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DES HAUTS-DE-SEINE
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Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES









N° Spécial 29 janvier 2024

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFIP du 29 janvier 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
n° 2024-008 01.01.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal :
• Service des Impôts des Particuliers de
Gennevilliers 3

3DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté DDFIP n° 2024-008 du 1 er janvier 2024 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service des Impôts des Particuliers de Gennevillier s

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Gennevilliers
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à
- Mesdames Stéphanie DAUCHY et Emmanuelle DE POLI, inspectrices, et Monsieur
Yannick LE CORRE adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de
Gennevilliers,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rej et, de dégrèvement ou restitution d'office
[(pour un SIP comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe fonc ière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme sup érieure à 60.000 € ;
4b) avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi qu e pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du ser vice.

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'adm ission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, à l'agent des Finan ces publiques de catégorie B désigné ci-
après :

PROUX Corinne EGUE Ilyas


2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finan ces publiques de catégorie C désignés
ci-après :

YASAR Deniz BONNEGRE Dorah MONZA Wendy
LONTSI- FOUOKEN Nina BRIK-CHAOUCHE Anissa TCHIBINDA NGOMA Lucie

Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisé e dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :

us ) €
us ) €
us ) €
us ) €
) € 5
Nom et prénom
des agents Grade Limite des
décisions
gracieuses Durée
maximale des
délais de
paiement Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
MANCIET Laurette Contrôleur 500 € 9 mois 8.000 €
BENABDERRAHMANE
Fatima Contrôleur 500 € 9 mois 8.000 €
LO Fatma Agent 200 € 6 mois 3 000 €
LONTSI- FOUOKEN Nina Agent 200 € 6 mois 3 000 €
BALMY Damien Agent 200 € 6 mois 3 000 €

Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine.

A Gennevilliers, le 1er janvier 2024
Le comptable,
Responsable de service des impôts des particuliers par intérim
Signé
Jocelyne BOURDAREAU



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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





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Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

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