PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-107
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024
ne
ne
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance
Territoriale et Sécurité
88-2024-08-02-00002 - Arrêté n° 217 du 02 août 2024 portant retrait
d'agrément d'un établissement d'enseigne-ment, à titre onéreux,de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 4
88-2024-08-07-00001 - Arrêté n° 220 du 7 août 2024 portant agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 7
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2024-07-31-00006 -
Arrêté n° 212/2024/DDT du 31 juillet 2024
portant sur une
dérogation aux règles d'accessibilité (3 pages) Page 11
88-2024-07-31-00003 -
Arrêté n° 215/2024/DDT du 31 juillet 2024
portant sur une
dérogation aux règles d'accessibilité
(3 pages) Page 15
88-2024-07-04-00012 - Arrêté n° 188/2024/DDT du 4 juillet 2024
portant sur une
dérogation aux règles d'accessibilité (4 pages) Page 19
88-2024-07-04-00011 - Arrêté n° 185/2024/DDT du 4 juillet 2024
portant sur une
dérogation aux règles d'accessibilité (3 pages) Page 24
88-2024-07-04-00010 - Arrêté n° 186/2024/DDT du 4 juillet 2024
portant sur une
dérogation aux règles d'accessibilité (3 pages) Page 28
88-2024-07-04-00009 - Arrêté n° 187/2024/DDT du 4 juillet 2024
portant sur une
dérogation aux règles d'accessibilité (3 pages) Page 32
88-2024-07-04-00007 - Arrêté n° 189/2024/DDT du 4 juillet 2024
portant sur une
dérogation aux règles d'accessibilité (4 pages) Page 36
88-2024-07-31-00005 - Arrêté n° 213/2024/DDT du 31 juillet 2024
portant sur une
dérogation aux règles d'accessibilité
(3 pages) Page 41
88-2024-07-31-00004 - Arrêté n° 214/2024/DDT du 31 juillet 2024
portant sur une
dérogation aux règles d'accessibilité
(3 pages) Page 45
88-2024-07-31-00002 - Arrêté n° 216/2024/DDT du 31 juillet 2024
portant sur une
dérogation aux règles d'accessibilité (4 pages) Page 49
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2024-08-06-00001 - Arrêté en date du 6 août 2024
portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
situé à la banque populaire Alsace Lorraine
Champagne, 38 rue Léopold Bourg à Épinal (88000) (3 pages) Page 54
88-2024-08-05-00001 - Arrêté fixant les conditions de passage de la manifestation
sportive intitulée "tour de l'avenir hommes" dans le département des Vosges le lundi
19 août 2024 - Annexes - (8 pages) Page 58
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-08-01-00033 - Arrêté n°47/2024 du 1er août 2024 portant transfert de la
compétence "création et exploitation d'un réseau de chaleur" à la communauté
de communes les Vosges Coté Sud-Ouest - Annexe - (6 pages) Page 67
2
Prefecture des Vosges / SA2P
88-2024-08-05-00002 - Arrêté n° 62/2024/ENV du 5 août 2024 délivrant, pour
une durée de cinq ans renouvelable, à l'association Union des fédérations pour la
pêche et la protection du milieu aquatique du Bassin Rhin Meuse, l'agrément
d'association de protection de l'environnement dans le cadre territorial de la région
Grand Est (5 pages) Page 74
Prefecture des Vosges / SGCD
88-2024-08-05-00003 - Arrêté portant organisation d'un comité social
d'administration de proximité exceptionnel de l'administration territoriale de l'État des
Vosges (1 page) Page 80
3
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-08-02-00002
Arrêté n° 217 du 02 août 2024 portant retrait d'agrément
d'un établissement d'enseigne-ment, à titre onéreux,de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-08-02-00002 - Arrêté n° 217 du 02 août 2024 portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseigne-ment, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 4
rPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges

Arrêté n° 217 du 02 août 2024
portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du
10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à
M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 16 mars 2024 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°259 en date du 19 juillet 2021 autorisant
Monsieur Vincent BEGEL à exploiter un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-
ECOLE VINCENT PERMIS» et situé 12 rue du 152ème RI 88400 GERARDMER ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Vincent BEGEL, en date du
30 juillet 2024 en vue de mettre à fin son autorisation d'exploiter l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière portant le numéro d'agrément E1108804470 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-08-02-00002 - Arrêté n° 217 du 02 août 2024 portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseigne-ment, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 5
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 – L'arrêté n°259 en date du 19 juillet 2021 autorisant Monsieur
Vincent BEGEL à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE VINCENT
PERMIS» et situé 12 rue du 152ème RI 88400 GERARDMER, est abrogé.
Article 2 – Le retrait d'agrément sera enregistré dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau
éducation routière.
Article 3 – Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire de Gérardmer.
Fait à Épinal, le 02/08/2024
Pour la préfète et par délégation,
La Déléguée au permis de conduire
et de la sécurité routière par intérim
S S i g n é i g n é
Séverine PAYOT
Voies et délais de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, 5 Place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec
l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-08-02-00002 - Arrêté n° 217 du 02 août 2024 portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseigne-ment, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 6
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-08-07-00001
Arrêté n° 220 du 7 août 2024 portant agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-08-07-00001 - Arrêté n° 220 du 7 août 2024 portant agrément d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 7
rPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 220 du 7 août 2024
portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu     le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu     l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu      l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la 
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu      le   décret  du   05   octobre  2022  nommant   Mme   Valérie  MICHEL-MOREAUX,  
préfète des Vosges ;
Vu      l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires 
des Vosges;
Vu      l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M. 
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu     la décision en date du 16 mars 2024 de subdélégation de signature relative  
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des 
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la  
compétence d'ordonnateur secondaire;
Considérant la demande présentée par Madame Ghyslaine BRICE épouse LECLERC,
en date du 05 août 2024 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement
d'enseignement, à  titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-08-07-00001 - Arrêté n° 220 du 7 août 2024 portant agrément d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 8
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – Madame Ghyslaine BRICE épouse LECLERC est autorisée à exploiter, sous
le   numéro  E1908800050,  un   établissement  d'enseignement,  à   titre  onéreux,  de   la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE
ADOMI-CILE » et situé INOVA 3000, 1 allée numéro 2, 88150 THAON-LES-VOSGES.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité   de   son   agrément,   celui-ci   sera   renouvelé   si   les   conditions   requises   sont
remplies.
Article 3 –  Au vu des moyens de l'établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les
formations pour les catégories de permis AM option quadricycle, B, B1, BE et B96.
Article 4 –   En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Avant toute extension de l'activité de formation à une nouvelle catégorie,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – L'exploitant est tenu de signaler tout abandon d'activité en vue du retrait
du présent agrément.
Article 7 – Toute modification de la liste des enseignants de l'établissement doit être
signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.
Article 8 – L'agrément  peut   être   suspendu   ou   retiré,  à   tout   moment,   dans   les
conditions fixées aux articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
Article 9  –   Le   présent   agrément   et   toute   décision   affectant   sa   validité   seront
enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-08-07-00001 - Arrêté n° 220 du 7 août 2024 portant agrément d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 9
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et   aux   libertés,   toute   personne   peut   obtenir   communication  et,   le   cas   échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau
éducation routière.
Article 10 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire de Thaon-Les-Vosges.
Fait à Épinal, le 07/08/2024
Pour la préfète et par délégation,
         La déléguée au permis de conduire 
                      et de la sécurité routière par intérim
SSignéigné
                                                                                            Séverine PAYOT
Voies et délais de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, 5 Place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut
être   saisi   via   l'application   informatique   -   Télérecours  citoyens   accessible   par   le   site   internet
www.telerecours.fr . 
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec
l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-08-07-00001 - Arrêté n° 220 du 7 août 2024 portant agrément d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 10
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-07-31-00006
Arrêté n° 212/2024/DDT du 31 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-31-00006 -
Arrêté n° 212/2024/DDT du 31 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
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EPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges

Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 212/2024/DDT du 31 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu
le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 059/2024 en date du 14 mars 2024 de subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion
des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-31-00006 -
Arrêté n° 212/2024/DDT du 31 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
12
Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date
du 25/07/2024 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n° AT 088 209 24 E0004
Nom du demandeur MARMARA GRILL représenté par M. Tawfik DHAIMINI
Commune GOLBEY
Adresse du projet 18 rue de la Moselle _ 88190 GOLBEY
Descriptif du projet Le projet concerne l'établissement de restauration MARMARA GRILL
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation : Demande de dérogation formulée pour une rampe hors norme
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• Le rez-de-chaussée du bâtiment est surélevé de 80cm par rapport au
trottoir.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• Le bâtiment possède une cave avec fenêtre au droit de l'escalier ;
• La rampe existante a été créée avec le linéaire disponible devant le bâtiment
sans empiéter sur le bâtiment voisin ;
• Le trottoir restant est de 1,95m.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• Mise en place d'une sonnette pour aider les personnes
Considérant l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Réalisation d'un plan incliné hors norme permanent
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Arrêté n° 212/2024/DDT du 31 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
13
ol BIOIe
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1
er - La dérogation sollicitée est refusée.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 31 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation :
le chef du service urbanisme et habitat
signé
Sébastien JEANGEORGES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-31-00006 -
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portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
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portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
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portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
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Direction départementale
des territoires des Vosges

Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 215/2024/DDT du 31 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 re lative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public , des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les per sonnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu
le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant le s dispositions prises pour
l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-5 55 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recev ant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 sept embre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, direct eur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 059/2024 en date du 14 mars 2024 d e subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départeme ntale des territoires, à la gestion
des personnels, à la représentation du pouvoir adju dicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-31-00003 -
Arrêté n° 215/2024/DDT du 31 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
16
Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date
du 25/07/2024 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant l e dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 372 24 H0002
Nom du demandeur CONSEIL DEVELOPPEMENT LEA représen té par Mme Lydia LEBRETON
Commune RAON L'ETAPE
Adresse du projet 13 rue Jean-Baptiste DEMENGE PROLONGEE _ 88110 RAON L'ETAPE
Descriptif du projet Le projet concerne la mise en a ccessibilité du MOTEL L'EAU VIVE.
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Une demande de dérogation est déposée pour ne pas r especter les règles
d'accessibilité du local d'accueil du « Museumotel » de Raon l'Étape,
établissement classé au titre de la protection des monuments historiques. La
demande de dérogation est déposée au titre de la conservation du patrimoine.
Articles dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014 Totalité des articles
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• des non-conformités sur le repérage guidage, la pla ce de stationnement PMR,
l'accès à la bulle accueil/restauration, le sanitai re PMR, les équipements et les
matériaux d'absorptions sont relevées au Motel (Museumotel) de Raon L'Etape.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• l'ensemble formant le Motel (Museumotel) de Raon L'Etape ainsi que le sol de la
parcelle sur lequel il se trouve ont été classés au titre des monuments
historiques par arrêté ministériel du 9 juillet 2014 ;
• un courrier de la conservatrice régionale adjointe des monuments historiques
en date du 4 juin 2024, indique que cette servitude d'utilité publique impose la
conservation des éléments ayant motivé la protectio n au titre des monuments
historiques.
Préservation du patrimoine au titre de l'article R164-3 du CCH
Aucune
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-31-00003 -
Arrêté n° 215/2024/DDT du 31 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
17
o BS
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1
er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonère pas de la mise en
conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosg es est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 31 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation :
le chef du service urbanisme et habitat
signé
Sébastien JEANGEORGES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-31-00003 -
Arrêté n° 215/2024/DDT du 31 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
18
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-07-04-00012
Arrêté n° 188/2024/DDT du 4 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-04-00012 - Arrêté n° 188/2024/DDT du 4 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 19
PREFETE oDES VOSGES Dlrectuor.\ d.epartementaleLiberté des territoires des VosgesEgalitéFraternité Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 188/2024/DDT du Q 4 suu 2024portant sur une dérogation aux règles d'acceSS|b|l|te
LA PRÉFÈTE DES VOSGESChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise enaccessibilité des établissements recevant du public, des transports publncs desbâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu _ le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL- MOREAUX préfètedes Vosges ;Vu l'arrété ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pourI'application des articles R164-1 à R164-4 du Code de la construction et del'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité auxpersonnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans uncadre bâti existant et dans les lnstallatlons existantes ouvertes au public ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portantdélégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental desterritoires des Vosges ;Vu _ la décision n° 059/2024 en date du 14 mars 2024 de subdélégation de signaturerelative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestiondes personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-04-00012 - Arrêté n° 188/2024/DDT du 4 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 20
VuduVu
l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date02/07/2024 ;la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :Autorisation detravaux n°avec dérogationAT 088 383 24 P0005
Nom du demandeurSCI 2L DE SANTE représentée par Mme Louise LAURENTCommuneREMIREMONTAdresse du projet20 Bd Thiers _ 88 200 REMIREMONTDescriptif du projetLe projet porte sur I'aménagement d'un cabinet de kinésithérapie dans uneancienne école de musique ==
Vu _ la demande de dérogation au titre de :
; La pétitionnaire sollicite une dérogation pour réaliser un plan incliné à 10 %Objet de la . ; ; ; ,à . sans espace de manceuvre au droit de la porte d'entrée. Un signal d'appel seradérogation : installé sur la devanture pour alerter le personnel de la présence du patient.Article dérogé del'arrêté du 08/12/20144-dispositions relatives aux accès à l'établissementMotifs dérogatoiresImpossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCHMesurescompensatoiresRéalisation d'un plan incliné hors norme permanentConsidérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles lesétablissements recevant du public ;Considérant les éléments techniques suivants :- l'accès au bâtiment se fait actuellement par une bordure chanfreinée d'unehauteur totale de 10 cm sur 30 cm de longueur ; '- la largeur de trottoir est de 1,70 m.Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :n'est pas possible de créer une rampe permanente à lintérieur de' l'établissement en raison d'une perte importante de la surface commerciale :- Une rampe sur le domaine public communal ne peut pas être réalisée en raisond'une largeur de trottoir trop étroite.Considérant les mesures compensatoires proposées : |- la pétitionnaire propose d'installer une rampe fixe d'une pente de 10 % au droitde la porte (sans espace de manœuvre) avec l'installation d'un signal d''appelsur la façade.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-04-00012 - Arrêté n° 188/2024/DDT du 4 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 21
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pourI'accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :Article 1°"- La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonére pas de la mise enconformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matièred'accessibilité.
Article 2- Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 04 JUIL. 2024Pour la préfète et par délégation :l'adjointe du bureau logement social et accessibilité
Catherine ROYER
Délais et voies de recours :Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compterde sa notification ou de sa publication.
Préfecture des VosgesTél : 03 29 69 88 88www.vosges.gouv.fr1, Place Foch - 88 026 Épinal Cedex 'f\ œ u \ eAccueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 in) (8) (&)
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-04-00012 - Arrêté n° 188/2024/DDT du 4 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 22
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-04-00012 - Arrêté n° 188/2024/DDT du 4 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 23
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-07-04-00011
Arrêté n° 185/2024/DDT du 4 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-04-00011 - Arrêté n° 185/2024/DDT du 4 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 24
EPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges

Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 185/2024/DDT du 4 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu
le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 059/2024 en date du 14 mars 2024 de subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion
des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-04-00011 - Arrêté n° 185/2024/DDT du 4 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 25
Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date
du 02/07/2024 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n° AT 088 160 24 A0017
Nom du demandeur SARL MAISON FRANÇAIS représentée p ar M. Dorian FRANÇAIS
Commune EPINAL
Adresse du projet 2 rue de l'Abbé Frisenhauser - 88000 EPINAL
Descriptif du projetLe projet concerne l'aménagement d'un laboratoire traiteur dans une ancienne
pizzeria
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Une demande de dérogation est sollicitée pour ne pas rendre accessible le
local aux personnes en fauteuil roulant.
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• Le laboratoire de traiteur avec un espace aménagé pour que les clients
puissent venir retirer leur commande se situe au RDC surélève de 30cm dans
un immeuble comprenant des logements dans les étages et des caves
privatives en sous-sol.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• Les caractéristiques de l'entrée de l'atelier sont les suivantes :
• hauteur de 2 marches à franchir soit 30cm,
• une largeur de trottoir de 1,50m.
• Impossibilité technique de proposer une rampe :
• il n'est pas possible de proposer une rampe fixe,
• il n'est pas possible de proposer une rampe type Mid'L compte tenu des
caves en sous sol,
• il n'est pas possible de proposer une rampe amovible, l'emprise sera trop
importante et empiéterait sur la route, il faudrait une rampe en L avec un
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Installation d'un signal d'appel
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-04-00011 - Arrêté n° 185/2024/DDT du 4 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 26
© @ (in ® (&
palier de 1,20m x 1,70m et une longueur de rampe de 5m pour respecter
les 6% de pente réglementaire.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• Il sera installé sur la devanture une sonnette d'appel permettant à une
personne en fauteuil de se signaler et d'être accueillie.
• Le cas échéant, et de manière très exceptionnelle, elle pourra être dirigée
vers l'entrée de la cuisine pour une question de facilité de la discussion mais
sans entrée possible pour des questions d'hygiène.
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1
er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonère pas de la mise en
conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 4 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation :
l'adjointe du bureau logement social et accessibilité
Catherine ROYER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-04-00011 - Arrêté n° 185/2024/DDT du 4 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 27
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-07-04-00010
Arrêté n° 186/2024/DDT du 4 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-04-00010 - Arrêté n° 186/2024/DDT du 4 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 28
EPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges

Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 186/2024/DDT du 4 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu
le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 059/2024 en date du 14 mars 2024 de subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion
des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-04-00010 - Arrêté n° 186/2024/DDT du 4 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 29
Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date
du 02/07/2024 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 075 24 D0004
Nom du demandeur Mme Alexandra BAHLINGER
Commune LA BRESSE
Adresse du projet 8 rue de l'Église _ 88250 LA BRESSE
Descriptif du projetLe projet concerne la création d'un cabinet de naturopathie dans une cellule
vacante.
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
La pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas rendre accessible son
local professionnel aux usagers en fauteuil roulant au motif de l'impossibilité
technique.
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• l'accès au bâtiment se fait par un escalier de 4 marches, le dénivelé est de
48,5 cm ;
• la largeur du trottoir est de 2,80 m.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• il n'est pas possible de créer une rampe permanente à l'intérieur au motif tiré
de l'impossibilité technique ;
• une rampe sur le domaine public communal ne peut pas être réalisée en raison
de l'avis défavorable de la ville de La Bresse ;
• une rampe amovible ne peut pas être installée.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• pose d'un signal d'appel sur la façade.
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Installation d'un signal d'appel
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-04-00010 - Arrêté n° 186/2024/DDT du 4 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 30
o BS
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1
er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonère pas de la mise en
conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 4 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation :
l'adjointe du bureau logement social et accessibilité
SIGNE
Catherine ROYER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-04-00010 - Arrêté n° 186/2024/DDT du 4 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 31
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-07-04-00009
Arrêté n° 187/2024/DDT du 4 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-04-00009 - Arrêté n° 187/2024/DDT du 4 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 32
EPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges

Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 187/2024/DDT du 4 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu
le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 059/2024 en date du 14 mars 2024 de subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion
des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-04-00009 - Arrêté n° 187/2024/DDT du 4 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 33
Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date
du 02/07/2024 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n° AT 088 304 24 M0003
Nom du demandeur COMMUNAUTÉ DE COMMUNES représentée par Mme Nathalie BABOUHOT
Commune MIRECOURT
Adresse du projet 4 bis rue Ste Cécile _ 88500 MIRECOURT
Descriptif du projet Le projet concerne l'aménagement du CINEMA RIO
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Une demande de dérogation est sollicitée pour ne pas respecter les valeurs
réglementaires des plans inclinés.
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• l'accès à la salle de projection se fait par l'intermédiaire d'une rampe en
béton, dont les caractéristiques sont les suivantes :
• largeur 1,50 m
• longueur de la rampe de 10,30 m pour la première, 8,90 m pour la
seconde, séparées par un palier de 1,37 m
• pente de 10 %
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• la mise aux normes de la rampe d'accès engendrerait une sur-longueur de
celle-ci d'environ 15 mètres. L'ampleur des travaux n'est pas réalisable étant
donné l'emprise foncière nécessaire pour l'équipement.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• l'accès par la porte en haut de la rampe est nécessairement fait par un
accompagnement d'un membre du personnel de l'ERP , pour des raisons de
sécurité notamment. La mesure compensatoire consiste en l'assistance
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Accompagnement de personne handicapée par le personnel de l'ERP
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-04-00009 - Arrêté n° 187/2024/DDT du 4 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 34
ol BIOIe
auprès des usagers en fauteuil roulant qui se font connaître notamment au
moment de leur passage à l'accueil.
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1
er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonère pas de la mise en
conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 4 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation :
l'adjointe du bureau logement social et accessibilité
SIGNE
Catherine ROYER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-04-00009 - Arrêté n° 187/2024/DDT du 4 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 35
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-07-04-00007
Arrêté n° 189/2024/DDT du 4 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-04-00007 - Arrêté n° 189/2024/DDT du 4 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 36
EPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges

Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 189/2024/DDT du 4 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu
le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 059/2024 en date du 14 mars 2024 de subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion
des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-04-00007 - Arrêté n° 189/2024/DDT du 4 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 37
Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date
du 02/07/2024 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n° AT 088 465 24 E0008
Nom du demandeur LIBRAIRIE L'ANTRE DEUX MONDES repr ésentée par Mme Marion ANDURAND
Commune THAON LES VOSGES
Adresse du projet 108 rue d'Alsace _ 88150 THAON LES VOSGES
Descriptif du projetLe projet porte sur l'aménagement d'une librairie dans une ancienne agence
immobilière
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas respecter les valeurs de
pente d'une rampe fixe permettant l'accès à l'établissement.
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• Le niveau de la librairie est surélevé par rapport au trottoir d'environ 37cm
(au niveau de la porte d'entrée) ;
• Le niveau est rattrapé par un ressaut de 7 cm au niveau de l'entrée, puis par
2 marches intérieures d'environ 15 cm de hauteur.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• La librairie est au-dessus d'une cave en sous-sol.
Il est impossible de créer une rampe intérieure, celle-ci aurait une emprise
trop importante sur la superficie (minimum de 6,16m hors palier de repos).
• Il est impossible de créer une rampe fixe réglementaire extérieure, il faudrait
pour cela remonter le niveau de la porte et ainsi modifier la façade et relever
l'intérieur au niveau de l'ouverture de la porte et des 2 marches. La rampe
extérieure avec pente réglementaire aurait une emprise de 6,16m linéaire +
1,20m de palier de repos devant la façade. La rampe viendrait en conflit avec
la descente et le regard d'eau pluviale, le coffret électrique et boucherait les
ouvertures de la cave.
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Réalisation d'un plan incliné hors norme permanent
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-04-00007 - Arrêté n° 189/2024/DDT du 4 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 38
• Une rampe amovible n'est pas pertinente de part la configuration du local, il
faudrait implanter la rampe dans la porte. Et la longueur serait aussi de
6,16m.
• Il est possible de créer une rampe devant l'entrée secondaire.
Néanmoins quelques contraintes subsistent :
▪ accès véhicules sur parcelle privée,
▪ accès logements privés,
▪ coffret électrique,
▪ poteau de sous-bassement de terrasse.
Le recul nécessaire pour créer une pente réglementaire, et palier de repos en
haut et en bas de la rampe, n'est pas possible compte tenu des contraintes
listées ci-dessus.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• Une rampe existe déjà avec une pente de 35 %. Le pétitionnaire propose de
rallonger la rampe pour atténuer la pente de 35 % actuelle. Elle viendrait au
droit du passage des véhicules. Elle aurait une longueur de 2,40m, soit une
pente d'environ 14 %
• Une sonnette sera installée sur la façade près de l'entrée principale pour que
l'usager puisse se signaler.
• Une aide humaine sera apportée pour accompagner la personne en fauteuil
roulant et l'aider à franchir la rampe.
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1
er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonère pas de la mise en
conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-04-00007 - Arrêté n° 189/2024/DDT du 4 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 39
© @ (in ® (&
Fait à Épinal, le 4 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation :
l'adjointe du bureau logement social et accessibilité
Catherine ROYER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-04-00007 - Arrêté n° 189/2024/DDT du 4 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 40
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-07-31-00005
Arrêté n° 213/2024/DDT du 31 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-31-00005 - Arrêté n° 213/2024/DDT du 31 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 41
EPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges

Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 213/2024/DDT du 31 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu
le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 059/2024 en date du 14 mars 2024 de subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion
des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-31-00005 - Arrêté n° 213/2024/DDT du 31 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 42
Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date
du 25/07/2024 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 075 24 D0005
Nom du demandeur GABY SPORT représenté par M. Patrick CURIEN
Commune LA BRESSE
Adresse du projet 17-19 Quai des Iranées _ 88250 LA BRESSE
Descriptif du projet Le projet porte sur la mise en accessibilité du magasin INTERSPORT
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour installer une rampe amovible
hors norme à l'intérieur de son magasin permettant d'accéder à l'espace
location de skis situé au niveau supérieur.
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• un demi niveau est présent à l'intérieur du commerce. La nature des prestations
diffère au rez-de-chaussée accessible (vente de matériel de sport) et au rez-de-
chaussée sur élevé (location de skis). La hauteur à franchir est de deux marches
pour un dénivelé de 31 cm.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• une marche trait d'union ou similaire n'est pas possible en raison de la présence
d'une cave en partie inférieure de l'établissement, la hauteur à franchir étant de
31 cm, la dalle serait fragilisée ;
• il n'est pas possible de créer une rampe permanente à l'intérieur de
l'établissement en raison d'une perte importante de la surface commerciale ;
• le pétitionnaire indique que la partie supérieure sera utilisée pour la location
des skis et la réparation.
6-dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Mise en place d'une rampe amovible à la demande
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-31-00005 - Arrêté n° 213/2024/DDT du 31 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 43
D@One©
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• le pétitionnaire propose de mettre en place une rampe amovible dès lors
qu'une personne en fauteuil roulant souhaitera accéder à l'espace location et
réparation skis.
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées avec la prescription de mettre en place une
signalétique informant la présence d'une rampe amovible permettant d'accéder à
l'espace location.
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1
er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonère pas de la mise en
conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 31 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation :
le chef du service urbanisme et habitat
signé
Sébastien JEANGEORGES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-31-00005 - Arrêté n° 213/2024/DDT du 31 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 44
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-07-31-00004
Arrêté n° 214/2024/DDT du 31 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-31-00004 - Arrêté n° 214/2024/DDT du 31 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 45
EPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges

Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 214/2024/DDT du 31 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu
le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 059/2024 en date du 14 mars 2024 de subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion
des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-31-00004 - Arrêté n° 214/2024/DDT du 31 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 46
Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date
du 25/07/2024 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 304 24 M0007
Nom du demandeur CENTRE HOSPITALIER DE RAVENEL repr ésenté par Mme Mouna SEUROT
Commune MIRECOURT
Adresse du projet 1115 avenue René Porterat _ 88500 MIRECOURT
Descriptif du projetLe projet concerne la rénovation du bâtiment L07 , espace d'activités
thérapeutiques de motricité
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
le pétitionnaire sollicite une dérogation concernant l'accés aux sanitaires de la
salle d'activité
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
L'accès aux sanitaires se fait par l'intermédiaire d'un escalier de trois marches pour
franchir une dénivelée de 42 cm. La mise en place d'une rampe d'accès est impossible
techniquement, étant donné :
-la longueur disponible limitée dans le dégagement (4,80m)
-la présence d'une cave sous dalle de la salle
-la hauteur sous plafond limitée dans le bâtiment annexe
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
La création d'une rampe avec pente réglementaire est impossible techniquement
sans travaux ayant un impact sur la structure du bâtiment.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
12-dispositions relatives aux sanitaires
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Prestation fournie dans un autre bâtiment situé à proximité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-31-00004 - Arrêté n° 214/2024/DDT du 31 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 47
o BS
Les prestations sont offertes dans un bâtiment à proximité avec accés aux sanitaires.
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1
er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonère pas de la mise en
conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 31 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation :
Le chef du service urbanisme et habitat
signé
Sébastien JEANGEORGES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-31-00004 - Arrêté n° 214/2024/DDT du 31 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 48
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-07-31-00002
Arrêté n° 216/2024/DDT du 31 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-31-00002 - Arrêté n° 216/2024/DDT du 31 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 49
EPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité

Direction départementale
des territoires des Vosges

Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 216/2024/DDT du 31 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu
le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 059/2024 en date du 14 mars 2024 de subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion
des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-31-00002 - Arrêté n° 216/2024/DDT du 31 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 50
Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date
du 25/07/2024 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n° AT 088 530 24 A0005
Nom du demandeur SARL MIRECOURT VISION représentée par M. David TOURBIER
Commune XERTIGNY
Adresse du projet 19 rue du Canton de Firminy _ 88220 XERTIGNY
Descriptif du projetLe projet concerne des travaux d'aménagement pour le magasin d'optique
LE COLLECTIF DES LUNETIERS
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Demande de dérogation formulée pour ne pas rendre accessible le magasin aux
usagers en fauteuil roulant.
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• La rue de Firmini à Xertigny, où se situe le magasin, est une rue en forte
pente.
• Le rez-de-chaussée du magasin est surélevé d'environ 36cm au-dessus du
trottoir.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• Une rampe extérieure permanente :
◦ La rue (voie publique) a une pente très importante et un trottoir peu
large (1,97m) pour permettre une rampe aux normes.
• Une rampe intérieure permanente :
◦ Une rampe normée de 8% prendrait trop de place (±4m50) dans
l'enceinte du magasin (environ 50m2) et le percement de la dalle est
rendu difficile puisqu'il s'agit de la structure de l'immeuble (structure sur
cave).
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Déplacement dans un autre lieu professionnel accessible
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-31-00002 - Arrêté n° 216/2024/DDT du 31 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 51
• Une rampe extérieure amovible :
◦ La mise en place d'une rampe amovible n'est également pas possible,
celle-ci aurait des proportions disproportionnées à 6m, le trottoir est
trop petit (±1m97) et le poids de cette rampe serait trop lourd pour la
manipulation pour le personnel.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• Mise en place d'une sonnette PMR, pour que le personnel formé, puisse venir
en aide aux personnes à mobilité réduite.
• Le gérant de ce point de vente à également d'autres points de vente,
notamment sur Epinal, où les clients peuvent être orientés en cas de besoin
d'examen plus important (notamment audition, examen de vue, ...)
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1
er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonère pas de la mise en
conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d'accessibilité.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-31-00002 - Arrêté n° 216/2024/DDT du 31 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 52
© @ (in ® (&
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 31 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation :
le chef du service urbanisme et habitat
signé
Sébastien JEANGEORGES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-31-00002 - Arrêté n° 216/2024/DDT du 31 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 53
Prefecture des Vosges
88-2024-08-06-00001
Arrêté en date du 6 août 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé à la banque populaire Alsace Lorraine Champagne,
38 rue Léopold Bourg à Épinal (88000)
Prefecture des Vosges - 88-2024-08-06-00001 - Arrêté en date du 6 août 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé à la banque populaire Alsace Lorraine Champagne, 38 rue Léopold Bourg à Épinal (88000)
54
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 6 août 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé à la banque populaire Alsace Lorraine Champagne, 38 rue Léopold Bourg à Épinal (88000)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la
banque populaire Alsace Lorraine Champagne, 38 rue Léopold Bourg à Épinal (88000) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé à la
banque populaire Alsace Lorraine Champagne , 38 rue Léopold Bourg à Épinal (88000), présentée
par la direction sécurité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 20 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Yves HUSSELSTEIN, chargé de la sécurité de la banque populaire
Alsace Lorraine Champagne , est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20240040.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
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1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
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Prefecture des Vosges - 88-2024-08-06-00001 - Arrêté en date du 6 août 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé à la banque populaire Alsace Lorraine Champagne, 38 rue Léopold Bourg à Épinal (88000)
55
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction sécurité.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-08-06-00001 - Arrêté en date du 6 août 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé à la banque populaire Alsace Lorraine Champagne, 38 rue Léopold Bourg à Épinal (88000)
56
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à Monsieur Yves HUSSELSTEIN, chargé de la sécurité de la banque
populaire Alsace Lorraine Champagne, et au maire d'Épinal.
Fait à Épinal, le 6 août 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2024-08-06-00001 - Arrêté en date du 6 août 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé à la banque populaire Alsace Lorraine Champagne, 38 rue Léopold Bourg à Épinal (88000)
57
Prefecture des Vosges
88-2024-08-05-00001
Arrêté fixant les conditions de passage de la manifestation
sportive intitulée "tour de l'avenir hommes" dans le
département des Vosges le lundi 19 août 2024 - Annexes -
Prefecture des Vosges - 88-2024-08-05-00001 - Arrêté fixant les conditions de passage de la manifestation sportive intitulée "tour de l'avenir hommes" dans le
département des Vosges le lundi 19 août 2024 - Annexes - 58
PREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté fixant les conditions de passage de la manifestation sportive intitulée
« tour de l'avenir hommes »
dans le département des Vosges
le lundi 19 août 2024
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2112-1 et suivant,
L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.331-5 à L331-7 , L.331-9, D.331-5, R.331-4, R.331-6 à
R.331-17 et A.331-2 à A.331-7 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 , modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010,
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne
modifié, notamment les paragraphes 3.1.2, niveau minimal et 4.6, règles de vol de son
annexe 1 ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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département des Vosges le lundi 19 août 2024 - Annexes - 59
Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2014,
fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de
police et de gendarmerie ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 du Président de la République portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu les arrêtés des maires de Aydoilles (n° 091/2024 du 24 juillet 2024), Basse-sur-le Rupt
(n° 27/2024 du 22 juillet 2024), Bult (n° 15/2024 du 22 juillet 2024), Charmois-devant-
Bruyères (en date du 22 juillet 2024), Cheniménil (n° 49/2024 du 9 juillet 2024), Destord
(n° AR-2024-11 du 23 juillet 2024), Eloyes (n° 34/2024 du 22 juillet 2024), Epinal
(n° 384/2024/DAJE/ML/SM du 26 juillet 2024), Fontenay (n° 2024/019 du 22 juillet 2024), Le
Ménil (n° 700 du 03 juillet 2024 et n° 701 du 03 juillet 2024), Saint-Amé (n° 101/2024
du 22 juillet 2024), Saint-Gorgon (n° 2024/12 du 22 juillet 2024), Le Thillot (n° URB/79/24 du
12 juillet 2024), Thiéfosse (en date du 22 juillet 2024) et Vagney (n° 108/2024-PM du
22 juillet 2024) ;
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des
dérogations aux hauteurs minimales de vol ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : l'épreuve sportive intitulée « tour de l'avenir hommes » empruntera le
lundi 19 août 2024 les routes du département des Vosges selon l'itinéraire horaire et le plan
figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
La circulation sur les voies empruntées par le tour de l'avenir hommes est interdite à tous les
véhicules autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation 30 minutes avant l'horaire
de passage de la première coureuse jusqu'au passage de la voiture balaie.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale,
services publics et notamment les véhicules de lutte contre l'incendie, le transport de denrées
périssables) pourront être autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d'être
accompagnés d'une escorte motorisée de la police ou de la gendarmerie.
Le stationnement des véhicules sera interdit aux dates et horaires indiqués ci-dessous sur les
communes suivantes :
Charmois-devant-Bruyères :
- de 12h30 à 14h00 sur la RD159 bis qui traverse le village de Charmois-devant-Bruyères, de
chaque côté de la portion de voirie ;
2
Prefecture des Vosges - 88-2024-08-05-00001 - Arrêté fixant les conditions de passage de la manifestation sportive intitulée "tour de l'avenir hommes" dans le
département des Vosges le lundi 19 août 2024 - Annexes - 60
Fontenay :
- de 12h15 à 14h00 sur la RD420 au niveau des intersections du chemin des Magnys, de la route
de Dompierre, du chemin de Framont et de la D159 ;
Le Ménil :
- de 13h30 à 15h05 le long de la RD486 sur la partie de l'agglomération concernée par
l'itinéraire de la course ;
Saint-Amé :
- de 11h30 à 14h30 sur la chaussée dans la totalité des rues suivantes :
* route de Celles – VC 42 (depuis l'entrée de Saint-Amé par Saint-Etienne-les-Remiremont
jusqu'à la route de la plaine de Celles – VC43) ;
* route de la plaine de Celles – VC43 (depuis la route de Celles – VC42 jusqu'à la grande
rue – VC44) ;
* la grande rue – VC 44 (depuis la route de la plaine de Celles – VC42 jusqu'à son carrefour
avec la rue de la gare RD35) ;
* la grande rue – RD417 A (depuis son carrefour avec la rue de la gare RD35 jusqu'à son
carrefour avec la route de Cleurie RD43 D) ;
* la grande rue – VC44 (depuis son carrefour avec la route de Cleurie – RD43 D – jusqu'au
pont de Cleurie) ;
Saint-Gorgon :
- de 12h00 à 13h15 dans les rues désignées ci-dessous :
* rue de Rambervillers (de la limite de la commune de Rambervillers jusqu'à l'intersection
avec la rue du moulin) ;
* rue du moulin (VC n° 2 de l'intersection avec la rue de Rambervillers à l'intérieur de
l'agglomération jusqu'à l'intersection avec la RD159 au lieu-dit « les naufs ») ;
Le Thillot :
-de 8h00 à 15h00, le long de la rue de la gare.
Article 2 : pendant la durée des interdictions, telles qu'elles sont précisées à l'article 1 er, la
circulation générale ne sera pas déviée.
Article 3 : l'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues
portant la mention « tour de l'avenir hommes » n'est autorisée que sur les véhicules ayant reçu
des organisateurs l'autorisation de participer ou de suivre en totalité ou en partie cette
compétition. Cette autorisation sera exigible à toutes réquisitions des agents de la force
publique.
Article 4 : sauf dans les cas prévus à l'article 1 er, aucun véhicule non porteur de ces marques
distinctives ne peut s'intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition.
Article 5 : sur les voies empruntées par le tour de l'avenir hommes les journaux ne peuvent être
annoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.
Article 6 : toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la
voie publique est interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le
tour de l'avenir hommes le jour de son passage dans le département des Vosges.
Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits,
denrées, articles et objets quelconques ne pourra être effectuée qu'à des heures et en des
lieux autorisés par l'autorité municipale.
3
Prefecture des Vosges - 88-2024-08-05-00001 - Arrêté fixant les conditions de passage de la manifestation sportive intitulée "tour de l'avenir hommes" dans le
département des Vosges le lundi 19 août 2024 - Annexes - 61
Nonobstant toutes dispositions contraires, le stationnement en vue d'effectuer des opérations
de vente sur les trottoirs, allées, contre-allées, places, etc... situés en agglomération et bordant
immédiatement les voies empruntées par les concurrents est interdit 30 minutes avant le
passage de la première coureuse.
Article 7 : à titre exceptionnel, les passages des voitures officielles et des véhicules de la
caravane publicitaire du tour de l'avenir hommes pourront, sous réserve des restrictions
éventuelles édictées par l'autorité municipale, utiliser sur la voie publique des hauts-parleurs
mobiles.
Cette autorisation ne concernera que les émissions ayant pour but de diffuser les informations
sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité
commerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.
Article 8 : toute publicité par hauts-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat est
interdite.
Article 9 : aucun aéronef ou aérostat ne pourra survoler le tour de l'avenir hommes à une
hauteur inférieure à 500 mètres, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par
l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés
pour le survol des agglomérations urbaines et des rassemblements importants.
Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation aérienne ;
sont en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manière générale, tout
vol acrobatique.
Des dérogations préfectorales peuvent être accordées dans les conditions strictement fixées
par l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par les
sociétés de télévision nationales, mais en aucun cas pour des raisons publicitaires ou pour des
baptêmes de l'air.
Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni aux
appareils appartenant à l'État ou affrétés par les services publics.
Article 10 : sont interdits dans un espace de cent mètre de chaque côté des voies empruntées
par le tour de l'avenir hommes, le jour de son passage dans le département, le port, le
transport et l'utilisation des artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques des
catégories F1, F2, F3 ; T1, T2, P1, P2 ;
Article 11 : toute infraction aux prescriptions du présent arrêté sera constatée et poursuivie,
conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités
plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlement en vigueur.
4
Prefecture des Vosges - 88-2024-08-05-00001 - Arrêté fixant les conditions de passage de la manifestation sportive intitulée "tour de l'avenir hommes" dans le
département des Vosges le lundi 19 août 2024 - Annexes - 62
Article 12 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges, le président du conseil
départemental des Vosges, le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges, le
directeur départemental de la police nationale, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours, la directrice académique des services de l'éducation nationale, les
maires de Aydoilles, Basse-sur-le Rupt, Bult, Charmois-devant-Bruyères, Cheniménil, Destord,
Eloyes, Epinal, Fontenay, Le Ménil, Saint-Amé, Saint-Gorgon, Thiéfosse, Le Thillot et Vagney
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et dont une copie sera adressée à la
société Alpes Vélo.
Fait à Épinal, le 5 août 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
5
Prefecture des Vosges - 88-2024-08-05-00001 - Arrêté fixant les conditions de passage de la manifestation sportive intitulée "tour de l'avenir hommes" dans le
département des Vosges le lundi 19 août 2024 - Annexes - 63
SARREBOURG> RONCHAMP
5\; HESSE -D42{
Oberna
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Hikirch-Graffenstad
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Lahr/N /Mirecourt /
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Gérardmer -oturel/ Munster J — Breisach amp ; * Rheurrégional Ï Frei/ ' . BrGPM - Col des Croix |(Alt. 679m) 4,1 km à 4,5% Jbwiller Bad KrozingenTM5/ f HeitersheimLuxeu T ! & ".' iMheim+Cernay ue à oGPM - Col de la Chevestraye ? Kingersheim— M Markgraäfierland(Alt. 611m) 10,5 km à 2,7% i " 4- \Mulhouse; e / \\ARRIVÉE ; v \ Kandern en irRONCHAMP - D4 - / | | "B Rue duPlain f '' ; \ Scho/ Belfort - ) \ 4 FVesou " p \ d- , » LorrachHérichuirt E * { ç Dhaint r'
ANNEXE 1
6
Prefecture des Vosges - 88-2024-08-05-00001 - Arrêté fixant les conditions de passage de la manifestation sportive intitulée "tour de l'avenir hommes" dans le
département des Vosges le lundi 19 août 2024 - Annexes - 64
|12:14 12:19 12:25 D435 | Département des Vosges 497 13481216 1221 1227 510 1351219 1225 1231 = s34 131112:19 1225 12:31 D435 ENIL-SUR-BELVITTE liots E3 13051220 1225 1232 ction chemin des Quarrés S35 13071220 1226 1232 ersection route de Nossoncourt - D9 [ 540 13051220 1226 1232 ersecton rue du mouin 541 13041220 1226 1232 ersection rue du Haut Perthuls 542 13031220 1226 123 ersection rue du Cimefière miltalre EF 13011221 1226 123 ersecton rue de I3 Cure 545 13001221 1226 1233 ersecdon Chemin de Copp Ex 12831221 1227 1234 ersection C4 liots. El 12951223 1229 1236 ersection DSD G 565 12801224 1230 1237 ersectio 565 12771226 1232 1239 ersection cnemin du Bois Béni 585 12601227 1233 1241 ersection chemin de Malolantouse 59,3 125212:28 1234 12:41 D435 Z ERS 597 12451228 1234 1242 ersection rue des Pommes d'Or 599 124512-28 1235 1242 ersection rue des Près Baccarat 60.0 12451225 1235 1242 ersection route de Bsccarat 60.1 1244123 1235 1242 Ringole 602 12431229 1235 1243 506 12331229 1236 1233 A gauche direction autres directions < Ex 1237123 1236 1243 Tout drok drecon centre-vile G 605 12371229 1236 1243 Rétrécissement 609 12351229 1236 1243 Ex 1235120 1236 1243 A droite drection autres directions 1.0 12351220 1236 1244 1.2 1233123 1236 1244 17 12331230 1236 1244 1,3 12321230 1236 1244 1 1232
Daté ction D414 / Rue Clemenceau - D1595 Tout droit 614 1231D1595 ction rue Masson 615 1230ction qua 616 1229cion rue Rubert Comement és | æsD1598 ction D1535 / rue des Abbes Mamis et Marion D32/ D46A A gauche direction Saint-Gorgon cs 617 1225D4sA ction rue du Voki Régries A croite direction Saint Gorgon 617 1228clion supermarche Maich 615 1227ction Rue du Lion s20 1225ction rue Cnartes Velln /la Forg 622 1223clion cité Jardins Georges 624 1221cton rue du Docteur P Mathieu 625 1217ction e Haut de ls Justice 631 1214Déca INT- 632 1213ction rue du Moulin A droe 637 1205'Rue du Mouin clion rue du Centre En 1203Rue du Mouin ction rue du Moulin / D1595 Tout-croit G 647 1195D1598 ctio Rond-point G 654 1191chon Mouin g 13 ue 660 1185ction C2 chemin de Dinval 565 1180ction C2 la croix Jean Voirin 669 1175cion C1 C1 682 1163D1538 DESTORD €95 1150ction rue du Ban de Maréchal 695 1150ction route de Sainte Hélène E 1145jon rue du Bas de l'Etang 700 1145ce 700 1145ction route de Plerrepont / route de Sult D70 G 703 1142ction rue du Lavoir 705 1140cion route de Padoux 705 1140ction rue de la Melx 71.0 1135ction C2 718 1126ction route o2 Mazerey 1120D1538 RECOURT-SUR-DURBION 733 1106cion chemin sous les Champ 739 1105clion D1595 / D420 À drote airecion Thaon les Vosges G 738 1105Bs cion 510 A gaucne Grecion Forteray G 53 102 |ction cnemin de |a Passée / chemin de la Claye 45 1100ction chemin devant 13 vile 47 1083ction chemin de la Fosse 45 1087Ction route de Mémént 5.0 1095Dezo ONTENAY 770 1075ction chemin des Magny 772 1073clion route de 773 1072ction Chemin de Frammont 775 1070nn 1 nisa A narne direction Remiemant liots ® 7a> -E
1256 1304 1314 chon rue de la Xavée 795 1047125 1305 1314 clion rue du Rond Chène 801 1044123 1307 1317 cion Pont Bresson 815 102513:00 1309 1318 cion Au vieux lleux 823 101613:02 1511 1321 Diss CHARMOIS-DEVANT-BRUYERES 840 1005[x 31 1321 chon rue de la Charmine 83 100213:02 131 1321 ction rue du Haut du Mont 844 100.11302 1311 1321 o rue du Ruisseau d'Argert 844 100.11302 1311 1321 clion chemin de 13 Carrière 844 10011302 1311 1322 chon rue du Moulin 100013:03 1311 1322 o route de ls Bae C2 A gauche %31308 1313 1323 cion La Plaine 856 ses13:05 15:14 1325 D153 CHENIME! 8.5 38,013:05 13:14 1325 clion Ie Rudit 87s13:05 1315 1325 cion rue de 13 Srocne du Val 867 57813:06 1315 1325 ersection Lotissement ce 3 Roche aux bols 865 87713:06 1315 1325 cion Rue au Devant ces Brayes EZ] 97613:06 1315 1326 cion rue du Val de Vatimont 870 T513:06 1315 1326 cion 011 G 871 741306 1315 1326 cion D11 G 8731307 1316 1326 o rue de Colgnot / rue des Peries 875 Z13:07 13:16 1327 clion rue 875 X13:07 1316 1327 chon rue des Jardins 875 X1307 1316 1327 cion Grande Rue Tout aroit 87713:07 1316 1327 cion rue de 13 Prane 8751307 1316 1327 cion rue de la Mairie 875813:07 1316 1327 con D153 rue des Fusllés / rue d 13 gare - D116 Ædrote Tiot G &s 113:07 1317 1327 D116 clion rue Noire 880 .1307 1317 1327 cion D11G / D158 rue ce a Prale1308 1817 1328 D158 cion rue de B13:08 1318 1329 cion Allee du Stade13:08 1318 1328 cion Rue du Stace1310 1318 1330 cion Chaudgoutte E15:12 1521 1532 D153 ME 312 3531312 1322 1333 cion Grande Rue 917 281313 132 134 clion D42 Tout drof drecäon Ebyes G =1s 261313 1323 1338 cion D159/ D&z Tout droit arection doyes Rond-point cs 23 221315 1325 1335 D&z cion chemin de Greoining X K137 1327 1535 D42 ÉLOYES 350 .51317 1327 1338 o rue de Jament 351 2[ A ) cion Lotissement Val Mosele 5.1 21317 1327 1339 ction rue du Chena 952 Ë1317 1327 1339 chon rue de 953 F1318 1328 1339 cion rue de 1s Comele 955 X1318 1328 1340 cio 3571318 1328 1340 cion rue Nouvelie 9581318 1328 1340 cion Rue Leduc 95513:18 1329 12340 cton rue de la LiDeration 96.0 .318 | i32s | 134t Clon passage des Chalels 363 .21318 1329 1341 cdon Côte du Port D42C Æ gauche drection Saint-Btlenne-Les-Remiremeont G 2641318 1329 1341 cllon route du Croc 26,51320 1330 1342 cion chemin du viell Artre 7.01320 1330 1342 cion chemin du Pré Morand 8731321 1331 1343 clion chemin du 875 Z13:21 1331 13:43 ction chemin du Dila sur le Rupt 979 X132 1332 T3s clion chemin de 13 Diadère 963 z133 1333 1345 cion La Suche 29,01323 1333 1345 cion chemin du Cgaud Coté 92 8531323 1333 1346 cion Chemin du Thin =3 852132 1334 1347 cion Chemin de Désoucneux 298 8461324 1335 1347 o de Noirqueus 1002 8431325 1336 1348 clion chemin des Calles 100.7 8381327 1337 1350 clion Impasse des Praines 1019 8261327 1337 1350 cion impasse de Brevieux T01s 8261327 1338 1350 cion chemin de Lamanvilers 1020 8251328 1338 1351 cion chemin de Lamanvilers 1025 8201328 1340 1353 cdon chemin des Corres 103.7 8051329 1340 1353 cion chemin des Corrs 1033 806
ANNEXE 2
ITINERAIRE HORAIRES
7
Prefecture des Vosges - 88-2024-08-05-00001 - Arrêté fixant les conditions de passage de la manifestation sportive intitulée "tour de l'avenir hommes" dans le
département des Vosges le lundi 19 août 2024 - Annexes - 65
13:30 13:41 13:53 D&2 INTE-ETIENNE-LES-REMIREMONT 1041 80.41330 1341 1358 ction chemmin du Chazal / chemin du Chant de la Crobc Rétrécissement 1043 8021330 1341 135s ction chemin du Chazal 104,3 8021330 1341 1358 cn route de Xemnols A arote 1046 7931331 1342 1355 Clion chemin du Chazal/ rue de la May æl 1045 7951331 1342 1355 ction chemin de Petincamp / rue de Carron Rétrécissement 105.1 78,1331 1342 1255 ction rue de I3 Grang 105,2 78,3 | e |s | Cion rue de I3 Fourer 1054 8.1332 1343 1256 ction rue de ls Cotole 105,132 1343 1356 ction D42 / Grande Rue - D417A - Hiots passage à gauche 105133 1344 1357 D417A clion anevnue u Val ce iots 2 106,1333 1344 1357 ction rue de ls Moseiote Tout droit Rond-point Iiot entrée et sortie 106, X1334 1345 13:58 ction rue Emile Desjard 106; 77,1334 1345 1258 Clion rue des Pécheurs 106.9 741334 1345 13:58 ction Rue de la Moselote À gauche direction St Ame Tiot 1070 77133 1345 13:58 Rue d 3 Moseldte clion rue du Pui de Roche 107, 71334 1345 1358 ction chemin de la Queue de lEtang 1077 77,1334 1345 1358 ction rue des Traits de Roche 107. 7721335 1347 14:00 ction rue du Bols des ADesses 108, 51335 1347 14:00 chon ue de ls Moselore / route Ge Celes - D417 À gauche direction St Ame 108, X13:36 13:47 14:00 Route de Celles INT-AME 108, 761335 1347 14:00 ction chemin du Faing de May 108, X1337 1348 1401 ction chemin du Saint Mont 109, .1337 1348 1402 e chemin du Vieux Saint-Amé 109 .1337 1349 1402 chemin du champ de Etang 108; ;1337 1349 14:02 ction rue des nolsetiers 108.5 .1337 134 1402 Clion chemin du neuf Pre 1086 ;1338 1349 14:03 clion rte de Celles J rie Praine de Celles / rie de 1088 X1338 1350 14:04 Rie Plaine de Celles Piots — liots 110533 | sr | 00s | 190.71333 1351 14:04 110,1333 1351 14:04 110;138 1351 1404 Tout droit w.1333 1351 14:0513:40 1351 14:05 ¥13:40 1351 14:05 . F13:40 1352 14:05 . 3,13:40 1352 1405 X 72313:40 1352 14:06 ; 72513:41 1352 14:06 X 7271341 | 1852 | 1406 E 7251341 1353 14:06 112, 725
13:41 1353 1122 72313:41 13553 1122 72313:41 1353 Tout draît direcäon Comimont æ 112 72.1| e | 7>54 # 11 717132 1354 1134 7.122 1354 11 7.1S |s ] ot [ H,1344 1356 liot G " 70,1347 1359 Tout arott Rond-point G-s 68.3T3 1401 €7.01401 G 66,81402 66,51403 65.81403 65.51404 Ex1404 541404 541404 21405 54,1405 41405 54,1405 ¥1405 51405 ï1405 1420 cdon place 0z la Mairie X1406 1420 cction route du oroit / rue de la gare -D43A X1406 14:20 ct ;1406 1421 ction Hiviaco X1406 1421 cd X1408 1423 cion route du Mainqueyo 221409 1423 chion route es Graviers Tout aroit Rond-point G-s 618w2 | ez | o Tout aroit es 5.5= chon route Ou Beu / route de Malp Tout aroit Rond-point G-s 555cion Impasse de la Côte 553Ds ORNIMOction c9 de Brizeu 55ction D43 / D486 À droke cirection e Méril < 54,D486 Clion ¥avee de Verdun 54,A arone G X
351,150,9ction chemin du Goueau / chemin des Huttes 295ction rue des Charrières 485chon rue de I3 Gauletie / rue de |3 Chaume 294cion rue du Seu 292D486 E Echon rue des Chèvres 387on chemin de la Cascadeon rue du Général de Gaule Ëon rue de l'Eg Fon impasse du Balland .ction rue de R 7on rue des Croisettes .on rue des Calvalres Ection chemin du Hallaire .chon route ce 13 Moulne Lcion rue des Vieux Moulns 26,con Impasse des Champs de la Plerre 26,cion chemin de Marth 3cion rue du Hameau 26,ction chemin des À, 262clon chemin du Drok Ex1433 14:50 ction chemin de I Breullie 138,8 4s1433 12350 D486 THILLOT 138.8 E1433 14:50 cion intermarcne 1390 =3 1433 14:50 ction intermarcné 1352 4514:19 1433 14:50 ction chemin de la Chapelle des Vés 1332 451418 1434 14:51 cion rue de Challon 139,5 51419 1434 1451 ction rue des Melx 138,7 44,14:20 1434 14:51 o rue des Terves / rue de lome 138 21420 1435 1452 chon D486 / rue Charles de Gaulle - NE5 Agu liot avi e feu 26 1407 2,1420 1435 1252 3 clon rue du Gros 140, 2.21420 1435 1452 chon rue des Dépo 120, _1421 1435 1452 ntersecton N66 / rue de ls Gare - D486 Æ croite direction Servance ferry à eniever < 120, "1421 1436 1253 D286 clon rue de 13 P; 20, s,1421 1436 14:53 ction rue Salnt-Antoine 140,8 21421 1436 1453 chon rue de I3 Faves 20.8 «1421 1436 ë Tiot 203 «1421 1436 203 «1421 1436 203 41421 1436 X &1421 1436 . &142 1436 . 8214:22 1437 F 23,Ç 141, 42381420 251438
ANNEXE 2 (SUITE)
8
Prefecture des Vosges - 88-2024-08-05-00001 - Arrêté fixant les conditions de passage de la manifestation sportive intitulée "tour de l'avenir hommes" dans le
département des Vosges le lundi 19 août 2024 - Annexes - 66
Prefecture des Vosges
88-2024-08-01-00033
Arrêté n°47/2024 du 1er août 2024 portant transfert de la
compétence "création et exploitation d'un réseau de
chaleur" à la communauté de communes les Vosges Coté
Sud-Ouest - Annexe -
Prefecture des Vosges - 88-2024-08-01-00033 - Arrêté n°47/2024 du 1er août 2024 portant transfert de la compétence "création et exploitation d'un réseau de
chaleur" à la communauté de communes les Vosges Coté Sud-Ouest - Annexe - 67
E NPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
O J IO,
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales et de l'intercommunalité
Réf : AP DCL/BFLI n° 047 /2024
Arrêté portant transfert de la compétence facultative
« création et exploitation d'un réseau de chaleur »
à la communauté de communes « Les Vosges Côté Sud-ouest »
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-17-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur
David PERCHERON en qualité de secrétaire général des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2793/2016 du 29 novembre 2016, portant création de la communauté
de commune des Vosges coté Sud Ouest par fusion de la communauté de communes des
Marches de Lorraine, de la communauté de communes du Pays de la Saône vosgienne, de la
communauté de communes du Pays de la Saône et Madon avec extension à la commune de
Grandrupt-de-Bains, modifié en dernier lieu par l'arrêté préfectoral n° 37/2023 du 11 avril 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur David
PERCHERON, secrétaire général de la Préfecture des Vosges ;
Vu la délibération du 12 mars 2024 par laquelle le conseil communautaire de la commune de
communes des Vosges côté Sud Ouest approuve la modification statutaire ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes des Vosges côté Sud Ouest ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiées sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
1/6
Prefecture des Vosges - 88-2024-08-01-00033 - Arrêté n°47/2024 du 1er août 2024 portant transfert de la compétence "création et exploitation d'un réseau de
chaleur" à la communauté de communes les Vosges Coté Sud-Ouest - Annexe - 68
ARRÊTE
Article 1 er : La compétence facultative « création et exploitation d'un réseau de chaleur sur la
commune de Darney », définie au titre de l'article L 5211-17-2 du Code général des collectivités
territoriales, est transférée à la communauté de communes des Vosges coté Sud Ouest pour les
structures suivantes :
• Gymnase,
• Maison de santé,
• Centre de la Préhistoire,
• Siège de la communauté de communes des Vosges coté Sud-ouest,
• École primaire,
• École maternelle
• Crèche,
• Mairie,
• Centre de secours,
• EHPAD André barbier,
• IME l'Eau Vive,
• MAS l'Effeuilly.
Article 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes des Vosges côté Sud-ouest sont
annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Neufchâteau, le directeur
départemental des finances publiques, le trésorier, le président de la communauté de communes
des Vosges côté Sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 1er août 2024.
La préfète,
Par délégation, le sous-préfet
Secrétaire général
SIGNÉ
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentiaux devant le
tribunal administratif de Nancy, dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2024-08-01-00033 - Arrêté n°47/2024 du 1er août 2024 portant transfert de la compétence "création et exploitation d'un réseau de
chaleur" à la communauté de communes les Vosges Coté Sud-Ouest - Annexe - 69
ANNEXE A L'ARRÊTÉ N° 047/2024
STATUTS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES « LES VOSGES CÔTÉ SUD OUEST »
Issue de la fusion de la communauté de communes du Pays de la Saône vosgienne, de la
communauté de communes du Pays de Saône et Madon, de la communauté de Communes
Les Marches de Lorraine, avec extension à la commune de Grandrupt-de-Bains.
Article 1 : Constitution
Il est constitué une Communauté de Communes dénommée :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES « LES VOSGES COTE SUD-OUEST »
Entre les communes de: Ainvelle, Ameuvelle, Attigny, Belmont-les-Darney, Belrupt,
Bleurville, Blevaincourt, Bonvillet, Châtillon-sur-Saône, Claudon, Damblain, Darney,
Dombasle-devant Darney, Dombrot-le-Sec, Dommartin-les-Vallois, Escles, Esley,
Fignévelle, Fouchécourt, Frain, Frénois, Gignéville, Godoncourt, Grandrupt-de-Bains,
Grignoncourt, Hennezel, Isches, Jésonville, Lamarche, Lerrain, Lignéville, Lironcourt,
Marey, Martigny-les-Bains, Martinvelle, Mont-lès-Lamarche, Monthureux-sur-Saône,
Morizécourt, Nonville, Pont-les-Bonfays, Provenchères-lès-Darney, Regnévelle, Relanges,
Robécourt, Romain-aux-Bois, Rozières-sur Mouzon, Saint-Baslemont, Saint-Julien, Sans-
Vallois, Senaide, Senonges, Serécourt, Serocourt, Thons (les), Tignécourt, Tollaincourt,
Vallois (les), Villotte, Vioménil, Viviers-le-Gras.
Article 2 : objet et compétences
La Communauté de Communes « Les Vosges Côté Sud-Ouest » a pour objectif d'associer les
communes membres au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet
commun de développement et d'aménagement de l'espace. Elle exerce de plein droit, aux
lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
1) COMPETENCES OBLIGATOIRES
 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.
4251-17 ;
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique
locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
Prefecture des Vosges - 88-2024-08-01-00033 - Arrêté n°47/2024 du 1er août 2024 portant transfert de la compétence "création et exploitation d'un réseau de
chaleur" à la communauté de communes les Vosges Coté Sud-Ouest - Annexe - 70
 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
2) COMPETENCES OPTIONNELLES
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2° Politique du logement et du cadre de vie ;
3° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire.
4° Création, aménagement et entretien de la voirie.
5° « Participation à une convention France Services et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
3) COMPETENCES FACULTATIVES
1° Action sociale d'intérêt communautaire et services à la population :
• Animation d'une politique locale en faveur de l'enfance, de la jeunesse et des
familles :
 Création, gestion et soutien des services d'accueil d'enfants, soutien à la
parentalité.
 Soutien aux associations intervenant dans ce cadre.
• Animation d'une politique locale en faveur des personnes âgées :
 Service de repas à domicile.
• Animation d'une politique locale en faveur de la santé :
 Mise en place du dispositif Maison de santé pluri professionnelle.
 Organisation et soutien d'actions de prévention.
2° Actions culturelles à vocation communautaire :
o Organisation de toute action visant à :
 Préserver et mettre en valeur le patrimoine du territoire (naturel, bâti,
historique,…).
 Développer la lecture publique.
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chaleur" à la communauté de communes les Vosges Coté Sud-Ouest - Annexe - 71
 Favoriser le spectacle vivant.
 Soutenir l'ouverture culturelle des habitants du territoire.
o Soutien aux associations pour toute action culturelle à vocation communautaire
(soutien financier de la communauté de communes à partir de 200 €, en deçà, les
communes pourront financièrement intervenir).
3° Service des écoles ;
4° Mise en œuvre du transport scolaire par délégation de l'autorité organisatrice
des transports scolaires de 1er rang ;
5° Mise en place et gestion d'un pressoir intercommunal ;
6° Établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de
communications électroniques ;
7° Gestion/exploitation du centre d'animation de la préhistoire.
8° Actions sportives à vocation communautaire :
 Soutien aux associations pour toute action sportive et de loisirs à vocation
communautaire (soutien financier de la communauté de communes à partir de
200 €, en deçà, les communes pourront financièrement intervenir).
9° Mobilité
10° Création et exploitation d'un réseau de chaleur sur la commune de Darney pour les
structures suivantes :
 Gymnase, maison de santé, centre de la Préhistoire, siège de la CCVCSO, école
primaire, école maternelle, crèche, mairie, centre de secours, EHPAD André
Barbier, IME l'Eau Vive, MAS l'Effeuilly.
Article 3 : siège et durée
Le siège de la Communauté de Communes est fixé : Impasse du groupe scolaire, 88260
DARNEY.
La Communauté de Communes est fixée pour une durée illimitée.
ORGANE DÉLIBÉRANT
Article 4 : composition du conseil communautaire et représentation des délégués.
La règle du droit commun s'applique à la composition du conseil communautaire
selon l'article LS211-6-1 Ill à V du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5 : délégations de pouvoir.
Le conseil peut confier au président et au bureau le règlement de certaines affaires en
Prefecture des Vosges - 88-2024-08-01-00033 - Arrêté n°47/2024 du 1er août 2024 portant transfert de la compétence "création et exploitation d'un réseau de
chaleur" à la communauté de communes les Vosges Coté Sud-Ouest - Annexe - 72
lui donnant à cet effet une délégation dont il fixe les limites.
DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET FISCALES
Article 6 : régime fiscal.
La communauté de communes est dotée d'une fiscalité propre.
Article 7 : recettes et dépenses de la communauté.
Les recettes de la communauté de communes sont celles qui figurent à l'article LS214-23
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les dépenses de la communauté de communes sont :
• Les dépenses de tous les services confiés à la communauté de communes, au titre
des compétences de droit, optionnelles et facultatives qui lui sont transférées.
• Les dépenses nécessaires aux services propres de la communauté de communes.
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chaleur" à la communauté de communes les Vosges Coté Sud-Ouest - Annexe - 73
Prefecture des Vosges
88-2024-08-05-00002
Arrêté n° 62/2024/ENV du 5 août 2024 délivrant, pour une
durée de cinq ans renouvelable, à l'association Union des
fédérations pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du Bassin Rhin Meuse, l'agrément d'association
de protection de l'environnement dans le cadre territorial
de la région Grand Est
Prefecture des Vosges - 88-2024-08-05-00002 - Arrêté n° 62/2024/ENV du 5 août 2024 délivrant, pour une durée de cinq ans renouvelable, à l'association Union
des fédérations pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Bassin Rhin Meuse, l'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre
territorial de la région Grand Est
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PREFETEDES VOSGESL'z'berte'ÉgalitéFraternité
D@n0e
Direction du Pilotage et de
l'Animation Interministérielle
Bureau de l'environnement
Arrêté n° 62/2024/ENV du 5 août 2024 délivrant pour une durée de cinq ans renouvelable à
l'association UNION DES FEDERATIONS POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU
AQUATIQUE DU BASSIN RHIN-MEUSE l'agrément d'association de protection de
l'environnement dans le cadre territorial de la région Grand Est.
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 141-1 et suivants et R. 141-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes
et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de la
préfète des Vosges – Mme MICHEL-MOREAUX (Valérie) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement
de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu le dossier daté du 3 juin 2024 et reçu à la préfecture le même jour, par lequel
l'association UNION DES FEDERATIONS POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU
AQUATIQUE DU BASSIN RHIN-MEUSE dont l'adresse du siège social est 31, Rue de
l'Estrey – Nomexy (88440), sollicite l'obtention de l'agrément d'association de protection
de l'environnement dans le cadre territorial de la région Grand Est ;
Vu l'avis motivé favorable du 5 juillet 2024 du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est ;
Vu l'avis réputé favorable du procureur général près la cour d'appel de Nancy ;
Vu l'avis réputé favorable du directeur départemental des territoires ;
Considérant que l'association UNION DES FEDERATIONS POUR LA PECHE ET LA
PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DU BASSIN RHIN-MEUSE, créée en 2016 et
déclarée en préfecture des Vosges le 3 août 2016 , justifie depuis trois ans au moins à
compter de sa déclaration, à la lecture de son dossier de demande d'agrément
ci-dessus mentionné et notamment de ses statuts, de ses rapports d'activité et des
comptes rendus des assemblées générales, d'activités statutaires et effectives
principalement consacrées à la protection de l'environnement ;
Considérant que depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration en préfecture,
l'association UNION DES FEDERATIONS POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU
MILIEU AQUATIQUE DU BASSIN RHIN-MEUSE œuvre à titre principal pour la protection
de l'environnement, ses activités statutaires et effectives étant :
- de regrouper sept associations fédérations départementales des associations agréées
de pêche et de protection des milieux aquatiques situées sur le bassin Rhin-Meuse (08,
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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des fédérations pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Bassin Rhin Meuse, l'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre
territorial de la région Grand Est
75
54, 55, 57 , 67 , 68, 88) ;
- d'assurer la concertation entre les structures membres et la coordination de leurs
actions au niveau du bassin ;
- d'assurer la liaison régulière entre les structures adhérentes ;
- d'assurer un lien entre les structures adhérentes, l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse et le
Comité de bassin afférent ;
- de contribuer à la protection du milieu aquatique et du patrimoine piscicole
notamment soutenir des actions en faveur des poissons grands migrateurs ;
- de contribuer à l'élaboration et au suivi des dossiers de demande d'aide à l'Agence de
l'Eau Rhin-Meuse ;
- de renforcer les partenariats avec l'Agence de l'eau et la programmation d'actions
visant à la mise en œuvre de la politique de l'eau ;
- d'animer le réseau technique des Fédérations départementales dans les domaines liés
à la protection du milieu aquatique ;
- de participer à la définition des orientations de bassin, de sous-bassins portant sur les
ressources piscicoles et les milieux aquatiques, notamment dans l'élaboration et la mise
en œuvre du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
- de rechercher la meilleure coordination des gestions piscicoles entre les Fédérations
adhérentes ;
- de rassembler, coordonner ou centraliser d'éventuelles études ou données relatives à
la connaissance des milieux aquatiques et de la ressource piscicole ;
- de formuler des avis, après consultation des structures adhérentes, sur les éventuelles
mesures ou projets de nature réglementaire concernant la pêche de loisirs ;
- de contribuer financièrement à des actions de formation, de promotion et
d'éducation à l'environnement auprès du grand public comme auprès des responsables
associatifs ;
- de mener toutes études jugées nécessaires en relation avec son objet ;
- de donner un avis aux autorités intéressées sur tout projet d'aménagement ou mesure
d'intérêt régional ou interrégional ayant des conséquences sur les milieux aquatiques, la
faune piscicole au sein du bassin ;
- de désigner par la voie de son Conseil d'administration les représentants des
structures adhérentes aux différentes instances de bassin ainsi qu'à la Commission pour
la pêche professionnelle en eau douce ;
- de relayer vers les structures adhérentes la politique de la FNPF et coordonner sa mise
en œuvre ;
- d'émettre des propositions, des données et les attentes locales vers la FNPF ;
- le cas échéant, d'ester en justice à la demande d'une ou des structures adhérentes
auprès de toutes juridictions pour la défense de leurs intérêts notamment en ce qui
concerne la protection des milieux aquatiques ;
- de pouvoir être chargée de toute mission d'intérêt général en rapport avec ses
activités ;
- de veiller à la cohérence des actions en relation avec son objet exercées par les
structures associatives de la pêche de loisir (SAPL) sur une même partie de son
territoire.
Considérant que l'association UNION DES FEDERATIONS POUR LA PECHE ET LA
PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DU BASSIN RHIN-MEUSE justifie depuis trois ans
au moins à compter de sa déclaration en préfecture, à la lecture de son dossier de
demande d'agrément ci-dessus mentionné et notamment de ses statuts, de ses
rapports d'activité et des comptes rendus des assemblées générales, d'activités
statutaires et effectives exercées sur une partie significative du territoire de la région
Grand Est (bassin hydrographique Rhin-Meuse) ;
2
Prefecture des Vosges - 88-2024-08-05-00002 - Arrêté n° 62/2024/ENV du 5 août 2024 délivrant, pour une durée de cinq ans renouvelable, à l'association Union
des fédérations pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Bassin Rhin Meuse, l'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre
territorial de la région Grand Est
76
Considérant que depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration en préfecture,
l'association UNION DES FEDERATIONS POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU
MILIEU AQUATIQUE DU BASSIN RHIN-MEUSE justifie de l'exercice des activités
suivantes sur une partie significative du territoire de la région Grand Est :
- des contributions à des diagnostics sur les rivières du bassin ;
- des participations aux groupes de travail thématiques comme celui sur le suivi des
Ecrevisses ;
- des accompagnements d'études et de travaux sur les grands lacs en particulier celui
de Gérardmer ;
- du suivi thermique des cours d'eau ;
- des participations à l'élaboration des listes rouges des espèces menacées de
disparition ;
- des contributions aux suivis des épisodes de sécheresse ;
- la rédaction de rapports et d'avis techniques sur l'ensemble du bassin Rhin-Meuse ;
- des actions menées sur l'ensemble du territoire du Bassin Rhin-Meuse (SDAGE,
COGEPOMI) ;
- des actions menées au niveau régional (observatoire, listes rouges).
Considérant que l'association UNION DES FEDERATIONS POUR LA PECHE ET LA
PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DU BASSIN RHIN-MEUSE justifie depuis trois ans
au moins à compter de sa déclaration en préfecture, d'un nombre suffisant, eu égard
au cadre territorial de son activité, de membres, personnes physiques, cotisant soit
individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées ;
Considérant que l'activité de l'association UNION DES FEDERATIONS POUR LA PECHE ET LA
PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DU BASSIN RHIN-MEUSE est pleinement
représentative du cadre territorial de la région Grand Est, l'association regroupant les
FDAAPPMA du bassin hydrographique Rhin-Meuse (08, 54, 55, 57 , 67 , 68, 88) ;
Considérant que l'association UNION DES FEDERATIONS POUR LA PECHE ET LA
PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DU BASSIN RHIN-MEUSE justifie depuis trois ans
au moins à compter de sa déclaration en préfecture, de l'exercice d'une activité
non lucrative et d'une gestion désintéressée ;
Considérant que le dossier de demande d'agrément ci-dessus mentionné montre que
l'association UNION DES FEDERATIONS POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU
MILIEU AQUATIQUE DU BASSIN RHIN-MEUSE exerce bien une activité non lucrative ;
Considérant que les recettes de l'association UNION DES FEDERATIONS POUR LA PECHE ET
LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DU BASSIN RHIN-MEUSE, telles que précisées
dans l'article 15 de ses statuts, proviennent des cotisations des structures adhérentes,
de la fédération nationale de la pêche en France, de subventions de l'agence de l'eau
Rhin-Meuse ;
Considérant que l'association UNION DES FEDERATIONS POUR LA PECHE ET LA
PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DU BASSIN RHIN-MEUSE justifie depuis trois ans
au moins à compter de sa déclaration en préfecture, d'un fonctionnement conforme à
ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de ses membres et leur
participation effective à sa gestion ;
Considérant que l'association UNION DES FEDERATIONS POUR LA PECHE ET LA
PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DU BASSIN RHIN-MEUSE justifie depuis trois ans
au moins à compter de sa déclaration en préfecture, à la lecture de son dossier de
demande d'agrément ci-dessus mentionné et notamment de ses statuts, de ses
rapports d'activité et des comptes rendus des assemblées générales, d'un
3
Prefecture des Vosges - 88-2024-08-05-00002 - Arrêté n° 62/2024/ENV du 5 août 2024 délivrant, pour une durée de cinq ans renouvelable, à l'association Union
des fédérations pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Bassin Rhin Meuse, l'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre
territorial de la région Grand Est
77
fonctionnement conforme à ses statuts et transparent en assemblée générale annuelle
avec présentation des rapports moral, d'activité et financier ;
Considérant que l'association UNION DES FEDERATIONS POUR LA PECHE ET LA
PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DU BASSIN RHIN-MEUSE justifie depuis trois ans
au moins à compter de sa déclaration en préfecture, de garanties de régularité en
matière financière et comptable ;
Considérant que la gestion financière et comptable de l'association UNION DES
FEDERATIONS POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DU
BASSIN RHIN-MEUSE apparaît régulière et transparente, cette gestion étant vérifiée par
un expert-comptable et présentée par des vérificateurs aux comptes en assemblées
générales ;
Considérant que l'association UNION DES FEDERATIONS POUR LA PECHE ET LA
PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DU BASSIN RHIN-MEUSE remplit toutes les
conditions prévues aux articles R. 141-2 et suivants du code de l'environnement,
concernant l'obtention de l'agrément d'association de protection de l'environnement
dans le cadre territorial de la région Grand Est ;
Considérant que sont réunies les conditions légales de prise de l'arrêté préfectoral délivrant
pour une durée de cinq ans renouvelable à l'association UNION DES FEDERATIONS
POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DU BASSIN RHIN-MEUSE
l'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre territorial de
la région Grand Est ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1er - L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre
territorial de la région Grand Est est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à
l'association UNION DES FEDERATIONS POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU
AQUATIQUE DU BASSIN RHIN-MEUSE dont l'adresse du siège social est 31, Rue de l'Estrey –
Nomexy (88440).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la
date de publication du présent arrêté, sous réserve du respect de l'obligation annuelle d'envoi
de documents au préfet des Vosges, mentionnée à l'article R. 141-19 du code de
l'environnement. Ces documents comprennent notamment le rapport d'activité ainsi que les
comptes de résultat et de bilan de l'association et leurs annexes, qui sont communicables à
toute personne sur sa demande et à ses frais.
L'agrément peut également être abrogé par le préfet des Vosges en application des
dispositions de l'article R. 141-20 du code de l'environnement.
Article 3 – Pour être recevable, la demande de renouvellement de l'agrément doit être
adressée au préfet du département dans lequel l'association a son siège social six mois au
moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité (article R. 141-17-2 du code
de l'environnement).
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'association UNION DES FEDERATIONS POUR LA PECHE ET LA
PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DU BASSIN RHIN-MEUSE et publié sur le site internet
de la préfecture des Vosges et au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
4
Prefecture des Vosges - 88-2024-08-05-00002 - Arrêté n° 62/2024/ENV du 5 août 2024 délivrant, pour une durée de cinq ans renouvelable, à l'association Union
des fédérations pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Bassin Rhin Meuse, l'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre
territorial de la région Grand Est
78
Une copie de cet arrêté sera adressée pour information à chacun des services et organismes
ayant été consultés (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est, cour d'appel de Nancy et direction départementale des territoires
des Vosges), aux greffes des tribunaux judiciaires intéressés (tribunal judiciaire d'Epinal,
annexe du tribunal judiciaire d'Epinal et tribunal de proximité de Saint-Dié-des-Vosges) et aux
préfets des Ardennes (08), de l'Aube (10), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68), de la
Haute-Marne (52), de la Marne (51), de Meurthe -et-Moselle (54), de la Meuse (55) et de la
Moselle (57).
De plus, le préfet de chaque département concerné (les Ardennes, l'Aube, le Bas-Rhin,
le Haut-Rhin, la Haute-Marne, la Marne, Meurthe -et-Moselle, la Meuse et la Moselle) adressera
une copie de l'arrêté précité aux greffes des tribunaux judiciaires intéressés.
Fait à Epinal, le 5 août 2024 La Préfète,
Par délégation, le Sous-Préfet
Secrétaire Général
(signé)
David PERCHERON
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Nancy dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
5
Prefecture des Vosges - 88-2024-08-05-00002 - Arrêté n° 62/2024/ENV du 5 août 2024 délivrant, pour une durée de cinq ans renouvelable, à l'association Union
des fédérations pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Bassin Rhin Meuse, l'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre
territorial de la région Grand Est
79
Prefecture des Vosges
88-2024-08-05-00003
Arrêté portant organisation d'un comité social
d'administration de proximité exceptionnel de
l'administration territoriale de l'État des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2024-08-05-00003 - Arrêté portant organisation d'un comité social d'administration de proximité exceptionnel de l'administration
territoriale de l'État des Vosges 80
E NPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
O J IO,
Secrétariat général commun départemental
Arrêté du 05 août 2024
portant organisation d'un Comité Social d'Administration de proximité exceptionnel de
l'administration territoriale de l'État des Vosges.
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret du 20 avril 2021, portant nomination de M.David PERCHERON en qualité de secrétaire
général de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-
MOREAUX préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Mme Arielle GENET, directrice du secrétariat
général commun départemental des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant M. Yann NEGRO, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental
des Territoires des Vosges ;
Sur proposition de la directrice du SGCD ;
ARRÊTE
Article 1 : Un comité social d'administration (CSA) exceptionnel est organisé le 19 août 2024 réunissant
les membres des CSA de l'ensemble du périmètre de l'administration territoriale de l'État des Vosges
(préfecture/sous-préfectures/SGCD – DDT – DDETS-PP).
Ce comité sera présidé par le secrétaire général de la préfecture.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
SIGNÉ
David PERCHERON
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-08-05-00003 - Arrêté portant organisation d'un comité social d'administration de proximité exceptionnel de l'administration
territoriale de l'État des Vosges 81