CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-10-018
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 / POSMS
18-2025-10-23-00001 - Arrêté 2025-DD18-PPSMS-intérimehpad-0001 (2
pages) Page 4
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2025-09-01-00023 - Délégation de signature - Service de Gestion
Comptable de Vierzon (6 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires 18 /
18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 (39 pages) Page 14
18-2025-09-30-00003 - ARRETE 2025-1373 du 30092025 instaurant un droit
de préemption au bénéfice de la communauté d'agglomération
Bourges Plus pour la préservation de l'eau destinée à la
consommation humaine sur une partie des communes de Bourges,
Plaimpied-Givaudins, Soye en Septaine, Saint-Just, Annoix et Saint-Denis de
Palin. (5 pages) Page 54
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-10-23-00002 - Arrêté N° DDT-2025-464
portant attribution
d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public
Loire dans le cadre de l'action 4.1 du PAPI des vals de Loire dans la
Nièvre, le Cher et le Giennois (4 pages) Page 60
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest /
18-2025-10-21-00002 - arrêté 2025-N142-BO-18-087 (5 pages) Page 65
18-2025-10-22-00001 - Arrêté DIRCO n°2025-18-03 du 22 octobre
2025
de subdélégation de signature en matière de domaine public
routier national du Cher (6 pages) Page 71
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST /
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST
18-2025-10-21-00001 - arrêté 2025-N142-BO-18-084 (6 pages) Page 78
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2025-10-17-00020 - AP 2025-1562 du 17102025 composition CC La
Septaine (3 pages) Page 85
18-2025-10-17-00017 - AP 2025-1570 du 17102025 composition CC Vierzon
Sologne Berry (3 pages) Page 89
18-2025-10-17-00012 - AP 2025-1555 du 17102025 composition CA Bourges
Plus (3 pages) Page 93
18-2025-10-17-00002 - AP 2025-1556 du 17102025 composition CC Arnon
Boischaut Cher (3 pages) Page 97
18-2025-10-17-00003 - AP 2025-1557 du 17102025 composition CC Berry
Grand Sud (3 pages) Page 101
2
18-2025-10-17-00004 - AP 2025-1558 du 17102025 composition CC Berry
Loire Vauvise (3 pages) Page 105
18-2025-10-17-00005 - AP 2025-1560 du 17102025 composition CC Coeur de
France (3 pages) Page 109
18-2025-10-17-00006 - AP 2025-1561 du 17102025 composition CC Fercher
Pays Florentais (3 pages) Page 113
18-2025-10-17-00007 - AP 2025-1563 du 17102025 composition CC Le
Dunois (3 pages) Page 117
18-2025-10-17-00008 - AP 2025-1564 du 17102025 composition CC Pays de
Nérondes (3 pages) Page 121
18-2025-10-17-00021 - AP 2025-1565 du 17102025composition CC Pays Fort
Sancerrois Val de Loire (4 pages) Page 125
18-2025-10-17-00018 - AP 2025-1566 du 17102025 composition CC Portes du
berry (3 pages) Page 130
18-2025-10-17-00010 - AP 2025-1567 du 17102025 composition CC Sauldre
et Sologne (2 pages) Page 134
18-2025-10-17-00016 - AP 2025-1568 du 17102025 composition CC Terres du
Haut Berry (3 pages) Page 137
18-2025-10-17-00011 - AP 2025-1569 du 17102025 composition CC Trois
Provinces (3 pages) Page 141
18-2025-10-17-00022 - Arrêté n° 2025-1581 du 17/10/2025 modifiant les
dispositions de l'arrêté n° 2019-1-0830 du 04/07/19 et de l'arrêté de
prorogation n° 2024-1460 du 27/08/24 portant attribution de subvention
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) (2
pages) Page 145
18-2025-10-17-00019 - CC Coeur de Berry AP 2025-1559 du 17102025 fixant
la composition du CC (3 pages) Page 148
3
Agence Régional de Santé - Direction
Départementale 18
18-2025-10-23-00001
Arrêté 2025-DD18-PPSMS-intérimehpad-0001
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2025-10-23-00001 - Arrêté 2025-DD18-PPSMS-intérimehpad-0001 4

ARS Centre-Val de loire – Direction Départementale du Cher
6 Place de la Pyrotechnie – Caserne Lariboisière
N° C.S. 80 003 – 18023 Bourges Cedex
Standard : 02 38 77 33 00 / Fax : 02 48 20 57 57

Direction Départementale du Cher

service émetteur : PPSMS

Affaire suivie par : Nathalie RIVIERE
Courriel : nathalie.riviere@ars.sante.fr
Téléphone : 02 38 77 33 04
Télécopie : 02.48.20.57.57


Décision n° 2025-DD18-PPSMS-Intérimehpad-0001
portant intérim du poste de directeur de l'EHPAD « les Augustins »
d'AUBIGNY-SUR-NERE

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n ° 20 18-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités
d'indemnisation des périodes d'intérim et à l'indemnité de direction commune pour
certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et
de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des
directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 200 5-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions
relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du
9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame . Clara de
BORT en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de
Loire à compter du 12 juin 2023 ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des
périodes d'intérim et de l'indemnité de direction commune pour certains personnels de
la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime
de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des
personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;

Vu la décision n° 2024-DG-DS18-0001 portant délégation de signature
au directeur départemental du Cher de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
en date du 2 janvier 2024 ;

.../…


Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2025-10-23-00001 - Arrêté 2025-DD18-PPSMS-intérimehpad-0001 5

ARS Centre-Val de loire – Direction Départementale du Cher
6 Place de la Pyrotechnie – Caserne Lariboisière
N° C.S. 80 003 – 18023 Bourges Cedex
Standard : 02 38 77 33 00 / Fax : 02 48 20 57 57
Vu l'instruction DGOS/RH4/DGCS/D4-B/2019/124 relative à la mise en
œuvre de la prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction
de la fonction publique hospitalière ;

VU la demande de madame Blandine DELAGE à faire valoir ses droits
à la retraite à la date du 1er janvier 2026, ses droits à congés et à l'utilisation de son
Compte-Epagne Temps,

Vu l'accord de monsieur David BARONNET , Direct eur de l'EHPAD
« Armand Cardeux » de NOHANT-EN-GOUT ;

Considérant la nécessité d'assurer la fonction de direction de
l'établissement pour en garantir le fonctionnement ;

Sur proposition du Directeur Départemental du Cher de l'Agence
Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;


D E C I D E :

Article 1er : Monsieur David BARONNET, Directeur de l'EHPAD « Armand Cardeux »
de NOHANT -EN-GOUT est chargé d'assurer l'intérim de direction de l'EHPAD « les
Augustins » dont le siège est sis 23 bis rue Sainte Anne – 18700 AUBIGNY-SUR-NERE
à compter du 1er novembre 2025.

Article 2 : Une majoration de 1 du coefficient multiplicateur sera appliquée à la part
fonctions de monsieur David BARONNET, le temps de sa période d'intérim. Le
versement mis en place est mensuel et à terme échu.

Article 3 : Cette décision pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé du Centre-Val de Loire – Cité Coligny – 131 rue du Faubourg Bannier –
BP 74409 – 45044 ORLEANS Cedex 1
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Santé
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans.

Article 4 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,
le Directeur Départemental du Cher de l'Agence Régionale de Santé Centre -Val de
Loire, le directeur de l'EHPAD « Armand Cardeux » de NOHANT -EN-GOUT , sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cher.

Bourges, le 23 octobre 2025


Pour la Directrice Générale
De l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,
Le directeur départemental du Cher

Signé :Jean-Charles ROCHARD


Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2025-10-23-00001 - Arrêté 2025-DD18-PPSMS-intérimehpad-0001 6
Direction Générale des Finances Publiques
18-2025-09-01-00023
Délégation de signature - Service de Gestion
Comptable de Vierzon
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00023 - Délégation de signature - Service de Gestion Comptable de
Vierzon 7
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00023 - Délégation de signature - Service de Gestion Comptable de
Vierzon 8
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Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00023 - Délégation de signature - Service de Gestion Comptable de
Vierzon 9
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Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00023 - Délégation de signature - Service de Gestion Comptable de
Vierzon 10
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Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00023 - Délégation de signature - Service de Gestion Comptable de
Vierzon 11
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Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00023 - Délégation de signature - Service de Gestion Comptable de
Vierzon 12
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00023 - Délégation de signature - Service de Gestion Comptable de
Vierzon 13
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-09-30-00002
ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 14
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de
Bourges Plus pour la préservation de l'eau
1 / 39
id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc . cadastrale
182540000A0001 18254 Soye-en-Septaine 000 A 1 000A1
182540000A0144 18254 Soye-en-Septaine 000 A 144 000A144
182540000A0004 18254 Soye-en-Septaine 000 A 4 000A4
182540000A0006 18254 Soye-en-Septaine 000 A 6 000A6
182180000B0382 18218 Saint-Just 000 B 382 000B382
182180000B0014 18218 Saint-Just 000 B 14 000B14
182180000B0006 18218 Saint-Just 000 B 6 000B6
182180000B0012 18218 Saint-Just 000 B 12 000B12
182180000B0010 18218 Saint-Just 000 B 10 000B10
182180000B0007 18218 Saint-Just 000 B 7 000B7
182180000B0005 18218 Saint-Just 000 B 5 000B5
182180000B0009 18218 Saint-Just 000 B 9 000B9
182180000B0004 18218 Saint-Just 000 B 4 000B4
182180000B0011 18218 Saint-Just 000 B 11 000B11
182180000B0544 18218 Saint-Just 000 B 544 000B544
182180000B0388 18218 Saint-Just 000 B 388 000B388
182180000B0278 18218 Saint-Just 000 B 278 000B278
182180000B0443 18218 Saint-Just 000 B 443 000B443
182180000B0600 18218 Saint-Just 000 B 600 000B600
182180000B0318 18218 Saint-Just 000 B 318 000B318
182180000B0271 18218 Saint-Just 000 B 271 000B271
182180000B0277 18218 Saint-Just 000 B 277 000B277
182180000B0292 18218 Saint-Just 000 B 292 000B292
182180000B0291 18218 Saint-Just 000 B 291 000B291
180060000B0185 18006 Annoix 000 B 185 000B185
182180000B0387 18218 Saint-Just 000 B 387 000B387
180060000B0001 18006 Annoix 000 B 1 000B1
182180000B0294 18218 Saint-Just 000 B 294 000B294
180060000B0172 18006 Annoix 000 B 172 000B172
182180000B0285 18218 Saint-Just 000 B 285 000B285
180060000B0171 18006 Annoix 000 B 171 000B171
180060000B0023 18006 Annoix 000 B 23 000B23
182180000B0273 18218 Saint-Just 000 B 273 000B273
180060000B0024 18006 Annoix 000 B 24 000B24
182180000B0552 18218 Saint-Just 000 B 552 000B552
180060000B0167 18006 Annoix 000 B 167 000B167
182180000B0319 18218 Saint-Just 000 B 319 000B319
180060000B0187 18006 Annoix 000 B 187 000B187
182180000B0336 18218 Saint-Just 000 B 336 000B336
180060000B0197 18006 Annoix 000 B 197 000B197
182180000B0320 18218 Saint-Just 000 B 320 000B320
182180000B0274 18218 Saint-Just 000 B 274 000B274
180060000B0191 18006 Annoix 000 B 191 000B191
182180000B0530 18218 Saint-Just 000 B 530 000B530
180060000B0035 18006 Annoix 000 B 35 000B35
182180000B0295 18218 Saint-Just 000 B 295 000B295
180060000B0040 18006 Annoix 000 B 40 000B40
182180000B0528 18218 Saint-Just 000 B 528 000B528
182040000A0399 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 A 399 000A3 99
182180000B0529 18218 Saint-Just 000 B 529 000B529
182180000B0257 18218 Saint-Just 000 B 257 000B257
180060000B0033 18006 Annoix 000 B 33 000B33
182180000B0270 18218 Saint-Just 000 B 270 000B270
180060000B0169 18006 Annoix 000 B 169 000B169
182180000B0594 18218 Saint-Just 000 B 594 000B594
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 15
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de
Bourges Plus pour la préservation de l'eau
2 / 39
id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc . cadastrale
180060000B0201 18006 Annoix 000 B 201 000B201
182180000B0347 18218 Saint-Just 000 B 347 000B347
180060000B0204 18006 Annoix 000 B 204 000B204
180060000B0046 18006 Annoix 000 B 46 000B46
182180000B0317 18218 Saint-Just 000 B 317 000B317
180060000B0152 18006 Annoix 000 B 152 000B152
182180000B0342 18218 Saint-Just 000 B 342 000B342
180060000B0153 18006 Annoix 000 B 153 000B153
182180000B0313 18218 Saint-Just 000 B 313 000B313
180060000B0041 18006 Annoix 000 B 41 000B41
180060000B0150 18006 Annoix 000 B 150 000B150
182180000B0321 18218 Saint-Just 000 B 321 000B321
182180000B0468 18218 Saint-Just 000 B 468 000B468
182180000B0335 18218 Saint-Just 000 B 335 000B335
182180000B0469 18218 Saint-Just 000 B 469 000B469
182180000B0323 18218 Saint-Just 000 B 323 000B323
180060000B0141 18006 Annoix 000 B 141 000B141
182180000B0333 18218 Saint-Just 000 B 333 000B333
180060000B0032 18006 Annoix 000 B 32 000B32
182180000B0334 18218 Saint-Just 000 B 334 000B334
180060000B0200 18006 Annoix 000 B 200 000B200
182180000B0531 18218 Saint-Just 000 B 531 000B531
180060000B0198 18006 Annoix 000 B 198 000B198
182180000B0324 18218 Saint-Just 000 B 324 000B324
180060000B0199 18006 Annoix 000 B 199 000B199
182180000B0325 18218 Saint-Just 000 B 325 000B325
180060000B0144 18006 Annoix 000 B 144 000B144
182180000B0326 18218 Saint-Just 000 B 326 000B326
180060000B0194 18006 Annoix 000 B 194 000B194
182180000B0593 18218 Saint-Just 000 B 593 000B593
180060000B0195 18006 Annoix 000 B 195 000B195
182180000B0532 18218 Saint-Just 000 B 532 000B532
180060000B0196 18006 Annoix 000 B 196 000B196
182180000B0533 18218 Saint-Just 000 B 533 000B533
180060000B0036 18006 Annoix 000 B 36 000B36
182180000B0456 18218 Saint-Just 000 B 456 000B456
180060000B0034 18006 Annoix 000 B 34 000B34
182180000B0308 18218 Saint-Just 000 B 308 000B308
182040000A0134 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 A 134 000A1 34
182180000B0312 18218 Saint-Just 000 B 312 000B312
182180000B0251 18218 Saint-Just 000 B 251 000B251
182040000A0135 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 A 135 000A1 35
182180000B0252 18218 Saint-Just 000 B 252 000B252
182040000A0136 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 A 136 000A1 36
182180000B0316 18218 Saint-Just 000 B 316 000B316
180060000B0165 18006 Annoix 000 B 165 000B165
182180000B0306 18218 Saint-Just 000 B 306 000B306
180060000B0163 18006 Annoix 000 B 163 000B163
182180000B0307 18218 Saint-Just 000 B 307 000B307
180060000B0205 18006 Annoix 000 B 205 000B205
182180000B0309 18218 Saint-Just 000 B 309 000B309
180060000B0206 18006 Annoix 000 B 206 000B206
180060000B0203 18006 Annoix 000 B 203 000B203
180060000B0207 18006 Annoix 000 B 207 000B207
180060000B0151 18006 Annoix 000 B 151 000B151
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 16
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de
Bourges Plus pour la préservation de l'eau
3 / 39
id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc . cadastrale
182180000B0311 18218 Saint-Just 000 B 311 000B311
180060000B0154 18006 Annoix 000 B 154 000B154
181800000E0248 18180 Plaimpied-Givaudins 000 E 248 000E24 8
180060000B0047 18006 Annoix 000 B 47 000B47
180060000B0149 18006 Annoix 000 B 149 000B149
182180000B0310 18218 Saint-Just 000 B 310 000B310
182180000B0470 18218 Saint-Just 000 B 470 000B470
182180000B0398 18218 Saint-Just 000 B 398 000B398
182180000B0450 18218 Saint-Just 000 B 450 000B450
181800000E0246 18180 Plaimpied-Givaudins 000 E 246 000E24 6
182180000B0314 18218 Saint-Just 000 B 314 000B314
182180000B0275 18218 Saint-Just 000 B 275 000B275
18006000AA0003 18006 Annoix 000 AA 3 000AA3
182180000B0276 18218 Saint-Just 000 B 276 000B276
182180000B0394 18218 Saint-Just 000 B 394 000B394
182180000B0315 18218 Saint-Just 000 B 315 000B315
182180000B0322 18218 Saint-Just 000 B 322 000B322
18006000AA0001 18006 Annoix 000 AA 1 000AA1
182180000B0484 18218 Saint-Just 000 B 484 000B484
181800000E0440 18180 Plaimpied-Givaudins 000 E 440 000E44 0
182180000B0327 18218 Saint-Just 000 B 327 000B327
18006000AA0088 18006 Annoix 000 AA 88 000AA88
182180000B0483 18218 Saint-Just 000 B 483 000B483
182180000B0297 18218 Saint-Just 000 B 297 000B297
181800000E0117 18180 Plaimpied-Givaudins 000 E 117 000E11 7
182180000B0290 18218 Saint-Just 000 B 290 000B290
18006000AA0141 18006 Annoix 000 AA 141 000AA141
182180000B0592 18218 Saint-Just 000 B 592 000B592
18006000AA0140 18006 Annoix 000 AA 140 000AA140
182180000B0553 18218 Saint-Just 000 B 553 000B553
182180000B0551 18218 Saint-Just 000 B 551 000B551
182040000A0475 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 A 475 000A4 75
182180000B0550 18218 Saint-Just 000 B 550 000B550
181800000E0139 18180 Plaimpied-Givaudins 000 E 139 000E13 9
182040000A0263 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 A 263 000A2 63
182180000B0548 18218 Saint-Just 000 B 548 000B548
182180000B0573 18218 Saint-Just 000 B 573 000B573
181800000E0121 18180 Plaimpied-Givaudins 000 E 121 000E12 1
181800000E0138 18180 Plaimpied-Givaudins 000 E 138 000E13 8
182180000B0572 18218 Saint-Just 000 B 572 000B572
181800000E0439 18180 Plaimpied-Givaudins 000 E 439 000E43 9
182180000B0455 18218 Saint-Just 000 B 455 000B455
182180000B0272 18218 Saint-Just 000 B 272 000B272
182180000B0365 18218 Saint-Just 000 B 365 000B365
181800000E0137 18180 Plaimpied-Givaudins 000 E 137 000E13 7
182180000B0545 18218 Saint-Just 000 B 545 000B545
182180000B0547 18218 Saint-Just 000 B 547 000B547
182180000B0293 18218 Saint-Just 000 B 293 000B293
182180000B0287 18218 Saint-Just 000 B 287 000B287
182180000B0286 18218 Saint-Just 000 B 286 000B286
182180000B0259 18218 Saint-Just 000 B 259 000B259
182180000B0258 18218 Saint-Just 000 B 258 000B258
182040000A0268 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 A 268 000A2 68
182180000B0256 18218 Saint-Just 000 B 256 000B256
182040000A0269 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 A 269 000A2 69
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 17
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de
Bourges Plus pour la préservation de l'eau
4 / 39
id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc . cadastrale
182180000B0549 18218 Saint-Just 000 B 549 000B549
18006000AA0004 18006 Annoix 000 AA 4 000AA4
18006000AA0005 18006 Annoix 000 AA 5 000AA5
18006000AA0006 18006 Annoix 000 AA 6 000AA6
18006000AA0026 18006 Annoix 000 AA 26 000AA26
18006000AA0022 18006 Annoix 000 AA 22 000AA22
18006000AA0021 18006 Annoix 000 AA 21 000AA21
18006000AA0020 18006 Annoix 000 AA 20 000AA20
18006000AA0114 18006 Annoix 000 AA 114 000AA114
18006000AA0011 18006 Annoix 000 AA 11 000AA11
18006000AA0019 18006 Annoix 000 AA 19 000AA19
18006000AA0007 18006 Annoix 000 AA 7 000AA7
18006000AA0145 18006 Annoix 000 AA 145 000AA145
18006000AA0146 18006 Annoix 000 AA 146 000AA146
182180000B0364 18218 Saint-Just 000 B 364 000B364
182180000B0260 18218 Saint-Just 000 B 260 000B260
182180000B0378 18218 Saint-Just 000 B 378 000B378
182180000B0554 18218 Saint-Just 000 B 554 000B554
182180000B0546 18218 Saint-Just 000 B 546 000B546
182180000B0526 18218 Saint-Just 000 B 526 000B526
182180000B0268 18218 Saint-Just 000 B 268 000B268
182180000B0265 18218 Saint-Just 000 B 265 000B265
182180000B0269 18218 Saint-Just 000 B 269 000B269
182180000B0266 18218 Saint-Just 000 B 266 000B266
182180000B0267 18218 Saint-Just 000 B 267 000B267
181800000E0275 18180 Plaimpied-Givaudins 000 E 275 000E27 5
182180000B0527 18218 Saint-Just 000 B 527 000B527
182180000B0264 18218 Saint-Just 000 B 264 000B264
182180000B0263 18218 Saint-Just 000 B 263 000B263
182540000C0057 18254 Soye-en-Septaine 000 C 57 000C57
182180000B0462 18218 Saint-Just 000 B 462 000B462
182540000C0109 18254 Soye-en-Septaine 000 C 109 000C109
18006000AA0115 18006 Annoix 000 AA 115 000AA115
182180000B0632 18218 Saint-Just 000 B 632 000B632
182540000C0008 18254 Soye-en-Septaine 000 C 8 000C8
182180000B0385 18218 Saint-Just 000 B 385 000B385
182540000C0056 18254 Soye-en-Septaine 000 C 56 000C56
182540000C0058 18254 Soye-en-Septaine 000 C 58 000C58
182180000B0571 18218 Saint-Just 000 B 571 000B571
182180000B0163 18218 Saint-Just 000 B 163 000B163
182540000C0004 18254 Soye-en-Septaine 000 C 4 000C4
181800000E0146 18180 Plaimpied-Givaudins 000 E 146 000E14 6
182180000B0567 18218 Saint-Just 000 B 567 000B567
182540000C0105 18254 Soye-en-Septaine 000 C 105 000C105
182180000B0202 18218 Saint-Just 000 B 202 000B202
182540000C0107 18254 Soye-en-Septaine 000 C 107 000C107
182180000B0565 18218 Saint-Just 000 B 565 000B565
182540000C0106 18254 Soye-en-Septaine 000 C 106 000C106
182180000B0566 18218 Saint-Just 000 B 566 000B566
182540000C0104 18254 Soye-en-Septaine 000 C 104 000C104
182180000B0384 18218 Saint-Just 000 B 384 000B384
182180000B0568 18218 Saint-Just 000 B 568 000B568
182540000C0068 18254 Soye-en-Septaine 000 C 68 000C68
181800000E0123 18180 Plaimpied-Givaudins 000 E 123 000E12 3
182540000C0108 18254 Soye-en-Septaine 000 C 108 000C108
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 18
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de
Bourges Plus pour la préservation de l'eau
5 / 39
id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc . cadastrale
181800000E0122 18180 Plaimpied-Givaudins 000 E 122 000E12 2
182180000B0626 18218 Saint-Just 000 B 626 000B626
182540000C0103 18254 Soye-en-Septaine 000 C 103 000C103
182180000B0169 18218 Saint-Just 000 B 169 000B169
182540000C0111 18254 Soye-en-Septaine 000 C 111 000C111
182040000A0228 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 A 228 000A2 28
182540000C0073 18254 Soye-en-Septaine 000 C 73 000C73
181800000E0120 18180 Plaimpied-Givaudins 000 E 120 000E12 0
182540000C0072 18254 Soye-en-Septaine 000 C 72 000C72
182180000B0371 18218 Saint-Just 000 B 371 000B371
181800000E0119 18180 Plaimpied-Givaudins 000 E 119 000E11 9
182180000B0199 18218 Saint-Just 000 B 199 000B199
182540000C0074 18254 Soye-en-Septaine 000 C 74 000C74
181800000E0132 18180 Plaimpied-Givaudins 000 E 132 000E13 2
182180000B0198 18218 Saint-Just 000 B 198 000B198
182540000C0024 18254 Soye-en-Septaine 000 C 24 000C24
18006000AA0034 18006 Annoix 000 AA 34 000AA34
182180000B0634 18218 Saint-Just 000 B 634 000B634
182540000C0025 18254 Soye-en-Septaine 000 C 25 000C25
18006000AA0033 18006 Annoix 000 AA 33 000AA33
182180000B0625 18218 Saint-Just 000 B 625 000B625
182540000C0067 18254 Soye-en-Septaine 000 C 67 000C67
18006000AA0032 18006 Annoix 000 AA 32 000AA32
182040000A0266 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 A 266 000A2 66
182180000B0624 18218 Saint-Just 000 B 624 000B624
182540000C0071 18254 Soye-en-Septaine 000 C 71 000C71
18006000AA0031 18006 Annoix 000 AA 31 000AA31
18006000AA0030 18006 Annoix 000 AA 30 000AA30
18006000AA0029 18006 Annoix 000 AA 29 000AA29
18006000AA0028 18006 Annoix 000 AA 28 000AA28
18006000AA0025 18006 Annoix 000 AA 25 000AA25
18006000AA0027 18006 Annoix 000 AA 27 000AA27
182040000A0256 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 A 256 000A2 56
182180000B0623 18218 Saint-Just 000 B 623 000B623
182540000C0088 18254 Soye-en-Septaine 000 C 88 000C88
18006000AA0024 18006 Annoix 000 AA 24 000AA24
18006000AA0035 18006 Annoix 000 AA 35 000AA35
182040000A0265 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 A 265 000A2 65
182180000B0588 18218 Saint-Just 000 B 588 000B588
182540000C0069 18254 Soye-en-Septaine 000 C 69 000C69
18006000AA0036 18006 Annoix 000 AA 36 000AA36
182180000B0596 18218 Saint-Just 000 B 596 000B596
18006000AA0040 18006 Annoix 000 AA 40 000AA40
181800000F0207 18180 Plaimpied-Givaudins 000 F 207 000F20 7
182040000A0229 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 A 229 000A2 29
182540000C0075 18254 Soye-en-Septaine 000 C 75 000C75
18006000AA0039 18006 Annoix 000 AA 39 000AA39
182540000C0070 18254 Soye-en-Septaine 000 C 70 000C70
18006000AA0037 18006 Annoix 000 AA 37 000AA37
182540000C0112 18254 Soye-en-Septaine 000 C 112 000C112
18006000AA0038 18006 Annoix 000 AA 38 000AA38
182180000B0203 18218 Saint-Just 000 B 203 000B203
182540000C0113 18254 Soye-en-Septaine 000 C 113 000C113
18006000AA0041 18006 Annoix 000 AA 41 000AA41
182180000B0377 18218 Saint-Just 000 B 377 000B377
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 19
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de
Bourges Plus pour la préservation de l'eau
6 / 39
id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc . cadastrale
182540000C0114 18254 Soye-en-Septaine 000 C 114 000C114
18006000AA0042 18006 Annoix 000 AA 42 000AA42
182040000A0481 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 A 481 000A4 81
182180000B0205 18218 Saint-Just 000 B 205 000B205
182540000C0066 18254 Soye-en-Septaine 000 C 66 000C66
18006000AA0043 18006 Annoix 000 AA 43 000AA43
182040000A0270 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 A 270 000A2 70
182180000B0374 18218 Saint-Just 000 B 374 000B374
182540000C0087 18254 Soye-en-Septaine 000 C 87 000C87
18006000AA0044 18006 Annoix 000 AA 44 000AA44
182040000A0482 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 A 482 000A4 82
182180000B0415 18218 Saint-Just 000 B 415 000B415
182540000C0005 18254 Soye-en-Septaine 000 C 5 000C5
182040000A0267 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 A 267 000A2 67
182180000B0362 18218 Saint-Just 000 B 362 000B362
182540000C0102 18254 Soye-en-Septaine 000 C 102 000C102
182540000C0110 18254 Soye-en-Septaine 000 C 110 000C110
182180000B0173 18218 Saint-Just 000 B 173 000B173
182540000C0029 18254 Soye-en-Septaine 000 C 29 000C29
182180000B0376 18218 Saint-Just 000 B 376 000B376
182180000B0361 18218 Saint-Just 000 B 361 000B361
182540000C0078 18254 Soye-en-Septaine 000 C 78 000C78
182180000B0176 18218 Saint-Just 000 B 176 000B176
182180000B0170 18218 Saint-Just 000 B 170 000B170
182180000B0171 18218 Saint-Just 000 B 171 000B171
182180000B0372 18218 Saint-Just 000 B 372 000B372
182180000B0175 18218 Saint-Just 000 B 175 000B175
182180000B0178 18218 Saint-Just 000 B 178 000B178
182180000B0172 18218 Saint-Just 000 B 172 000B172
182180000B0167 18218 Saint-Just 000 B 167 000B167
182180000B0166 18218 Saint-Just 000 B 166 000B166
182180000B0375 18218 Saint-Just 000 B 375 000B375
182180000B0168 18218 Saint-Just 000 B 168 000B168
182180000B0585 18218 Saint-Just 000 B 585 000B585
182180000B0586 18218 Saint-Just 000 B 586 000B586
182180000B0604 18218 Saint-Just 000 B 604 000B604
182180000B0177 18218 Saint-Just 000 B 177 000B177
182180000B0516 18218 Saint-Just 000 B 516 000B516
182180000B0515 18218 Saint-Just 000 B 515 000B515
182180000B0595 18218 Saint-Just 000 B 595 000B595
18006000AC0028 18006 Annoix 000 AC 28 000AC28
18006000AC0011 18006 Annoix 000 AC 11 000AC11
182180000B0603 18218 Saint-Just 000 B 603 000B603
182180000B0630 18218 Saint-Just 000 B 630 000B630
182180000B0636 18218 Saint-Just 000 B 636 000B636
18006000AC0004 18006 Annoix 000 AC 4 000AC4
182180000B0629 18218 Saint-Just 000 B 629 000B629
182180000B0627 18218 Saint-Just 000 B 627 000B627
18006000AC0010 18006 Annoix 000 AC 10 000AC10
18006000AC0009 18006 Annoix 000 AC 9 000AC9
18006000AC0002 18006 Annoix 000 AC 2 000AC2
18006000AC0001 18006 Annoix 000 AC 1 000AC1
18006000AC0030 18006 Annoix 000 AC 30 000AC30
18006000ZB0016 18006 Annoix 000 ZB 16 000ZB16
18006000ZB0025 18006 Annoix 000 ZB 25 000ZB25
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 20
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de
Bourges Plus pour la préservation de l'eau
7 / 39
id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc . cadastrale
18006000ZB0005 18006 Annoix 000 ZB 5 000ZB5
182180000B0635 18218 Saint-Just 000 B 635 000B635
18006000ZB0001 18006 Annoix 000 ZB 1 000ZB1
18006000ZB0004 18006 Annoix 000 ZB 4 000ZB4
182180000B0628 18218 Saint-Just 000 B 628 000B628
18006000ZB0008 18006 Annoix 000 ZB 8 000ZB8
18006000ZB0028 18006 Annoix 000 ZB 28 000ZB28
18006000ZB0009 18006 Annoix 000 ZB 9 000ZB9
18006000ZB0015 18006 Annoix 000 ZB 15 000ZB15
18006000ZB0007 18006 Annoix 000 ZB 7 000ZB7
18006000ZB0002 18006 Annoix 000 ZB 2 000ZB2
182180000B0631 18218 Saint-Just 000 B 631 000B631
18006000ZB0003 18006 Annoix 000 ZB 3 000ZB3
18006000ZB0006 18006 Annoix 000 ZB 6 000ZB6
18006000ZB0018 18006 Annoix 000 ZB 18 000ZB18
18006000ZB0019 18006 Annoix 000 ZB 19 000ZB19
18006000ZB0020 18006 Annoix 000 ZB 20 000ZB20
18006000ZB0017 18006 Annoix 000 ZB 17 000ZB17
18006000ZB0013 18006 Annoix 000 ZB 13 000ZB13
18006000ZB0010 18006 Annoix 000 ZB 10 000ZB10
18006000ZB0011 18006 Annoix 000 ZB 11 000ZB11
18006000ZB0012 18006 Annoix 000 ZB 12 000ZB12
18006000ZB0014 18006 Annoix 000 ZB 14 000ZB14
18006000ZC0009 18006 Annoix 000 ZC 9 000ZC9
18006000ZC0002 18006 Annoix 000 ZC 2 000ZC2
18006000ZC0014 18006 Annoix 000 ZC 14 000ZC14
18006000ZC0001 18006 Annoix 000 ZC 1 000ZC1
18006000ZC0021 18006 Annoix 000 ZC 21 000ZC21
18006000ZC0023 18006 Annoix 000 ZC 23 000ZC23
18006000ZC0015 18006 Annoix 000 ZC 15 000ZC15
18006000ZC0004 18006 Annoix 000 ZC 4 000ZC4
18006000ZC0018 18006 Annoix 000 ZC 18 000ZC18
18006000ZC0005 18006 Annoix 000 ZC 5 000ZC5
18006000ZC0022 18006 Annoix 000 ZC 22 000ZC22
182040000C0365 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 C 365 000C3 65
182040000C0422 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 C 422 000C4 22
182040000C0081 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 C 81 000C81
182040000C0072 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 C 72 000C72
182040000C0071 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 C 71 000C71
18218000AA0201 18218 Saint-Just 000 AA 201 000AA201
182040000C0074 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 C 74 000C74
182040000C0284 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 C 284 000C2 84
182040000C0287 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 C 287 000C2 87
182040000C0086 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 C 86 000C86
182040000C0289 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 C 289 000C2 89
182040000C0367 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 C 367 000C3 67
182040000C0047 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 C 47 000C47
182040000C0288 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 C 288 000C2 88
182040000C0073 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 C 73 000C73
18218000AA0159 18218 Saint-Just 000 AA 159 000AA159
182040000C0362 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 C 362 000C3 62
18218000AA0117 18218 Saint-Just 000 AA 117 000AA117
18218000AA0160 18218 Saint-Just 000 AA 160 000AA160
182040000C0097 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 C 97 000C97
18218000AA0116 18218 Saint-Just 000 AA 116 000AA116
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 21
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de
Bourges Plus pour la préservation de l'eau
8 / 39
id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc . cadastrale
182040000C0356 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 C 356 000C3 56
18218000AA0161 18218 Saint-Just 000 AA 161 000AA161
182040000C0416 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 C 416 000C4 16
182040000C0052 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 C 52 000C52
182040000C0049 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 C 49 000C49
182040000C0046 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 C 46 000C46
182040000C0255 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 C 255 000C2 55
18218000AA0111 18218 Saint-Just 000 AA 111 000AA111
18218000AA0112 18218 Saint-Just 000 AA 112 000AA112
182040000C0050 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 C 50 000C50
182040000C0048 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 C 48 000C48
18218000AA0113 18218 Saint-Just 000 AA 113 000AA113
18218000AA0114 18218 Saint-Just 000 AA 114 000AA114
18218000AA0197 18218 Saint-Just 000 AA 197 000AA197
182040000C0089 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 C 89 000C89
18218000AA0115 18218 Saint-Just 000 AA 115 000AA115
182040000C0424 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 C 424 000C4 24
182040000C0096 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 C 96 000C96
182040000C0265 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 C 265 000C2 65
18218000AB0030 18218 Saint-Just 000 AB 30 000AB30
18218000AB0086 18218 Saint-Just 000 AB 86 000AB86
18218000AB0081 18218 Saint-Just 000 AB 81 000AB81
18218000AB0080 18218 Saint-Just 000 AB 80 000AB80
18218000AB0082 18218 Saint-Just 000 AB 82 000AB82
18218000AB0084 18218 Saint-Just 000 AB 84 000AB84
18218000AB0085 18218 Saint-Just 000 AB 85 000AB85
18218000AB0029 18218 Saint-Just 000 AB 29 000AB29
18218000AB0028 18218 Saint-Just 000 AB 28 000AB28
18218000AB0191 18218 Saint-Just 000 AB 191 000AB191
18218000AB0189 18218 Saint-Just 000 AB 189 000AB189
18218000AB0188 18218 Saint-Just 000 AB 188 000AB188
18218000AB0201 18218 Saint-Just 000 AB 201 000AB201
18218000AB0202 18218 Saint-Just 000 AB 202 000AB202
18218000AB0225 18218 Saint-Just 000 AB 225 000AB225
18218000AB0221 18218 Saint-Just 000 AB 221 000AB221
18218000AB0223 18218 Saint-Just 000 AB 223 000AB223
18218000AB0220 18218 Saint-Just 000 AB 220 000AB220
18218000AB0222 18218 Saint-Just 000 AB 222 000AB222
18218000AB0224 18218 Saint-Just 000 AB 224 000AB224
18218000AB0103 18218 Saint-Just 000 AB 103 000AB103
18218000AB0104 18218 Saint-Just 000 AB 104 000AB104
18218000AB0105 18218 Saint-Just 000 AB 105 000AB105
18218000AB0106 18218 Saint-Just 000 AB 106 000AB106
18218000AB0038 18218 Saint-Just 000 AB 38 000AB38
18218000AB0101 18218 Saint-Just 000 AB 101 000AB101
18218000AB0036 18218 Saint-Just 000 AB 36 000AB36
18218000AB0035 18218 Saint-Just 000 AB 35 000AB35
18218000AB0034 18218 Saint-Just 000 AB 34 000AB34
18218000AB0033 18218 Saint-Just 000 AB 33 000AB33
18218000AB0032 18218 Saint-Just 000 AB 32 000AB32
18218000AB0031 18218 Saint-Just 000 AB 31 000AB31
18218000AB0037 18218 Saint-Just 000 AB 37 000AB37
18218000AB0091 18218 Saint-Just 000 AB 91 000AB91
18218000AB0090 18218 Saint-Just 000 AB 90 000AB90
18218000AB0088 18218 Saint-Just 000 AB 88 000AB88
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 22
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de
Bourges Plus pour la préservation de l'eau
9 / 39
id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc . cadastrale
18218000AB0089 18218 Saint-Just 000 AB 89 000AB89
18218000AB0128 18218 Saint-Just 000 AB 128 000AB128
18218000AB0127 18218 Saint-Just 000 AB 127 000AB127
18218000AB0133 18218 Saint-Just 000 AB 133 000AB133
18218000AB0087 18218 Saint-Just 000 AB 87 000AB87
18218000AB0132 18218 Saint-Just 000 AB 132 000AB132
18218000AB0131 18218 Saint-Just 000 AB 131 000AB131
18218000AB0129 18218 Saint-Just 000 AB 129 000AB129
18218000AB0095 18218 Saint-Just 000 AB 95 000AB95
18218000AB0130 18218 Saint-Just 000 AB 130 000AB130
18218000AB0096 18218 Saint-Just 000 AB 96 000AB96
18218000AB0097 18218 Saint-Just 000 AB 97 000AB97
18218000AB0099 18218 Saint-Just 000 AB 99 000AB99
18218000AB0098 18218 Saint-Just 000 AB 98 000AB98
18218000AB0100 18218 Saint-Just 000 AB 100 000AB100
18218000AB0063 18218 Saint-Just 000 AB 63 000AB63
18218000AB0065 18218 Saint-Just 000 AB 65 000AB65
18218000AB0064 18218 Saint-Just 000 AB 64 000AB64
18218000AB0083 18218 Saint-Just 000 AB 83 000AB83
18254000ZI0001 18254 Soye-en-Septaine 000 ZI 1 000ZI1
18254000ZI0010 18254 Soye-en-Septaine 000 ZI 10 000ZI10
18218000AC0061 18218 Saint-Just 000 AC 61 000AC61
18218000AC0005 18218 Saint-Just 000 AC 5 000AC5
18218000AC0052 18218 Saint-Just 000 AC 52 000AC52
18218000AC0043 18218 Saint-Just 000 AC 43 000AC43
18218000AC0044 18218 Saint-Just 000 AC 44 000AC44
18218000AC0017 18218 Saint-Just 000 AC 17 000AC17
18204000AB0040 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 AB 40 000AB 40
18218000AC0036 18218 Saint-Just 000 AC 36 000AC36
18218000AC0049 18218 Saint-Just 000 AC 49 000AC49
18218000AC0050 18218 Saint-Just 000 AC 50 000AC50
18218000AC0038 18218 Saint-Just 000 AC 38 000AC38
18218000AC0007 18218 Saint-Just 000 AC 7 000AC7
18218000AC0002 18218 Saint-Just 000 AC 2 000AC2
18218000AC0004 18218 Saint-Just 000 AC 4 000AC4
18218000AC0046 18218 Saint-Just 000 AC 46 000AC46
18218000AC0039 18218 Saint-Just 000 AC 39 000AC39
18218000AC0034 18218 Saint-Just 000 AC 34 000AC34
18218000AC0084 18218 Saint-Just 000 AC 84 000AC84
18218000AC0020 18218 Saint-Just 000 AC 20 000AC20
18218000AC0068 18218 Saint-Just 000 AC 68 000AC68
18218000AC0051 18218 Saint-Just 000 AC 51 000AC51
18218000AC0042 18218 Saint-Just 000 AC 42 000AC42
18218000AC0037 18218 Saint-Just 000 AC 37 000AC37
18218000AC0001 18218 Saint-Just 000 AC 1 000AC1
18218000AC0003 18218 Saint-Just 000 AC 3 000AC3
18218000AC0047 18218 Saint-Just 000 AC 47 000AC47
18218000AC0045 18218 Saint-Just 000 AC 45 000AC45
18204000AB0042 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 AB 42 000AB 42
18218000AC0031 18218 Saint-Just 000 AC 31 000AC31
18218000AC0030 18218 Saint-Just 000 AC 30 000AC30
18218000AC0027 18218 Saint-Just 000 AC 27 000AC27
18218000AC0025 18218 Saint-Just 000 AC 25 000AC25
18204000AB0039 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 AB 39 000AB 39
18218000AC0032 18218 Saint-Just 000 AC 32 000AC32
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 23
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de
Bourges Plus pour la préservation de l'eau
10 / 39
id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc . cadastrale
18218000AC0033 18218 Saint-Just 000 AC 33 000AC33
18218000AC0029 18218 Saint-Just 000 AC 29 000AC29
18218000AC0074 18218 Saint-Just 000 AC 74 000AC74
18218000AC0079 18218 Saint-Just 000 AC 79 000AC79
18218000AC0026 18218 Saint-Just 000 AC 26 000AC26
18218000AC0023 18218 Saint-Just 000 AC 23 000AC23
18218000AC0057 18218 Saint-Just 000 AC 57 000AC57
18218000AC0063 18218 Saint-Just 000 AC 63 000AC63
18218000AC0024 18218 Saint-Just 000 AC 24 000AC24
18218000AC0022 18218 Saint-Just 000 AC 22 000AC22
18218000AC0019 18218 Saint-Just 000 AC 19 000AC19
18218000AC0028 18218 Saint-Just 000 AC 28 000AC28
18218000AC0055 18218 Saint-Just 000 AC 55 000AC55
18218000AC0056 18218 Saint-Just 000 AC 56 000AC56
18218000AC0021 18218 Saint-Just 000 AC 21 000AC21
18204000AB0028 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 AB 28 000AB 28
18218000AC0073 18218 Saint-Just 000 AC 73 000AC73
18218000AC0006 18218 Saint-Just 000 AC 6 000AC6
18218000AC0071 18218 Saint-Just 000 AC 71 000AC71
18218000AC0013 18218 Saint-Just 000 AC 13 000AC13
18218000AC0014 18218 Saint-Just 000 AC 14 000AC14
18204000AB0030 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 AB 30 000AB 30
18218000AC0048 18218 Saint-Just 000 AC 48 000AC48
18218000AC0015 18218 Saint-Just 000 AC 15 000AC15
18218000AC0016 18218 Saint-Just 000 AC 16 000AC16
18218000AC0072 18218 Saint-Just 000 AC 72 000AC72
18218000AC0076 18218 Saint-Just 000 AC 76 000AC76
18218000AC0075 18218 Saint-Just 000 AC 75 000AC75
18218000AC0054 18218 Saint-Just 000 AC 54 000AC54
18218000AC0018 18218 Saint-Just 000 AC 18 000AC18
18180000AV0116 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AV 116 000AV 116
18218000AC0008 18218 Saint-Just 000 AC 8 000AC8
18204000AB0031 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 AB 31 000AB 31
18204000AB0033 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 AB 33 000AB 33
18204000AB0032 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 AB 32 000AB 32
18204000AB0027 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 AB 27 000AB 27
18204000AB0041 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 AB 41 000AB 41
18204000AB0036 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 AB 36 000AB 36
18180000AV0013 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AV 13 000AV1 3
18204000AB0034 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 AB 34 000AB 34
18180000AV0011 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AV 11 000AV1 1
18204000AB0035 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 AB 35 000AB 35
18204000AB0037 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 AB 37 000AB 37
18204000AB0038 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 AB 38 000AB 38
18204000ZB0017 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 ZB 17 000ZB 17
18204000ZB0016 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 ZB 16 000ZB 16
18204000ZB0006 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 ZB 6 000ZB6
18204000ZB0005 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 ZB 5 000ZB5
18204000ZB0003 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 ZB 3 000ZB3
18204000ZB0014 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 ZB 14 000ZB 14
18204000ZB0015 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 ZB 15 000ZB 15
18204000ZB0004 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 ZB 4 000ZB4
18204000ZB0018 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 ZB 18 000ZB 18
18204000ZB0008 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 ZB 8 000ZB8
18204000ZB0007 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 ZB 7 000ZB7
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 24
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de
Bourges Plus pour la préservation de l'eau
11 / 39
id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc . cadastrale
18204000ZB0021 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 ZB 21 000ZB 21
18204000ZB0022 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 ZB 22 000ZB 22
18204000ZB0011 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 ZB 11 000ZB 11
18204000ZB0019 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 ZB 19 000ZB 19
18204000ZC0017 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 ZC 17 000ZC 17
18204000ZC0001 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 ZC 1 000ZC1
18204000ZC0011 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 ZC 11 000ZC 11
18204000ZC0008 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 ZC 8 000ZC8
18204000ZC0007 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 ZC 7 000ZC7
18204000ZC0006 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 ZC 6 000ZC6
18204000ZC0004 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 ZC 4 000ZC4
18204000ZC0005 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 ZC 5 000ZC5
18204000ZC0003 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 ZC 3 000ZC3
18204000ZC0002 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 ZC 2 000ZC2
18204000ZC0014 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 ZC 14 000ZC 14
18180000AV0020 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AV 20 000AV2 0
18204000ZC0015 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 ZC 15 000ZC 15
18180000AV0017 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AV 17 000AV1 7
18204000ZC0012 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 ZC 12 000ZC 12
18180000AV0012 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AV 12 000AV1 2
18204000ZC0010 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 ZC 10 000ZC 10
18204000ZC0016 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 ZC 16 000ZC 16
18180000AV0030 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AV 30 000AV3 0
18180000AV0029 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AV 29 000AV2 9
18180000AV0033 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AV 33 000AV3 3
18204000ZE0009 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 ZE 9 000ZE9
18180000AV0021 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AV 21 000AV2 1
18180000AV0022 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AV 22 000AV2 2
18204000ZE0019 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 ZE 19 000ZE 19
18180000AV0104 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AV 104 000AV 104
18204000ZE0006 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 ZE 6 000ZE6
18180000AV0103 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AV 103 000AV 103
18204000ZE0005 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 ZE 5 000ZE5
18204000ZE0002 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 ZE 2 000ZE2
18204000ZE0007 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 ZE 7 000ZE7
18204000ZE0018 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 ZE 18 000ZE 18
18204000ZE0003 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 ZE 3 000ZE3
18204000ZE0008 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 ZE 8 000ZE8
18180000AV0186 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AV 186 000AV 186
18180000AV0166 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AV 166 000AV 166
18180000AV0140 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AV 140 000AV 140
18180000AV0135 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AV 135 000AV 135
18180000AV0139 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AV 139 000AV 139
18180000AV0137 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AV 137 000AV 137
18180000AV0136 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AV 136 000AV 136
18180000AV0138 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AV 138 000AV 138
18180000AV0134 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AV 134 000AV 134
18180000AV0165 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AV 165 000AV 165
18180000AV0002 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AV 2 000AV2
18180000AV0004 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AV 4 000AV4
18180000AV0005 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AV 5 000AV5
18218000ZD0001 18218 Saint-Just 000 ZD 1 000ZD1
18218000ZD0015 18218 Saint-Just 000 ZD 15 000ZD15
18218000ZD0018 18218 Saint-Just 000 ZD 18 000ZD18
18218000ZD0019 18218 Saint-Just 000 ZD 19 000ZD19
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 25
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de
Bourges Plus pour la préservation de l'eau
12 / 39
id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc . cadastrale
18218000ZD0020 18218 Saint-Just 000 ZD 20 000ZD20
18180000AV0001 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AV 1 000AV1
18180000AV0106 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AV 106 000AV 106
18218000ZE0038 18218 Saint-Just 000 ZE 38 000ZE38
18218000ZE0056 18218 Saint-Just 000 ZE 56 000ZE56
18218000ZE0006 18218 Saint-Just 000 ZE 6 000ZE6
18218000ZE0007 18218 Saint-Just 000 ZE 7 000ZE7
18218000ZE0047 18218 Saint-Just 000 ZE 47 000ZE47
18218000ZE0046 18218 Saint-Just 000 ZE 46 000ZE46
18218000ZE0027 18218 Saint-Just 000 ZE 27 000ZE27
18180000AV0016 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AV 16 000AV1 6
18218000ZE0025 18218 Saint-Just 000 ZE 25 000ZE25
18180000AV0015 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AV 15 000AV1 5
18218000ZE0021 18218 Saint-Just 000 ZE 21 000ZE21
18180000AV0096 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AV 96 000AV9 6
18218000ZE0020 18218 Saint-Just 000 ZE 20 000ZE20
18180000AV0009 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AV 9 000AV9
18218000ZE0032 18218 Saint-Just 000 ZE 32 000ZE32
18218000ZE0024 18218 Saint-Just 000 ZE 24 000ZE24
18180000AV0014 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AV 14 000AV1 4
18180000AV0010 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AV 10 000AV1 0
18218000ZE0033 18218 Saint-Just 000 ZE 33 000ZE33
18180000AV0092 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AV 92 000AV9 2
18218000ZE0054 18218 Saint-Just 000 ZE 54 000ZE54
18218000ZE0055 18218 Saint-Just 000 ZE 55 000ZE55
18180000AV0093 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AV 93 000AV9 3
18218000ZE0048 18218 Saint-Just 000 ZE 48 000ZE48
18180000AV0094 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AV 94 000AV9 4
18218000ZE0049 18218 Saint-Just 000 ZE 49 000ZE49
18180000AV0107 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AV 107 000AV 107
18218000ZE0050 18218 Saint-Just 000 ZE 50 000ZE50
18180000AW0045 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AW 45 000AW4 5
18218000ZE0052 18218 Saint-Just 000 ZE 52 000ZE52
18180000AW0006 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AW 6 000AW6
18218000ZE0053 18218 Saint-Just 000 ZE 53 000ZE53
18218000ZE0051 18218 Saint-Just 000 ZE 51 000ZE51
18218000ZE0058 18218 Saint-Just 000 ZE 58 000ZE58
18218000ZE0057 18218 Saint-Just 000 ZE 57 000ZE57
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18180000AW0044 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AW 44 000AW4 4
18180000AW0221 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AW 221 000AW 221
18218000ZH0006 18218 Saint-Just 000 ZH 6 000ZH6
18218000ZH0001 18218 Saint-Just 000 ZH 1 000ZH1
18218000ZH0003 18218 Saint-Just 000 ZH 3 000ZH3
18218000ZH0002 18218 Saint-Just 000 ZH 2 000ZH2
18180000AW0009 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AW 9 000AW9
18180000AW0012 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AW 12 000AW1 2
18180000AW0013 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AW 13 000AW1 3
18180000AW0008 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AW 8 000AW8
18218000ZL0003 18218 Saint-Just 000 ZL 3 000ZL3
18218000ZL0001 18218 Saint-Just 000 ZL 1 000ZL1
18180000AW0217 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AW 217 000AW 217
18180000AW0037 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AW 37 000AW3 7
18180000AW0007 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AW 7 000AW7
18180000AW0005 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AW 5 000AW5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 26
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de
Bourges Plus pour la préservation de l'eau
13 / 39
id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc . cadastrale
18180000AW0040 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AW 40 000AW4 0
18180000AW0041 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AW 41 000AW4 1
18180000AW0184 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AW 184 000AW 184
18180000AW0180 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AW 180 000AW 180
18180000AW0183 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AW 183 000AW 183
18180000AW0182 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AW 182 000AW 182
18180000AW0220 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AW 220 000AW 220
18180000AW0216 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AW 216 000AW 216
18180000AW0219 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AW 219 000AW 219
18180000AW0222 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AW 222 000AW 222
18180000AW0218 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AW 218 000AW 218
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18180000AW0004 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AW 4 000AW4
18180000AW0003 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AW 3 000AW3
18180000AW0001 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AW 1 000AW1
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18180000AX0027 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AX 27 000AX2 7
18180000AX0033 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AX 33 000AX3 3
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18180000AX0022 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AX 22 000AX2 2
18180000AX0018 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AX 18 000AX1 8
18180000AX0017 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AX 17 000AX1 7
18180000AX0023 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AX 23 000AX2 3
18180000AX0140 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AX 140 000AX 140
18180000AX0139 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AX 139 000AX 139
18180000AX0138 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AX 138 000AX 138
18180000AX0026 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AX 26 000AX2 6
18180000AX0025 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AX 25 000AX2 5
18180000AX0024 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AX 24 000AX2 4
18180000AX0137 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AX 137 000AX 137
18180000AY0013 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AY 13 000AY1 3
18180000AY0005 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AY 5 000AY5
18180000AY0007 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AY 7 000AY7
18180000AY0011 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AY 11 000AY1 1
18180000AY0006 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AY 6 000AY6
18180000AY0010 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AY 10 000AY1 0
18180000AY0003 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AY 3 000AY3
18180000AY0004 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AY 4 000AY4
18180000AY0009 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AY 9 000AY9
18180000AY0012 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AY 12 000AY1 2
18180000AY0002 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AY 2 000AY2
18180000AY0001 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AY 1 000AY1
18180000AZ0001 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AZ 1 000AZ1
18180000AZ0028 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AZ 28 000AZ2 8
18180000AZ0037 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AZ 37 000AZ3 7
18180000AZ0002 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AZ 2 000AZ2
18180000AZ0003 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AZ 3 000AZ3
18180000AZ0020 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AZ 20 000AZ2 0
18180000AZ0021 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AZ 21 000AZ2 1
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 27
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de
Bourges Plus pour la préservation de l'eau
14 / 39
id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc . cadastrale
18180000AZ0038 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AZ 38 000AZ3 8
18180000AZ0006 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AZ 6 000AZ6
18180000AZ0036 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AZ 36 000AZ3 6
18180000AZ0030 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AZ 30 000AZ3 0
18180000AZ0029 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AZ 29 000AZ2 9
18180000AZ0034 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AZ 34 000AZ3 4
18180000AZ0035 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AZ 35 000AZ3 5
18180000AZ0033 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AZ 33 000AZ3 3
18180000AZ0031 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AZ 31 000AZ3 1
18180000AZ0032 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AZ 32 000AZ3 2
18180000AZ0004 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AZ 4 000AZ4
18180000AZ0014 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AZ 14 000AZ1 4
18180000AZ0012 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AZ 12 000AZ1 2
18180000AZ0013 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AZ 13 000AZ1 3
18180000AZ0039 18180 Plaimpied-Givaudins 000 AZ 39 000AZ3 9
18180000BC0001 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BC 1 000BC1
18180000BC0021 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BC 21 000BC2 1
18180000BC0013 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BC 13 000BC1 3
18180000BC0002 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BC 2 000BC2
18180000BC0027 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BC 27 000BC2 7
18180000BC0037 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BC 37 000BC3 7
18180000BC0011 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BC 11 000BC1 1
18180000BC0030 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BC 30 000BC3 0
18180000BC0028 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BC 28 000BC2 8
18180000BC0029 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BC 29 000BC2 9
18180000BC0006 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BC 6 000BC6
18180000BC0003 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BC 3 000BC3
18180000BC0031 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BC 31 000BC3 1
18180000BC0012 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BC 12 000BC1 2
18180000BC0035 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BC 35 000BC3 5
18180000BC0036 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BC 36 000BC3 6
18180000BC0009 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BC 9 000BC9
18180000BC0007 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BC 7 000BC7
18180000BC0008 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BC 8 000BC8
18180000BC0010 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BC 10 000BC1 0
18180000BC0020 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BC 20 000BC2 0
18180000BC0033 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BC 33 000BC3 3
18180000BC0032 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BC 32 000BC3 2
18180000BC0005 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BC 5 000BC5
18180000BC0004 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BC 4 000BC4
18180000BD0017 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BD 17 000BD1 7
18180000BD0057 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BD 57 000BD5 7
18180000BD0062 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BD 62 000BD6 2
18180000BD0060 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BD 60 000BD6 0
18180000BD0065 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BD 65 000BD6 5
18180000BD0077 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BD 77 000BD7 7
18180000BD0031 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BD 31 000BD3 1
18180000BD0033 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BD 33 000BD3 3
18180000BD0037 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BD 37 000BD3 7
18180000BD0034 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BD 34 000BD3 4
18180000BD0038 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BD 38 000BD3 8
18180000BD0035 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BD 35 000BD3 5
18180000BD0049 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BD 49 000BD4 9
18180000BD0036 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BD 36 000BD3 6
18180000BD0055 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BD 55 000BD5 5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 28
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de
Bourges Plus pour la préservation de l'eau
15 / 39
id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc . cadastrale
18180000BD0048 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BD 48 000BD4 8
18180000BD0047 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BD 47 000BD4 7
18180000BD0009 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BD 9 000BD9
18180000BD0073 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BD 73 000BD7 3
18180000BD0074 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BD 74 000BD7 4
18180000BD0072 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BD 72 000BD7 2
18180000BD0083 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BD 83 000BD8 3
18180000BD0020 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BD 20 000BD2 0
18180000BD0018 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BD 18 000BD1 8
18180000BD0022 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BD 22 000BD2 2
18180000BD0019 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BD 19 000BD1 9
18180000BD0030 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BD 30 000BD3 0
18180000BD0024 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BD 24 000BD2 4
18180000BD0039 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BD 39 000BD3 9
18180000BD0044 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BD 44 000BD4 4
18180000BD0043 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BD 43 000BD4 3
18180000BD0042 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BD 42 000BD4 2
18180000BD0041 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BD 41 000BD4 1
18180000BD0027 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BD 27 000BD2 7
18180000BD0016 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BD 16 000BD1 6
18180000BD0015 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BD 15 000BD1 5
18180000BD0014 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BD 14 000BD1 4
18180000BD0040 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BD 40 000BD4 0
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18180000BD0025 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BD 25 000BD2 5
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18180000BD0078 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BD 78 000BD7 8
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 29
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de
Bourges Plus pour la préservation de l'eau
16 / 39
id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc . cadastrale
18180000BD0012 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BD 12 000BD1 2
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18180000BE0045 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BE 45 000BE4 5
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 30
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de
Bourges Plus pour la préservation de l'eau
17 / 39
id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc . cadastrale
18180000BE0109 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BE 109 000BE 109
18180000BE0111 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BE 111 000BE 111
18180000BE0097 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BE 97 000BE9 7
18180000BE0099 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BE 99 000BE9 9
18180000BE0118 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BE 118 000BE 118
18180000BE0108 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BE 108 000BE 108
18180000BE0128 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BE 128 000BE 128
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 31
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de
Bourges Plus pour la préservation de l'eau
18 / 39
id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc . cadastrale
18180000BH0053 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BH 53 000BH5 3
18180000BH0064 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BH 64 000BH6 4
18180000BH0040 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BH 40 000BH4 0
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18180000BH0032 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BH 32 000BH3 2
18180000BH0036 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BH 36 000BH3 6
18180000BH0015 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BH 15 000BH1 5
18180000BH0019 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BH 19 000BH1 9
18180000BH0021 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BH 21 000BH2 1
18180000BH0002 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BH 2 000BH2
18180000BH0003 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BH 3 000BH3
18180000BH0012 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BH 12 000BH1 2
18180000BH0059 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BH 59 000BH5 9
18180000BH0046 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BH 46 000BH4 6
18180000BH0057 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BH 57 000BH5 7
18180000BH0058 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BH 58 000BH5 8
18180000BH0009 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BH 9 000BH9
18180000BH0049 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BH 49 000BH4 9
18180000BH0061 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BH 61 000BH6 1
18180000BH0060 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BH 60 000BH6 0
18180000BH0056 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BH 56 000BH5 6
18180000BH0005 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BH 5 000BH5
18180000BH0004 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BH 4 000BH4
18180000BH0006 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BH 6 000BH6
18180000BH0008 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BH 8 000BH8
18180000BI0010 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BI 10 000BI1 0
18180000BI0021 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BI 21 000BI2 1
18180000BI0022 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BI 22 000BI2 2
18180000BI0025 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BI 25 000BI2 5
18180000BI0002 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BI 2 000BI2
18180000BI0041 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BI 41 000BI4 1
18180000BI0031 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BI 31 000BI3 1
18180000BI0024 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BI 24 000BI2 4
18180000BI0020 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BI 20 000BI2 0
18180000BI0023 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BI 23 000BI2 3
18180000BI0027 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BI 27 000BI2 7
18180000BI0026 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BI 26 000BI2 6
18180000BI0009 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BI 9 000BI9
18180000BI0017 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BI 17 000BI1 7
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 32
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de
Bourges Plus pour la préservation de l'eau
19 / 39
id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc . cadastrale
18180000BI0018 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BI 18 000BI1 8
18180000BI0001 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BI 1 000BI1
18180000BI0036 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BI 36 000BI3 6
18180000BI0019 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BI 19 000BI1 9
18180000BI0033 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BI 33 000BI3 3
18180000BI0004 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BI 4 000BI4
18180000BI0028 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BI 28 000BI2 8
18180000BI0039 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BI 39 000BI3 9
18180000BI0035 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BI 35 000BI3 5
18180000BI0037 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BI 37 000BI3 7
18180000BI0032 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BI 32 000BI3 2
18180000BI0034 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BI 34 000BI3 4
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18180000BI0030 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BI 30 000BI3 0
18180000BI0015 18180 Plaimpied-Givaudins 000 BI 15 000BI1 5
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18180000ZD0004 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZD 4 000ZD4
18180000ZD0026 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZD 26 000ZD2 6
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18180000ZD0032 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZD 32 000ZD3 2
18180000ZD0021 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZD 21 000ZD2 1
18180000ZD0019 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZD 19 000ZD1 9
18180000ZD0018 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZD 18 000ZD1 8
18180000ZD0017 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZD 17 000ZD1 7
18180000ZD0016 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZD 16 000ZD1 6
18180000ZD0015 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZD 15 000ZD1 5
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18180000ZD0046 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZD 46 000ZD4 6
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 33
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de
Bourges Plus pour la préservation de l'eau
20 / 39
id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc . cadastrale
18180000ZD0027 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZD 27 000ZD2 7
18180000ZD0025 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZD 25 000ZD2 5
18180000ZD0028 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZD 28 000ZD2 8
18180000ZD0050 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZD 50 000ZD5 0
18180000ZD0036 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZD 36 000ZD3 6
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18180000ZD0048 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZD 48 000ZD4 8
18180000ZD0038 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZD 38 000ZD3 8
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18180000ZE0004 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZE 4 000ZE4
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18180000ZE0005 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZE 5 000ZE5
18180000ZE0008 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZE 8 000ZE8
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18180000ZH0025 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZH 25 000ZH2 5
18180000ZH0061 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZH 61 000ZH6 1
18180000ZH0006 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZH 6 000ZH6
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18180000ZH0044 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZH 44 000ZH4 4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 34
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de
Bourges Plus pour la préservation de l'eau
21 / 39
id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc . cadastrale
18180000ZH0046 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZH 46 000ZH4 6
18180000ZH0067 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZH 67 000ZH6 7
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18180000ZL0006 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZL 6 000ZL6
18180000ZL0007 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZL 7 000ZL7
18180000ZL0005 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZL 5 000ZL5
18180000ZM0014 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZM 14 000ZM1 4
18180000ZM0006 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZM 6 000ZM6
18180000ZM0005 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZM 5 000ZM5
18180000ZM0004 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZM 4 000ZM4
18180000ZM0001 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZM 1 000ZM1
18180000ZM0002 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZM 2 000ZM2
18180000ZS0013 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZS 13 000ZS1 3
18180000ZS0028 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZS 28 000ZS2 8
18180000ZS0017 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZS 17 000ZS1 7
18180000ZS0012 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZS 12 000ZS1 2
18180000ZS0029 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZS 29 000ZS2 9
18180000ZS0006 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZS 6 000ZS6
18180000ZS0007 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZS 7 000ZS7
18180000ZS0032 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZS 32 000ZS3 2
18180000ZS0033 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZS 33 000ZS3 3
18180000ZT0017 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZT 17 000ZT1 7
18180000ZT0019 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZT 19 000ZT1 9
18180000ZT0004 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZT 4 000ZT4
18180000ZT0036 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZT 36 000ZT3 6
18180000ZT0003 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZT 3 000ZT3
18180000ZT0007 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZT 7 000ZT7
18180000ZT0008 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZT 8 000ZT8
18180000ZT0012 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZT 12 000ZT1 2
18180000ZT0046 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZT 46 000ZT4 6
18180000ZT0035 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZT 35 000ZT3 5
18180000ZT0001 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZT 1 000ZT1
18180000ZT0015 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZT 15 000ZT1 5
18180000ZT0042 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZT 42 000ZT4 2
18180000ZT0010 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZT 10 000ZT1 0
18180000ZT0013 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZT 13 000ZT1 3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 35
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de
Bourges Plus pour la préservation de l'eau
22 / 39
id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc . cadastrale
18180000ZT0014 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZT 14 000ZT1 4
18180000ZT0011 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZT 11 000ZT1 1
18180000ZT0025 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZT 25 000ZT2 5
18180000ZT0009 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZT 9 000ZT9
18180000ZT0044 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZT 44 000ZT4 4
18180000ZT0043 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZT 43 000ZT4 3
18180000ZT0034 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZT 34 000ZT3 4
18180000ZT0038 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZT 38 000ZT3 8
18180000ZT0039 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZT 39 000ZT3 9
18180000ZT0032 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZT 32 000ZT3 2
18180000ZT0031 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZT 31 000ZT3 1
18180000ZT0037 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZT 37 000ZT3 7
18180000ZT0016 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZT 16 000ZT1 6
18180000ZT0040 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZT 40 000ZT4 0
18180000ZT0041 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZT 41 000ZT4 1
18180000ZT0028 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZT 28 000ZT2 8
18180000ZV0017 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZV 17 000ZV1 7
18180000ZV0019 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZV 19 000ZV1 9
18180000ZV0001 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZV 1 000ZV1
18180000ZV0030 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZV 30 000ZV3 0
18180000ZV0028 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZV 28 000ZV2 8
18180000ZV0022 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZV 22 000ZV2 2
18180000ZV0020 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZV 20 000ZV2 0
18180000ZV0053 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZV 53 000ZV5 3
18180000ZV0029 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZV 29 000ZV2 9
18180000ZV0021 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZV 21 000ZV2 1
18180000ZV0025 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZV 25 000ZV2 5
18180000ZV0023 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZV 23 000ZV2 3
18180000ZV0027 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZV 27 000ZV2 7
18180000ZV0026 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZV 26 000ZV2 6
18180000ZV0024 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZV 24 000ZV2 4
18180000ZV0018 18180 Plaimpied-Givaudins 000 ZV 18 000ZV1 8
18033000CP0100 18033 Bourges 000 CP 100 000CP100
18033000CP0079 18033 Bourges 000 CP 79 000CP79
18033000CT0038 18033 Bourges 000 CT 38 000CT38
18033000CT0048 18033 Bourges 000 CT 48 000CT48
18033000CT0054 18033 Bourges 000 CT 54 000CT54
18033000CT0049 18033 Bourges 000 CT 49 000CT49
18033000CT0050 18033 Bourges 000 CT 50 000CT50
18033000CT0061 18033 Bourges 000 CT 61 000CT61
18033000CT0058 18033 Bourges 000 CT 58 000CT58
18033000CT0056 18033 Bourges 000 CT 56 000CT56
18033000CT0060 18033 Bourges 000 CT 60 000CT60
18033000CT0040 18033 Bourges 000 CT 40 000CT40
18033000CT0047 18033 Bourges 000 CT 47 000CT47
18033000CT0046 18033 Bourges 000 CT 46 000CT46
18033000CT0045 18033 Bourges 000 CT 45 000CT45
18033000CT0041 18033 Bourges 000 CT 41 000CT41
18033000CT0042 18033 Bourges 000 CT 42 000CT42
18033000CT0043 18033 Bourges 000 CT 43 000CT43
18033000CT0044 18033 Bourges 000 CT 44 000CT44
18033000CT0051 18033 Bourges 000 CT 51 000CT51
18033000CT0059 18033 Bourges 000 CT 59 000CT59
18033000CX0140 18033 Bourges 000 CX 140 000CX140
18033000CX0253 18033 Bourges 000 CX 253 000CX253
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 36
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de
Bourges Plus pour la préservation de l'eau
23 / 39
id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc . cadastrale
18033000CX0187 18033 Bourges 000 CX 187 000CX187
18033000CX0172 18033 Bourges 000 CX 172 000CX172
18033000CX0131 18033 Bourges 000 CX 131 000CX131
18033000CX0189 18033 Bourges 000 CX 189 000CX189
18033000CX0182 18033 Bourges 000 CX 182 000CX182
18033000CX0184 18033 Bourges 000 CX 184 000CX184
18033000CX0266 18033 Bourges 000 CX 266 000CX266
18033000CX0267 18033 Bourges 000 CX 267 000CX267
18033000CX0275 18033 Bourges 000 CX 275 000CX275
18033000CX0273 18033 Bourges 000 CX 273 000CX273
18033000CX0269 18033 Bourges 000 CX 269 000CX269
18033000CX0274 18033 Bourges 000 CX 274 000CX274
18033000CX0272 18033 Bourges 000 CX 272 000CX272
18033000CX0271 18033 Bourges 000 CX 271 000CX271
18033000CX0180 18033 Bourges 000 CX 180 000CX180
18033000CX0188 18033 Bourges 000 CX 188 000CX188
18033000CX0186 18033 Bourges 000 CX 186 000CX186
18033000CY0230 18033 Bourges 000 CY 230 000CY230
18033000CY0091 18033 Bourges 000 CY 91 000CY91
18033000CY0083 18033 Bourges 000 CY 83 000CY83
18033000CY0232 18033 Bourges 000 CY 232 000CY232
18033000CY0084 18033 Bourges 000 CY 84 000CY84
18033000CY0087 18033 Bourges 000 CY 87 000CY87
18033000CY0089 18033 Bourges 000 CY 89 000CY89
18033000CY0088 18033 Bourges 000 CY 88 000CY88
18033000CY0099 18033 Bourges 000 CY 99 000CY99
18033000CY0098 18033 Bourges 000 CY 98 000CY98
18033000CY0123 18033 Bourges 000 CY 123 000CY123
18033000CY0247 18033 Bourges 000 CY 247 000CY247
18033000CY0344 18033 Bourges 000 CY 344 000CY344
18033000CY0092 18033 Bourges 000 CY 92 000CY92
18033000CY0040 18033 Bourges 000 CY 40 000CY40
18033000CY0067 18033 Bourges 000 CY 67 000CY67
18033000CY0216 18033 Bourges 000 CY 216 000CY216
18033000CY0215 18033 Bourges 000 CY 215 000CY215
18033000CY0100 18033 Bourges 000 CY 100 000CY100
18033000CY0251 18033 Bourges 000 CY 251 000CY251
18033000CY0214 18033 Bourges 000 CY 214 000CY214
18033000CY0071 18033 Bourges 000 CY 71 000CY71
18033000CY0249 18033 Bourges 000 CY 249 000CY249
18033000CY0171 18033 Bourges 000 CY 171 000CY171
18033000CY0211 18033 Bourges 000 CY 211 000CY211
18033000CY0212 18033 Bourges 000 CY 212 000CY212
18033000CY0213 18033 Bourges 000 CY 213 000CY213
18033000CY0073 18033 Bourges 000 CY 73 000CY73
18033000CY0169 18033 Bourges 000 CY 169 000CY169
18033000CY0170 18033 Bourges 000 CY 170 000CY170
18033000CY0248 18033 Bourges 000 CY 248 000CY248
18033000CY0250 18033 Bourges 000 CY 250 000CY250
18033000CY0246 18033 Bourges 000 CY 246 000CY246
18033000CY0245 18033 Bourges 000 CY 245 000CY245
18033000CY0208 18033 Bourges 000 CY 208 000CY208
18033000CY0209 18033 Bourges 000 CY 209 000CY209
18033000CY0210 18033 Bourges 000 CY 210 000CY210
18033000CY0185 18033 Bourges 000 CY 185 000CY185
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 37
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de
Bourges Plus pour la préservation de l'eau
24 / 39
id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc . cadastrale
18033000CY0184 18033 Bourges 000 CY 184 000CY184
18033000CY0207 18033 Bourges 000 CY 207 000CY207
18033000CY0049 18033 Bourges 000 CY 49 000CY49
18033000CY0224 18033 Bourges 000 CY 224 000CY224
18033000CY0225 18033 Bourges 000 CY 225 000CY225
18033000CY0138 18033 Bourges 000 CY 138 000CY138
18033000CY0139 18033 Bourges 000 CY 139 000CY139
18033000CY0137 18033 Bourges 000 CY 137 000CY137
18033000CY0256 18033 Bourges 000 CY 256 000CY256
18033000CY0289 18033 Bourges 000 CY 289 000CY289
18033000CY0136 18033 Bourges 000 CY 136 000CY136
18033000CY0257 18033 Bourges 000 CY 257 000CY257
18033000CY0135 18033 Bourges 000 CY 135 000CY135
18033000CY0134 18033 Bourges 000 CY 134 000CY134
18033000CY0133 18033 Bourges 000 CY 133 000CY133
18033000CY0132 18033 Bourges 000 CY 132 000CY132
18033000CY0131 18033 Bourges 000 CY 131 000CY131
18033000CY0130 18033 Bourges 000 CY 130 000CY130
18033000CY0235 18033 Bourges 000 CY 235 000CY235
18033000CY0164 18033 Bourges 000 CY 164 000CY164
18033000CY0192 18033 Bourges 000 CY 192 000CY192
18033000CY0243 18033 Bourges 000 CY 243 000CY243
18033000CY0160 18033 Bourges 000 CY 160 000CY160
18033000CY0159 18033 Bourges 000 CY 159 000CY159
18033000CY0161 18033 Bourges 000 CY 161 000CY161
18033000CY0244 18033 Bourges 000 CY 244 000CY244
18033000CY0241 18033 Bourges 000 CY 241 000CY241
18033000CY0144 18033 Bourges 000 CY 144 000CY144
18033000CY0252 18033 Bourges 000 CY 252 000CY252
18033000CY0150 18033 Bourges 000 CY 150 000CY150
18033000CY0145 18033 Bourges 000 CY 145 000CY145
18033000CY0149 18033 Bourges 000 CY 149 000CY149
18033000CY0146 18033 Bourges 000 CY 146 000CY146
18033000CY0147 18033 Bourges 000 CY 147 000CY147
18033000CY0148 18033 Bourges 000 CY 148 000CY148
18033000CY0253 18033 Bourges 000 CY 253 000CY253
18033000CY0168 18033 Bourges 000 CY 168 000CY168
18033000CY0165 18033 Bourges 000 CY 165 000CY165
18033000CY0239 18033 Bourges 000 CY 239 000CY239
18033000CY0240 18033 Bourges 000 CY 240 000CY240
18033000CY0141 18033 Bourges 000 CY 141 000CY141
18033000CY0140 18033 Bourges 000 CY 140 000CY140
18033000CY0142 18033 Bourges 000 CY 142 000CY142
18033000CY0143 18033 Bourges 000 CY 143 000CY143
18033000CY0335 18033 Bourges 000 CY 335 000CY335
18033000CY0339 18033 Bourges 000 CY 339 000CY339
18033000CY0126 18033 Bourges 000 CY 126 000CY126
18033000CY0285 18033 Bourges 000 CY 285 000CY285
18033000CY0340 18033 Bourges 000 CY 340 000CY340
18033000CY0303 18033 Bourges 000 CY 303 000CY303
18033000CY0304 18033 Bourges 000 CY 304 000CY304
18033000CY0305 18033 Bourges 000 CY 305 000CY305
18033000CY0307 18033 Bourges 000 CY 307 000CY307
18033000CY0309 18033 Bourges 000 CY 309 000CY309
18033000CY0310 18033 Bourges 000 CY 310 000CY310
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 38
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de
Bourges Plus pour la préservation de l'eau
25 / 39
id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc . cadastrale
18033000CY0306 18033 Bourges 000 CY 306 000CY306
18033000CY0302 18033 Bourges 000 CY 302 000CY302
18033000CY0301 18033 Bourges 000 CY 301 000CY301
18033000CY0300 18033 Bourges 000 CY 300 000CY300
18033000CY0299 18033 Bourges 000 CY 299 000CY299
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18033000CY0296 18033 Bourges 000 CY 296 000CY296
18033000CY0295 18033 Bourges 000 CY 295 000CY295
18033000CY0294 18033 Bourges 000 CY 294 000CY294
18033000CY0315 18033 Bourges 000 CY 315 000CY315
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18033000CY0316 18033 Bourges 000 CY 316 000CY316
18033000CY0320 18033 Bourges 000 CY 320 000CY320
18033000CY0323 18033 Bourges 000 CY 323 000CY323
18033000CY0324 18033 Bourges 000 CY 324 000CY324
18033000CY0325 18033 Bourges 000 CY 325 000CY325
18033000CY0326 18033 Bourges 000 CY 326 000CY326
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18033000CY0329 18033 Bourges 000 CY 329 000CY329
18033000CY0330 18033 Bourges 000 CY 330 000CY330
18033000CY0319 18033 Bourges 000 CY 319 000CY319
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18033000CY0321 18033 Bourges 000 CY 321 000CY321
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18033000CY0345 18033 Bourges 000 CY 345 000CY345
18033000CY0341 18033 Bourges 000 CY 341 000CY341
18033000CY0333 18033 Bourges 000 CY 333 000CY333
18033000CY0332 18033 Bourges 000 CY 332 000CY332
18033000CY0337 18033 Bourges 000 CY 337 000CY337
18033000CY0336 18033 Bourges 000 CY 336 000CY336
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18033000CY0282 18033 Bourges 000 CY 282 000CY282
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18033000CY0268 18033 Bourges 000 CY 268 000CY268
18033000CY0265 18033 Bourges 000 CY 265 000CY265
18033000CY0280 18033 Bourges 000 CY 280 000CY280
18033000CY0270 18033 Bourges 000 CY 270 000CY270
18033000CY0277 18033 Bourges 000 CY 277 000CY277
18033000CY0281 18033 Bourges 000 CY 281 000CY281
18033000CY0271 18033 Bourges 000 CY 271 000CY271
18033000CY0278 18033 Bourges 000 CY 278 000CY278
18033000CY0272 18033 Bourges 000 CY 272 000CY272
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 39
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de
Bourges Plus pour la préservation de l'eau
26 / 39
id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc . cadastrale
18033000CY0276 18033 Bourges 000 CY 276 000CY276
18033000CY0275 18033 Bourges 000 CY 275 000CY275
18033000CY0274 18033 Bourges 000 CY 274 000CY274
18033000CY0273 18033 Bourges 000 CY 273 000CY273
18033000CY0199 18033 Bourges 000 CY 199 000CY199
18033000CY0200 18033 Bourges 000 CY 200 000CY200
18033000CY0196 18033 Bourges 000 CY 196 000CY196
18033000CY0236 18033 Bourges 000 CY 236 000CY236
18033000CY0237 18033 Bourges 000 CY 237 000CY237
18033000CY0242 18033 Bourges 000 CY 242 000CY242
18033000CY0238 18033 Bourges 000 CY 238 000CY238
18033000CY0187 18033 Bourges 000 CY 187 000CY187
18033000CY0190 18033 Bourges 000 CY 190 000CY190
18033000CY0186 18033 Bourges 000 CY 186 000CY186
18033000CY0191 18033 Bourges 000 CY 191 000CY191
18033000CY0206 18033 Bourges 000 CY 206 000CY206
18033000CY0287 18033 Bourges 000 CY 287 000CY287
18033000CY0283 18033 Bourges 000 CY 283 000CY283
18033000CY0288 18033 Bourges 000 CY 288 000CY288
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18033000CY0128 18033 Bourges 000 CY 128 000CY128
18033000CY0127 18033 Bourges 000 CY 127 000CY127
18033000CY0082 18033 Bourges 000 CY 82 000CY82
18033000CY0331 18033 Bourges 000 CY 331 000CY331
18033000CY0342 18033 Bourges 000 CY 342 000CY342
18033000CY0349 18033 Bourges 000 CY 349 000CY349
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18033000CY0343 18033 Bourges 000 CY 343 000CY343
18033000CY0352 18033 Bourges 000 CY 352 000CY352
18033000CY0261 18033 Bourges 000 CY 261 000CY261
18033000CY0353 18033 Bourges 000 CY 353 000CY353
18033000CY0348 18033 Bourges 000 CY 348 000CY348
18033000DS0265 18033 Bourges 000 DS 265 000DS265
18033000DS0273 18033 Bourges 000 DS 273 000DS273
18033000DS0269 18033 Bourges 000 DS 269 000DS269
18033000DS0187 18033 Bourges 000 DS 187 000DS187
18033000DS0051 18033 Bourges 000 DS 51 000DS51
18033000DS0045 18033 Bourges 000 DS 45 000DS45
18033000DS0148 18033 Bourges 000 DS 148 000DS148
18033000DS0268 18033 Bourges 000 DS 268 000DS268
18033000DS0267 18033 Bourges 000 DS 267 000DS267
18033000DS0270 18033 Bourges 000 DS 270 000DS270
18033000DS0274 18033 Bourges 000 DS 274 000DS274
18033000DT0026 18033 Bourges 000 DT 26 000DT26
18033000DT0031 18033 Bourges 000 DT 31 000DT31
18033000DT0004 18033 Bourges 000 DT 4 000DT4
18033000DT0027 18033 Bourges 000 DT 27 000DT27
18033000DT0003 18033 Bourges 000 DT 3 000DT3
18033000DT0008 18033 Bourges 000 DT 8 000DT8
18033000DT0020 18033 Bourges 000 DT 20 000DT20
18033000DT0005 18033 Bourges 000 DT 5 000DT5
18033000DT0029 18033 Bourges 000 DT 29 000DT29
18033000DT0028 18033 Bourges 000 DT 28 000DT28
18033000DT0030 18033 Bourges 000 DT 30 000DT30
18033000DT0014 18033 Bourges 000 DT 14 000DT14
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 40
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de
Bourges Plus pour la préservation de l'eau
27 / 39
id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc . cadastrale
18033000DT0013 18033 Bourges 000 DT 13 000DT13
18033000DT0009 18033 Bourges 000 DT 9 000DT9
18033000DV0135 18033 Bourges 000 DV 135 000DV135
18033000IV0283 18033 Bourges 000 IV 283 000IV283
18033000IV0061 18033 Bourges 000 IV 61 000IV61
18033000IV0220 18033 Bourges 000 IV 220 000IV220
18033000IV0062 18033 Bourges 000 IV 62 000IV62
18033000IV0051 18033 Bourges 000 IV 51 000IV51
18033000IV0053 18033 Bourges 000 IV 53 000IV53
18033000IV0090 18033 Bourges 000 IV 90 000IV90
18033000IV0057 18033 Bourges 000 IV 57 000IV57
18033000IV0089 18033 Bourges 000 IV 89 000IV89
18033000IV0088 18033 Bourges 000 IV 88 000IV88
18033000IV0091 18033 Bourges 000 IV 91 000IV91
18033000IW0253 18033 Bourges 000 IW 253 000IW253
18033000IW0241 18033 Bourges 000 IW 241 000IW241
18033000IW0214 18033 Bourges 000 IW 214 000IW214
18033000IW0213 18033 Bourges 000 IW 213 000IW213
18033000IW0212 18033 Bourges 000 IW 212 000IW212
18033000IW0211 18033 Bourges 000 IW 211 000IW211
18033000IW0386 18033 Bourges 000 IW 386 000IW386
18033000IW0210 18033 Bourges 000 IW 210 000IW210
18033000IW0209 18033 Bourges 000 IW 209 000IW209
18033000IW0208 18033 Bourges 000 IW 208 000IW208
18033000IW0202 18033 Bourges 000 IW 202 000IW202
18033000IW0370 18033 Bourges 000 IW 370 000IW370
18033000IZ0023 18033 Bourges 000 IZ 23 000IZ23
18033000IZ0030 18033 Bourges 000 IZ 30 000IZ30
18033000IZ0029 18033 Bourges 000 IZ 29 000IZ29
18033000IZ0028 18033 Bourges 000 IZ 28 000IZ28
18033000IZ0027 18033 Bourges 000 IZ 27 000IZ27
18033000IZ0026 18033 Bourges 000 IZ 26 000IZ26
18033000YA0012 18033 Bourges 000 YA 12 000YA12
18033000YA0018 18033 Bourges 000 YA 18 000YA18
18033000YA0008 18033 Bourges 000 YA 8 000YA8
18033000YA0006 18033 Bourges 000 YA 6 000YA6
18033000YA0011 18033 Bourges 000 YA 11 000YA11
18033000YA0007 18033 Bourges 000 YA 7 000YA7
18033000YA0004 18033 Bourges 000 YA 4 000YA4
18033000YA0088 18033 Bourges 000 YA 88 000YA88
18033000YA0003 18033 Bourges 000 YA 3 000YA3
18033000YA0005 18033 Bourges 000 YA 5 000YA5
18033000YA0013 18033 Bourges 000 YA 13 000YA13
18033000YA0121 18033 Bourges 000 YA 121 000YA121
18033000YA0059 18033 Bourges 000 YA 59 000YA59
18033000YA0028 18033 Bourges 000 YA 28 000YA28
18033000YA0026 18033 Bourges 000 YA 26 000YA26
18033000YA0114 18033 Bourges 000 YA 114 000YA114
18033000YA0127 18033 Bourges 000 YA 127 000YA127
18033000YA0063 18033 Bourges 000 YA 63 000YA63
18033000YA0064 18033 Bourges 000 YA 64 000YA64
18033000YA0065 18033 Bourges 000 YA 65 000YA65
18033000YA0090 18033 Bourges 000 YA 90 000YA90
18033000YA0089 18033 Bourges 000 YA 89 000YA89
18033000YA0087 18033 Bourges 000 YA 87 000YA87
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 41
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de
Bourges Plus pour la préservation de l'eau
28 / 39
id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc . cadastrale
18033000YA0020 18033 Bourges 000 YA 20 000YA20
18033000YA0024 18033 Bourges 000 YA 24 000YA24
18033000YA0046 18033 Bourges 000 YA 46 000YA46
18033000YA0047 18033 Bourges 000 YA 47 000YA47
18033000YA0053 18033 Bourges 000 YA 53 000YA53
18033000YA0054 18033 Bourges 000 YA 54 000YA54
18033000YA0044 18033 Bourges 000 YA 44 000YA44
18033000YA0052 18033 Bourges 000 YA 52 000YA52
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 42
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de
Bourges Plus pour la préservation de l'eau
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id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc . cadastrale
18033000YA0125 18033 Bourges 000 YA 125 000YA125
18033000YA0137 18033 Bourges 000 YA 137 000YA137
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 43
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de
Bourges Plus pour la préservation de l'eau
30 / 39
id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc . cadastrale
18033000ZK0009 18033 Bourges 000 ZK 9 000ZK9
18033000ZK0010 18033 Bourges 000 ZK 10 000ZK10
18033000ZK0026 18033 Bourges 000 ZK 26 000ZK26
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18033000ZK0041 18033 Bourges 000 ZK 41 000ZK41
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18033000ZK0038 18033 Bourges 000 ZK 38 000ZK38
18033000ZK0044 18033 Bourges 000 ZK 44 000ZK44
18033000ZK0047 18033 Bourges 000 ZK 47 000ZK47
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18033000ZK0056 18033 Bourges 000 ZK 56 000ZK56
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18033000ZK0065 18033 Bourges 000 ZK 65 000ZK65
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18033000ZK0023 18033 Bourges 000 ZK 23 000ZK23
18033000ZL0058 18033 Bourges 000 ZL 58 000ZL58
18033000ZL0009 18033 Bourges 000 ZL 9 000ZL9
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18033000ZL0055 18033 Bourges 000 ZL 55 000ZL55
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18033000ZL0012 18033 Bourges 000 ZL 12 000ZL12
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18033000ZL0061 18033 Bourges 000 ZL 61 000ZL61
18033000ZL0060 18033 Bourges 000 ZL 60 000ZL60
18033000ZL0059 18033 Bourges 000 ZL 59 000ZL59
18033000ZL0039 18033 Bourges 000 ZL 39 000ZL39
18033000ZL0070 18033 Bourges 000 ZL 70 000ZL70
18033000ZL0044 18033 Bourges 000 ZL 44 000ZL44
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 44
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de
Bourges Plus pour la préservation de l'eau
31 / 39
id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc . cadastrale
18033000ZL0075 18033 Bourges 000 ZL 75 000ZL75
18033000ZL0077 18033 Bourges 000 ZL 77 000ZL77
18033000ZL0022 18033 Bourges 000 ZL 22 000ZL22
18033000ZL0023 18033 Bourges 000 ZL 23 000ZL23
18033000ZL0026 18033 Bourges 000 ZL 26 000ZL26
18033000ZL0076 18033 Bourges 000 ZL 76 000ZL76
18033000ZL0078 18033 Bourges 000 ZL 78 000ZL78
18033000ZL0028 18033 Bourges 000 ZL 28 000ZL28
18033000ZL0005 18033 Bourges 000 ZL 5 000ZL5
18033000ZL0053 18033 Bourges 000 ZL 53 000ZL53
18033000ZL0069 18033 Bourges 000 ZL 69 000ZL69
18033000ZL0033 18033 Bourges 000 ZL 33 000ZL33
18033000ZL0068 18033 Bourges 000 ZL 68 000ZL68
18033000ZL0032 18033 Bourges 000 ZL 32 000ZL32
18033000ZL0067 18033 Bourges 000 ZL 67 000ZL67
18033000ZL0031 18033 Bourges 000 ZL 31 000ZL31
18033000ZL0030 18033 Bourges 000 ZL 30 000ZL30
18033000ZL0066 18033 Bourges 000 ZL 66 000ZL66
18033000ZL0029 18033 Bourges 000 ZL 29 000ZL29
18033000ZL0065 18033 Bourges 000 ZL 65 000ZL65
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18033000ZL0073 18033 Bourges 000 ZL 73 000ZL73
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18033000ZW0414 18033 Bourges 000 ZW 414 000ZW414
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18033000ZW0400 18033 Bourges 000 ZW 400 000ZW400
18033000ZW0277 18033 Bourges 000 ZW 277 000ZW277
18033000ZW0140 18033 Bourges 000 ZW 140 000ZW140
18033000ZW0201 18033 Bourges 000 ZW 201 000ZW201
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18033000ZW0401 18033 Bourges 000 ZW 401 000ZW401
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18033000ZW0413 18033 Bourges 000 ZW 413 000ZW413
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 45
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de
Bourges Plus pour la préservation de l'eau
32 / 39
id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc . cadastrale
18033000ZW0402 18033 Bourges 000 ZW 402 000ZW402
18033000ZW0261 18033 Bourges 000 ZW 261 000ZW261
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18033000ZW0040 18033 Bourges 000 ZW 40 000ZW40
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18033000ZW0123 18033 Bourges 000 ZW 123 000ZW123
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 46
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de
Bourges Plus pour la préservation de l'eau
33 / 39
id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc . cadastrale
18033000ZW0124 18033 Bourges 000 ZW 124 000ZW124
18033000ZW0121 18033 Bourges 000 ZW 121 000ZW121
18033000ZW0125 18033 Bourges 000 ZW 125 000ZW125
18033000ZW0120 18033 Bourges 000 ZW 120 000ZW120
18033000ZW0126 18033 Bourges 000 ZW 126 000ZW126
18033000ZW0127 18033 Bourges 000 ZW 127 000ZW127
18033000ZW0077 18033 Bourges 000 ZW 77 000ZW77
18033000ZW0263 18033 Bourges 000 ZW 263 000ZW263
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18033000ZW0262 18033 Bourges 000 ZW 262 000ZW262
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18033000ZW0130 18033 Bourges 000 ZW 130 000ZW130
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18033000ZW0219 18033 Bourges 000 ZW 219 000ZW219
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18033000ZW0129 18033 Bourges 000 ZW 129 000ZW129
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18033000ZW0271 18033 Bourges 000 ZW 271 000ZW271
18033000ZW0333 18033 Bourges 000 ZW 333 000ZW333
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 47
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de
Bourges Plus pour la préservation de l'eau
34 / 39
id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc . cadastrale
18033000ZW0334 18033 Bourges 000 ZW 334 000ZW334
18033000ZW0335 18033 Bourges 000 ZW 335 000ZW335
18033000ZW0332 18033 Bourges 000 ZW 332 000ZW332
18033000ZW0336 18033 Bourges 000 ZW 336 000ZW336
18033000ZW0331 18033 Bourges 000 ZW 331 000ZW331
18033000ZW0330 18033 Bourges 000 ZW 330 000ZW330
18033000ZW0351 18033 Bourges 000 ZW 351 000ZW351
18033000ZW0329 18033 Bourges 000 ZW 329 000ZW329
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18033000ZW0318 18033 Bourges 000 ZW 318 000ZW318
18033000ZW0097 18033 Bourges 000 ZW 97 000ZW97
18033000ZW0098 18033 Bourges 000 ZW 98 000ZW98
18033000ZW0099 18033 Bourges 000 ZW 99 000ZW99
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 48
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de
Bourges Plus pour la préservation de l'eau
35 / 39
id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc . cadastrale
18033000ZW0100 18033 Bourges 000 ZW 100 000ZW100
18033000ZW0316 18033 Bourges 000 ZW 316 000ZW316
18033000ZW0317 18033 Bourges 000 ZW 317 000ZW317
18033000ZW0320 18033 Bourges 000 ZW 320 000ZW320
18033000ZW0284 18033 Bourges 000 ZW 284 000ZW284
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18033000ZW0282 18033 Bourges 000 ZW 282 000ZW282
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18033000ZW0322 18033 Bourges 000 ZW 322 000ZW322
18033000ZW0323 18033 Bourges 000 ZW 323 000ZW323
18033000ZW0321 18033 Bourges 000 ZW 321 000ZW321
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18033000ZW0291 18033 Bourges 000 ZW 291 000ZW291
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18033000ZW0184 18033 Bourges 000 ZW 184 000ZW184
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18033000ZW0206 18033 Bourges 000 ZW 206 000ZW206
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18033000ZW0207 18033 Bourges 000 ZW 207 000ZW207
18033000ZW0044 18033 Bourges 000 ZW 44 000ZW44
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18033000ZW0048 18033 Bourges 000 ZW 48 000ZW48
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18033000ZW0091 18033 Bourges 000 ZW 91 000ZW91
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18033000ZW0211 18033 Bourges 000 ZW 211 000ZW211
18033000ZW0202 18033 Bourges 000 ZW 202 000ZW202
18033000ZW0210 18033 Bourges 000 ZW 210 000ZW210
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 49
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de
Bourges Plus pour la préservation de l'eau
36 / 39
id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc . cadastrale
18033000ZW0208 18033 Bourges 000 ZW 208 000ZW208
18033000ZW0081 18033 Bourges 000 ZW 81 000ZW81
18033000ZW0057 18033 Bourges 000 ZW 57 000ZW57
18033000ZW0056 18033 Bourges 000 ZW 56 000ZW56
18033000ZW0290 18033 Bourges 000 ZW 290 000ZW290
18033000ZW0289 18033 Bourges 000 ZW 289 000ZW289
18033000ZW0203 18033 Bourges 000 ZW 203 000ZW203
18033000ZW0279 18033 Bourges 000 ZW 279 000ZW279
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18033000ZW0181 18033 Bourges 000 ZW 181 000ZW181
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18033000ZW0176 18033 Bourges 000 ZW 176 000ZW176
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18033000ZW0200 18033 Bourges 000 ZW 200 000ZW200
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18033000ZW0193 18033 Bourges 000 ZW 193 000ZW193
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18033000ZW0196 18033 Bourges 000 ZW 196 000ZW196
18033000ZW0197 18033 Bourges 000 ZW 197 000ZW197
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18033000ZW0224 18033 Bourges 000 ZW 224 000ZW224
18033000ZW0426 18033 Bourges 000 ZW 426 000ZW426
18033000ZW0440 18033 Bourges 000 ZW 440 000ZW440
18033000ZW0427 18033 Bourges 000 ZW 427 000ZW427
18033000ZW0442 18033 Bourges 000 ZW 442 000ZW442
18033000ZW0395 18033 Bourges 000 ZW 395 000ZW395
18033000ZW0028 18033 Bourges 000 ZW 28 000ZW28
18033000ZW0029 18033 Bourges 000 ZW 29 000ZW29
18033000ZW0382 18033 Bourges 000 ZW 382 000ZW382
18033000ZW0381 18033 Bourges 000 ZW 381 000ZW381
18033000ZW0342 18033 Bourges 000 ZW 342 000ZW342
18033000ZW0325 18033 Bourges 000 ZW 325 000ZW325
18033000ZW0226 18033 Bourges 000 ZW 226 000ZW226
18033000ZW0350 18033 Bourges 000 ZW 350 000ZW350
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 50
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de
Bourges Plus pour la préservation de l'eau
37 / 39
id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc . cadastrale
18033000ZW0433 18033 Bourges 000 ZW 433 000ZW433
18033000ZW0380 18033 Bourges 000 ZW 380 000ZW380
18033000ZW0302 18033 Bourges 000 ZW 302 000ZW302
18033000ZW0301 18033 Bourges 000 ZW 301 000ZW301
18033000ZW0314 18033 Bourges 000 ZW 314 000ZW314
18033000ZW0020 18033 Bourges 000 ZW 20 000ZW20
18033000ZW0432 18033 Bourges 000 ZW 432 000ZW432
18033000ZW0383 18033 Bourges 000 ZW 383 000ZW383
18033000ZW0393 18033 Bourges 000 ZW 393 000ZW393
18033000ZW0398 18033 Bourges 000 ZW 398 000ZW398
18033000ZW0397 18033 Bourges 000 ZW 397 000ZW397
18033000ZW0430 18033 Bourges 000 ZW 430 000ZW430
18033000ZW0428 18033 Bourges 000 ZW 428 000ZW428
18033000ZW0396 18033 Bourges 000 ZW 396 000ZW396
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18033000ZW0422 18033 Bourges 000 ZW 422 000ZW422
18033000ZW0441 18033 Bourges 000 ZW 441 000ZW441
18033000ZW0311 18033 Bourges 000 ZW 311 000ZW311
18033000ZW0313 18033 Bourges 000 ZW 313 000ZW313
18033000ZW0391 18033 Bourges 000 ZW 391 000ZW391
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18033000ZX0038 18033 Bourges 000 ZX 38 000ZX38
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18033000ZX0023 18033 Bourges 000 ZX 23 000ZX23
18033000ZX0022 18033 Bourges 000 ZX 22 000ZX22
18033000ZX0012 18033 Bourges 000 ZX 12 000ZX12
18033000ZX0014 18033 Bourges 000 ZX 14 000ZX14
18033000ZX0015 18033 Bourges 000 ZX 15 000ZX15
18033000ZX0019 18033 Bourges 000 ZX 19 000ZX19
18033000ZX0017 18033 Bourges 000 ZX 17 000ZX17
18033000ZX0011 18033 Bourges 000 ZX 11 000ZX11
18033000ZX0009 18033 Bourges 000 ZX 9 000ZX9
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 51
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de
Bourges Plus pour la préservation de l'eau
38 / 39
id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc . cadastrale
18033000ZX0043 18033 Bourges 000 ZX 43 000ZX43
18033000ZX0013 18033 Bourges 000 ZX 13 000ZX13
18033000ZX0010 18033 Bourges 000 ZX 10 000ZX10
18033000ZX0008 18033 Bourges 000 ZX 8 000ZX8
18033000ZX0105 18033 Bourges 000 ZX 105 000ZX105
18033000ZX0104 18033 Bourges 000 ZX 104 000ZX104
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18033000ZX0082 18033 Bourges 000 ZX 82 000ZX82
18033000ZX0046 18033 Bourges 000 ZX 46 000ZX46
18033000ZX0054 18033 Bourges 000 ZX 54 000ZX54
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18033000ZX0076 18033 Bourges 000 ZX 76 000ZX76
18033000ZX0066 18033 Bourges 000 ZX 66 000ZX66
18033000ZX0080 18033 Bourges 000 ZX 80 000ZX80
18033000ZX0078 18033 Bourges 000 ZX 78 000ZX78
18033000ZX0079 18033 Bourges 000 ZX 79 000ZX79
18033000ZX0103 18033 Bourges 000 ZX 103 000ZX103
18033000ZX0094 18033 Bourges 000 ZX 94 000ZX94
18033000ZX0090 18033 Bourges 000 ZX 90 000ZX90
18033000ZX0096 18033 Bourges 000 ZX 96 000ZX96
18033000ZX0098 18033 Bourges 000 ZX 98 000ZX98
18033000ZX0092 18033 Bourges 000 ZX 92 000ZX92
18033000ZY0012 18033 Bourges 000 ZY 12 000ZY12
18033000ZY0019 18033 Bourges 000 ZY 19 000ZY19
18033000ZY0020 18033 Bourges 000 ZY 20 000ZY20
18033000ZY0011 18033 Bourges 000 ZY 11 000ZY11
18033000ZY0010 18033 Bourges 000 ZY 10 000ZY10
18033000ZY0053 18033 Bourges 000 ZY 53 000ZY53
18033000ZY0001 18033 Bourges 000 ZY 1 000ZY1
18033000ZY0021 18033 Bourges 000 ZY 21 000ZY21
18033000ZY0034 18033 Bourges 000 ZY 34 000ZY34
18033000ZY0006 18033 Bourges 000 ZY 6 000ZY6
18033000ZY0038 18033 Bourges 000 ZY 38 000ZY38
18033000ZY0014 18033 Bourges 000 ZY 14 000ZY14
18033000ZY0018 18033 Bourges 000 ZY 18 000ZY18
18033000ZY0043 18033 Bourges 000 ZY 43 000ZY43
18033000ZY0033 18033 Bourges 000 ZY 33 000ZY33
18033000ZY0037 18033 Bourges 000 ZY 37 000ZY37
18033000ZY0023 18033 Bourges 000 ZY 23 000ZY23
18033000ZY0035 18033 Bourges 000 ZY 35 000ZY35
18033000ZY0036 18033 Bourges 000 ZY 36 000ZY36
18033000ZY0024 18033 Bourges 000 ZY 24 000ZY24
18033000ZY0025 18033 Bourges 000 ZY 25 000ZY25
18033000ZY0039 18033 Bourges 000 ZY 39 000ZY39
18033000ZY0040 18033 Bourges 000 ZY 40 000ZY40
18033000ZY0015 18033 Bourges 000 ZY 15 000ZY15
18033000ZY0016 18033 Bourges 000 ZY 16 000ZY16
18033000ZY0027 18033 Bourges 000 ZY 27 000ZY27
18033000ZY0026 18033 Bourges 000 ZY 26 000ZY26
18033000ZY0009 18033 Bourges 000 ZY 9 000ZY9
18033000ZY0008 18033 Bourges 000 ZY 8 000ZY8
18033000ZY0042 18033 Bourges 000 ZY 42 000ZY42
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 52
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de
Bourges Plus pour la préservation de l'eau
39 / 39
id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc . cadastrale
18033000ZY0046 18033 Bourges 000 ZY 46 000ZY46
18033000ZY0049 18033 Bourges 000 ZY 49 000ZY49
18033000ZY0048 18033 Bourges 000 ZY 48 000ZY48
18033000ZY0050 18033 Bourges 000 ZY 50 000ZY50
18033000ZY0047 18033 Bourges 000 ZY 47 000ZY47
18033000ZY0051 18033 Bourges 000 ZY 51 000ZY51
18033000ZY0003 18033 Bourges 000 ZY 3 000ZY3
18033000ZY0002 18033 Bourges 000 ZY 2 000ZY2
18033000ZY0032 18033 Bourges 000 ZY 32 000ZY32
18033000ZY0052 18033 Bourges 000 ZY 52 000ZY52
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 53
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-09-30-00003
ARRETE 2025-1373 du 30092025 instaurant un
droit de préemption au bénéfice de la
communauté d'agglomération Bourges Plus pour
la préservation de l'eau destinée à la
consommation humaine sur une partie des
communes de Bourges, Plaimpied-Givaudins,
Soye en Septaine, Saint-Just, Annoix et
Saint-Denis de Palin.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00003 - ARRETE 2025-1373 du 30092025 instaurant un droit de
préemption au bénéfice de la communauté d'agglomération Bourges Plus pour la préservation de l'eau destinée à la consommation
humaine sur une partie des communes de Bourges, Plaimpied-Givaudins, Soye en Septaine, Saint-Just, Annoix et Saint-Denis de Palin.
54
Direction départementale
des territoires du Cher
Arrêté N°2025-1373
instaurant un droit de préemption au bénéfice de la communauté d'agglomération
Bourges Plus pour la préservation de l'eau destinée à la consommation humaine sur
une partie des communes de Bourges, Plaimpied-Givaudins, Soye-en-Septaine,
Saint-Just, Annoix, et Saint-Denis-de-Palin
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.218-1 et suivants et R.218-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-7 et suivants et D.2224-
5-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-3 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M Maurice BARATE en tant que du préfet du
Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-1-0633 du 29 juin 2011 délimitant la zone de protection de l'aire
d'alimentation des captages du Porche et définissan t le programme d'action s'appliquant sur cette
zone de protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-1650 du 14 décembre 2022, modifié par l'arrêté préfectoral n°2023-1040
du 15 juin 2023, portant déclaration d'utilité publ ique l'instauration des périmètres de protection de s
captages du Porche sur la commune de Bourges, autor isation d'utiliser de l'eau en vue de la
consommation pour la production, la distribution par un réseau public au bénéfice de la communauté
de communes de Bourges Plus ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de s Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 mars 2022, identifiant le captage du Porche comme captage prioritaire vis-à-vis de sa
contamination par les pollutions diffuses ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Yèvre-Auron approuvé le 25 avril 2014 ;
Vu le contrat territorial 2023-2025 de l'aire d'alime ntation de captage du Porche et sa stratégie
territoriale 2023-2028 pour la protection de l'aire d'alimentation de captage du Porche ;
Vu l'ensemble des pièces de la demande révisée d'insti tution du droit de préemption pour la
préservation des ressources en eau destinées à la c onsommation humaine sur l'aire d'alimentation de
captage du Porche, déposée par Bourges Plus et ayan t fait l'objet d'un accusé de réception le 18 mars
2025 ;
Vu les avis du maire de la commune de Saint-Just en d ate du 2 avril 2025, de la chambre
départementale d'agriculture du Cher en date du 6 m ai 2025, de la société d'aménagement foncier et
Arrêté n° 2025-1373 du 30/09/2025 instaurant un droit de préemption au bénéfice de la communauté d'agglomé ration Bourges Plus pour la
préservation de l'eau destinée à la consommation humaine
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00003 - ARRETE 2025-1373 du 30092025 instaurant un droit de
préemption au bénéfice de la communauté d'agglomération Bourges Plus pour la préservation de l'eau destinée à la consommation
humaine sur une partie des communes de Bourges, Plaimpied-Givaudins, Soye en Septaine, Saint-Just, Annoix et Saint-Denis de Palin.
55
d'établissement rural (SAFER) du Centre en date du 14 mai 2025, de la chambre régionale d'agriculture
Centre-Val de Loire en date du 16 mai 2025, de l'ag ence régionale de santé (ARS) en date du 28 mai
2025, de la commission locale de l'eau du bassin Yèvre-Auron en date du 12 juin 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires (CODERST) du Cher du
18 juin 2025 ;
Considérant qu'il convient de protéger les ressources en eau destinées à la consommation humaine en
vertu des dispositions des codes de l'environnement et de la santé publique ;
Considérant que le captage du Porche figure dans la liste des captages prioritaires identifiés
notamment par la mesure 6C-1 du SDAGE susvisé ;
Considérant l'importance stratégique de cette ressource qui pr oduit un tiers de l'alimentation en eau
potable de l'agglomération de Bourges ;
Considérant la nécessité de préserver durablement la qualité d e cette ressource qui est essentielle
pour l'alimentation en eau potable des habitants de l'agglomération qui en dépendent ;
Considérant qu'à ce titre le bassin d'alimentation de captage a été délimité et sa vulnérabilité aux
pollutions diffuses a été établie par l'étude environnementale du bureau d'étude ANTEA de 2004 ;
Considérant que la délimitation de l'aire d'alimentation défin ie antérieurement ayant fondé la
définition de sa zone de protection établie par l'a rrêté préfectoral n°2011-1-0633 du 29 juin 2011
bénéficie d'une actualisation des connaissances val idée par l'avis de l'hydrogéologue agréé du 29
novembre 2018 sur la révision des périmètres de protection des captages du Porche et ayant conduit à
leur extension, et que cette aire dans sa totalité représente l'ensemble des surfaces contribuant à
l'alimentation et à la qualité de la ressource en e au potable au sens de l'article R.211-110 du code d e
l'environnement ;
Considérant que la mise en œuvre du droit de préemption est une des actions inscrites dans la
stratégie foncière prévue dans le quatrième contrat territorial (2023-2025) en cours sur l'aire
d'alimentation du Porche, et qu'il est un outil com plémentaire aux autres actions prévues dans le
cadre de la démarche territoriale ;
Considérant que la collectivité responsable de la production e t de la distribution de l'eau a défini une
stratégie foncière pour l'aire d'alimentation du ca ptage du Porche au service de la préservation de la
ressource en eau, susceptible de mobiliser un ensem ble d'outils fonciers articulant notamment
démarches amiables, solution privilégiée, et exercice du droit de préemption ;
Considérant que le périmètre sollicité pour l'instauration du d roit de préemption au sein de l'aire
d'alimentation des captages (AAC) du Porche résulte d'un travail de priorisation des secteurs de plus
grande vulnérabilité aux pollutions diffuses sur la base des études hydrogéologiques existantes (zone 1
de l'étude ANTEA, périmètre de protection éloignée, et axe drainant de l'Auron), qui a été conduit
dans le cadre d'une concertation menée par Bourges Plus, notamment avec les acteurs agricoles ;
Considérant que l'objectif pour les parcelles acquises est la m ise en place de pratiques agricoles
adaptées à la sauvegarde de la ressource en eau par la restauration de sa qualité, via l'instauration de
baux ruraux à clauses environnementales (BRE), tels que visés par l'article R.411-9-11-1 du code rural et
de la pêche maritime, ou d'obligations réelles envi ronnementales (ORE) au sens de l'article L.132-3 du
code de l'environnement ;
Considérant que le droit de préemption appliqué aux zones prio ritaires de l'AAC du Porche constitue
un des leviers susceptibles de produire des effets de long terme en faveur de la restauration durable de
la qualité de l'eau.
Arrêté n°2025-1373 du 30/09/2025 instaurant un droit d e préemption au bénéfice de la communauté d'aggloméra tion Bourges Plus pour la
préservation de l'eau destinée à la consommation humaine
2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00003 - ARRETE 2025-1373 du 30092025 instaurant un droit de
préemption au bénéfice de la communauté d'agglomération Bourges Plus pour la préservation de l'eau destinée à la consommation
humaine sur une partie des communes de Bourges, Plaimpied-Givaudins, Soye en Septaine, Saint-Just, Annoix et Saint-Denis de Palin.
56
ARRETE :
Article 1 er : Le droit de préemption pour la préservation des r essources en eau destinées à la
consommation humaine prévu à l'article L.218-1 du c ode de l'urbanisme est accordé à la communauté
d'agglomération Bourges Plus sur la totalité des pa rcelles de surfaces agricoles intersectées par le
périmètre figurant à l'annexe 1 du présent arrêté, correspondant aux secteurs réunis de la zone 1 de
l'aire d'alimentation de captage, du périmètre de p rotection éloignée défini par l'arrêté n°2022-1650
susvisé, et des bords de l'Auron et du canal de Ber ry dans les zones 2 et 3 de l'aire d'alimentation d e
captage, ces zones de l'AAC figurant en annexe 2. L a liste indicative des parcelles cadastrales
intersectées par le périmètre du droit de préemption figure à l'annexe 3.
Article 2 : La communauté d'agglomération Bourges Plus pourr a constituer une réserve foncière pour
proposer, le cas échéant, des terres de substitutio n afin de faciliter les opérations, notamment en ca s
de fermage.
Article 3
: Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Une mention du présent arrêté sera insé rée dans deux journaux publiés dans le
département du Cher. Le présent arrêté prendra effe t à compter de l'exécution de l'ensemble des
formalités de publicité mentionnées ci-dessus.
Une copie du présent arrêté complété du plan annexé sera déposée et tenue à disposition du public
dans les mairies des communes concernées, un avis de ce dépôt sera donné par affichage pendant une
période d'au moins un mois à la mairie de ces communes.
Une copie de l'arrêté complété du plan annexé sera adressée aux différentes personnes consultées,
ainsi qu'à la chambre départementale des notaires d u Cher, au barreau du tribunal judiciaire de
Bourges et au greffe du tribunal judiciaire de Bourges.
Article 4
: Le secrétaire général de la préfecture, le direc teur départemental des territoires, la
présidente de la communauté d'agglomération Bourges Plus, les maires des communes de Bourges,
Plaimpied-Givaudins, Soye-en-Septaine, Saint-Just, Annoix, et Saint-Denis-de-Palin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Bourges, le 30/09/2025
signé
Le préfet du Cher
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfectur e du Cher, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45).
Le tribunal administratif
d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Arrêté n°2025-1373 du 30/09/2025 instaurant un droit d e préemption au bénéfice de la communauté d'aggloméra tion Bourges Plus pour la
préservation de l'eau destinée à la consommation humaine
3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00003 - ARRETE 2025-1373 du 30092025 instaurant un droit de
préemption au bénéfice de la communauté d'agglomération Bourges Plus pour la préservation de l'eau destinée à la consommation
humaine sur une partie des communes de Bourges, Plaimpied-Givaudins, Soye en Septaine, Saint-Just, Annoix et Saint-Denis de Palin.
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ANNEXE 1
Arrêté n°2025-1373 du 30/09/2025 instaurant un droit d e préemption au bénéfice de la communauté d'aggloméra tion Bourges Plus pour la
préservation de l'eau destinée à la consommation humaine
4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00003 - ARRETE 2025-1373 du 30092025 instaurant un droit de
préemption au bénéfice de la communauté d'agglomération Bourges Plus pour la préservation de l'eau destinée à la consommation
humaine sur une partie des communes de Bourges, Plaimpied-Givaudins, Soye en Septaine, Saint-Just, Annoix et Saint-Denis de Palin.
58
ANNEXE 2
Zones hydrogéologiques de l'aire d'alimentation de captage du Porche
Arrêté n°2025-1373 du 30/09/2025 instaurant un droit d e préemption au bénéfice de la communauté d'aggloméra tion Bourges Plus pour la
préservation de l'eau destinée à la consommation humaine
5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00003 - ARRETE 2025-1373 du 30092025 instaurant un droit de
préemption au bénéfice de la communauté d'agglomération Bourges Plus pour la préservation de l'eau destinée à la consommation
humaine sur une partie des communes de Bourges, Plaimpied-Givaudins, Soye en Septaine, Saint-Just, Annoix et Saint-Denis de Palin.
59
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-10-23-00002
Arrêté N° DDT-2025-464
portant attribution d'une subvention (BOP 181 -
action 14) à l'Établissement Public Loire dans le
cadre de l'action 4.1 du PAPI des vals de Loire
dans la Nièvre, le Cher et le Giennois
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-23-00002 - Arrêté N° DDT-2025-464
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 4.1 du PAPI des vals
de Loire dans la Nièvre, le Cher et le Giennois
60
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2025-464
portant attribution d'une subvention (BOP 181 – action 14) à l'Établissement Public Loire dans
le cadre de l'action 4.1 du PAPI des vals de Loire dans la Nièvre, le Cher et le Giennois
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à
D.561-12-11 ;
Vu le cahier des charges des appels à projet « PAPI 3 » ;
Vu l'instruction du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation « PAPI 3 » ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 nommant M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la
préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires, et à certains agents de la direction départementale
des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0232 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et
sur les titres 2, 3, 5 et 6, et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à
M. Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des
territoires du Cher ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
présentée par l'Établissement Public Loire le 22 mai 2025 à la DDT de la Nièvre et transmise le 24 juillet
2025 à la DDT du Cher ;
Considérant la demande de subvention de l'Établissement Public Loire, présentée par Monsieur
Fréchet, dans le cadre de l'action 4.1 du PAPI des vals de Loire dans la Nièvre, le Cher et le Giennois ;
Arrêté N° DDT-2025-464 – PAPI Vals de Loire – action 4.1 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-23-00002 - Arrêté N° DDT-2025-464
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 4.1 du PAPI des vals
de Loire dans la Nièvre, le Cher et le Giennois
61
Considérant l'accusé de réception de la complétude et de la recevabilité du dossier de la demande de
subvention susmentionnée en date du 24 juillet 2025 ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure EAPCT d u
fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Centre-Val de Loire, en sa qualité de RBOP délégué ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – Montant prévisionnel de la dépense subventionnable
Une subvention d'un montant maximum de 22 500 € TTC, représentant 5 0 % de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 45 000 € TTC, est accordée à l'Établissement Public Loire (EPL),
nommé ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation de l'action 4.1 « promouvoir sur des quartiers pilotes
un projet de développement local résilient à l'inondation » du programme d'actions de prévention des
inondations (PAPI) des vals de Loire dans la Nièvre, le Cher et le Giennois.
Les informations relatives au bénéficiaire sont les suivantes :
• adresse : 2 quai du Fort Alleaume – 45 057 Orléans
• numéro de SIRET : 254 502 008 00033
• relevé d'identité bancaire : FR61 3000 1006 15C4 5400 0000 051 BDFEFRPPCCT
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné
au premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 – Imputation budgétaire
Cette subvention est financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturels
majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-01 - Plans d'action
portés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-01-PAPI (hors RVPAPI).
Le préfet est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Loiret.
Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l'État.
Article 3 – Modalités d'exécution
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deux
ans à compter de la notification de l'attribution de la subvention, le projet au titre duquel elle a été
accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate
la caducité de sa décision ; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Le bénéficiaire informe par écrit le directeur départemental des territoires du Cher du début
d'exécution de ladite opération.
Arrêté N° DDT-2025-464 – PAPI Vals de Loire – action 4.1 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-23-00002 - Arrêté N° DDT-2025-464
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 4.1 du PAPI des vals
de Loire dans la Nièvre, le Cher et le Giennois
62
Article 4 – Modalités de paiement
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du 31
décembre 2027, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépe nses
réellement effectuées ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions
accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le
bénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente :
• la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les
études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention ;
• les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les études et
travaux de prévention.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de la période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Des acomptes peuvent être vers és au fur et à mesure de l'avancement du projet (sous réserve de la
transmission d'éléments justificatifs d'avancée de l'action), sans pouvoir excéder 80 % du montant
maximum de la subvention.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant
maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des
aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 5 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides
publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État,
ses établissements publics, les collectivités territoria les et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues au plus tard dans le
mois qui suit la réception au titre de perception.
Arrêté N° DDT-2025-464 – PAPI Vals de Loire – action 4.1 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-23-00002 - Arrêté N° DDT-2025-464
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 4.1 du PAPI des vals
de Loire dans la Nièvre, le Cher et le Giennois
63
Article 6 – Autres réglementations
La présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en
vigueur susceptibles d'être applicables au projet.
Article 7 – Notification
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Article 8 – Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la directrice départementale des finances publiques du
Cher et le directeur départemental des territoires du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 23 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
signé
Olivier PETIOT
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
Arrêté N° DDT-2025-464 – PAPI Vals de Loire – action 4.1 4/4
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)
Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-23-00002 - Arrêté N° DDT-2025-464
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 4.1 du PAPI des vals
de Loire dans la Nièvre, le Cher et le Giennois
64
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
18-2025-10-21-00002
arrêté 2025-N142-BO-18-087
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-10-21-00002 - arrêté 2025-N142-BO-18-087 65
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DU CHER
Arrêté n° 2025-N142-BO-18-087
relatif à la réglementation de la circulation sur RN142
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note relative au calendrier des jours hors chantiers 2025, portant réglementation de la
circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2025,
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la transition écologique, nommant Monsieur
Philippe FAUCHET ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1er
décembre 2023 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022, portant nomination de M. BARATE Maurice, Préfet du CHER;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45
www.dirco.info
Mél : cei-bourges.district-nord.service-
autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/5 10/10/25
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-10-21-00002 - arrêté 2025-N142-BO-18-087 66
Vu l'arrêté préfectoral en date du 03 mars 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes centre-ouest  ;
VU la décision n°2025-18-02 en date du 27 juin 2025 de M le Directeur de la DIR Centre-Ouest
accordant subdélégation aux agents placés sous son autorité,
Vu le Dossier d'Exploitation Sous Chantier ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation de travaux de balayage de la chaussée qui
se dérouleront sur la RN142 Bretelle d'entrée sens Porte de Moulins vers porte de Plainpied-
Givaudins, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure
de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier.
Sur proposition du Chef du CEI de Bourges de la Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le lundi 27 octobre 2025, depuis la porte de Moulins,la bretelle d'entrée sur la RN 142 depuis
la porte de Moulins, dans le sens Auxerre-Châteauroux, sera interdite à tout véhicule.
Une déviation sera mise en place : Les usagers venant du giratoire Porte de Moulins et
souhaitant se diriger vers Châteauroux sont invités à prendre la bretelle d'entrée de la RN 142
en direction d'Auxerre jusqu'au giratoire de « porte de Nevers » où ils feront demi-tour pour
reprendre la bretelle d'entrée de la RN142 en direction de Châteauroux, fin de déviation.
ARTICLE 2 :
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d'inter-distance
minimale entre deux chantiers consécutifs sur une même chaussée définissant les chantiers
courants en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à l'exploitation sous
chantier dans les conditions suivantes :
– pour la réalisation de chantiers courants d'entretien non reportables ;
– en respectant une distance minimale de 5 km entre deux chantiers consécutifs.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 48 50 03 62
www.dirco.info
Mél : cei-bourges.district-nord.service-
autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/5 10/10/25
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-10-21-00002 - arrêté 2025-N142-BO-18-087 67
ARTICLE 3 :
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront durant toute la période de travaux.
En cas de retard dans l'exécution du chantier, un arrêté sera pris pour proroger le présent.
ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE 5 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Nord
A20 – C.E.I. de Bourges.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans soit par
voie dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours citoyens » accessible par le
lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Cher
et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 7 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 48 50 03 62
www.dirco.info
Mél : cei-bourges.district-nord.service-
autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/5 10/10/25
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-10-21-00002 - arrêté 2025-N142-BO-18-087 68
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale du Cher,
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher
– au district Nord A20 concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– à la préfecture du Cher
– M. Le Maire de Bourges
– M. Le Maire de Saint-Doulchard
– M. Le Maire de Saint-Germain-du-Puy
– Syndicat des Transporteurs Routiers du Cher
– S.D.I.S. du Cher
– CIGT,
– Service des Transports – Région Centre Val de Loire,
– S.A.M.U.
Limoges, le 21 octobre 2025
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
le DIRCO, ET PAR DÉLÉGATION
le chef du district Nord
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 48 50 03 62
www.dirco.info
Mél : cei-bourges.district-nord.service-
autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 4/5 10/10/25
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-10-21-00002 - arrêté 2025-N142-BO-18-087 69
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 48 50 03 62
www.dirco.info
Mél : cei-bourges.district-nord.service-
autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 5/5 10/10/25
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-10-21-00002 - arrêté 2025-N142-BO-18-087 70
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
18-2025-10-22-00001
Arrêté DIRCO n°2025-18-03 du 22 octobre 2025
de subdélégation de signature en matière de
domaine public routier national du Cher
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-10-22-00001 - Arrêté DIRCO n°2025-18-03 du 22 octobre 2025
de subdélégation de signature en matière de domaine public routier national du Cher 71
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-10-22-00001 - Arrêté DIRCO n°2025-18-03 du 22 octobre 2025
de subdélégation de signature en matière de domaine public routier national du Cher 72
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-10-22-00001 - Arrêté DIRCO n°2025-18-03 du 22 octobre 2025
de subdélégation de signature en matière de domaine public routier national du Cher 73
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-10-22-00001 - Arrêté DIRCO n°2025-18-03 du 22 octobre 2025
de subdélégation de signature en matière de domaine public routier national du Cher 74
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-10-22-00001 - Arrêté DIRCO n°2025-18-03 du 22 octobre 2025
de subdélégation de signature en matière de domaine public routier national du Cher 75
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-10-22-00001 - Arrêté DIRCO n°2025-18-03 du 22 octobre 2025
de subdélégation de signature en matière de domaine public routier national du Cher 76
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-10-22-00001 - Arrêté DIRCO n°2025-18-03 du 22 octobre 2025
de subdélégation de signature en matière de domaine public routier national du Cher 77
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES
ROUTES CENTRE-OUEST
18-2025-10-21-00001
arrêté 2025-N142-BO-18-084
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2025-10-21-00001 - arrêté 2025-N142-BO-18-084 78
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DU CHER
Arrêté n° 2025-N142-BO-18-084
relatif à la réglementation de la circulation sur RN142
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note relative au calendrier des jours hors chantiers 2025, portant réglementation de la
circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2025,
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la transition écologique, nommant Monsieur
Philippe FAUCHET ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1er
décembre 2023 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022, portant nomination de M. BARATE Maurice, Préfet du CHER;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45
www.dirco.info
Mél : cei-bourges.district-nord.service-
autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/6 30/09/24
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2025-10-21-00001 - arrêté 2025-N142-BO-18-084 79
Vu l'arrêté préfectoral en date du 07 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes centre-ouest  ;
VU la décision n°2025-18-02 en date du 27 juin 2025 de M le Directeur de la DIR Centre-Ouest
accordant subdélégation aux agents placés sous son autorité,
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Bourges ; (demande en date du 24 juillet 2025)
Vu l'avis favorable du conseil départemental ouest en date du 29 septembre 2025;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Saint-Doulchard ; (demande en date du 25
septembre 2025)
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Germain-du-Puy en date du 02 octobre 2025;
Vu le Dossier d'Exploitation Sous Chantier ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation de travaux de réfection des enrobés qui se
dérouleront en deux phases sur la RN142 entre les PR 10+000 et 13+100, il y a lieu d'instaurer
une réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et
les personnels du chantier.
Sur proposition du Chef du district Nord de la Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
entre le jeudi 30 octobre 2025 et le vendredi 14 novembre 2025, la circulation de tous les
véhicules empruntant la RN142 du PR 10+000 au PR 12+700 y compris la bretelle d'entrée de
la DGA (Dérasement le 30/10 – 1 journée), (Phase 1 à partir du 03/11 – environ 1 semaine) et
du PR 12+750 au 13+100 (Phase 2 – environ 3 à 4 jours) dans le sens 1 (Bourges / Auxerre) de
circulation sera réglementée comme suit :
La circulation de tous les véhicules sera interdite dans la zone de chantier et les usagers
seront invités à suivre la déviation mise en place,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 48 50 03 62
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Mél : cei-bourges.district-nord.service-
autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/6 10/10/25
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2025-10-21-00001 - arrêté 2025-N142-BO-18-084 80
Déviation phase 1   :
Les usagers venant des giratoires A71 / Trouy / St-amand-montrond / Plaimpied / Mou -
lins et souhaitant se diriger vers DGA / Nevers / St-germain-du-puy, seront invités via
la RN142 à rejoindre la RD400 située porte de Châteauroux, ils emprunteront la
RD400 et seront guidés jusqu'au carrefour avec la RD2076, à ce giratoire, ils pren -
dront la première sortie ( direction Bourges ), ils suivront la RD2076 jusqu'au giratoire
avec la RD260 ( 3è sortie du giratoire - avenue de la prospective ) qu'ils emprunteront
et suivront jusqu'au carrefour avec la rue Pasteur John Bost ou ils tourneront à droite,
ils emprunteront ensuite la RD940 ( en direction d'Orléans - 4 e
sortie ), au giratoire, ils
prendront la première sortie et suivront la RD400 jusqu'au giratoire situé porte de St-
germain-du-puy, fin de déviation.
Déviation phase 2   :
Les usagers venant des giratoires A71 / Trouy / St-amand-montrond / Plaimpied / Mou -
lins / Nevers et souhaitant se diriger vers St-germain-du-puy, emprunteront la dévia -
tion de la phase 1.
ARTICLE 2 :
Pendant la période définie dans l'article 1, les inter-distances minimum de 5 km prévus dans
les arrêtés permanents d'exploitation sous chantier entre balisages pourront être réduites.
ARTICLE 3 :
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront durant toute la période de travaux.
En cas de retard dans l'exécution du chantier, un arrêté sera pris pour proroger le présent.
ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 48 50 03 62
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DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2025-10-21-00001 - arrêté 2025-N142-BO-18-084 81
ARTICLE 5 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Nord
– C.E.I. de Bourges.
ARTICLE 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale du Cher,
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher
– au district Nord A20 concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– à la préfecture du Cher
– M. Le Maire de Bourges
– M. Le Maire de Saint-Doulchard
– M. Le Maire de Saint-Germain-du-Puy
– Syndicat des Transporteurs Routiers du Cher
– S.D.I.S. du Cher
– CIGT,
– Service des Transports – Région Centre Val de Loire,
– S.A.M.U.
Limoges, le
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 48 50 03 62
www.dirco.info
Mél : cei-bourges.district-nord.service-
autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 4/6 10/10/25
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2025-10-21-00001 - arrêté 2025-N142-BO-18-084 82
Délais et voies de recours  : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 48 50 03 62
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autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 5/6 10/10/25
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2025-10-21-00001 - arrêté 2025-N142-BO-18-084 83
22, rue des Pénitents blancs
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Tél : 02 48 50 03 62
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Mél : cei-bourges.district-nord.service-
autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 6/6 10/10/25
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2025-10-21-00001 - arrêté 2025-N142-BO-18-084 84
Préfecture du Cher
18-2025-10-17-00020
AP 2025-1562 du 17102025 composition CC La
Septaine
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00020 - AP 2025-1562 du 17102025 composition CC La Septaine 85
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-1562 du 17 octobre 2025
constatant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes de La Septaine
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-6-1 et
R. 5211-1-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1999-1-1484 du 15 décembre 1999 modifié portant création de la
communauté de communes de La Septaine ;
Vu les délibérations favorables à l'accord local fixant la composition du conseil communautaire à 36
sièges, établi conformément aux dispositions du I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, des conseils
municipaux des communes ci-après :
• Avord du 20/06/25
• Baugy du 26/06/2025
• Chaumoux-Marcilly du 12/06/2025
• Crosses du 16/06/2025
• Etréchy du 26/06/2025
• Farges-en-Septaine du 03/07/2025
• Gron du 03/07/2025
• Jussy-Champagne du 12/06/2025
• Nohant-en-Goût du 01/07/2025
• Osmoy du 26/06/2025
• Savigny-en-Septaine du 19/06/2025
• Soye-en-Septaine du 03/07/2025
• Villabon du 11/06/2025
• Villequiers du 03/06/2025
• Vornay du 26/06/2025
Considérant la date limite des délibérations des conseils municipaux sur le nombre et la répartition des
sièges au sein de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
d'appartenance fixée au 31 août 2025 ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise au I-2° de l'article L. 5211-6-1 du CGCT
sont respectées et qu'un accord local a été valablement conclu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00020 - AP 2025-1562 du 17102025 composition CC La Septaine 86
A R R E T E :
ARTICLE 1 : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars
2026, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de La Septaine
est fixé à 36 sièges répartis comme suit :
Communes
Population
municipale
(INSEE 2025)
Nombre de
siège(s)
Avord 2 908 9
Baugy 1 610 4
Farges-en-Septaine 1 014 3
Savigny-en-Septaine 710 2
Vornay 586 2
Soye-en-Septaine 582 2
Villabon 563 2
Nohant-en-Goût 551 2
Gron 469 2
Villequiers 445 2
Etréchy 410 2
Crosses 385 1
Osmoy 271 1
Jussy-Champagne 206 1
Chaumoux-Marcilly 84 1
Total 10 794 36
ARTICLE 2 : Le mandat des conseillers communautaires débute dès l'élection du maire et des adjoints
dans les communes de moins de 1 000 habitants et dès la proclamation des résultats dans les
communes de 1 000 habitants et plus.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
– soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur– Place Beauvau -
75008 Paris cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie
– 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00020 - AP 2025-1562 du 17102025 composition CC La Septaine 87
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la présidente de la communauté de
communes de La Septaine , les maires des communes concernées, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 17 octobre 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Sous-Préfet de Bourges,
signé : Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00020 - AP 2025-1562 du 17102025 composition CC La Septaine 88
Préfecture du Cher
18-2025-10-17-00017
AP 2025-1570 du 17102025 composition CC
Vierzon Sologne Berry
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00017 - AP 2025-1570 du 17102025 composition CC Vierzon Sologne Berry 89
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-1570 du 17 octobre 2025
constatant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-6-1 et
R. 5211-1-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1298 du 28 octobre 2019 modifié portant création de la communauté
de communes Vierzon-Sologne-Berry ;
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes Vierzon-Sologne-Berry  se prononçant sur un accord local pour la composition du conseil
communautaire ;
Considérant la date limite des délibérations des conseils municipaux sur le nombre et la répartition des
sièges au sein de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
d'appartenance fixée au 31 août 2025 ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise au I-2° de l'article L. 5211-6-1 du CGCT ne
sont pas respectées pour qu'un accord local soit valablement conclu ;
Considérant qu'en l'absence d'accord local, la composition de droit commun prévue au II de l'article
L. 5211-6-1 du CGCT s'applique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1   : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars
2026, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Vierzon-
Sologne-Berry est fixé à 44 sièges selon la répartition de droit commun, conformément au II de l'article
L. 5211-6-1 du CGCT, établie comme suit :
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00017 - AP 2025-1570 du 17102025 composition CC Vierzon Sologne Berry 90
Communes
Population
municipale
(INSEE 2025)
Nombre de
siège(s)
Vierzon 25 254 22
Vignoux-sur-Barangeon 2 061 3
Foëcy 2 052 3
Massay 1 347 2
Graçay 1 245 2
Neuvy-sur-Barangeon 1 114 2
Méry-sur-Cher 710 1
Genouilly 666 1
Thénioux 666 1
Saint Georges-sur-la-Prée 595 1
Saint Hilaire-de-Court 595 1
Vouzeron 582 1
Saint Laurent 511 1
Nohant-en-Graçay 292 1
Dampierre-en-Graçay 248 1
Saint Outrille 215 1
Total 38 153 44
ARTICLE 2 : Le mandat des conseillers communautaires débute dès l'élection du maire et des adjoints
dans les communes de moins de 1 000 habitants et dès la proclamation des résultats dans les
communes de 1 000 habitants et plus.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
– soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur– Place Beauvau -
75008 Paris cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie
– 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00017 - AP 2025-1570 du 17102025 composition CC Vierzon Sologne Berry 91
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le sous-préfet de Vierzon, le président de la
communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry, les maires des communes concernées, sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent a rrêté qui leur sera notifié et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 17 octobre 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Sous-Préfet de Bourges,
signé : Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00017 - AP 2025-1570 du 17102025 composition CC Vierzon Sologne Berry 92
Préfecture du Cher
18-2025-10-17-00012
AP 2025-1555 du 17102025 composition CA
Bourges Plus
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00012 - AP 2025-1555 du 17102025 composition CA Bourges Plus 93
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-1555 du 17 octobre 2025
constatant la composition du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération Bourges Plus
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-6-1 et
R. 5211-1-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-1-1417 du 21 octobre 2002 modifié portant création de la communauté
d'agglomération Bourges Plus ;
Vu les délibérations favorables à l'accord local fixant la composition du conseil communautaire à 71
sièges, établi conformément aux dispositions du I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, des conseils
municipaux des communes ci-après :
• Annoix du 10/06/2025
• Arçay du 11/07/2025
• Berry-Bouy du 04/06/2025
• Bourges du 26/06/2025
• La Chapelle-Saint-Ursin du 19/06/2025
• Le Subdray du 01/07/2025
• Lissay-Lochy du 29/07/2025
• Marmagne du 01/07/2025
• Mehun-sur-Yèvre du 01/07/2025
• Morthomiers du 05/06/2025
• Plaimpied-Givaudins du 01/07/2025
• Saint-Doulchard du 25/06/2025
• Saint-Germain-du-Puy du 01/07/2025
• Saint Just du 03/07/2025
• Saint-Michel-de-Volangis du 03/06/2025
• Trouy du 28/08/2025
• Vorly du 16/06/2025
Considérant la date limite des délibérations des conseils municipaux sur le nombre et la répartition des
sièges au sein de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
d'appartenance fixée au 31 août 2025 ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise au I-2° de l'article L. 5211-6-1 du CGCT
sont respectées et qu'un accord local a été valablement conclu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00012 - AP 2025-1555 du 17102025 composition CA Bourges Plus 94
A R R E T E :
ARTICLE 1 : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars
2026, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Bourges Plus
est fixé à 71 sièges répartis comme suit :
Communes
Population
municipale
(INSEE 2025)
Nombre de
siège(s)
Bourges 64 238 35
Saint-Doulchard 9 650 8
Mehun-sur-Yèvre 6 394 5
Saint-Germain-du-Puy 4 852 4
Trouy 4 034 3
La Chapelle-Saint-Ursin 3 687 3
Plaimpied-Givaudins 2 104 2
Marmagne 1 934 2
Berry-Bouy 1 171 1
Le Subdray 968 1
Morthomiers 815 1
Saint-Just 646 1
Arçay 488 1
Saint-Michel-de-Volangis 466 1
Annoix 251 1
Vorly 248 1
Lissay-Lochy 226 1
Total 102 172 71
ARTICLE 2 : Le mandat des conseillers communautaires débute dès l'élection du maire et des adjoints
dans les communes de moins de 1 000 habitants et dès la proclamation des résultats dans les
communes de 1 000 habitants et plus.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
– soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur– Place Beauvau -
75008 Paris cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie
– 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00012 - AP 2025-1555 du 17102025 composition CA Bourges Plus 95
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la présidente de la communauté
d'agglomération Bourges Plus, les maires des communes concernées, sont chargé s, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 17 octobre 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Sous-Préfet de Bourges,
signé : Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00012 - AP 2025-1555 du 17102025 composition CA Bourges Plus 96
Préfecture du Cher
18-2025-10-17-00002
AP 2025-1556 du 17102025 composition CC
Arnon Boischaut Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00002 - AP 2025-1556 du 17102025 composition CC Arnon Boischaut Cher 97
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-1556 du 17 octobre 2025
constatant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-6-1 et
R. 5211-1-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-1-2213 du 21 décembre 2010 modifié portant création de la
communauté de communes Arnon Boischaut Cher ;
Vu les délibérations favorables à l'accord local fixant la composition du conseil communautaire à 33
sièges, établi conformément aux dispositions du I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, des conseils
municipaux des communes ci-après :
• Chavannes du 24/06/2025
• Corquoy du 01/07/2025
• Crézançay-sur-Cher du 11/07/2025
• Montlouis du 24/06/2025
• Serruelles du 12/06/2025
• Vesnesmes du 10/07/2025
Vu les délibérations favorables pour la répartition de 36 sièges de conseillers communautaires
correspondant à la répartition de droit commun conformément aux III à V de l'article L. 5211-6-1 du
CGCT, des conseils municipaux des communes ci-après :
• Chambon du 06/06/2025
• Châteauneuf-sur-Cher du 30/06/2025
• Levet du 10/07/2025
• Lignières du 21/08/2025
• Uzay-le-Venon du 16/06/2025
• Vallenay du 15/07/2025
• Villecelin du 17/06/2025
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes ci-après :
• La Celle-Condé
• Lapan
• Saint-Baudel
• Saint-Loup-des-Chaumes
• Saint-Symphorien
Considérant la date limite des délibérations des conseils municipaux sur le nombre et la répartition des
sièges au sein de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
d'appartenance fixée au 31 août 2025 ;
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00002 - AP 2025-1556 du 17102025 composition CC Arnon Boischaut Cher 98
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise au I-2° de l'article L. 5211-6-1 du CGCT
pour un accord local ne sont pas atteintes ;
Considérant qu'en l'absence d'accord local, la composition de droit commun prévue au II de l'article
L. 5211-6-1 du CGCT s'applique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars
2026, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Arnon
Boischaut Cher est fixé à 36 sièges selon la répartition de droit commun, conformément au II de
l'article L. 5211-6-1 du CGCT, établie comme suit :
Commune
Population
municipale
(INSEE 2025)
Nombre de
siège(s)
Levet 1367 6
Châteauneuf-sur-Cher 1362 6
Lignières 1325 5
Venesmes 788 3
Vallenay 694 3
Uzay-le-Venon 410 1
Saint-Loup-des-Chaumes 285 1
Saint-Baudel 251 1
Lapan 226 1
Corquoy 199 1
La Celle-Condé 191 1
Chambon 154 1
Chavannes 153 1
Saint-Symphorien 133 1
Montlouis 110 1
Villecelin 78 1
Serruelles 67 1
Crézancay-sur-Cher 62 1
TOTAL 7855 36
ARTICLE 2 : Le mandat des conseillers communautaires débute dès l'élection du maire et des adjoints
dans les communes de moins de 1 000 habitants et dès la proclamation des résultats dans les
communes de 1 000 habitants et plus.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
– soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00002 - AP 2025-1556 du 17102025 composition CC Arnon Boischaut Cher 99
– soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur– Place Beauvau -
75008 Paris cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie
– 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond,
le président de la communauté de communes Arnon Boichaut Cher, les maires des communes
concernées, sont chargé s, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur
sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 17 octobre 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Sous-Préfet de Bourges,
signé : Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00002 - AP 2025-1556 du 17102025 composition CC Arnon Boischaut Cher 100
Préfecture du Cher
18-2025-10-17-00003
AP 2025-1557 du 17102025 composition CC Berry
Grand Sud
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00003 - AP 2025-1557 du 17102025 composition CC Berry Grand Sud 101
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-1557 du 17 octobre 2025
constatant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Berry Grand Sud
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-6-1 et
R. 5211-1-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-1-1261 du 18 décembre 2014 modifié portant création de la
communauté de communes Berry Grand Sud ;
Vu les délibérations favorables pour la répartition de 46 sièges de conseillers communautaires
correspondant à la répartition de droit commun conformément aux III à V de l'article L. 5211-6-1 du
CGCT, des conseils municipaux des communes ci-après :
• Châteaumeillant du 16/06/2025
• Préveranges du 23/05/2025
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes ci-après :
• Ainay-le-Vieil
• Arcomps
• Ardenais
• Beddes
• La Celette
• Le Châtelet
• Culan
• Epineuil-le-Fleuriel
• Faverdines
• Ids-Saint-Roch
• Ineuil
• Loye-sur-Arnon
• Maisonnais
• Morlac
• La Perche
• Reigny
• Rezay
• Saint-Christophe-le-Chaudry
• Saint-Georges-de-Poisieux
• Saint-Hilaire-en-Lignières
• Saint-Jeanvrin
• Saint-Maur
• Saint-Pierre-les-Bois
• Saint-Priest-la-Marche
• Saint-Saturnin
• Saint-Vitte
• Saulzais-le-Potier
• Sidiailles
• Touchay
• Vesdun
Considérant la date limite des délibérations des conseils municipaux sur le nombre et la répartition des
sièges au sein de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
d'appartenance fixée au 31 août 2025 ;
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00003 - AP 2025-1557 du 17102025 composition CC Berry Grand Sud 102
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise au I-2° de l'article L. 5211-6-1 du CGCT ne
sont pas respectées pour qu'un accord local soit valablement conclu ;
Considérant qu'en l'absence d'accord local, la composition de droit commun prévue au II de l'article
L. 5211-6-1 du CGCT s'applique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars
2026, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Berry Grand
Sud est fixé à 46 sièges selon la répartition de droit commun, conformément au II de l'article L. 5211-6-
1 du CGCT, établie comme suit :
Commune
Population
municipale
(INSEE 2025)
Nombre de
siège(s)
Châteaumeillant 1666 7
Le Châtelet 920 3
Culan 777 3
Vesdun 544 2
Préveranges 522 2
Saint-Hilaire-en-Lignières 496 2
Saulzais-le-Potier 476 2
Epineuil-le-Fleuriel 447 1
Saint-Saturnin 440 1
Saint-Georges-de-Poisieux 435 1
Loye-sur-Arnon 301 1
Sidiailles 295 1
Ids-Saint-Roch 287 1
Morlac 274 1
Saint-Pierre-les-Bois 272 1
Arcomps 269 1
Saint-Maur 258 1
Saint-Priest-la-Marche 249 1
Maisonnais 228 1
Reigny 228 1
Touchay 224 1
Ineuil 216 1
La Celette 204 1
Ardenais 203 1
Rezay 203 1
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00003 - AP 2025-1557 du 17102025 composition CC Berry Grand Sud 103
La Perche 192 1
Ainay-le-Vieil 191 1
Saint-Jeanvrin 166 1
Faverdines 134 1
Saint-Vitte 121 1
Beddes 105 1
Saint-Christophe-le-Chaudry 94 1
TOTAL 11 437 46
ARTICLE 2 : Le mandat des conseillers communautaires débute dès l'élection du maire et des adjoints
dans les communes de moins de 1 000 habitants et dès la proclamation des résultats dans les
communes de 1 000 habitants et plus.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
– soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur– Place Beauvau -
75008 Paris cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie
– 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond,
le président de la communauté de communes Berry Grand Sud , les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 17 octobre 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Sous-Préfet de Bourges,
signé : Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00003 - AP 2025-1557 du 17102025 composition CC Berry Grand Sud 104
Préfecture du Cher
18-2025-10-17-00004
AP 2025-1558 du 17102025 composition CC Berry
Loire Vauvise
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00004 - AP 2025-1558 du 17102025 composition CC Berry Loire Vauvise 105
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-1558 du 17 octobre 2025
constatant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Berry Loire Vauvise
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-6-1 et
R. 5211-1-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-1-720 du 28 juin 2012 modifié portant création de la communauté de
communes Berry Loire Vauvise ;
Vu les délibérations favorables pour la répartition à 31 sièges de conseillers communautaires
correspondant à un accord local établi conformément aux dispositions du I de l'article L. 5211-6-1 du
CGCT, des conseils municipaux des communes ci-après :
• Argenvières du 19/06/2025
• Beffes du 20/06/2025
• Charentonnay du 23/06/2025
• Couy du 12/06/2025
• Garigny du 13/06/2025
• Groises du 26/05/2025
• Herry du 23/05/2025
• Jussy-le-Chaudrier du 10/06/2025
• Précy le 03/07/2025
• Saint-Léger-le-Petit du 26/06/2025
• Saint-Martin-des-Champs du 07/07/2025
• Sancergues du 23/06/2025
• Sévry du 03/06/2025
Vu l'absence de délibération du conseil municipal de Lugny-Champagne ;
Considérant la date limite des délibérations des conseils municipaux sur le nombre et la répartition des
sièges au sein de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
d'appartenance fixée au 31 août 2025 ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise au I-2° de l'article L. 5211-6-1 du CGCT
sont respectées et qu'un accord local a été valablement conclu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars
2026, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Berry Loire
Vauvise est fixé à 31 sièges et leur répartition est établie comme suit :
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00004 - AP 2025-1558 du 17102025 composition CC Berry Loire Vauvise 106
Commune
Population
municipale
(INSEE 2025)
Nombre de
siège(s)
HERRY 959 5
SANCERGUES 626 3
BEFFES 598 3
JUSSY-LE-CHAUDRIER 578 3
ARGENVIÈRES 439 2
COUY 376 2
PRÉCY 354 2
SAINT-LEGER-LE-PETIT 354 2
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS 303 2
CHARENTONNAY 287 2
GARIGNY 220 2
LUGNY-CHAMPAGNE 140 1
GROISES 131 1
SEVRY 62 1
5 427 31
ARTICLE 2 : Le mandat des conseillers communautaires débute dès l'élection du maire et des adjoints
dans les communes de moins de 1 000 habitants et dès la proclamation des résultats dans les
communes de 1 000 habitants et plus.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
– soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur– Place Beauvau -
75008 Paris cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie
– 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le président de la communauté de
communes Berry Loire Vauvise , les maires des communes concernées, sont chargé s, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 17 octobre 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Sous-Préfet de Bourges,
signé : Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00004 - AP 2025-1558 du 17102025 composition CC Berry Loire Vauvise 107
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00004 - AP 2025-1558 du 17102025 composition CC Berry Loire Vauvise 108
Préfecture du Cher
18-2025-10-17-00005
AP 2025-1560 du 17102025 composition CC
Coeur de France
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00005 - AP 2025-1560 du 17102025 composition CC Coeur de France 109
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-1560 du 17 octobre 2025
constatant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Coeur de France
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-6-1 et
R. 5211-1-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-1-1199 du 12 octobre 2012 et n° 2012-1-1523 du 27 décembre 2012
modifié portant création de la communauté de communes Coeur de France ;
Vu les délibérations favorables à l'accord local fixant la composition du conseil communautaire à 38
sièges, établi conformément aux dispositions du I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, des conseils
municipaux des communes ci-après :
• Bessais-le-Fromental du 30/06/2025
• La Celle du 05/06/2025
• Charenton-du-Cher du 26/06/2025
• Coust du 07/07/2025
• Colombiers du 17/06/2025
• Drevant du 28/08/2025
• Farges-Allichamps du 27/06/2025
• La Groutte du 31/07/2025
• Nozières du 29/08/2025
• Orcenais du 24/06/2025
• Orval du 10/07/2025
• Saint-Amand-Montrond du 19/06/2025
Vu les délibérations favorables à l'accord local fixant la composition du conseil communautaire à 38
sièges, établi conformément aux dispositions du I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, des conseils
municipaux des communes ci-après :
• Bruère-Allichamps du 11/06/2025
• Meillant du 26/06/2025
• Saint-Pierre-les-Etieux du 26/06/2025
• Vernais du 31/07/2025
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bouzais du 26/06/2025 favorable à la
répartition de 41 sièges de conseillers communautaires correspondant à la répartition de droit
commun conformément aux III à V de l'article L. 5211-6-1 du CGCT ;
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes d'Arpheuilles et Marçais ;
Considérant la date limite des délibérations des conseils municipaux sur le nombre et la répartition des
sièges au sein de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
d'appartenance fixée au 31 août 2025 ;
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00005 - AP 2025-1560 du 17102025 composition CC Coeur de France 110
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise au I-2° de l'article L. 5211-6-1 du CGCT
sont respectées et qu'un accord local a été valablement conclu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars
2026, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Coeur de
France est fixé à 38 sièges répartis comme suit :
Commune
Population
municipale
(INSEE 2025)
Nombre de
siège(s)
Saint-Amand-Montrond 9690 17
Orval 1637 3
Charenton-du-Cher 999 2
Saint-Pierre-les-Etieux 744 1
Meillant 648 1
Bruère-Allichamps 569 1
Drevant 551 1
Coust 430 1
Colombiers 410 1
La Celle 329 1
Marçais 305 1
Arpheuilles 301 1
Bessais-le-Fromental 293 1
Bouzais 285 1
Farges-Allichamps 255 1
Orcenais 242 1
Nozières 234 1
Vernais 184 1
La Groutte 119 1
TOTAL 18 225 38
ARTICLE 2 : Le mandat des conseillers communautaires débute dès l'élection du maire et des adjoints
dans les communes de moins de 1 000 habitants et dès la proclamation des résultats dans les
communes de 1 000 habitants et plus.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
– soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur– Place Beauvau -
75008 Paris cedex 08.
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00005 - AP 2025-1560 du 17102025 composition CC Coeur de France 111
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie
– 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond,
le président de la communauté de communes Cœur de France , les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 17 octobre 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Sous-Préfet de Bourges,
signé : Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00005 - AP 2025-1560 du 17102025 composition CC Coeur de France 112
Préfecture du Cher
18-2025-10-17-00006
AP 2025-1561 du 17102025 composition CC
Fercher Pays Florentais
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00006 - AP 2025-1561 du 17102025 composition CC Fercher Pays Florentais 113
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-1561 du 17 octobre 2025
constatant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes FerCher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-6-1 et
R. 5211-1-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-1-1725 du 29 décembre 2000 modifié portant création de la
communauté de communes FerCher Pays Florentais ;
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes FerCher se prononçant sur un accord local pour la composition du conseil
communautaire ;
Considérant la date limite des délibérations des conseils municipaux sur le nombre et la répartition des
sièges au sein de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
d'appartenance fixée au 31 août 2025 ;
Considérant qu'en l'absence d'accord local, la composition prévue au II de l'article L. 5211-6-1 du CGCT
s'applique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars
2026, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes FerCher est
fixé à 28 sièges selon la répartition de droit commun établie comme suit, conformément au II de
l'article L. 5211-6-1 du CGCT :
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00006 - AP 2025-1561 du 17102025 composition CC Fercher Pays Florentais 114
Communes
Population
municipale
(INSEE 2025)
Nombre de
siège(s)
SAINT-FLORENT-SUR-CHER 6 416 14
LUNERY 1 522 4
CIVRAY 918 3
SAINT CAPRAIS 757 2
PLOU 533 1
MAREUIL-SUR-ARNON 476 1
VILLENEUVE-SUR-CHER 403 1
PRIMELLES 193 1
SAUGY 78 1
Total 11 296 28
ARTICLE 2 : Le mandat des conseillers communautaires débute dès l'élection du maire et des adjoints
dans les communes de moins de 1 000 habitants et dès la proclamation des résultats dans les
communes de 1 000 habitants et plus.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
– soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur– Place Beauvau -
75008 Paris cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie
– 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le président de la communauté de
communes FerCher, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent a rrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 17 octobre 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Sous-Préfet de Bourges,
signé : Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00006 - AP 2025-1561 du 17102025 composition CC Fercher Pays Florentais 115
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00006 - AP 2025-1561 du 17102025 composition CC Fercher Pays Florentais 116
Préfecture du Cher
18-2025-10-17-00007
AP 2025-1563 du 17102025 composition CC Le
Dunois
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00007 - AP 2025-1563 du 17102025 composition CC Le Dunois 117
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-1563 du 17 octobre 2025
constatant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes du Dunois
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-6-1 et
R. 5211-1-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-1-1680 du 18 décembre 2000 modifié portant création de la
communauté de communes du Dunois ;
Vu les délibérations favorables à l'accord local fixant la composition du conseil communautaire à 36
sièges, établi conformément aux dispositions du I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, des conseils
municipaux des communes ci-après :
• Bussy du 03/07/2025
• Chalivoy-Milon du 29/07/2025
• Cogny du 17/06/2025
• Dun-sur-Auron du 30/06/2025
• Lantan du 26/06/2025
• Osmery du 04/07/2025
• Parnay du 26/05/2025
• Le Pondy du 21/07/2025
• Saint-Denis-de-Palin du 09/07/2025
• Saint-Germain-des-Bois du 25/08/2025
• Senneçay du 03/07/2025
• Thaumiers du 10/07/2025
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bannegon du 29/07/2025 favorable à
l'accord local fixant la composition du conseil communautaite à 35 sièges, établi conformémement
aux dispositions du I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Contres du 16/06/2025 favorable à l'accord
local fixant la composition du conseil communautaire à 34 sièges, établi conformémement aux
dispositions du I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Raymond du 09/04/2025 favorable à
l'accord local fixant la composition du conseil communautaire à 30 sièges, établi conformémement
aux dispositions du I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT ;
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Lugny et Verneuil ;
Considérant la date limite des délibérations des conseils municipaux sur le nombre et la répartition des
sièges au sein de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
d'appartenance fixée au 31 août 2025 ;
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00007 - AP 2025-1563 du 17102025 composition CC Le Dunois 118
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise au I-2° de l'article L. 5211-6-1 du CGCT
sont respectées et qu'un accord local a été valablement conclu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars
2026, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Dunois est
fixé à 36 sièges répartis comme suit :
Commune
Population
municipale
(INSEE 2025)
Nombre de
siège(s)
Dun-sur-Auron 3566 14
Saint-Germain-des-Bois 614 2
Senneçay 451 2
Thaumiers 392 2
Chalivoy-Milon 380 2
Bussy 357 2
Saint-Denis-de-Palin 278 2
Osmery 273 2
Bannegon 246 1
Ryamond 175 1
Le Pondy 154 1
Lantan 95 1
Parnay 50 1
Verneuil 35 1
Contres 34 1
Cogny 32 1
TOTAL 7 132 36
ARTICLE 2 : Le mandat des conseillers communautaires débute dès l'élection du maire et des adjoints
dans les communes de moins de 1 000 habitants et dès la proclamation des résultats dans les
communes de 1 000 habitants et plus.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
– soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur– Place Beauvau -
75008 Paris cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00007 - AP 2025-1563 du 17102025 composition CC Le Dunois 119
– soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie
– 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond,
le président de la communauté de communes du Dunois , les maires des communes concernées, sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 17 octobre 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Sous-Préfet de Bourges,
signé : Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00007 - AP 2025-1563 du 17102025 composition CC Le Dunois 120
Préfecture du Cher
18-2025-10-17-00008
AP 2025-1564 du 17102025 composition CC Pays
de Nérondes
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00008 - AP 2025-1564 du 17102025 composition CC Pays de Nérondes 121
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-1564 du 17 octobre 2025
constatant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes du Pays de Nérondes
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-6-1 et
R. 5211-1-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-1-2015 du 29 décembre 2006 modifié portant création de la
communauté de communes du Pays de Nérondes ;
Vu les délibérations favorables à l'accord local fixant la composition du conseil communautaire à 27
sièges, établi conformément aux dispositions du I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, des conseils
municipaux des communes ci-après :
• Bengy-sur-Craon du 05/06/2025
• Blet du 05/06/2025
• Charly du 28/05/2025
• Chassy du 09/07/2025
• Cornusse du 23/06/2025
• Croisy du 16/06/2025
• Flavigny du 20/06/2025
• Mornay-Berry du 26/05/2025
• Nérondes du 27/05/2025
• Ourouer-les-Bourdelins du 05/06/2025
Vu les délibérations favorables pour la répartition à 23 sièges de conseillers communautaires
correspondant à la répartition de droit commun conformément aux III à V de l'article L. 5211-6-1 du
CGCT, des conseils municipaux des communes ci-après :
• Ignol du 16/07/2025
• Tendron du 26/08/2025
Considérant la date limite des délibérations des conseils municipaux sur le nombre et la répartition des
sièges au sein de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
d'appartenance fixée au 31 août 2025 ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise au I-2° de l'article L. 5211-6-1 du CGCT
sont respectées et qu'un accord local a été valablement conclu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00008 - AP 2025-1564 du 17102025 composition CC Pays de Nérondes 122
A R R E T E :
ARTICLE 1 : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars
2026, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de commu nes du Pays de
Nérondes est fixé à 27 sièges répartis comme suit :
Commune
Population
municipale
(INSEE 2025)
Nombre de
siège(s)
Nérondes 1412 7
Bengy-sur-Craon 636 3
Ourouer-les-Bourdelins 605 3
Blet 565 3
Charly 235 2
Chassy 234 2
Cornusse 227 2
Ignol 174 1
Mornay-Berry 168 1
Flavigny 156 1
Croisy 144 1
Tendron 88 1
TOTAL 4 644 27
ARTICLE 2 : Le mandat des conseillers communautaires débute dès l'élection du maire et des adjoints
dans les communes de moins de 1 000 habitants et dès la proclamation des résultats dans les
communes de 1 000 habitants et plus.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
– soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur– Place Beauvau -
75008 Paris cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie
– 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00008 - AP 2025-1564 du 17102025 composition CC Pays de Nérondes 123
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond,
le président de la communauté de communes du Pays de Nérondes, les maires des communes
concernées, sont chargé s, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur
sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 17 octobre 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Sous-Préfet de Bourges,
signé : Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00008 - AP 2025-1564 du 17102025 composition CC Pays de Nérondes 124
Préfecture du Cher
18-2025-10-17-00021
AP 2025-1565 du 17102025composition CC Pays
Fort Sancerrois Val de Loire
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00021 - AP 2025-1565 du 17102025composition CC Pays Fort Sancerrois Val de Loire 125
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-1565 du 17 octobre 2025
constatant la composition du conseil communautaire de la
communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-6-1 et
R. 5211-1-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1-1519 du 5 décembre 2016 modifié portant création de la communauté
de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire ;
Vu les délibérations favorables à l'accord local fixant la composition du conseil communautaire à 46
sièges, établi conformément aux dispositions du I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, des conseils
municipaux des communes ci-après :
• Barlieu du 17/07/2025
• Concressault du 17/07/2025
• Couargues du 22/07/2025
• Crézançy-en-Sancerre du 24/06/2025
• Feux du 26/06/2025
• Jalognes du 23/06/2025
• Subligny du 20/06/2025
• Sury-près-Léré du 18/06/2025
• Thauvenay du 23/06/2025
• Veaugues du 03/07/2025
• Verdigny du 05/06/2025
• Vinon du 24/06/2025
Vu les délibérations favorables à l'accord local fixant la composition du conseil communautaite à 56
sièges, établi conformémement aux dispositions du I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, des conseils
municipaux ci-après :
• Sens-Beaujeu du 25/07/2025
• Vailly-sur-Sauldre du 23/08/2025
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villegenon du 27/05/2025 favorable à la
composition du conseil communautaire de 50 sièges retenue en 2019, mais non conforme aux
dispositions du I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT ;
Vu les délibérations favorables pour la répartition de 50 sièges de conseillers communautaires
correspondant à la répartition de droit commun conformément aux III à V de l'article L. 5211-6-1 du
CGCT, des conseils municipaux des communes ci-après :
• Belleville-sur-Loire du 09/07/2025
• Boulleret du 13/06/2025
• Léré du 03/07/2025
• Le Noyer du 26/06/2025
• Saint-Satur du 09/07/2025
• Sainte-Gemme-en-Sancerrois du
25/06/2025
• Savigny-en-Sancerre du 17/07/2025
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00021 - AP 2025-1565 du 17102025composition CC Pays Fort Sancerrois Val de Loire 126
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes ci-après :
• Assigny
• Bannay
• Bué
• Dampierre-en-Crot
• Gardefort
• Jars
• Menetou-Râtel
• Ménétréol-sous-Sancerre
• Saint Bouize
• Sancerre
• Santranges
• Sury-en-Vaux
• Sury-ès-Bois
• Thou
Considérant la date limite des délibérations des conseils municipaux sur le nombre et la répartition des
sièges au sein de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
d'appartenance fixée au 31 août 2025 ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise au I-2° de l'article L. 5211-6-1 du CGCT ne
sont pas respectées pour qu'un accord local soit valablement conclu ;
Considérant qu'en l'absence d'accord local, la composition de droit commun prévue au II de l'article
L. 5211-6-1 du CGCT s'applique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars
2026, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de com munes Pays Fort
Sancerrois Val de Loire est fixé à 50 sièges selon la répartition de droit commun, conformément au II
de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, établie comme suit :
Communes
Population
municipale
(INSEE 2025)
Nombre de
siège(s)
Saint-Satur 1 410 4
Boulleret 1 389 4
Sancerre 1 328 3
Savigny-en-Sancerre 1 111 3
Léré 1 095 3
Belleville-sur-Loire 990 2
Bannay 841 2
Sury-en-Vaux 685 1
Sury-près-Léré 656 1
Vailly-sur-Sauldre 649 1
Veaugues 605 1
Jars 491 1
Menetou-Râtel 463 1
Santranges 438 1
Crézançy-en-Sancerre 425 1
Sainte-Gemme-en-Sancerrois 403 1
Sens-Beaujeu 403 1
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00021 - AP 2025-1565 du 17102025composition CC Pays Fort Sancerrois Val de Loire 127
Subligny 337 1
Barlieu 336 1
Feux 323 1
Thauvenay 319 1
Verdigny 318 1
Bué 305 1
Sury-ès-Bois 300 1
Vinon 297 1
Ménétréol-sous-Sancerre 296 1
Jalognes 269 1
Saint-Bouize 258 1
Le Noyer 236 1
Villegenon 215 1
Dampierre-en-Crot 203 1
Couargues 197 1
Concressault 196 1
Assigny 152 1
Gardefort 126 1
Thou 78 1
Total 18 143 50
ARTICLE 2 : Le mandat des conseillers communautaires débute dès l'élection du maire et des adjoints
dans les communes de moins de 1 000 habitants et dès la proclamation des résultats dans les
communes de 1 000 habitants et plus.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
– soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur– Place Beauvau -
75008 Paris cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie
– 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00021 - AP 2025-1565 du 17102025composition CC Pays Fort Sancerrois Val de Loire 128
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le président de la communauté de
communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire , les maires des communes concernées, sont chargé s,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 17 octobre 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Sous-Préfet de Bourges,
signé : Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00021 - AP 2025-1565 du 17102025composition CC Pays Fort Sancerrois Val de Loire 129
Préfecture du Cher
18-2025-10-17-00018
AP 2025-1566 du 17102025 composition CC
Portes du berry
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00018 - AP 2025-1566 du 17102025 composition CC Portes du berry 130
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-1566 du 17 octobre 2025
constatant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes des Portes du Berry entre Loire et Val d'Aubois
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-6-1 et
R. 5211-1-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-7-1334 du 13 décembre 2007 modifié portant création de la
communauté de communes des Portes du Berry entre Loire et Val d'Aubois ;
Vu les délibérations favorables à l'accord local fixant la composition du conseil communautaire à 32
sièges, établi conformément aux dispositions du I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, des conseils
municipaux des communes ci-après :
• Apremont-sur-Allier du 05/04/2025
• La Chapelle-Hugon du 28/03/2025
• Le Chautay du 26/03/2025
• Cours-les-Barres du 10/04/2025
• Cuffy du 10/04/2025
• Germigny-l'Exempt du 24/02/2025
• La Guerche-sur-l'Aubois du 11/03/2025
• Jouet-sur-l'Aubois du 24/02/2025
• Marseilles-lès-Aubigny du 04/03/2025
• Menetou-Couture du 28/02/2025
• Torteron du 27/03/2025
Vu l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Hilaire-de-Gondilly ;
Considérant la date limite des délibérations des conseils municipaux sur le nombre et la répartition des
sièges au sein de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
d'appartenance fixée au 31 août 2025 ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise au I-2° de l'article L. 5211-6-1 du CGCT
sont respectées et qu'un accord local a été valablement conclu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00018 - AP 2025-1566 du 17102025 composition CC Portes du berry 131
A R R E T E :
ARTICLE 1 : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars
2026, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes du
Berry entre Loire et Val d'Aubois est fixé à 32 sièges répartis comme suit :
Commune
Population
municipale
(INSEE 2025)
Nombre de
siège(s)
La Guerche-sur-l'Aubois 3187 9
Jouet-sur-l'Aubois 1306 4
Cours-les-Barres 1030 3
Cuffy 1018 3
Torteron 789 3
Marseilles-lès-Aubigny 647 2
La Chapelle-Hugon 385 2
Menetou-Couture 357 2
Germigny-l'Exempt 292 1
Le Chautay 264 1
Saint-Hilaire-de-Gondilly 136 1
Apremont-sur-Allier 67 1
TOTAL 9 478 32
ARTICLE 2 : Le mandat des conseillers communautaires débute dès l'élection du maire et des adjoints
dans les communes de moins de 1 000 habitants et dès la proclamation des résultats dans les
communes de 1 000 habitants et plus.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
– soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur– Place Beauvau -
75008 Paris cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie
– 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00018 - AP 2025-1566 du 17102025 composition CC Portes du berry 132
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond,
le président de la communauté de communes des Portes du Berry entre Loire et Val d'Aubois , les
maires des communes concernées, sont chargé s, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Cher.
Bourges, le 17 octobre 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Sous-Préfet de Bourges,
signé : Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00018 - AP 2025-1566 du 17102025 composition CC Portes du berry 133
Préfecture du Cher
18-2025-10-17-00010
AP 2025-1567 du 17102025 composition CC
Sauldre et Sologne
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00010 - AP 2025-1567 du 17102025 composition CC Sauldre et Sologne 134
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-1567 du 17 octobre 2025
constatant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Sauldre et Sologne
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-6-1 et
R. 5211-1-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n ° 2005-1-1641 du 29 décembre 2005 modifié portant création de la
communauté de communes « Sauldre et Sologne »,
Vu les délibérations favorables pour la répartition à 36 sièges de conseillers communautaires
correspondant à un accord local établi conformément aux dispositions du I de l'article L. 5211-6-1 du
CGCT, des conseils municipaux des communes ci-après :
• Argent-sur-Sauldre du 26/06/2025
• Aubigny-sur-Nère du 19/06/2025
• Blancafort du 17/06/2025
• Brinon-sur-Sauldre du 04/06/2025
• La Chapelle-d'Angillon du 30/06/2025
• Clémont du 17/06/2025
• Ennordres du 18/08/2025
• Ivoy-le-Pré du 02/06/2025
• Ménétréol-sur-Sauldre du 11/07/2025
• Méry-ès-Bois du 15/05/2025
• Nançay du 21/05/2025
• Oizon du 19/06/2025
• Presly du 25/06/2025
• Sainte-Montaine du 02/07/2025
Considérant la date limite des délibérations des conseils municipaux sur le nombre et la répartition des
sièges au sein de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
d'appartenance fixée au 31 août 2025 ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise au I-2° de l'article L. 5211-6-1 du CGCT
sont respectées et qu'un accord local a été valablement conclu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars
2026, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Sauldre et
Sologne est fixé à 36 sièges et leur répartition est établie comme suit :
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00010 - AP 2025-1567 du 17102025 composition CC Sauldre et Sologne 135
Commune
Population
municipale
(INSEE 2025)
Nombre de
siège(s)
Aubigny-sur-Nère 5 464 12
Argent-sur-Sauldre 2 040 4
Blancafort 1 002 2
Brinon-sur-Sauldre 972 2
Ivoy-le-Pré 775 2
Nançay 768 2
Clémont 709 2
Oizon 667 2
La Chapelle d'Angillon 610 2
Méry-ès-Bois 538 2
Presly 221 1
Ennordres 206 1
Ménétréol-sur-Sauldre 196 1
Sainte Montaine 167 1
TOTAL 14 335 36
ARTICLE 2 : Le mandat des conseillers communautaires débute dès l'élection du maire et des adjoints
dans les communes de moins de 1 000 habitants et dès la proclamation des résultats dans les
communes de 1 000 habitants et plus.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
– soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur– Place Beauvau -
75008 Paris cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie
– 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le sous-préfet de Vierzon, la présidente de
la communauté de communes Sauldre et Sologne, les maires des communes concernées, sont chargés,
chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 17 octobre 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Sous-Préfet de Bourges,
signé : Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00010 - AP 2025-1567 du 17102025 composition CC Sauldre et Sologne 136
Préfecture du Cher
18-2025-10-17-00016
AP 2025-1568 du 17102025 composition CC
Terres du Haut Berry
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00016 - AP 2025-1568 du 17102025 composition CC Terres du Haut Berry 137
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-1568 du 17 octobre 2025
constatant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Terres du Haut Berry
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-6-1 et
R. 5211-1-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1-1189 du 14 octobre 2016 modifié portant création de la communauté
de communes Terres du Haut Berry ;
Vu les délibérations favorables à l'accord local fixant la composition du conseil communautaire à 52
sièges, établi conformément aux dispositions du I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, des conseils
municipaux des communes ci-après :
• Achères du 17/06/2025
• Les Aix d'Angillon du 21/07/2025
• Allogny du 23/06/2025
• Allouis du 29/04/2025
• Aubinges du 06/06/2025
• Azy du 18/06/2025
• Brécy du 05/05/2025
• La Chapelotte du 05/06/2025
• Fussy du 15/05/2025
• Henrichemont du 30/04/2025
• Humbligny du 16/06/2025
• Menetou-Salon du 05/05/2025
• Montigny du 06/06/2025
• Morogues du 14/05/2025
• Moulins-sur-Yèvre du 02/06/2025
• Neuilly-en-Sancerre du 14/04/2025
• Neuvy-deux-Clochers du 20/05/2025
• Parassy du 11/06/2025
• Pigny du 14/06/2025
• Quantilly du 19/05/2025
• Rians du 02/06/2025
• Saint-Céols du 28/07/2025
• Saint-Eloy-de-Gy du 15/05/2025
• Saint-Georges-sur-Moulon du 04/06/2025
• Saint-Martin-d'Auxigny du 22/04/2025
• Saint-Palais du 21/05/2025
• Sainte-Solange du 19/05/2025
• Soulangis du 23/06/2025
• Vasselay du 10/06/2025
• Vignoux-sous-les-Aix du 30/06/2025
Considérant la date limite des délibérations des conseils municipaux sur le nombre et la répartition des
sièges au sein de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
d'appartenance fixée au 31 août 2025 ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise au I-2° de l'article L. 5211-6-1 du CGCT
sont respectées et qu'un accord local a été valablement conclu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00016 - AP 2025-1568 du 17102025 composition CC Terres du Haut Berry 138
A R R E T E :
ARTICLE 1   : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipau x des 15 et 22 mars
2026, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Terres du Haut
Berry est fixé à 52 sièges répartis comme suit :
Communes
Population
municipale
(INSEE 2025)
Nombre de
siège(s)
Saint-Martin-d'Auxigny 2 525 4
Fussy 1 914 3
Les Aix d'Angillon 1 871 3
Henrichemont 1 713 3
Menetou-Salon 1 618 2
Saint-Eloy-de-Gy 1 569 2
Vasselay 1 569 2
Allogny 1 130 2
Sainte-Solange 1 114 2
Allouis 1 052 2
Brécy 969 2
Pigny 968 2
Rians 962 2
Moulins-sur-Yèvre 851 2
Saint-Georges-sur-Moulon 722 2
Vignoux-sous-les-Aix 707 2
Saint-Palais 617 2
Quantilly 481 1
Soulangis 457 1
Azy 453 1
Morogues 423 1
Parassy 406 1
Aubinges 402 1
Achères 332 1
Montigny 323 1
Neuvy-deux-Clochers 257 1
Neuilly-en-Sancerre 246 1
Humbligny 182 1
La Chapelotte 130 1
Saint Céols 13 1
Total 25 976 52
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00016 - AP 2025-1568 du 17102025 composition CC Terres du Haut Berry 139
ARTICLE 2 : Le mandat des conseillers communautaires débute dès l'élection du maire et des adjoints
dans les communes de moins de 1 000 habitants et dès la proclamation des résultats dans les
communes de 1 000 habitants et plus.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
– soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur– Place Beauvau -
75008 Paris cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie
– 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le président de la communauté de
communes Terres du Haut Berry , les maires des communes concernées, sont chargé s, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 17 octobre 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Sous-Préfet de Bourges,
signé : Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00016 - AP 2025-1568 du 17102025 composition CC Terres du Haut Berry 140
Préfecture du Cher
18-2025-10-17-00011
AP 2025-1569 du 17102025 composition CC Trois
Provinces
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00011 - AP 2025-1569 du 17102025 composition CC Trois Provinces 141
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-1569 du 17 octobre 2025
constatant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes des Trois Provinces
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-6-1 et
R. 5211-1-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-1-1706 du 26 décembre 2000 modifié portant création de la
communauté de communes des Trois Provinces ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Aignan-des-Noyers du 25/06/2025
favorable pour la répartition à 26 sièges de conseillers communautaires correspondant à la répartition
de droit commun conformément aux III à V de l'article L. 5211-6-1 du CGCT ;
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes ci-après :
• Augy-sur-Aubois
• Chaumont
• Givardon
• Grossouvre
• Mornay-sur-Allier
• Neuilly-en-Dun
• Neuvy-le-Barrois
• Sagonne
• Sancoins
• Vereaux
Considérant la date limite des délibérations des conseils municipaux sur le nombre et la répartition des
sièges au sein de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
d'appartenance fixée au 31 août 2025 ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise au I-2° de l'article L. 5211-6-1 du CGCT ne
sont pas respectées pour qu'un accord local soit valablement conclu ;
Considérant qu'en l'absence d'accord local, la composition de droit commun prévue au II de l'article
L. 5211-6-1 du CGCT s'applique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00011 - AP 2025-1569 du 17102025 composition CC Trois Provinces 142
A R R E T E :
ARTICLE 1 : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars
2026, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes des Trois
Provinces est fixé à 26 sièges selon la répartition de droit commun, conformémen t au II de l'article L.
5211-6-1 du CGCT, établie comme suit :
Commune
Population
municipale
(INSEE 2025)
Nombre de
siège(s)
Sancoins 2941 13
Mornay-sur-Allier 417 2
Givardon 302 2
Augy-sur-Aubois 284 2
Grossouvre 264 1
Neuilly-en-Dun 225 1
Sagonne 188 1
Neuvy-le-Barrois 147 1
Vereaux 137 1
Saint-Aignan-des-Noyers 74 1
Chaumont 46 1
TOTAL 5 025 26
ARTICLE 2 : Le mandat des conseillers communautaires débute dès l'élection du maire et des adjoints
dans les communes de moins de 1 000 habitants et dès la proclamation des résultats dans les
communes de 1 000 habitants et plus.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
– soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur– Place Beauvau -
75008 Paris cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie
– 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00011 - AP 2025-1569 du 17102025 composition CC Trois Provinces 143
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond,
le président de la communauté de communes des Trois Provinces, les maires des communes
concernées, sont chargé s, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur
sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 17 octobre 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Sous-Préfet de Bourges,
signé : Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00011 - AP 2025-1569 du 17102025 composition CC Trois Provinces 144
Préfecture du Cher
18-2025-10-17-00022
Arrêté n° 2025-1581 du 17/10/2025 modifiant les
dispositions de l'arrêté n° 2019-1-0830 du
04/07/19 et de l'arrêté de prorogation n°
2024-1460 du 27/08/24 portant attribution de
subvention au titre de la dotation d'équipement
des territoires ruraux (DETR)
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00022 - Arrêté n° 2025-1581 du 17/10/2025 modifiant les dispositions de l'arrêté n° 2019-1-0830 du
04/07/19 et de l'arrêté de prorogation n° 2024-1460 du 27/08/24 portant attribution de subvention au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR)
145
Direction des collectivités locales et
de la coordination interministérielle
Arrêté N°2025-1581
Modifiant les dispositions de l'arrêté n° 2019-1-0830 du 4 juillet 2019 et de l'arrêté de
prorogation n° 2024-1460 du 27 août 2024
portant attribution de subvention au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR)
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et
R. 2334-19 à R. 2334-35 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1-0830 du 4 juillet 2019 portant attribution d'une subvention de
188 100 € à la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire pour l'élaboration d'un
plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1460 du 27 août 2024 modifiant l'arrêté n° 2019-1-0830 du 4 juillet 2019
et prorogeant le délai d'exécution de l'opération au 16 décembre 2025 ;
Vu le commencement de l'exécution de l'opération le 16 décembre 2019 ;
Vu le courrier de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire en date du 31 juillet
2025, sollicitant une nouvelle prorogation du délai de déclaration d'achèvement et de paiement du
solde de la subvention accordée jusqu'en mars 2026 ;
Considérant que monsieur le président indique que, suite à la délibération du conseil communautaire
du 26 avril 2025 arrêtant le PLUi, les personnes publiques associées ont été consultées et l'enquête
publique s'est déroulée en août 2025, qu'en conséquence les délais légaux de procédure ne
permettront pas une approbation du PLUi avant mars 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/2
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00022 - Arrêté n° 2025-1581 du 17/10/2025 modifiant les dispositions de l'arrêté n° 2019-1-0830 du
04/07/19 et de l'arrêté de prorogation n° 2024-1460 du 27/08/24 portant attribution de subvention au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR)
146
A R R Ê T E :
Article 1er – Compte-tenu du motif d'intérêt général invoqué, le délai de déclaration d'achèvement de
l'opération et de paiement du solde de la subvention est prorogé jusqu'au 31 mars 2026. Passé ce délai,
la subvention sera automatiquement annulée de plein droit.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2019-1-0830 du 4 juillet 2019 prorogé par
l'arrêté n° 2024-1460 du 27 août 2024 demeurent sans changement.
Article 3 – La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020
Bourges Cedex ;
- soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur Place Beauvau – 75008 Paris
Cedex 08. L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision
implicite de rejet.
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Après un recours administratif, le
recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'administration.
Article 4
– Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Bourges, le 17 oct. 2025
Le Préfet,
SIGNÉ
Maurice BARATE
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00022 - Arrêté n° 2025-1581 du 17/10/2025 modifiant les dispositions de l'arrêté n° 2019-1-0830 du
04/07/19 et de l'arrêté de prorogation n° 2024-1460 du 27/08/24 portant attribution de subvention au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR)
147
Préfecture du Cher
18-2025-10-17-00019
CC Coeur de Berry AP 2025-1559 du 17102025
fixant la composition du CC
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00019 - CC Coeur de Berry AP 2025-1559 du 17102025 fixant la composition du CC 148
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-1559 du 17 octobre 2025
constatant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Coeur de Berry
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-6-1 et
R. 5211-1-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1-1535 du 9 décembre 2016 modifié portant création de la communauté
de communes Coeur de Berry ;
Vu les délibérations favorables à l'accord local fixant la composition du conseil communautaire à 31
sièges, établi conformément aux dispositions du I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, des conseils
municipaux des communes ci-après :
• Brinay du 28/08/2025
• Cerbois du 12/07/2025
• Chéry du 27/08/2025
• Lazenay du 28/07/2025
• Lury-sur-Arnon du 28/08/2025
• Preuilly du 10/07/2025
• Quincy du 31/07/2025
• Sainte Thorette du 15/07/2025
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Limeux du 23/06/2025 favorable à l'accord
local fixant la composition du conseil communautaite à 31 sièges, non conforme aux dispositions du
I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT ;
Vu la délibération favorable pour la répartition de 25 sièges de conseillers communautaires
correspondant à la répartition de droit commun conformément aux III à V de l'article L. 5211-6-1 du
CGCT, du conseil municipal de la commune de Méreau du 19/06/2025 ;
Vu l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Poisieux :
Considérant la date limite des délibérations des conseils municipaux sur le nombre et la répartition des
sièges au sein de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
d'appartenance fixée au 31 août 2025 ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise au I-2° de l'article L. 5211-6-1 du CGCT ne
sont pas respectées pour qu'un accord local soit valablement conclu ;
Considérant qu'en l'absence d'accord local, la composition de droit commun prévue au II de l'article
L. 5211-6-1 du CGCT s'applique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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A R R E T E :
ARTICLE 1 : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars
2026, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Coeur de Berry
est fixé à 25 sièges selon la répartition de droit commun, conformément au II de l'article L. 52 11-6-1 du
CGCT, établie comme suit :
Communes
Population
municipale
(INSEE 2025)
Nombre de
siège(s)
Méreau 2 649 11
Quincy 821 3
Lury-sur-Arnon 662 2
Brinay 507 2
Preuilly 473 1
Sainte-Thorette 473 1
Cerbois 398 1
Lazenay 282 1
Chéry 225 1
Poisieux 217 1
Limeux 171 1
Total 6 878 25
ARTICLE 2 : Le mandat des conseillers communautaires débute dès l'élection du maire et des adjoints
dans les communes de moins de 1 000 habitants et dès la proclamation des résultats dans les
communes de 1 000 habitants et plus.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
– soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur– Place Beauvau -
75008 Paris cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie
– 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
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ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le sous-préfet de Vierzon, le président de la
communauté de communes Coeur de Berry , les maires des communes concernées, sont chargé s,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 17 octobre 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Sous-Préfet de Bourges,
signé : Mohamed ABALHASSANE
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