EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-020
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2025-01-13-00006 - 65 récépissé DIABY Celuda (2 pages) Page 3
27-2025-01-14-00001 - 66 récépissé TUFEL Adeline (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-01-17-00002 - Arrêté portant autorisation de procéder à la
capture ou à l'abattage d'animaux de la faune sauvage ou d'espèces
domestiques mettant en danger la santé ou la sécurité publique ou
mortellement blessés par les lieutenants de louveterie dans le
département de l'Eure. (2 pages) Page 9
27-2025-01-20-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
création de deux piézomètres pour la surveillance de la nappe par
Evreux Portes de Normandie sur la commune du Boulay-Morin (4 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Economie Agricole et Territoires Ruraux
27-2025-01-14-00002 - 2025-01 AP ouverture teleprocedure AleaNat pluies
janvier juin2024 (1 page) Page 17
Préfecture /
27-2025-01-20-00001 - AP portant 1er agrément de la SARL Too
Consulting pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises à Vernon (2 pages) Page 19
27-2025-01-20-00002 - AP portant 1?? agrément de la SARL AXISIMMO
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à
Gaillon (2 pages) Page 22
2
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-01-13-00006
65 récépissé DIABY Celuda
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-01-13-00006 - 65 récépissé DIABY Celuda 3
E _- ' | | . -Direction départementalede I'emploi, du travailPRÉ FET | - et des solidaritésDE L'EURE |Z'z'bertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 931 503 304
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- -22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame CeludaDIABY, domicilié 15 bis, route d'Anet 27780 Garennes sur Eure, le 4 janvier 2025 ;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de I' Eure, le 4 janvier 2025, par Madame DIABY Celuda, en qualitéde dirigeante, pour l'organisme CELUDA dont l'établissement principal est situé 15 bis,route d'Anet 27780 Garennes sur Eure et enregistré sous le N° SAP 931 503 304 pourles activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions quesi l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.
1/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-01-13-00006 - 65 récépissé DIABY Celuda 4
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent -droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 13 janvier 2025Pour le Préfet, par délégation,de l'Eure
2/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités —- Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-01-13-00006 - 65 récépissé DIABY Celuda 5
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-01-14-00001
66 récépissé TUFEL Adeline
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-01-14-00001 - 66 récépissé TUFEL Adeline 6
E - _ . Direction départementalede I'emploi, du travailPRÉFET | et des solidaritésDE L'EURE :LibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 514 438 464
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame AdelineTUFEL, domicilié, 7, rue du Président Coty 27500 PONT-AUDEMER, le 9 janvier2025;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de l' Eure, le 9 janvier 2025, par Madame Adeline TUFEL, en qualitéde dirigeante, pour l'organisme Bien Vieillir chez soi dont l'établissement principal estsitué 7 rue du Président Coty 27500 PONT-AUDEMERet enregistré sous le N° SAP 514438 464 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile(mode d'intervention Mise à disposition)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale
1/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-01-14-00001 - 66 récépissé TUFEL Adeline 7
En application des articles L.7232-1 et R.72321 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. |De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes'services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Ad'ministratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 14 janvier 2025Pour|Le Directéur de la DDETS de l'Eurefet, par délégation,
2/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-01-14-00001 - 66 récépissé TUFEL Adeline 8
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-01-17-00002
Arrêté portant autorisation de procéder à la
capture ou à l'abattage d'animaux de la faune
sauvage ou d'espèces domestiques mettant en
danger la santé ou la sécurité publique ou
mortellement blessés par les lieutenants de
louveterie dans le département de l'Eure.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-17-00002 - Arrêté portant autorisation de procéder à la
capture ou à l'abattage d'animaux de la faune sauvage ou d'espèces domestiques mettant en danger la santé ou la sécurité publique
ou mortellement blessés par les lieutenants de louveterie dans le département de l'Eure.
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E R- Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET et de la Mer de l'EureDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2025-001 ;portant autorisation de procéder à la capture ou à l'abattage d'animaux dela faune sauvage ou d'espéces domestiques mettant en danger la santé ou lasécurité publique ou mortellement blessés par les lieutenants de louveteriedans le département de l'Eure
VU- le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2212-2 relatif à la salubrité et àla sécurité publique,- le code de l'environnement et notamment ses articles L.424-8, L.424-10, L.427-1, L.427-2 et L.123-19-1 àL.123-19-3,- la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie,- la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie,- l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à lasécurité publique,- I'arrété préfectoral du 23 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie du département,- l'arrêté préfectoral DCAT-S)IPE-2024-118 portant délégation de signature en matière administrativeà M. François LANDAIS directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,- la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental de la DDTM donnant subdélégation designature à ses collaborateurs en matière administrative,CONSIDERANT la nécessité d'intervenir afin de capturer ou de détruire des animaux de la faunesauvage ou d'espéces domestiques qui pourraient mettre en cause la sécurité publique, dans le cadrenotamment de la prévention d'accidents routiers liés à la présence d'animaux sur les voies de circulationet leurs abords;CONSIDERANT la nécessité d'intervenir afin d'achever les souffrances de tout animal grièvementblessé;CONSIDERANT qu'en vertu en l'article L.123-19-3 du code de l'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection del'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet pas l'organisation d'une procédurede participation du public,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,ARRETEArticle premier: Les lieutenants de louveterie du département de l'Eure sont autorisés sur leurcirconscription respective ou sur une autre circonscription, en tout temps, par tous modes et moyens,dès lors qu'une demande leur a été faite, à procéder :> à la capture ou à la mise à mort d'animaux de la faune sauvage, lorsque la santé ou la sécuritépublique est menacée,B à la capture ou à la mise à mort d'animaux domestiques, lorsque la santé ou la sécurité publique estmenacée, sur réquisition du maire de la commune ou d'un service de l'Etat,= à la mise à mort d'animaux de la faune sauvage, lorsque ces animaux sont mortellement blessés.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-17-00002 - Arrêté portant autorisation de procéder à la
capture ou à l'abattage d'animaux de la faune sauvage ou d'espèces domestiques mettant en danger la santé ou la sécurité publique
ou mortellement blessés par les lieutenants de louveterie dans le département de l'Eure.
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Article 2 : La présente autorisation, valable jusqu'au 31 décembre 2025 vaut également autorisation detransport de gibier vivant au titre des articles L.424-8 et L. 424-10 du code de l'environnement.L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisée pour des raisons de sécurité.Article 3: Les animaux abattus seront traités selon les règles en matière d'élimination de cadavresd'animaux.Article 4 : A l'issue de chaque intervention, les lieutenants de louveterie adresseront leurs fiches demissions via le site « Mission de la louveterie » à la direction départementale des territoires et de la merdans les 48 heures.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justiceadministrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'unrecours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L'absence deréponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ouhiérarchique.Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr.Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, la directrice départementalede la protection des populations, les maires des communes du département, les lieutenants delouveterie, le commandant du groupement de gendarmerie de I'Eure, le directeur départemental de lapolice nationale de I'Eure et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Eure et affiché dans toutes les communes du département parles soins des maires.
Évreux, le 17 janvier 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental et par subdélégation,La cheffe de service, eau, biodiversité, forêts,
——
Nathalie MORVAN
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-17-00002 - Arrêté portant autorisation de procéder à la
capture ou à l'abattage d'animaux de la faune sauvage ou d'espèces domestiques mettant en danger la santé ou la sécurité publique
ou mortellement blessés par les lieutenants de louveterie dans le département de l'Eure.
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-01-20-00003
Récépissé de déclaration concernant la création
de deux piézomètres pour la surveillance de la
nappe par Evreux Portes de Normandie sur la
commune du Boulay-Morin
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-20-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
création de deux piézomètres pour la surveillance de la nappe par Evreux Portes de Normandie sur la commune du Boulay-Morin 12
E . Direction Départementale_ des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA CREATION DE DEUX PIEZOMETRESPOUR LA SURVEILLANCE DE LA NAPPESUR LA COMMUNE DU BOULAY-MORINPÉTITIONNAIRE : EVREUX PORTES DE NORMANDIENuméro d'enregistrement : AIOT 0100282911 (24238)VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU le décret du 15 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Evre;VU l'arrété N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;VU l'arrété préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la péche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-20-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
création de deux piézomètres pour la surveillance de la nappe par Evreux Portes de Normandie sur la commune du Boulay-Morin 13
VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 20/12/2024 et lescompléments reçut le 17/01/2025 de la création de deux piézomètres, enregistrée sous le n°AIOT:0100282911 (24238) et relative à la création d'un forage pour la mise en place de deux piézomètres pourla surveillance de nappe, sur la commune du Boulay-Morin ;donne récépissé àEvreux Porte de Normandie9 rue Voltaire27000 Evreuxde la déclaration concernant la création de deux piézomètres pour la surveillance de nappe situé surles parcelles OD 0080 et OD 0109 de la commune du Boulay-Morin dans la nappe de « La Craie ».Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau « nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé RégimeSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné àun usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou | Déclaration arrêté du 11111.0 de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue septembred'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent | 2 pézomètres | 2003 modifiédans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eauAu vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont alors adressées à la mairie de la commune du Boulay-Morin où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de I'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pourles intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de ladate d'affichage à la mairie de la commune du Boulay-Morin ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de I'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à I'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-20-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
création de deux piézomètres pour la surveillance de la nappe par Evreux Portes de Normandie sur la commune du Boulay-Morin 14
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, deI'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 20 janvier 2025.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,/Guillauré HENRIONLe chef du pôle Territorial de l'Eau,
3/3Direction Départementale des Territoires et de fa Me: de I'Eure 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-20-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
création de deux piézomètres pour la surveillance de la nappe par Evreux Portes de Normandie sur la commune du Boulay-Morin 15
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-20-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
création de deux piézomètres pour la surveillance de la nappe par Evreux Portes de Normandie sur la commune du Boulay-Morin 16
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-01-14-00002
2025-01 AP ouverture teleprocedure AleaNat
pluies janvier juin2024
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-14-00002 - 2025-01 AP ouverture teleprocedure AleaNat
pluies janvier juin2024 17
ExPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet
Arrêté n°DDTM/SEATR/2025-01
portant ouverture de la téléprocédure AléaNat «pluies excessives de janvier à
juin 2024» dans le cadre de la perte de récolte au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale (ISN)
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 361-1 à L 361-11 organisant la
gestion des risques en agriculture ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 à D.361-44-9 et
notamment son article D.361-44-6 ;
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du
13/04/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 de reconnaissance au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale gérée par l'État des pertes, natures de récolte et zones géographiques présentées
à l'avis de la Commission chargée de l'Orientation et du Développement des Assurances garantissant
les dommages causés aux Récoltes (CODAR) au cours de sa séance du 11 décembre 2024 ;
VU l'aléa pluies excessives de janvier à juin 2024 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1 : Ouverture de la téléprocédure des demandes d'Indemnité de Solidarité Nationale et de
calamités agricoles dans le logiciel « AléaNat » du 15/01/2025 au 14/02/2025 pour les
exploitants concernés pour l'aléa pluies excessives de janvier à juin 2024 dans tout le
département de l'Eure sur les productions de blé, pois, fraise, radis, courge, potimarron,
céleri-rave, laitue, rhubarbe, oignon, ail, échalote, carotte, tomate, choux et miel.
Article 2 : Cet arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de l'Eure.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer sera chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure
Évreux, le 14/01/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et
de la mer,
François LANDAIS
1 / 1
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-14-00002 - 2025-01 AP ouverture teleprocedure AleaNat
pluies janvier juin2024 18
Préfecture
27-2025-01-20-00001
AP portant 1er agrément de la SARL Too
Consulting pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises à Vernon
Préfecture - 27-2025-01-20-00001 - AP portant 1er agrément de la SARL Too Consulting pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises à Vernon 19
Ex Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDE L'EUREL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n°DCL/BCE/2025/001 portant 1°" agrément de la SARL Too Consultingpour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à VernonLe PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1 à R123-171 ;VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 àR.561-50 ;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à I'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de M.Charles GIUSTI, préfet del'Eure;VU l''arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-154 du 13 décembre 2024 portant délégation designature en matière administrative à Monsieur Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté etde la légalité et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code de commerce, complété le 2janvier 2025, de monsieur Umut TIRYAKI, gérant de la SARL Too Consulting (n° immatriculation RCSÉvreux 930 316 237), dont le siège social est situé 77 rue Carnot à Vernon (27200) pour unétablissement principal situé à la même adresse;Considérant que la SARL Too Consulting dispose en ses locaux, de pièces destinées à assurer laconfidentialité nécessaire et qu'elle les met à disposition des personnes domiciliées, pour leurpermettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de lasurveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres etdocuments prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du codede commerce;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure.ARRÊTEArticle 1: La SARL Too Consulting, représentée par monsieur Umut TIRYAKI, gérant, est agréée pourI'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises sous le numéro 27-AG-024 pour son établissementprincipal situé 77 rue Carnot à Vernon (27200).
1/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2025-01-20-00001 - AP portant 1er agrément de la SARL Too Consulting pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises à Vernon 20
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présentarrêté.Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du code decommerce et toute création d'établissement secondaire par le domiciliataire sont portés à laconnaissance du préfet de l'Eure dans un délai de deux mois.Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à :- monsieur Umut TIRYAKI ;- monsieur le maire de Vernon ;
Évraux, le &O'oarn\ile& Q0DPour\e préfet et par délégation,Le dirgcteur,
2/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2025-01-20-00001 - AP portant 1er agrément de la SARL Too Consulting pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises à Vernon 21
Préfecture
27-2025-01-20-00002
AP portant 1?? agrément de la SARL AXISIMMO
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises à Gaillon
Préfecture - 27-2025-01-20-00002 - AP portant 1?? agrément de la SARL AXISIMMO pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises à Gaillon 22
E N Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DCL/BCE/2025/002 portant 1 agrément de la SARL AXISIMMO pourl'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à GaillonLe PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 àR.561-50;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de M.Charles GIUSTI, préfet del'Evre;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-154 du 13 décembre 2024 portant délégation designature en matière administrative à Monsieur Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté etde la légalité et à I'un ou plusieurs de ses collaborateurs;VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code de commerce, reçu le 3janvier 2025, de monsieur Cyril OULLADJ, co-gérant de la SARL AXISIMMO (n° immatriculation RCSÉvreux 948 187 984), dont le siège social est situé 5 rue du Général de Gaulle à Gaillon (27600) pour unétablissement secondaire situé 9 place Paul Doumer à Gaillon (27600) ; 'Considérant que la SARL AXISIMMO dispose en ses locaux, de pièces destinées à assurer laconfidentialité nécessaire et qu'elle les met à disposition des personnes domiciliées, pour leurpermettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de lasurveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres etdocuments prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l''article R. 123-168 du codede commerce ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de |'Eure.ARRÊTEArticle 1 : La SARL AXISIMMO, représentée par messieurs Cyril OULLADIJ et Laurent JAMET, gérants, estagréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises sous le numéro 27-AG-025 pour sonétablissement secondaire situé 9 place Paul Doumer à Gaillon (27600).
1/2 'Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél:02 3278 27 27
Préfecture - 27-2025-01-20-00002 - AP portant 1?? agrément de la SARL AXISIMMO pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises à Gaillon 23
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présentarrêté.Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du code decommerce et toute création d'établissement secondaire par le domiciliataire sont portés à laconnaissance du préfet de l'Eure dans un délai de deux mois.Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de I'Eure est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à :- messieurs Cyril OULLADJ et Laurent JAMET ;- madame la maire de Gaillon ;
Évreuxk, le QÛÈ@"VÏÙR RODPour le\préfet et par délégation,Le directeur,
=
\__4 A , \\.
Antoine LEMALLIER —,
2/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2025-01-20-00002 - AP portant 1?? agrément de la SARL AXISIMMO pour l'exercice de l'activité de domiciliation
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