BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-128
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2024
Sommaire
Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille /
13-2024-05-21-00016 - Délégation 174-2024 signature Sandrine OLK 10%
Allauch (3 pages) Page 3
DDETS 13 /
13-2024-06-05-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame LUTENBACHER Stéphanie en qualité de
d□entrepreneur individuel, situé 30 Rue Sainte Cécile - 13005 MARSEILLE (2
pages) Page 7
13-2024-06-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur AHMED Youssouf en qualité de
d□Entrepreneur Individuel situé 32 Rue Paul Preboist - 13013 MARSEILLE (2
pages) Page 10
13-2024-06-05-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame BENKHATEMALLAH Safia en qualité
d□Entrepreneur Individuel situé 16 Boulevard Saint Pol Roux - 13016
MARSEILLE (2 pages) Page 13
13-2024-06-05-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame LAIB Nadjat en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 45 Boulevard de la République 13100 AIX EN
PROVENCE (2 pages) Page 16
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-06-05-00001 - Arrêté préfectoral autorisant les épreuves de Joutes
2024 à Port-Saint-Louis-du-Rhône (5 pages) Page 19
Direction générale des finances publiques /
13-2024-06-05-00007 - Délégation de signature du SIP Marseille PRADO (4
pages) Page 25
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l□Environnement
13-2024-05-31-00005 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le Fonds de dotation du Musée Borely.odt (2 pages) Page 30
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2024-06-05-00006 - Mourepiane_declaration de projet_VDEF (10 pages) Page 33
2
Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille
13-2024-05-21-00016
Délégation 174-2024 signature Sandrine OLK
10% Allauch
Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille - 13-2024-05-21-00016 - Délégation 174-2024 signature Sandrine OLK 10% Allauch 3
HôpitauxCH ALLAUCH va praux
L' 1] iteVe y de Marseille | 1Groupement Hosptaber
tt Univers fale dem Bouches-du-fhdreap: ©) a




1/3



DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE


N° 174 / 202 4

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143 -7 relatif aux attributions du
directeur,

Vu les articles D.6143 -33 à D.6143 -36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d'un établisseme nt public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création
du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l'Assistance Publique – Hôpitaux
de Marseille,

Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur
Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,

Vu, l'arrêté de nomination, en date du 1er avril 2024, de Madame Stéphanie LUQUET, directrice d'hôpital, directrice
du centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne (Bouches -du-Rhône), de la Maison de Retraite Publique
Intercommunale Roquevaire – Auriol et du centre hospitalier d'Allauch dans le cadre de la convention de d irection
commune en date du 21 mars 2024 entre les centres hospitaliers « Edmond Garcin » à AUBAGNE et d'ALLAUCH
(Bouches -du-Rhône),

Vu, la décision de nomination du 14 mai 2024, de Madame Sandrine OLK, en qualité de Directrice déléguée de
site du centre hospitalier d'Allauch,

Vu la convention n° 2024 -452 de mise à disposition de Madame Sandrine OLK, signée entre l'Assistance Publique
- Hôpitaux de Marseille et le centre hospitalier d'Allauch ,



DÉCIDE

ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Madame Sandrine OLK , agissant en qualité de référent achat s du centre hospitalier
d'Allauch , mise à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de son temps de Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille - 13-2024-05-21-00016 - Délégation 174-2024 signature Sandrine OLK 10% Allauch 4
CH ALLAUCH
< L'hépital hospitalier 1]
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de MarseilleapehmCyHôpitaux
de Provence
Groupement Hasptaber
tt Univers fale des Bouches-du-fhdre




2/3

travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT Hôpitaux de
Provence :

Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le
compte de son établissement d'origine, partie a u GHT - Hôpitaux de Provence ,

Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence , tels que : la publication
de l' avis d'appel public à la concurrence , la modification du règlement de consultation en cours de procédure,
la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des
courriers de rejet et de pré -attributio n, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la
notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la
négociation des avenants , la r édac tion des avenants, la sign ature des avenants ,

Tous les b ons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au GHT -
Hôpitaux de Provence .


ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, s ervices et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures de passation des contrats .


ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès,
la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Dire cteur Général de l'établissement support du GHT
Hôpitaux de Provence .


ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et est
chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable
jusqu'au 31 décembre 20 24.


ARTICLE 6 : Publication

La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administrati fs de la Préfecture des Bouches -du-Rhône . La
demande de publication est transmise par la Direction de l'établissement support.

Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille - 13-2024-05-21-00016 - Délégation 174-2024 signature Sandrine OLK 10% Allauch 5
HôpitauxCH ALLAUCH daim( L'hépital hospitaher |de Marseillea he ( Hôpitaux
de ProvenceYL)Groupement Hasptaber
Wt Untversitabe dus Bouches-du-fhdre




3/3

ARTICLE 7 : Publicité

La présente décision est accessible sur le site internet de l'AP -HM et publiée par tous moyens au sein de
l'établissement partie.


ARTICLE 8 : Diffusion
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
À l'intéressé(e) pour attribution,
Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l'AP -HM,
Au Receveur de l'établissement partie ,
A l'établissement partie , pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).



Fait à Marseille , le 21 mai 2024







Le Directeur Général de l'AP -HM




Monsieur François CREMIEUX





Le Délégataire




Madame Sandrine OLK




Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille - 13-2024-05-21-00016 - Délégation 174-2024 signature Sandrine OLK 10% Allauch 6
DDETS 13
13-2024-06-05-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
LUTENBACHER Stéphanie en qualité de
d□entrepreneur individuel, situé 30 Rue Sainte
Cécile - 13005 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-06-05-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
LUTENBACHER Stéphanie en qualité de d□entrepreneur individuel, situé 30 Rue Sainte Cécile - 13005 MARSEILLE 7
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP807617915
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 30 mai 2024 par Madame LUTENBACHER S téphanie en qualité de
d'entrepreneur individuel, situé 30 Rue Sainte Cécile - 13005 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP807617915 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-06-05-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
LUTENBACHER Stéphanie en qualité de d□entrepreneur individuel, situé 30 Rue Sainte Cécile - 13005 MARSEILLE 8
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 5 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-06-05-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
LUTENBACHER Stéphanie en qualité de d□entrepreneur individuel, situé 30 Rue Sainte Cécile - 13005 MARSEILLE 9
DDETS 13
13-2024-06-05-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur AHMED
Youssouf en qualité de d□Entrepreneur
Individuel situé 32 Rue Paul Preboist - 13013
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-06-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AHMED
Youssouf en qualité de d□Entrepreneur Individuel situé 32 Rue Paul Preboist - 13013 MARSEILLE 10
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981266059
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 25 mai 2024 par Monsieur AHMED Youssouf en qualité de d'Entrepreneur
Individuel situé 32 Rue Paul Preboist - 13013 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP981266059 pour les activités suivantes en mode prestataire :
•Entretien de la maison et travaux ménagers
•Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-06-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AHMED
Youssouf en qualité de d□Entrepreneur Individuel situé 32 Rue Paul Preboist - 13013 MARSEILLE 11
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 5 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-06-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AHMED
Youssouf en qualité de d□Entrepreneur Individuel situé 32 Rue Paul Preboist - 13013 MARSEILLE 12
DDETS 13
13-2024-06-05-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
BENKHATEMALLAH Safia en qualité
d□Entrepreneur Individuel situé 16 Boulevard
Saint Pol Roux - 13016 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-06-05-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
BENKHATEMALLAH Safia en qualité d□Entrepreneur Individuel situé 16 Boulevard Saint Pol Roux - 13016 MARSEILLE 13
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP925311292
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 11 avril 2024, par Madame BENKHATEMALLAH Safia en qualité
d'Entrepreneur Individuel situé 16 Boulevard Saint Pol Roux - 13016 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP925311292 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesDDETS 13 - 13-2024-06-05-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
BENKHATEMALLAH Safia en qualité d□Entrepreneur Individuel situé 16 Boulevard Saint Pol Roux - 13016 MARSEILLE 14
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 5 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-06-05-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
BENKHATEMALLAH Safia en qualité d□Entrepreneur Individuel situé 16 Boulevard Saint Pol Roux - 13016 MARSEILLE 15
DDETS 13
13-2024-06-05-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame LAIB Nadjat
en qualité de micro entrepreneur domicilié au 45
Boulevard de la République 13100 AIX EN
PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-06-05-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LAIB Nadjat en
qualité de micro entrepreneur domicilié au 45 Boulevard de la République 13100 AIX EN PROVENCE 16
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 927506188
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 30 mai 2024 par Madame LAIB Nadjat en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 45 Boulevard de la République 13100 AIX EN PROVENCE et enregistré
sous le N° SAP927506188 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Télé-assistance et visio-assistance ;
• Interprète en langue des signes ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire.DDETS 13 - 13-2024-06-05-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LAIB Nadjat en
qualité de micro entrepreneur domicilié au 45 Boulevard de la République 13100 AIX EN PROVENCE 17
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-06-05-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LAIB Nadjat en
qualité de micro entrepreneur domicilié au 45 Boulevard de la République 13100 AIX EN PROVENCE 18
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-06-05-00001
Arrêté préfectoral autorisant les épreuves de
Joutes 2024 à Port-Saint-Louis-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-05-00001 - Arrêté préfectoral autorisant les épreuves de Joutes
2024 à Port-Saint-Louis-du-Rhône 19
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant autorisation d'une manifestation nau tique
« tournois de joutes et entraînements » sur le Rhôn e
(commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône)
du 7 juin au 10 septembre 2024
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ANNEXE : 1
VU l'article R 4241-38 du code des transports,
VUle décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la lis te des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de navigation pouvan t être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant Règlement général de police de la navigation intérieure ;
VUl'arrêté inter-préfectoral portant Règlement particulie r de police de la navigation intérieure sur itinéraire
Rhône-Saône à grand gabarit en vigueur,
VUla circulaire interministérielle du 1eraoût 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de l a police de la
navigation intérieure et des règlements particulier s pris pour son application ;
VU l'arrêté 13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 por tant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN directeur
départemental interministériel des territoi res et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté 13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 por tant délégation de signature aux agents de la direc tion
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande en date du 17 mai 2024 de Monsieur Didie r CONTERIO, président du Club nautique rhodanien;
VUl'avis favorable avec prescriptions de la Brigade fluviale nautique (BFN) de Port Saint Louis du Rhône en
date du 3/06/2024;
VUl'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Bouches du Rhône en date du
27/05/2024 ;
VUl'avis favorable avec recommandations Service Départemen tal à la Jeunesse, à l'engagement et aux sports
en date du 24/05/2024;
VUl'avis favorable des Voies navigables de France (VNF) du , pa r approuvé par la Compagnie Nationale du
Rhône en date du 04/06/2024;
Considérant la compétence du préfet de département pour prendre des mesu res temporaires sur la navigation
intérieure en matière de manifestations nautiques ;
SUR proposition de Monsieur le Délégué à la Mer et au Littoral des Bouches du Rhône,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-05-00001 - Arrêté préfectoral autorisant les épreuves de Joutes
2024 à Port-Saint-Louis-du-Rhône 20
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de la manifestation
Le Club nautique rhodanien est autorisé à organiser la manif estation nautique «Tournois de joutes et
entraînements», du 7 juin 2024 au 10 septembre 2024 entre le P K 323.350 et le PK 323.500, sur le Rhône (au
niveau du plan d'eau dit du musoir, face au quai d'attente du m usoir, en aval de l'écluse de Port-Saint-Louis-Du-
Rhône et à l'exclusion du sas de l'écluse). Il est précisé qu' un arrêté complémentaire spécifique devra être pris,
pour le tournoi du 19 juillet 2024, ceci à l'occasion des 120 a ns de la ville de Port-Saint-Louis-du-Rhône. Pour
l'élaboration du tournoi de joutes propre au 19 juillet 2024 , le dossier initial reste à compléter, par l'organisateur,
ceci par des éléments d'analyse encore nécessaires à son instruction.
Cette autorisation est délivrée sous réserve du res pect des prescriptions indiquées dans le présent ar rêté.
Article 2 : Mesures temporaires
- Sur le Rhône entre le PK 323.350 et le PK 323.500 (plan d'eau d u musoir de l'écluse de Port-Saint-Louis-du-
Rhône), de 17h30 à 20h30 tous les mardis, jeudis et vendredis du 7 juin 2024 au 10 septembre 2024 inclus
(entraînements), puis le dimanche 7 juillet 2024 de 08h00 à 2 0h30, les samedis 27 juillet 2024 et 10 août 2024
de 13h à 19h, le mercredi 14 août 2024 de 9h30 à 11 h30, le dimanche 18 août 2024 de 08h00 à 20h30 (tournois)
Appel à la vigilance de tous les usagers de la voie d'eau crois ant dans les deux sens de la zone d'évolution des
joutes nautiques ;
Les usagers de la voie d'eau, sauf ceux participant aux joute s nautiques, s'annonceront à l'organisation des
tournois ou entraînements des joutes par VHF (canal 10) , 15 minutes avant de croiser la zone des joutes pour
s'assurer du parfait dégagement du chenal navigable, l'org anisateur confirmera aux navigants par VHF (canal
10) que la voie est dégagée pour la navigation.
- Sur le Rhône entre le PK 323.350 et le PK 323.500 (plan d'eau d u musoir de l'écluse de Port-Saint-Louis-
du-Rhône), du 7 juin 2024 à 17h30 au 10 septembre 2 024 20h30 :
Limitation du stationnement des plaisanciers en transit au quai d'attente du musoir, ceci du fait de la saison 2024
des joutes nautiques dont les trois embarcations (deux bate aux de joutes et leur VNM d'encadrement) ne
stationneront au quai d'attente du musoir qu'en dehors de la zone d'attente réduite de la plaisance en transit (le
plan annexé au présent arrêté matérialise la zone bleue rése rvée à la seule plaisance en transit où aucune
embarcation liée aux joutes nautiques ne devra stationner. Il est précisé qu'un marquage au sol du quai est mis
en place sur site au droit du périmètre stationnabl e des embarcations liées aux joutes).
Les présentes mesures temporaires prises sur la navigation intérieure seront diffusées par Voies navigables de
France au moyen d avis à batellerie successifs visant le prés ent arrêté publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 3 : Mesures de sécurité
La priorité sera donnée en permanence à la navigati on en transit, qu'elle soit de commerce ou de plais ance ;
Les participants à la manifestation nautique devront adapt er leur activité afin de n'apporter aucune gêne aux
bateaux ou navires circulant dans le plan d'eau du « musoir » tant pour y stationner, sur zone limitée, en attente
de la prochaine éclusée (cas des embarcations de plaisance) que pour directement franchir l'écluse (cas des
navires de commerce). L'organisation assurera pour cela un e veille VHF (canal 10) des annonces des divers
navigants en approche et disposera pour sa prévenance au min imum une vigie à l'aval comme à l'amont de la
zone de ses évènements nautiques aux dates et horaires édict és à l'article 2 du présent arrêté, ceci pour être
prévenue et anticiper toute arrivée inopinée d'emba rcations dans le plan d'eau du « musoir».
L'organisation des joutes nautiques prendra toute disposi tion nécessaire pour amarrer ses embarcations
préalablement à tout lancement des manœuvres de l'é cluse.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-05-00001 - Arrêté préfectoral autorisant les épreuves de Joutes
2024 à Port-Saint-Louis-du-Rhône 21
Article 4 : dérogation
Par dérogation à l'article 38 du Règlement particulier de po lice de la navigation intérieure en vigueur, la baignade
est autorisée aux seuls jouteurs chutés à l'eau aux dates et h oraires des entraînements et des tournois précisés
à l'article 2 du présent arrêté.
Article 5 : Signalisation et balisage
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront retiré s en même temps que celles-ci afin de ne pas
entraver la navigation.
Les différentes installations techniques devront être enl evées et le chenal libéré immédiatement à la fin de
chaque événement.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés e n bon état de propreté.
Article 6 : Responsabilité de l'organisateur
L'organisateur sera responsable de l'ensemble du déroulem ent de cette manifestation et des accidents ou
incidents survenant du fait de la manifestation nautique, n otamment en ce qui concerne le stationnement du
public. Il devra être assuré en conséquence.
La responsabilité de l'Etat ni celles de Voies Navigables de France (VNF), gestionnaire de la voie d'eau, et du
concessionnaire, ne pourront être recherchées du fa it de la présente autorisation.
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions spéc iales diffusées par avis à la batellerie, en particulier
pour connaître les conditions de navigation du mome nt.
Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur l e site « www.vnf.fr » ou contacter les subdivisions de
Voies Navigables de France.
Sur le Rhône, le pétitionnaire devra se tenir informé des con ditions hydrauliques en se connectant à
« www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ». Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du
fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors pér iode de crue.
De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lor s d'opération d'exploitation des ouvrages de la CNR
et de leurs conséquences en cas de disjonction de l 'usine hydroélectrique.
Il devra consulter le site internet de la CNR pour se tenir inf ormé de la mise en place ou non des Restrictions de
Navigation en Période de Crues (RNPC) à l'adresse : https://www.inforhone.fr/FR/Commun/index.aspx.
En cas de force majeure ou de l'irrespect constaté des dispos itions du présent arrêté et des réglements
susvisés, Voies Navigables de France (VNF), gestionnaire d e la voie d'eau, la Compagnie nationale du Rhône
(CNR), concessionnaire, et le préfet du département pourro nt être amenés à annuler ou interrompre la
manifestation.
Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'ann uler, de retarder ou d'interrompre la manifestation si les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lu i paraissent pas présenter toutes les garanties de
sécurité souhaitables et notamment, si certains moyens pré vus pour assurer la sécurité des participants et du
public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météor ologiques sont ou deviennent défavorables. Il devra
alors prévenir immédiatement le gestionnaire, le co ncessionnaire, la préfecture et tous participants p otentiels.
Le pétitionnaire doit tenir à la disposition des participan ts, avant la manifestation nautique, toutes informations
utiles sur les conditions et prévisions météorologiques da ns la zone intéressée ainsi que sur les consignes et les
dispositions prévus pour assurer la sécurité de la manifestation.
Article 7 : Devoir général de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spécial es, les conducteurs doivent prendre toutes les
mesures de précaution que commande le devoir général de vigi lance et les règles de la pratique professionnelle
courante en vue d'éviter :
de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installati ons de toute nature se trouvant dans la voie
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2024 à Port-Saint-Louis-du-Rhône 22
navigable ou à ses abords,
de mettre en danger la vie des personnes.
Article 8 : Péage, redevance
Nul ne pouvant occuper sans droit ni titre le domaine public f luvial (DPF), l'organisateur devra obtenir de Voies
navigables de France (VNF) l'autorisation écrite éventuel lement tarifée de stationner quai d'attente du musoir,
préalablement à la manifestation.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservé s et l'organisateur, le Club nautique rhodanien, sera
tenu de réparer, à bref délai, les dégradations de toute natu re qui pourraient être causées aux ouvrages de la
navigation et qui seraient directement ou indirecte ment la conséquence de la manifestation nautique.
Article 10 :
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de l a mer des Bouches du Rhône, Madame la Directrice de
Territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France, Mo nsieur le Maire de la commune de Port-Saint-Louis-
du-Rhône, Monsieur le Responsable du Centre Territorial d' Exploitation 06 (CTEX6), sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches du Rhône dont une ampliation sera adressée à chacun.
Fait à Marseille, le 05 juin 2024

Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle Maritime de la DDTM des Bouches-du-Rhône
Signé

Ahmed MALKI
Un exemplaire sera en outre adressé à :
M. le Préfet de l'arrondissement d'Istres
M. le Maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône
M. le Chef de l'Unité Territoriale d'Itinéraire des Voies Navigables de France à Arles
M. le Responsable du Centre Territorial d'Exploitat ion 06 (CTEX6)
M. le Directeur départemental des Services d'incend ie et de secours des Bouches du Rhône
M. le Commandant de la Brigade fluviale nautique de Port Saint Louis du Rhône
M. le pétitionnaire
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Lie & LEGENDE
* 2 Zone exclusive
des joutes
ANNEXE liée aux zones de stationnement du musoir de l'éclu se de Port-Saint-Louis-du-Rhône :
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Direction générale des finances publiques
13-2024-06-05-00007
Délégation de signature du SIP Marseille PRADO
Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-05-00007 - Délégation de signature du SIP Marseille PRADO 25
Ex
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Service des impôts des particuliers de
Marseille Prado
Délégation de signature
Madame la comptable, Liliane BERGER, Administratrice des finances publiques adjointe,
responsable du service des impôts des particuliers de MARSEILLE PRADO,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 253 du 29
octobre 2021 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- M. DABANIAN Denis, inspecteur principal des Finances publiques,
-Mme FERAA Alexia, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
-Mme BORRIELLO Sandrine, inspectrice des Finances publiques,
-Mme BOURQUARDE Muriel, inspectrice des Finances publiques,
-Mme PIGEON Laurence, inspectrice des Finances publiques.
-
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Marseille Prado à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-05-00007 - Délégation de signature du SIP Marseille PRADO 26
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans conditions de durée ni
de montant ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais
de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites, les interruptions d'actes de poursuites, les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GOSSE Caroline
ROSSETTI RoméoDELPY Corinne ASENCIO Marie-Claude
GRECO Laurent
MARTIN Nicolas
PRESTI Laura
ZITTA Jean-François
2°) Dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de la catégorie C désignés ci-après :
EBONDO Malika
HAKIL Allia
CLAPIE Margaux
EL AMAMI Chérif
3°) Dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ATIA Hayet
BAZIT Marie-Thérèse
CAPELLO Agnès
DI FEDE Jonathan
FARTAS Fabien
GOSSEREZ Jean-François
IVARA AxelNAPO Esther
SEMEDO Noa
SCHNELL Andréa
SUELVES Agnès
TRUDO Jean-Claude
BANGUINA Cécile
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-05-00007 - Délégation de signature du SIP Marseille PRADO 27
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) les actes relatifs au recouvrement suivants : les mises en demeure de payer, les interruptions
d'actes de poursuites, les déclarations de créances, la délivrance de bordereaux de situation et
attestations.
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions
gracieuses sur les
majorations et
pénalitésDurée maximale
des délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
CHELGHAM Chaouki
ZITTA Jean-François
GRECO Laurent
MARTIN Nicolas
WYSOCKA Frédéric
AQUILINA Philippe
ASENCIO Marie-Claude
CHATELAIN Angèle
DRAGOTTA BrunoContrôleur
des Finances
publiques2 000 € 12 mois20 000 €
DELPY Corinne
HOURTANE Laura
PRESTI Laura
SANDAROM Gabriel
GOSSE Caroline
ROSSETTI Roméo1 000 € 8 mois10 000 €
ANDRIANJOHANY Bina
CLAPIE Margaux
DAVICO Loïc
EBONDO Malika
HAKIL Allia
LOUISIN Julie
MORI Jessica
TARTRAIS Caroline
EL AMAMI ChérifAgent des
Finances
publiques500 € 6 mois5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents de l'équipe dédiée à l'accueil désignés ci-après à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux et gracieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les actes relatifs au recouvrement suivant : les interruptions des actes de poursuites, délivrance
de bordereaux de situation et attestation ;Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-05-00007 - Délégation de signature du SIP Marseille PRADO 28
Nom et prénom des
agents du
SIP Marseille PRADOGrade Limite des
décisions
contentieuses et
gracieuses (fiscal)Durée
maximale des
délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un
délai peut être
accordé
BOURQUARDE MurielInspecteur des
Finances publiques60 000€ 6 mois15 000 €
ABDELKADER Souhib
BERNARD Caroline
GARNIER-SAWICKI
Catherine
MAYEUL Youri
ROSSIGNOL Antony
SERVAN Magali
SASSI NadiaContrôleur des
Finances publiques10 000 € 6 mois5 000 €
GIALLURACHIS Michel
NGUEMBY Didier
OUBADI CheimaAgents des Finances
publiques2 000 € 6 mois3 000 €
Nom et prénom des
agents
du SIP Marseille BORDEGrade Limite des
décisions
contentieuses et
gracieuses (fiscal)Durée
maximale des
délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un
délai peut être
accordé
PRODROMOS KarineInspecteur
divisionnaire des
Finances publiques10 000 € 6 mois5000 €
BENMOUSSA Mohamed
HADJI Touraya
LEGENNE OlivierContrôleur des
Finances publiques5000 € 6 mois5 000 €
PELLET Yannick
MOKRANI FaridAgents des Finances
publiques2 000 € 6 mois3 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Marseille PRADO, SIP de
Marseille BORDE.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 05 juin 2024
La comptable, responsable du service des
impôts des particuliers de Marseille Prado
signé
Liliane BERGERDirection générale des finances publiques - 13-2024-06-05-00007 - Délégation de signature du SIP Marseille PRADO 29
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-05-31-00005
Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le Fonds de dotation du Musée
Borely.odt
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-31-00005 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le Fonds de
dotation du Musée Borely.odt 30
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyen neté
de la Légalité
et de l'Environnement
Arrêté portant autorisation d'appel public à la gén érosité
pour le fonds de dotation « FONDS DE DOTATION DU MU SEE BORELY »
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé d e représentation en faveur
des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à
la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisatio n de l'économie, notamment
son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n °2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des p réfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif a u fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la d éclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources c ollectées auprès du public par
les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentati on du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organism es faisant appel public à la
générosité ;
Considérant que la demande présentée le 27 mai 2024 , est conforme aux textes en vigueur ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-31-00005 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le Fonds de
dotation du Musée Borely.odt 31
A R R Ê T E
Article 1 er : Le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION DU MUSEE BORELY »,
dont le siège situé au 15, Rue de la Loge 13002 Marseille, est a utorisé à faire appel à la générosité
publique pour la période allant du 1er janvier au 3 1 décembre 2024.
Les objectifs du présent appel public à la générosi té sont :
- l'achat d'œuvres d'art (valeur en fonction des fo nds collectés) ;
- la participation au financement de matériels d'ex position ;
- le financement de dispositifs audiovisuels pérennes à dis position des publics notamment jeunes
pour faire connaître les collections du musée.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
- diffusion auprès des personnes inscrites dans le fichier d es contacts du fonds de dotation du Musée
Borely de l'information sur les actions du Fonds et ses proje ts, par plaquettes imprimées et par
courrier électronique ;
- mise à disposition de cette même information aupr ès des visiteurs du musée.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de do tation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des resso urces collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépens es et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivan t les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglemen tation relative aux appels à la générosité publique .
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhô ne et le président du Conseil
d'Administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Marseille, le 31 mai 2 024

Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du Bureau
Florence KATRUN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
soit par voie de recours gracieux formé auprès de M . le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribun al Administratif de Marseille situé 31 rue Jean François Lec a 13002
Marseille.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-31-00005 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le Fonds de
dotation du Musée Borely.odt 32
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-06-05-00006
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DÉCISION PORTANT DÉCLARATION DE PROJET
RELATIVE A LA RECONSTITUTION DES FONCTIONNALITES
FERROVIAIRES DU CANET A MARSEILLE

La directrice générale adjointe clients et services de SNCF Réseau,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1 et suivants et R. 122-1 et
suivants régissant la procédure d'évaluation environnementale, les articles L. 123-1 et suivants
et R. 123-1 et suivants régissant la procédure d'enquête publique relative aux projets, plans
et programmes ayant une incidence sur l'environnement ; ainsi que les articles L. 126-1 et
suivants et R. 126-1 et suivants relatifs à la déclaration de projet ;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28 ;
Vu les statuts de la société SNCF Réseau ;
Vu la décision du 25 juin 2020 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général
au directeur général adjoint clients et services, notamment son article 10 délégant le pouvoir
de « Prononcer, par déclaration de projet au sens de l'article L.126-1 du code de
l'environnement […] l'intérêt général des travaux de création d'ouvrages ferroviaires. » ;
Vu l'avis délibéré de l'Autorité environnementale de l'Inspection Générale de
l'Environnement et du Développement Durable n°2023-78, pris en application de l'article R.
122-6 du code de l'environnement ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis de l'Autorité environnementale n°2023-78 du maître
d'ouvrage SNCF Réseau intégré au dossier d'enquête publique ;
Vu les avis des collectivités territoriales, sollicités par le maître d'ouvrage au titre de l'article
L122- 1, du code de l'environnement sur le dossier présentant le projet comprenant l'étude
d'impact et le dossier d'enquête publique, du département des Bouches-du-Rhône en date
du 12 juin 2023 et l'absence d'avis des autres collectivités et leurs groupements intéressés
par le projet ;
Vu les avis sur l'étude d'impact de la direction générale de l'Aviation civile (courrier du 10
septembre 2023), la direction départementale de la protection des populations et de la
direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (courrier électronique du
31 mai 2023), de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (courrier du 13 juin 2023), la direction départementale des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône (courrier du 2 juin 2023), la direction départementale des Bouches-
du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur (courrier du 6 juin
2023), la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône (courrier
du 10 mai 2023), la Chambre du Commerce et de l'Industrie Aix Marseille Provence (courrier
du 1er juin 2023), AtmoSud (courrier du 9 juin 2023), Euroméditerranée (courrier du 9 juin
2023), le Rectorat, Bataillon de marins-pompiers de Marseille (courrier du 1er juin 2023), RTE
(courrier électronique) et GRT Gaz (courrier du 7 juin 2023) ; Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-06-05-00006 - Mourepiane_declaration de projet_VDEF 34
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Vu la décision n°E23000089/13 du 13 novembre 2023 du Tribunal Administratif de Marseille
désignant Monsieur Jacques DALIGAUX en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique et notamment l'étude d'impact ;
Vu la convention de transfert de maitrise d'ouvrage, de pilotage et de financement des
procédures administratives du projet de reconstitution des fonctionnalités ferroviaires du site
du Canet (bassins Est) au Grand Port Maritime de Marseille signée le 13 septembre 2022 ;
Vu la décision d'ouverture d'enquête publique prise par le Directoire du Grand Port Maritime
de Marseille en date du 18 décembre 2023 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique
relative Projet de reconstitution des fonctionnalités ferroviaires du Canet à Marseille, pour une
durée de 43 jours du 10 janvier 2024 au 21 février 2024 inclus ; dans les 15ème et 16ème
arrondissement de Marseille ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur sur l'enquête publique préalable à la déclaration
de projet de la reconstitution des fonctionnalités ferroviaires du Canet à Marseille et son
avis favorable datés du 8 avril 2024 ;

CONSIDÉRANT LES ÉLÉMENTS SUIVANTS :
I – SUR L'INTÉRÊT GÉNÉRAL DE L'OPÉRATION
Présentation générale du projet
En décembre 2021, l'Etablissement Public d'Aménagement Euroméditerranée et SNCF
Réseau ont conclu un accord en vue de la cession des 25 hectares de la gare de fret du Canet,
avec une programmation de la fermeture du site du Canet dès l'horizon 2024.
La reconversion du site est une réalisation très attendue de la requalification urbaine de la
ville de Marseille dans les années à venir. Elle permettra l'aménagement d'un grand parc en
plein centre-ville, le parc des Aygalades, et réduira les risques d'inondation sur tout le secteur.
Celle-ci étant actée en 2024, il convient de reconstituer ailleurs des fonctionnalités ferroviaires
équivalentes : voies de réception et chantier(s) de transport combiné permettant de traiter le
flux de fret ferroviaire départemental.
Le projet, porté par le Grand Port Maritime de Marseille (GPMM) et SNCF Réseau, est soutenu
par l'ensemble des cofinanceurs que sont l'Etat, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la
Métropole Aix-Marseille-Provence, le Département des Bouches du Rhône, la Ville de
Marseille et le GPMM. Il prévoit des aménagements visant à l'amélioration et la fiabilisation
des accès et du réseau ferroviaire des bassins Est du Port de Marseille-Fos, afin de reconstituer
une partie des fonctionnalités de la gare de fret du Canet et permettre ainsi le maintien d'une
logistique essentielle pour la ville de Marseille, pour les activités économiques situées dans
les bassins Est du GPMM et pour les quartiers riverains. Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-06-05-00006 - Mourepiane_declaration de projet_VDEF 35
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Le projet s'intègre dans une ambition plus large visant à conjuguer durabilité
environnementale et compétitivité internationale du Port en favorisant le maintien d'une offre
ferroviaire adaptée pour l'approvisionnement en marchandises de la ville de Marseille et en
évitant un report sur la route des flux de marchandises transitant aujourd'hui par la gare de
fret du Canet.
Les objectifs poursuivis par ce projet permettent de proposer une solution à Marseille pour :
• maintenir la continuité des services ferroviaires après la fermeture du site du Canet,
sans création d'un nouveau site industriel en milieu urbain ;
• moderniser l'infrastructure ferroviaire en faveur du report modal de la route vers le rail
;
• réorganiser les flux de transport combiné du département, pour traiter à Marseille
uniquement les trafics maritimes et continentaux à destination de la ville et de l'Est du
département ;
• améliorer la qualité de vie des Marseillais, à travers des mesures d'accompagnement
du projet et à son inscription dans une démarche globale d'amélioration du cadre de
vie des habitants des quartiers Nord.
Description des travaux envisagés/des principaux aménagements
L'accès ferroviaire à la partie nord des bassins est du port est fermé à la circulation depuis les
années 1990. La réouverture de cette voie ferrée dite « raccordement de Mourepiane » qui
consiste à raccorder les voies portuaires aux voies littorales de Saint-Charles à l'Estaque,
permettra aux trains complets venant du Nord du département, via Miramas, d'accéder
directement aux bassins Est du port. L'accès aux installations de transport combiné pourra se
faire en évitant les lourdes man "uvres ferroviaires actuelles sur les voies d'Arenc et du Canet,
et permettra ainsi de transférer en partie le trafic du Canet vers Mourepiane.
Des travaux d'infrastructure et de protection des nuisances sonores ont déjà été réalisés en
2015 dans le cadre du projet initial de réouverture du raccordement de Mourepiane.
Il s'agit en particulier :
 de la modernisation de la voie ferrée :
o renouvellement et augmentation de la hauteur de ballast, remplacement des
traverses en bois par des traverses en béton et pose de nouveaux longs rails
soudés dans le tunnel de Soulat et à l'ouest de celui-ci, soit sur les deux-tiers
de la longueur du raccordement ;
o renouvellement et augmentation de la hauteur de ballast, remplacement des
traverses en bois et pose de nouveaux rails sur le dernier tiers,
 la pose de poteaux caténaires et d'écrans acoustiques.
Pour la suite, le raccordement des voies portuaires aux voies littorales de Saint-Charles à
l'Estaque s'accompagne notamment de l'électrification de la ligne, de la modernisation de la
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signalisation et de l'ajout d'une voie de communication à la sortie du raccordement pour
passer d'une voie à l'autre et ainsi éviter la circulation de fret à contresens sur 1,4 km.
Ces travaux sont prévus en deux phases :
Phase 1 – Fin 2025 : modification de la signalisation et finalisation des autres travaux
d'infrastructure entamés en 2015
3 grands types de travaux sont prévus :
 Pose des installations de sécurité de signalisation ferroviaire et de leur alimentation
électrique par des shelters (boîtiers électriques présents en bordure de voies
permettant d'alimenter les installations). Le poste d'aiguillage de l'Estaque devra être
modifié. Il est télécommandé depuis la gare de Marseille Saint-Charles et intégrera le
nouvel itinéraire vers le raccordement au système de commande et contrôle (IHM).

 Fin de la pose des poteaux caténaires jusqu'aux terre-pleins portuaires de
Mourepiane, installation du fil de contact et du porteur principal de la caténaire.
L'ancrage de la caténaire du côté du port de Marseille Fos se fera à la limite entre le
Réseau Ferré National et le port de Marseille Fos, ainsi que le début de la caténaire
alimentant le port de Marseille Fos.

 Travaux de voie :
o la voie posée en 2015 sera remise à niveau avec notamment, 10 coupons de
rail qui seront remplacés suite à la pollution externe dans le tunnel de Soulat
ayant endommagé les installations existantes ;
o prolongement de la voie ferrée sur 200 m dans les emprises du port : les rails
seront en barres « normales » posées sur ballast (environ 500 tonnes) et fixées
sur traverses bois ;
o pose de l'appareil de voie à la jonction entre la voie principale existante (voie
littorale) du Réseau Ferré National et le raccordement de Mourepiane.
Phase 2 – Horizon 2030 : pose de la voie de communication en sortie du raccordement
Ces travaux comprendront la pose de la communication permettant de changer de voie, son
électrification et l'ensemble des modifications de la signalisation inhérente. Cette voie de
communication posée à la sortie du raccordement permettra aux trains de sortir du port en
direction de la gare de L'Estaque dans le sens normal de circulation.
Sans cette voie de communication, de la mise en service du raccordement prévue fin 2025
jusqu'à l'horizon 2030, les trains circuleront, en sortant du port, à contre sens jusqu'à l'entrée
de la gare de L'Estaque.


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Sensibilité du site
Le projet s'inscrit dans un environnement urbain qui présente certaines sensibilités
notamment :
 les eaux superficielles et eaux souterraines : la proximité du projet avec le milieu marin
confère au projet une sensibilité moyenne ,notamment vis-à-vis de la phase travaux.
Les modélisations hydrauliques réalisées montrent que le périmètre d'étude est bien
assaini, même en cas de crue centennale.

 le milieu naturel : le périmètre d'étude rapproché n'est concerné par aucun zonage
de protection et d'inventaire. Le diagnostic écologique réalisé permet de constater le
caractère nettement anthropisé des terrains du périmètre opérationnel. Le périmètre
d'étude rapproché s'inscrit dans un secteur urbain, hors de tout c "ur de nature et
liaison écologique. Les enjeux liés au milieu naturel sont faibles, excepté pour
l'ascalaphon du midi (espèce d'insecte non protégée), qui présente un niveau d'enjeu
assez fort. Néanmoins cette espèce a été identifiée dans la partie nord du
raccordement de Mourepiane, là où les travaux ont déjà été réalisés. La sensibilité est
donc faible.

• le paysage et patrimoine : les perceptions du projet, tant rapprochées qu'éloignées,
sont limitées à ce jour. En effet, la zone d'étude est fortement urbanisée et le paysage
est fortement marqué par les installations en place (installations du port Marseille Fos,
raccordement ferroviaire de Mourepiane, RD5 – chemin du littoral, bâtiments
d'habitation de Consolat et des quartiers de Saint-Henri et Saint-André). Le périmètre
opérationnel n'est concerné par aucun site inscrit/classé. Le raccordement ferroviaire
de Mourepiane est cependant concerné par le périmètre de protection d'un
monument historique (Eglise Saint Louis). Compte tenu du contexte local, fortement
industrialisé et déjà marqué et dans la mesure où le raccordement ferroviaire de
Mourepiane est déjà réalisé, la sensibilité reste faible.

 le milieu humain : le projet s'inscrit dans la zone industrialo-portuaire des bassins Est
du port de Marseille Fos : flux méditerranéens de marchandises, passagers et
réparation navale. Ces activités portuaires alimentent environ 13 000 emplois du
cluster industrialo-portuaire de Marseille Fos. Sur Marseille, 514 emplois sont liés à la
manutention intervenant sur les bassins Est dont 30% sont des habitants des
arrondissements limitrophes 14ème, 15ème et 16ème. La seule activité conteneurs de Med
Europe Terminal génère 150 emplois pour 100 000 conteneurs traités par an. Les
activités industrialo-portuaires sont très marquées sur ce secteur. Le maintien et la
création d'emploi représentent un enjeu fort pour le projet. Compte tenu de la densité
d'habitats présents aux abords de la voie ferrée, de la présence de 34 établissements
abritant des personnes vulnérables dans le périmètre d'étude éloigné, la sensibilité
est forte.

• les infrastructures et déplacements : concernant les circulations maritimes, en 2019,
les Bassins Est du port de Marseille Fos ont accueilli 3 500 escales commerciales. Le Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-06-05-00006 - Mourepiane_declaration de projet_VDEF 38
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maintien de l'attractivité du port Marseille Fos pour le transport de marchandises
constitue un enjeu fort pour l'emploi local. Dans la stratégie du port Marseille Fos, le
mode ferroviaire est essentiel pour maintenir et développer les trafics du port.
Concernant les circulations routières, eu sein de l'aire d'étude les principales
infrastructures routières sont la RD5, l'A55, l'avenue André Roussin. Chaque jour, ce
sont environ 2500 poids lourds qui entrent ou sortent du port par les portes 2C, 3 et
4. Ces véhicules arrivent ou partent, en grande majorité, directement depuis l'A55
sans encombrer le réseau local. Ils représentent 75% des poids lourds présents sur
l'A55 au nord du port. Compte tenu des attentes des automobilistes marseillais et des
riverains vis-à-vis de la gêne pouvant être provoquée par les flux liés au projet, la
sensibilité est forte. Concernant les circulations ferroviaires, la remise en service du
raccordement ferroviaire de Mourepiane ne doit pas entraver les circulations
ferroviaires voyageurs sur la ligne allant à l'Estaque. Compte tenu des attentes des
riverains vis-à-vis de la gêne pouvant être provoquée par les flux liés au projet, la
sensibilité est forte.

Adéquation du projet avec les objectifs d'intérêt général
Le projet propose une solution à Marseille pour :
• Reconstituer une partie du chantier combiné du Canet, pour traiter le fret ferroviaire
marseillais et destiné à l'Est du département ;

• Reconstituer un accès pour les trains complets à destination des bassins Est du port ;

• Améliorer le système ferroviaire actuel de réception des marchandises à Marseille,
vétuste et obsolète sur le Canet.

• Prendre en compte les impacts acoustiques et vibratoires du ferroviaire pour les
riverains.
Le projet permet donc de répondre à un certain nombre d'objectifs d'intérêt général :
améliorer et mieux structurer l'offre de transport et développer la part du transport ferroviaire
dans le transport de marchandises. Il contribuera par ailleurs à la réduction du trafic poids-
lourds, des émissions atmosphériques et du risque sanitaire tout en assurant par le biais de
mesures spécifiques la prise en compte des attentes des riverains.

II – SUR LES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES MENÉES DANS LE CADRE DU PROJET
L'opération fait l'objet de plusieurs procédures administratives reprises ci-dessous :
• Concertation préalable au titre de l'article L.121-17 du Code de l'environnement ;

• Evaluation environnementale au titre de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement.
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III – SUR L'ENQUÊTE PUBLIQUE
Déroulé de l'enquête publique
L'enquête publique s'est déroulée du 10 janvier au 21 février 2024.
Monsieur Jacques DALIGAUX, en qualité de commissaire enquêteur, a tenu quinze
permanences en cinq lieux différents.
Une réunion publique d'information a par ailleurs été organisée en soirée dans la cité
Consolat afin d'éclairer les personnes bloquées en journée par leurs obligations
professionnelles. Il s'agissait de recevoir leur avis de façon sereine, en levant une confusion
entre l'objet de l'enquête publique et celui des concertations préalables organisées par les
maîtres d'ouvrage puis par le Garant désigné par la Commission Nationale du Débat Public.
Cinq registres papier ont été ouverts ainsi qu'un registre numérique collectant les
contributions par mails. Sur le plan quantitatif, on retiendra ici que 367 contributeurs se sont
exprimés dont 53 sur les registres papiers et 314 sur les registres numériques. Deux mails
groupés représentaient pour l'un 159 personnes favorables (Union des Entreprises 13), pour
l'autre 19 personnes défavorables (association).
Le dossier d'enquête était consultable par voie électronique sur un site internet à l'adresse
suivante : https://www.reconstitution-canet.fr. Les observations et propositions du public
pouvaient par ailleurs être adressées par courrier électronique à l'adresse contact-
paca@reseau.sncf.fr.
En première analyse, concernant les avis sur le projet :
• 193 avis sont défavorables, dont 185 exprimés par des contributeurs particuliers et 8
par des associations.

• 174 avis sont favorables. On relèvera toutefois le poids du mail collectif de l'UDE13
avec 159 personnes. Seules 9 personnes physiques se sont exprimées favorablement
à titre individuel.
Toutes les observations ont fait l'objet d'une réponse dans le rapport d'enquête.
Conclusions de l'enquête publique
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ont été rendus publics le 8
avril 2024.
Ce dernier a conclu que ce projet est par principe vertueux et a indiqué que :
• le report modal de la route vers le train constitue une solution d'avenir dont les profits
environnementaux ne sont plus à rappeler.

• il convient de préserver au mieux le foncier et les fonctionnalités du fret ferroviaire y
compris aux échelles fines de la logistique régionale et de la logistique urbaine. Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-06-05-00006 - Mourepiane_declaration de projet_VDEF 40
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• si le projet ne se faisait pas, la perte de compétitivité du fret ferroviaire accentuerait
la hausse tendancielle du trafic routier de marchandises et aggraverait ses incidences
environnementales, notamment aux alentours du port.

• les riverains les plus exposés ont l'opportunité de bénéficier de mesures de
protections phoniques exceptionnelles alors même que la réglementation n'y oblige
pas les maîtres d'ouvrage.
Dans ce contexte, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de
reconstitution des fonctionnalités ferroviaires du Canet à Marseille et a considéré que le projet
est un compromis acceptable entre le maintien de fonctionnalités ferroviaires performantes
préservant l'avenir et la prise en compte des attentes légitimes des riverains.
Au vu des résultats de l'enquête publique aucune modification n'est apportée au projet
d'infrastructure sous maitrise d'ouvrage SNCF Réseau présenté à l'enquête.

IV – ENGAGEMENTS DE SNCF RÉSEAU
Dans le cadre de la reconstitution des fonctionnalités ferroviaire du Canet à Marseille, SNCF
Réseau en tant que Maître d'ouvrage des travaux sur le réseau ferré national s'engage à
mettre en place un certain nombre de mesures sur les thématiques suivantes :
• Mesures générales pour la préservation de l'environnement ;
• Préservation du milieu physique ;
• Préservation du milieu naturel ;
• Préservation du paysage et du patrimoine culturel ;
• Préservation du milieu humain ;
• Sécurité ;
• Préservation du cadre de vie.
La liste exhaustive des engagements du Maître d'ouvrage est disponible en annexe 1.

V – CONDITIONS DE POURSUITE DU PROJET PAR SNCF RÉSEAU
La déclaration de projet répond aux exigences des dispositions de l'article L. 126-1 du code
de l'environnement. Celui-ci prévoit que, lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements
ou d'ouvrages fait l'objet d'une enquête publique, SNCF Réseau responsable du projet se
prononce par une déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération projetée.
L'enquête publique s'est déroulée conformément aux dispositions des articles L. 123-1-A à L.
123-18 et R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement.

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Faisant suite à l'avis favorable du commissaire enquêteur, SNCF Réseau décide :

Article 1 : La reconstitution des fonctionnalités ferroviaires du site du Canet à Marseille,
portée par SNCF Réseau et portée à l'enquête publique, est déclaré d'intérêt général au sens
de l'article L. 126-1 du code de l'environnement.
La présente décision vaut déclaration de projet conformément aux dispositions des articles L.
126-1 du code de l'environnement et L. 2111-27 du code des transports.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L.122-1-1 du code de l'environnement,
SNCF Réseau s'engage à mettre en "uvre les prescriptions, les mesures et les
caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles
qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Ces
mesures sont présentées [au chapitre IV / dans le document en annexe 1] de la présente
décision. Ce document précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur
l'environnement ou la santé humaine.
Article 3 : SNCF Réseau déclare que la reconstitution des fonctionnalités ferroviaires du site
du Canet à Marseille se déroulera conformément au dossier d'enquête publique.
Article 4 : La présente décision est publiée au bulletin officiel de SNCF Réseau consultable
sur son site internet www.sncf-reseau.com ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Elle sera également affichée dans la mairie du 15ème & 16ème arrondissements de Marseille.
Conformément à l'article R. 421-1 du code de la justice administrative, la déclaration de projet
est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication, devant le tribunal administratif compétent par les personnes concernées.
Fait à Saint-Denis, le :


La Directrice Générale Adjointe Clients & Territoires
de SNCF Réseau,
Isabelle DELON



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ANNEXE 1 : ENGAGEMENTS DU MAITRE D'OUVRAGE
Thématique Phase Mesure proposée Statut
Suivi Chantier Inscrire des modalités environnementales dans
les marchés de travaux A réaliser
Chantier Réalisation d'un Plan d'Assurance
Environnement par les entreprises travaux. A réaliser
Mesures
générales Chantier Communication chantier envers les riverains et
institutions. A réaliser
Chantier Gestion des déchets par les entreprises de
travaux A réaliser
Milieu
physique Chantier Prévention des pollutions par les entreprises
de travaux A réaliser
Exploitation Réalisation de deux bassins de rétention des
eaux pluviales Réalisé
Milieu naturel Chantier Respect du calendrier écologique A réaliser
Chantier Limitation des emprises travaux A réaliser
Chantier Gestion des espèces végétales exotiques
envahissantes en phase chantier A réaliser
Chantier Limitation et/ou adaptation de l'éclairage
nocturne pour les travaux A réaliser
Paysage et du
patrimoine
culturel Exploitation Insertion paysagère du projet Réalisé /
A réaliser
Milieu humain Exploitation Campagne d'information locale sur la
réouverture de l'infrastructure ferroviaire A réaliser
Chantier Communication chantier A réaliser
Sécurité Exploitation Mise en place d'aménagements
complémentaires au niveau du tunnel de
Soulat A réaliser
Cadre de vie Chantier Limitation des poussières, gaz d'échappement
et odeurs A réaliser
Chantier Limitation du bruit des engins de chantier A réaliser
Exploitation Réalisation de deux écrans acoustiques au
niveau de la cité Consolat Réalisé
Exploitation Réalisation d'un écran acoustique sur le secteur
de Saint André et de protections de façades
sur les secteurs de Consolat et de Saint-André
jusqu'à l'Estaque A réaliser
Exploitation Limitation du recours de l'utilisation à la pousse
thermique au(x) seul(s) cas d'incident(s)
technique(s) de 2026 à 2030 A réaliser
Exploitation Suivi de la qualité de l'air 6 mois avant mise en
service et 6 mois après mise en service au
niveau de l'école cité Consolat A réaliser

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