BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-027
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2025-01-20-00014 - arrêté DS directeur de cabinet arrive préfet
Leclerc janvier 2025 (4 pages) Page 3
13-2025-01-20-00015 - arrêté DS PDEC arrivée préfet Leclerc janvier
2025 (3 pages) Page 8
13-2025-01-20-00016 - arrêté DS permanence MCP arrivée préfet
Leclerc janvier 2025 (3 pages) Page 12
13-2025-01-20-00017 - arrêté DS SG arrivée pérfet Leclerc janvier
2025 (2 pages) Page 16
13-2025-01-20-00018 - arrêté DS SGA arrivée préfet Leclerc janvier
2025 (3 pages) Page 19
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-20-00014
arrêté DS directeur de cabinet arrive préfet
Leclerc janvier 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00014 - arrêté DS directeur de cabinet arrive préfet Leclerc janvier 2025 3
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistiqu e
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Nicolas HAUPTMANN ,
sous-préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la région Provenc e-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départe-
ments et des régions ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, rela tif à la commission consultative départementale de sé-
curité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relati f à l'organisation et à l'action des services de l' État
dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas HAUPTMANN , sous-préfet, en qualité
de directeur de cabinet du Préfet de la région Prov ence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défens e et
de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Cyrille LE VELY , administrateur de l'Etat du
grade intermédiaire, secrétaire général de la préfe cture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseill e;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nominatio n de Madame Marie-Pervenche PLAZA , sous-préfète,
chargée de mission auprès du Préfet de la région Pr ovence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défe nse et
de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination d e Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pré fet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfe t des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux d e la
préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est conférée à Monsieur Nicolas HAUPTMANN , sous-préfet, directeur de cabinet du
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Pré fet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfe t des
Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant des services du cabinet et du ser-
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00014 - arrêté DS directeur de cabinet arrive préfet Leclerc janvier 2025 4
vice départemental d'incendie et de secours des Bou ches-du-Rhône (État), tous documents à l'exclusion
des instructions générales.
En cas de déclenchement du centre opérationnel de d éfense (COD) ou d'un plan de secours, Monsieur
Nicolas HAUPTMANN est habilité à signer, en cas d'absence ou d'empêch ement du préfet, toutes décisions
administratives et tous documents indispensables à la gestion de crise et notamment les réquisitions e t arrê-
tés portant mise en quarantaine qui seraient nécess aires.
Délégation de signature est également accordée à Mo nsieur Nicolas HAUPTMANN pour ce qui concerne :
- les pièces comptables se rapportant aux services du cabinet (notamment les expressions de besoin et les
contrats),
- l'octroi des congés annuels et RTT du personnel d u cabinet.
Article 2
Délégation de signature est conférée à Monsieur Nicolas HAUPTMANN , sous-préfet, directeur de cabinet
du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Pr éfet
des Bouches-du-Rhône, afin de signer les états de f rais des membres du corps préfectoral.
Article 3
Délégation de signature est conférée à Monsieur Nicolas HAUPTMANN , sous-préfet, directeur de cabinet
du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Pr éfet
des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer, pour les quatre arrondissements des Bouches-du-Rhône, les a r-
rêtés d'hospitalisation sans consentement, de sorti e d'essai et de levée de mesure.
Article 4
Délégation de signature est conférée à Monsieur Nicolas HAUPTMANN , sous-préfet, directeur de cabinet
du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Pr éfet
des Bouches-du-Rhône, en qualité de responsable d'u nité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancemen t
secondaire des recettes et dépenses de l'État conce rnant le programme 207 – sécurité et éducation rou-
tières, le programme 216 - conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur et le programme 129 - Co ordina-
tion du travail gouvernemental.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquida tion et le mandatement des dépenses.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Monsieur Cyrille LE VELY , secrétaire général, et de
Madame Marie-Pervenche PLAZA , secrétaire générale adjointe , les délégations de signature qui leur sont
conférées seront exercées par Monsieur Nicolas HAUPTMANN , directeur de cabinet.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas HAUPTMANN , directeur de cabinet, délégation
de signature est donnée à Madame Véronique DELAHAIS, cheffe de cabinet, et Monsieur Julien ROSEC ,
chef de cabinet adjoint, en ce qui concerne les att ributions définies à l'article 1er du présent arrêté ainsi que :
les correspondances courantes ne comportant ni déci sion, ni instruction générale, les bordereaux, accu -
sés de réception, récépissés ou copies conformes en trant dans le cadre des attributions du bureau de l a
représentation de l'État ;
les pièces comptables d'un montant inférieur ou éga l à 1 500 euros TTC ;
l'octroi des congés annuels et RTT du personnel de la mission vie citoyenne, de la mission des affaire s
réservées et politiques, de la mission visites offi cielles, de la mission protocole, de la mission rég ionale
de sécurité routière et du garage ;
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépense s de l'État concernant le programme 207 – sécurité
et éducation routières et le programme 216 - condui te et pilotage des politiques de l'Intérieur.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas HAUPTMANN , directeur de cabinet, délégation
de signature est conférée à Monsieur Laurent RIU , contrôleur de classe supérieure, chef du garage, pour si-
gner les pièces comptables d'un montant inférieur o u égal à 1 000 euros TTC, liés au fonctionnement du
parc auto.
En cas d'absence de Monsieur Laurent RIU , la délégation qui lui est conférée sera assurée p ar Monsieur
Sébastien VOLTURNO , adjoint principal des services techniques, adjoin t au chef de garage.
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00014 - arrêté DS directeur de cabinet arrive préfet Leclerc janvier 2025 5
Article 8
Délégation de signature est conférée à Madame Brigitte MANSAT , attaché de classe normale, cheffe de la
mission protocole, dans le cadre des attributions d e sa mission, en ce qui concerne les documents énum é-
rés ci-après :
-les congés et RTT du personnel de la mission protoc ole ;
-les attestations ou récépissés ;
-les copies conformes de documents ;
-les bordereaux d'envoi ;
-les pièces comptables d'un montant inférieur ou éga l à 500 euros TTC, liés au fonctionnement de la mis -
sion protocole.
Article 9
Délégation de signature est conférée à Madame Sophie RICHARD, secrétaire administrative de classe nor-
male, cheffe de la mission vie citoyenne, dans le c adre des attributions de sa mission, en ce qui conc erne
les documents énumérés ci-après :
-les congés et RTT du personnel de la mission vie ci toyenne ;
-les attestations ou récépissés ;
-les copies conformes de documents ;
-les bordereaux d'envoi .
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas HAUPTMANN , directeur de cabinet, délégation
de signature est conférée à Madame Élise GROUSSET , cheffe du service régional de la communication in -
terministérielle, en ce qui concerne les documents ci-après :
- les bons à tirer internes ;
- l'octroi des congés et RTT des personnels du serv ice interministériel de la communication ;
- les bordereaux d'envoi.
Article 11
En cas d'absence ou empêchement de Madame Élise GROUSSET, délégation de signature est conférée à
Madame Zarra BERKANI , attachée, adjointe à la cheffe du service régional de la communication interminis-
térielle, en ce qui concerne les attributions défin ies à l'article 10.
Article 12
Délégation de signature est conférée à Monsieur Christian LOZZI , adjoint technique principal de 2ème
classe, intendant de l'hôtel préfectoral, en ce qui concerne les documents énumérés ci-après :
-l'octroi des congés et RTT des personnels de l'hôte l préfectoral ;
-les bons de commande nécessaires au fonctionnement de l'hôtel préfectoral ou à l'intendance
personnelle du Préfet de Région dans la limite d'un e valeur de 1 000 euros TTC par opération.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas HAUPTMANN , directeur de cabinet, délégation
de signature est conférée à Monsieur Julien ALLIO , attaché principal, en qualité de chef du service intermi-
nistériel régional des affaires civiles et économiq ues de défense et de la protection civile pour les actes ci-
après énumérés :
- les correspondances ne comportant ni décision, ni instructions générales ;
- les attestations et récépissés, avis et certifica ts ;
- les pièces comptables d'un montant inférieur ou é gal à 5 000 euros TTC se rapportant au bureau (cont rats,
bons de commande…) ;
- l'octroi des congés annuels et RTT du personnel d u SIRACED PC ;
- les arrêtés « Certificat de qualification F4-T2 » .
En cas d'absence de Monsieur Julien ALLIO , la délégation de signature qui lui est conférée s era exercée
par Monsieur Jean-Marc ROBERT , attaché, adjoint au chef du service interministér iel régional des affaires
civiles et économiques de défense et de la protecti on civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien ALLIO concernant les décisions et actes relatifs
aux problématiques liées à la prévention des risque s, délégation de signature est conférée à :
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- Madame Antoinette CARTA , secrétaire administrative de classe exceptionnell e, adjointe au chef du bu-
reau de la prévention des risques ;
- Monsieur François NICOLAÏ , attaché d'administration, pour les actes relevant de la SCDS en configuration
plénière ;
- Monsieur Alexandre LLOMBART , agent contractuel de catégorie B.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas HAUPTMANN , directeur de cabinet, délégation
de signature est conférée au colonel Jean-Luc BECCARI , directeur départemental des services d'incendie
et de secours des Bouches-du-Rhône, en ce qui conce rne les affaires ressortissant aux attributions qu' il
exerce au nom de l'État (copies de documents, notes de service, correspondances courantes) à l'exclusi on
du courrier ministériel, de toutes correspondances comportant décisions et instructions générales et d es cor-
respondances destinées aux élus.
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Jean-Luc BECCARI , la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par le colonel Pierre BEPOIX.
Article 15
Toutes les dispositions antérieures et contraires a u présent arrêté sont abrogées.
Article 16
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône et le directeur de cabinet de la préfectur e des
Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 janvier 2025
Le Préfet,
signé
Georges-François LECLERC
4Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00014 - arrêté DS directeur de cabinet arrive préfet Leclerc janvier 2025 7
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-20-00015
arrêté DS PDEC arrivée préfet Leclerc janvier
2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00015 - arrêté DS PDEC arrivée préfet Leclerc janvier 2025 8
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PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et logistique
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Isabelle EPAILLARD,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d 'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 r elative à l'harmonisation et la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l' Etat dans les régions et les dép artements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relat if aux préfets délégués pour l' égalité des chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désig nant les départements dans lesquels est nommé un
préfet délégué pour l' égalité des chances ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant char te de la déconcentration ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination d e Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pré fet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfe t des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2022-1173 du 24 août 2022 relatif au x compétences du préfet de police et à celles du pr éfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Cyrille LE VELY , secrétaire général de la
préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Mar seille ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nominatio n de Madame Marie-Pervenche PLAZA , sous-préfète,
secrétaire générale adjointe de la préfecture des B ouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD , administratrice de l'État
du deuxième grade, en qualité de préfète déléguée p our l'égalité des chances auprès du Préfet de la ré gion
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00015 - arrêté DS PDEC arrivée préfet Leclerc janvier 2025 9
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de dé fense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à
compter du 11 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux d e la
préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la note de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône du 01 août 2023
portant affectation de Madame Natacha DOUTRE en qualité de directrice des services du préfet dél égué
pour l'égalité des chances ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Madame Isabelle EPAILLARD , préfète déléguée pour l'égalité des chances, assi ste le Préfet des Bouches-
du-Rhône pour toutes les missions concourant à la c ohésion sociale, à l'égalité des chances et à la lu tte
contre les discriminations.
À cette fin, elle est chargée d'animer et de coordo nner les relations avec les associations, l'ensembl e des
acteurs de l'intégration, les dispositifs de l'État à destination des quartiers prioritaires de la pol itique de la
ville dans les domaines de l'emploi en relation ave c les entreprises, de l'éducation, du logement et d e la ré-
novation urbaine, de la culture, de la santé, de l' accès aux droits, du sport et de la médiation et de la préven-
tion.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle EPAILLARD, à l'effet de signer, à l'exception de la
réquisition du comptable, tous actes, arrêtés, déci sions et correspondances concernant, dans le départ e-
ment des Bouches-du-Rhône, les domaines suivants :
la mise en œuvre de la politique de la ville, et no tamment les arrêtés ou conventions portant attribu-
tions de subventions de l'État,
la cohésion sociale,
la rénovation urbaine, et notamment les arrêtés ou conventions portant attributions de subventions,
l'égalité des chances,
la lutte contre les discriminations,
la compétence ONACVG depuis le comité interministér iel du 13 juillet 2013,
la coordination de l'action de l'État en matière d' hébergement d'urgence (période hivernale, intempé-
ries, sinistres…).
Délégation de signature est en particulier accordée à Madame Isabelle EPAILLARD pour ce qui concerne
la demande d'octroi du concours de la force publiqu e pour l'exécution des jugements d'expulsion, des d éci-
sions administratives de police portant évacuation d'un logement ou d'un immeuble, et d'évacuation de cam-
pements illicites.
Délégation de signature est également accordée à Ma dame Isabelle EPAILLARD pour la mise en demeure
de quitter les lieux en cas d'introduction et de ma intien dans le domicile d'autrui et mise en demeure d'éva-
cuation forcée conformément à l'article 38 de la lo i du 5 mars 2007 instituant le logement opposable.
Délégation de signature est accordée à Madame Isabelle EPAILLARD pour la coordination de la lutte
contre l'habitat indigne et notamment les actions e n faveur de l'élaboration de projets entre l'État e t les col-
lectivités territoriales, en partenariat avec les d ifférents acteurs du logement, de l'insertion et de l'action so-
ciale, mise en place de dispositifs de suivi de ces actions et signature les concrétisant, signature d es arrêtés
relevant des situations d'insalubrité visées au 4° de l'article L 511-2 du code de la construction et de l'habita-
tion, aux articles L 1331-22 à L 1331-24 et L 1334- 2 du code de la santé publique et constitutifs de m esures
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00015 - arrêté DS PDEC arrivée préfet Leclerc janvier 2025 10
de polices définies au titre Ier du Livre V du code de la construction et de l'habitation, et des mesures d'ur-
gence prévues par l'article L 1311-4 du code de la santé publique.
Madame Isabelle EPAILLARD disposera en tant que de besoin des services de la préfecture et des direc-
tions départementales ainsi que des services de l'a gence régionale de santé en ce qu'ils participent à ces
actions.
Délégation de signature est également accordée à Ma dame Isabelle EPAILLARD pour ce qui concerne les
pièces comptables se rapportant aux services du pré fet délégué pour l'égalité des chances (notamment l es
expressions de besoins et les contrats) et l'octroi des congés annuels et RTT du personnel de son serv ice.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Madame Natacha DOUTRE , directrice des services du cabinet de la
préfète déléguée à l'égalité des chances, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions :
- les correspondances ne comportant ni décisions, n i instructions générales,
- les expressions de besoin NEMO et pièces comptabl es d'un montant inférieur ou égal à 2 500 euros TTC ,
- l'octroi des congés annuels et RTT du personnel d e son service.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle EPAILLARD les présentes délégations seront
exercées par Monsieur Cyrille LE VELY , secrétaire général de la préfecture des Bouches-d u-Rhône, sous-
préfet de Marseille.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Ma dame Isabelle EPAILLARD et de Monsieur Cyrille
LE VELY les présentes délégations seront exercées par Madame Marie-Pervenche PLAZA , sous-préfète,
secrétaire générale adjointe de la préfecture des B ouches-du-Rhône.
Article 6
En application de l'article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Ét at dans les régions et départements, la suppléance des fonc-
tions de préfet dans le département des Bouches-du- Rhône est assurée par Madame Isabelle EPAILLARD ,
préfète déléguée pour l'égalité des chances.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle EPAILLARD, la suppléance est assurée par
Monsieur Cyrille LE VELY , secrétaire général de la préfecture des Bouches-d u-Rhône, sous-préfet de Mar-
seille.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Ma dame Isabelle EPAILLARD et de Monsieur Cy-
rille LE VELY, la suppléance est assurée par Madame Marie-Pervenche PLAZA , sous-préfète, secrétaire
générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-R hône.
Article 7
Toutes les dispositions antérieures et contraires a u présent arrêté sont abrogées.
Article 8
La préfète déléguée pour l'égalité des chances, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône et la secrétaire générale adjointe de la préf ecture des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil des actes administrati fs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 janvier 2025
Le Préfet,
signé
Georges-François LECLERC
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00015 - arrêté DS PDEC arrivée préfet Leclerc janvier 2025 11
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-20-00016
arrêté DS permanence MCP arrivée préfet
Leclerc janvier 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00016 - arrêté DS permanence MCP arrivée préfet Leclerc janvier 2025 12
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PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistiqu e
Arrêté donnant délégation de signature
portant sur l'ensemble du département
aux membres du corps préfectoral et administrateurs de l'État
lors de leurs permanences et en fixant la période
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents
et des régions ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relati f à l'organisation et à l'action des services de l' État dans
le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 05 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Bruno CASSETTE en qualité de sous-
préfet d'Aix-en-Provence ;
Vu le décret n°2022-1173 du 24 août 2022 relatif au x compétences du préfet de police et à celles du pr éfet
de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 octobre 2022 portant nomination de Madame Virginie AVEROUS , inspectrice de l'action
sanitaire et sociale détachée en qualité de sous-pr éfète chargée de mission auprès du préfet de la rég ion
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de dé fense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 25 octobre 2022 portant nomination de Madame Cécile LENGLET en qualité de sous-
préfète d'Arles ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, en qualité
de directeur de cabinet du Préfet de la région Prov ence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défens e et
de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nominatio n de Madame Marie-Pervenche PLAZA , sous-préfète,
chargée de mission auprès du Préfet de la région Pr ovence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défe nse
et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Cyrille LE VELY en qualité de sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du- Rhône ;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Monsieur Christophe BORGUS en qualité de sous-
préfet d'Istres ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination d e Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pré fet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfe t des
Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00016 - arrêté DS permanence MCP arrivée préfet Leclerc janvier 2025 13
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l 'intérieur du 28 février 2022 portant nomination de Monsieur
Didier MAMIS , inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, en qualité de secrétaire
général pour les affaires régionales auprès du Préf et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la
zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouc hes-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux d e la
préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Il est institué, dans le département des Bouches-du -Rhône, une permanence préfectorale dont le tour, v alidé
par Mme la préfète déléguée pour l'égalité des chan ces, débute à compter de dix-huit heures les vendre dis
et les veilles de jours fériés et prend fin le lund i ou le lendemain du jour férié à huit heures.
Article 2
Lorsqu'ils assurent la permanence des services de l a préfecture déterminée à l'article 1, délégation d e si-
gnature est donnée à :
- Monsieur Cyrille LE VELY , sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Monsieur Bruno CASSETTE , sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence ,
- Monsieur Christophe BORGUS , sous-préfet de l'arrondissement d'Istres,
- Madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles,
- Monsieur Nicolas HAUPTMANN , directeur de cabinet du Préfet de la région Prove nce-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Pr éfet des Bouches-du-Rhône,
- Monsieur Didier MAMIS , secrétaire général pour les affaires régionales a uprès du Préfet de la région Pro-
vence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défen se et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
- Madame Marie-Pervenche PLAZA , sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet de la région Pro -
vence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défen se et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
secrétaire générale adjointe de la Préfecture des B ouches-du-Rhône,
- Madame Virginie AVEROUS , sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
à l'effet de signer les décisions préfectorales sui vantes pour l'ensemble du département et toutes mes ures
imposées par l'urgence, à savoir :
- les arrêtés portant obligation de quitter le terr itoire français des étrangers en situation irréguli ère et déci-
sions fixant le pays de renvoi ;
- les arrêtés portant obligation de quitter et inte rdiction de retour sur le territoire français des é trangers ensi-
tuation irrégulière et décisions fixant le pays de renvoi ;
- les arrêtés de reconduite à la frontière des étra ngers en situation irrégulière et décisions fixant le pays de
renvoi ;
- les décisions de rétention administrative pour ma intenir ces étrangers dans les locaux ne relevant p as de
l'administration pénitentiaire pendant le temps str ictement nécessaire à leur départ ;
- les arrêtés décidant le maintien en rétention adm inistrative d'un étranger en situation irrégulière suite à une
demande d'asile ou une demande de titre pour motifs médicaux ;
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00016 - arrêté DS permanence MCP arrivée préfet Leclerc janvier 2025 14
- les décisions de transfert entre centres de réten tion administrative d'un étranger en situation irré gulière pla-
cé en rétention ;
- les arrêtés portant assignation à résidence d'un étranger en situation irrégulière dans l'attente de son dé-
part ;
- les arrêtés portant interdiction de retour sur le territoire français (d'un étranger en situation ir régulière) ;
- les saisines du Juge des Libertés et de la Détent ion aux fins de prolongation de la rétention admini strative
d'un étranger ;
- les mémoires adressés aux juridictions administra tives et judiciaires en vue d'assurer la défense de s déci-
sions prises en matière d'éloignement et de rétenti on administrative d'un étranger ;
- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques sur d éci-
sion du représentant de l'État ;
- les mesures de police administrative prises en ap plication de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 or ganisant
la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'a pplication,
- la signature des oppositions à sortie du territoi re et des interdictions de sortie du territoire.
Délégation de signature est également accordée pour la mise en demeure de quitter les lieux en cas d'i ntro-
duction et de maintien dans le domicile d'autrui et mise en demeure d'évacuation forcée conformément à
l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le logement opposable.
Ces arrêtés seront également signés par le sous-pré fet de permanence de dix-huit heures (18h00) à huit
heures (08h00) durant la semaine précédant sa perma nence.
Article 3
Toutes les dispositions antérieures et contraires a u présent arrêté sont abrogées.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône, le directeur de cabinet de la préfecture des
Bouches-du-Rhône, les sous-préfets des arrondisseme nts d'Aix-en-Provence et d'Istres et d'Arles, la se cré-
taire générale adjointe de la préfecture des Bouche s-du-Rhône, la sous-préfète chargée de mission et le se-
crétaire général pour les affaires régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhô ne.
Fait à Marseille, le 20 janvier 2025
Le Préfet,
signé
Georges-François LECLERC
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00016 - arrêté DS permanence MCP arrivée préfet Leclerc janvier 2025 15
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-20-00017
arrêté DS SG arrivée pérfet Leclerc janvier 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00017 - arrêté DS SG arrivée pérfet Leclerc janvier 2025 16
Eu
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistiqu e
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Cyrille LE VELY , sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du- Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment l 'article 72 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2131-1 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents
et des régions, notamment l'article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 78-1 à 78-7 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portan t délégation de pouvoir en matière de recrutement e t
de gestion de certains personnels relevant du minis tère de l'intérieur, modifié ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 porta nt sur l'expérimentation de la déconcentration des dé-
cisions individuelles relatives aux demandes d'acqu isition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modif iant certaines dispositions relatives aux délégatio ns de
pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant char te de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif a ux compétences du préfet de police et à celles du p réfet
de police des Bouches du Rhône ;
Vu le décret n°2022-1173 du 24 août 2022 relatif au x compétences du préfet de police et à celles du pr éfet
de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas HAUPTMANN , sous-préfet, en qualité
de directeur de cabinet du Préfet de la région Prov ence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défens e et
de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Cyrille LE VELY , administrateur de l'Etat du
grade intermédiaire, secrétaire général de la préfe cture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseill e;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nominatio n de Madame Marie-Pervenche PLAZA , sous-préfète,
chargée de mission auprès du Préfet de la région Pr ovence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défe nse
et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination d e Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pré fet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfe t des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux d e la
préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00017 - arrêté DS SG arrivée pérfet Leclerc janvier 2025 17
Délégation de signature est donnée à Monsieur Cyrille LE VELY , administrateur de l'Etat du grade intermé -
diaire, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer tous arrêtés, toutes dé-
cisions, toutes circulaires, tous rapports, toutes correspondances et tous documents relevant des attr ibutions
de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ainsi que tous recours juridictionnels, y compris :
- les déférés et référés entrepris au titre du cont rôle des actes des collectivités territoriales, et tous mémoires
s'y rapportant ;
- les actes de police des étrangers et de rétention administrative.
Article 2
Délégation est donnée à Monsieur Cyrille LE VELY , administrateur de l'Etat du grade intermédiaire, se cré-
taire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône , pour signer tous arrêtés et décisions concernant les
personnels administratifs relevant du ministère de l'intérieur pour les six départements de la région Pro-
vence-Alpes-Côte d'Azur dans les matières relatives au recrutement, à l'affectation, à la gestion des car-
rières et à la formation des fonctionnaires titulai res, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégori es A, B et C
et des agents non titulaires, ainsi que les actes r elatifs à la formation des personnels techniques.
Article 3
Délégation est donnée à Monsieur Cyrille LE VELY , administrateur de l'Etat du grade intermédiaire, secré -
taire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône , pour ce qui concerne la demande d'octroi du concou rs
de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative et des décisions administrati ves de
police portant évacuation d'un logement ou d'un imm euble.
Délégation de signature est également accordée à Monsieur Cyrille LE VELY , administrateur de l'Etat du
grade intermédiaire, pour la mise en demeure de quitter les lieux en cas d'introduction et de maintien dans le
domicile d'autrui et mise en demeure d'évacuation f orcée conformément à l'article 38 de la loi du 5 ma rs
2007 instituant le logement opposable.
Article 4
Sont exclus de la présente délégation :
-les réquisitions de la force armée,
-les actes de réquisition du comptable public,
-les arrêtés de conflit.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyrille LE VELY , secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille, délégat ion de signature est conférée à Madame Marie-Per -
venche PLAZA , secrétaire générale adjointe ;
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mo nsieur Cyrille LE VELY , administrateur de l'Etat du
grade intermédiaire, secrétaire général, et de Madame Marie-Pervenche PLAZA , secrétaire générale ad-
jointe, les présentes délégations seront exercées p ar Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, direc-
teur de cabinet du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 7
Toutes les dispositions antérieures et contraires a u présent arrêté sont abrogées.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône, la secrétaire générale adjointe de la pré fec-
ture des Bouches-du-Rhône et le directeur de cabine t de la préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargé s,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad minis-
tratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 janvier 202 5
Le Préfet,
signé
Georges-François LECLERC
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00017 - arrêté DS SG arrivée pérfet Leclerc janvier 2025 18
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-20-00018
arrêté DS SGA arrivée préfet Leclerc janvier 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00018 - arrêté DS SGA arrivée préfet Leclerc janvier 2025 19
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistiqu e
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Marie-Pervenche PLAZA , sous-préfète,
chargée de mission auprès du Préfet de la région Pr ovence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Pr éfet des Bouches-du-Rhône,
secrétaire générale adjointe de la préfecture des B ouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment l 'article 72 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2131-1 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents
et des régions, notamment l'article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 78-1 à 78-7 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portan t délégation de pouvoir en matière de recrutement e t
de gestion de certains personnels relevant du minis tère de l'intérieur, modifié ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 porta nt sur l'expérimentation de la déconcentration des dé-
cisions individuelles relatives aux demandes d'acqu isition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modif iant certaines dispositions relatives aux délégatio ns de
pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant char te de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif a ux compétences du préfet de police et à celles du p réfet
de police des Bouches du Rhône ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas HAUPTMANN , sous-préfet, en
qualité de directeur de cabinet du Préfet de la rég ion Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone d e
défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-R hône ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Cyrille LE VELY , secrétaire général de la
préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Mar seille;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nominatio n de Madame Marie-Pervenche PLAZA , sous-préfète,
chargée de mission auprès du Préfet de la région Pr ovence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défe nse
et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination d e Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pré fet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfe t des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux d e la
préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00018 - arrêté DS SGA arrivée préfet Leclerc janvier 2025 20
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure des Bouches-du-Rhône ,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Pervenche PLAZA , chargée de mission auprès du
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Pré fet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfe t des
Bouches-du-Rhône, en tant que secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône, à l'ef -
fet de signer tous arrêtés, toutes décisions, toutes circulaires, tous rapports, toutes correspondances et tous
documents relevant des attributions de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ainsi que tous re-
cours juridictionnels, y compris :
- les déférés et référés entrepris au titre du cont rôle des actes des collectivités territoriales, et tous mémoires
s'y rapportant ;
- les actes de police des étrangers et de rétention administrative.
Article 2
Délégation est donnée à Madame Marie-Pervenche PLAZA, chargée de mission auprès du Préfet de la ré -
gion Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-d u-
Rhône, en tant que secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône, pour signer tou s
arrêtés et décisions concernant les personnels admi nistratifs relevant du ministère de l'intérieur pou r les six
départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azu r dans les matières relatives au recrutement, à l'a ffec-
tation, à la gestion des carrières et à la formatio n des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonction-
naires des catégories A, B et C et des agents non t itulaires, ainsi que les actes relatifs à la format ion des
personnels techniques.
Article 3
Délégation est donnée à Madame Marie-Pervenche PLAZA, chargée de mission auprès du Préfet de la ré -
gion Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-d u-
Rhône, en tant que secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône, pour ce qui
concerne la demande d'octroi du concours de la forc e publique pour l'exécution des jugements d'expulsi on
locative et des décisions administratives de police portant évacuation d'un logement ou d'un immeuble.
Délégation de signature est également accordée à Ma dame Marie-Pervenche PLAZA pour la mise en de-
meure de quitter les lieux en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui et mise en d emeure
d'évacuation forcée conformément à l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le logement opposa ble.
Article 4
Sont exclus de la présente délégation :
-les réquisitions de la force armée,
-les actes de réquisition du comptable public,
-les arrêtés de conflit.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Pervenche PLAZA , secrétaire générale adjointe,
délégation de signature est conférée à Monsieur Cyrille LE VELY , secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Ma dame Marie-Pervenche PLAZA , secrétaire géné-
rale adjointe, et de Monsieur Cyrille LE VELY , secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ,
les présentes délégations seront exercées par Monsi eur Nicolas HAUPTMANN , sous-préfet, directeur de
cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Article 7
Toutes les dispositions antérieures et contraires a u présent arrêté sont abrogées.
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00018 - arrêté DS SGA arrivée préfet Leclerc janvier 2025 21
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône, la secrétaire générale adjointe de la pré fec-
ture des Bouches-du-Rhône et le directeur de cabine t de la préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad minis-
tratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 janvier 2025
Le Préfet,
signé
Georges-François LECLERC
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00018 - arrêté DS SGA arrivée préfet Leclerc janvier 2025 22