PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-134
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-06-19-00012 - 04-CENTRE LE COUSSON Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation
au titre de la période de janvier à avril 2024 (2 pages) Page 5
R93-2024-06-19-00013 - 04-CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFALLI Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de l□activité des soins
médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 (2
pages) Page 8
R93-2024-06-19-00014 - 04-EPS DUCELIA CASTELLANE Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l□activité des soins médicaux et
réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 (2 pages) Page 11
R93-2024-06-19-00006 - 04-EPS LUMIERE DE RIEZ Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation
au titre de la période de janvier à avril 2024 (2 pages) Page 14
R93-2024-06-19-00007 - 04-EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de l□activité des soins
médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 (2
pages) Page 17
R93-2024-06-19-00008 - 05-CENTRE MEDICAL CHANT'OURS Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l□activité des soins médicaux et
réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 (2 pages) Page 20
R93-2024-06-19-00021 - 05-CENTRE MEDICAL RIO VERT Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l□activité des soins médicaux et
réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 (2 pages) Page 23
R93-2024-06-19-00009 - 05-CENTRE RHONE - AZUR BRIANCON Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de l□activité des soins
médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 (2
pages) Page 26
R93-2024-06-19-00010 - 05-CENTRE RHONE AZUR-GAP Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l□activité des soins médicaux et
réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 (2 pages) Page 29
R93-2024-06-19-00011 - 05-CH EMBRUN Arrêté portant fixation du montant
à verser au titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de
la période de janvier à avril 2024 (2 pages) Page 32
R93-2024-06-19-00020 - 05-CHICAS GAP SISTERON Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de l□activité des soins médicaux et
réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 (2 pages) Page 35
2
R93-2024-06-19-00022 - 05-LA DURANCE Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation
au titre de la période de janvier à avril 2024 (2 pages) Page 38
R93-2024-06-19-00016 - 06-CENTRE HOSPITALIER DE BREIL SUR ROYA
Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de l□activité des soins
médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 (2
pages) Page 41
R93-2024-06-19-00023 - 06-CH ANTIBES JUAN LES PINS Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l□activité des soins médicaux et
réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 (2 pages) Page 44
R93-2024-06-19-00017 - 06-CH DE CANNES Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation
au titre de la période de janvier à avril 2024 (2 pages) Page 47
R93-2024-06-19-00018 - 06-CH DE GRASSE Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation
au titre de la période de janvier à avril 2024 (2 pages) Page 50
R93-2024-06-19-00019 - 06-CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de l□activité des soins
médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 (2
pages) Page 53
R93-2024-06-19-00024 - 06-CH ST ELOI DE SOSPEL Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de l□activité des soins médicaux et
réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 (2 pages) Page 56
R93-2024-06-19-00015 - 06-CHU DE NICE Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation
au titre de la période de janvier à avril 2024 (2 pages) Page 59
R93-2024-06-19-00026 - 06-CLINIQUE FSEF VENCE Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de l□activité des soins médicaux et
réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 (2 pages) Page 62
R93-2024-06-19-00025 - 06-CLINIQUE ORSAC MONTFLEURI Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l□activité des soins médicaux et
réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 (2 pages) Page 65
R93-2024-06-18-00061 - 83 - CH DE HYERES Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité MCO □ Avril 2024 (4 pages) Page 68
R93-2024-06-18-00062 - 83 - CH DE ST-TROPEZ Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité MCO □ Avril 2024 (3 pages) Page 73
R93-2024-06-18-00063 - 83 - CHI FREJUS Arrêté portant fixation du montant
à verser au titre de l□activité MCO □ Avril 2024 (3 pages) Page 77
R93-2024-06-18-00059 - 84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l□activité MCO □ Avril 2024 (4
pages) Page 81
3
R93-2024-06-18-00060 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l□activité MCO □ Avril 2024 (4
pages) Page 86
R93-2024-06-18-00065 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l□activité MCO □ Avril 2024 (3
pages) Page 91
R93-2024-06-18-00066 - 84 - CHI CAVAILLON-LAURIS Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l□activité MCO □ Avril 2024 (3
pages) Page 95
R93-2024-06-18-00067 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l□activité MCO □ Avril 2024 (3
pages) Page 99
R93-2024-06-18-00064 - 84 - GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de l□activité MCO □ Avril 2024
(3 pages) Page 103
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-19-00012
04-CENTRE LE COUSSON Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de l□activité des
soins médicaux et réadaptation au titre de la
période de janvier à avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00012 - 04-CENTRE LE COUSSON Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 5
o rocue-erme 0m —— ——
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REPUBLIQUE el ¢
F RA N ÇA I S E @ D Azence Régionale de Santé
Liberté Pm\éeqce-l\rlpes -
Cote d'AzuLgalité
Fraternité
p Arrêté du 19/06/2024
fixant le montant dû au titre de I'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement
CENTRE LE COUSSON N° Finess 040782021 au titre des soins de la période de janvier à avril
2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU e code de la santé publique ;
VU e code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale -;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU _ l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au |l de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU _ le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2024, par l'établissement
CENTRE LE COUSSON ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00012 - 04-CENTRE LE COUSSON Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 6
ARRETE
Article 1°" — Montant dû à l'établissement au titre de I'activité de SMR
Pour l'établissement : | CENTRE LE COUSSON
N° Finess : | 040782021
Montant total pour la période : | 1 113 023,10 €
Montant mensuel du mois concerné : | 291 196,67 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à avril sont de :
Les montants dus à I'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à avril 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à mars Montant de l'activité notifié à
2024 verser en avril 2024
Mor)tan_t SMR au tlFre de la valorisation 821 826,43 € 291 196,67 €
de l'activité est de :
IIs se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à mars Montant de l'activité notifié à
2024 verser en avril 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 821 418,92 € 291 196,67 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 407,51 € 0,00 €
AC séjours |
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié' à l'établissement CENTRE LE COUSSON et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/06/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Or tion des Soins,
ony VALDEZ
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00012 - 04-CENTRE LE COUSSON Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 7
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-19-00013
04-CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFALLI Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité des soins médicaux et réadaptation au
titre de la période de janvier à avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00013 - 04-CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFALLI Arrêté portant fixation du montant
à verser au titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Lgalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes 5
Cote d'Azur
Arrêté du 19/06/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement
CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI N° Finess 040780215 au titre des soins de la période de
janvier à avril 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ; '
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2024, par l'établissement CHI DE
MANOSQUE LOUIS RAFFALLI,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00013 - 04-CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFALLI Arrêté portant fixation du montant
à verser au titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 9
ARRETE
Article 1° — Montant dû à l'établissement au titre de 'activité de SMR
Pour I'établissement : | CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI
N° Finess : | 040780215
Montant total pour la période : | 990 603,11 €
Montant mensuel du mois concerné : | 224 632,21 €
Article 2 — Les montants dus à I'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à avril sont de :
Les montants dus à I'établissement au titre de I'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à avril 2024 : '
Libellé Montant cumulé jusqu'a mars Montant de l'activité notifié à
2024 verser en avril 2024
Montant SMR au titre de la valorisation 765 970,90 € 224 632,21 €
de l'activité est de :
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à mars Montant de l'activité notifié à
' 2024 verser en avril 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 761 214,18 € 219 857,20 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 2 578,43 € 3 450,89 €
AC séjours -
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 2178,29 € 132412 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus ' QBQ E e
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrété est notifié à I'établissement CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI et à la caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Marseille, le 19/06/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organis
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00013 - 04-CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFALLI Arrêté portant fixation du montant
à verser au titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 10
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-19-00014
04-EPS DUCELIA CASTELLANE Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l□activité
des soins médicaux et réadaptation au titre de la
période de janvier à avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00014 - 04-EPS DUCELIA CASTELLANE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 11
æ |
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Proven_ce-/\lnes 3
Arrêté du 19/06/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
EPS DUCELIA CASTELLANE N° Finess 040780140 au titre des soins de la période de janvier à
avril 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
larrété du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2024, par l'établissement EPS
DUCELIA CASTELLANE , -
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00014 - 04-EPS DUCELIA CASTELLANE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 12
ARRETE
Article 1°" — Montant dû à I'établissement au titre de I'activité de SMR
Pour l'établissement : | EPS DUCELIA CASTELLANE
N° Finess : | 040780140
Montant total pour la période : | 88 495,22 €
Montant mensuel du mois concerné : | 8 126,08 €
Article 2 — Les montants dus à I'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à avril sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à avril 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à mars Montant de l'activité notifié à
2024 verser en avril 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de : c0 362,14 € se
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à mars Montant de l'activité notifié à
2024 verser en avril 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 80 369,14 € 8 126,08 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médica_ments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies ° 0,00 € : 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0,00€ . 0,00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement EPS DUCELIA CASTELLANE et à la caisse désignée
en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/06/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organigation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00014 - 04-EPS DUCELIA CASTELLANE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 13
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-19-00006
04-EPS LUMIERE DE RIEZ Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de l□activité des
soins médicaux et réadaptation au titre de la
période de janvier à avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00006 - 04-EPS LUMIERE DE RIEZ Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 14
= =
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ï 11
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
te d'Azur
Arrêté du 19/06/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
EPS LUMIERE DE RIEZ N° Finess 040780231 au titre des soins de la période de janvier à avril
2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ; '
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépe'nses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2024, par l'établissement EPS
LUMIERE DERIEZ ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00006 - 04-EPS LUMIERE DE RIEZ Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 15
ARRETE
Articl_e 1° — Montant dû à I'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | EPS LUMIERE DE RIEZ
N° Finess : | 040780231
Montant total pour la période : | 288 167,89 €
Montant mensuel du mois concerné : | 61 991,61 €
| Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à avril sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à avril 2024 : '
Libellé Montant cumulé jusqu'à mars Montant de l'activité notifié à
2024 verser en avril 2024
_Zneopëîläïîyâtaâ;iîre de la valorisation 226 176,28 € 61 991,61 €
IIs se décomposent de la façon suivante :
Libellé ' Montant cumulé jusqu'à mars Montant de l'activité notifié à
2024 verser en avril 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 226 176,28 € 61 991,61 €
compris transports) '
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non .
facturés dans les conditions définies 0,00 € ' 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € ; 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement EPS LUMI'ERE DE RIEZ et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/06/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00006 - 04-EPS LUMIERE DE RIEZ Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 16
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-19-00007
04-EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE
Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l□activité des soins médicaux et
réadaptation au titre de la période de janvier à
avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00007 - 04-EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 17
I
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Proven_ce-:\lpes ;
Arrêté du 19/06/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE N° Finess 040780132 au titre des soins de la
période de janvier à avril 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2024, par l'établissement EPS
PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00007 - 04-EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 18
ARRETE
Article 1° — Montant dû à I'établissement au titre de 'activité de SMR
Pour l'établissement : | EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE
N° Finess : | 040780132
Montant total pour la période : | 217 235,83 €
Montant mensuel du mois concerné : | 26 351,57 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à avril sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de I'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à avril 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à mars Montant de l'activité notifié à
2024 verser en avril 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de : 190 884,26 € 26 351,57 €
IIs se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à mars Montant de l'activité notifié à
2024 verser en avril 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 190 884,26 € 26 351,57 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
_ Article 4 - Le présent arrété est notifié à l'établissément EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE et à la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Marseille, le 19/06/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de I jon des Soins,
h« y VALDEZ Ant
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00007 - 04-EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 19
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-19-00008
05-CENTRE MEDICAL CHANT'OURS Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité des soins médicaux et réadaptation au
titre de la période de janvier à avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00008 - 05-CENTRE MEDICAL CHANT'OURS Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 20
RE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternitéï
AV C
@ D Agence Régionale (lf' Santé
Provence-Alpes
Cote d'Azur
Arrêté du 19/06/2024
fixant le montant dû au titre de I'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement
CENTRE MEDICAL CHANT'OURS N° Finess 050000991 au tltre des soins de la période de
janvier à avril 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU e code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU _ l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3°.du | et au |l de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le(s) releve(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2024, par Ietabhssement
CENTRE MEDICAL CHANT'OURS ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00008 - 05-CENTRE MEDICAL CHANT'OURS Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 21
ARRETE
Article 1" — Montant dû à I'établissement au titre de I'activité de SMR
Pour l'établissement : | CENTRE MEDICAL CHANT'OURS
N° Finess : | 050000991
Montant total pour la période : | 2 424 815,53 €
Montant mensuel du mois concerné : | 567 084,51 €
Article 2 — Les montants dus à I'établissement au titre des prestatlons de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à avril sont de :
Les montants dus à I' etabllssement au titre de l'activité de soins medlcaux et de réadaptation pour la période de
janvier à avril 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à mars Montant de l'activité notifié à
2024 verser en avril 2024
Montant SMR au titre de la valorisationdé l'activité ést-de : 1 857 731,02 € 567.084,51 €
- IIs se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à mars Montant de l'activité notifié à
2024 verser en avril 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 1 857 731,02 € 567 084,51 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours '
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à I'établissement CENTRE MEDICAL CHANT'OURS et à la caisse
désignée en application des dispositions de l'artlcle L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Marseille, le 19/06/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00008 - 05-CENTRE MEDICAL CHANT'OURS Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 22
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-19-00021
05-CENTRE MEDICAL RIO VERT Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l□activité
des soins médicaux et réadaptation au titre de la
période de janvier à avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00021 - 05-CENTRE MEDICAL RIO VERT Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéIl!| || ï |
Ar<
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Cote d'Azur
_ Arrêté du 19/06/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement
CTRE MED RIO VERT N° Finess 050000058 au titre des soins de la période de janvier à avril
2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU e code de la santé publique ;
VU e code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU _ l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au !l de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2024, par l'établissement CTRE
MED RIO VERT ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00021 - 05-CENTRE MEDICAL RIO VERT Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 24
ARRETE
Article 1° — Montant dû à I'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | CTRE MED RIO VERT
N° Finess : | 050000058
Montant total pour la période : | 1 207 028,92 €
Montant mensuel du mois concerné : | 335 490,50 €
Article 2 — Les montants dus à I'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à avril sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à avril 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à mars Montant de l'activité notifié à
2024 verser en avril 2024
Montant SMR au titre de la valorisation 'de l'activité est de : 871 538,42 € 335 490,50 €
IIs se décomposent de la fagon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à mars Montant de l'activité notifié à
2024 verser en avril 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 871 538,42 € 335 490,50 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € ' 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrété est notifié à I'établissement CTRE MED RIO VERT et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/06/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Anthony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00021 - 05-CENTRE MEDICAL RIO VERT Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 25
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-19-00009
05-CENTRE RHONE - AZUR BRIANCON Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité des soins médicaux et réadaptation au
titre de la période de janvier à avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00009 - 05-CENTRE RHONE - AZUR BRIANCON Arrêté portant fixation du montant
à verser au titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 26
= =
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitél
@ D Agence Régionale de Santé —
Provence-Alpes
Cote d'Azur
Arrêté du 19/06/2024
fixant le montant dû au titre de I'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement
CENTRE RHONE - AZUR BRIANCON N° Finess 050000041 au titre des soins de la période de
janvier à avril 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 J
larrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
larrété du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pdur l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au |l de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2024, par l'établissement
CENTRE RHONE - AZUR BRIANCON ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00009 - 05-CENTRE RHONE - AZUR BRIANCON Arrêté portant fixation du montant
à verser au titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 27
ARRETE
Article 1°" — Montant dû à l'établissement au titre de I'activité de SMR
Pour I'établissement : | CENTRE RHONE - AZUR BRIANCON
N° Finess : | 050000041
Montant total pour la période : | 2 209 493,75 €
Montant mensuel du mois concerné : | 611 509,79 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à avril sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à avril 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à mars Montant de l'activité notifié à
2024 verser en avril 2024
Montant SMR au titre de la valorisation -
de l'activité est de : 1 597 983,96 € 611 509,79 €
IIs se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à mars Montant de l'activité notifié à
2024 verser en avril 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" .
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 1 579 369,05 € ' 607 240,60 €
compris transports) —
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 4 802,04 € 1 497,22 €
AC séjours '
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 13 812,87 € 2 771,97 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0,00 €_ 0,00 €
Article 3 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE RHONE - AZUR BRIANCON et à la caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Marseille, le 19/06/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins,
\
hon / VALDEZ
\
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00009 - 05-CENTRE RHONE - AZUR BRIANCON Arrêté portant fixation du montant
à verser au titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 28
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-19-00010
05-CENTRE RHONE AZUR-GAP Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l□activité
des soins médicaux et réadaptation au titre de la
période de janvier à avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00010 - 05-CENTRE RHONE AZUR-GAP Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 29
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéAl
@ Agence Régionale de Santé —
Provence-Alpes <
Cote d'Azur
Arrêté du 19/06/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement
CTRE RHONE AZUR-GAP N° Finess 050002351 au titre des soins de la période de janvier à
avril 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrété du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2024, par l'établissement CTRE
RHONE AZUR-GAP ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00010 - 05-CENTRE RHONE AZUR-GAP Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 30
ARRETE
Article 1¢" — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement :CTRE RHONE AZUR-GAP
N° Finess : | 050002351
Montant total pour la période : | 919 072,17 €
Montant mensuel du mois concerné : | 259 928,51 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à avril sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à avril 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à mars Montant de l'activité notifié à
2024 verser en avril 2024
Montant SMR au titre de la valorisation 659 143,66 € 259 928,51 €
de l'activité est de :
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à mars Montant de l'activité notifié à
2024 verser en avril 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 648 991,45 € 249 708,00 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 7 948,51 € 9 751,21 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 2 203,70 € 469,30 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes 0,00 € 0,00 €
(ACE) RAC détenus
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à I'établissement CTRE RHONE AZUR-GAP et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/06/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
\Anthony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00010 - 05-CENTRE RHONE AZUR-GAP Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 31
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-19-00011
05-CH EMBRUN Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité des soins
médicaux et réadaptation au titre de la période
de janvier à avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00011 - 05-CH EMBRUN Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 32
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéiH §|{
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes %
Cote d'Azur à
Arrêté du 19/06/2024
fixant le montant dû au titre de I'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement
CH D'EMBRUN N° Finess 050000124 au titre des soins de la période de janvier à avril 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU e code de la santé publique ;
VU e code de la sécurité sociale_, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l''arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l'arrëté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU _ l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2024, par l'établissement CH °
D'EMBRUN ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00011 - 05-CH EMBRUN Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 33
ARRETE
Article 1°" — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour I'établissement : | CH D'EMBRUN
N° Finess : | 050000124
Montant total pour la période : | 450 426,30 €
Montant mensuel du mois concerné : | 112 457,55 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à avril sont de :
Les montants dus à I'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à avril 2024 : '
Libellé Montant cumulé jusqu'à mars Montant de l'activité notifié à
2024 verser en avril 2024
Mor)tan.t SMR au titre de la valorisation 337 968,75 € 112 457,55 €
de l'activité est de :
IIs se décomposent de la fagon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à mars Montant de l'activité notifié à
2024 verser en avril 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 337 968,75 € 112 457,55 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- ' 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
'Article 4 - Le présent arrêté est notifié à I'établissement CH D'EMBRUN et à la caisse désignée en
application des dispositions de larticle L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/06/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00011 - 05-CH EMBRUN Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 34
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-19-00020
05-CHICAS GAP SISTERON Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l□activité
des soins médicaux et réadaptation au titre de la
période de janvier à avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00020 - 05-CHICAS GAP SISTERON Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 35
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé —
Provence-Alpes 3
Cote d'Azur
Arrêté du 19/06/2024
fixant le montaht dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement
CHICAS GAP-SISTERON N° Finess 050002948 au titre des soins de la période de janvier à avril
2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
larrété du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2024, par I'établissement CHICAS
GAP-SISTERON ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00020 - 05-CHICAS GAP SISTERON Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 36
ARRETE
Article 1¢" — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : CHICAS GAP-SISTERON
N° Finess : | 050002948
Montant total pour la période : | 947 532,63 €
Montant mensuel du mois concerné : | 725 057,48 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à avril sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à avril 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à mars
2024Montant de l'activité notifié à
verser en avril 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de :222 475,15 € 725 057,48 €
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à mars Montant de l'activité notifié à
: 2024 verser en avril 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 222 268,84 € 724 874,98 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 206,31 € 182,50 €
AC séjours /
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes 0,00 € 0,00€
(ACE) RAC détenus
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à I'établissement CHICAS GAP-SISTERON et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/06/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
nthony VALDEZ
_
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00020 - 05-CHICAS GAP SISTERON Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 37
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-19-00022
05-LA DURANCE Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité des soins
médicaux et réadaptation au titre de la période
de janvier à avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00022 - 05-LA DURANCE Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 38
==
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Iz"galin'
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes )
Cote d'Azur
Arrêté du 19/06/2024
fixant le montant dû au titre de I'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
LA DURANCE N° Finess 050001064 au titre des soins de la période de janvier à avril 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 :
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
larrété du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au !! de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ; '
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2024, par I'établissement LA
DURANCE ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00022 - 05-LA DURANCE Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 39
ARRETE
Article 1°" — Montant dû à l'établissement au titre de I'activité de SMR
Pour l'établissement : | LA DURANCE
N° Finess : | 050001064
Montant total pour la période : | 1 709 407,98 €
Montant mensuel du mois concerné : | 356 826,90 €
Article 2 — Les montants dus à l'établisseÈnent au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à avril sont de :
Les montants dus à I'établissement au titre de I'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à avril 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à mars
2024Montant de l'activité notifié à
verser en avril 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de :1 352 581,08 € 356 826,90 €
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à mars
2024Montant de l'activité notifié à
verser en avril 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports)1351 283,64 € 356 903,22 €
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP-
AC séjours1 297,44 € -76,32 €
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale '0,00 € 0,00 €
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement LA DURANCE et à la caisse désignée en application
des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/06/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00022 - 05-LA DURANCE Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 40
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-19-00016
06-CENTRE HOSPITALIER DE BREIL SUR ROYA
Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l□activité des soins médicaux et
réadaptation au titre de la période de janvier à
avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00016 - 06-CENTRE HOSPITALIER DE BREIL SUR ROYA Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 41
REPUBLIQUE 1
F RA N ÇA | S E @ D Agence Régionale de Santé —
Liberté Provence-Alpes Un
Égalité Cote d'Azur rz
Fraternité
Arrêté du 19/06/2024
— fixant le montant dû au titre de I'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
CENTRE HOSPITALIER DE BREIL SUR ROYA N° Finess 060780657 au titre des soins de la
période de janvier à avril 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU le code de la santé publique ;
VU e code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
| |VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2024, par l'établissement
CENTRE HOSPITALIER DE BREIL SUR ROYA ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00016 - 06-CENTRE HOSPITALIER DE BREIL SUR ROYA Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 42
ARRETE
Article 1° — Montant dû à I'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER DE BREIL SUR ROYA
N° Finess : | 060780657
Montant total pour la période : | 118 020,67 €
Montant mensuel du mois concerné : | 63 036,38 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à avril sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à avril 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à mars Montant de l'activité notifié à
2024 verser en avril 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de : 5438420 € G3 D3630¢
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à mars Montant de l'activité notifié à
2024 verser en avril 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 54 984,29 € , 63 036,38 €
compris transports) ' '
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00. € 0,00 €
AC séjours '
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du '
code de la sécurité sociale -
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à I'établissement CENTRE HOSPITALIER DE BREIL SUR ROYA et à la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Marseille, le 19/06/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
athony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00016 - 06-CENTRE HOSPITALIER DE BREIL SUR ROYA Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 43
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-19-00023
06-CH ANTIBES JUAN LES PINS Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l□activité
des soins médicaux et réadaptation au titre de la
période de janvier à avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00023 - 06-CH ANTIBES JUAN LES PINS Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 44
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes û
Cote d'Azur
Arrêté du 19/06/2024
__ fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
C.H ANTIBES-JUAN LES PINS N° Finess 060780954 au titre des soins de la période de janvier
à avril 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
H | ] f !VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
larrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2024, par I'établissement C.H
ANTIBES-JUAN LES PINS ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00023 - 06-CH ANTIBES JUAN LES PINS Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 45
ARRETE
Article 1°" — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | C.H ANTIBES-JUAN LES PINS
N° Finess : | 060780954
Montant total pour la période : | 446 222,29 €
Montant mensuel du mois concerné : | 362 629,65 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à avril sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de I'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à avril 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à mars Montant de l'activité notifié à
2024 verser en avril 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité eët d : 83 592,64 € 362 629,65 €
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à mars Montant de l'activité notifié à
2024 verser en avril 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 83 592,64 € 362 629,65 €
compris transports) '
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du '
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Article 3 - Lè présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrété est notifié à I'établissement C.H ANTIBES-JUAN LES PINS et à la caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Marseille, le 19/06/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
— sAnthony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00023 - 06-CH ANTIBES JUAN LES PINS Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 46
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-19-00017
06-CH DE CANNES Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité des soins
médicaux et réadaptation au titre de la période
de janvier à avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00017 - 06-CH DE CANNES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 47
o
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes <
Cote d'Azur 2
Arrêté du 19/06/2024
fixant le montant dû au titre de I'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
CH DE CANNES N° Finess 060780988 au titre des soins de la période de janvier à avril 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2024, par I'établissement CH DE
CANNES , '
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00017 - 06-CH DE CANNES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 48
ARRETE
Article 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour I'établissement :CH DE CANNES
N° Finess : | 060780988
Montant total pour la période : | 473 778,95 €
Montant mensuel du mois concerné : | 400 217,45 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à avril sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de I'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à avril 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à mars
2024Montant de l'activité notifié à
verser en avril 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de :73 561,50 € 400 217,45 €
IIs se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à mars Montant de l'activité notifié à
2024 verser en avril 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 73 561,50 € 400 217,45 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes 0,00 € 0,00 €
(ACE) RAC détenus
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d''un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à I'établissement CH DE CANNES et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/06/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
— Ahthony VALDEZ
—
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00017 - 06-CH DE CANNES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 49
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-19-00018
06-CH DE GRASSE Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité des soins
médicaux et réadaptation au titre de la période
de janvier à avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00018 - 06-CH DE GRASSE Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 50
REPUBLIQUE | gr |
F RA N ÇA l S E @ D Agence Réponale de Santé
Liberté Provence-Alpes ;
Égalité Côte d'Azur
Fraternité
_ Arrêté du 19/06/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement
CH DE GRASSE N° Finess 060780897 au titre des soins de la période de janvier à avril 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU e code de la santé publique ;
VU e code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU _ l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU _ le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2024, par l'établissement CH DE
GRASSE ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00018 - 06-CH DE GRASSE Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 51
ARRETE
Article 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour I'établissement : | CH DE GRASSE
N° Finess : | 060780897
Montant total pour la période : | 684 379,48 €
Montant mensuel du mois concerné : | 546 332,55 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à avril sont de : '
Les montants dus à l'établissement au titre de I'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à avril 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à mars Montant de l'activité notifié à
2024 " verser en avril 2024
Mor]tan.t SMR au tl_tre de la valorisation 138 046,93 € 546 332,55 €
de l'activité est de :
lis se décomposent de la fagon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à mars Montant de l'activité notifié à
2024 verser en avril 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" ;
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 138 046,93 € 546 332,55 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du '
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes .
(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à I'établissement CH DE GRASSE et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/06/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
mm=An \ony VALDEZ
_—
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00018 - 06-CH DE GRASSE Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 52
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-19-00019
06-CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET
Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l□activité des soins médicaux et
réadaptation au titre de la période de janvier à
avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00019 - 06-CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 53
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
; | ; 1 ! iT == = _— —
Ÿ
@ D Agence Régioriale de Santé
Ëmven_ce—:\lpes <
; Arrété du 19/06/2024
fixant le montant dû au titre de 'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET N° Finess 060780780 au titre des soins de la
période de janvier a avril 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU le code de la santé publique ;
VU e code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU _ l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ; .
VU _ l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU _ le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2024, par l'établissement CH DU
PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00019 - 06-CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 54
ARRETE
Article 1" — Montant dû à I'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour I'établissement : | CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET
N° Finess : | 060780780
Montant total pour la période : | 205 305,07 €
Montant mensuel du mois concerné : | 52 762,39 €
Article 2 — Les montants dus à I'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à avril sont de :
Les montants dus à I'établissement au titre de I'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à avril 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à mars Montant de l'activité notifié à
2024 verser en avril 2024
Mor'ltan_t SMR au tl.tre de la valorisation 152 542,68 € 52 762,39 €
de l'activité est de :
lls se décomposent de la fagon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à mars Montant de l'activité notifié à
2024 verser en avril 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 152 542,68 € 52 762,39 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO ;
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrété est notifié à I'établissement CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET et à la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Marseille, le 19/06/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00019 - 06-CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 55
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-19-00024
06-CH ST ELOI DE SOSPEL Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l□activité
des soins médicaux et réadaptation au titre de la
période de janvier à avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00024 - 06-CH ST ELOI DE SOSPEL Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 56
= r
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr<
@ D Agence Régionale de Santé —
Provence-Alpes 2
Arrêté du 19/06/2024
fixant le montant dû au titre de I'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement
CH ST ELOI DE SOSPEL N° Finess 060780905 au titre des soins de la période de janvier à avril
2024 ;
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
larrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
larrété du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2024, par l'établissement CH ST
ELOI DE SOSPEL ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00024 - 06-CH ST ELOI DE SOSPEL Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 57
ARRETE
Article 1° — Montant dû à I'établissement au titre de 'activité de SMR
Pour l'établissement :CH ST ELOI DE SOSPEL
N° Finess : | 060780905
Montant total pour la période : | 205 391,63 €
Montant mensuel du mois concerné : | 35 162,49 €
Article 2 — Les montants dus à I'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à avril sont de :
Les montants dus à I'établissement au titre de I'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à avril 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à mars
2024Montant de l'activité notifié à
verser en avril 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de :170 229,14 € 35 162,49 €
IIs se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à mars Montant de l'activité notifié à
2024 verser en avril 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 170 229,14 € 35 162,49 €
| compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours _
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus dl MRs
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrété est notifié à I'établissement CH ST ELOI DE SOSPEL et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/06/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de I'Organis?tion des Soins,
//'"""\ lnthony VALDEZ
/ .
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00024 - 06-CH ST ELOI DE SOSPEL Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 58
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-19-00015
06-CHU DE NICE Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité des soins
médicaux et réadaptation au titre de la période
de janvier à avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00015 - 06-CHU DE NICE Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 59
==
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
I iÎf i@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes ä
Cote d'Azur
Arrêté du 19/06/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
C.H.U. DE NICE N° Finess 060785011 au titre des soins de la période de janvier à avril 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ; ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ; '
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2024, par l'établissement C.H.U.
DE NICE,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00015 - 06-CHU DE NICE Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 60
- ARRETE
Article 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour I'établissement : | C.H.U. DE NICE
N° Finess : | 060785011
Montant total pour la période : | 4 432 762,56 €
Montant mensuel du mois concerné : | 1 125 603,06 €
Article 2 — Les montants dus à l'étàblissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à avril sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de I'activité de soins médicaux ét de réadaptation pour la période de
janvier à avril 2024 : _ '
Libellé Montant cumulé jusqu'à mars Montant de l'activité notifié à
2024 verser en avril 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
des lacfivité-sst de » 3 307 159,50 € 1 125 603,06 €
IIs se décomposent de la fagon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à mars Montant de l'activité notifié à
2024 verser en avril 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 3 176 167,17 € 1 127 344,76 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 130 992,33 € -1 741,70 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non |
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus - 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement C.H.U. DE NICE et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/06/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisätion des Soins,
opy VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00015 - 06-CHU DE NICE Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 61
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-19-00026
06-CLINIQUE FSEF VENCE Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de l□activité des
soins médicaux et réadaptation au titre de la
période de janvier à avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00026 - 06-CLINIQUE FSEF VENCE Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 62
æ m
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéaAr
@ D Azence Régionale (I@ Santé Ç
Provence -Alpes
d'Azur
Arrêté du 19/06/2024
es fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
.CLINIQUE FSEF VENCE N° Finess 060780558 au titre des soins de la période de janvier à avril
2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
I ; $ Ï !VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au |l de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2024, par l'établissement
CLINIQUE FSEF VENCE ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00026 - 06-CLINIQUE FSEF VENCE Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 63
ARRETE
Article 1 — Montant dû à I'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | CLINIQUE FSEF VENCE
N° Finess : | 060780558
Montant total pour la période : | 1 667 068,88 €
Montant mensuel du mois concerné : | 798 265,58 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à avril sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à avril 2024 : :
Montant cumulé jusqu'a mars Libellé Montant de l'activité notifié à
2024 verser en avril 2024
Montant SMR au titre de la valorisation 868 803,30 € 798 265,58 €
de l'activité est de :
IIs se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à mars Montant de l'activité notifié à
2024 verser en avril 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 867 670,15 € 797 518,06 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 1 000,50 € 501,87 €
AC séjours ' '
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 132,65 € 245,65 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus OURs 0;00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à I'établissement CLINIQUE FSEF VENCE et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/06/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00026 - 06-CLINIQUE FSEF VENCE Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 64
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-19-00025
06-CLINIQUE ORSAC MONTFLEURI Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité des soins médicaux et réadaptation au
titre de la période de janvier à avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00025 - 06-CLINIQUE ORSAC MONTFLEURI Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 65
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
g . f iarc
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes à
Cote d'Azur
Arrêté du 19/06/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement
CL ORSAC MONTFLEURI N° Finess 060780459 au titre des soins de la période de janvier à
avril 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU e code de la santé publique ;
VU e code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l''arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU _ l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2024, par I'établissement CL
ORSAC MONTFLEURI ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00025 - 06-CLINIQUE ORSAC MONTFLEURI Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 66
ARRETE
Article 1¢" — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | CL ORSAC MONTFLEURI
N° Finess : | 060780459
Montant total pour la période : | 1 811 512,85 €
Montant mensuel du mois concerné : | 1 312 495,31 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprls RAC détenus pour la
période de janvier à avril sont de :
Les montants dus à I'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à avril 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à mars Montant de l'activité notifié à
2024 verser en avril 2024
Montant SMR au titre de la valorisatione Paetivité ex de « 499 017,54 € 1 312 495,31 €
IIs se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à mars Montant de l'activité notifié à
2024 verser en avril 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 496 044,39 € 1 311 862,77 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 2 973,15 € 632,54 €
AC séjours '
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le préSent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à I'établissement CL ORSAC MONTFLEURI et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/06/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
ony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00025 - 06-CLINIQUE ORSAC MONTFLEURI Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 67
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00061
83 - CH DE HYERES Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité MCO □
Avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00061 - 83 - CH DE HYERES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité MCO □ Avril 2024 68
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azurg I ARRETE DU 18 juin 2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmétre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins a
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH DE HYERES
FINESS JURIDIQUE : 830100533
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement dg la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d''activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatlf aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité soc1ale
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2024; par I'établissement CH DE HYERES ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00061 - 83 - CH DE HYERES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité MCO □ Avril 2024 69
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisi'ne de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référenceLibellé SMA 2023 Montant dû pourla _ |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 38 233 719,00 € 12 505 389,45 € 3 276 258,17 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 34 789,00 € 15 976,93 € 6 953,19 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 14 050,00 € 6 643,91 € 1.981,81 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 666,00 € 224,09 € 107,54 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû 01_1 à |:eprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 434 393,04 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 413 892,42 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. ( 3,37 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
; E Montant dû ou àLibellé 4.reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité 's - e . - . écas 20 497,25 €externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous
AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 5 259,35 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle L
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) . 15 237,90 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) [ 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de
l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 €
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
-|soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris ' 0,00 €
dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00061 - 83 - CH DE HYERES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité MCO □ Avril 2024 70
TITRE Il = LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs évèntuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) '
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé Preprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU
gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00 €
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE | 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de : - ' '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
; 0,00 €
soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification. '
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE HYERES et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution. '
Marseille, le 18 juin 2024
Pour le Directeur général par intérim, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de-l'Organhisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00061 - 83 - CH DE HYERES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité MCO □ Avril 2024 71
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00061 - 83 - CH DE HYERES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité MCO □ Avril 2024 72
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00062
83 - CH DE ST-TROPEZ Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité MCO □
Avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00062 - 83 - CH DE ST-TROPEZ Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l□activité MCO □ Avril 2024 73
Al
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes @
C 'Azur rrrARRETE DU 18 juin 2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmetre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins a
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH DE ST-TROPEZ
FINESS JURIDIQUE : 830100590
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2024, par l'établissement CH DE ST-TROPEZ ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00062 - 83 - CH DE ST-TROPEZ Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l□activité MCO □ Avril 2024 74
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé ; SMA 2023 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 7 646 172,00 € 2 521 224,66 € 662.748,25 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 27 074,00 € 10 504,91 € 4 207,72€
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 7 991,00 € 1 864,57 € 466,14 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 178,00 € 41,53 € 10,38 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmêtres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé 'ot
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 208 285,32 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 165 424,57 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant dû ou à
reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité
externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous 42.800,75€
AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 42 860,75 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de
l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 €
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris 0,00 €
dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médiqaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle !
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00062 - 83 - CH DE ST-TROPEZ Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l□activité MCO □ Avril 2024 75
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) '
Prestations relevant de I'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste a charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente. [
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou àLibellé Preprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU
gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00 €
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE | 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle . '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle i
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
; 0,00 €soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00€
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE ST-TROPEZ et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 18 juin 2024
Pour le Directeur général par intérim, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00062 - 83 - CH DE ST-TROPEZ Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l□activité MCO □ Avril 2024 76
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00063
83 - CHI FREJUS Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité MCO □
Avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00063 - 83 - CHI FREJUS Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité MCO □ Avril 2024 77
: l l [ ù ARRETE DU 18 juin 2024@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes By
Côte d'Azur Z g A ; sy uE ; ¢
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CHI FREJUS
FINESS JURIDIQUE : 830100566
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VÙ le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrété du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2024, par l'établissement CHI FREJUS ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00063 - 83 - CHI FREJUS Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité MCO □ Avril 2024 78
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans I'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référenceLibellé SMA 2023 Montant dû pour la _ |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 64 392 315,00 € 22 667 264,09 € 6 455 622,64 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 156 119,00 € 67 786,55 € 15 098,53 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 28 686,00 € 38 842,90 € 3 274,07 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 5279,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû 01_1 à r_eprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle ' 1 731 499,82 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 555 916,21 €
sécurité sociale ;
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 20,99 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Libellé Montant dû ou à ....
reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activitéo o Pj ; - ës g 1175112,62 €externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous
AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - 863 854,97 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 130 155 98 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ; '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 168 297,57 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) _ 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 12 804,10 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de
l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 450,00 €
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 450,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris 0,00 €
dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de : 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00063 - 83 - CHI FREJUS Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité MCO □ Avril 2024 79
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé : reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) !
Prestations relevant de I'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste a charge Détenus (RAC - séjour)* g ; 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait I'objet d'une
régularisation précédente. _
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé Preprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU
gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00 €
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
2 Dont RAC détenus ACE | 4 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) ' 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant desë 0,00 €soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle !
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification. |
Article 5 - Le présent arrété est notifié à l'établissement CHI FREJUS et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution. '
Marseille, le 18 juin 2024
Pour le Directeur général par intérim, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Orgänisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00063 - 83 - CHI FREJUS Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité MCO □ Avril 2024 80
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00059
84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité MCO □ Avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00059 - 84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité MCO □ Avril 2024 81
g I ® ARRETE DU 18 juin 2024@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes «
Côte d'Azur . . ; ; ... e . AFixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024 '
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH HENRI DUFFAUT AVIGNON
FINESS JURIDIQUE : 840006597
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de_ la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2024, par l'établissement CH HENRI DUFFAUT AVIGNON ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00059 - 84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité MCO □ Avril 2024 82
Arréte :
; TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référenceLibellé SMA 2023 Montant dû pourla _ |Montant à verser pour le
période * - mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 156 260 570,00 € 58 659 391,64 €| . 14 962 735,57 €
suppléments (y compris transports et PO) :
Prestations relevant de l'aide médicale de I'Etat ** 736 622,00 € 349 160,86 € 82 935,38 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 56 795,00 € 24 012,32 € 3 950,03 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 49 631,00 € 16 541,41 € ; 5 393,52 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû 01_1 à r_eprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 3 146 471,26 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 771 278,57 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 5 323,64 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
sTZ Montant dû ou à
Libellé e
reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activités e - o ye . . . PR 2 349 758,06 €
externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous
AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 1 849 277,86 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisations ; 4 ; 89 958,33 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 410 521,87 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de
l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 20 110,99 €
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 20 110,99 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassmnnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00€
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compns 0,00 €
dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) ' : 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) ' 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent. 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00059 - 84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité MCO □ Avril 2024 83
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
; : 0,00 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste a charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé Preprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU
gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00 €
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE | 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ' !
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de : _ ?
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
; . 0,00 €soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours). ' 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH HENRI DUFFAUT AVIGNON et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
" Marseille, le 18 juin 2024
Pour le Directeur général par intérim, empêché et par délégatidn
Le Directeur de la Direcÿond nisation des Soins,
A/nthony V.,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00059 - 84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité MCO □ Avril 2024 84
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00059 - 84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité MCO □ Avril 2024 85
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00060
84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité MCO □ Avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00060 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité MCO □ Avril 2024 86
gl rrr ' ARRETE DU 18 juin 2024@ P Agence Régionale de Safité
Provence-Alpes 4
Côte d'Azur ; ä i " sù s . #
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH LOUIS GIORGI D'ORANGE
FINESS JURIDIQUE : 840000087
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil ef au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à I'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; '
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2024, par l'établissement CH LOUIS GIORGI D'ORANGE ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00060 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité MCO □ Avril 2024 87
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à I'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2023 Montant dû pour la
; période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO)32 979 195,00 € 10 577 861,39 € 2 730 027,68 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 52 840,00 € 15 865,63 € 3 082,33 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 €] . 0,00 € 0,00 €
Reste a charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé o
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 633 758,68 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 479 085,10 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,02 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant dû ou à
reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité
externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous 1945735046
AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 101 611,03 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 53 062,53 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de
l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 €
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris 0,00 €
dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle !
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00060 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité MCO □ Avril 2024 88
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du méme code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou àLibellé i reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU
gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00 €
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE | 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorlsatlon ; 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de : !
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle - '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) - 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des 0.00 €
soins urgents (SU) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH LOUIS GIORGI D'ORANGE et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 18 juin 2024
Pour le Directeur général par intérim, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00060 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité MCO □ Avril 2024 89
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00060 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité MCO □ Avril 2024 90
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00065
84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l□activité
MCO □ Avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00065 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l□activité MCO □ Avril 2024 91
2 l ; q ARRETE DU 18 juin 2024@ D Agence Régionale de Santé
Provence—Alpes '
Côte d'Azur — ; e € p e T ; ë
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH VAISON LA ROMAINE
FINESS JURIDIQUE : 840000111
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n°'2003—1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrété du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2024, par l'établissement CH VAISON LA ROMAINE ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00065 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l□activité MCO □ Avril 2024 92
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par I'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référenceLibellé SMA 2023 Montant dû pour la |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 5 374 085,00 € 1 876 723,41 € 469 702,76 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 103,00 € 0,00 € 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû 01'1 à I:eprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 129 668,30 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 31 443,64 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale : :
" Montant dû ou àLibellé fa ik -reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité2 v éc ; . é & 4 98 224,66 €externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous
AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 98 224,66 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ' '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de
l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 €
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC) '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris 0,00 €
dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ; '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) : 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00065 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l□activité MCO □ Avril 2024 93
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours"" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels ;( 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) '
Prestations relevant de I'aide médicale de l'Etat" (AME)* ; 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut 1a valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du méme code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de : - :
Montant a verser ou a
Libellé 4
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU
gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00 €
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
= Dont RAC détenus ACE | 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de _ 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
; Ç 0,00 €
soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH VAISON LA ROMAINE et à la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 18 juin 2024
Pour le Directeur général par intérim, empéché et par délégation
Le Directeur de la Directm/r'uAe'l'Org\ isation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00065 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l□activité MCO □ Avril 2024 94
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00066
84 - CHI CAVAILLON-LAURIS Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l□activité
MCO □ Avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00066 - 84 - CHI CAVAILLON-LAURIS Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l□activité MCO □ Avril 2024 95
2 I e Q ARRETE DU 18 juin 2024@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes % .
Câôte d'Azur . . " . s vs ¢ 4Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmetre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins a
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CHI CAVAILLON-LAURIS
FINESS JURIDIQUE : 840004659
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrété du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à I'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2024, par I'établissement CHI CAVAILLONÂLAURIS ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00066 - 84 - CHI CAVAILLON-LAURIS Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l□activité MCO □ Avril 2024 96
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2023 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO)15 448 578,00 € 5 486 604,31 € 1 505 565,25 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 56 768,00 € 4 843,56 € 728,11 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 700,00 € ' 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 1 124,00 € 735,17 € 430,71 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû 01_1 à |:eprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 9 744,55 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 9 744,55 €
sécurité sociale :
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant dû ou à
reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à feprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité
externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous 0,00 €
AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de -
l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 €
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ' '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des .
soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris 0,00 €
dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00066 - 84 - CHI CAVAILLON-LAURIS Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l□activité MCO □ Avril 2024 97
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de I'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
; 21 502,60 €suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* ' 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait I objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
; ' Montant à verser ou àLibellé PSs
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU
gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 147 621,46 €
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE | , 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de : ;
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
ë 0,00 €soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter reglonal de la tarlflcatlon sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
' Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHI CAVAILLON-LAURIS et à la caisse désignée en application des dispositions d
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 18 juin 2024
Pour le Directeur général pârÿLéLiQoî pêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,e
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00066 - 84 - CHI CAVAILLON-LAURIS Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l□activité MCO □ Avril 2024 98
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00067
84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité MCO □ Avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00067 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité MCO □ Avril 2024 99
2 I e ARRETE DU 18 juin 2024@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes o
Cote d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CLINIQUE SAINTE CATHERINE
FINESS JURIDIQUE : 840000350
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ; '
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2024, par l'établissement CLINIQUE SAINTE CATHERINE ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00067 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité MCO □ Avril 2024 100
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référenceLibellé SMA 2023 Montant dû pour la _ |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogenes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 40 977 168,00 € 14 030 342,81 € 3 761 260,28 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 45 812,00 € 4 561,56 € 2 555,92 €
Prestations relevant des Soins-urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 214,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû 01_1 à |:eprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 3 198 589,45 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à
Libellé ;reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 0,00 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceuthues mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
. F Montant dû ou àLibellé ok -
.reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité
ej es ; ; , c. eq 3 190 130,10 €externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous
AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 2 437 191,85 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
s ; A ; 752 938,25 €d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de
l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 8 459,35 €
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 8 459,35 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle "
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris 0,00 €
dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00€
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00067 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité MCO □ Avril 2024 101
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) : -
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 : ;
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ?
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* ; 0,00€
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale : ;
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente. :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
; A Montant à verser ou àLibellé i reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU
gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00 €
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE | 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU ; 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) : 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de ' 0.00 €
prescription compassionnelle ; '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) ' 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
- ' 0,00 €soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle !
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE SAINTE CATHERINE et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 18 juin 2024
Pour le Directeur général par intérim, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction.de. nisation des Soins,
Antho
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00067 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité MCO □ Avril 2024 102
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00064
84 - GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité MCO □ Avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00064 - 84 - GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité MCO □ Avril 2024 103
2 l v ARRETE DU 18 juin 2024@ D Agence Régionale de Santé
Ëäveâ_%e-l\lpes _
e d'Azur A 2 3 i snx . 2Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX
FINESS JURIDIQUE : 840019053
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-'1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ; -
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2024, par l'établissement GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00064 - 84 - GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité MCO □ Avril 2024 104
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référenceLibellé - SMA 2023 Montant dû pour la |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 267 864,00 € 79 953,89 € 19 166,24 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
«
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé ds û
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle . 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant a verser ou a
Libellé reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 0.00 €
sécurité sociale ° ~
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
o Montant dû ou àLibellé oAk -reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité 0.00 €
externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous ?
AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de
l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 €
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) ' 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris 0,00 €
dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent. 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00064 - 84 - GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité MCO □ Avril 2024 105
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ë
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* ' 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du méme code et n'ayant pas fait I'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
; A Montant à verser ou àLibellé .
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU
gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00 €
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE | 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00€
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autoris'ation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
; 0,00 €
soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d''un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 18 juin 2024
Pour le Directeur général par intérim, empéché et par délégation
Le Directeur de la Dÿde'mrg isation des Soins,
nthony V.
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00064 - 84 - GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité MCO □ Avril 2024 106