VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-009
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025
Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2025-01-09-00002 - 2025- 01- 08 Décision PORTANT CONSTITUTION
DU COLLEGE DE ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

(1 page) Page 3
Centre hospitalier Hyères / Direction CH Hyeres
83-2025-01-07-00013 - DECISION 2025-01 DELEGATION DE SIGNATURE
CHH (10 pages) Page 5
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2025-01-06-00008 - Arrêté portant délégation de signature -
Service de gestion comptable de Brignoles (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2025-01-09-00001 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers (1 page) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-01-07-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2025-02 du 07 janvier 2025
portant dérogation à la
capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de
spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article
4 du L.411-2 du Code de l'Environnement

au bénéfice du
conservatoire d'espaces naturels (CEN)
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
(PACA)

pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des
communes du département du Var

à la capture temporaire avec
relâcher immédiat sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo
hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2025 à 2029 inclus. (8 pages) Page 21
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-01-08-00002 - ARRETE PREFECTORAL
N° DCL/BFL/2025-0002 du
08 janvier 2025
portant nomination de l'agent comptable
de la
régie municipale des ports raphaëlois
(2 pages) Page 30
2
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2025-01-09-00002
2025- 01- 08 Décision PORTANT CONSTITUTION
DU COLLEGE DE ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-01-09-00002 - 2025- 01- 08 Décision PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE
ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE3


CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR


DECISION N° 2025/01/0 8

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211 -2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE


LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3 211-9,

Vu la Loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011 -803 du 5 juillet 2011 modifié e relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de s oins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011 -847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,

DECIDE
Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Santé
Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :

1°) – Le Docteur HAMOUDA Mokhtar , respon sable à titre principal du patient dont la
situation sera examinée ,

2°) – FERRANDIS Luc , représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en
charge d es patient s,

3°) – Le Docteu r KADOUR Nizar , Psychiatre

Article 2 :

La pr ésente d écision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu -du-Var, le Jeudi 09 Janvier 2025

Pour le Directeur et P.O .
L'Attachée d'Administration Hospitalière ,

Signé : BIANCHINI Sabine
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-01-09-00002 - 2025- 01- 08 Décision PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE
ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE4
Centre hospitalier Hyères
83-2025-01-07-00013
DECISION 2025-01 DELEGATION DE SIGNATURE
CHH
Centre hospitalier Hyères - 83-2025-01-07-00013 - DECISION 2025-01 DELEGATION DE SIGNATURE CHH 5
CENTRE HOSPITALIER
1
REMPLACE
LA DÉCISION N° 2024 -10





DECISION DAJ/CHH/ 2025-01
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU CHH
Le Directeur du Centre Hospitalier d'Hyères,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143 -7 et D.6143 -33 à D.6143 -36 ;

VU la loi n° 2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que la loi
n° 86 -33 du 9 janvier 1 986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière ;

VU le code des Marchés Publics ;

VU le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 p ortant statut particulier des g rades et emplois des personnels de
direction des établis sements ;

VU le décret n°2012 -1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des
comptables publics assignataires en ap plication de l'article 10 du décret n°2012 -1246 du 07 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 20 avril 2021 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Monsieur Yann LE BRAS en quali té de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La Seyne
sur Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter du 15 septembre 2021 ;

VU l'organigramme de direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La Seyne sur
Mer et du Ce ntre Hospital ier de Hyères du 7 janvier 2025 ;


DECIDE
ARTICLE 1 -OBJET
La présente décision préc ise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier
d'Hyères (CHH) .
Elle abroge la p récédente décision en date du 17 octobre 2024 portant délégation de signature du CHH .
Centre hospitalier Hyères - 83-2025-01-07-00013 - DECISION 2025-01 DELEGATION DE SIGNATURE CHH 6
2
ARTICLE 2 - DOMAINES RESERVES
Il est réservé à Monsieur Yann LE BRAS , Directeur, la signature des documents suivants :
 Les correspondances et actes engageant le CHH dans ses relations avec :
 les autorités sanit aires (Ministères, A.R.S., Agences…),
 le Président de la Commission Médicale d'Etablissement,
 le Président du Conseil de Surveillance et ses membres,
 les membres du corps préfectoral,
 les chefs de services départementaux,
 les autorités politiques (en parti culier : Président du Conseil Régional, Président du Conseil
Départemental, les maires de l'agglomération toulonnaise et des communautés d'agglomération et
de communes…),
 les Directeurs d'établissements hospitaliers, les Directeurs Généraux de Centres Hosp italiers
Universitaires ainsi que les Directeurs G énéraux et Secrétaires Généraux des Assistances Publiques,
 les notes d'information à portée générale
 les notes de service à portée exécutoire,
 les décisions relatives aux cadres de direction et au corps méd ical
(à l'exception des internes),
 les actes essentiels concernant les emprunts contractés par l'établissement,
 les actes essentiels concernant les dossiers contentieux,
 les actes essentiels concernant le patrimoine de l'établissement,
 les courriers ou doc uments qu'il apparaît utile aux responsables de pô les ou aux directeurs adjoints
de faire signer par le Directeur,
 les décisions relatives aux logements de fonction.
ARTICLE 3 - DELEGATION PERMANENTE – ABSENCE DU DIRECTEUR
En cas d'absence du Directeur, d élégation permanente est donnée à M. Jacques LEDOUX, Directeur
délégué de site et à Mme Elisabeth COULOMB , Adjoint e au Directeur , à l'effet de signer tous les actes et
documents administratifs visés à l'article 2.
ARTICLE 4 - REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDI CATEUR
Délégation permanente est donnée à Mme Elis abeth COULOMB , Adjoint e au Directeur, à M. Jean -
François REBOUL , Coordonnateur Général du Pôle Ressources Supports et à M. Jacques LEDOUX ,
Directeur délégué de site, à l'effet de représenter le pouvoir adju dicateur pour tous les documents
relatifs aux marchés à procédure adaptée les dossiers de consultation des entreprises, la présidence des
commissions techniques, la signature des actes d'engagement des marchés publics, les courriers aux
candidats retenus o u évincés, les révisions de prix ainsi que les ave nants relevant de la compétence du
Directeur et, ce dans leur domaine de compétence.
ARTICLE 5 - DELEGATION PERMANENTE - DOCUMENTS COMPTABLES
Délégation permanente est donnée à M. Kévin DOUMAIL, Directeur A djoint chargé des affaires
financières et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, pour et au nom du Directeur, les bordereaux de
dépenses ou de recettes, les titres de recettes et les pièces comptables justificatives dans la limite de ses
attributions .
ARTICLE 6 - DELEGATION ACCORDEE AUX DIRECTIONS F ONCTIONNELLES
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont le traitement est prévu aux
articles précédents, les Directeurs Adjoints bénéficient d'une délégation de signer, au nom du Directeur,
dans la limite de leurs attributions

Centre hospitalier Hyères - 83-2025-01-07-00013 - DECISION 2025-01 DELEGATION DE SIGNATURE CHH 7
3
 toutes décisions et correspondances propres à l'organisation et au fonctionnement de leu r direction
ou de leur service ;
 les engagements de dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits d édié s à leur domaine de
compétence ;
 les mesures c oncernant la gestion du personnel non médical déconcentrées par la Direction des
Ressources Humaines et la Direction des Soins ;
 les conventions de stage n'ayant pas pour contrepartie une rémunération
 les n otes internes ;
 Les documents relatifs à l'organisation du travail plannings, congés, autorisations d'absence
concernant les personnels placés sous leur autorité


Sont concernés les Directeurs suivants


 Madame Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, pour l'ensemble des affaires générales et des
polit iques territoriales de la Direction Commune ,

 Monsieur Laurent COIGNARD , pour la fonction Data Protection Officer – Délégué à la protection des
Données de la Direction Commune,

 Madame Sandrine CURNIER , pou r la coordination générale du pôle ressources humaines et de la
Direction des affaires médicales de la Direction Commune ;

 Monsieur Kévin DOUMAIL , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des affaires
financières et du contrôle de gestion de la Direction Commune ,

 Monsieur Jean -Marc GIANGUAL ANO , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction qualité,
gesti on des risques et de l'expérience patients de la Direction Commune ,

 Antoine KEMPF , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direc tion des ressources humaines
intégrant les affaires relevant de la Direction des ressources humaines du CHITS ,

 Monsieur Paul MILON , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction du système d'information
de la Direction Commune et du système conver gent du GHT 83,

 Madame Isidorine REBOUL , pour l'e nsemble des affaires relevant de la Direction du secteur médico -
social et des coopérations territoriales médico -sociales de la Direction Commune ,

 Monsieur Jean -François REBOUL pour l'ensemble des affaires relevant de la coordination générale du
pôle ressources support , pour l es affaires rele vant de la Direction des travaux, des services
techniques, du biomédical et de la sécurité ainsi que la Direction des achats de territoire ,

 Madame Sandra ROCHETTE , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des affaires
juridiques, du patrimoine et des relations avec les usagers de la Direction Commune ,

 Mme Pascale SMOLIK , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des Soins du CHH .
 Madame Marina TSELEPIDES pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des
approvisionnements, de l'hôtellerie, de la logistique et du développement durable du CHITS de la
Direction Commune,
Centre hospitalier Hyères - 83-2025-01-07-00013 - DECISION 2025-01 DELEGATION DE SIGNATURE CHH 8
4
ARTICLE 7 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DU CONTRÔLE DE GEST ION
M. Kévin DOUMAIL, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Affaires Financières, bénéficie d'une
délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent,
complété e par la signature des documents relatifs à


 tous les actes nécessaires à la gest ion administrative des malades ;
 tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe e contin uité
des soins ;
 les notes d'informations nécessaires au bo n fonctionnement de son sec teur ;
 les déclarations obligatoires aux autorité s sanitaires dans le domaine des vigilances ;

 l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, sorties
permissions,
transferts) ;
 les actes d'état civil avant transmission aux servi ces municipaux compétents ;
 les autor isations de transport de corps ;
 les bor dereaux et mandats de dépenses ;
 les ordres de virements de crédits.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Kevin DOUMAIL, délégation est donnée à M. Jacques LEDOUX,
Directeur A djoint, à l'effet de signer les mêmes pièces.

Délégation permanente est donnée à M. Paul ARCIS , attaché d'administration hospitalière , pour signer en
lieu et place du Directeur
:
 les bor dereaux et mandats de dépenses ;
 les ordres de virement de crédits.

Service de l'Accueil des Patients
En cas d'absences conjointes de M. Kévin DOUMAIL et de M. Jacques LEDOUX, les délégations pour
signer en lieu et place du Directeur les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de
l'ordonnateur seront tra nsférées à Mme Corinne PORTAL, Adjoint des Cadres Hospitaliers .
ARTICLE 8 – DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DU PATRIMOINE ET DES RELATIONS
AVEC LES USAGERS
Mme Sandra ROCHETTE , Directrice Adjoint e chargé e de la Direction des affaires Juridiques, du Patr imoine
et des Relations avec les usagers, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux
matières énumérées à l'article 6 précédent, complété e par
 Les actes concernant les dossiers pré -contentieux et contentieux,
 Les actes concer nant les réquisitions à personne et la saisine des dossiers médicaux ;
 Les correspondances et actes relatifs à la gestion de la commission des usagers du CHITS,
 Les actes adressés aux assureurs portant sur la responsabilité administrative, civile et pénale du
CHITS,
 Les correspondances et actes relatifs à la gestion du patrimoine de l'établissement à l'exception des
actes de cession et d'acquisition,
 La représentation de M. le Directeur devant les juridictions,
 Les accords -cadres et conventions de coopérati on,

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sand ra ROCHETTE , délégation est donnée à Mme Sabrina
HADDAD , Adjoint des Cadres Hospitalier s, pour signer :

 Les actes concernant les réquisitions à personne et la saisine des dossiers médicaux ;
 Les correspond ances adressées aux assureurs portant sur la responsabilité administrative, civile et
pénale du CHITS. Centre hospitalier Hyères - 83-2025-01-07-00013 - DECISION 2025-01 DELEGATION DE SIGNATURE CHH 9
5
ARTICLE 9 - PÔLE RESSOURCES HUMAINES
Dans le cadre du fonctionnement du pôle susvisé, Madame Sandrine CURNIER , coordinatrice générale du
pôle Ressources Humaines, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux
matières énumérées à l'article 6 précédent.


 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Monsieur Antoine KEMPF Directeur Adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines , bénéficie
d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6
précédent, complété e par la signature des décisions nominatives du personnel non médical et relatives


 au recrutement, au pilotage des effectifs et d e la masse salariale ;
 aux décisions et mesures individuelles relatives au personnel non médical, et notamment aux
décisions portant attrib ution des primes et indemnités ;
 aux commissi ons de formations et aux stages ;
 aux mesures portant ordres de paiem ent ;
 au suivi des dossiers contentieux relatifs au personnel non médical dans le respect des
dispositions prévues à l'arti cle 2 ci -dessus ;
 en l'absence du Directeur chargé des Affaires Financières, aux bordereaux et titres de recettes
nécessitan t la signat ure de l'ordonnateur ;
 à la gestion d es carrières et à l'absentéisme ;
 aux décisions et mesures individuelles relatives au personnel non médical,
aux mesures
disciplinaires ;
 au suivi des dossiers de contentieux relatifs au personnel non médical dans le respect des
dispositions prévues à l'article 2 ci -dessus.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine KEMPF , délégation est donnée à Mme Sandrine
CURNIER, Directrice Adjointe , à l'effet de signer les mêmes pièces.

En cas d'absence ou d'empêchement d e M. Antoine KEMPF et de Mme Sandrine CURNIER , délégation
est donnée à Mme Christine CHARRY , Attachée d'Administration Hospitalière.

Espace Social
Mme Pascale SMOLIK , Directeur des Soins chargée de l'encadrement de l'Espace Social, bénéficie d'une
délég ation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent,
sauf pour les engagements de dépenses de fonctionnement, complété par la signature des documents
relatifs à

• la transmission du bilan d'activité annuel de la PAS S à l'ARS ;
• la transmission de relevés d'informations de situations préoccupantes aux services de la protection
de l'enfance du Conseil Départemental et aux services de l'autorité judiciaire

• la demande de mise sous protection judiciaire adressée au Tri bunal de Grande Instance ;

• la demande de délivrance de «certificat d'indigence» au Centre Communal d'Action Sociale de la
commune d'Hyères ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale SMOLIK , délégation est donnée à Mme Sandrine
LAMA, Assistante Socio -éducative, dans la limite de ses attributions.


 DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE

Madame Sandrine CURNIER , Directeur Adjoint, bénéficie d'une délégation de signature correspondant
dans son objet aux matières énumérées à l'arti cle 6 précédent, complété e par la signature des décisions
relatives
Centre hospitalier Hyères - 83-2025-01-07-00013 - DECISION 2025-01 DELEGATION DE SIGNATURE CHH 10
6
 à la gestion des carrières et aux décisions et mesures relatives au personnel médical ;
 aux formations ;
 aux mesures portant ordres de paiement ;
 au suivi des dossiers relatifs au person nel médical, dans le respect des dispositions pré vues à
l'article 2 ci -dessus ;
 aux conventions portant protocole de recherche clinique.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine CURNIER , délégation est donnée à M. Antoine
KEMPF , Directeur Adjoint , à l'effet de signer les mêmes pièces.

ARTICLE 10 - PÔLE SOINS
Mme Brigitte GENETELLI , Coordonnateur Général des Soins, bénéficie d'une délégation de signature
correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent, sauf pour les eng agements
de dépenses de fonctionnement.
Mme Pasca le SMOLIK, Directeur des Soins, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans
son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent, sauf pour les engagements de dépenses de
fonctionnement.
Les Cadres Supérieurs de Santé et les Cadres de Santé reçoivent également délégation de signature à
l'effet de signer

 les sorties de corps, sans mise en bière, le week -end et jours fériés ;
 les autorisations et permsissions de sorties de patients sous rés erve de l'avis médical ;
 les bordereaux d'exécuti on de travaux présentés par les entreprises intervenant les weekends et
jours fériés ;
 les bons de prise en charge pour les demandes de transport en taxi conformém ent aux
procédures en vigueur ;
 les document s relatifs à l'organisation du travail : plannings, congés, autorisations d'absence
concernant les personnels placés sous leur autorité.

ARTICLE 11 – PÔLE RESSOURCES SUPPORT S
Dans le cadre du fonctionnement du pôle susvisé, Monsieur Jean -François REBOUL , coord inateur général
du pôle Ressources Support s, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux
matières énumérées sur l'ensemble du pôle ressources supports .

 DIRECTION DES APPROVISIONNEMENTS, DE LA LOGISTIQUE ET
DU DEVELOPPE MENT DURABLE

Madame Marina TSELEPIDES , Directrice Adjoint e en charge des approvisionnements, de l'hôtellerie et
de la logistique et d u développement durable , bénéficie d'une délégation de signature correspondant
dans son objet aux matières énumérées à l'a rticle 6 précédent.

En cas d'absence ou d'empêch ement de Madame Marina TSELEPIDES , délégation est donnée à Monsieur
Paul MILON , directeur adjoint , à l'effet de signer les mêmes pièces.

Délégation, à l'exception de la classe 2 en termes de dépenses, est é galement donnée, dans la limite de ses
attributions, à :
 Monsieur Andy NGUYEN , Ingénieur , pour le secteur de l a logistique , des activités hôtelières et du
développement durable.

Centre hospitalier Hyères - 83-2025-01-07-00013 - DECISION 2025-01 DELEGATION DE SIGNATURE CHH 11
7
 DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES, DU BIOMEDICAL ET DE LA SECURITE
Monsieur Jean -François REBOUL , coord inateur général du pôle ressources support et Directeur Adjoint en
charge des trav aux, des services techniques, du biomédical et de la sécurité , bénéficie d'une délégation de
signature correspondant dans son objet aux matières én umérées à l'article 6 précédent.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean -François REBOUL , délégation est donnée à Madame
Marina TSELEPIDES ou à Monsieur Paul MILON à l'effet de signer les mêmes pièces.

Délégation, à l'exception de la classe 2 en termes de dépenses, est également donnée, dans la limite de ses
attributions, à :
 Monsieur Dominique BRENCI, Ingénieur, pour le secteur de la maintenance, de l'exploitation
technique des sites, et des opérations de travaux et de la sécurité, : oui
 Monsi eur Laurent LAFFOND , Technicien Supérieur Hospitalier, pour le secteur de la sécurité
 Monsieur Didier GARCIA , Ingénieur, pour le sect eur de l'ingénierie biomédicale
 Monsieur Cédri c FONTAINE , Technicien Supérieur Hospitalier , pour le secteu r de la maintenan ce
biomédicale

 DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION

Monsieur Paul MILON , Directeur Adjoint en charge de la Direction commune du système d'information,
bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article
6 précédent.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul MILON , délégation est donnée à Madame
Marina TSELEPIDES à l'effet de signer les mêmes pièces.


ARTICLE 12 - Pour l 'ensemble des Directions communes des approvisionnements, de la
logistique, d u développement durable, des services techniques, du biomédical, de la
sécurité et du système d'information

Délégation est donnée, à l'exception de la classe 2 en termes de dépenses et dans la limite de leurs
attributions, à :

 Monsieur BERNARDINI , Attach é d'Administration Hospitalière, sur le champ des activités
techniques, biomédicales et de la sécurité,
 Madame Sylvie CANNIZZO , Attachée d'Administration Hospitalière Principale, sur le champ des
activités hôtelières, logistiques et informatique
 Madame Le slie MARECHAL, Attachée d'Administration Hospitalière Principale, sur le champ des
approvisionnements transversaux et du magasin général.

Pour les domaines de délégation de signature de Mme Sylvie CANNIZZO : En cas d'absence ou
d'empêchement de Madame S ylvie CANNIZZO, délégation est donnée à Madame Leslie MARECHAL à l'effet
de signer les mêmes pièces.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie CANNIZZO et de Madame Lesl ie MARECHAL
délégation est donnée à Monsieur Stéphane BERNARDINI à l'effet de signer les mêmes pièces.

Pour les domaines de délégation de signature de Mme Leslie MARECHAL et Monsieur Stéphane BERNARDINI
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Leslie MARECHAL, délégation est donnée à Madame Sylvie
CANNIZZO à l'effet de signer l es mêmes pièces.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Leslie MARECHAL et de Madame Sylvie CANNIZZO
délégation est donnée à Monsieur Stéphane BERNARDINI à l'effet de signer les mêmes pièces. Centre hospitalier Hyères - 83-2025-01-07-00013 - DECISION 2025-01 DELEGATION DE SIGNATURE CHH 12
8

Pour les domaines de délégation de signature de Mme Leslie MARECHAL
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane BERNARDINI, délégation est donnée à Madame
Sylvie CANNIZZO.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane BERNARDINI et de Madame CANNIZZO
délégation est donnée et à Madame Leslie M ARECHAL à l'effet de signer les mêmes pièces.

ARTICLE 13 - PHARMACIE
Monsieur Cédric MUZIOTTI , Pharmacien responsable du service de Pharmacie et de Stérilisation, bénéficie
d'une délégation de signat ure pour les matières suivantes :

 les documents relatif s aux marchés publics dans le domaine de compétence réservé par la loi et
réglementation aux pharmaciens hospitaliers à l'exception des actes d'engagement

 les courriers, décisions, notes d'information nécessaires au bon fonctionnement de la pharmacie à
usage intérieur

 les documents relatifs à la dispensation des médicaments et dispositifs médicaux

 les bons de commande émis vers les fournisseurs dans le domaine des médicaments et des dispositifs
médicaux

 les documents et les actes relatifs au Contrat d'Amélioration de la Qualité et de l'Efficience des Soins


En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cédric MUZIOTTI , délégation est donnée à l'effet de
signer, pour leur service respectif, dans la limite de leurs attributions

 Mme Claude UNIA, Praticien hospitalier ,
 Mme Julie FODIMBI , Assistant e Spécialiste.
ARTICLE 14 - POLE GERONTOLOGIE
Délégation permanente est donnée à Mme Pascale SMOLIK, Directeur des soins en charge du pôle
Gérontologie, pour signer en lieu et place du Directeur :
• les courrie rs à l'ensemble des malades, des résidents, des familles et des associations en lien avec le
Centre de Gérontologie ;
• les actes d'état civil avant transmission aux services municipaux compétents ;
• les auto risations de transport de corps.
ARTICLE 15 - RESPO NSABILITES DU DELEGATAIRE
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des actes qu'ils effectuent dans le cadre de cette
délégation ou de leurs fonctions et sont char gés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.

Cette délégation est assortie de l'obl igation pour les délégataires :
 De respecter les procédures règlementaires en vigueur,
 De rendre compte sans délai des actes et opérations réalisées à l'autorité délégante.
ARTI CLE 16 - ASTREIN TES DE DIRECTION
Dans le cadre des astreintes de direction du CH d'Hyères, assurées par les personnels de Direction ou
assimilés, suivant le tableau de service nominatif, délégati on est donnée à chaque administrateur de garde,
selon le planning établi par la Direction Générale, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou
individuels, correspondances, etc...) en vue d'assurer la continuité de fonctionnement de l'établissement et
de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins. Centre hospitalier Hyères - 83-2025-01-07-00013 - DECISION 2025-01 DELEGATION DE SIGNATURE CHH 13
9
Pendan t les périodes de garde administrative, les personnels concernés sont donc autorisés à prendre
toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant

 de l'exercice du pouvoir de po lice au sein de l'établissement ;
 de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
 de l'admission des patients ;
 du séjour des patients ;
 de la sortie des patients ;
 du décès des patients ;
 de la sécurité des personnes et des biens ;
 des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
 du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
 de la gestion des personnels.
A l'issue des périodes de garde, les administrateurs — outre la rédaction d'un rapport de garde
circon stancié, sont tenus de rendre compte au Directeur de l'Hôpital des décisions prises en son nom


A ce titre, so nt concernés les Directeurs de garde suivants :

 Madame Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur ;

 Madame Sandrine CURNIER , Directrice Adjointe ;

 Monsieur Kévin DOUMAIL , Directeur Adjoint ;

 Madame Sabine FROGER , Direct rice des soins ;

 Monsieur Jean -Marc GIANGUALANO , Directeur Adjoint ;

 Monsieur M. Antoine KEMPF, Directeur Adjoint ;

 Monsieur Jacques LEDOUX , Directeur Adjoint ;

 Monsieur Paul MILON , Directeur Adjoint ;

 Madame Isidorine REBOUL, Directrice Adjointe ;

 Monsieur Jean -François REBOUL, Directeur Adjoint ;

 Madame Sandra ROCHETTE, Directrice Adjointe ;

 Mme Pascale SMOLIK , Directrice des soins ;
 Madame Marina TSELEPIDES , Directrice Adjointe .

ARTICLE 17 - GESTION DES PERSONNELS EN CAS DE GREVE
Dans le cadre du bon fonctionnement et de la continuité du service public hospitalier, l'ensemble des cadres
administratifs et paramédicaux assurant la gestion des plannings des personnels non médicaux, bénéficie
d'une délégation de signature aux fins d'assignation en c as de mouvement de grève. Centre hospitalier Hyères - 83-2025-01-07-00013 - DECISION 2025-01 DELEGATION DE SIGNATURE CHH 14
10
ARTICLE 18 - EFFET ET PUBLICITE
La présente décision de délégation de signature prend effet au 7 janvier 2025.
Elle fera l'objet d'une publicité au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et d'un affichage
dans ch aque pôle administratif et dans chaque site du Centre Hospitalier de Hyères ainsi qu'une
publication sur le site Intranet de l'établissement .



Fait à Hyères, le 7 janvier 2025


Le Directeu r du Centre Hospitalier de Hyères

Signé



Yann LE BRAS Centre hospitalier Hyères - 83-2025-01-07-00013 - DECISION 2025-01 DELEGATION DE SIGNATURE CHH 15
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-01-06-00008
Arrêté portant délégation de signature - Service
de gestion comptable de Brignoles
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-01-06-00008 - Arrêté portant délégation de signature - Service de
gestion comptable de Brignoles 16
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Com ptable de Brignoles
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivant s ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Annie BETTONI , Inspectrice divisionnaire exerçant les fonctions
d'adjointe au comptable chargé du Service de Gestio n Comptable de Brignoles, à Madame Gersende GACHET ,
Inspectrice exerçant les fonctions d'adjointe charg é du Service de Gestion Comptable de Brignoles et à Monsieur
Pierre-Denis GUERIN , Inspecteur exerçant les fonctions d'adjoint charg é du Service de Gestion Comptable de
Brignoles, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuit es et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la l imite de 60 000 € ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, quelle que soit la durée et le montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et les déclarat ions
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du ser vice.DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Service de Gestion Comptable de BRIGNOLES
51 rue des Déportés
CS 10308
83177 BRIGNOLES CEDEXDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2025-01-06-00008 - Arrêté portant délégation de signature - Service de
gestion comptable de Brignoles 17
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuit es et portant
remise, modération ou rejet, dans la limité précisé e dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions de
créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsGrade Limite des décisions
gracieusesDurée maximale
de délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
LEBLEU Eric Contrôleur Sans objet 12 mois 5 000 €
PONCET Rémy Contrôleur Sans objet 12 mois 5 000 €
GORY Thierry Contrôleur Sans objet 12 mois 5 000 €
CHAISE Alexandra Agente d'Administration Sans objet 12 mois 5 000 €
TEROL Delphine Agente d'Administration Sans objet 12 m ois 5 000 €
DREVON Marie Contrôleuse Sans objet 12 mois 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Brignoles, le 6 janvier 2025
Le comptable,
Signé
Jean-Claude GOMEZDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2025-01-06-00008 - Arrêté portant délégation de signature - Service de
gestion comptable de Brignoles 18
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-01-09-00001
arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-09-00001 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers 19
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRETE PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/N° 2024 – 223 DU 09/01/2025
AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses art icles L. 427-1 à-7, R. 427-1 à-3 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9
juillet 1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 relatif à la nomination des Lieutenants de
Louveterie pour la période 2020-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 20 23 portant délégation de signature à
M. Laurent Boulet, directeur départemental des terr itoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2023-03 du 26 septembre 2023 donnant
subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts de gibiers comm is sur les communes de Pierrefeu
du Var, La Crau, Hyères et La Londe ;
SUR proposition du directeur départemental des terr itoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er : des battues administratives aux sangliers seront effectuées sur les
communes de Pierrefeu du Var, La Crau, Hyères et La Londe, dans la limite de deux par
semaine. Cette mission est valable pour une durée d e deux mois à compter de la signature
du présent arrêté.
ARTICLE 2 : M. Osvaldo Goletto, lieutenant de louveterie, es t chargé d'organiser et de
diriger les battues. Cependant, pour l'exercice de celles-ci, il pourra s'adjoindre ou se faire
remplacer par tout autre lieutenant de louveterie d ésigné par l'arrêté préfectoral du 7
mars 2022 susvisé.
ARTICLE 3 : les battues pourront être effectuées avec traque urs ou à l'aide des chiens ou
les deux simultanément et s'exerceront en tous lieu x à l'exception des terrains clos et
attenants à une habitation.
Dans le cadre de ses missions, M. Osvaldo Goletto pourra équiper son véhicule
d'intervention d'un gyrophare.
ARTICLE 4 : les sangliers abattus seront partagés entre tous les participants à la battue.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie préviendra au moins 24 heures à l'avance de la date,
de l'heure et du lieu du rendez-vous de la battue, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le président de la fédéra tion départementale des chasseurs, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de la brigade de
gendarmerie et lorsque la battue intéresse une forê t soumise au régime forestier, le chef
du service départemental de l'office national des f orêts.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recour s gracieux auprès de son auteur
ou d'un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Toulon dans un délai de
deux mois suivant sa publication. L'absence de répo nse au recours gracieux dans un délai
de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du reco urs gracieux peut également être
contesté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer, Osvaldo Goletto sont char gés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation s era transmise au président de la
fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de
gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement
compétente, au chef du service départemental de l'o ffice français de la biodiversité, au
président de l'association départementale des lieut enants de louveterie et aux maires des
communes de Pierrefeu du Var, La Crau, Hyères et La Londe, pour affichage, et tous les
agents ayant des fonctions de police judiciaire son t chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié a u recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Toulon, le 09/01/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service agriculture et forêt
Signé
Anne Rabault
Destinataires :
-le Lieutenant de Louveterie
-le Président de l'Association Départementale des
Lieutenants de Louveterie du Var ,
-le Commandant du Groupement de
Gendarmerie,
-le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
-l'O.F.B.
-le président de la F.D.C.V.
-le maire de la commune de Pierrefeu du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-09-00001 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers 20
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-01-07-00014
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-02
du 07 janvier 2025
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement
et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de
l'Environnement
au bénéfice du conservatoire d'espaces naturels
(CEN)
de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département
du Var
à la capture temporaire avec relâcher immédiat
sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin,
1789)
pour les années 2025 à 2029 inclus.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-07-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-02
du 07 janvier 2025
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du conservatoire d'espaces naturels (CEN)
de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2025 à 2029 inclus.21
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-02 du 07 janvier 2025
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du conservatoire d'espaces naturels (CEN)
de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2025 à 2029 inclus.
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ, en qualité de préfet du Var ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 et R.411-1 à R.411-14, et
R.412-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et
son article R.132-10 ;
AP2025 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - CEN PACA - page 1/8
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et Biodiversité
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiersTéléphone 04 94 46 83 83Courriel : ddtm-dep@var.gouv.frwww.var.gouv.frDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-07-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-02
du 07 janvier 2025
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du conservatoire d'espaces naturels (CEN)
de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2025 à 2029 inclus.22
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher sur place, immédiat ou différé ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature de
monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires
et de la mer du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 portant subdélégation
de signature à des agents de la DDTM, notamment monsieur Olivier BIELEN, chef du service
eau et biodiversité ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2018-2027 en faveur de la Tortue d'Hermann du Ministère
de la Transition écologique et solidaire (MTES) d'août 2018, visant notamment à pérenniser les
actions en élaborant une gouvernance solide post-PNA et des outils opérationnels adaptés
aux problématiques de l'espèce et du territoire ;
VU la note de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) du 04 janvier 2010 relative aux modalités de
prise en compte de la Tortue d'Hermann et de ses habitats dans les projets d'aménagement ;
VU la demande de dérogation datée du 03 décembre 2024 par le conservatoire d'espaces
naturels (CEN) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) ; demande composée du formulaire
CERFA n°13 616*01 et de sa pièce annexe ;
VU la mise à disposition du public menée du 12 décembre 2024 au 02 janvier 2025 inclus en
application de l'article L.123-19-1 et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement, le projet
tel que présenté est autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages
et de la conservation des habitats naturels, de repeuplement et de réintroduction de ces
espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ;
CONSIDÉRANT que ce projet tel que présenté est intégré dans une stratégie nationale
opérationnelle au travers des actions de plans nationaux dédiés à la protection et la gestion
de ces spécimens protégés, et participe à la mise en œuvre des PNA, sous l'égide du Ministère
et de l'ensemble des partenaires impliqués dans la conservation de l'espèce (COPIL) , et de la
DREAL PACA (coordinateur régional), notamment l' "Objectif 2 : Améliorer et diffuser la
connaissance nécessaire à la conservation de l'espèce" - "Action 2.3 : Suivre et informer sur la
répartition des populations" ;
AP2025 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - CEN PACA - page 2/8Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-07-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-02
du 07 janvier 2025
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du conservatoire d'espaces naturels (CEN)
de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2025 à 2029 inclus.23
CONSIDÉRANT que dans le cadre de ses missions d'animateur du PNA Tortue d'Hermann, de
gestion de sites (dont certains issus de mesures compensatoires cadrés par arrêtés
préfectoraux) ou diagnostics ponctuels, le CEN PACA est amené à réaliser des opérations
d'inventaires, de suivis de populations de cette espèce sur les communes du Var ;
CONSIDÉRANT que la présente demande répond à des fins scientifiques, pour capturer,
enlever et manipuler de façon temporaire en vue de relâcher immédiat sur place des
spécimens d'espèces animales protégées ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces, objets de la demande, dans leur aire de répartition
naturelle et vise à un renforcement de l'espèce pour assurer sa survie et sa reproduction dans
le département du Var ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1 er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est le conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Provence-
Alpes-Côte d'Azur (PACA), représenté par monsieur Henri SPINI, en sa qualité de président.
Le siège administratif du CEN PACA est : 4, avenue Marcel Pagnol - Immeuble Atrium Bât B -
13100 Aix-en-Provence - Provence-Alpes-Côte d'Azur - France.
Email : contact@cen-paca.org
www.cen-paca.org
Le représentant dans le département du Var est monsieur Vincent MARIANI, responsable Pôle
Var.
L'adresse de l'antenne varoise du CEN PACA est : CEN PACA Pôle Var - 888 chemin des
Costettes - L'Astragale - 83340 Le Cannet-des-Maures - Var - Provence-Alpes-Côte d'Azur -
France. Tél : 04 94 50 38 39
La mission s'inscrit dans le cadre des opérations d'inventaire, de suivi des populations de
l'espèce protégée, à savoir la Tortue d'Hermann .
L'ensemble des opérations est encadré par le chef de projet référent Tortue d'Hermann,
animateur du PNA 2018-2027 en faveur de la Tortue d'Hermann, M. Joseph CELSE.
Les personnels associés, en charge d'appliquer la présente dérogation, nommés ci-après « les
mandataires », sont dénommés ci-après :
•Joseph CELSE, titulaire d'un MASTER PRO Expertise écologique et gestion de la
biodiversité ;
•Gwenola BIAU, titulaire d'un Master Biodiversité, Ecologie, Evolution ;
•Aloïs ROY, titulaire d'un BTS GPN ;
•Rémy VIDAL, titulaire d'un Master Gestion de l'Environnement ;
•Raymond VIALA, garde du littoral du pôle Var du Conservatoire d'espaces naturels
PACA depuis 23 ans ;
•Alexis MALIN-DOZINEL, apprenti technicien du pôle Var du CEN PACA en BTS GPN ;
AP2025 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - CEN PACA - page 3/8Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-07-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-02
du 07 janvier 2025
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du conservatoire d'espaces naturels (CEN)
de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2025 à 2029 inclus.24
Toute autre personne (administrateurs, conservateurs, naturalistes, scientifiques, gardes,
contractuels, vacataires, stagiaires, services civiques, bénévoles, ...), venant en appui
technique, permanent ou ponctuel, à ces opérations d'inventaires et de suivi, doit également
appliquer les règles fixées dans la présente dérogation, sous la responsabilité et la présence du
bénéficiaire ou d'un mandataire du CEN PACA. Ces derniers auront au préalable présenté aux
participants de l'opération, la démarche, le protocole et les motivations en lien avec le Plan
national d'actions relatif à la Tortue d'Hermann.
Le suivi scientifique et technique s'établit en étroite collaboration avec la station
d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM).
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 : Nature de l'autorisation
Afin d'améliorer les connaissances sur l'espèce, de procéder à des opérations d'inventaires et
de suivis de l'espèce, le bénéficiaire et les mandataires, et le personnel du CEN PACA visés à
l'article 1 sont autorisés, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à
procéder à la capture, l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place, dans un
objectif de connaissance et de protection de population, de l'espèce unique suivante :
- Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789).
Nombre d'individus
S'agissant d'une action de connaissance et de protection de l'espèce, la quantité d'individus à
capturer de façon temporaire et à manipuler est non définie.
Typologie d'individus
Elle concerne les individus de tous âges, de tous sexes (mâles et femelles). Sont exclus de
toute manipulation, les œufs.
Lieu des opérations :
•153 communes du département du Var,
•et spécifiquement sur toute la zone supposée de présence de l'espèce.
Autorisation délivrée pour les cas suivants :
- inventaire initial préalable, et du suivi des impacts sur l'espèce, de projets de travaux ;
- mise en place et suivi de mesures compensatoires environnementales liées à l'espèce ;
- suivi de mesures d'amélioration du milieu et des habitats de l'espèce ;
- marquage de tortues avec relâcher immédiat sur place ;
- si nécessaire, transfert d'un individu en détresse ou blessé, ou de spécimens morts, de son
site naturel d'origine, vers le centre de la SOPTOM.
La dérogation n'autorise pas le déplacement des individus hors secteur, ni la
manipulation/l'enlèvement des œufs, et encore moins la destruction directe de spécimens. En
cas de destruction par inadvertance, le motif devra être justifié dans le bilan annuel.
En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il sera transféré dans un
centre de soin habilité. Dans ce cas exceptionnel, la présente autorisation tient lieu
d'autorisation de transport ; le transport doit se faire dans la journée. La durée du transport
est inférieure à trois heures. La température lors du transport est comprise entre 18 et
25 degrés. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
AP2025 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - CEN PACA - page 4/8Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-07-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-02
du 07 janvier 2025
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du conservatoire d'espaces naturels (CEN)
de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2025 à 2029 inclus.25
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations,
notamment des propriétaires, des propriétaires et gestionnaires de sites ou espaces, et en
fonction de la localisation de l'opération, du responsable scientifique du Parc National de
Port-Cros ou du conservateur de la Réserve Naturelle Nationale de la Plaine des Maures.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne
vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés privées ou publiques, où la
matérialisation privée ou réglementée du lieu est effective (panneaux, signalétiques, clôtures,
haies, barrières, ...) ou connue, de façon permanente ou temporaire (accès aux massifs en
période estivale, par exemple).
Article 3 : Durée et période d'intervention
La présente dérogation est accordée pour une durée globale d'intervention liée à ces
opérations d'inventaires et de suivis de cinq années civiles successives, à savoir de 2025 à
2029 inclus.
Le bénéficiaire doit privilégier les interventions de capture temporaire et de relâcher
immédiat en dehors des périodes de reproduction.
Les opérations d'inventaires, de suivis, avec manipulation et relâcher des spécimens, ont lieu
avant l'hibernation, et à des températures supérieures à 15°C.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Les personnes réalisant les opérations sur site doivent pouvoir justifier qu'elles ont suivi une
formation adaptée pour identifier les espèces.
Technique de détection / perturbation : visuelle et prise en main manuelle.
Détection sur zone d'étude :
Dès qu'un individu Tortue d'Hermann est détecté, la zone est notée «positive», localisée avec
précision l'individu (GPS).
Si aucune Tortue d'Hermann n'est détectée lors du premier passage, la zone sera notée
«négative» et fera l'objet d'un deuxième passage.
Si des œufs sont repérés, ils ne doivent pas être manipulés. La zone sera identifiée (GPS). Une
carte avec coordonnées GPS sera produite par le bénéficiaire et transmise avec le bilan
annuel. Il appartient au bénéficiaire de vérifier que ces emplacements soient conservés et
respectés pendant toute la durée de l'opération.
Manipulation et précautions d'usage :
Lorsqu'un individu est détecté, la manipulation est brève et temporaire. Ces manipulations
sont réalisées avec précautions, et en un temps limité de manipulation et mise en enclos
potentielles (moins de 15 minutes).
Afin de pouvoir distinguer les deux sous-espèces Testudo hermanni hermanni et Testudo
hermanni boettgeri , il convient de prendre une photo du plastron.
Le matériel utilisé sera régulièrement désinfecté pour éviter le transfert de maladies. La
désinfection des mains entre chaque individu manipulé est obligatoire. Ceux qui manipulent
AP2025 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - CEN PACA - page 5/8Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-07-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-02
du 07 janvier 2025
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du conservatoire d'espaces naturels (CEN)
de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2025 à 2029 inclus.26
devront se laver les mains avec des produits de type "gels anti-bactériens", non impactant
pour l'espèce manipulée et son habitat.
L'utilisation d'un gel hydro-alcoolique sans perturbateur endocrinien est recommandé, avant
chaque manipulation d'un individu, et après.
Mesures de protection durant l'opération et de relâcher :
Le relâcher de chaque individu est effectué dans le secteur d'origine, à l'endroit où il a été
prélevé précédemment. Si les conditions ne sont pas réunies (bord de route, zone
escarpée, ...), le relâcher est effectué sur un site attenant, aux caractéristiques similaires. Le
site identifié est géo-référencé.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Il est recommandé de consulter le Document d'Objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000
pouvant être concernés, pour vérifier si des secteurs sensibles sont recensés, et de consulter
le Plan National d'Action (PNA) concernant l'espèce et les modalités d'actions.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui
seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions
favorables à l'espèce :
•collecter des déchets et des plastiques proche de la zone de capture,
•limiter les intrants dans le point d'eau, en signalant les éventuelles pollutions constatées,
•veiller à ne pas détruire la végétation au moment du prélèvement,
•ne pas effectuer des captures proches des sites de pontes identifiés.
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses
publications que les opérations sont réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale,
relative aux dérogations d'espèces protégées.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Le bénéficiaire rendra compte à la DREAL PACA et à la DDTM du Var, des conditions
d'exécution de la présente dérogation, sous la forme de :
1) Un bilan annuel détaillé et complet des opérations est établi et signé par le bénéficiaire. Il
est fourni tous les ans en fin d'année. Il porte notamment sur les inventaires et les suivis
effectués, les lieux prospectés, les conditions d'exécutions, les descriptifs des individus
relâchés.
La communication du bilan annuel, interviendra avant le 31 décembre de l'année courante,
délai de rigueur.
2) Un rapport de synthèse en fin d'opération détaillé est fourni à l'issue des cinq années afin
d'envisager les suites à donner à cette opération, afin de s'assurer de son succès en termes de
conservation de la population, sur les secteurs d'étude.
La communication du rapport interviendra avant le 31 décembre 2029, ou à défaut avant le
31 janvier 2030, délai de rigueur.
AP2025 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - CEN PACA - page 6/8Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-07-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-02
du 07 janvier 2025
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du conservatoire d'espaces naturels (CEN)
de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2025 à 2029 inclus.27
La transmission se fait en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf
par courriel simultanément aux deux adresses suivantes :
sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
ddtm-dep@var.gouv.fr
Les données d'inventaire seront versées au système d'information sur la nature et les paysages
(base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
Article 7 : Durée de validité de l'autorisation
La présente décision est valable à compter de la date de notification et jusqu'au 31 décembre
2029 inclus pour ce qui relève des opérations sur le terrain.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les
contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
L'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le
bénéficiaire ou le responsable de l'opération au CEN PACA du démarrage de chacune des
opérations, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance, par courriel de préférence.
OFB
Service départemental du Var
399, avenue Paul Arène
83300 Draguignan
sd83@ofb.gouv.fr
Préfecture du Var/DDTM83/SEBIO/ENV-DEP
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209
83070 TOULON CEDEX
ddtm-dep@var.gouv.fr
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions
imposées.
AP2025 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - CEN PACA - page 7/8Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-07-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-02
du 07 janvier 2025
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du conservatoire d'espaces naturels (CEN)
de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2025 à 2029 inclus.28
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être
modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication au RAA du présent
arrêté.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la directrice
départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
•au directeur de la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux ;
•au conservateur du conservatoire du littoral ;
•au conservateur du conservatoire d'espaces naturels Provence Alpes-Côte d'Azur ;
•au directeur du parc national de Port-Cros ;
•au directeur de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures ;
•au président du conseil départemental du Var ;
•au président de l'association des maires du Var.
Fait à Toulon, le 07 janvier 2025
Pour le Préfet et par sub-délégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
AP2025 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - CEN PACA - page 8/8Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-07-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-02
du 07 janvier 2025
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du conservatoire d'espaces naturels (CEN)
de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2025 à 2029 inclus.29
Préfecture du VAR
83-2025-01-08-00002
ARRETE PREFECTORAL
N° DCL/BFL/2025-0002 du 08 janvier 2025
portant nomination de l'agent comptable
de la régie municipale des ports raphaëlois
Préfecture du VAR - 83-2025-01-08-00002 - ARRETE PREFECTORAL
N° DCL/BFL/2025-0002 du 08 janvier 2025
portant nomination de l'agent comptable
de la régie municipale des ports raphaëlois30
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRETE PREFECTORAL
N° DCL/BFL/2025-0002 du 08 janvier 2025
portant nomination de l'agent comptable
de la régie municipale des ports raphaëlois
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1412-1, L.2221-10 et
R.2221-30 ;
Vu le décret n° 2001-184 du 23 février 2001 relatif a ux régies chargées de l'exploitation d'un
service public ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant a pplication de l'ordonnance
n°2022-408 du 23 mars 2022 prise en application de la loi du 30 décembre 2021 de finances
pour 2022 relative à la responsabilité des gestionn aires publics ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juil let 2023, portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BFL 2023-51 du 20 févr ier 2023 portant nomination de Madame
Nathalie TOURET en qualité d'agent comptable de la régie des ports raphaëlois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la délibération du 23 décembre 2024 du conseil d'a dministration de la régie municipale
des ports raphaëlois mettant fin aux fonctions d'ag ent comptable de Madame Nathalie
TOURET de la dite régie à compter du 15 janvier 202 5 et nommant Monsieur Patrick
LOISTRON à cette même fonction à compter de cette m ême date ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des fi nances publiques du Var du 2 janvier
2025 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : L'arrêté préfectoral n° DCL-BFL 2023-51 du 20 févri er 2023 est abrogé.
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-01-08-00002 - ARRETE PREFECTORAL
N° DCL/BFL/2025-0002 du 08 janvier 2025
portant nomination de l'agent comptable
de la régie municipale des ports raphaëlois31
ARTICLE 2 : Monsieur Patrick LOISTRON est nommée dans les fonct ions d'agent comptable
de la régie municipale des ports raphaëlois en remp lacement de Madame Nathalie TOURET.
ARTICLE 3 : Cet arrêté prendra effet au 15 janvier 2025.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
finances publiques du Var, l'administrateur des fin ances publiques chargé de la recette des
finances de Draguignan et le président de la régie municipale des ports raphaëlois sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d u Var.
Fait à Toulon le 08 ja nvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours s uivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articl es R. 421-1 et suivants du code de justice administ rative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut re jet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours cont entieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication informatique « Télérecours citoyens » acce ssible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
2/2Préfecture du VAR - 83-2025-01-08-00002 - ARRETE PREFECTORAL
N° DCL/BFL/2025-0002 du 08 janvier 2025
portant nomination de l'agent comptable
de la régie municipale des ports raphaëlois32