CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-144
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024
Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
17-2024-07-19-00003 - Arrêté interpréfectoral du 19 juillet 2024 n°
2024-ang-39 relatif aux travaux d'entretien de la signalisation horizontale des
échangeurs n°70, n°71, n°72, n°73, n°74, n°74.1, n°75 et n°77 de la
RN10 (5 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2024-07-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 de dérogation
au repos dominical (2 pages) Page 9
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-07-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs du vendredi 19 juillet 2024, à compter de 18h00,
au dimanche 21 juillet 2024, 14h00 (8 pages) Page 12
2
DIR ATLANTIQUE
17-2024-07-19-00003
Arrêté interpréfectoral du 19 juillet 2024 n°
2024-ang-39 relatif aux travaux d'entretien de la
signalisation horizontale des échangeurs n°70, n°71,
n°72, n°73, n°74, n°74.1, n°75 et n°77 de la RN10
DIR ATLANTIQUE - 17-2024-07-19-00003 - Arrêté interpréfectoral du 19 juillet 2024 n° 2024-ang-39 relatif aux travaux d'entretien de la
signalisation horizontale des échangeurs n°70, n°71, n°72, n°73, n°74, n°74.1, n°75 et n°77 de la RN10 3
EXPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique

Arrêté n° 2024-ang-39 du
relatif aux travaux d'entretien de la signalisation horizontale des échangeurs n°70, n°71, n°72,
n°73, n°74, n°74.1, n°75 et n°77 de la RN10
Communes de Barbezieux (16), Reignac (16), Touvérac (16), Chantillac (16),
Chevanceaux(17) et Bédenac(17)
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant madame Martine Clavel, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 de la préfète de la Charente donnant délégation de signature au
directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
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DIR ATLANTIQUE - 17-2024-07-19-00003 - Arrêté interpréfectoral du 19 juillet 2024 n° 2024-ang-39 relatif aux travaux d'entretien de la
signalisation horizontale des échangeurs n°70, n°71, n°72, n°73, n°74, n°74.1, n°75 et n°77 de la RN10 4
Vu l'arrêté n°sub-2024-16-05 du 12 juillet 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Brice Blondel, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 du préfet de la Charente-Maritime donnant délégation de signature
au directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-17-04 du 12 juillet 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 4 juillet 2024 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
Vu l'avis favorable du 1er juillet 2024 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente-
Maritime ;
Vu l'avis favorable du 1er juillet 2024 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la
Charente ;
Vu l'avis favorable du 1er juillet 2024 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la
Charente-Maritime ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de reprise de la Signalisation Horizontale sur les bretelles des
échangeurs n°70, n°71,n°72, n°73, n°74, n°74.1, n°75 et n°77 de la RN10 sur le territoire des communes de
Barbezieux, Reignac, Touvérac, Chantillac, Chevanceaux et Bédenac, il convient de mettre en œuvre des
mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
du lundi 22 juillet 2024 à 06h00 au vendredi 26 juillet 2024 à 12h00 y compris les jours hors chantiers, les
mesures suivantes peuvent être mises en œuvre successivement :
Échangeur n°70
Fermeture bretelle de sortie
La bretelle de sortie dans l'échangeur n°70 Barbezieux-Centre sens Bordeaux/Angoulême peut être fermée à la
circulation.
Les usagers sont déviés par la RN10 sens Bordeaux/Angoulême, demi-tour à l'échangeur n°69 Barbezieux-Nord
via la RD910, la RN10 sens Angoulême/Bordeaux et la bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Bordeaux
dans l'échangeur n°70 Barbezieux-Centre.
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DIR ATLANTIQUE - 17-2024-07-19-00003 - Arrêté interpréfectoral du 19 juillet 2024 n° 2024-ang-39 relatif aux travaux d'entretien de la
signalisation horizontale des échangeurs n°70, n°71, n°72, n°73, n°74, n°74.1, n°75 et n°77 de la RN10 5
Fermeture bretelle d'entrée
La bretelle d'entrée dans l'échangeur n°70 Barbezieux-Centre sens Bordeaux/Angoulême peut être fermée à la
circulation.
Les usagers sont déviés par la RD24 (direction Bordeaux), la bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/Bor -
deaux dans l'échangeur n°70 Barbezieux Centre, la RN10 sens Angoulême/Bordeaux, demi-tour à l'échangeur
n°71 Reignac via la RD910, et la RN10 sens Bordeaux/Angoulême.
Échangeur n°71
Fermeture bretelle de sortie
La bretelle de sortie dans l'échangeur n°71 Reignac sens Bordeaux/Angoulême peut être fermée à la circulation.
Les usagers sont déviés par la RN10 sens Bordeaux/Angoulême, demi-tour à l'échangeur n°70 Barbezieux
Centre via la RD731, la RN10 sens Angoulême/Bordeaux et la bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/
Bordeaux dans l'échangeur n°71 Reignac.
Fermeture bretelle d'entrée
La bretelle d'entrée dans l'échangeur n°71 Reignac sens Bordeaux/Angoulême peut être fermée à la circulation.
Les usagers sont déviés par la RD910 (direction Bordeaux), la bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/
Bordeaux dans l'échangeur n°71 Reignac, la RN10 sens Angoulême/Bordeaux, demi-tour à l'échangeur n°72
Touvérac via la RD58, et la RN10 sens Bordeaux/Angoulême.
Échangeur n°72
Fermeture bretelle de sortie
La bretelle de sortie dans l'échangeur n°72 Touvérac sens Bordeaux/Angoulême peut être fermée à la circula -
tion.
Les usagers sont déviés par la RN10 sens Bordeaux/Angoulême, demi-tour à l'échangeur n°71 Reignac via la
RD910, la RN10 sens Angoulême/Bordeaux et la bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Bordeaux dans
l'échangeur n°72 Touvérac.
Fermeture bretelle d'entrée
La bretelle d'entrée dans l'échangeur n°72 Touvérac sens Bordeaux/Angoulême peut être fermée à la circula -
tion.
Les usagers sont déviés par la RD58 (direction Bordeaux), la bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/Bor -
deaux dans l'échangeur n°72 Touvérac, la RN10 sens Angoulême/Bordeaux, demi-tour à l'échangeur n°73
Brossac via la RD2, et la RN10 sens Bordeaux/Angoulême.
Échangeur n°73
Fermeture bretelle de sortie
La bretelle de sortie dans l'échangeur n°73 Brossac sens Bordeaux/Angoulême peut être fermée à la circulation.
Les usagers sont déviés par la RN10 sens Bordeaux/Angoulême, demi-tour à l'échangeur n°72 Touvérac via la
RD58, la RN10 sens Angoulême/Bordeaux et la bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Bordeaux dans
l'échangeur n°73 Brossac.
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DIR ATLANTIQUE - 17-2024-07-19-00003 - Arrêté interpréfectoral du 19 juillet 2024 n° 2024-ang-39 relatif aux travaux d'entretien de la
signalisation horizontale des échangeurs n°70, n°71, n°72, n°73, n°74, n°74.1, n°75 et n°77 de la RN10 6
Fermeture bretelle d'entrée
La bretelle d'entrée dans l'échangeur n°73 Brossac sens Bordeaux/Angoulême peut être fermée à la circulation.
Les usagers sont déviés par la RD2 (direction Bordeaux), la bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/Bor -
deaux dans l'échangeur n°73 Brossac, la RN10 sens Angoulême/Bordeaux, demi-tour à l'échangeur n°74 Bors
via la RD133, et la RN10 sens Bordeaux/Angoulême.
Échangeur n°74
Fermeture bretelle de sortie
La bretelle de sortie dans l'échangeur n°74 Bors sens Bordeaux/Angoulême peut être fermée à la circulation.
Les usagers sont déviés par la RN10 sens Bordeaux/Angoulême, demi-tour à l'échangeur n°73 Brossac via la
RD2, la RN10 sens Angoulême/Bordeaux et la bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Bordeaux de
l'échangeur n°74 Bors.
Fermeture bretelle d'entrée
La bretelle d'entrée dans l'échangeur n°74 Bors sens Bordeaux/Angoulême peut être fermée à la circulation.
Les usagers sont déviés par la RD133 (direction Bordeaux), la bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/
Bordeaux dans l'échangeur n°74 Bors, la RN10 sens Angoulême/Bordeaux, demi-tour à l'échangeur n°75
Pouillac via la RD910, et la RN10 sens Bordeaux/Angoulême.
Échangeur n°74.1
Fermeture bretelle d'entrée
La bretelle d'entrée dans l'échangeur n°74.1 Chevanceaux Nord sens Bordeaux/Angoulême peut être fermée à
la circulation.
Les usagers sont déviés par la RD910 (direction Bordeaux et Montguyon), la bretelle d'entrée de la RN10 sens
Bordeaux/Angoulême dans l'échangeur n°75 Pouillac, et la RN10 sens Bordeaux/Angoulême.
Échangeur n°75
Fermeture bretelle de sortie
La bretelle de sortie dans l'échangeur n°75 Pouillac sens Angoulême/Bordeaux peut être fermée à la circulation.
Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Bordeaux, demi-tour à l'échangeur n°76 Montlieu la
Garde via la RD730, la RN10 sens Bordeaux/Angoulême, et la bretelle de sortie de la RN10 sens Bordeaux/An -
goulême dans l'échangeur n°75 Pouillac.
Échangeur n°77
Fermeture bretelle de sortie
La bretelle de sortie dans l'échangeur n°77 Le Jarculet sens Angoulême/Bordeaux peut être fermée à la circula -
tion.
Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Bordeaux, demi-tour à l'échangeur n°78 Saint Yzan via la
RD250, la RN10 sens Bordeaux/Angoulême, et la bretelle de sortie de la RN10 sens Bordeaux/Angoulême dans
l'échangeur n°77 Le Jarculet.
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signalisation horizontale des échangeurs n°70, n°71, n°72, n°73, n°74, n°74.1, n°75 et n°77 de la RN10 7
F ermeture bretelle d'entrée
La bretelle d'entrée dans l'échangeur n°77 Le Jarculet sens Angoulême/Bordeaux peut être fermée à la circula -
tion.
Les usagers sont déviés par la RD145 (direction Angoulême), la bretelle d'entrée de la RN10 sens Bordeaux/An-
goulême dans l'échangeur n°77 Le Jarculet, la RN10 sens Bordeaux/Angoulême, demi-tour à l'échangeur n°76
Montlieu-la-Garde via la RD730, et la RN10 sens Angoulême/Bordeaux.
En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent être
prolongées jusqu'au vendredi 2 août 2024 à 12h00, sauf le week-end et y compris les jours hors chantier.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de La Charente et de
La Charente-Maritime.
Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
• Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;
• Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète de la Charente et par délégation,
Pour le préfet de la Charente-Maritime et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique
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signalisation horizontale des échangeurs n°70, n°71, n°72, n°73, n°74, n°74.1, n°75 et n°77 de la RN10 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-07-19-00001
Arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 de dérogation au
repos dominical
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-07-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 juillet
2024 de dérogation au repos dominical 9
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités de Charente-MaritimePôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
ARRETE
VU le Code du Travail et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3 et L3132-25-4 relatifs aux dérogations temporaires au repos dominical,VU la demande complète présentée par la Société. PARQUET NEGOCE SERVICES,située 4 rue Newton 17 440 AYTRE, afin de faire travailler 3 salarié les dimanches 21juillet, 4 août, 18 août et 01 septembre 2024,VU la décision unilatérale du 12 juillet 2024 et les attestations de volontariat des salariésconcernés, -CONSIDERANT qu'il s'agit d'effectuer une remise en état des parquets du siège duCrédit Agricole à LAGORD prévue par l'appel d'offre et le cahier des charges rédigée parle Crédit Agricole,CONSIDERANT que, dans ce contexte, le maintien des règles de droit commun, relatif aurepos dominical et simultané des salariés les dimanches, serait dès lors de nature à porterpréjudice au public,CONSIDERANT dès lors que les conditions prévues à l'article L3132-20 du code du travailsont remplies,ARRETE
ARTICLE 1 : Afin d'assurer la continuité de l'activité, la société est autorisée à employerle salariés volontaire les dimanches les dimanches 21 juillet, 4 août, 18 août et 01septembre 2024,
ARTICLE 2 : Les salarié dont le repos du dimanche auront été supprimés bénéficieront descontreparties prévues par la décision unilatérale du Gérant de la SARL PARQUET NEGOCESERVICES du 12 juillet 2024.ARTICLE 3 : L'Inspection du Travail - Unité de contrôle 1 - sera tenue informée de cetterécupération ainsi que de la majoration des heures travaillées par les salariés concernés par ladérogation.
DDETS- Avenue de la Porte Dauphine —17021 LA ROCHELLE Cedex 1 —https://nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr/
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-07-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 juillet
2024 de dérogation au repos dominical 10
ARTICLE 4 : En application de l'article L3132-1 du Code du Travail, le personnel ne pourraétre occupé plus de 6 jours par semaine. '
ARTICLE 5: Le directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités(DDETS) de Charente-Maritime, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dontnotification sera faite au demandeur et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laCharente-Maritime ;
La Rochelle, le 19 juillet 2024,
Pour le Préfet et par subdélégationLe Di jaint de la Direction Départementale'Emploi et des Sotidarités
Conformément au décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision étant un acte administratif, elle peut fairel'objet d'un recours hiérarchique devant le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé — Direction Générale duTravail — Sous-Direction des Droits des Salariés — 39-43 quai André Citroën — 75739 Paris Cedex 15 ou d'un'Trecours contentieux devant le Tribunal Administratif — 15, rue Blossac — 86000 POITIERS territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.En cas de recours hiérarchique, joindre obligatoirement une copie de la présente décision.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-07-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 juillet
2024 de dérogation au repos dominical 11
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-19-00002
Arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs du vendredi 19 juillet 2024, à compter de
18h00, au dimanche 21 juillet 2024, 14h00
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du vendredi 19 juillet 2024, à compter de 18h00, au
dimanche 21 juillet 2024, 14h00
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; Direction des sécuritésPDIÈE{[ÎT Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsdu vendredi 19 juillet 2024, à compter de 18h00,au dimanche 21 juillet 2024, 14h00.
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la mobilisation internationale du 16 au 21 juillet 2024 en Poitou-Charentes organisées parplusieurs collectifs luttant contre les réserves de substitution, les acteurs de l'agro-industrie et lesentreprises multinationales et I'appel lancé via la diffusion de tracts, de publication sur les réseauxsociaux et d'affichage sauvage, de mobiliser les militants afin de réaliser des « Manif'actions », les 19et 20 juillet 2024, ciblant les réserves de substitution, les acteurs de l'agro-industrie et les entreprisesmultinationales ;Vu la demande en date du 19 juillet 2024 présentée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images, du 19 juillet 2024, à compter de 18 heures, jusqu'au 21 juillet, à 14 heures,au moyen d'une caméra installée sur un aéronef utilisé aux fins de sécurisation des rassemblementset de régulation des flux de transport sur l'arrondissement de La Rochelle et sur le Canton deSurgères, territoires sur lesquels doivent progresser des convois militants en provenance notammentdu « Village de l'eau » à Melle (79) pour rejoindre les manifestations non déclarées à Rochelle, dansle cadre de la « manif'actions » prévue le 20 juillet 2024.38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/7
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du vendredi 19 juillet 2024, à compter de 18h00, au
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Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitution d'eau dans ledépartement des Deux-Sévres et dans le département de la Charente-Maritime donnent lieu à uneforte opposition militante ; que dans le cadre de cette mobilisation, le syndicat ConfédérationPaysanne et les collectifs « Bassines Non Merci » et les « Soulèvements de la Terre » ont annoncé, viala diffusion de tracts, de publication sur les réseaux sociaux et d'affichage sauvage, |'organisationd'une mobilisation internationale du 16 au 21 juillet 2024 en Poitou-Charentes ; que cettemobilisation prévoit des « Manif'actions », les 19 et 20 juillet 2024, ciblant les réserves desubstitution, les acteurs de l'agro-industrie et les entreprises multinationales ; qu'au regard ducommuniqué du 10 juillet 2024 transmis par les organisateurs de l'évènement, il est annoncé le 20juillet 2024, « une manifestation fleuve pour confluer en direction du port de la Pallice » à LaRochelle ; que sans exclure d'autres actions sur des réserves de substitution, installations agricolesou autres infrastructures présentes dans le département de la Charente-Maritime, il est possiblequ'en cette période estivale et au regard de I'affluence au sein de la ville en fin de semaine, desactions revendicatives soient également menées au centre ville ou sur le vieux-port de La Rochelle.Considérant que les organisations à l'origine de ces appels à manifester sont connus pour leursincitations à la désobéissance civile ainsi que pour leurs actions radicales et violentes ; qu'ils ontd'ores et déjà incité à « prendre contact avec les groupes écolos pratiquant la désobéissance civile » età « convier les groupes qui ne restent pas les mains dans les poches pendant les manifs » ; que cescollectifs sont plus que jamais mobilisés pour mettre un « coup d'arrét olympique et révolutionnaireaux projets des accapareurs » d'eau comme énoncé dans le guide des convois de l'eau disponible enligne sur les sites de ces deux groupements ; qu'ils ont volontairement recours à un vocabulaireguerrier, incitant à attaquer la représentation de l'autorité et, par allusion directe, à s'attaquer à desbiens privés ; que le tract intitulé « cadre d'action commun », publié en juin 2024 et disponible surles sites, liste les « cibles possibles de ces actions » et indique que les organisateurs font le choix«de maintenir au cours de la semaine des formes de désobéissance de masse qui impactentconcrètement leurs cibles : elles pourront être de trois types : des occupations, des blocages ou desdésarmements » ;Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de construction desréserves de substitution, les manifestations organisées ont été à l'origine de graves troubles à l'ordrepublic :- qu'ainsi lors de la manifestation du 21 septembre 2021 organisée dans les Deux-Sèvres, lesmanifestants ont utilisé des tracteurs pour dégrader des barrières et pénétrer sur un chantier,occasionnant des dommages matériels évalués à 20 000 euros et blessant deux gendarmes ;- que le 6 novembre 2021 un cortège de 2000 manifestants s'est opposé violemment aux forces del'ordre et a détourné son itinéraire pour aller dans le département de la Charente-Maritime détruirela retenue de substitution de Cram-Chaban, utilisant des tracteurs et causant des dégradations àune bâche de protection et à une station de pompage chiffrées à 400 000 euros, et que troisgendarmes ont été blessés ;- que le 15 janvier 2022, les manifestants sont entrés de force sur le périmètre interdit à lamanifestation par la préfecture des Deux-Sèvres, les forces de l'ordre ayant dû s'interposer entre lesmanifestants et les membres de la coordination rurale venus en découdre ;- que le 26 mars 2022 plus de 5000 manifestants se sont mobilisés et ont causé la dégradation d'unestation de pompage et d'un tuyau d'alimentation pour un montant de 10 000 euros ;- que le 29 octobre 2022, les opposants aux retenues de substitution sont de nouveau entrés dans lepérimètre interdit à la manifestation, ont forcé les grilles du chantier de la retenue de substitution etcréé de nombreux incidents ; que soixante et un gendarmes ont été blessés du fait de l'utilisationpar les manifestants de pierres, cocktails incendiaires et chandelles romaines ;- que le 25 mars 2023, les opposants aux retenues de substitution ont essayé de prendre d'assaut lesite SEV 15 à Sainte-Soline, que les affrontements avec les gendarmes se sont avérés étre d'un niveaude violence inédit au vu des armes et des armes par destination employées par les manifestants ;que les militants radicaux ont fait usage en très grand nombre de cocktails Molotov, de mélangesincendiaires à retardement, de mortiers d'artifice, et de pierres ; que les heurts avec les forces de2/7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du vendredi 19 juillet 2024, à compter de 18h00, au
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l'ordre ont abouti à des blessures graves chez les participants ; que l'assaut des manifestants a blesséquarante-sept gendarmes et détruit quatre véhicules de la gendarmerie ; qu'en raison de ces faits,seize militants ont été condamnés, dont huit à des peines d'emprisonnement avec sursis et que huitinterdictions de paraître ont été prononcées ; qu'il apparaît ainsi que ce mouvement d'oppositionest marqué par une violence croissante, à la fois contre les biens et les personnes ;Considérant que la co-porte parole de « Bassines Non Merci 79 » a indiqué, lors de la conférence depresse du 7 juin 2024, qu'ils seront « partout où il y a des projets de bassines. Il n'y a pas que Sainte-Soline.» ; que le tract intitulé « cadre d'action commun » mentionne que les « mobilisations duvendredi et du samedi vont rayonner dans le Poitou et ses alentours » ; qu'il existe ainsi une pluralitéde cibles potentielles sur le territoire, notamment en Charente-Maritime et à proximité des Deux-Sèvres ;Considérant que par communiqué en date du 10 juillet 2024, le collectif appelle les militants àmener des « manif-actions » les 19 et 20 juillet prochains, tant dans le département de la Vienne,contre les réserves de substitution et l'industrie agro-alimentaire, qu'en Charente-Maritime avecpour cible le grand port maritime de La Rochelle, avec en son sein le terminal agro-industrielportuaire de La Pallice et les acteurs économiques installés sur et autour du site ; que dans sondernier communiqué en date du 18 juillet 2024, le collectif invite les militants à se rendre à LaRochelle la veille ou le jour même de la manifestation, dès 5 heures du matin, à partir du « Village del'eau » installé à Melle (79), afin de se rendre en cortèges vers le terminal agro-industriel portuaire deLa Pallice et tenter de le bloquer.Considérant qu'au vu des informations publiées sur les réseaux sociaux et par voie de presse, lesorganisateurs déclarent attendre plus de 10 000 personnes en provenance de toute l'Europe pour les« manif'actions » des 19 et 20 juillet 2024 ;Considérant que les contrôles effectués depuis le début de la semaine ont recensé 450 personnesconnues des services pour activisme violent ou ayant des antécédents judiciaires lors demanifestations, ainsi que la saisie, les 15 et 16 juillet 2024, par les forces de l'ordre, sur des personnesdéclarant se rendre à la mobilisation organisée à Melle, de 897 objets illicites ou armes pardestination dont 102 objets coupants, 141 contenants, 74 moyens inflammables, 41 boules depétanque, 12 artifices; que ces manifestations, disséminées sur plusieurs départements,s'annoncent d'ores et déjà sous haute tension ; que les rassemblements et actions organisés les 19 et20 juillet 2024 sont susceptibles de donner lieu, comme lors des mobilisations des annéesprécédentes, à des violences et des dégradations importantes contre les biens, les forces de l'ordreet leurs équipements ; qu'en l'absence de toute déclaration de manifestation en préfecture, etmalgré une communication des organisateurs, via les réseaux sociaux et par voie de presse,indiquant que les « manif'actions » sont organisées les 19 et 20 juillet, il est possible que d'autresactions, menées par des petits groupes d'activistes radicaux, se poursuivent dans la nuit du 20 juilletet la matinée du dimanche 21 juillet ;Considérant par ailleurs, que face aux risques de nouvelles violences et destructions qui pourraientatteindre leur exploitations ou outils de travail, une partie du monde agricole et des irrigants ontmanifesté leurs inquiétudes, notamment au travers de communiqués en appelant aux élus ; qu'ensoutien aux exploitants propriétaires ou bénéficiant des réserves de substitution, plusieursorganisations agricoles opposées au « village de l'eau » à Melle et aux militants dits « anti-bassines »pourraient être tentées d'organiser une contre-manifestation; que des exploitants agricolesirrigants, seuls ou collectivement, pourraient être tentés d'assurer la défense des ouvrages lors del'arrivée des manifestants ;Considérant que le projet annoncé de blocage du GPMLR, le risque de blocage de plusieursquartiers ou axes communicants de la ville de La Rochelle, ainsi que les risques de violence lesaccompagnant, auraient pour effet d'obstruer des axes routiers majeurs de l'agglomérationrochelaise et de fait, limiteraient, voire empécheraient les forces de l'ordre comme les services desecours d'assurer leurs missions sur les sites de manifestation ou auprès des riverains ;Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser sur la France ; que laposture du plan VIGIPIRATE est rehaussée depuis le 24 mars 2024 au niveau « urgence attentat » surl'ensemble du territoire national qui nécessite d'assurer la parfaite exécution des mesures devigilance, de prévention et de protection déjà existantes et de renforcer la surveillance et le contrôle3/7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du vendredi 19 juillet 2024, à compter de 18h00, au
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lors de rassemblements ; que dans ces conditions, les forces de sécurité intérieure sont mobiliséespour assurer la sécurisation générale du département de la Charente-Maritime, sujet à une forteattractivité touristique lors de la période estivale ; -Considérant que durant la période concernée par le présent arrété, la situation en Outre-mer,particulièrement en Nouvelle-Calédonie, et la préparation des Jeux Olympiques mobilisent demanière importante les forces de sécurité intérieure ;Considérant la surface à couvrir sur l'arrondissement de La Rochelle et sur le Canton de Surgères,territoires sur lesquels doivent progresser des convois militants en provenance notamment du« Village de l'eau » à Melle (79) pour rejoindre les manifestations non déclarées à Rochelle, dans lecadre de la « manif'actions » prévue le 20 juillet 2024 ; que l'utilisation d'une vision en grand anglepermet d'identifier ces convois, d'assurer la sécurité tant des manifestants que des autres usagersdu réseau routier, ainsi que de prévenir les éventuels blocages routiers, voire les barrages routiersmis en place sur les axes menant à La Rochelle et au GPMLR, tout en limitant l''engagement desforces au sol et en facilitant leur action coordonnée ;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est dès lorsnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif au regard de l'atteinte à la vieprivée des personnes filmées permettant de parvenir aux mêmes fins au titre de la sécurité desrassemblements sur la voie publique, de la régulation des flux de transport et du rétablissement del'ordre public ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions et en application du 2° de l'article L. 242-5 du Code de la sécuritéintérieure (CSI), de recourir à ce dispositif au titre de la sécurité des rassemblements de personnes,sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 4° du même article permetquant à lui la mise en œuvre de ce dispositif en vue d'assurer la régulation des flux de transport auxseules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités à l'arrondissement de La Rochelle et au Canton de Surgères,identifiés comme secteurs sur lesquels doivent progresser des convois militants en provenancenotamment du « Village de l'eau » à Melle (79) pour rejoindre les manifestations non déclarées dansle cadre de la « manif'actions » prévue à La Rochelle le 20 juillet 2024 ; que la durée de l'autorisationest également strictement limitée du vendredi 19 juillet 2024, à compter de 18h00, au dimanche 21juillet 2024, 14h00, dates des « manif'actions » communiquées par les organisateurs et d'éventuellesactions violentes susceptibles d'être commises et de se poursuivre sur les secteurs ciblés par cesgroupes radicaux ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de lagendarmerie départementale est autorisée au titre de la sécurisation des deux secteurs dont lespérimètres géographiques figurent sur les plans annexés à savoir :Dans I'annexe N° 1 : la zone de captation comprend l'arrondissement de La Rochelle ;Dans I'annexe N° 2 : la zone de captation comprend le canton de Surgères.
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du vendredi 19 juillet 2024, à compter de 18h00, au
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Article 2 : La présente autorisation est délivrée du vendredi 19 juillet 2024, à compter de 18h00, audimanche 21 juillet 2024, 14h00, en vue de prévenir et de suivre tout rassemblement ouattroupement visant à troubler l'ordre public sur les secteurs définis ; dès confirmation duditrassemblement ou attroupement, l'emploi de la caméra aéroportée sera strictement limité à lalocalisation et jusqu'au terme de l'évènement revendicatif, afin d'appuyer les personnels au sol, derétablir l'ordre public ou porter secours aux personnes présentes, ainsi qu'au titre de la régulationdes flux de transport.Article 3: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra positionnée sur un hélicoptère de la gendarmerietype EC 135.Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime, message d'information diffusépar le groupement de gendarmerie départementale de la Charente-Maritime sur l'application « MaSécurité ».Article S : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Charente-Maritime.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d''un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Ala Rochelle,le 19 JUIL. 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet—:ä___:_
Pierre-Louis SIRE
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du vendredi 19 juillet 2024, à compter de 18h00, au
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Périmètres concernés par l'autorisation de captation,d'enregistrement et de transmission d'images
é< Wt 1o
.......
NS P L e PR
La'Rochelle ......
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du vendredi 19 juillet 2024, à compter de 18h00, au
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SECTEUR N° 2 : la zone de captation représentée en rouge sur la carte ci-dessous comprend le
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du vendredi 19 juillet 2024, à compter de 18h00, au
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du vendredi 19 juillet 2024, à compter de 18h00, au
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