CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-094
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2024-07-03-00007 - ARRETE ARS N°2024-372- CDC N°2024-8360 EN
DATE DU 03/07/2024 portant labellisation de l□unité de vie adaptée au sein
de l□EHPAD « Sainte Cécile », géré par la SARL SAINTE CECILE la capacité
de l□EHPAD reste inchangée, soit : 118 lits d□hébergement permanent et 6
places d□hébergement temporaire (4 pages) Page 4
2A-2024-06-19-00003 - DECISION TARIFAIRE N°2024-347 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD SARTENE
- 2A0003521 (2 pages) Page 9
2A-2024-06-19-00004 - DECISION TARIFAIRE N°2024-348 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD DE
BONIFACIO - 2A0003273 (2 pages) Page 12
2A-2024-06-19-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2024-349 PORTANT
FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HD2A - 2A0003687 (4
pages) Page 15
2A-2024-06-19-00006 - DECISION TARIFAIRE N°2024-350 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD NOEL
SARROLA - 2A0001228 (2 pages) Page 20
2A-2024-06-19-00007 - DECISION TARIFAIRE N°2024-351 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD VALLE
LONGA CAURO - 2A0002978 (2 pages) Page 23
2A-2024-06-19-00008 - DECISION TARIFAIRE N°2024-352 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD L'OLIVIER
BLEU - 2A0001798 (2 pages) Page 26
2A-2024-06-19-00009 - DECISION TARIFAIRE N°2024-353 PORTANT
FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SARL SAINTE CECILE - 2A0000808 (3
pages) Page 29
2A-2024-06-19-00010 - DECISION TARIFAIRE N°2024-354 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD DE
PORTO VECCHIO - 2A0000436 (2 pages) Page 33
2A-2024-06-19-00011 - DECISION TARIFAIRE N°2024-355 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD AGOSTA -
2A0023545 (2 pages) Page 36
2
2A-2024-06-19-00012 - DECISION TARIFAIRE N°2024-356 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD DU CH
AJACCIO - 2A0003281 (2 pages) Page 39
2A-2024-06-19-00013 - DECISION TARIFAIRE N°2024-357 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD VALLE
LONGA - CARGESE - 2A0003612 (2 pages) Page 42
2A-2024-06-19-00014 - DECISION TARIFAIRE N°2024-358 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD CASA
SERENA 2A - 2A0022570 (2 pages) Page 45
2A-2024-06-19-00015 - DECISION TARIFAIRE N°2024-360 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD VALLE
LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099 (2 pages) Page 48
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2024-07-04-00001 - 2024-092A Arrêté portant autorisation
d□occupation du domaine public maritime - GARIDACCI François
(7
pages) Page 51
2A-2024-07-04-00002 - 2024-095A Arrêté portant autorisation
d□occupation du domaine public maritime - MELI Marie-Ange
(7 pages) Page 59
2A-2024-07-03-00006 - 2024-113S Arrêté portant autorisation d□occupation
du domaine public maritime - COMMUNE DE ZONZA
(7 pages) Page 67
2A-2024-07-03-00005 - 2024-114S Arrêté portant autorisation d□occupation
du domaine public maritime - COMMUNE DE ZONZA
(7 pages) Page 75
3
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-03-00007
03/07/2024
ARRETE ARS N°2024-372- CDC N°2024-8360 EN
DATE DU 03/07/2024 portant labellisation de
l□unité de vie adaptée au sein de l□EHPAD «
Sainte Cécile », géré par la SARL SAINTE CECILE
la capacité de l□EHPAD reste inchangée, soit :
118 lits d□hébergement permanent et 6 places
d□hébergement temporaire
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-03-00007 - ARRETE ARS N°2024-372- CDC N°2024-8360 EN DATE DU 03/07/2024
portant labellisation de l□unité de vie adaptée au sein de l□EHPAD « Sainte Cécile », géré par la SARL SAINTE CECILE la capacité de
l□EHPAD reste inchangée, soit : 118 lits d□hébergement permanent et 6 places d□hébergement temporaire
4
ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE g r CULLETTIVITÀ oi CORSICA@ D Agence Rigiznaie de Santé COLLECTIVITE DE CORSECreseLibertéEgaliteFraternité
ARRETE ARS N°2024-372- CDC N°2024-8360 EN DATE DU 03/07/2024Portant labellisation de l'unité de vie adaptée au sein del''EHPAD « Sainte Cécile », géré par la SARL SAINTE CECILEla capacité de l'EHPAD reste inchangée, soit : 118 lits d'hébergement permanent et 6 placesd'hébergement temporaire
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,Chevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteLe Président du conseil exécutif de la Collectivité de CorseVu le code de la santé publique, notamment l'article L1432-2 issu de l'article 118 de la loin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l''hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relative à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles modifié ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, enqualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;Vu la délibération de l'Assemblée de Corse n° 21/117 du 1"" juillet 2021 relative à l'électiondu Conseil Exécutif de Corse et de son Président, aux termes de laquelle M. Gilles SIMEONIest élu Président du Conseil Exécutif de Corse ;Vu l'arrêté N°2024- 7093 du 04 juin 2024 portant délégation de signature de MadameLaetitia PEKLE, Directrice générale des services par intérim de la Collectivité de Corse ;Vu le projet régional de santé (PRS) de Corse adopté par arrété 2023-617 du 30/10/2023Vu l'arrêté conjoint n° 02-1562 du 29 août 2002 portant autorisation de la création del'EHPAD « Sainte Cécile » à Ajaccio d'une capacité de 100 lits ;Vu l'arrêté ARS-CG / 2016/ N° 626 du 17 novembre 20216 Portant renouvellement del'autorisation de I' EHPAD Sainte Cécile pour 15 ans à compter du 29 août 2017,Vu l'avis d'appel à candidatures ARS/n°563 DMS-AAC 2023 relatif à la création d'uneunité de vie adapté sur le territoire corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-03-00007 - ARRETE ARS N°2024-372- CDC N°2024-8360 EN DATE DU 03/07/2024
portant labellisation de l□unité de vie adaptée au sein de l□EHPAD « Sainte Cécile », géré par la SARL SAINTE CECILE la capacité de
l□EHPAD reste inchangée, soit : 118 lits d□hébergement permanent et 6 places d□hébergement temporaire
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Considérant la réponse à l'appel à candidature 563 DMS/AAC 2023 réceptionné le 19décembre 2023 et l'avis favorable de Madame La Directrice Générale de 'ARS de Corse à lamise en œuvre d'une UVA au sein de l'EHPAD Ste Cécile du 13/06/2024.Sur proposition de la Directrice du Médico-Social de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;Sur proposition de la Directrice Générale des Services par intérim de la Collectivité deCorse ;
IDECIDENT
Article 1 La labellisation d'une unité de vie adaptée de 14 places en lieu et place du CANTOU,dédiée à I'accompagnement des résidents atteints d'une maladie neurodégénérative,telles que la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées, présentant des troublespsychologiques et/ou du comportement de stade modéré à sévère est autorisée au seinde 'EHPAD de Ste Cécile.La capacité de l'établissement reste inchangée.Article 2 L'EHPAD « De Sainte Cécile » est répertorié dans le fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-03-00007 - ARRETE ARS N°2024-372- CDC N°2024-8360 EN DATE DU 03/07/2024
portant labellisation de l□unité de vie adaptée au sein de l□EHPAD « Sainte Cécile », géré par la SARL SAINTE CECILE la capacité de
l□EHPAD reste inchangée, soit : 118 lits d□hébergement permanent et 6 places d□hébergement temporaire
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— HVEESL E S ca",'fi\.:.'«z;}}-;.sxfif&{!&; A NRaison sociale SARL SAINTE CECILEN° FINESS 2A 0000808Adresse complete Bd Campi - lieu dit Boddiccione - 20090 AJACCIOStatut juridique Privé à but lucratif___|491 656 468BLISSEMENT (ET) —VST A ey
EHPAD DE SAINTE CECILEN° FINESS 2A 000 089 9Adresse complète Bd Campi - lieu dit Boddiccione - 20090 AJACCION° SIRET (14 caractère) 49 165 646 800 023Catégorie EHPAD500ARS/PCG Global habilité aide sociale AVEC PUI 40ilitée à l'aide sociale 49ST _TRIPLETATTACHEACETET __=X
Hébergement permanent personnes âgées dépendantesCode discipline d'équipement 924 Accueil pour personnes âgéesCode mode de fonctionnement E Hébergement complet internatCode clientèle 711 Personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 104 placesHébergement permanent AlzheimerCode discipline d'équipement 924 Accueil pour personnes agéesCode mode de fonctionnement 11 Hébergement complet internatCode clientèle 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité autorisée 14 placesHébergement temporaireCode discipline d'équipement 657 Accueil temporaire pour personnes âgéesCode mode de fonctionnement 11 Hébergement complet internatCode clientèle 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité autorisée 6 placesPASACode discipline d'équipement 961 Pôle d'activité et de soins adaptésCode mode de fonctionnement 21 Accueil de jourCode clientèle 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité autorisée 0 .Observations : PASA de 12 places, dans le cadre de la capacité globale inchangée de 75 litsArticle 3 l'autorisation de cette unité de vie adaptée est solidaire de l'autorisation derenouvellement de la structure qui est délivrée pour une durée de 15 ans à compter du29 aout 2017. Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats del'évaluation externe mentionnée à l'article L312-8 du CASF dans les conditions prévuespar l'article L313-5 du même code.Article 4 Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être portéà la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L313-1 du code de l'actionsociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autoritécompétente concernéeArticle 5 Le présent arrêté est susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux qui sera portédevant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-03-00007 - ARRETE ARS N°2024-372- CDC N°2024-8360 EN DATE DU 03/07/2024
portant labellisation de l□unité de vie adaptée au sein de l□EHPAD « Sainte Cécile », géré par la SARL SAINTE CECILE la capacité de
l□EHPAD reste inchangée, soit : 118 lits d□hébergement permanent et 6 places d□hébergement temporaire
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notification au gestionnaire et de sa publication à destination des tiers. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 6 La Directrice Générale Adjointe et la Directrice du médico-social de l'Agence Régionalede Santé de Corse, et la Directrice Générale des services par intérim de la Collectivité deCorse sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Corse du Sud.
La Directrice générale de l'ARS de Corse Pour le Président du Conseil ExécutifEt par délégationLa Directrice Générale Adjointedes affaires sociales et sanitaires
Marie-Hélène LECENNE Cathe# TRIA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-03-00007 - ARRETE ARS N°2024-372- CDC N°2024-8360 EN DATE DU 03/07/2024
portant labellisation de l□unité de vie adaptée au sein de l□EHPAD « Sainte Cécile », géré par la SARL SAINTE CECILE la capacité de
l□EHPAD reste inchangée, soit : 118 lits d□hébergement permanent et 6 places d□hébergement temporaire
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-19-00003
19/06/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-347 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE EHPAD SARTENE - 2A0003521
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00003 - DECISION TARIFAIRE N°2024-347 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD SARTENE - 2A0003521 9
EJRÉPUBLIQUEFRANÇAISELaberésl @ Dhjerce Ré o de SPhoerii Cox%
DECISION TARIFAIRE N°2024-347 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEEHPAD SARTENE - 2A0003521
La Directrice Générale de l'ARS CorseVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie :VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène enqualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/08/2010 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADSARTENE (2A0003521) sise , , LIEU DIT CACCIABEDDU, , .. 20100, Sartène et géréepar l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (2A0002606):
Article 1* À compter du 19/06/2024, le forfait global de soins est fixé à 757 158.60 € au titre de 2024.dont -45 831.60 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 63 096.55 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00003 - DECISION TARIFAIRE N°2024-347 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD SARTENE - 2A0003521 10
Forfait global de soins Prix de journée (en €)469 452,96 0.00Hébergement Permanent264 789,84 0UHR 0.00 0PASA 22 915,80 0.00Hébergement Temporaire0,00 0,00Accueil de jourArticle 2 À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 802 990,20 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 469 452.96 0,00UHR 264 789.84 0PASA 0.00 0Hébergement Temporaire 68 747,40 0,00Accueil de jour 0.00 0.00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 915,85 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON,69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera nôtifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deCorse-du-Sud.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE(2A0002606) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio. le 19 juin 2024
La Directrice Générale
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00003 - DECISION TARIFAIRE N°2024-347 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD SARTENE - 2A0003521 11
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-19-00004
19/06/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-348 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00004 - DECISION TARIFAIRE N°2024-348 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273 12
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISErc 0 djere B o S
DECISION TARIFAIRE N°2024-348 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEEHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273
La Directrice Générale de l'ARS CorseVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie :VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène enqualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/11/2009 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DEBONIFACIO (2A0003273) sise . LD, VALLE, , , , 20169, Bonifacio et gérée par l'entitédénommée HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170);
DECIDE
Article 1°" À compter du 19/06/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 006 988.39 € au titre de2024. dont -94 171.70 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 915,70 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00004 - DECISION TARIFAIRE N°2024-348 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273 13
Forfait global de soins Prix de journée (en €)1 006 988.39 0.00Hébergement Permanent0.00 0UHR 0.00 0PASA 0.00 0.00Hébergement Temporaire0.00 0.00Accueil de jourArticle 2 À compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 1 101 160.09 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent | 101 160,09 0,00UHR 0,00 0PASA 0.00 0Hébergement Temporaire 0,00 0.00Accueil de jour 0,00 0.00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 763,34 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON,69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deCorse-du-Sud.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170)et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 19 juin 2024
La Directrice Générale
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00004 - DECISION TARIFAIRE N°2024-348 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273 14
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-19-00005
19/06/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-349 PORTANT
FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION
HD2A - 2A0003687
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2024-349 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE ASSOCIATION HD2A - 2A0003687
15
ENRÉPUBLIQUE 2FRANÇAISELdertDaerniz Sot @) ke Btare
DECISION TARIFAIRE N°2024-349 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION HD2A - 2A0003687POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE CISTE - 2A0000253Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM DE GUAGNO - 2A0003653Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MAISON JEANNED'ARC - 2A0022851Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM A FUNTANELLA - 2A0023388
La Directrice Générale de l'ARS CorseVUVUVU
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VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :le Code de la Sécurité Sociale :la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 :l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 09/04/2024, prenant effet au01/01/2024;
DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés.par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION HD2A (2A0003687), a été fixée à 4 991 386.82 €.1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2024-349 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE ASSOCIATION HD2A - 2A0003687
16
dont 536 336.59 € à titre non reconductible dont 450 000 € seront alloués en_ununique versement afin de permettre le déploiement du dispositif HébergementTemporaire en Sortie d'Hospitalisation.Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 630 887,79 €Dotations (en €)Héberge- Héberge- Accueil deFINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- < SSIADnent raire J2A0000253 1 540 739,55 0,00 0,00 0.00 0,00 0.002A0022851 1 090 148,24 0,00 0.00 0,00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)Hébergement per- | Hébergement tem- ' :FINESS ; P e Accueil de jour SSIAD PAmanent poraire2A0000253 0,00 0.00 0,00 0.00
2A0022851 0.00 0,00 0.00 0.00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à181 740,65 €.-personnes handicapées: 2 360 499,03 € (dont 2 360 499.03 € imputable à l'AssuranceMaladie) Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
2A0003653 | 1 183 980,14 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2A0023388 | 1176 518,89 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2024-349 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE ASSOCIATION HD2A - 2A0003687
17
2A0003633 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.002A0023388 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées. s'éta-blit à 196 708.25 € (dont 196 708.25 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 455 050,23 €. Elle se répartit de lamanière suivante. les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 085 732,45 €
Dotations (en €)Héberge- Héberge- Accueil deFINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- e SSIADnent raire J2A0000253 1 540 739,55 0.00 0.00 0.00 0.00 0.002A0022851 544 992,90 0,00 0.00 0.00 0.00 0,00
Prix de journée (en €)Hébergement per- Hébergement . .FINESS S P se Accueil de jour SSIAD PAmanent temporaire2A0000253 0.00 0.00 0.00 0.002A0022851 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à173 811,04 €-personnes handicapées : 2 369 317,78 €(dont 2 369 317.78 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD2A0003653 | 1188 368,38 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00
270023388 | 1 180 949,40 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2024-349 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE ASSOCIATION HD2A - 2A0003687
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Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
2A0003653 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00
2A0023388 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 197 443.15 € (dont 197 443,15 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal adminis-tratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deCorse-du-Sud.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente dé-" cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HD2A 2A0003687) etaux structures concernées.
Fait à Ajaccio, Le 19 juin 2024La Directrice Généralel'ARS de Corse,La Directrice énéraleo-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2024-349 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE ASSOCIATION HD2A - 2A0003687
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-19-00006
19/06/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-350 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00006 - DECISION TARIFAIRE N°2024-350 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228 20
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE3'2 [ L e e STrasereté Cow
DECISION TARIFAIRE N°2024-350 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEEHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228
La Directrice Générale de I'ARS CorseVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-" 162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE. Marie-Hélène enqualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/12/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD NOELSARROLA (2A0001228) sise , LD, RIBA, , , , 20167, Sarrola-Carcopino et gérée parl'entité dénommée SAS VILLA VERDE (2A0001178):
DECIDE
Article 1°" À compter du 19/06/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 767 410.08 € au titre de2024, dont 0.00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 147 284,17 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00006 - DECISION TARIFAIRE N°2024-350 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228 21
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Ajaccio.
Forfait global de soins Prix de journée (en €)1 603 049,12 0.00Hébergement Permanent0.00 0UHR 0.00 0PASA 164 360.96 0.00Hébergement Temporaire; 0.00 0.00Accueil de jourÀ compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF. le forfait globalde soins est fixé. à titre transitoire. à 1 767 410.08 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 603 049,12 0.00UHR 0.00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 164 360,96 0.00Accueil de jour 0,00 0.00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 147 284,17 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON,69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deCorse-du-Sud.La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS VILLA VERDE (2A0001178) et àl'établissement concerné.
le 19 juin 2024
La Directrice Générale
de l'ARS de Corse,2Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00006 - DECISION TARIFAIRE N°2024-350 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228 22
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-19-00007
19/06/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-351 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE EHPAD VALLE LONGA CAURO -
2A0002978
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00007 - DECISION TARIFAIRE N°2024-351 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978 23
RÈPUBLIQUE g rFRANÇAISEOu\mvptbsm
DECISION TARIFAIRE N°2024-351 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEEHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978
La Directrice Générale de 'ARS CorseVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale :Vi la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie :VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE. Marie-Hélène enqualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/07/2008 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADVALLE LONGA CAURO (2A0002978) sise , RTE, DE BASTELICA, .. , 20117, Cauro etgérée par l'entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE(2A0001848):
DECIDE
Article 1°" À compter du 19/06/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 543 112,25 € au titre de2024, dont -14 756.32 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 128 592.69 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00007 - DECISION TARIFAIRE N°2024-351 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978 24
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Ajaccio.
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
1 465 680.40 0.00Hébergement Permanent0.00 0UHR 0.00 0PASA 77 431,85 0.00Hébergement Temporaire0.00 0.00À compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé. à titre transitoire, à | 557 868.57 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)Hébergement Permanent ] 412 944,43 0,00UHR 0.00 0PASA 67 492,29 0Hébergement Temporaire 77 431,85 0,00Accueil de jour 0,00 0.00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 822.,38 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON,69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frLa présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deCorse-du-Sud.La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE(2A0001848) et à l'établissement concerné.
La Directrice Générale
le 19 juin 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00007 - DECISION TARIFAIRE N°2024-351 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978 25
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-19-00008
19/06/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-352 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE EHPAD L'OLIVIER BLEU - 2A0001798
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00008 - DECISION TARIFAIRE N°2024-352 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD L'OLIVIER BLEU - 2A0001798 26
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEm ©) Ajerce Réjoash e SeséPraserriti Carse
DECISION TARIFAIRE N°2024-352 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEEHPAD L'OLIVIER BLEU - 2A0001798
La Directrice Générale de l'ARS CorseVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :VU l'arrété ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant. pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie :VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène enqualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/12/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADL'OLIVIER BLEU (2A0001798) sise , R, DES MAGNOLIAS, , . , 20000, Ajaccio et géréepar l'entité dénommée SAS BUDICCIONI (2A0001749):
DECIDE
Article 1°" À compter du 19/06/2024. le forfait global de soins est fixé à 1 705 571.80 € au titre de2024, dont 0.00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 142 130.98 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00008 - DECISION TARIFAIRE N°2024-352 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD L'OLIVIER BLEU - 2A0001798 27
Forfait global de soins Prix de journée (en €)1 705 571.80 0.00Hébergement Permanent0.00 0UHR 0.00 0PASA 0,00 0.00Hébergement Temporaire0.00 0,00Accueil de jourArticle 2 À compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 1 705 571.80 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 705 571.80 0.00UHR 0.00 0PASA 0.00 0Hébergement Temporaire 0.00 0.00Accueil de jour 0.00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 142 130.98 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON,69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deCorse-du-Sud.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS BUDICCIONI (2A0001749) et àl'établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 19 juin 2024
La Directrice GénéraleLa Djréctri e S de Corse,
Marie-Héléne LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00008 - DECISION TARIFAIRE N°2024-352 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD L'OLIVIER BLEU - 2A0001798 28
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-19-00009
19/06/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-353 PORTANT
FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SARL SAINTE
CECILE - 2A0000808
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00009 - DECISION TARIFAIRE N°2024-353 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE SARL SAINTE CECILE - 2A0000808
29
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEî:: @ Dhjerce Rrprmsde & SrdéDaseresis Corse
DECISION TARIFAIRE N°2024-353 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DESARL SAINTE CECILE - 2A0000808POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD DE SAINTE CECILE -2A0000899
La Directrice Générale de l'ARS CorseVU le Code de l'Action Sociale et des Familles :VU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 :VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant. pour l'année 2024 l'ob-jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :VU l'arrété du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse :
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/01/2022, prenant effet au01/01/2022;
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée SARL SAINTE CECILE (2A0000808). a été fixée à3 455 744,23 €, dont -102 485.25 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00009 - DECISION TARIFAIRE N°2024-353 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE SARL SAINTE CECILE - 2A0000808
30
- personnes agées : 3 455 744,23 €Dotations (en €)Héberge- Héberge- Asauell deFINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- r SSIADnent raire J2A0000899 3 267 931,74 0.00 67 977,45 119 835,04 0,00 0.00
Prix de journée (en €)Hébergement per- | Hébergement tem- ; 'FINESS ; P se Accueil de jour SSIAD PAmanent poraire ï2A0000899 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à287 978,69 €.
Article 2 A compter du 1¢ janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 558 229.48 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 3 558 229,48 €
Dotations (en €)Héberge- Héberge- néquëiLasFINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- 'our SSIADnent raire J2A0000899 3 370 416,99 0.00 6797745 119 835,04 0.00 0,00
Prix de journée (en €)Hébergement per- | Hébergement [ ;FINESS = P P e Accueil de jour SSIAD PAmanent temporaire2A0000899 0.00 0.00 0,00 0.00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à296 519,12 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin.LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal adminis-tratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00009 - DECISION TARIFAIRE N°2024-353 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE SARL SAINTE CECILE - 2A0000808
31
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deCorse-du-Sud.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente dé-cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL SAINTE CECILE 2A0000808) etaux structures concernées.
Fait à Ajaccio, Le 19 juin 2024La Directrice GénéraleLa Directsice Géndr le de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00009 - DECISION TARIFAIRE N°2024-353 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE SARL SAINTE CECILE - 2A0000808
32
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-19-00010
19/06/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-354 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE EHPAD DE PORTO VECCHIO -
2A0000436
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00010 - DECISION TARIFAIRE N°2024-354 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 33
ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEË @) Aere Réporate e SyFraiereti Case
DECISION TARIFAIRE N°2024-354 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEEHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436
La Directrice Générale de l'ARS CorseVUVUVU
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Article 1°"
le Code de l'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale :la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant. pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie :la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène enqualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DEPORTO VECCHIO (2A0000436) sise . . , .. , 20137, Porto-Vecchio et gérée par l'entitédénommée HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170):
DECIDE
2024, dont 0.00 € à titre non reconductlbleLa fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 130.92 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
À compter du 19/06/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 153 570,99 € au titre de
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00010 - DECISION TARIFAIRE N°2024-354 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 34
Forfait global de soins Prix de journée (en €)_ 1 153 570,99 0.00Hébergement Permanent0.00 0UHR 0.00 0PASA 0.00 0,00Hébergement Temporaire0.00 0.00Accueil de jourArticle 2 À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire. à 1 153 570,99 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 153 570,99 0.00UHR 0.00 0PASA 0.00 0Hébergement Temporaire 0.00 0.00Accueil de jour 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s établit à 96 130.92 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON,69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deCorse-du-Sud.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170)et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 19 juin 2024
La Directrice Générale
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00010 - DECISION TARIFAIRE N°2024-354 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 35
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-19-00011
19/06/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-355 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE EHPAD AGOSTA - 2A0023545
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00011 - DECISION TARIFAIRE N°2024-355 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD AGOSTA - 2A0023545 36
RËPUBLIQUEFRANCAISEAl.)\vu'gm& St
DECISION TARIFAIRE N°2024-355 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
La DirectrVUVUVU
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. Article
POUR 2024 DEEHPAD AGOSTA - 2A0023545
ice Générale de l'ARS Corsele Code de l'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale :la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/20235 :l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie :la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène enqualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADAGOSTA (2A0023545) sise . ., ., . , 20700, Ajaccio et gérée par l'entité dénomméeSEMRAP AGOSTA PLAGE EX GUGLIELMI (2A0000600): '
DECIDE
[< À compter du 19/06/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 377 358,13 € au titre de2024, dont -27 083.33 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 779.84 €.Pour 2024. les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00011 - DECISION TARIFAIRE N°2024-355 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD AGOSTA - 2A0023545 37
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 339 441,46 0,00UHR 0.00 0PASA 37 916,67 0Hébergement Temporaire 0.00 0.00Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 À compter du 1¢ janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à | 404 441,46 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1359 43 46 0,00UHR 0.00 0PASA 65 000,00 0Hébergement Temporaire 0:00 0Accueil de jour 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 036,79 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON,69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deCorse-du-Sud.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire SEMRAP AGOSTA PLAGE EX GUGLIELMI(2A0000600) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio. le 19 juin 2024
La Directrice GénéraleLa Directrice Générale de | e Corse,
ene LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00011 - DECISION TARIFAIRE N°2024-355 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD AGOSTA - 2A0023545 38
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-19-00012
19/06/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-356 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00012 - DECISION TARIFAIRE N°2024-356 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 39
nêruauqueFRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°2024-356 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
La DirectrVUVUVU
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Article
POUR 2024 DEEHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281
ice Générale de l'ARS Corsele Code de l'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale :la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie :la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène enqualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2010 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DUCH AJACCIO (2A0003281) sise , BD, LANTIVY, , . , 20000, Ajaccio et gérée par l'entitédénommée CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (2A0000014):
DECIDE
1% À compter du 19/06/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 127 189.42 € au titre de2024, dont 16 611.00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 177 265,79 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00012 - DECISION TARIFAIRE N°2024-356 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 40
Forfait global de soins Prix de journée (en €)2 127 189,42 0.00Hébergement Permanent0.00 0UHR 0.00 0PASA 0,00 0.00Hébergement Temporaire0,00 0.00Accueil de jourArticle 2 À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé. à titre transitoire, à 2 110 578.42 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 2110578.42 0,00UHR 0,00 0PASA 0.00 0Hébergement Temporaire 16 (.00Accueil de jour 0.00 0.00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 175 881,54 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON..69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deCorse-du-Sud.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO(2A0000014) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio. le 19 juin 2024
La Directrice Générale
La Diretirite e S de Corse.Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00012 - DECISION TARIFAIRE N°2024-356 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 41
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-19-00013
19/06/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-357 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE EHPAD VALLE LONGA - CARGESE -
2A0003612
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00013 - DECISION TARIFAIRE N°2024-357 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612 42
REPUBI.IQUEFRANÇAISE
M«vu Al0 ) Aerce Rejosa de SytCarse
DECISION TARIFAIRE N°2024-357 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
La DirectrVUVUVU
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Article
POUR 2024 DEEHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612
ice Générale de 'ARS Corsele Code de I' Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale :la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie :la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène enqualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse :l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/08/2012 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADVALLE LONGA - CARGESE (2A0003612) sise . RTE, DE PERO, , . . 20130, Cargese etgérée par l'entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE(2A0001848):
DECIDE
1T À compter du 19/06/2024. le forfait global de soins est fixé à 521 961.59 € au titre de 2024,dont 0.00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 43 496.80 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00013 - DECISION TARIFAIRE N°2024-357 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612 43
Forfait global de soins Prix de journée (en €)521 961,59 0.00Hébergement Permanent0.00 0UHR 0.00 | 0PASA 0.00 0.00Hébergement Temporaire0,00 0.00Accueil de jourArticle 2 À compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 521 961,59 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 521 961,59 0.00UHR 0.00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 . 0.00Accueil de jour 0.00 0.00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 43 496.80 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON,69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deCorse-du-Sud.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE(2A0001848) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 19 juin 2024
La Directrice Générale
La Directrde Génèfé(e de l'ARSTe CCs
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00013 - DECISION TARIFAIRE N°2024-357 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612 44
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-19-00014
19/06/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-358 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00014 - DECISION TARIFAIRE N°2024-358 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570 45
Traerets
EJRÉPUBLIQUE g rFRANÇAISEpc 0 D A R ons StCase
DECISION TARIFAIRE N°2024-358 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEEHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570
La Directrice Générale de I' ARS CorseVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie : 'VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène enqualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CASASERENA 2A (2A0022570) sise . AV, DES LAURIERS, , ., 20110, Propriano et gérée parl'entité dénommée ADES CASE (2A0001681):
DECIDE
Article 1°" A compter du 19/06/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 312 644.58 € au titre de2024. dont 0.00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 387.05 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00014 - DECISION TARIFAIRE N°2024-358 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570 46
Forfait global de soins Prix de journée (en €)| 278 939.58 0,00Hébergement Permanent0.00 0UHR 0.00 0PASA 33 705,00 0.00Hébergement Temporaire0.00 0.00Accueil de jourArticle 2 À compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé. à titre transitoire, à | 312 644.58 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 278 939,58 0.00UHR 0.00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 33 705.00 0.00Accueil de jour 0,00 0.00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 387,05 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON,69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deCorse-du-Sud.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADES CASE (2A0001681) et à l'établissementconcerné.
Fait à Ajaccio. le 19 juin 2024
La Directrice Générale
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00014 - DECISION TARIFAIRE N°2024-358 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570 47
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-19-00015
19/06/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-360 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA -
2A0023099
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00015 - DECISION TARIFAIRE N°2024-360 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099 48
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEo 0 D yerce R s kSTreereii Cose
DECISION TARIFAIRE N°2024-360 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEEHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099
La Directrice Générale de l'ARS CorseVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie :VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE. Marie-Hélène enqualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse :VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADl'entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (2A0001848):
DECIDE
Article 1°" À compter du 19/06/2024, le forfait global de soins est fixé à 692 275,58 € au titre de 2024,dont -3 376,44 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 57 689.63 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00015 - DECISION TARIFAIRE N°2024-360 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099 49
Forfait global de soins Prix de journée (en €)692 275.58 0.00Hébergement Permanent0.00 0UHR 0.00 0PASA 0.00 0.00Hébergement Temporaire0.00 0.00Accueil de jourArticle 2 À compter du 1¢ janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé. à titre transitoire. à 695 652,02 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 695 652,02 0,00UHR 0.00 0PASA 0,00 : 0Hébergement Temporaire 0.00 0,00Accueil de jour 0.00 0.00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 57 971.00 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON,69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deCorse-du-Sud.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE(2A0001848) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio. le 19 juin 2024
La Directrice Générale
rse,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00015 - DECISION TARIFAIRE N°2024-360 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099 50
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-07-04-00001
04/07/2024
2024-092A Arrêté portant autorisation
d□occupation du domaine public maritime -
GARIDACCI François
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-04-00001 - 2024-092A Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine
public maritime - GARIDACCI François 51
4 _ Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité Dossier n°2024-092A
Arrêté n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de I'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu I'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,M. Xavier CZERWINSKI ;Vu le décret n°2021-1140 du 1* septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture(ècorse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefe2 A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-04-00001 - 2024-092A Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine
public maritime - GARIDACCI François 52
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caractéristiques ;Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales danslesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le16/04/2024 par M. GARIDACCI François, Maire de Cargèse, sur la commune deCARGESE, plage du Péru ;Vu I'avis favorable de la mairie en date du 16/04/2024 ;Vu l'avis favorable du service biodiversité en date du 24/06/2024 sous réserve que lerenouvellement des piquets de bois endommagés soit réalisé manuellement ;
CONSIDÉRANT que la plage du Péru, commune de CARGESE est identifiée dans lePADDUC comme étant une plage à vocation « NATURELLE FREQUENTEE » ;CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsidéré ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTE
Article 1" — Bénéficiaire de l'autorisationLa Mairie de Cargèse, représentée par Monsieur GARIDACCI François, demeurant rueMarbeuf, 20130 CARGESE, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée àoccuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune de CARGESE, lieu-dit Péru pour la mise en place de ganivelles.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-04-00001 - 2024-092A Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine
public maritime - GARIDACCI François 53
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour un linéaire total de340 metres :Coordonnées GPS : 42°08'48.50"'N / 08°35°34.00"E (début du linéaire)42°08'40.60"N / 08°35'39.10"E (fin du linéaire)La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le pland'implantation à l'attention des usagers.L'accès à la plage doit rester public.Article 3 — Durée de l'autorisationL'autorisation pluriannuelle de 5 ans est valable dès réception du présent arrêté jusqu'au31/12/2029 dans les conditions fixées par le présent arrêté.Article 4- Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositionsprévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 — Clause financières - redevance domanialeLa présente autorisation n'est pas soumise à redevance domaniale.Article 6 — Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del''occupation.Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leurmaintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune interventionde véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler unedemande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à lasécurité du site et de ses usagers.Le préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-04-00001 - 2024-092A Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine
public maritime - GARIDACCI François 54
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrété, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur.Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementalesLe bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, etjointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.Article 10 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d''usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécutiond'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 12 - Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-04-00001 - 2024-092A Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine
public maritime - GARIDACCI François 55
Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de laremise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del''occupation incomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisationLe bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de laprésente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation dudomaine public maritime.A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.Est entendu par le terme modification :- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris encompte à l'article 2 du présent arrêté ;- un changement d'adresse du bénéficiaire ;- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'ilreprésente.Article 15 — Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 16 — Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut étre saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 17 — Notifications & publicité du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale desfinances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-04-00001 - 2024-092A Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine
public maritime - GARIDACCI François 56
par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiésau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait a Ajaccio, le Le secrétaire généralde la préfecture de la Corse-du-Sud
LV '
Xavier CZERWINSKI
04 juillet 2024
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-04-00001 - 2024-092A Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine
public maritime - GARIDACCI François 57
Coordonnées GPS début du linéaire
42°08'48.50''N / 08°35'34.00''E
Coordonnées GPS fin du linéaire
42°08'40.60''N / 08°35'39.10''E
DOSSIER N° 2024-092AMairie de Cargèse
Le Péru, CARGESE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-04-00001 - 2024-092A Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine
public maritime - GARIDACCI François 58
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-07-04-00002
04/07/2024
2024-095A Arrêté portant autorisation
d□occupation du domaine public maritime -
MELI Marie-Ange
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-04-00002 - 2024-095A Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine
public maritime - MELI Marie-Ange 59
Ex Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité Dossier n°2024-095A
Arrêté n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,M. Xavier CZERWINSKI ;Vu le décret n°2021-1140 du 1" septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@àcorse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-04-00002 - 2024-095A Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine
public maritime - MELI Marie-Ange 60
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caractéristiques ;Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales danslesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le29/05/2024 par Mme MELI Marie-Ange, sur la commune d'Ajaccio, plage duRicanto ;Vu l'avis favorable de la mairie en date du 28/06/2024 sous réserve que le nivellementdes terrains ne se fasse que par une seule action manuelle, sans l''interventiond'engins mécanisés, pour une meilleure préservation de l'environnement;CONSIDÉRANT que la plage du Ricanto, commune d'Ajaccio est identifiée dans lePADDUC comme étant une plage à vocation « URBAINE» ;CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsidéré ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTE
Article 1* — Bénéficiaire de l'autorisationLa Ligue Corse de Volley, représentée par Madame MELI Marie-Ange, immatriculée auregistre du commerce et des sociétés sous le n° 394 709 026 00014, demeurant rue desRomarins, Le Renoso rdc, 20090 AJACCIO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire »,est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présentarrêté.Article 2 —- Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune d'Ajaccio, lieu-dit Le Ricanto pour la mise en place de terrains deBeach Volley.L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une superficie totalede 618 m° servant d'assiette à :
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public maritime - MELI Marie-Ange 61
- 2 terrains de Beach Volley de 309 m? chacun (14 mètres X 22 mètres) soit une superficietotale de 618 m° ;Coordonnées GPS : 41°55'40.10"'N / 08°46'25.90"E (1° terrain)41°55'39.30"N / 08°46°27.20"E (2ème terrain)La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le pland''implantation à l'attention des usagers.L'accès à la plage doit rester public.Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation est valable dès réception du présent arrêté jusqu'au 31/08/2024 dans lesconditions fixées par le présent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlèvement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de I'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositionsprévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 - Clause financières - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.Le montant de la redevance vous sera communiqué ultérieurement par la DirectionRégionale des Finances Publiques de Corse.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leurmaintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune interventionde véhicule de chantier n''est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
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public maritime - MELI Marie-Ange 62
demande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires a lasécurité du site et de ses usagers.Le préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Article 7 - Accés et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur.En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde communal ».Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementalesLe bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, etjointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.Prescriptions à respecter :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..).Article 10 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécutiond'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
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- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 12 - Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de I'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s''applique aux ouvrages précédemment réalisés comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 13 —- Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de laremise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisationLe bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de laprésente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation dudomaine public maritime.A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.Est entendu par le terme modification :- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris encompte à l'article 2 du présent arrêté ;- un changement d'adresse du bénéficiaire ;- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'ilreprésente.Article 15 — Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de I'exploitation des ouvrages et équipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages etdégradations causés du fait de I'occupation consentie sur le domaine public maritime.
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Article 16 — Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 17 - Notifications & publicité du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale desfinances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnairepar les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiésau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le Le secrétaire généralde la eature de la Corse-du-Sud
Kvier CZERWINSKI
04 juillet 2024
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1 corps-mort type ancre plate au delà de la zone des
300 mètres pour 1 engin motorisé type bateau 5/10 m
Coordonnées GPS: 42°02'43.6'' N / 8°44'28.4'' E
1 terrasse démontable de 50 m²
1 local démontable de 20 m²
1 stockage sur sable de 5 m²
1 stockage sur sable de 30 m²
1 stockage sur sable de 25 m²
1 ponton pour 8 engins
motorisés type jet-skis
Superficie 110 m²
1 mouillage d'une
superficie de 0,5 m²
Poste de secours 20 m²
1 Terrain de Beach Volley
superficie 128 m²
1 terrain de Beach Volley d'une
superficie de 128 m² + 1 zone de
3 mètres autour du terrain soit
une superficie totale de 309 m²
1 terrain de Beach Volley d'une
superficie de 128 m²
+ 1 zone de
3 mètres autour du terrain soit
une superficie totale de 309 m²
Dossier N° 2024-095ALIGUE CORSE DE VOLLEY
MELI Marie-Ange
Ricanto, AJACCIO
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public maritime - MELI Marie-Ange 66
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-07-03-00006
03/07/2024
2024-113S Arrêté portant autorisation
d□occupation du domaine public maritime -
COMMUNE DE ZONZA
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-03-00006 - 2024-113S Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine
public maritime - COMMUNE DE ZONZA 67
| =1 | Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternitéDossier n°2024-113S
Arrêté n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeDossier n° 2024-113SLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pourle titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour lacroissance verte, et son article 135 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. GaëlROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°2021-1140 du 1 septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;
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public maritime - COMMUNE DE ZONZA 68
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeurde la mer et du littoral ;Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant laliste des espaces terrestre et marins, sites et paysages remarquables oucaractéristiques ;Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant lacarte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent étreautorisés des aménagements légers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le28/06/2024 par la Commune de Zonza, sur la commune de Zonza, plage de Fautea ;Vu I'avis favorable du maire en date du 28/06/2024 ;CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant àl'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entendmettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas encause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTE
Article 1° — Bénéficiaire de l'autorisationLa COMMUNE DE ZONZA, représentée par le Maire, demeurant Mairie Annexe de Zonza20144 Sainte Lucie de Porto Vecchio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », estautorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Zonza lieu-dit Fautea pour un aménagement pour accès auxpersonnes à mobilité réduite.
1J- 6495 11.1203
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public maritime - COMMUNE DE ZONZA 69
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 85m?servant d'assiette à :- un tapie PMR d'une superficie de 85 m°.Coordonnées GPS : 41°43'20.00"N / 09°24'40.00"ELa présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés, et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrété et le plan d'implantation àl'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via Un site internet, ilrend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la paged'accueil du site. L'accès à la plage doit rester public.Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation pluriannuelle est valable, dans les conditions fixées par le présent arrêté pourles périodes suivantes :- de la date de notification du présent arrêté au 31/10/2024 ;- du 01/05/2025 au 31/10/2025 ;- du 01/05/2026 au 31/10/2026 ;- du 01/05/2027 au 31/10/2027 ;- du 01/05/2028 au 31/10/2028 ;Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leurdémontage et enlèvement.Article 4- Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction .Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'unetierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus etne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, lestarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dontelle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à ladate de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues àl'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 - Clause financières - redevance domanialeLa présente autorisation n'est pas soumise à redevance domaniale.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del''occupation.Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulationde véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domainepublic maritime.
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public maritime - COMMUNE DE ZONZA 70
Par conséquent, pour limplantation des ouvrages, l'installation des équipements, leurmaintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention devéhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande aupréfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du siteet de ses usagers.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puissese prévaloir d'une indemnité.Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature desactivités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipementsà un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans cecas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés àl'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via Un site internet, il rendlibrement consultables ces informations par des liens directement sur la page d'accueil dusite.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usagehors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements,documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires serapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d'unaccès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygièneet de sécurité en vigueur.En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référeret de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde communal ».Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementalesLe bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, etjointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.Prescriptions à respecter :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..);Article 10 — Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.
ard: 485 111715
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Article 11 — Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pourcontravention de grande voirie .L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partiedu présent arrêté ;- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d'unedes clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivéeavec un courrier en accusé réception.Article 12 - Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demandeexpress contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur ladépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellementédifiées par le bénéficiaire.Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remisedes lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informél''administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctionsmotivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupationincomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisationavant terme.Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisationLe bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présenteautorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du domainepublic maritime.A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé ;Est entendu par le terme modification :- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris encompte à l'article 2 du présent arrêté ;- un changement d'adresse du bénéficiaire ;- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il représente.Article 15 — Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu del'occupation, de la résiliation et de I'exploitation des ouvrages et équipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.
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Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de I'Etat en cas de modification dela configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradationscausés du fait de I'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 16 — Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 17 - Notifications & publicité du présent arrétéLe sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de lamer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et dulittoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de lepréfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène,le = (3 JUIL. 202k Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sartène
Gaël R EAU
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Commune de ZONZA85 m#| Accés PMR
2024-113S
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2A-2024-07-03-00005
03/07/2024
2024-114S Arrêté portant autorisation
d□occupation du domaine public maritime -
COMMUNE DE ZONZA
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public maritime - COMMUNE DE ZONZA 75
Œx Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité Dossier n°2024-114S
Arrêté n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu I'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pourle titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu " la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour lacroissance verte, et son article 135 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. GaëlROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°2021-1140 du 1¢ septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;
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Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeurde la mer et du littoral ;Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant laliste des espaces terrestre et marins, sites et paysages remarquables oucaractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant lacarte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent étreautorisés des aménagements légers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le28/06/2024 par la Commune de Zonza, sur la commune de Zonza, plage de Pinareilo ;Vu l'avis favorable du maire en date du 28/06/2024 ;CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant àl'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entendmettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas encause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTE
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisationLa COMMUNE DE ZONZA, représentée par le Maire, demeurant Mairie Annexe de Zonza20144 Sainte Lucie de Porto Vecchio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », estautorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
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Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Zonza lieu-dit Pinarello pour un aménagement pour accès auxpersonnes à mobilité réduite ;L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 75m?servant d'assiette à :- un tapie PMR superficie 75 m° ;Coordonnées GPS : 41°41°00.00''N / 09°22'38.00"'ELa présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés, et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation àl'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, |lrend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la paged'accueil du site. L'accès à la plage doit rester public.Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation pluriannuelle est valable, dans les conditions fixées par le présent arrêté pourles périodes suivantes :- de la date de notification du présent arrêté au 31/10/2024 ;- du 01/05/2025 au 31/10/2025 ;- du 01/05/2026 au 31/10/2026 ;- du 01/05/2027 au 31/10/2027 ;- du 01/05/2028 au 31/10/2028 ;Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leurdémontage et enlèvement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Etle exclut la tacite reconduction .Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire I'objet d'une cession au bénéfice d'unetierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus etne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, lestarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dontelle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à ladate de I'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues àl'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 - Clause financières - redevance domanialeLa présente autorisation n'est pas soumise à redevance domaniale.Article 6 — Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation. jard LS3 0112145Piëtroicre data Caorse-du-Stx
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Conformément à larticle L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulationde véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domainepublic maritime.Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leurmaintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention devéhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande aupréfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du siteet de ses usagers.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puissese prévaloir d'une indemnité.Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de I'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.l ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature desactivités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipementsà un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans cecas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés àl'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via Un site internet, il rendlibrement consultables ces informations par des liens directement sur la page d'accueil dusite.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usagehors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements,documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires serapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d'unaccès ou d''un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygièneet de sécurité en vigueur.En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référeret de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde communal ».Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementalesLe bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura2000 applique les prescriptions particulières établies par l''autorité environnementale, etjointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.Prescriptions à respecter :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc....) ;Article 10 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.
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Article 11 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pourcontravention de grande voirie .L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partiedu présent arrêté ;- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d'unedes clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivéeavec un courrier en accusé réception.Article 12 - Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demandeexpress contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur |adépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellementédifiées par le bénéficiaire.Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remisedes lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir informéI'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctionsmotivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupationincomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisationavant terme.Article 14 - Renouvellement ou modification de l''autorisationLe bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présenteautorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du domainepublic maritime.A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé ;Est entendu par le terme modification :- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris encompte à l'article 2 du présent arrêté ;- un changement d'adresse du bénéficiaire ;- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il représente.Article 15 — Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu del'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.l contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective." v x t4Préfeeusre de la Corsy-éu-Sud Patnisl Cirrrs MapnèonL , R 31j eAjeceles COÉEN! SH3Nccn ÎT
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Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification dela configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradationscausés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 16 — Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 17 - Notifications & publicité du présent arrêtéLe sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de lamer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et dulittoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de lepréfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sarténe, le = 03 JUIL. 2024 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sartène
Gaël RO EAU
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