LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-309
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Landes / Service de la citoyenneté
40-2024-12-13-00004 - Arrêté portant démission d'office de M. Patrick
VILHEM de son mandat de conseiller municipal et de ses fonctions de
maire de la commune de POUILLON (1 page) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2024-12-13-00004
Arrêté portant démission d'office de M. Patrick
VILHEM de son mandat de conseiller municipal
et de ses fonctions de maire de la commune de
POUILLON
Préfecture des Landes - 40-2024-12-13-00004 - Arrêté portant démission d'office de M. Patrick VILHEM de son mandat de conseiller
municipal et de ses fonctions de maire de la commune de POUILLON 3
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéService de la CitoyennetéBureau des la réglementationgénérale et des électionsArrêté portant démission d'office de M. Patrick VILHEMde son mandat de conseiller municipal et de ses fonctions de mairede la commune de POUILLON ;La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L.230 et L.236 ;VU le code pénal et notamment son article 131-26 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète desLandes ;VU le jugement du tribunal correctionnel de Dax prononcé le 12 décembre 2024 etréceptionné le 13 décembre 2024, condamnant M. Patrick VILHEM à une peine d'inéligibilitépendant une période de 2 ans, avec exécution provisoire ;VU l'élection de M. Patrick VILHEM le 18 mai 2020 au mandat de conseiller municipal et le 25mai 2020 aux fonctions de maire de la commune de POUILLON ;CONSIDÉRANT la nécessité de tirer les conséquences de l'inéligibilité prononcée par letribunal judiciaire de Dax ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETEArticle 1" - En application de l'article L.236 du code électoral, M. Patrick VILHEM estdéclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal et de sesfonctions de maire de la commune de POUILLON.Article 2 - Le présent arrété peut faire l'objet d'une réclamation devant le tribunaladministratif de PAU dans les dix jours qui suivent sa notification à intéressé.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de |'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans les Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 13 décembre 2024. La préfète,
fn —Françoise TAHÉRI
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