EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSCentre DU CENTRE HOSPITALIER HENRI EYHospitalierHenri Ey? DECISION N°2024/2168Établissements* de Santé Mentale_ d'Eure &lo
OBJET : Délégation de signature à Madame Delphine BARBIER, directrice d'EtablissementSanitaire, Social et Médico-Social en charge de la direction du secteur médico-social et de ladirection Qualité-Gestion des Risques, dans le cadre des astreintes de direction
Le Directeur,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé (section II - sous-section 1),
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 21 février 2023 nommant Monsieur Pascal MARTINdirecteur du centre hospitalier Henri Ey de Bonneval à compter du 1" mars 2023,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 11 septembre 2024 nommant Madame DelphineBARBIER directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social au centre hospitalier HenriEy de Bonneval en qualité de directrice adjointe à compter du 1° octobre 2024,
CONSIDÉRANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE :
Article 1
Délégation*de' signature est donnée à Madame Delphine BARBIER, directrice d'EtablissementSanitaire, Social et Médico-Social, pour prendre toutes mesures conservatoires immédiates aubon fonction du Centre Hospitalier Henri Ey de Bonneval, notamment quant à la sécurité desbiens et des personnes dans le cadre des gardes administratives: .
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Article 2
La nature des actes délégués aux administrateurs de garde est définie comme suit :
1/ Exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;2/ Mise en œuvre du règlement intérieur ;3/ Signature de tous actes liés à la prise en charge des patients sans leur consentement dansI'établissement, et notamment :- les décisions d'admission des patients sans leur consentement ;- les décisions de maintien des patients en soins sans leur consentement ;- les décisions de levée des soins des patients en soins sans leur consentement ;- les décisions de modification de la forme de prise en charge des patients en soins sans leurconsentement ;- la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle deshospitalisations sous contrainte et de la cour d'appel ;4/ Sécurité des biens et des personnes ;5/ Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'aufonctionnement des installations de l'établissement :

Signature dumandataire
6/ Déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;7/ Gestion des personnels.
Article 3
Madame Delphine BARBIER rendra compte de ses actes et décisions en les consignant dans lerapport de garde.
Article 4
La présente décision prendra effet à compter du 1 octobre 2024.
Delphine BARBIER
Destinataires :— Préfecture
_Qolé/lo/i@,füf Fait à Bonneval, le 14 octobre 2024fANRAIER QIO...W Le Directeur,ue o adpnte -
— Trésorerie Hospitalière— DD28— _ Madame Delphine BARBIER— Direction des ressources humaines— Direction des ressources humaines (dossier)— Direction— Admissions