PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2026-176
PUBLIÉ LE 23 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2026-03-20-00011 - Arrêté n° 20260871 VS 75 portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection (3 pages) Page 3
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Préfecture de Police
75-2026-03-20-00011
Arrêté n° 20260871 VS 75 portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection
Préfecture de Police - 75-2026-03-20-00011 - Arrêté n° 20260871 VS 75 portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection 3
=mPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
niqce
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité
Arrêté n° 20260871 VS 75
du 20 mars 2026
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet de Police,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande de Monsieur Antoine HEIMANN, DPMP / POLE TECHNIQUE / CETE, reçue
le 16/03/2026 faisant part de la sécurisation de la FOIRE DU TRONE prévue du
27/03/2026 au 25/05/2026 sur le site de la Pelouse de Reuilly 75012 PARIS ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 18/03/2026 et les pièces composant le dossier
déposé à l'occasion de la demande ;
CONSIDERANT que la présidente de la commission de vidéoprotecti on est informée
de la présente décision ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;
VU l'urgence.
A R R Ê T E
Article 1
:
La « DPMP » est autorisée à faire procéder dans les conditions ci-dessous, à
l'installation de 31 caméras extérieures dans le cadre de la sécurisation de la FOIRE
DU TRONE prévue du 27/03/2026 au 25/05/2026.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (coût d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
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Ces caméras seront implantées du 23/03/2026 au 25/06/2026 inclus à PARIS à l'adresse
suivante :
Pelouse de Reuilly
75012 PARIS
Les champs de vision des caméras doivent se limiter à la portion du trottoir ou de la
voie publique strictement nécessaire à la protectio n du site. Au-delà, le floutage est
obligatoire. En outre pour de tels systèmes, toute visualisation de l'intérieur des im-
meubles d'habitation alentours et notamment de celles de leurs entrées est interdite.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 2
:
Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
o Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
o Protection des abords immédiats des bâtiments et de s installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de dr oit privé exposés à des
actes de terrorisme
Il comporte l'enregistrement continu d'images dont le délai de conservation a été
déclaré à 30 jours et ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Les fonctionnaires des services de police ou de gen darmerie nationales ainsi que des
douanes et des services d'incendie et de secours dûment habilités et individuellement
désignés à cet effet par le Préfet de Police, peuve nt accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéopro tection dans le cadre de leurs
missions.
Article 3
:
Le DPMP / POLE TECHNIQUE / CETE doit en particulier :
o veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images ;
o procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place.
Puisque le dispositif possède un système d'enregist rement, il sera mis en œuvre un
droit d'accès aux enregistrements ainsi que la tenue d'un registre faisant apparaître les
enregistrements réalisés, la date de destruction de s images et celle de leur
transmission éventuelle aux autorités judiciaires.
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Arrêté n° 20260871 VS 75
Préfecture de Police - 75-2026-03-20-00011 - Arrêté n° 20260871 VS 75 portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection 5
Article 4 :
Toute modification substantielle portant sur l'orga nisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée à la Préfecture de Police - Direction des usagers et des
polices administratives - Sous-direction des police s sanitaires, environnementales et
de sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité - Section Vidéoprotection,
1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.
Article 5
:
La présente autorisation peut, après mise en demeur e de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du
dispositif.
Article 6
:
La directrice des usagers et des polices administra tives, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le direc teur de la police judiciaire sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police et sur le portail des publications
administratives de la Ville de Paris.
SIGNÉ
Adjointe au chef de bureau
des polices administratives de sécurité
Agathe FERIN-MERCURY
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux auprès du Préfet de police – DUPA – Sous direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS Cedex 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – DLPAJ – SDLP – BLI – place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy – 75181 PARIS Cedex 04.
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Arrêté n° 20260871 VS 75
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