SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-079
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
76-2025-04-15-00005 - AP TE 14 du 150425 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2025-04-08-00004 - Convention de mutualisation confiant à la DDTM
de la Seine-Maritime la mission d'instruction des demandes d'autorisation
de transports exceptionnels du territoire du département du Calvados (4
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-04-15-00005
AP TE 14 du 150425
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| Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté SSICRETÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Laurent TESSIER,Directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime pourles demandes d'autorisations de transports exceptionnels du CalvadosLE PRÉFET,
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6 relatifs aux transportsexceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules ;VU le Code de la voirie routière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration, notamment sonarticle 14; ©VU l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels demarchandises, d'engins ou de véhicules ;VU l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missionsinterdépartementales des directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur du 17 mars 2025 portant nominationde M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, en qualité dedirecteur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;VU la convention de mutualisation du 19 mars 2025 confiant à la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime la mission d'instruction des demandes d'autorisationde transport exceptionnel du territoire du Calvados ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
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ARRÊTE :
ARTICLE 1° :M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,reçoit délégation de signature à l'effet de signer les avis et arrêtés portant sur les demandesd'autorisations de transports exceptionnels dans le ressort territorial et pour le compte du Préfetdu Calvados.
ARTICLE 2:En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Laurent TESSIER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime peut subdéléguer lasignature des actes visés en article 1° aux agents placés sous son autorité.ARTICLE 3 :Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire à celui-ci.ARTICLE 4 :Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados, le Secrétaire général de la préfecture deSeine-Maritime et le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritimesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et de la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le AS wA\ Lis -
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dansle délai de deux mois à compter de sa publication.
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-04-08-00004
Convention de mutualisation confiant à la DDTM
de la Seine-Maritime la mission d'instruction des
demandes d'autorisation de transports
exceptionnels du territoire du département du
Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-08-00004 - Convention de mutualisation
confiant à la DDTM de la Seine-Maritime la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels du
territoire du département du Calvados
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PREFET ateDU CALVADOS genteLiberté LibertéEgalité EgalitéFraternité Frueraité
PRÉFET DU CALVADOS PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE,PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Convention de mutualisationconfiant à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de laSeine-Maritime la mission d'instruction des demandes d'autorisation detransport exceptionnel du territoire du département du CalvadosEntre d'une partLe Préfet du Calvados, délégantet d'autre part,Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, délégataire.
VU les articles R.433-1 à R.433-6 du code de la route relatifs aux transports exceptionnels demarchandises, d'engins ou de véhicules, notamment l'article R.433-2 du code de la route ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des prerets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration, notamment son article 14 ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration suscité et notamment sonarticle 13 ;VU l'arrêté interministériel du 4 mai 2006. modifié, relatif aux transports exceptionnels demarchandises, d'engins ou de véhicules ;VU l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ;-VU l'information du comité social d'administration de la Direction départementale des territoires etde la mer de la Seine-Maritime du 27 novembre 2024 ;VU l'avis du comité social d'administration de la Direction départementale des territoires et de la merdu Calvados du 14 janvier 2025.CONSIDÉRANT que le code de la route impose que les transports exceptionnels fassent l'objet d'uneautorisation préalable délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ et après l'avisde chaque département traversé ;CONSIDÉRANT que cette logique d'instruction engendre de nombreux avis et un temps d'instructionconséquent dès lors que les trajets demandés sont longs ;CONSIDÉRANT que des expérimentations de régionalisation ou d'inter-départementalisation ont étémenées depuis plusieurs années afin d'améliorer le service rendu à l'usager tout en optimisant lesmoyens consacrés à cette mission ;
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confiant à la DDTM de la Seine-Maritime la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels du
territoire du département du Calvados
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CONSIDÉRANT que la mise en place depuis 2017 d'un pôle mutualisé pour l'instruction des demandesd'autorisation de transport exceptionnel entre la Seine-Maritime et |'Eure donne satisfaction àl'ensemble des parties ;CONSIDÉRANT qu'il existe une continuité d'itinéraire importante entre les départements du Calvadoset de la Seine-Maritime et qu'une part notable des avis délivrés par le Préfet du Calvados se font dans_ le cadre d'arrêtés proposés par le Préfet de la Seine-Maritime ;Il est ainsi convenu ce qui suit ;Article 1°': ObjetLa présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la mission d'instructiondes demandes d'autorisation de transports exceptionnels dans le ressort territorial et pour le comptedu Préfet du Calvados est confiée à la Direction départementale des territoires et de la mer de laSeine-Maritime. |Article 2 : Mission et organisation du service instructeurLe service instructeur de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,procède, au nom du Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, à l'instruction de lademande d'autorisation de transports exceptionnels, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 mai2006 susvisé. .À ce titre, la Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime assure lesconsultations et les échanges nécessaires avec les gestionnaires de voiries, y compris ceux dudépartement du Calvados, dans les conditions qu'elle jugera nécessaire à la bonne exécution de samission.La Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime transmet les indicateursnécessaires au pilotage général de la mission au responsable régional du budget opérationnel duprogramme 207 « Sécurité et Éducation Routières ».La Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime transmet chaque annéeun bilan statistique du nombre de dossiers traités par catégories de transports exceptionnels à laDirection départementale des territoires et de la mer du Calvados pour information.Les évolutions éventuelles du réseau de transports exceptionnels avec instruction simplifiée (cartesnationales et départementales), et notamment les projets d'arrêtés préfectoraux associés, sontproposés par la Direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime à lapréfecture du Calvados. La Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados en esttenue informée.La Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados reste responsable sur le territoiredu Calvados, des avis simples et conformes donnés aux gestionnaires de voirie sur leurs arrêtéslorsqu'ils concernent des aménagements ou modifications permanentes ou temporaires de la policede la circulation sur les routes à grande circulation (RGC). De même, elle reste responsable desdérogations aux interdictions de transports les week-ends et jours fériés pour les poids lourds de plusde 7,5 tonnes ainsi que des itinéraires bois ronds. Aussi, la Direction départementale des territoires etde la mer du Calvados maintient son expertise technique et une connaissance minimale des enjeux destransports exceptionnels dans son département sur les RGC. Les services de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Calvados prennent les contacts appropriés avec lesservices de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime lorsque lesavis susmentionnés sont susceptibles d'interagir avec la bonne exécution de la mission d'instructiondes demandes d'autorisation de transports exceptionnels.Article 3 : Moyens mis à dispositionPour la bonne exécution des missions, les effectifs en charge de l'instruction des demandesd'autorisation de transport exceptionnel affectés à la DDTM du Calvados (1 ETP) sont transférés vers laDDTM de la Seine-Maritime.La Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime assume les frais defonctionnement inhérents à la mission mutualisée.
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confiant à la DDTM de la Seine-Maritime la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels du
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Article 4 : Délégations de signatureLe Préfet du Calvados délègue sa signature pour toutes les autorisations de transports exceptionnels,ainsi que tous les actes et correspondances s'y rapportant, au Directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime. Celui-ci pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité.Article 5 : Entrée en vigueur et durée de la conventionLa présente convention prend effet au plus tôt le 1* avril 2025, après signature par les partiesconcernées et publication.Elle est établie pour une durée indéterminée.Article 6 : Modifications et résiliationLa présente convention peut être modifiée par avenant ou résiliée après accord des deux parties etavis du comité de l'administration régionale de Normandie. La modification ou la résiliation prendraeffet dans un délai, fixé par le comité de l'administration régionale (CAR) de Normandie permettant laréorientation éventuellement nécessaire des effectifs et des moyens.Article 7 : Publication et informationLe Secrétaire général de la préfecture du Calvados, le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, le Directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présénte convention qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture du Calvados et de la Seine-Maritime.
Le délégant, Le délégataire,Le Préfet du Calvados Le Préfet de la région Normandie,Préfet de la Seine-MaritimeLe AVR. 2925ave DU Cest fyhiVie,Le [9 PLEAaf i
an-Benoît ALBERTINIa
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