS/SIL-PVTP/2025-183 du 25 novembre 2025, portant renouvellement de l'autorisation du service de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs de VYV3 EST 51, rue Emile Bertin 54000 Nancy
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|ÀLiberté * Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANGAISEPREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLEDIRECTION DEPARTEMENTALE _ - DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITES
Arrété n° DDETS/SIL-PVTP/2025-183portant renouvellement de l'autorisationdu service de mandataires judiciaires a la protection des majeursde VYV3 EST51 rue Emile Bertin 54000 NANCY
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1,L.313-5, R.313-10-3 et D.312-204 ;Vu l'autorisation du service par arrêté préfectoral 729-54-10 du 27 octobre 2010 ;Vu l'arrêté préfectoral 47-54-9 du 17 février 2011 modifiant l'arrêté 729-54-10 du 27octobre 2010 ;Vu les résultats de l'évaluation externe transmise par le service le 30 janvier 2024 ;Considérant que l'autorisation du service pour une durée de 15 ans, est arrivée aéchéance au 27 octobre 2025;Considérant l'étude de l'évaluation externe réalisée par l'autorité de tarification ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ; Arrête :
Site « Sainte-Catherine » (siège) Site « Les Nations »Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte Catherine 23, boulevard de l'Europe ÿC.S 70708 - 54064 NANCY CEDEX B.P. 50219 - 54 506 VANDŒUVRE CEDEXTél. : 03 57 29 13 13 - Fax : 03 83 48 42 42 Tél. : 03 83 50 39 00 - Fax : 03 83 57 66 38
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 27/11/2025 - Arrêté
DDETS/SIL-PVTP/2025-183 du 25 novembre 2025, portant renouvellement de l'autorisation du service de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs de VYV3 EST 51, rue Emile Bertin 54000 Nancy
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ARTICLE 1°: L'autorisation du service de mandataires judiciaires à la protection desmajeurs de VYV3 EST est renouvelée à compter du 27 octobre 2025 pour unepériode de quinze ans.ARTICLE 2: La capacité autorisée du service est fixée par le présent arrété a 1188mesures de sauvegarde dejustice avec mandat spécial, de curatelle et de tutelle.ARTICLE 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Il est également susceptible de faire l'objet d'un recoursadministratif préalable dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite êtreformé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivantle rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale dede l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. A éFaità Nancy le LS rose ne LotsPour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,La Directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités,
Annie TOUROLLE
Site « Sainte-Catherine » (siège) | Site « Les Nations »Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte Catherine 23, boulevard de l'EuropeC.S 70708 - 54064 NANCY CEDEX B.P. 50219 - 54 506 VANDCEUVRE CEDEXTél. : 03 57 29 13 13 - Fax : 03 83 48 42 42 Tél. : 03 83 50 39 00 - Fax : 03 83 57 66 38
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 27/11/2025 - Arrêté
DDETS/SIL-PVTP/2025-183 du 25 novembre 2025, portant renouvellement de l'autorisation du service de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs de VYV3 EST 51, rue Emile Bertin 54000 Nancy
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-25-00005
Arrêté DDETS/SIL-PVTP/2025-184 portant renouvellement
de l'autorisation du service de délégués aux prestations
familiales de l'UDAF 12 rue Albert Lebrun 54000 Nancy
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 27/11/2025 - Arrêté
DDETS/SIL-PVTP/2025-184 portant renouvellement de l'autorisation du service de délégués aux prestations familiales de l'UDAF 12 rue Albert
Lebrun 54000 Nancy
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|alLiberté « Egalité + FrateraitéREPUBLIQUE FRANGAISEPREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLEDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITES
Arrété n° DDETS/SIL-PVTP/2025-184portant renouvellement de l'autorisationdu service de délégués aux prestations familialesde l'UDAF12 rue Albert Lebrun 54000 NANCY
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.331-1, L.313-9,R.313-1 à R.313-10 ;Vu l'autorisation du service par arrêté préfectoral 731-54-10 du 27 octobre 2010 ;Vu les résultats de l'évaluation externe transmise par le service en avril 2024 ;Considérant que l'autorisation du service pour une durée de 15 ans, est arrivée aéchéance au 27 octobre 2025;Considérant l'étude de l'évaluation externe réalisée par l'autorité de tarification ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ; Arrête :
Site « Sainte-Catherine » (siège) Site « Les Nations »Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte Catherine 23, boulevard de l'EuropeC.S 70708 - 54064 NANCY CEDEX B.P. 50219 — 54 506 VANDCEUVRE CEDEXTél. : 03 57 291313 - Fax: 03 83 48 42 42 Tél. : 03 83 50 39 00 - Fax : 03 83 57 66 38
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 27/11/2025 - Arrêté
DDETS/SIL-PVTP/2025-184 portant renouvellement de l'autorisation du service de délégués aux prestations familiales de l'UDAF 12 rue Albert
Lebrun 54000 Nancy
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ARTICLE 1°: L'autorisation du service de délégués aux prestations familiales del'UDAF est renouvelée à compter du 27 octobre 2025 pour une période de quinzeans.ARTICLE 2 : La capacité autorisée du service fixée par le présent arrêté d'autorisations'élève à 250 familles.ARTICLE 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Il est également susceptible de faire l'objet d'un recoursadministratif préalable dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite êtreformé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivantle rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale dede l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.Faità Nancy le Z S Nevem bte CLSPour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,La Directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités,
—
Annie TOUROLLE
Site « Sainte-Catherine » (siège) Site « Les Nations »Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte Catherine 23, boulevard de l'EuropeC.S 70708 - 54064 NANCY CEDEX B.P. 50219 — 54 506 VANDCEUVRE CEDEXTél. : 03 57 29 13 13 - Fax: 03 83 48 42 42 Tél. : 03 83 50 39 00 - Fax : 03 83 57 66 38
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 27/11/2025 - Arrêté
DDETS/SIL-PVTP/2025-184 portant renouvellement de l'autorisation du service de délégués aux prestations familiales de l'UDAF 12 rue Albert
Lebrun 54000 Nancy
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-20-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/991347352 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 27/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/991347352 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
23
= Direction départementale de l'emploi,PRÉPET dut il et d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/991347352et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 13/11/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle LEJEUNE Delphine sise 19rue de Nancy - Résidence Belvèdère à FROUARD (54390).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LEJEUNEDelphine sous le n° SAP/991347352.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 27/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/991347352 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle LEJEUNE Delphine sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration:- Entretien de la maison et travaux ménagers :- Livraison de courses à domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 13/11/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandceuvre, le 20 novembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN _~vAa
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 27/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/991347352 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
25
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-20-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/991863705 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 27/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/991863705 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
26
<
= Direction départementale de l'emploi,PREPET dut iletd lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/991863705et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 29/09/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle BADER Priscillia sise 1 placede la 9è"e Division d'Infanterie Coloniale à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BADER Priscilliasous le n° SAP/991863705.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 27/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/991863705 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle BADER Priscillia est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 29/09/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandeeuvre, le 20 novembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN hda?
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 27/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/991863705 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-20-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/992666180 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 27/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/992666180 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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é Direction départementale de l'emploi,PREFET emploDE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/992666180et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 24/10/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle MOSCHBERGER Nathalie sise15 rue rayeterre à VAL ET CHATILLON (54480)Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MOSCHBERGERNathalie sous le n° SAP/992666180.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 27/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/992666180 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle MOSCHBERGER Nathalie est la suivante, àl'exclusion de toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 24/10/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 20 novembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 27/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/992666180 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-20-00003
Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-072 portant transfert
d'autorisation de droit d'eau du moulin de Griscourt, situé
sur le ruisseau d'Esch sur la commune de Griscourt
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 27/11/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-072 portant
transfert d'autorisation de droit d'eau du moulin de Griscourt, situé sur le ruisseau d'Esch sur la commune de Griscourt 32
ExPREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2025-072portant transfert d'autorisation de droit d'eau du Moulin de Griscourt, situé sur le ruisseaud'Esch sur la commune de GRISCOURTLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE_ Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-15 et R. 181-47 ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29avril 2004; | |VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY,préfet de Meurthe-et-Moselle;VUl'arrêté préfectoral n°25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle;VU l'arrêté préfectoraln°2025/DDT/MPC/014 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale du 26 aout 2025 à M. Eddy SABANOVIC;| VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1868 portant règlement d'eau attaché au moulin de Griscourtsur le ruisseau d'Esch;VU la demande de transfert à son profit de l'autorisation du 22 décembre 1868, dont bénéficie M.Urion Fils, formulée par courrier le 19 septembre 2024 par Madame Catherine MEREGNANI ;VU le courrier adressé au gestionnaire de l'ouvrage, le 13 novembre 2025, dans le cadre de la procédurecontradictoire, l'invitant a faire part de ses observations sur le projet d'arrété= plepectora! portantclassement du barrage;VU les observations formulées par le responsable de l'ouvrage en date du 17 novembre 2025 sur leprojet d'arrêté ; - | |CONSIDÉRANT. que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les justificatifs des capacités techniques et financières fournies par MadameCatherine MEREGNANI sont suffisantes eu égard aux caractéristiques de l'installation à exploiter ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr | 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 27/11/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-072 portant
transfert d'autorisation de droit d'eau du moulin de Griscourt, situé sur le ruisseau d'Esch sur la commune de Griscourt 33
ARRETEArticle 1: Transfert de l'autorisationLe bénéfice de l'arrêté d'autorisation portant règlement d'eau délivrée à Monsieur Urion FILS sur titrerelatif au moulin de Griscourt, sur le ruisseau de l'Esch, dans la commune de GRISCOURT, est transféréà Madame Catherine MEREGNANI , demeurant1 rue du Moulin à GRISCOURT (54380).Article 2 : Dispositions applicablesToutes les dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1868 restent applicables.Article 3 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux (adressé au Monsieur le préfet de Meurthe-et-Moselle), soit parrecours hiérarchique (adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité etdes Négociations internationales sur le climat et la nature). Conformément aux dispositions de l'articleR. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut également être déférée devant leTribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frEn l'absence de réponse a un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la datedu recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisidans les deux mois suivant le rejet implicite.Article 4: Publication et information des tiers -Le présent arrêté sera notifié à Madame Catherine MEREGNANI par lettre recommandée avec accuséréception. Aux fins d'information du public, il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle et mis à disposition sur le site internet de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.Article 5 : Exécution de l'arrêté- le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle,- le directeur départemental des territoires de Meurthe et Moselle,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement du Grand Est,- le chef de service de l'office français pour la biodiversité de Meurthe-et-Moselle,- le maire de la commune de GRISCOURT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nancy, le 2 0 NOV. 2025
~
8 chef du sex 4Place des Ducs de Bar à LonnementRISO UÉS-Ce usesC.O. n° 60025 | D54035 NANCY Cedex KE ESTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 27/11/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-072 portant
transfert d'autorisation de droit d'eau du moulin de Griscourt, situé sur le ruisseau d'Esch sur la commune de Griscourt 34
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-12-00011
Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-075 rendant
redevable M. et Mme HERMAN Michel d'une astreinte
administrative
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 27/11/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-075 rendant
redevable M. et Mme HERMAN Michel d'une astreinte administrative 35
iS.PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2025-075Rendant redevable Monsieur et Madame HERMAN Michel d'une astreinte administrativeLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-7 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des servicesde l'État dans les régions et dans les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 23juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/MPC/014 en date du 26 août 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;VU le rapport de manquement administratif de la Direction Départementale des Territoires en date du15 décembre 2023, notifié aux propriétaires en date du 28 décembre 2023 conformément aux articlesL. 171-6 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2024-070, en date du 29juillet 2024, mettant en demeure Monsieuret Madame HERMAN de déposer un dossier de déclaration loi sur l'eau auprès du service de police del'eau de la DDT de Meurthe-et-Moselle, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présentarrêté.VU le dossier loi sur l'eau déposé le 10 février 2025 et le courrier de demande de compléments audossier de déclaration envoyé le 10 avril 2025, avec un délai de 3 mois pour nous faire parvenir lesdifférents éléments demandés.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 27/11/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-075 rendant
redevable M. et Mme HERMAN Michel d'une astreinte administrative 36
VU le rejet tacite du dossier loi sur l'eau en date du 9 septembre 2025 au motif de | 'absence deréponse sur les compléments demandés ;VU le projet d'arrété préfectoral portant sanction administrative notifié par recommandé le18 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que M. et Mme HERMAN ne respectent toujours pas les dispositions de l'arrêté de miseen demeure susvisé ;CONSIDÉRANT que face au non-respect de la mise en demeure, il y a lieu de faire application desdispositions de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement ;SUR proposition de Monsieur le chef du service Environnement Risques et Connaissance,ARRÊTEArticle 1° : OBJET DE L'ARRÊTÉM. et Mme HERMAN sont rendus redevables d'une astreinte d'un montant journalier de 50 eurosjusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 susvisé.Cette astreinte prend effet à la date de notification à l'exploitant du présent arrêté. L'astreinte peutêtre liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Cet arrêté sera publié et visible sur le site internet de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle pendant2 mois à compter de la notification.Article 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, service environnement risques et connaissance (coordonnées postales indiquées ci-dessous), soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de la transition écologique, Directiongénérale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Tour Séquoia, 1 place Carpeaux,92055 Paris-La-Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décisionpeut également être déférée, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant le Tribunaladministratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décisionou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse a un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date denotification du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourraétre saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 27/11/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-075 rendant
redevable M. et Mme HERMAN Michel d'une astreinte administrative 37
Article 3: EXECUTION DE L'ARRÊTÉLe présent arrété sera exécuté dés sa notification a M. et Mme HERMAN et publié au recueil des actes'administratifs de la Préfecture Meurthe-et-Moselle et sur le site internet de la Préfecture.Copie sera adressée a:- Monsieur le secrétaire général de la Préfecture- Monsieur le directeur départemental des territoires- Monsieur le directeur départemental des finances publiquesChargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nancy,le À 2 NOV. 2025Le chef du service.Environnement-RmesCoñnais anced BANOVIC
. Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 27/11/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-075 rendant
redevable M. et Mme HERMAN Michel d'une astreinte administrative 38
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 27/11/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-075 rendant
redevable M. et Mme HERMAN Michel d'une astreinte administrative 39
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-20-00002
Arrêté préfectoral n°25.BCDET.48 accordant délégation de
signature à M. Jean-Philippe GUEUGNEAU, Colonel hors
classe, directeur départemental des services d'incendie et
de secours de Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 27/11/2025 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.48 accordant délégation de signature à M.
Jean-Philippe GUEUGNEAU, Colonel hors classe, directeur départemental des services d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle40
ExPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE PréfectureLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25.BCDET.48accordant délégation de signatureà M. Jean-Philippe GUEUGNEAU, Colonel hors classe,Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1424-33 ;VU le code du travail;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code général de la fonction publique ;VU la loi du 28 pluviôse an VIII relative à la division du territoire de la République et àl'administration ;VU sila loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, etnotamment son article 33 ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU l'arrêté conjoint du préfet de Meurthe-et-Moselle et du président du conseild'administration du SDIS n° 99-1048 du 21 décembre 1999 portant organisation du corpsdépartemental des sapeurs-pompiers de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration duSDIS de Meurthe-et-Moselle en date du 24 février 2025 nommant M. Jean-PhilippeGUEUGNEAU, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, en tant quedirecteur départemental des services d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration duSDIS de Meurthe-et-Moselle en date du 17 novembre 2025 nommant M. Cyril GREFF,colonel de sapeurs-pompiers professionnels, en tant que directeur départemental adjointdes services d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret du Président de la République du 23juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY préfetde Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 27/11/2025 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.48 accordant délégation de signature à M.
Jean-Philippe GUEUGNEAU, Colonel hors classe, directeur départemental des services d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle41
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-MoselleARRETEARTICLE1: Délégation de signature est donnée au Colonel hors classe Jean-PhilippeGUEUGNEAU, directeur départemental des services d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, a l'effet de signer les documents suivants relevant des attributions de son service :- ampliations des arrétés préfectoraux et copies de décisions,- certification et visa de pièces et documents,- correspondances courantes, dont les convocations, procès-verbaux et avis relatifs aux missionsopérationnelles et aux missions de prévention, de prévision, de protection et d'organisation dessecours,- documents et correspondances administratives se rapportant aux actions de formation enmatière de prévention.ARTICLE 2 : Délégation de signature est accordée au Colonel hors classe Jean-PhilippeGUEUGNEAU, directeur départemental des services d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de signer les arrêtés de réquisition de sapeurs-pompiers professionnels etpersonnels administratifs et techniques du corps départemental des sapeurs-pompiers deMeurthe-et-Moselle, en cas d'urgence et lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bonfonctionnement du service départemental d'incendie et de secours, pendant un mouvementde grève ou une période de pandémie, ne permet plus d'assurer les missions qui lui sontdévolues en application de l'article L1424-2 du code général des collectivités territoriales.ARTICLE 3 : A compter du 1° décembre 2025, en cas d'absence ou d'empêchement du Colonelhors classe Jean-Philippe GUEUGNEAU, délégation est donnée au Colonel Cyril GREFF, directeurdépartemental adjoint des services d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 4: Demeurent réservées en toutes matières relevant de son pouvoir de police, à lasignature du préfet, les correspondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de Région et au président du Conseil Régional- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.ARTICLE5: L'arrêté préfectoral N° 25.BCDET.27 du 25 août 2025 accordant délégation designature au Colonel hors classe Jean-Philippe GUEUGNEAU, directeur départemental desservices d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, est abrogé au 1° décembre 2025.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Faità Nancy, le 2h NN 295 Le préfet,El
Yves SÉGUY1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 27/11/2025 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.48 accordant délégation de signature à M.
Jean-Philippe GUEUGNEAU, Colonel hors classe, directeur départemental des services d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle42
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-27-00001
Arrêté préfectoral n° 25 BCDET.50 accordant une
délégation de signature à M. Olivier BECKER directeur des
collectivités locales et de la citoyenneté
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 27/11/2025 - Arrêté préfectoral n° 25 BCDET.50 accordant une délégation de signature à M.
Olivier BECKER directeur des collectivités locales et de la citoyenneté 43
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéPréfectureDirection de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°25 BCDET.50accordant délégation de signature à M.Olivier BECKERdirecteur des collectivités locales et de la citoyennetéLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 28 pluviôse An VIII relative à la division du territoire de la République et àl'administration du territoire ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministère de l'intérieur du 12 février 2025 portant nomination de M. OlivierBECKER dans un emploi à forte responsabilité (EFR), en qualité de directeur descollectivités locales et de la citoyenneté à compter du 28 novembre 2024 ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY préfet deMeurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. BECKER Olivier, attaché d'administration hors classe,directeur des collectivités locales et de la citoyenneté à l'effet de signer dans le cadre desattributions de la direction :1 - MISSIONS D'ORDRE GENERAL- la saisine des différents services pour la constitution des commissions et les notifications desdécisions, portant nomination individuelle au sein des commissions,- toutes lettres nécessaires à l'instruction des dossiers administratifs de la direction,- les lettres de convocation aux réunions, les envois de documents y afférents et des procès-verbaux correspondants,- les lettres adressées en réponse aux demandes de documentation ou de renseignementsformulées par des élus ou des particuliers,
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr-
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 27/11/2025 - Arrêté préfectoral n° 25 BCDET.50 accordant une délégation de signature à M.
Olivier BECKER directeur des collectivités locales et de la citoyenneté 44
- les lettres adressées aux différents services pour la rédaction de rapports, d'études ou d'avis,- les lettres de notification de décisions administratives, arrétés préfectoraux et conventions.2 - MISSIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES ET A LA CITOYENNETÉCitoyenneté200- Déclaration de mandataires financiers dans le cadre des élections201- Reçu de dépôt de déclaration de candidature202- Récépissé de déclaration de candidature203- Liquidation financière des élections politiques et professionnelles (factures, fraisd'assemblée électorale, remboursement des frais d'envoi des procurations et des frais dedéplacements des OPJ, remboursement des dépenses de campagne...) à l'exception des états derémunération liés à la mise sous pli et des indemnités pour travaux supplémentaires204- Attribution par voie de tirage au sort des panneaux d'affichage électoral205- Déclaration d'option pour le service national206- Récépissés de modifications et dissolution des fonds de dotation207- Récépissés de création, modifications et dissolution des associations loi 1901 et loi 1905208- Récépissés de création, modifications et dissolution des associations syndicales libres209- Accusé réception de transmission des comptes annuels et rapport d'activités desassociations reconnues d'utilité publique, des fonds de dotation et des fondations210- Décision de non opposition en cas de legs ou donation à des associations, congrégations...211- Attestations constatant des faits ou des droitsAction locale250- Les arrêtés attributifs du fonds de compensation pour la TV.A.251- Les accusés de réception des demandes de subvention252- Les certificats de service fait pour les dossiers de subventions d'ÉtatARTICLE 2 : En cas d'empêchement de M. Olivier BECKER, la délégation de signature consentieà l'article 1 est donnée:
|- Pour le bureau des affaires budgétaires et financières des collectivités territoriales :à M. Emmanuel Moulin, attaché, chef de bureau et à M. Stéphane BLAISE attaché, adjoint auchef de bureau, chef de la section subventions et appui territorial pour les documents désignéssous la rubrique 1 Missions d'ordre général et dans les domaines indiqués de 250 à 252 du 2 -Mission relatives aux collectivités locales et à la citoyennetéHl- Pour le bureau du contrôle de légalité, de l'intercommunalité et du conseil aux collectivitésterritoriales :à Mme Magaly MULLER, attachée principale, cheffe de bureau pour les documents désignéssous la rubrique 1 Missions d'ordre général ou, en cas d'absence ou d'empéchement, à M.Bastien BEUREY, contractuel de catégorie A, adjoint au chef de bureau.I1l- Pour le bureau de la vie associative et des élections :à M. Alexandre BERTHOD, attaché, chef de bureau, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, aM. Florent MONIOT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau,chef de la section élections pour les documents désignés sous la rubrique 1 Missions d'ordregénéral et dans les domaines indiqués de 200 a 211 et a Mme Sylvie CHOFFAT, secrétaireadministrative de classe supérieure, cheffe de la section vie associative, pour les documentsdésignés sous la rubrique 1 Missions d'ordre général et dans les domaines indiqués de 205 a 211.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-coordination@meurthe-et-mosellegouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 27/11/2025 - Arrêté préfectoral n° 25 BCDET.50 accordant une délégation de signature à M.
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IVPour le pôle de réception des actes des collectivités locales :à M. Alexandre BONARDEL-ARGENTY, attaché principal, chef de pôle et à Mme Sylvie LAMBERT,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de pôle, pour les documentsdésignés sous la rubrique 1 Missions d'ordre généralARTICLE 3 : En cas d'absence de M. Olivier BECKER, la délégation de signature consentie àl'article 1 est donnée à Mme Magaly MULLER, attachée principale, qui assure la fonction dedirectrice adjointe.ARTICLE 4 : Pour tout ce qui concerne les documents et pièces comptables se rapportant auxcrédits de fonctionnement de l'administration territoriale (BOP 354), délégation de signature estdonnée à M. Olivier BECKER, en sa qualité de prescripteur, aux fins de signer :- la décision de dépenses en validant des expressions de besoins,- la constatation du service fait.ARTICLE 5 : Demeurent réservées en toutes matières à la signature du préfet lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 du 25 août 2025 accordant délégation de signatureà M. Olivier BECKER est abrogé.ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et M. Olivier BECKER, directeur descollectivités locales et de la citoyenneté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le
+ Le préfet,
Yves SEGUY
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fra"
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-24-00001
Arrêté préfectoral n°25.BCDET.49 accordant délégation de
signature à M. Emmanuel BOUREL, directeur académique
des services départementaux de l'éducation nationale
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 27/11/2025 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.49 accordant délégation de signature à M.
Emmanuel BOUREL, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale 47
PREFET PréfDE MEURTHE-ET-MOSELLE réfectureLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
VUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25.BCDET.49accordant délégation de signature à M. Emmanuel BOURELdirecteur académique des services départementaux de I' éducation nationaleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
la loi du 28 pluviôse An VIII relative à la division du territoire de la République et à'administration ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative a la répartition des compétences entreles communes, les départements et l'État ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L133-6, L.227-5 etL.227-9 à L.227-11;le code de la santé publique ;le code du sport, et notamment les articles L111-3, L.212-9 à L.212-13 et L.322-5 ;le code du service national ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentrationle décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique ;le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vieassociative ;le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation desservices chargés de leur mise en œuvre ;
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 27/11/2025 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.49 accordant délégation de signature à M.
Emmanuel BOUREL, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale 48
VU le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation;VU le décret du président de la République en date du 28 octobre 2022 nommantM. Emmanuel BOUREL, directeur académique des services départementaux del'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret du Président de la République du 23juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY préfetde Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;VU le protocole entre le préfet de département et le recteur de la région académique GrandEst relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et les recteurs pour la mise enœuvre en Meurthe et Moselle des missions de l'État dans les champs des sports, de lajeunesse, de l'éducation populaire, le l'engagement civique et de la vie associative ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,ARRETEARTICLE _ 1€" : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel BOUREL, directeuracadémique des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle, àl'effet de signer les courriers, arrêtés, décisions, contrats et conventions suivants :I. Jeunesse et éducation populaire- Toutes décisions et correspondances se rapportant à l'animation des politiques en faveur dela jeunesse et de l'éducation populaire dont le soutien à la qualité éducative et le soutien auxassociations relevant du champ de la jeunesse et de l'éducation populaire ;- Décisions d'opposition ou de non opposition à l'ouverture d'accueils collectifs de mineursavec ou sans hébergement ;- Décisions concernant les dérogations relatives aux conditions de qualification du personneld'encadrement des accueils collectifs de mineurs ;- Contrôles des accueils collectifs de mineurs ;- Injonctions de mise en conformité et mesures de fermeture provisoire ou définitive desaccueils collectifs de mineurs ;- Notifications d'incapacité à intervenir dans les accueils collectifs de mineurs ;- Enquêtes et mesures administratives temporaires, définitives, ou prises en urgence, àl'encontre de l'encadrement, de l'organisation ou de la participation aux accueils collectifs demineurs ;il. Sport- Toutes décisions et correspondances se rapportant à l'animation de la politique depromotion des activités physiques et sportives pour le plus grand nombre, du sport-santé et del'éthique et des valeurs du sport ;- Approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ;- Agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et desassociations de lutte contre les violences sportives, et retrait d'agrément ;- Délivrance des cartes d'éducateurs sportifs professionnels ;- Délivrance des attestations de déclarations de surveillance d'établissements de baignades ;- Établissement et libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires;- Contrôle des établissements d'activités physiques et sportives ;
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-mosellegouv.fr.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 27/11/2025 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.49 accordant délégation de signature à M.
Emmanuel BOUREL, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale 49
- Mise en demeure et mesures de fermeture provisoire ou définitive des établissementsd'activités physiques et sportives ;- Injonctions de cesser d'exercer les fonctions d'éducateurs sportifs professionnels ;- Notifications d'incapacité à exercer les fonctions mentionnées a l'article L212-9 du Code dusport ;- Enquêtes et mesures administratives temporaires, définitives, ou prises en urgence, àl'encontre d'éducateurs sportifs professionnels ou bénévoles et de dirigeants.Ill. Vie associativeToutes décisions et correspondances se rapportant a ce domaine de compétence, dont leFonds pour le développement de la vie associative.IV. Engagement civique- Toutes décisions et correspondances se rapportant à ce domaine de compétence, dontagréments et avenants relatifs au service civique, et retraits d'agrément ;- Toutes décisions et correspondances ce rapportant à la gestion de la réserve civique.ARTICLE 2: M. Emmanuel BOUREL, directeur académique des services départementaux del'éducation nationale, définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste de ses subordonnéshabilités à signer les actes dans leurs domaines de compétences respectifs. Cet arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 3 : Demeurent réservées en toutes matières à la signature du préfet lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aUX ministres,- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de Région et au président du Conseil Régional,- ala présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral n°25.BCDET.31 du 25 août 2025 accordant délégation designature a M. Emmanuel BOUREL, directeur académique des services départementaux del'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle, est abrogé a compter de l'entrée en vigueur duprésent arrêté.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et M. Emmanuel BOUREL, directeuracadémique des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 2: Woy Le préfet,
7Yves SÉGUY
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 27/11/2025 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.49 accordant délégation de signature à M.
Emmanuel BOUREL, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale 50
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 27/11/2025 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.49 accordant délégation de signature à M.
Emmanuel BOUREL, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale 51
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-04-00007
Arrêté DCLC/2025-23 portant modification des statuts du
syndicat mixte fermé "Syndicat mixte départemental
d'assainissement non collectif de Meurthe-et-Moselle"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 27/11/2025 - Arrêté DCLC/2025-23 portant modification des statuts du syndicat mixte fermé
"Syndicat mixte départemental d'assainissement non collectif de Meurthe-et-Moselle" 52
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCLC2/2025-23 portant modification des statuts du syndicat mixte fermé« Syndicat mixte départemental d'assainissement non collectif de Meurthe-et-Moselle »
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-5, 5211-20,L5711-1 et suivants ;VU la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert descompétences eau et assainissement des communautés de communes ;VU la loi n° 2019-1461 modifiée du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie localeet à la proximité de l'action publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2002 autorisant la création du «Syndicat mixtedépartemental d'assainissement non collectif de Meurthe-et-Moselle», dénomméusuellement « Syndicat départemental d'assainissement autonome de Meurthe-et-Moselle(SDAA 54) »;VU la délibération du comité syndical du SDAA 54 du 18 juin 2025 approuvant le toilettagedes statuts ;VU la notification de cette délibération aux maires des communes et présidents desétablissements publics de coopération intercommunale membres du syndicat par courriel du25 juin 2025 ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25.31Mél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselie.gouv.fr 1/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 27/11/2025 - Arrêté DCLC/2025-23 portant modification des statuts du syndicat mixte fermé
"Syndicat mixte départemental d'assainissement non collectif de Meurthe-et-Moselle" 53
VU les délibérations des communes et des établissements publics de coopérationintercommunale membres favorables a ces modifications statutaires :Amenoncourt (25/09/2025), Autrepierre (30/06/2025), Beuvillers (19/09/2025), Bezaumont(28/08/2025), Bréménil (27/06/2025), Champey-sur-Moselle (08/09/2025), Dieulouard(22/07/2025), Domijevin (27/06/2025), Emberménil (03/07/2025), Halloville (29/07/2025),Harbouey (31/07/2025), Herbéviller (30/07/2025), Landremont (07/07/2025), Lesménils(27/06/2025), Malavillers (27/06/2025), Mercy-le-Haut (20/08/2025), Mignéville (02/07/2025),Murville (24/09/2025), Olley (09/07/2025), Pagny-sur-Moselle (30/06/2025), Petitmont(02/09/2025), Preutin-Higny (12/09/2025), Réclonville (01/07/2025), Repaix (27/06/2025),Rosières-en-Haye (08/09/2025), Saint-Ail (31/07/2025), Sainte-Geneviève (08/07/2025), Sainte-Pole (25/08/2025), Tanconville (05/09/2025), Val-et-Châtillon (05/07/2025), Vandières(12/09/2025)Vaucourt (08/08/2025), Vého (27/06/2025), Verdenal (03/07/2025), Ville-au-Val(11/09/2025), Xivry-Circourt (31/07/2025), Xousse (06/08/2025), Communauté d'agglomérationdu Grand Longwy (07/07/2025), Communauté de Communes du Pays du Sanon (10/09/2025);CONSIDÉRANT que l'absence de délibération au terme du délai. de 3 mois vaut avisfavorable ; |CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée requise par les articles L5211-5 et L5211-20 du Codegénéral des collectivités territoriales est atteinte ; :CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L5214-21 du Code général des collectivitésterritoriales, la communauté de communes est substituée, pour les compétences qu'elleexerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupéesavec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou unsyndicat mixte;CONSIDÉRANT que la communauté de communes de Mad et Moselle exerce la compétenceassainissement depuis le 01 janvier 2025 par arrêté inter-préfectoral du 14 avril 2023 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle;
ARRÊTEARTICLE 1°: Il est constaté l'intégration en représentation-substitution de la communauté decommunes de Mad et Moselle au sein du SDAA 54 à compter du 01 janvier 2025.ARTICLE 2: Les articles des statuts du SDAA 54 sont mis à jour tels que définis dans le projetde statuts annexé au présent arrêté.
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25.31Mél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
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ARTICLE 3: Les délibérations des collectivités sont consultables en préfecture de Meurthe-et-Moselle a la Direction des collectivités locales et de la citoyenneté au Bureau du contrôle delégalité, de l'intercommunalité et du conseil aux collectivités territoriales.ARTICLE 4 : Le préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets de Val-de-Briey, de Lunéville etde Toul ainsi que le président du SDAA 54 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée aux maires des communes concernéeset aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés.L'arrêté fera, en outre, l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle. |NANCY le, 04 NOY, 2025 Le préfetet par délggation, le secrétaire général
CLOWEZ
Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actesadministratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25.31Mél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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STATUS REVISESDU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTALD'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFDE LA MEURTHE-ET-MOSELLE
TITRE 1: Membres, objet, durée et siège du Syndicat mixte(articles 1 à 4)
Article 1 : Constitution du Syndicat mixteLe Syndicat mixte départemental d'assainissement non collectif de laMeurthe-et-Moselle (ci-après le « Syndicat mixte ») est un syndicat mixtefermé. Il a été créé, à l'origine, par des communes et groupements decommunes ayant la compétence de contrôle de l'assainissement noncollectif. = aI a vocation à réunir des communautés de communes du département deMeurthe-et-Moselle, ainsi que toute commune et tout syndicat mixte.exerçant la compétence d'assainissement non collectif telle que définie pararticle L.2224-8 du code général des collectivités territoriales. Il estégalement ouvert aux mêmes personnes publiques d'autres départements,si le territoire de ces personnes publiquesest limitrophe au département.de Meurthe-et-Moselle ou en partie située sur le territoire de ce mêmedépartement. |Ses membres (ci-après les « Collectivités membres ») sont énumérés dans laliste annexée.
Article 2 : Objet du Syndicat mixteLe Syndicat mixte a pour objet d'associer les Collectivités membres pourles aider à organiser et à assurer les missions de service public quileur sontconfiées par l'article L. 5214-16, I°6°, du code général des collectivitésterritoriales.
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Ses missions sont les suivantes :A. Missions de l'article L. 2224-8 du code général des collectivitésterritoriales. Le Syndicat mixte assure, de plein droit et aux lieu et placedes Collectivités membres, la mission de service public d'assainissementnon collectif définie au III de l'article L. 2224- 8 du code général descollectivités territoriales.B. Autres missions. Le Syndicat mixte assure également :I. La participation aux études diagnostiques et de zonage de sesCollectivités membres,Il. L'expertise technique et juridique auprès des Collectivités membres.Dans ce contexte, il ménera notamment une mission de veille juridique.Ill. Le conseil pour un bon fonctionnement et un bon entretien desdispositifs et pour la réhabilitation de ces dispositifs auprès des usagersdu service d'assainissement non collectif.IV. La participation aux instances publiques ou professionnelles deréflexion ou de prospective dans les domaines relevant del'assainissement no llectif et du cycle de l'eau, le cas échéant enreprésentant les Colle és membres. Ces questions de réflexion et deprospective pourront être également étudiées dans | e cadre du Syndicatmixte lui-même.:V. La conclusion de partenariats avec des professionnels del'assainissement non collectif, ayant vocation à réaliser, pour le comptedes propriétaires, les travaux sur les installations relevant de sondomaine géographique, et notamment les travaux prévus au 2° du I del'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Durée du Syndicat mixte |Le Syndicat mixte est constitué pour une durée indéterminée.
Article 4 : Siège du Syndicat mixteLe siège du Syndicat mixte est fixé au siège de l'Association des maires etdes présidents d'intercommunalité de Meurthe-et-Moselle, Site Sadoul, 80boulevard Foch, 54520 Laxou.
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"Syndicat mixte départemental d'assainissement non collectif de Meurthe-et-Moselle" 57
TITRE 2 : Fonctionnement du Syndicat mixte (articles 4 bis a 7)
Article 4bis : Administration du Syndicat mixteLe Syndicat mixte est administré par un Comité syndical et un Bureaucomposé de délégués élus pour la durée de leur mandat dans les conditionsqui suivent.
Article 5 : Comité syndicala) Représentation des Collectivités membresChaque Collectivité membre est représentée, au Comité syndical, par undélégué unique.Pour chaque délégué titulaire, la Collectivité membre désignera égalementun délégué suppléant.Un(e) délégué(e) ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.b) Election des déléguésLes délégués sont élus par l'organe délibérant de la Collectivité membreparmi les personnes visées à l'article L.5711-1 du code général descollectivités territoriales. aLes agents employés par le Syndicat mixte ne peuvent pas étre désignéscomme délégués.Le mandat des délégués est lié à celui au titre duquel ils ont été élus, etexpire avec celui-ci.L'organe délibérant de la Collectivité membre doit, en cas de nouvelleélection de l'organe exécutif ou de l'organe délibérant de la Collectivitémembre, élire de nouveau ses délégués.En cas de siège vacant, parmi les délégués, pour quelque cause que ce soit,l'assemblée délibérante de la Collectivité membre pourvoit auremplacement dans le délai d'un mois.A défaut pour une Collectivité membre d'avoir désigné ses délégués, celle-ci est représentée au sein du Syndicat mixte par le maire s'il s'agit d'unecommune ou par le président s'il s'agit d'une communauté de communes
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"Syndicat mixte départemental d'assainissement non collectif de Meurthe-et-Moselle" 58
ou d'un syndicat mixte, ou bien encore par celui qui en assure les fonctionspar interim.
c) Conditions d'exercice du mandat de déléguéLes fonctions de délégué sont bénévoles.
d) Attributions du Comité syndicalLe Comité syndical se réunit, selon les dispositions de l'article L. 5211-11du code général des collectivités territoriales, au moins une fois parsemestre.Il vote les budgets primitif et supplémentaire et approuve le compteadministratif.Il délègue au Bureau les compétences, selon l'article L. 5211-10 du codegénéral des collectivités territoriales, mentionnées à l'article 2 des présentsstatuts.Il prend acte de l'adhésion ou du retrait des membres.Il se prononce sur les qu ns qui lui sont soumises par le Bureau.Il est tenu informé de l'action du Président et de l'activité du Bureau.Iest seul qualifié pour autoriser toutes modifications dés. statuts etapprouver le réglement intérieur du Syndicat mixte.Il fixele montant des contributionsdes Collectivités membres et des.redevances payées par les usagers. |ni donne' pouvoir au Président pour signer. toutes pièces utiles aufonctionnement du Syndicat mixte.
e) Modalités de réunionConformément à l'article L. 5211-11-1 du code général des collectivitésterritoriales, le Président peut décider que le Comité syndical se réunira enplusieurs lieux par visioconférence.
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Article 6: Le Bureaua) Membres du BureauLe Comité syndical élit, parmi les délégués qui le composent, un Bureauconstitué au plus de 15 membres.Le Bureau élit en son sein le Président du Syndicat mixte, quatre vice-présidents, et un secrétaire.Cette composition pourra étre revue a tout moment compte tenu del'évolution des Collectivités membres par le Comité syndical, surproposition du Bureau.
b) Attributions du BureauLe Bureau exerce ses attributions par délégation du Comité syndical qui engarde le contrdle.Il conseille et assiste le Président dans l'exercice de sa mission.Il expédie les affaires courantes et, en collaboration avec le Président,étudie les questions proposées aux décisions du Comité syndical etparticipe à la gestion du Syndicat mixte.Il assure, en tant que de besoin, les fonctions de Conseil d'exploitation.~ [Lse réunit sur convocation du Président au moins deux fois par an.
c) Réle du PrésidentLe Président est l'organe exécutif du Syndicat mixte.Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical, avec sescollaborateurs.[ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes et rend compte auBureau de la gestion du Syndicat mixte.Il est chargé de l'administration.I représente en justice le Syndicat mixte.
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Article 7 : Règlement intérieur et CommissionsLe règlement intérieur du Syndicat précisera les conditions dans lesquellesses missions seront exécutées (par exemple organisation des contrôles,accès aux propriétés privées...) ainsi que les principes budgétaires et lesmodalités de calcul des contributions perçues auprès des Collectivitésmembres et les tarifs des redevances payées par les usagers.Des commissions peuvent être créées pour toute étude ou problèmeintéressant le Syndicat mixte.
TITRE 3 : Dispositions financières (articles 8 & 9)
Article 8 : Budget du Syndicat mixtea) Recettes du Syndicat mixteI. Les recettes du budget du Syndicat mixte comprennent :1° La contribution Collectivités membres associées ;2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat mixte ;3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, desassociations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;4° Les subventions de l'État, de la région, du département, des'communes ou toute autre personne publique autorisée par la loi;5° Les produits des dons et legs ;6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondantaux services assurés ou aux investissements réalisés ;7° Le produit des emprunts.
I]. Le financement du service public d'assainissement non collectif estassuré, conformément à l'article L.2224-11 du code général descollectivités territoriales, comme celui d'un service public industriel etcommercial. Son budget doit être équilibré en recettes et dépenses.Toutefois, le financement de ce service public peut également être réalisédans les conditions prévues aux 1° bis, 1° ter et 2° du quatrième alinéa del'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales.6
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Les redevances percues en contrepartie d'un service public facultatifpourront également contribuer à garantir l'équilibre du service publicd'assainissement non collectif.
IE La contribution des Collectivités membres est déterminée pardélibération du Comité syndical.
IV. Les ressources non affectées pourvoient au financement des chargesdes services du Syndicat mixte.b) Dépenses du Syndicat mixteI s'agit des dépenses liées à son activité (par exemple frais de personnel,frais de structure...).
c) Présentation du budgetLa comptabilité du service public d'assainissement non collectif doit êtreindividualisée, afin de garantir le respect du principe d'équilibre posé parl'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 9 : Comptabilité du Syndicat mixteLa comptabilité du Syndicat mixte est tenue selon les règles applicables ala comptabilité publique. Le receveur du Syndicat mixte est un comptabledu Trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements envigueur. | ae
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TITRE 4 : Modifications statutaires (articles 10 et 11)
Article 10 : Modifications statutairesLes modifications statutaires sont décidées initialement par le Comitésyndical, à la majorité simple.Elles sont soumises à l'approbation des Collectivités membres dans lesconditions prévues à l'article L. 5211-20 du code général des collectivitésterritoriales.
Article 11 : Admission et retrait de collectivitésa) Admission et retraitL'admission de nouvelles Collectivités membres est décidée suivant laprocédure prévue à l'article L. 5211-18 du code général des collectivitésterritoriales.
à l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales...... b) Retrait d'une Collectivité membre en cas de modification de laréglementation ou de la situation de son assainissementnon collectifLe retrait de Collectivités membres, en cas de modification de laréglementation ou de la situation de la Collectivité membre au regard de laréglementation, est décidé suivant la procédure prévue à l'article L. 5212:29 du code général des collectivités territoriales.
c) Retrait d'une commune en cas d'adhésion de celle-ci à unecommunauté de communesLe retrait d'une commune, Collectivité membre du Syndicat, lorsqu'elledécide d'anticiper le transfert de la compétence «Service publicd'assainissement non collectif » à la communauté de communes dont ellerelève, est décidé suivant la procédure prévue à l'article L. 5212-29-17 ducode général des collectivités territoriales.
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TITRE 5: Autres dispositions (article 12)
Article 12 : Autres dispositionsLes dispositions non prévues par les présents statuts sont régies par lecode général des collectivités territoriales, notamment les cas dedissolution du Syndicat mixte.
Statuts annexés à l'arrêté DCLC2/2025-23 du u4 NOV, 2025
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LISTEDESMEMBRESDUSDAA54AMENONCOURTMOUAVILLEANCERVILLERMOUSSONSyndicatsadhérentsANDERNYMURVILLEANGOMONTNEUFMAISONSSIAEBOISMONT-MERCYLEBASAUDUNLEROMANNONHIGNYSIAMA_AUTREPIERRENORROYLESECSIEBLAINVILLE-DAMELEVIERESAVRICOURTOGEVILLERSYNDICATCONTRATDERIVIEREWOIGOTBARBASOLLEYBERTRAMBOISOZERAILLESBEUVILLERSPAGNYSURMOSELLECommunautésdecommunesadhérentesBEZAUMONTPARUXBLAMONTPETITMONTCOMMUNAUTEDECOMMUNESDUPAYSDECOLOMBEYETDUSUDTOULOISBLEMEREYPEXONNECOMMUNAUTEDECOMMUNESDUPAYSDUSAINTOISBONCOURTPORTSURSEILLECOMMUNAUTEDECOMMUNESDUPAYSDUSANONBOUXIERESSOUSFROIDMONTPREUTINHIGNYCOMMUNAUTEDECOMMUNESDESPAYSDUSELETDUVERMOIS
BREHAINLAVILLERECLONVILLEBREMENILREMONCOURTBURIVILLEREPAIXCommautéd'agglomérationenreprésentation-substitution:CHAMPEYSURMOSELLEROGEVILLECHAZELLESSURALBEROSIERESENHAYECADUGRANDLONGWYCIREYSURVEZOUZESAINTAIL(substituéeàlacommunedeMorfontaine)DIEULOUARDSAINTMARCELDOMEVRESURVEZOUZESAINTMARTINDOMIJEVINSAINTMAURICEAUXFORGESCommunautésdecommunesenréprésentation-substitutionEMBERMENILSAINTSAUVEURFLEVILLELIXIERES
COMMUNAUTEDECOMMUNESDUBASSINDEPOMPEY
MALAVILLERSVILLERSENHAYEMARTINCOURTMERCYLEHAUTVILLERUPTMIGNEVILLEVITTONVILLEMONTIGNYXIVRYCIRCOURTMONTREUXXOUSSEMORVILLESURSEILLEFREMONVILLESAINTEPOLE(substituéea10communes}GOGNEYSANCYCOMMUNAUTEDECOMMUNESMAD&MOSELLEGONDREXONSERROUVILLE(substituéeà28communes}HALLOViLLETANCONVILLECOMMUNAUTEDECOMMUNESMEURTHEMORTAGNEMOSELLEHARBOUEYTHUMEREVILLE(substituéea30communes)HERBEVILLERVALETCHATILLONCOMMUNAUTEDECOMMUNESTERRELORRAINEDULONGUYONNAISJOPPECOURTVANDIERES(substituéeà24communes)LANDREMONTVAUCOURTLEINTREYVEHOLESMENILSVERDENALLOISYVILLEAUVALListeannexéeàl'arrêtéDCLC2/2025-23duListearrêtéele18juin202504NOV.2025
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-27-00002
Arrêté n°69/2025/SIDPC portant fermeture de la salle des
fêtes de Thorey Lyautey (54115)
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=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLETMS CabinetÉgalitéFraternité Direction des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civiles
ARRÊTÉ N°69 /2025/SIDPCportant fermeture de la salle des fêtes de Thorey-Lyautey (54115)LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2215-1 ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 143-3, R. 143-24 etR143-45 ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisationde l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Yves SÉGUY, Préfet de Meurthe-et-Moselle;Vu l'arrêté n°32/2023/SIDPC du 28 juillet 2023 portant constitution et fonctionnement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;Vu l'avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de la salle des fêtes, sise 13 rue duMaréchal Lyautey à Thorey-Lyautey (54115), établissement recevant du public (ERP) de type« L » (salle de quartier ou assimilée) de 4e catégorie pour un effectif de 260 personnes, délivréle 17 décembre 2020 par la commission de sécurité de l'arrondissement de Nancy ;Vu le courrier du préfet de Meurthe-et-Moselle au maire de Thorey-Lyautey du 21 juillet 2025 lemettant en demeure de procéder à la fermeture administrative de l'établissement dans undélai de 15 jours;Vu l'absence de réponse du maire de Thorey-Lyautey au courrier de mise en demeure adressépar le préfet de Meurthe-et-Moselle le 21 juillet 2025;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
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Considérant que |'avis défavorable délivré le 17 décembre 2020 par la commission de sécuritéde l'arrondissement de Nancy à l'encontre de l'établissement a fait état de sept non-conformités au règlement de sécurité contre l'incendie au rang desquels :-une absence de vérification des installations techniques (électricités, gaz, chauffage) et desmoyens de secours ; |-une absence d'apposition d'un plan schématique de l'établissement visant à faciliterl'intervention des sapeurs-pompiers ;- une absence de voyants lumineux dans les sanitaires permettant d'alerter les personnes ensituation de handicap du déclenchement de l'alarme incendie.Considérant que l'avis défavorable a été délivré il y a près de cing ans sans qu'aucune actionconcrète de remise aux normes de l'établissement n'ait été entreprise par la mairie et ce,malgré les nombreuses relances des services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle:Considérant que la maire de Thorey-Lyautey n'a pas procédé à la fermeture de l'établissementmalgré la mise en demeure de fermeture de l'établissement adressée par le préfet de Meurthe-et-Moselle le 21 juillet 2025 ;Considérant qu'en application de l'article R. 143-24 du code de la construction et del'habitation, le préfet peut, après mise en demeure de l'autorité municipale restée sansrésultat, se substituer au maire pour prendre toutes mesures relatives à la sécurité dans lesétablissements recevant du public;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
Article 1°":La salle des fêtes, sise 13 rue du Maréchal Lyautey à Thorey-Lyautey (54115) sera fermée aupublic a compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant.Article 2 :En cas de non-exécution de la décision de fermeture de l'établissement à compter de lanotification du présent arrêté, la mairie de Thorey-Lyautey, propriétaire de l'établissement, estredevable du paiement d'une astreinte par jour de retard. Le montant de cette astreinte estfixé à 100 € par jour. L'astreinte court à compter du lendemain de la notification du présentarrêté au propriétaire de l'établissement et jusqu'à la fermeture effective du duditétablissement.Article 3 :La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après la mise en conformité del'établissement conformément aux préconisations de la commission de sécurité del'arrondissement de Nancy et la transmission du rapport de vérification réglementaire après
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
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travaux, sans observation. Une visite de ladite commission devra également avoir lieu afin depermettre de lever I'avis défavorable.Article 4:Cet arrêté sera notifié à M. Philippe LEPAPE, maire de Thorey-Lytautey, et une copie seraadressée au directeur du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle.Article 5:Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le colonel, commandantle groupement de gendarmerie départementale de Meurthe-et-Moselle, le directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et le maire de Thorey-Lytauteysont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nancy, le 9 7 NOY. 2025
Le préfet
SOves SEGUY
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 moiscourant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :# soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX,v_ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif. vous disposez dedeux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articlesR.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-25-00001
Arrêté préfectoral n°CAB-BSR--2025-01 fixant le barème
indicatif des suspensions administratives et des mesures
alternatives provisoires du permis de conduire
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administratives et des mesures alternatives provisoires du permis de conduire 70
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-BSR-2025-01 fixant le barème indicatif des suspensionsadministratives et des mesures alternatives provisoires du permis de conduire
LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécuritéintérieure;Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) notamment sesarticles 52, 98 et 100 ;Vu la loi 2025-622 du 09 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre laviolence routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécuritéroutière;Vu le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Yves SEGUY, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral CAB-BSR-2024-01 du 29 janvier 2024 fixant le barème indicatif dessuspensions administratives et des mesures alternatives provisoires du permis de conduire ;
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administratives et des mesures alternatives provisoires du permis de conduire 71
Vu l'avis favorable des procureurs de la République de Nancy et de Val de Briey;Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle
ARRETE
Article 1:Le présent arrêté fixe le barème indicatif applicable, pour le département de Meurthe-et-Moselle, aux mesures administratives de suspension provisoire et mesures alternatives du permisde conduire et abroge l'arrêté préfectoral précité du 29 janvier 2024.Article 2 :Les mesures de suspension provisoires et alternatives du permis de conduire sont prononcéessur la base des durées indicatives contenues dans le barème suivant :
|- CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ÉTAT ALCOOLIQUE' articles L.234.1: alcoolémie et L.234.8 refus de se soumettre -du Code de Ia route
Éthylomètre ... oe Si antécédents |he ae 1r° infraction er eeMg/I d'air expiré i co moinsde 5 ans —0,40 à 0,49 mg/l 6 mois 10 mois0,50 à 0,59 mg/1 7 mois 12 mois0,60 à 0,69 mg/l 8 mois 12 mois0,70 à 0,79 mg/| 9 mois 12 mois0,80 à 0,89 mg/l 10 mois 12 moisplus de 0,90 mg/l 11 mois 12 moisEn cas de :lvresse manifeste (uniquement) (*) 9 mois 12 moisRefus de se soumettre 9 mois 12 moisAccident corporel Echelle mg/l + 4 mois Echelle mg/l + ' mols(max 12 mois), ay: . ; _ | Echelle mg/l + 4 moisAccident corporel et délit de fuite Echelle mg/l + 4 mois ,(max 12 mois)Accident mortel 12 mois(*) cas d'ivresse manifeste: ajouter sur l'arrêté la phrase: « considérant l'état d'ivresse manifesteconstaté par le procès-verbal n°... »
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Mesures alternatives provisoires du permis de conduireUn contrevenant présentant un taux d'alcoolémie compris entre 0,40 et 0,90 mg/l d'air expiré,peut se voir proposer de bénéficier du dispositif de l'éthylotest anti-démarrage (EAD)administratif, s'il en remplit les conditions. LEAD administratif permet au contrevenant deconduire un véhicule doté d'un éthylotest anti-démarrage, installé a ses frais par un installateuragréé , comme alternative à la suspension de permis de conduire.Sont exclus du dispositif les automobilistes qui :— sont contrôlés avec un taux d'alcool supérieur à 0,90 mgjlitre d'air expiré soit 1,8 g/litre desang;-cumulent au moment du contrôle une alcoolémie délictuelle (0,40 mg/litre d'air expiré ou plusde 0,80 mg/litre de sang) avec une autre infraction au code de la route de nature délictuelle oususceptible d'entraîner un retrait de point ;— ont des antécédents liés à la conduite sous l'empire d'un état alcoolique contraventionnelleou délictuelle ;— ont déjà fait l'objet d'une autre suspension de toute nature que ce soit ;— ont commis une infraction pendant la période probatoire ;— refusent de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique ;— sont détenteurs d'un permis de conduire étranger— n'ont pas restitué leur permis de conduire au moment du contrôle ;- les conducteurs professionnels de taxis, de VTC, d'ambulance, de transport de personnes, detransport scolaire, la conduite de ces véhicules relève en matière de réglementation du groupelourd ;
11— VITESSEArticles R.413.14 et R.413-14-1 du Code de la routeLa durée de suspension est portée au double lorsque le conducteur est un professionnel chargé dutransport de personnes.Tranche de dépassement | Vitesse autorisée Vitesse autorisée Vitesse autoriséedes vitesses autorisées < 80 km/h > 80 km/h < 130 km/h > 130 km/hde 40 km/h à 49 km/h 4 mois 5 mois 5 moisde 50 km/h à 59 km/h 5 mois 5 mois 5 moisde 60 km/h à 69 km/h 6 mois 6 mois 6 moisA partir de 70 km/h 6 mois 6 mois 6 moisRécidive 6 moisdans un délai de 3 ansAccident corporel Échelle vitesse + 4 moisAccident corporel et délit 12 mois
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de fuiteAccident mortel 12 mois
il - STUPEFIANTSarticles L.235-1 et L.235-3 du Code de la routeLa durée de suspension est portée au double lorsque le conducteur est un professionnel chargé dutransport de personnes.Conduite sous l'empire de stupéfiants 8 moisConduite sous l'empire de plusieurs 10 moisstupéfiantsRefus de se soumettre aux opérations de 9 moisdépistageRéitération dans un délai de 5 ans 12 moisEn cas d':Accident corporelÉchelle + 4 mois (dans la limite de 12 mois)Accident corporel et délit de fuite 12 moisAccident mortel 12 mois
IV - REFUS D'OBTEMPÉRER sans autre infraction commisearticle L.233-1 du Code de la route
¥
La durée de suspension est portée au double lorsque le conducteur est un professionnel chargé dutransport de personnes.
Refus d'obtempérer non aggravé 6 mois 12 mois(sans autre infraction)Refus d'obtempérer aggravé 12 mois 12 mois(risque de mort ou d'infirmité permanente)Accident corporel 12 mois 12 moisAccident corporel et délit de fuite 12 mois 12 moisAccident mortel 12 mois 12 mois
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V- ACCIDENTS MORTELS OU CORPORELS (L. 224-2-4°) SANS PRESENCEd'alcool, stupéfiants, vitesse, refus d'obtempérer ou rodéo (sinon voir les barèmes correspondants)
La durée de suspension est portée au double lorsque le conducteur est un professionnel chargé dutransport de personnes.En cas d'accident de la circulation et de respect des règles de croisement, des'il existe une ou plusieurs raisons dépassement, d''intersection et de priorités de | Si anté-plausibles de soupçonner que le passage, d'usage du téléphone tenu en main, | cédentsconducteur a commis une infraction | de respect de vitesses maximales autorisé moinsen matière : (pour les tranches de dépassements < 40 km/h| de 5 ansdes vitesses autorisées)Accident corporel 4 mois 12 moisAccident mortel 8 mois 12 moisAccident corporel et délit de fuite 12 mois 12 mois
VI - RODÉO (article L.236-1 et suivants du Code de la route) :La durée de suspension est portée au double lorsque le conducteur est un professionnel chargé dutransport de personnes.
Rodéo 1°" infraction s'entéeeuentsde moins de 5 ansInfraction simple 6 mois 12 moisAccident corporel 6 mois + 4 mois 12 moisAccident corporel et délit de fuite 12 mois 12 mois12 mois 12 moisAccident mortel |
VII - TELEPHONE TENU EN MAIN et commission simultanément d'uneinfraction définie à l'article R 224-19-1 du code de la routeLa durée de suspension est portée au double lorsque le conducteur est un professionnel chargé dutransport de personnes.Téléphone tenu en main Si primo- | Si antécédents téléphone+ infraction commise en matière de (R224-19-1) : délinquant de moins de 1 anNon-respect de l'obligation de circuler sur le bord droit de 2 mois 6 moisla chaussée (R412-9 CR)Changement de direction sans avertissement préalable -— 2 mois 6 mois
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clignotant (R412-10 CR)Non respect des distances de sécurité entre véhicules (R412-; 2 mois 6 mois| 12 CR)Franchissement ou chevauchement de lignes continues — 2mois 6 moisvoies de circulation ou bandes d'arrêt d'urgence — (R412-19et 22 CR)Non respect des feux de signalisation rouges (R412-30 CR) 2 mois 6 moisNon respect des feux de signalisation jaunes (R412-31 CR) 2 mois 6 moisVitesse excessive Ou inadaptée eu égard aux circonstances 2 mois 6 moisExces de vitesse < 20 km/h (R413-14, 14-1) 2 mois 6 moisExcès de vitesse > 20 km/h > 39 km/h (R413-14, 14-1 et 17 CR) 2 mois 6 moisbarème BarèmeExcès de vitesse > 40 km/h excès de excès de vitesses(R413-14, 14-1 et 17 CR) vitesses +1 mois+1 moisNon respect des règles de dépassement : R414-4, R414-6, 2 mois 6 moisR414-7, R414-11, R414-16Non-respect des signalisations imposant l'arrêt desvéhicules stop ou céder le passage (R415-6 et R415-7 CR) 2 mois 6 moisNon-respect de la priorité de passage à l'égard du piéton 2 mois 6 mois(R415-11 CR)
VIII - MESURES SPECIFIQUES AUX PERMIS PROBATOIRES
à inquant Si récidiveExces de vitesse 6 mois 6 mois (si récidive dans un délai de 3 ans)Conduite avec usage du téléphone tenu en 4 moismain et commission simultanément d'une 4 mois (si récidive téléphoneinfraction définie à l'article R 224-19-1 du dans un délai de 1 an)code de la route. (cf liste en annexe)Conduite après usage de stupéfiants 9 mois | 12 mois (si récidive dans un délai de 5 ans)Conduite après consommation d'alcool 9 mois | 12 mois (si récidive dans un délai de 5 ans)Accident corporel 8 mois | 12 mois (si récidive dans un délai de 5 ans)Accident mortel 12 mois | 12 mois (si récidive dans un délai de 5 ans)Rodéo 12 mois | 12 mois (si récidive dans un délai de 5 ans)
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Mise en fourriére systématiquedu véhicule utilisé en cas de conduite après usage de stupéfiant etsous I'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste. Art 9 L 09/07/2025Article 3:Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.Article 4 :La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Nancy — 5, place dela Carrière - Case Officielle n° 38 - 54 036 Nancy Cedex. Le délai de recours est de deux mois àcompter du jour où la présente décision a été publiée.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application numérique « télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 :Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur le Directeur interdépartemental dela police nationale, Monsieur le Colonel du groupement de gendarmerie et Monsieur leCommandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera adressée à Monsieur leProcureur de la République du tribunal judiciaire de Nancy et à Madame le Procureur de laRépublique du tribunal judiciaire de Val de Briey.
NANCY, le 2 5 NOV. 2025Le Préfet
Yves SEGUY
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dansles 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :# soit Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Meurthe-et-Moselle -1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX;soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et ducontentieux — Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière -C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-23-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire
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PREFET ré _de-BriDE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-Préfecture de Val-de-BrieyLiberté Pôle départemental funéraireÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellementde I'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-30, R2223-57 à R2223-65 et D2223-55-8 ;Vu l'arrêté préfectoral N°25.BCDET16 accordant délégation de signature à Mme HélèneGERONIMI, sous-préféte de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 1988 portant création d'une chambre funéraire aLUNEVILLE (54300) ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans ledomaine funéraire de la société « OGF» pour l'établissement secondaire situé 26 rueBanaudon à LUNEVILLE (54300), dont le numéro SIRET est 542 076 799 14099 ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2023 modifiant l'habilitation susmentionnée suite à lanomination de M. Jacqueray en tant que nouveau dirigeant de l'établissement secondaire ;Vu la demande du 10 novembre 2025, reçue en sous-préfecture le 17 novembre 2025, derenouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire, formulée par M. Jacqueray, ainsique les pièces qui y sont annexées ;Considérant que le dossier présenté est conforme à la réglementation en vigueur et que rienne s'oppose au renouvellement de l'habilitation ;ARRÊTEARTICLE 1La société « OGF », dont le siège est situé 6 rue du Général Audran à COURBEVOIE (92400), esthabilitée, pour son établissement secondaire situé 26 rue Banaudon à LUNÉVILLE (54300),dirigé par M. JACQUERAY et, dont le numéro SIRET est 542 076 799 14099, à exercer surl'ensemble du territoire national, les activités relevant du service extérieur des pompesfunèbres listées à l'article 4 ;ARTICLE 2Le numéro d'habilitation est 25-54-0041 ;ARTICLE 3La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans;
1, Place du Chateau 1/2B.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.23Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.zouv.fr
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ARTICLE 4 |Les activités concernées par la présente habilitation sont les suivantes :- Le transport de corps avant et après mise en bière ;- L'organisation des obsèques ;- Les soins de conservation ;- La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil :- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;4
ARTICLE 5En application de l'article R2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales, toutchangement dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de laprésente habilitation devra être déclaré à la sous-préfecture de Val-de-Briey dans un délai dedeux mois.ARTICLE 6La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur leMinistre de l'intérieur et des outre-mer, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nancy.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7La sous-préfète de Val-de-Briey est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Val-de-Briey, le 23 NOV. 2025
Le préfetPour le préfet et par délégationLa réfète de Val-de-Briey
Hélène GERONIMI
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