PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-241
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2024-09-04-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nicole ANNEQUIN,
responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Nord
Isère, à compter du 4 septembre 2024. (1 page) Page 3
38-2024-08-28-00029 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Noël OGER, responsable
du Service des Impôts des Particuliers de Grenoble Oisans Drac, à
compter du 1er septembre 2024.
(4 pages) Page 5
2
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-09-04-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Nicole ANNEQUIN, responsable du Pôle de
Contrôle des Revenus et du Patrimoine Nord
Isère, à compter du 4 septembre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-04-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nicole ANNEQUIN, responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Nord Isère, à compter du 4 septembre 2024.3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPON SABLE PAR INTÉRIM DU PCRP NORD ISÈRE
…………….
La responsable par intérim du service du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Nord Isère,
Nicole ANNEQUIN,Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BESSET Béatrice BOULON Annabelle YOUNSI Emmanuel
HOSTACHY Pascale MORTELETTE Graziella TOURNAIRE Raphaëlle
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GUILBERT Corinne NSENGA Arlette PAILLET Brice
RANCON Jacqueline
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°38-2023-08-09-00012 du 8 septembre 2023. Il prendra effet au
04/09/2024.
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À Villefontaine, le 4 septembre 2024
La responsable par intérim, du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Nord Isère
ANNEQUIN NICOLE
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-04-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nicole ANNEQUIN, responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Nord Isère, à compter du 4 septembre 2024.4
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-08-28-00029
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Noël OGER, responsable du Service des Impôts
des Particuliers de Grenoble Oisans Drac, à
compter du 1er septembre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-28-00029 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Noël OGER, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Grenoble Oisans
Drac, à compter du 1er septembre 2024.5
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE
service des impôts des particuliers de Grenoble Oisans Drac
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Grenoble Oisans Drac, Noël
OGER
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Faustine JOLIVET inspectrices des finances publiques
et Messieurs Bruno Portal et Victor GILLET inspecteur des finances publiques, adjoints (tes) au
responsable du service à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 15 000 € ;
3) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ,
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes de représentation, d'administration et de gestion du service, y compris lors de
l'accueil des usagers
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-28-00029 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Noël OGER, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Grenoble Oisans
Drac, à compter du 1er septembre 2024.6
Article 2
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des fina nces publiques de catégorie B désignés ci-après :
BLANCHET Viviane DEMARETZ Iabelle BOURGOIN Alexandre
GUIRAUD Sophie MARTIN Béatrice MOROT Isabelle
LAUZIER Franck BRASSOD Serge HOUSSIN Dimitri
DESMOULINS Lysiane DE ANDRADE Simone ZENASNI Chaïma
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des fina nces publiques de catégorie C désignés ci-après :
COVRE Célina BOIRARD Hervé MONTAGNE Emilie
MOREAU Sabine PERDRIX Marie-Jeanne DE OLIVEIRA LEITE Joao
BEIDA Sofia DALAROY Sunaly MALLEM Myriam
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou re jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-28-00029 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Noël OGER, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Grenoble Oisans
Drac, à compter du 1er septembre 2024.7
5°) sans limite de montant l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agentsGradeLimite
des décisions
gracieuses et
d'annulationDurée
maximale
des délais
de
paiementSomme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
PETRUNIW Isabelle Controleur 10 000 € 12 mois 10 000.€
AUFRANT Christine Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€BOS-CAVE Isabelle Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000 €BAGES Jean-Pierre Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000 €
KHELOUFI Kamal Agent 2 000 € 12 mois 10 000 €
CHAILAL Siham Agent 2 000 € 12 mois 10 000€BENDI Ahlem Agent 2000 € 12 mois 10 000€CELONA Laurine Agent 2000 € 12 mois 10 000€GHALEM Samira Agent 2000 € 12 mois 10 000 €BENYETTOU
MarinaAgent 2 000€ 12 mois 10 000 €
DUMONT Mathieu Agent 2000€ 12 mois 10 000€
COVRE Célina Agent 2000€ 12 mois 10 000€
DE OLIVEIRA Joao Agent 2000€ 12 mois 10 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée aux délégataires vi sés aux articles 1, 2 et 3 à l'effet de signer
dans le cadre de l'accueil commun du centre des finances publiques de Grenoble les décisions à
l'égard des contribuables relevant du SIP de Grenoble Chartreuse Grésivaudan et du SIP de
GRENOBLE Belledone Vercors dans les mêmes limites que celles visées ci-dessus pour le SIP de Grenoble Oisans Drac.
Article 5
Les délais de paiements susceptibles d'être accordés dans le cadre de l'accueil commun du centre
des finances publiques de Grenoble sont toutefois limités à 3 mois avec un plafond de 3000 € pour tous contribuables relevant de la compétence du SIP Grenoble Belledone Vercors. Au delà de ce
seuil les demandes seront soumises au visas du comptable du SIP Grenoble Belledone Vercors. 38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-28-00029 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Noël OGER, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Grenoble Oisans
Drac, à compter du 1er septembre 2024.8
Article 6
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,
quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 7
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2023-08-28-00006 publié en date du 06 septembre 2023 et
prendra effet au 01 septembre 2024.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A Grenoble, le 28 août 2024
Le comptable, responsable du service des
impôts des particuliers de Grenoble OisansDrac
OGER Noël38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-28-00029 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Noël OGER, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Grenoble Oisans
Drac, à compter du 1er septembre 2024.9